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Conseil Municipal - Designation des membres de la Commission Communale Impots Directs
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Saint-Priest-en-Jarez.
Lien du pdf (Conseil Municipal - Designation des membres de la Commission Communale Impots Directs)
Thèmes du document : Fiscalité, Justice et droit, Institutions publiques,
26-04-03- Administration Générale – Administration Générale
Désignation des membres de la Commission Communale des Impôts Directs
Monsieur le Maire expose :
Dans le cadre du renouvellement du Conseil Municipal, suite aux dernières élections, il y a lieu de procéder à la désignation des membres de la COMMISSION COMMUNALE DES IMPOTS DIRECTS.
Monsieur le Maire rappelle que l'article 1650 du code général des impôts institue dans chaque commune une commission communale des impôts directs présidée par le maire ou par l'adjoint délégué.
Dans les communes de plus de 2 000 habitants, la commission est composée de 8 commissaires titulaires et de 8 commissaires suppléants.
La durée du mandat des membres de la commission est identique à celle du mandat du Conseil Municipal.
Les commissaires doivent être de nationalité française, être âgés de 18 ans révolus, jouir de leurs droits civils, être inscrits aux rôles des impositions directes locales dans la commune, être familiarisés avec les circonstances locales et posséder des connaissances suffisantes pour l'exécution des travaux confiés à la commission et un commissaire doit être domicilié en dehors de la commune. La désignation des commissaires et de leurs suppléants est effectuée de manière que les personnes respectivement imposées à la taxe foncière, à la taxe d'habitation sur les résidences secondaires et à la cotisation foncière des entreprises soient équitablement représentées.
Par ailleurs, l'article 44 de la loi de finances rectificative pour 2011 modifie les règles de fonctionnement de la commission communale des impôts directs en prévoyant la présence éventuelle et sans voix délibérative d'agents de la commune ou de l'EPCI dans les limites suivantes :
- 1 agent pour les communes dont la population est inférieure à 10 000 habitants ;
Il convient donc d’établir une liste de 16 noms pour les commissaires titulaires et 16 noms pour les commissaires suppléants.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité, approuve la désignation de 16 commissaires titulaires et 16 commissaires suppléants comme énoncé ci-dessus.
Copie conforme
A Saint-Priest en Jarez,
Le 2 avril 2026
Le Maire, Le Secrétaire de séance Jean-Michel PAUZE Jean-Baptiste LAURENDON, CM Délégué République Française - Département de la Loire
Délibération
du Conseil Municipal
de Saint-Priest en Jarez
Séance du 1er avril 2026
26-04-03- Administration Générale – Administration Générale
Désignation des membres de la Commission Communale des Impôts Directs
Le Maire certifie :
1 - que la convocation de tous les Conseillers Municipaux en exercice a été faite dans les formes et délais prescrits par la loi ; que la délibération ci-après transcrite textuellement extraite du registre des procès-verbaux du Conseil, a été affichée par liste à la porte de la Mairie le lendemain ;
2 - Que le nombre de Conseillers en exercice au jour de la séance était de 29 sur lesquels il y avait 28 membres présents, à savoir :
Etaient présents :
MM. PAUZE Jean-Michel - DESCOS Blandine - SPERANDIO Cédric - PEYRARD Marie-Irène - AZOUBEL Albert - HALHOULE Nadia - CHEYSSAC Philippe - MICHAUD Isabelle - RIVIERE Julien - BONNEVILLE Yves - LECOEUR Xavier - DRUENNE Thierry - ROYON Geneviève - PERRIN Pierre - PUVEL Jean-Luc - CHORD François - SORCE Patricia - YAHA Ghania - HEURTIER Valérie - TESSIER Aurore - VOIRIN Audrey - GUIZANI Emilie - LAURENDON Jean-Baptiste - PICON VAZILLE Catherine - ROBILLARD Clément - GOYET Vincent - SERVANT Christian - BRUNEAU Claude
Etait absente et excusée :
Mme BISACCIA Michèle
Avait donné procuration :
Mme BISACCIA à M. SERVANT
Etait secrétaire de séance :
M. LAURENDON
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