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Déliberation - acteTampon 2026 27 Deliberation portant designation des membres de la commission communale des Impots directs CCID
Document publié le Lundi 5 janvier 2026 par la commune de Cailloux-sur-Fontaines.
Lien du pdf (Déliberation - acteTampon 2026 27 Deliberation portant designation des membres de la commission communale des Impots directs CCID)
Thèmes du document : Institutions publiques, Mode, textile et habillement, Justice et droit,
Envoyé en préfecture le 12/05/2026
Reçu en orétecture le 14/08/2026 au
ID : 669-216900832-20260507-202627 0-DE
REPUBLIQUE FRANCAISE
METROPOLE DE LYON
DELIBERATION 2026-27
DU CONSEIL MUNICIPAL DU
7 MAI 2026 DE LA COMMUNE DE CAILLOUX-
SUR-FONTAINES
DATE DE CONVOCATION : Le 30 avril 2026
DATE D’AFFICHAGE : Le 11 mai 2026
L’an deux mil vingt-six, jeudi 7 mai 2026 à dix-huit heures et trente minutes,
Le conseil municipal de la commune de CAILLOUX-SUR-FONTAINES s’est réuni, en séance publique ordinaire, au nombre prescrit par la loi, sur la convocation qui leur a été adressée par
le Maire, le 30 avril 2026, conformément aux articles L.2121-10 et L.2121-11 du Code Général
des Collectivités Territoriales.
La séance se déroule, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Madame
Angélique ENDERLIN, Maire. La séance sera enregistrée en vidéo et sera diffusée sur le site Facebook de la commune.
Présents :
Madame Angélique ENDERLIN, Maire
Monsieur Nicolas TOUTAIN, Madame Valérie CANTON, Monsieur Yves BROSSARD, Madame Estelle BAUMANN, Monsieur Michel JARRIN, Madame Nathalie RIESER, Monsieur Kévin KINDLE, Madame Marie Laure DE LA SALLE, Monsieur Michel REYNARD, Madame Léna NEDELEC, Monsieur Michel GAYDIER, Madame Florence DE PEYRONNET, Monsieur Laurent CHABBAT, Madame Nicole DREVET, Madame Annie BOURIJON, Monsieur Frédéric THEVENET, Madame Eloise GIRAULT, Monsieur Jean- Louis CADET, Madame Séverine DESBOIS, Madame Julie JOUFFROY, Monsieur Jean-
Michel DUFAUT, Jean-Pierre LARUE
Représentés (ées) :
Absent excusé :
Absent (tes) :
Formant la majorité de ses membres.
Dans le cadre de la séance du conseil municipal du jeudi 7 mai 2026
Ouverture de la séance à 18 h 30 Envoyé en préfecture le 12/05/2026
Reçu en préfecture le 12/08/2026 RSS
Pubtié le NN
ID : 669-216900932-20260507-202627 D-DE
Madame Vaiérie CANTON est nommée « secrétaire de séance ».
NOMBRE DE CONSEILLERS : Inscrits 23 — Présents : 23 - Représentés : 0 — Votants : 23
POUR : 23 - ABSTENTION - 0 -
2026-27 Délibération portant désignation des membres de la commission communale des Impôts
directs (CCID)
Rapporteur : Madame Angélique ENDERLIN, Maire
L'article 1650 du Code général des impôts prévoit l'institution, dans chaque commune, d’une Commission Communale des Impôts Directs (CCID).
Dans les communes de plus de 2 000 habitants, cette commission est composée de:
e Madame le Maire ou l’adjoint délégué, président,
e 8 commissaires titulaires.
+ 8 commissaires suppléants.
Les commissaires titulaires et leurs suppléants, en nombre égal, sont désignés par le Directeur régional ou départemental des finances publiques, à partir d’une liste de contribuables en nombre double établie par le Conseil municipal.
Cette liste doit en principe comporter 32 noms :
+ 16 commissaires titulaires,
+ 16 commissaires suppléants.
Toutefois, malgré les démarches entreprises pour recueillir Les candidatures, il n’a pas été possible de réunir un nombre suffisant de contribuables répondant aux conditions requises. Conformément aux dispositions de l’article 1650 du Code général des impôts, le Directeur régional des finances publiques pourra, le cas échéant, compléter la liste ou procéder à des
désignations d’office.
Considérant la population légale de la commune de Cailloux-sur-Fontaines,
Les candidatures suivantes ont été enregistrées :
Commissaires titulaires : DIGONNET Damien, JARRIN Laure, SAINT-PIERRE Jean- Marie, SATIN Florian, BOURJON Annie, LARUE Jean-Pierre, TOUTAIN Nicolas,
BROSSARD Yves, CADET Jean-Louis,
Commissaires suppléants : COCHET Karine, PIERROT Éric, CANTON Valérie.
Le Conseil Municipal :
- _ OUÏ l'exposé de Madame le Maire,
- _ VU le Code Général des Impôt et notamment son article 1650,
- __ CONSIDÉRANT l'impossibilité de constituer une liste complète de 32 noms malgré les
démarches entreprises,
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal :
° ARRÊTE la liste partielle des contribuables ci-dessus, Envoyé en préfecture le 12/05/2026
Reçu en préfecture le 12/05/2026
Pull ET ID : 069-216900332-20260507-202627D-DE
e AUTORISE sa transmission au Directeur régional des finances publiques,
e PREND ACTE que l’administration pourra compléter cette liste ou procéder à des
désignations d’office.
Après en avoir délibéré les mêmes jours, mois et an que ci-dessus
Le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte
Informe que la présenté délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir le 7 mai 2026
Fait et délibéré en Mairie, les jours, mois et an susdits.
Au Registre suivent les signatures,
Pour extrait certifié conforme, le 11 mai 2026
Le Maire,
Angélique ENDERLIN Envoyé en préfecture le 12/05/2026
Reçu en gréfecture le 14/05/2026 atutt«
Pubtié le NN
ID : 669-216900932-20260507-202627 D-DE