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unknown - Communauté de communes - Arc Sud Bretagne - DEC 95 2024 CESSION BARRE
Document publié le Lundi 1 janvier 2024
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Arc Sud Bretagne - DEC 95 2024 CESSION BARRE)
Thèmes du document : Démocratie, Aménagement du territoire, Consommateurs,
Envoyé en préfecture le 03/12/2024
Reçu en gréfecture le 03/14/2624
Publié le
(D: 056-200027027-20221202-DEC 95 2024-AR
DECISION N°95-202% 120247
COMMUNAUTE DE COMMUNES ARC SUD BRETAGNE
DECISION DU PRESIDENT PRIS EN APPLICATION DE
L'ARTICLE L. 5211-10 DU CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES
Cession des parcelles cadastrées YS n°511-677 du parc d'activités des Métairies à Nivillac,
au profit de Madame Katia et Monsieur Jean-Michel BARRE
Le Président de la Communauté de Communes Arc Sud Bretagne,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment L. 5211-10 du Code Général des
Collectivités Territoriales (CGCT), qui prévoit que « le président peut recevoir délégation d’une partie
des attributions de l'organe délibérant...
Vu la délibération n°80-2020 en date du 16 juillet 2020 publiée le 17 juillet 2024 relative aux
délégations de compétences du Conseil au Président,
Vu l'estimation n°2024-56147-76212 datée du 15 octobre 2024, réalisée par la Direction Immobilière
de l’État, d’un montant de 16 600 € avec une marge d'appréciation de + ou - 10 %,
VU la délibération n° 56-2024 en date du 5 novembre 2024 et envoyée en préfecture le
7 novembre 2024 relative à la révision des prix de vente de foncier sur les parcs d'activités, fixant le
prix de vente de terrain sur le parc d’activités des Métairies à Nivillac à 40 € HT le m2 constructible,
DECIDE
Article 1: La cession des parcelles cadastrées YS n° 511-677 du parc d'activités des Métairies à
Nivillac d'une superficie totale de 553 m? au profit Madame Katia et Monsieur Jean-Michel BARRE ou
toute autre personne morale se substituant, au prix de 22 120 € HT, soit 26 340,51 € TVA sur marge
incluse,
Article 2 : La présente décision est transmise au Contrôle de légalité et conformément à l’article
L. 2122 susvisé, le Président rendra compte lors de chaque réunion du Conseil Communautaire des
décisions prises dans le cadre de cette délégation de pouvoir.
Article 3 : Monsieur le Directeur Général des Services est chargé de l’exécution de la présente
décision.
Fait à Muzillac, le 2 décembre 2024
Le Président,
Bruno LE BORGNE
Allée Raymond Le Duigou — 56190 MUZILLAC — Tél : 02 97 41 46 26 — Fax : 02 97 41 45 08
Email : contact@arcsudbretagne.fr