Offres
API
Connexion
Documents similaires
Déliberation - 1682689751 Delib2023 04 13 19 Tour de France Femme
Déliberation - 1678782633 Delib2023 03 03 2 Contrat Fonds Cantal
Déliberation - 1682689701 Delib2023 04 13 17 Convention Festival
Déliberation - 1682689772 Delib2023 04 13 20 Cantal Ingenierie et
Déliberation - 1682689563 Delib2023 04 13 12 Subventions exceptio
Déliberation - 1682689536 Delib2023 04 13 11 Subventions de fonct
Déliberation - 1682689029 Delib2023 04 13 2 Reglement Budgetaire
Déliberation - 1682688979 Delib2023 04 13 1 Economie convention s
Déliberation - 17300655 Annexe Conv ASO Tour de France 2017 SIGNE
Déliberation - 1696607298 Delib2023 09 29 1 Fonds de concours 202
Déliberation - 1682689728 Delib2023 04 13 18 Tour de France Femmes 2023 convention entre la commune de Mauriac le Conseil Departemental du Cantal et ASO
Document publié le Vendredi 7 avril 2023 par la commune de Mauriac.
Lien du pdf (Déliberation - 1682689728 Delib2023 04 13 18 Tour de France Femmes 2023 convention entre la commune de Mauriac le Conseil Departemental du Cantal et ASO)
Thèmes du document : Consommateurs, Investissement et développement économique, Assurance,
Commune de Mauriac (Cantal)
Envoyé en préfecture le 27/04/2023
Reçu en préfecture le 27/04/2023
Publié le 28/04/2023
ID :015-211501200-20230413-DELB20230413 18-DE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
L'an deux mil vingt-trois, le treize avril à dix-huit
heures, le Conseil Municipal de la Commune de
Mauriac était assemblé en session ordinaire, au lieu
habituel de ses séances, après convocation légale
en date du sept avril, sous la présidence de
Madame Edwige ZANCHI, Maire de Mauriac.
Date affichage convocation : 07 avril 2023
Nombre de membres
Afférents au Conseil : 27
En exercice : 27
Qui ont pris part à la délibération : 27
Présents :
Edwige ZANCHI
Cyrille ROLLIN
Raymonde THESSANDIER
Jean Jacques VAISSIER
Olivier PRAT
Maryse BONNET
Georges ALBESSARD
Elisabeth BALADUC
Geneviève RONGERE
Jacqueline BORNE
Jacques SERRAT
Gille FRÜTIERE
Sylvie FENIES
Bruno DUFAYET
Guillaume POINAT
Géraud MAZE
Audrey LAFARGE
Claudine HEBRARD
Alain DELASSAT
Andrée BROUSSE
Mireille LEOTY
Gérard VIOLLE
Stéphanie SERIEIX
Etaient représentés :
Béatrice CARTAYRADE ayant donné pouvoir à Jean Jacques VAISSIER, Sabine RIVET ayant donné pouvoir à Cyrille ROLLIN,
Michel PAPON ayant donné pouvoir à Jacques SERRAT,
Julien CHAMBON ayant donné pouvoir à Edwige ZANCHI.
Etait excusé :
A été désignée en qualité de Secrétaire de séance : Audrey LAFARGE
2023-04-13/18 Tour de France Femmes 2023 : convention entre la commune de Mauriac, le Conseil Départemental du Cantal et Amaury Sport Organisation
- Page 1 sur 2
Tour de France Femmes 2023 : contrat entre la commune de
2023-04-13 / 18 Mauriac, le Conseil Départemental du Cantal et Amaury Sport
| Organisation.
Madame le Maire expose que dans le cadre de l’organisation d’une arrivée d’une étape du « Tour de France Femmes avec Zwift » à Mauriac le 24 juillet 2023 il est nécessaire de signer un contrat entre l’organisateur, Amaury Sport Organisation (ASO) et les collectivités hôtes, à savoir la commune de Mauriac et le Conseil Départemental du Cantal.
Considérant que le contrat a pour objet de définir les conditions dans lesquelles les collectivités hôtes accueilleront le Tour de France Femmes avec Zwift, les conditions dans lesquelles les collectivités hôtes se voient concéder par ASO l’utilisation de droits promotionnels et publicitaires en relation avec leur qualité de collectivité hôte du Tour de France Femmes ave Zwift ainsi que les obligations mises à la charge de chacune des parties.
Le Conseil Municipal,
Vu le projet de contrat,
Ayant oui le Maire en son exposé,
Après en avoir délibéré et à l’unanimité,
Pour Abstention Contre
27 0 0
Vote
APPROUVE la signature d’un contrat avec Amaury Sport Organisation et le Conseil
Départemental du Cantal relatif à de l’organisation d’une arrivée d’une étape du « Tour de France Femmes avec Zwift » à Mauriac le 24 juillet 2023
AUTORISE Madame le Maire à signer ledit contrat, conformément au projet annexé à la présente.
