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unknown - Communauté de communes - Hautes Terres Communauté - 211 Decision refus exercice DPU DIA.015.119.26.00017
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Hautes Terres Communauté - 211 Decision refus exercice DPU DIA.015.119.26.00017)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Démocratie locale et participation citoyenne, Justice et droit,
Hautes Terres Communauté
Le 24 juin 2026
DECISION PRESIDENT N°2026-DPRSDT-211
2.3 - Droit de préemption urbain
Page 1 sur 2
EXTRAIT DU REGISTRE DES DECISIONS DU PRESIDENT
Le Président de Hautes Terres Communauté
Objet : Décision expresse de refus d'exercer le droit de préemption urbain –
DIA.015.119.26.0017 – Massiac
Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Vu les statuts de Hautes Terres Communauté et notamment sa compétence « plan local
d’urbanisme, document en tenant lieu et carte communale » ;
Vu le Code de l’urbanisme et notamment l’article L. 211-1 à L. 211-7 et R. 213-4 à D. 213-13-4 ;
Vu la délibération n°2026-CC-005 du Conseil communautaire en date du 26 février 2026 portant
approbation du plan local d’urbanisme intercommunal ;
Vu la délibération n°2026-CC-006 du Conseil communautaire en date du 26 février 2026 instituant
le droit de préemption urbain sur les zones U et AU du plan local d’urbanisme intercommunal ;
Vu la délibération n°2026-CC-007 du Conseil communautaire en date du 26 février 2026 instituant
le droit de préemption urbain renforcé sur les zones U et AU du plan local d’urbanisme
intercommunal situées dans les périmètres de l’ORT de Murat, Massiac, Allanche et Neussargues-
Moissac ;
Vu la délibération n°2026-CC-035 en date du 29 avril 2026 portant délégation d’attributions du
Conseil communautaire au Président ;
Vu l’avis favorable du bureau communautaire en date du 22 juin 2026 ;
DECIDE
Article 1 : De refuser d’exercer le droit de préemption urbain sur le bien désigné ci-dessous :
Date de dépôt au guichet (mairie) 05/06/2026
Numéro d’enregistrement DIA.015.119.26.00017
Propriétaires du bien (vendeurs) GIBERT Monique
Description du bien
Adresse précise du bien Bussac 15500 MASSIAC
Références cadastrales
Section et N° Superficie
ZE 0231 308 m²
ZE 0071 446 m²
Superficie
totale 754 m²
Zonage du PLU Uav (ZE0231) et A (ZE0071)
Au sein du périmètre ORT de la commune NON
Immeuble Bâti sur terrain propreHautes Terres Communauté
Le 24 juin 2026
DECISION PRESIDENT N°2026-DPRSDT-211
2.3 - Droit de préemption urbain
Page 2 sur 2
Nature des droits cédés Pleine propriété
Usage Habitation
Prix 50 000 €
Prix / m² de terrain 66,31 /m²
Acquéreurs TROUPENAT Noah
Signature de la DIA 05/06/2026
Notaire ou autre mandataire Maître Odile VAISSADE-MAZAURIC
Article 2 : La présente décision ne vaut que dans la limite des renseignements contenus dans la
déclaration d’intention d’aliéner ;
Article 3 : Il sera rendu compte de la présente décision au prochain Conseil communautaire ;
Article 4 : Madame la Directrice de Hautes Terres Communauté est chargée de l’exécution de la
présente décision.
Le Président,
Didier ACHALME
La présente décision peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand dans un délai de deux mois, à compter de sa publication.