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Déliberation - Annexe 017 Cnv Prest de services reno bati SDEER V4 251124
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Marennes.
Lien du pdf (Déliberation - Annexe 017 Cnv Prest de services reno bati SDEER V4 251124)
Thèmes du document : Énergies, Assurance, Environnement,
1/4
Convention de prestations de services pour
l’accompagnement à la Maîtrise de la Demande en Énergie
des bâtiments publics
Marennes-Hiers-Brouage
Entre
La COLLECTIVITÉ de Marennes-Hiers-Brouage, représentée par son Maire, Madame Claude BALLOTEAU, agissant en vertu des pouvoirs qui lui ont été délégués
par délibération du ………………………………………………………….
ci-après désignée « la Collectivité »,
d’une part,
Et
Le SYNDICAT DEPARTEMENTAL D’ELECTRIFICATION ET D’EQUIPEMENT RURAL DE LA CHARENTE-MARITIME (SDEER), représenté par son Président, Monsieur François BRODZIAK, agissant en vertu des pouvoirs qui lui ont été délégués
par délibération du Comité syndical du 8 avril 2024
ci-après désigné « le SDEER »,
d’autre part,
Il est exposé ce qui suit :
Afin de répondre aux enjeux de la transition énergétique et aux besoins de ses membres, le SDEER a lancé un service d’accompagnement à la rénovation énergétique des bâtiments publics.
Pour ce faire, le SDEER s’est doté d’une équipe d’agents dédiés à l’accompagnement des collectivités et a conclu, après procédure de mise en concurrence réglementaire, un ensemble de marchés de prestations de services afin d’apporter toutes les réponses nécessaires à améliorer efficacement la gestion du patrimoine public au sens du développement durable.
Plusieurs EPCI de Charente-Maritime ont manifesté leur intérêt de pouvoir bénéficier de ce service.
Ainsi, le Comité syndical a décidé de modifier les statuts du syndicat afin de permettre aux groupements et aux établissements des collectivités membres d’être accompagnés par le SDEER dans leurs interventions et investissements dans le domaine de la maîtrise de la demande en énergie.
La Collectivité sollicitant le bénéfice de telles prestations, la présente convention définit les modalités administratives, techniques et financières présidant à leur mise en œuvre.
AR Prefecture
017-200085132-20260226-2026_02_017-DE
Reçu le 02/03/2026 2/4
Art.1 Objet
La présente convention a pour objet de définir les conditions et les modalités selon lesquelles la Collectivité va bénéficier de prestations de services en matière de maîtrise de la demande en énergie (MDE) des bâtiments publics que le SDEER peut lui apporter.
Art.2 Durée de la convention
Entrée en vigueur
La convention entre en vigueur à la date de sa signature par la Collectivité et par le SDEER.
Durée
La convention est conclue pour une durée de trois ans à compter de son entrée en vigueur. Elle pourra être renouvelée deux fois par tacite reconduction.
Résiliation anticipée de la convention
La Collectivité et le SDEER pourront à tout moment notifier leur intention de résilier la convention par lettre recommandée avec A.R. ou remise en main propre avec justificatif de remise, avec un préavis de 3 mois.
Art.3 Nature des prestations
Les prestations proposées par le SDEER incluent notamment :
- Le suivi énergétique du patrimoine de la Collectivité ;
- Les diagnostics, audits ou études énergétiques ;
- L’accompagnement à la réalisation de travaux de rénovation énergétique ;
- L’appui aux dossiers de subventions.
Le contenu détaillé des prestations figure dans l’annexe technique (annexe 1) de la présente convention.
Art.4 Modalités de mise en œuvre
A la survenance du besoin, la Collectivité sollicite la ou les prestation(s) par une demande écrite auprès du SDEER, accompagnée de l’ensemble des informations nécessaires à l’évaluation de la mission à remplir.
A réception de la demande et des éléments transmis et suite à d’éventuelles réunions permettant de définir l’étendue et les limites des prestations, le SDEER transmet, à la Collectivité, une lettre de commande qui comporte un devis.
La Collectivité est alors libre de l’accepter ou de le refuser.