CHARGE Madame le Maire de l’exécution de la présente.
Fait et délibéré en mairie, les jour, mois et an ci-dessus
Au registre sont les signatures
La Secrétairé/de séan et
udrey LAFARG
Envoyé en préfecture le 27/04/2023
Reçu en préfecture le 27/04/2023
Publié le 28/04/2023 ET
ID :015-211501200-20230413-DELB20230413 18-DE
2023-04-13/18 Tour de Frahce Femmes 2023 : convention entre la commune de Mauriac, le Conseil Départemental du Cantal et Amaury Sport Orgamsation
- Page 2 sur 2 Vu ke ame à Le Acteléihion
ne 073 de 13/18 du 13añil gartf h,
TOUR DE FRANCE FEMMES AVEC ZWIFT/2023 Envoyé en préfecture le 27/04/2023
Reçu en préfecture le 27/04/2023
ENTRE LES SOUSSIGNES : Publié le 28/04/2023 ER
ID : 015-211501200-20230413-DELB20230413 18-DE
Le Département du Cantal dont l'hôtel du département est sis 28 avenue Gambetta 15000 Aurillac représenté par Monsieur Bruno Faure, agissant en qualité de Président du Conseil départemental dûment habilité aux fins des présentes,
Ci-après dénommé « Le Département »
D'une première Part,
La Commune de Mauriac dont la Mairie est sise 20, place Georges Pompidou, 15200 Mauriac,
représentée par Edwige Zanchi, agissant en qualité de Maire, dûment habilité par délibération du
Conseil Municipal en date du
Ci-après dénommée « La Collectivité Hôte »
D'une deuxième Part,
Ci-après collectivement dénommés Les Coilectivités Hôtes,
ET
Amaury Sport Organisation, Société Anonyme au capital de 61 200 240 euros, dont le siège social est
sis 40-42 quai du Point du Jour, 92100 Boulogne-Billancourt, immatriculée au Registre du Commerce
et des Sociétés de Nanterre sous le numéro 383 160 348, représentée par Monsieur Christian Prudhomme, agissant en qualité de Directeur Délégué, dûment habilité aux fins des présentes,
Ci-après dénommée « A.S.0. »
D'une troisième Part,
Ci-après dénommés individuellement la « Partie » et collectivement les « Parties ».
Envoyé en préfecture le 27/04/2023
Reçu en préfecture le 27/04/2023
Publié le 28/04/2023
ID : 015-211501200-20230413-DELB20230413_18-DE
IL EST TOUT D'ABORD RAPPELE QUE :
A.S.O., intervenant comme locataire-gérante du fonds de commerce de sa filiale, la Société Tour de
France, organise et exploite en exclusivité la course cycliste notoirement dénommée «Tour de France».
A.S.O. à conçu et décliné une course cycliste à étapes sur route ouverte aux femmes qu'elle a
dénommée « Tour de France Femmes avec Zwift » qu’elle organise depuis 2022.
A ce titre, A.S.O. est propriétaire de l’ensemble des droits d’exploitation de cette épreuve par
application des dispositions de l’article L 333-1 du Code du sport. A.S.O. est également titulaire, à titre exclusif, du droit d'exploitation des marques s’y rapportant et notamment, Tour de France, Le Tour, Maillot Jaune, Maillot à Pois, Maillot Vert, Maillot Blanc, propriété de sa filiale, la Société du Tour de France (Société Par Actions Simplifiée immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre sous le numéro B 301 192 142, ayant son siège social à Bouiogne-Billancourt (92100), 40-42 quai du Point du Jour) ; cette dernière ayant, par contrat en date du 31 décembre 2001, concédé en location-gérance son fonds de commerce d'épreuves sportives à A.S.0. et les marques y afférentes.
A.S.0. a donc seule qualité pour concéder les droits d’exploitation précités à des tiers, aux conditions
qu’elle détermine.
Les Collectivités Hôtes ont posé leur candidature auprès d’A.S.O. pour accueillir le Tour de France
Femmes avec Zwift 2023 et garantissent par la présente qu'elles mettront tout en œuvre pour
satisfaire aux nécessités d’une organisation optimale de l'événement sur leur territoire.
A.S.O. s'étant déclarée intéressée par cette proposition, les Parties se sont en conséquence rapprochées pour préciser les conditions de leur collaboration dans le présent contrat (ci-après le
Contrat).
