Offres
API
Connexion
Documents similaires
Déliberation - 018 Convention SDEER bornes IRVE
Déliberation - 24 CONVENTION SDEER passage reseau electrique exec
Déliberation - Annexe 017 Cnv Prest de services reno bati SDEER V
unknown - 20211209 D14 Annexe Statuts du SDEER 17
Déliberation - 005 Modification statuts du SDEER
Déliberation - D202406034 sdeer
unknown - Communauté de communes - Aunis Sud - 2025 09 01 An
unknown - Communauté de communes - Aunis Sud - 2025 09 01 SD
Déliberation - 99 DE 7 SDEER Désignation électeurs
unknown - Communauté de communes - Aunis Sud - 2025 09 01 SD
Déliberation - Annexe 018 Convention Refacturation Sdeer MHB Borne Electrique
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Marennes.
Lien du pdf (Déliberation - Annexe 018 Convention Refacturation Sdeer MHB Borne Electrique)
Thèmes du document : Justice et droit, Transports, Énergies,
CONVENTION DE REFACTURATION
DANS LE CADRE DE TRAVAUX D’INSTALLATION D’UNE BORNE DE RECHARGE IRVE POUR
VEHICULES ELECTRIQUES
ZONE D’ACTIVITES LES GROSSINES – RUE DES ENTREPRENEURS
MARENNES-HIERS-BROUAGE
Entre les soussignés,
La Communauté de communes du bassin de Marennes, dont le siège social est situé
24 rue Dubois Meynardie – 17320 Marennes-Hiers-Brouage,
Représentée par son président, Patrice Brouhard, agissant en vertu d’une délibération du
conseil communautaire du 05 novembre 2020,
Et
La Commune de Marennes-Hiers-Brouage, dont le siège social est situé 6 rue Maréchal
Foch – 17320 Marennes-Hiers-Brouage,
Représentée par son maire, Claude Balloteau, agissant en vertu d’une délibération du
conseil municipal du 23 octobre 2020,
Préambule
Dans le cadre de l’aménagement de la zone d’activité Les Grossines et de son action en
faveur du développement économique du territoire, la communauté de communes du
bassin de Marennes a projeté l’installation d’une borne de recharge pour véhicules
électriques. La réalisation des travaux a été assurée par le syndicat départemental
d’électrification et d’équipement rural (SDEER) de la Charente-Maritime.
Les travaux, susceptibles de bénéficier d’une aide financière du SDEER lorsqu’ils sont
sollicités par les communes, ont été portés par la commune de Marennes-Hiers-Brouage,
qui a assuré le rôle d’intermédiaire financier pour ce projet.
La présente convention définit le cadre de la prise en charge financière de ces travaux
entre les deux collectivités et les modalités de refacturation.
AR Prefecture
017-200085132-20260226-2026_02_018-DE
Reçu le 02/03/2026 Il est convenu entre les parties ce qui suit :
Article 1 – Objet de la convention :
La présente convention a pour but de préciser les prestations concernées par une
refacturation à la Communauté de communes du bassin de Marennes, dans le cadre des
travaux d’installation d’une borne de recharge pour véhicules électriques dans la zone
d’activités Les Grossines – rue des entrepreneurs à Marennes-Hiers-Brouage.
Article 2 – Identification et coût des travaux :
Sont concernés par une refacturation les travaux précisés ci-dessus dont la réalisation a
été confiée au syndicat départemental d’électrification de la Charente-Maritime pour un
montant de 27 329,09 € TTC. Ces travaux sont entièrement pris en charge par la
Communauté de communes du bassin de Marennes.
Article 3 – Conditions de refacturation
Le règlement ne pourra intervenir qu’après service fait, c’est-à-dire après constatation par
la Communauté de communes du bassin de Marennes et la commune de Marennes-Hiers-
Brouage de la réalisation conforme à la demande de la prestation désignée ci-dessous. Le
constat se fera par procès-verbal ou tout document attestant la bonne réalisation des
travaux.
La Commune de Marennes-Hiers-Brouage établira une facture globale sous la forme d’un
titre de recettes selon le planning de réalisation des travaux à refacturer, avec le détail de
chaque élément et le montant correspondant à chacun de ces éléments.
La refacturation se fera pour le montant TTC, avec mention du montant HT et de la TVA
appliquée. Une copie de la facture payée par la commune de Marennes-Hiers-Brouage
devra être jointe à la refacturation, ainsi qu’une attestation de règlement par ses soins de
la facture.
La facture de refacturation devra être déposée sur la plateforme de dématérialisation
CHORUS PRO avec les références qui lui seront communiquées par la Communauté de
communes du bassin de Marennes, qui règlera par mandat administratif.
Le paiement s’effectuera suivant les règles de la comptabilité publique en vigueur, soit 30
jours à la date de réception de la facture CHORUS PRO.
Article 4 – Durée de la convention :
La présente convention prendra effet à partir de sa signature. Elle prendra fin lorsque le
règlement global de la refacturation objet de la présente convention sera effectué auprès
de la Commune de Marennes-Hiers-Brouage par la Communauté de communes du bassin
de Marennes.
AR Prefecture
017-200085132-20260226-2026_02_018-DE
Reçu le 02/03/2026 Article 5 – Résiliation de la convention
La convention pourra être résiliée de plein droit en cas de manquement grave, défaut
d’exécution, violation par l’une et l’autre des parties, des clauses et conditions de la
présente convention, dans un délai d’un mois après une mise en demeure d’avoir à
exécuter les obligations restées infructueuses.
Article 6 – Litiges
Les éventuels litiges concernant l’application de la présente convention, qui n’auraient pu
être réglés par accord amiable des parties, seront soumis au Tribunal Administratif
compétent.
Fait à Marennes-Hiers-Brouage, le
Pour la Communauté de communes du
bassin de Marennes
Le Président
Patrice Brouhard
Pour la Commune de Marennes-Hiers-
Brouage
Le Maire
Claude Balloteau
AR Prefecture
017-200085132-20260226-2026_02_018-DE
Reçu le 02/03/2026