La ou les prestation(s) ne débutent qu’après signature de la lettre de commande par la Collectivité.
La Collectivité porte l’intégralité des sommes engagées, déduction faite des subventions obtenues par le SDEER. Les titres sont établis au terme des prestations réalisées. A la demande, le SDEER présente les justificatifs à la Collectivité.
Art.5 Conditions financières
Les conditions financières des prestations sont détaillées dans l’annexe financière (annexe 2) de la présente convention.
Remboursement échelonné
Il est proposé aux collectivités qui le souhaitent un remboursement, unique ou échelonné, après réalisation des prestations. Dans le cas d’un échelonnement, réservé aux opérations
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Reçu le 02/03/2026 3/4
d’investissement laissant à la Collectivité une charge d’au moins 750 euros, les conditions de remboursement sont les suivantes :
- Par annuités sur une durée maximale de 5 ans,
- Sans intérêts ni frais.
Il sera demandé à la Collectivité de préciser son choix sur les lettres de commande.
La Collectivité peut demander à tout moment au SDEER la communication de toutes pièces et contrats concernant l’opération.
Pendant toute la durée des études, à la demande de la Collectivité, le SDEER lui remettra un compte rendu de l’avancement de l’opération.
En fin de mission, le SDEER établira et remettra à la Collectivité un bilan général de l’opération qui comportera le détail de toutes les dépenses et recettes réalisées.
Art.6 Modifications des annexes
Les annexes techniques et financières de la présente convention sont évolutives et mises à jour par décision du SDEER.
Art.7 Obligations des parties
La Collectivité s’engage à :
- désigner un élu, interlocuteur privilégié du SDEER, pour le suivi de la présente convention ;
- désigner un agent, référent du SDEER, pour la transmission des informations et la gestion des éventuels outils mis à disposition par le biais de la convention ; - transmettre toutes les informations nécessaires à la bonne réalisation des prestations commandées ;
- habiliter le SDEER et ses prestataires à accéder à ses données de consommations et de dépenses d’énergie relatives à ses points de livraison, et les mandater pour effectuer en son nom les démarches nécessaires auprès des fournisseurs d'énergie, des gestionnaires de réseaux et des services de l'Etat ;
- informer le SDEER de ses projets de rénovation énergétique de son patrimoine bâti ainsi que de ses projets liés aux énergies renouvelables ;
- attester sur l’honneur du rôle actif et incitatif du dispositif d’accompagnement à l’efficacité énergétique dans sa politique de bonne gestion énergétique de son patrimoine pour la mise en œuvre d’opérations d’économie d’énergie ;
- s’orienter, dans la mesure du possible, vers des solutions de rénovation énergétique permettant la délivrance de CEE ;
Le SDEER s’engage à :
- désigner un référent technique pour la Collectivité ;
- mettre en place les moyens adéquats pour l’exécution des prestations de la présente convention ;
- informer la Collectivité des évolutions des annexes techniques et financières de la présente convention.
Art.8 Pénalités applicables au SDEER
En cas de manquement du SDEER à ses obligations, celui-ci ne sera soumis à aucune pénalité de la part de la Collectivité.
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Reçu le 02/03/2026 4/4
Art.9 Responsabilités et assurances
L’assurance responsabilité civile du SDEER s’applique pour les prestations internalisées.
Les assurances responsabilité civile et professionnelle des prestataires s’appliquent pour les services et prestations externalisées détaillées en annexes de la présente convention, conformément aux termes des marchés conclus.
Art.10 Règlement des différends
La présente convention est soumise au droit français.
Tout différend relatif à l’interprétation ou à l’exécution de la présente convention fera l’objet, à l’initiative de la partie la plus diligente, d’une recherche de conciliation préalablement à toute action contentieuse devant le tribunal administratif de Poitiers.
Art.11 Annexes
Annexe 1 : Contenu des prestations (annexe technique)
Annexe 2 : Tarifs et modalités financières (annexe financière)
Le……………………à ………………….
Pour la Collectivité Pour le SDEER
Le Maire Le Président Claude BALLOTEAU François BRODZIAK
AR Prefecture
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Reçu le 02/03/2026