IL A DONC ETE ARRETE ET CONVENU CE QUI SUIT :
ARTICLE 1: OBJET DU CONTRAT
Le Contrat a pour objet de définir les conditions dans lesquelles Les Collectivités Hôtes accueilleront le
Tour de France Femmes avec Zwift, les conditions dans lesquelles Les Collectivités Hôtes se voient
concéder par A.S.0. l’utilisation de droits promotionnels et publicitaires en relation avec leur qualité
de collectivité hôte du Tour de France Femmes avec Zwift ainsi que les obligations mises à la charge
de chacune des Parties.
ARTICLE 2: DEROULEMENT DE LA MANIFESTATION
Les dates et lieux des manifestations relatives au Tour de France Femmes avec Zwift sont définis en
Annexe 1 au Contrat.
Envoyé en préfecture le 27/04/2023
Reçu en préfecture le 27/04/2023
Publié le 28/04/2023
ID : 015-211501200-20230413-DELB20230413_18-DE
ARTICLE 3 : MODALITES D’ORGANISATION DU TOUR DE FRANCE FEMMES AVEC ZWIFT
3.1. Compétences exclusives d’A.S.O.
Il'est expressément convenu qu'A.S.O. a seule compétence pour :
e Traiter des questions liées directement à l’organisation sportive de l’épreuve ;
e Coordonner les opérations techniques de mise en place sur les sites, même si certaines de ces opérations sont assurées avec l’aide matérielle des Collectivités Hôtes ;
e Concéder à quelque titre que ce soit, et sous quelque forme que ce soit, le droit de faire
référence au Tour de France Femmes avec Zwift tel que l’usage du nom « Tour de France
Femmes avec Zwift » ainsi que tous logos, marques, appellations, noms de domaine et signes
distinctifs s’y rapportant ;
+ Concéder à quelque titre que ce soit, et sous quelque forme que ce soit, le droit de mettre en place et commercialiser des prestations de relations publiques et d’hospitalité « Tour de France Femmes avec Zwift » ;
e Autoriser l'enregistrement et/ou la diffusion d'images de l'épreuve sous toutes formes, et concéder, à quelque titre que ce soit, et sous quelque forme que ce soit, l'usage des images de tout ou partie de l’épreuve ;
e Choisir les partenaires et les prestataires associés à l’épreuve et contracter avec eux.
3.2. Obligations d’A.S.0.
En sa qualité d’organisatrice, A.S.0. s'engage à :
°e Assurer, coordonner et contrôler l’organisation sportive, technique et financière du Tour de
France Femmes avec Zwift ;
e Mettre en œuvre les moyens et son savoir-faire pour offrir au public un événement sportif de grande qualité ;
e Assurer la promotion et la médiatisation de cet événement ;
e Assurer la promotion des Collectivités Hôtes en qualité de collectivité hôte du Tour de France
Femmes avec Zwift dans les conditions définies infra ;
e Mettre en place une politique de développement durable et soutenir celle des Collectivités
Hôtes dans les conditions stipulées infra.
3.3. Obligations des Collectivités Hôtes
Pour leur part, Les Collectivités Hôtes s'engagent à :
e Fournir à A.S.O. toute l’aide utile pour la réalisation des démarches administratives nécessaires
à l’organisation de l'événement, ainsi qu’à sa médiatisation ;
e Mettre gracieusement à disposition d’A.S.0. tous les équipements, matériels et personnels ainsi que, sur son territoire, les lieux nécessaires au bon déroulement du Tour de France Femmes avec Zwift conformément aux dispositions du cahier des charges visé ci-dessous ;
e Mobiliser les forces de police municipale indispensables pour assurer la sécurité et le bon déroulement de l'événement ;
e Assurer la gratuité d’accès au public ;
e Concourir à la politique de développement durable mise en place par A.S.O., notamment par l'encouragement de la pratique du vélo dans les conditions stipulées à l'Annexe 4 infra ;
e Célébrer le Tour de France Femmes avec Zwift dans les conditions stipulées à l'Annexe 5 infra.
Envoyé en préfecture le 27/04/2023
Reçu en préfecture le 27/04/2023
Publié le 28/04/2023
ID : 015-211501200-20230413-DELB20230413_18-DE
3.4. Comité d'organisation
Un Comité d'organisation sera constitué à l'initiative d’A.S.O. Son rôle sera de coordonner les interventions de toutes les parties prenantes. Il sera placé sous la direction exécutive du Directeur du
cyclisme d’A.S.0. et de la Directrice du Tour de France Femmes avec Zwift.
Une ou plusieurs réunions avec l’équipe d'organisation du Tour de France Femmes avec Zwift seront organisées pour revoir précisément les modalités d'accueil. L'équipe d'organisation du Tour de France Femmes avec Zwift tiendra régulièrement informée Les Collectivités Hôtes de l'avancement de ses
projets et élaborera avec les services compétents un programme de préparation commun qui
comprendra notamment :
— Réunion(s) avec les interlocuteurs techniques / communication /animations.
— Retour validé par les services des Collectivités Hôtes du plan des implantations au plus tard
15 jours après son élaboration en vue de la préparation à la venue de la commission de
sécurité adéquate ;
— Retour validé par les services compétents d'A.S.O. de tous projets de communication,
d'animations et/ou de promotion du Tour de France Femmes avec Zwift des Collectivités
Hôtes.
3.5. Cahier des charges
Le cahier des charges techniques et administratives relatif aux modalités logistiques et techniques de
l’organisation de l’arrivée de l'étape du Tour de France Femmes avec Zwift et les obligations des
Collectivités Hôtes figurent en Annexe 2 aux présentes.
Il est expressément convenu entre les Parties que les dispositions de ce cahier des charges seront
complétées par un cahier des charges techniques détaillé qui sera remis aux Collectivités Hôtes à l'issue
de la visite technique.
ARTICLE 4 : DROITS ET CONTREPARTIES ACCORDEES AUX COLLECTIVITES HOTES
4.1. Droits et contreparties
En leur qualité de collectivités hôtes du Tour de France Femmes avec Zwift, Les Collectivités Hôtes
bénéficieront des contreparties et des droits suivants :
e Elles seront associées au plan de communication et aux opérations de promotion du Tour de
France Femmes avec Zwift ;
e Leur présence visuelle sera assurée sur le site ;
e Les représentants des Collectivités Hôtes seront associés aux cérémonies protocolaires et
seront admis à accéder aux espaces d’hospitalité et de relations publiques ;
° Elles seront en droit d'utiliser les éléments graphiques du Tour de France Femmes avec Zwift
définis à l'Annexe 3 ci-après (et ci-après collectivement dénommés les Signes Autorisés) pour toutes opérations promotionnelles relatives au Tour de France Femmes avec Zwift dans les
conditions stipulées infra ;
e Elles pourront utiliser les images (photos et vidéos) produites par A.S.O. et réalisées à l’occasion du Tour de France Femmes avec Zwift pour toutes opérations promotionnelles relatives au Tour de France Femmes avec Zwift dans les conditions stipulées infra ;
e Elles pourront distribuer des Articles Promotionnels tels que définis à l'Annexe 3.
4
Envoyé en préfecture le 27/04/2023
Reçu en préfecture le 27/04/2023
Publié le 28/04/2023
ID : 015-211501200-20230413-DELB20230413_18-DE
Le détail des droits et avantages précités (ci-après dénommés « les DROITS ») figure en Annexe 3 aux présentes, complété par le dossier Communication remis par le Service Relations Collectivités d’A.S.0. lors de sa visite.
4.2. Modalités d’exercice des DROITS
Pendant toute la durée du Contrat, Les Collectivités Hôtes pourront utiliser dans le monde entier (le
Territoire) les Signes Autorisés pour toutes opérations promotionnelles ou publicitaires exclusivement
relatives au Tour de France Femmes avec Zwift ou pour sa communication institutionnelle entendue
comme toute forme de communication destinée à la promotion des Collectivités Hôtes en tant que
collectivité publique sans pouvoir faire référence aux services qu'elle offre à ses administrés, quels
qu'ils soient.
Pour toute communication portant sur le Tour de France Femmes avec Zwift Les Collectivités Hôtes devront utiliser les Signes Autorisés à l’exclusion de tout autre logo, marque ou visuel créé par elle ou par des tiers. Le Contrat est strictement personnel aux Collectivités Hôtes. Il ne pourra faire l’objet de la part des Collectivités Hôtes d'aucune cession ou sous-convention, directe ou indirecte, sous quelque forme que ce soit.
Par conséquent, Les Collectivités Hôtes s'engagent (i) à ne pas céder ou concéder les DROITS, en tout ou partie à un tiers, à titre gratuit ou onéreux, par quelque moyen que ce soit, sans le consentement exprès, préalable et écrit d’A.S.O. ; et {ii} s’interdisent d’adjoindre aux Signes Autorisés ou aux images du Tour de France Femmes avec Zwift toute marque, dénomination, logo ou signe autre que le logo des Collectivités Hôtes.
Les Collectivités Hôtes s’obligent à reproduire les Signes Autorisés en respectant la ou les chartes
graphiques qui lui sera/seront communiquée(s) par A.S.O., à moins que ces dernières ne soient déjà
annexées au Contrat.
Les Collectivités Hôtes ne pourront utiliser les Signes Autorisés et les images du Tour de France Femmes
avec Zwift qu'après avoir recueilli l'accord préalable et par écrit d’A.S.0., lequel sera donné dans les conditions stipulées ci-après.
Les Collectivités Hôtes devront adresser à A.S.O. pour approbation préalable, par tous moyens
probants tels que lettre recommandée avec accusé de réception, courriel avec accusé de réception,
chacun des supports sur lesquels figureront les Signes Autorisés et/ou les images du Tour de France
Femmes avec Zwift. A.S.O. devra notifier son accord ou son refus au sujet desdits projets au plus tard
dans un délai de 10 (dix) jours ouvrés suivant la réception de la lettre recommandée avec accusé de
réception, du courriel avec accusé de réception des Collectivités Hôtes, étant précisé que le défaut de réponse dans le délai précité ne sera pas considéré comme valant accord tacite.
ARTICLE 5: DISPOSITIONS FINANCIERES
Le Département s'engage à payer à A.S.O. une participation financière de 65 000 euros
(soixante-cinq mille euros) hors taxes, dans les conditions et suivant l’échéancier ci-après :
e Le 25 juillet 2023 : 65 000 € HT (soixante-cinq mille euros hors taxes).
Le montant ci-dessus sera augmenté de la TVA au taux en vigueur.
Envoyé en préfecture le 27/04/2023
Reçu en préfecture le 27/04/2023
Publié le 28/04/2023
ID : 015-211501200-20230413-DELB20230413_18-DE
Le règlement sera effectué, sur présentation de facture, au compte d’A.S.0. ouvert à la banque LCL
Direction Grandes Entreprises, 61 rue Lafayette 75009 Paris, sous le numéro 0000003263U (code
banque : 30002, code guichet : 00790, clé RIB : 90).
La facture sera déposée sur le portail Chorus. Le Département devra fournir à A.S.O. la référence
d'engagement juridique et la référence du service exécutant.
La contribution financière du Département à A.S.0. ne constitue pas une subvention à A.S.0., mais la
contrepartie d'une prestation. En conséquence, A.S.0. ne saurait être tenue des obligations faites par
la loi aux entreprises recevant des subventions, au regard notamment de l’article L.1611.4. du Code
Général des Collectivités Territoriales.
ARTICLE 6 : DUREE - RESOLUTION
Le présent Contrat est conclu pour une durée déterminée prenant effet le jour de sa signature pour expirer de plein droit, sauf application des dispositions ci-dessous, le 30 septembre 2023.
En cas d'inexécution ou de violation de leurs obligations par Les Collectivités Hôtes, A.S.O. pourra
résilier de plein droit le présent Contrat. La résiliation sera considérée comme effective le dixième jour
suivant la date de réception par Les Collectivités Hôtes d'une lettre recommandée les mettant en
demeure d'exécuter leurs engagements, et restée sans effet.
Les sommes qui auraient été précédemment versées par Le Département resteraient acquises à A.S.O.
à titre d'indemnité provisionnelle, sans préjudice de son droit de demander tous dommages-intérêts
complémentaires en réparation du préjudice subi.
Les Collectivités Hôtes pourront également mettre fin de plein droit au présent Contrat, dans les
mêmes conditions que ci-dessus, eh cas d'inexécution par A.S.O. de l'une quelconque de ses
obligations essentielles, les sommes qui auraient été précédemment versées par Les Collectivités
Hôtes à A.S.0. devant dans ce cas être remboursées sans intérêt.
A la date d’expiration ou de résolution du Contrat, Les Collectivités Hôtes s’obligent à cesser
immédiatement d'utiliser les Signes Autorisés et/ou les images du Tour de France Femmes avec Zwift,
de quelque manière et sous quelque forme que ce soit.
A.S.O. s'oblige, pour sa part, dans les mêmes conditions, à cesser immédiatement d'utiliser les noms
et/ou logo des Collectivités Hôtes, de quelque manière et sous quelque forme que ce soit, sauf en ce qui concerne toute rétrospective audiovisuelle et/ou écrite du Tour de France Femmes avec Zwift.
ARTICLE 7: ANNULATION
A.S.O. n’est pas responsable des reports, annulations ou suppressions d'étapes du Tour de France
Femmes avec Zwift dus à des cas de force majeure.
En cas de force majeure, telle que définie par la jurisprudence des Cours et Tribunaux français et les cas visés ci-dessous, le présent Contrat pourra être suspendu pour une durée maximale de 15 (quinze)
jours sans que son terme soit retardé.
Pendant cette durée, toutes les obligations seront suspendues de part et d’autre, à l'exception des obligations relatives aux approbations préalables d’A.S.O. en matière d'opération de communication
Envoyé en préfecture le 27/04/2023
Reçu en préfecture le 27/04/2023
Publié le 28/04/2023
ID : 015-211501200-20230413-DELB20230413_18-DE
des Collectivités Hôtes, à la confidentialité et l’intuitu personae. Le Contrat reprendra ses effets lors
de la disparition de la cause de suspension.
Passé le délai de 15 (quinze) jours, à défaut de reprise, le Contrat pourra être considéré comme résilié de plein droit, à l'initiative d’A.S.O., sans versement d’une quelconque indemnité à la charge de l’une ou l’autre des Parties.
Pour les besoins des présentes, les Parties conviennent d’attribuer aux événements suivants les effets
de la force majeure : incendie, inondation, épidémie, pandémie, attentat, ouragan, tornade, tempête,
gel, tremblement de terre, guerre, guerre civile, réquisition, arrêt de travail, lock-out ou grève des
personnels nécessaires à la tenue des événements sportifs ou à l'acheminement des compétiteurs ou
spectateurs, révolution, émeutes, mouvement de foule, moratoire légal, retrait ou suspension des
autorisations fédérales, retrait ou suspension des autorisations d'occupation des sites de déroulement des manifestations, vol de tout ou partie du matériel nécessaire à la tenue des événements sportifs, manque d'énergie électrique, interruption ou retard dans les transports ou les postes de télécommunication, impossibilité de retransmettre les événements sportifs par ondes hertziennes terrestres, par câble ou par satellite, conditions climatiques ou politiques rendant impossible ou très difficile la tenue des événements sportifs, conditions rendant impossible ou très difficile le maintien de la sécurité des participants aux événements sportifs ou des spectateurs.
ARTICLE 8 : RESPONSABILITE — ASSURANCE
Chaque Partie conserve sa propre responsabilité, A.S.O. assumant celle de l’organisation de l'épreuve
et Les Collectivités Hôtes celle leur incombant au titre de leurs obligations mises à leur charge telles que visées aux présentes et notamment aux Cahiers des Charges.
8.1. A.S.O.
A.S.0. déclare que les risques dont elle assume la charge en tant qu’organisateur du Tour de France
Femmes avec Zwift sont couverts par des polices d'assurances en responsabilité civile, qui satisfont :
. d’une part, aux dispositions de l’article L321-1 du code du Sport ;
. d'autre part, aux prescriptions de l’article R 331-10 du code du Sport ;
A.S.0. s'engage à fournir, sur simple demande, aux Collectivités Hôtes, les attestations des assureurs
correspondant aux polices susmentionnées et à maintenir lesdites garanties d'assurances pendant
toute la durée du présent Contrat.
8.2. Les Collectivités Hôtes
Les Collectivités Hôtes seront responsable de tous dommages corporels, matériels ou immatériels
causés aux tiers, à leurs personnels ou aux personnels d’A.S.O. du fait de leur personnel, de leur
véhicules, de leur locaux et du matériel dont elle ont l’utilisation ou la garde, conformément au Cahier
des Charges.
Les Collectivités Hôtes s'engagent à fournir, sur simple demande, à A.S.0., les attestations des contrats d'assurances en cours de validité correspondant à la couverture des dommages susmentionnés, les certificats de conformité de ses infrastructures et à maintenir lesdites garanties d'assurances pour des montants suffisants.
Envoyé en préfecture le 27/04/2023
Reçu en préfecture le 27/04/2023
Publié le 28/04/2023
ID : 015-211501200-20230413-DELB20230413_18-DE
li Suit
Les Collectivités Hôtes s'engagent également à vérifier que les sous-traitants disposent bien de
garanties d'assurances en cours de validité et pour des montants suffisants.
ARTICLE 9: GARANTIES-PROPRIETE INTELLECTUELLE
9.1. Images/photos
Chaque Partie déclare détenir sur les images (photos et images audiovisuelles) transmises à l’autre
Partie, tous les droits nécessaires, à savoir tous les droits d’auteur de nature patrimoniale pour le
Territoire et les utilisations décrites au Contrat et qu’elle dispose sans restriction ni réserve pour le
Territoire et la durée définie aux présentes, des droits d'exploitation desdites images y compris pour
les éléments reproduits dans les images/photos, ainsi que de toutes les autorisations nécessaires de
toute personne ayant participé directement ou indirectement à la production et à la réalisation des
photos, ou pouvant prétendre à un droit quelconque à l’égard de ces dernières en qualité de personne
représentée, en vue des exploitations autorisées aux présentes, sans préjudice des dispositions de
l'Annexe 3 pour les coureuses.
Chaque Partie garantit donc à l’autre Partie la jouissance, entière et libre de toute servitude, des droits d'utilisation sur les images/photos, contre toute revendication et éviction quelconque, dans l'exercice
conforme de ses droits.
9.2. Logos /marques
Les Parties garantissent chacune détenir les droits nécessaires à la mise à disposition de son/ses
logo(s), marque(s) et/ou nom pour les utilisations visées par les présentes, en tant que propriétaire ou
détenteur des droits exclusifs. La mise à la disposition par les Parties de son/ses logo(s), marque(s)
et/ou nom(s) dans le cadre du présent partenariat ne constitue en aucune manière un transfert de propriété. L'autre Partie ne saurait en conséquence exercer un quelconque droit sur les éléments qui
lui sont communiqués.
Toute utilisation par une Partie du/des logo(s), marque(s) et/ou nom de l’autre Partie sera soumise à
l'autorisation préalable de cette dernière dans les conditions du Contrat.
ARTICLE 10 : DONNEES PERSONNELLES
Dans l'hypothèse où des données à caractère personnel seraient collectées par l’une ou l’autre Partie
dans le cadre de l'exécution du présent Contrat, ces dernières s'engagent à respecter les dispositions
de la Loi du 6 janvier 1978 modifiée dite « Informatique et Libertés », et du Règlement européen
2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des données personnelles, et notamment quant à la
collecte, l'exploitation, le stockage et la destruction desdites données.
Les Parties s'engagent en particulier :
- À avoir mis en place les mesures techniques et organisationnelles adaptées contre la destruction
accidentelle ou illicite de données à caractère personnel qu'elle traite ou leur perte accidentelle,
altération, divulgation non autorisée ou illégale ;
- À informer l'autre Partie dans les meilleurs délais après en avoir pris connaissance, de toute faille de
sécurité portant atteinte à la confidentialité desdites données ;
Envoyé en préfecture le 27/04/2023
Reçu en préfecture le 27/04/2023
Publié le 28/04/2023
ID : 015-211501200-20230413-DELB20230413_18-DE
- À avoir mis en place les procédures de sécurité adéquates pour éviter que des personnes non
autorisées ne puissent accéder aux données personnelles ou à leur équipement de traitement et que
les personnes qu'il autorise à avoir accès à ces données personnelles soient en mesure de respecter et
maintenir la confidentialité et la sécurité desdites données ;
- À n'utiliser les données personnelles que dans le seul cadre autorisé par la loi susvisée.
Dans le cadre de l’exécution du Contrat :
- Les Collectivités Hôtes, en tant que tiers bénéficiant d’un certain nombre d'opérations marketing
décrites aux annexes du présent Contrat, sont, au sens de la loi susvisée, susceptible de traiter des
données collectées par leurs soins et de les transmettre à A.S.O. pour la bonne exécution des opérations marketing. Les Collectivités Hôtes agiront alors comme Responsable des Traitements au sens de la réglementation applicable et assument à ce titre toutes leurs obligations notamment d’information préalable à la collecte et de respect du droit des personnes ;
- AS.O. est également susceptible de collecter des données personnelles et de les transférer aux Collectivités Hôtes dans le cadre de l’exécution d'opérations marketing ou publicitaire. Dans l'hypothèse où A.S.0. agit en tant que Responsable de Traitement des données personnelles mises à disposition des Collectivités Hôtes, A.S.O. assume à ce titre toutes ses obligations notamment d’information préalable à la collecte et de respect du droit des personnes. Dans le cadre de la mise à disposition des Collectivités Hôtes de données personnelles collectées par A.S.O. Les Collectivités Hôtes s'engagent à traiter les données concernées dans les conditions qui seront fixées par A.S.0. au cas par cas en fonction notamment des consentements obtenus auprès des personnes physiques concernées.
ARTICLE 11: CONFORMITE
Les Parties s'engagent réciproquement et pour toute la durée du Contrat à respecter les lois, règlements et ordonnances applicables y compris mais non seulement les règlements et lois concernant la lutte contre la corruption, l’extorsion, le trafic d'influence ou le blanchiment d'argent.
Dans ce cadre, chacune des Parties garantit :
- Qu’elle-même et son personnel, sont en conformité avec ces lois ;
- Qu’aucune somme (y compris, des honoraires, commissions ou tout autre avantage pécuniaire indu)
ou aucun objet de valeur (y compris, mais sans limitations, des cadeaux, déplacements, repas ou divertissements inappropriés) n’a été ou ne sera remis, directement ou indirectement, dans le but d'obtenir la conclusion du présent accord ou de faciliter son exécution.
Chaque Partie comprend et accepte que le Contrat a été conclu en se fondant sur les déclarations,
garanties et les engagements ci-dessus. Ainsi, dans l'hypothèse où, l’une des Parties constaterait que l’autre Partie a violé, dans le cadre de la conclusion ou l'exécution du Contrat, les déclarations et garanties précitées, elle sera en droit de résilier le Contrat.
ARTICLE 12: INTEGRALITE DU CONTRAT - NOVATION
Le présent Contrat exprime l'intégralité de la volonté des Parties en ce qui concerne son objet. Toute
modification qui pourrait y être apportée devra faire l’objet d'un Avenant signé par les Parties et soumis à l'approbation du Conseil Municipal des Collectivités Hôtes.
Envoyé en préfecture le 27/04/2023
Reçu en préfecture le 27/04/2023
Publié le 28/04/2023 EM
ID :015-211501200-20230413-DELB20230413 18-DE
Le présent Contrat se substitue à tout accord, arrangement ou contrat antérieur écrit ou non écrit,
conclu entre les Parties et se rapportant à son objet.
Les annexes au présent Contrat en font partie intégrante et en sont indissociables.
ARTICLE 13 : NOTIFICATIONS
Toutes notifications prévues par le présent Contrat seront faites aux adresses respectives des Parties
indiquées ci-dessus, sauf changement d'adresse notifié par écrit.
Toutes les notifications seront faites par emails et confirmées par courrier recommandé avec accusé
de réception et prendront effet à réception aux adresses ci-dessous :
Pour A.S.0.
Adresse e-mail : fdallaserra@aso.fr ; cleroy@asoifr
Recommandé A/R : Monsieur Christian Prudhomme
Directeur Délégué
Amaury Sport Organisation
40-42 quai du Point du Jour
92100 Boulogne-Billancourt
Pour Le Département
Adresse e-mail : sfraux@cantal.fr
Recommandé A/R : Monsieur Bruno Faure
Président du Conseil départemental de la Corrèze
Hôtel du département
28 Avenue Gambetta
15000 Aurillac
Pour La Collectivité Hôte
Adresse e-mail : fbudain@ mauriac.fr
Edwige Zanchi
Maire
Hôtel de Ville
20, place Georges Pompidou
15200 Mauriac
ARTICLE 14: INTITULES
Les intitulés des Articles du présent Contrat ne figurent que pour plus de commodités et n’affectent
en aucune manière le sens des dispositions auxquelles ils font référence.
ARTICLE 15: DISJONCTIONS DES STIPULATIONS
En cas de nullité juridique de l’une quelconque des stipulations des présentes, les Parties rechercheront de bonne foi des stipulations légalement valables. En tout état de cause, les autres
stipulations et conditions des présentes demeureront en vigueur.
10
Envoyé en préfecture le 27/04/2023
Reçu en préfecture le 27/04/2023 LEA
Publié le 28/04/2023
ID :015-211501200-20230413-DELB20230413 18-DE
ARTICLE 16 : TOLERANCE
Aucun fait de tolérance par l'une ou l’autre des Parties, même répété, de infraction par l’autre Partie
à l’une quelconque des stipulations du présent Contrat ne saurait constituer une renonciation, par
ladite Partie lésée, à l’une quelconque des stipulations présentes.
ARTICLE 17: ATTRIBUTION DE COMPETENCE -— DROIT APPLICABLE
Ce Contrat qui a été rédigé en langue française (langue du Contrat) est en tous points régi par le droit
français. Tout différend résultant de l'interprétation et/ou l'exécution du présent Contrat obligera les Parties à tenter de résoudre préalablement ce différent à l'amiable, avant de saisir le Tribunal Administratif compétent.
Fait à Boulogne-Billancourt, le
En trois exemplaires originaux
Pour Le Département Pour Amaury Sport Organisation
Le Président du Conseil départemental Le Directeur Délégué
M. Bruno FAURE M. Christian PRUDHOMME
Pour La Collectivité Hôte
Le Maire
Mme. Edwige ZANCHI
11
Envoyé en préfecture le 27/04/2023
Reçu en préfecture le 27/04/2023 Berger
Publié le 28/04/2023
ID :015-211501200-20230413-DELB20230413 18-DE
ANNEXE 1
DATES ET MANIFESTATIONS RELATIVES AU TOUR DE FRANCE FEMMES AVEC ZWIFT
Vendredi 24 mars 2023 : La Dictée du Tour ;
Vendredi 14 avril 2023 : À 100 jours du Tour de France Femmes avec Zwift ;
Samedi 27 et dimanche 28 mai 2023 : La Fête du Tour;
Lundi 24 juillet 2023 : L'arrivée de la 2ème étape Clermont-Ferrand — Mauriac à Mauriac.
12