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Déliberation - 1678782633 Delib2023 03 03 2 Contrat Fonds Cantal Villes avec le Conseil Departemental du Cantal
Document publié le Vendredi 24 février 2023 par la commune de Mauriac.
Lien du pdf (Déliberation - 1678782633 Delib2023 03 03 2 Contrat Fonds Cantal Villes avec le Conseil Departemental du Cantal)
Thèmes du document : Consommateurs, Institutions publiques, Investissement et développement économique,
Envoyé en préfecture le 13/03/2023
Reçu en préfecture le 13/03/2023 {1
Publié le 14/03/2023 EE
ID :015-211501200-20230303-DELB20230303 2-DE Commune de Mauriac (Cantal)
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
L'an deux mil vingt-trois, le trois mars à dix-huit Présents :
heures, le Conseil Municipal de la Commune de Edwige ZANCHI
Mauriac était assemblé en session ordinaire, au lieu Cyrille ROLLIN
habituel de ses séances, après convocation légale Raymonde THESSANDIER en date du vingt-quatre février, sous la présidence Jean Jacques VAISSIER de Madame Edwige ZANCHI, Maire de Mauriac. Béatrice CARTAYRADE Olivier PRAT
Georges ALBESSARD
Date affichage convocation : 24 février 2023 Elisabeth BALADUC
Geneviève RONGERE
Jacques SERRAT
Nombre de membres Gille FRUTIERE
: - Bruno DUFAYET Afférents au Conseil : 27 Guillaume POINAT
En exercice : 27 Julien CHAMBON
Qui ont pris part à la délibération : 26 Audrey LAFARGE
Alain DELASSAT
Andrée BROUSSE
Gérard VIOLLE
Etaient représentés : Maryse BONNET ayant donné pouvoir à Cyrille ROLLIN, Jacqueline BORNE ayant donné pouvoir à Raymonde THESSANDIER, Sabine RIVET ayant donné pouvoir à Jean Jacques VAISSIER, Michel PAPON ayant donné pouvoir à Jacques SERRAT Géraud MAZE ayant donné pouvoir à Béatrice CARTAYRADE,
Claudine HEBRARD ayant donné pouvoir à Gille FRUTIERE,
Mireille LEOTY ayant donné pouvoir à Andrée BROUSSE,
Stéphanie SERIEIX ayant donné pouvoir à Gérard VIOLLE.
Etait excusée :
Sylvie FENIES
A été désignée en qualité de Secrétaire de séance : Audrey LAFARGE
2023-03-03/2 Contrat Fonds Cantal Villes avec le Conseil Départemental du Cantal
- Page 1 sur 2
2023-03-03 / 2 Contrat Fonds Cantal Villes avec le Conseil Départemental du Cantal
Madame le Maire expose que le dispositif financier Fonds Cantal Villes 2022-2027 du Conseil Départemental du Cantal doit permettre, pour les communes éligibles (communes de plus de 3000 habitants), la réalisation de projets d’équipements structurants, en lien avec la stratégie de
développement du territoire et le projet pour le Cantal.
Considérant qu’au titre de ce contrat la commune a souhaité inscrire les opérations suivantes : - Aménagement de la Place Georges Pompidou, et de la rue Chardonnet, - Aménagement de la Place Georges Pompidou, et de la rue Chardonnet (assainissement), - Restructuration et rénovation thermique de la Gendarmerie,
- Densification du centre ville : accès aux nouveaux équipements.
Considérant que ce contrat pourra faire l’objet d’avenants pour tenir compte de l’avancée des projets.
Le Conseil Municipal,
Vu le projet de contrat « Fonds Cantal Villes »,
Ayant ouf le Maire en son exposé,
Après en avoir délibéré et à l’unanimité,
| Pour Abstention Contre
26 0 | 0
APPROUVE la signature du contrat Fonds Cantal Villes avec le Conseil Départemental du Cantal pour la période 2022-2027, conformément au projet annexé à la présente.
AUTORISE Madame le Maire à signer le contrat Fonds Cantal Villes.
Fait et délibéré en mairie, les jour, mois et an ci-dessus
Au registre sont les signatures
A Mauriac, le 03 mars 2023
Audrey LAFARC dé Envoyé en préfecture le 13/03/2023 Reçu en préfecture le 13/03/2023 Publié le 14/03/2023 ID : 015-211501200-20230303-DELB20230303_2-DE
2023-03-03/2 Contrat Fonds Cantal Villes avec le Conseil Départemental du Cantal - Page 2 sur 2 va an de umeré æ Le detébriotiin
0 2»8.07-03/2 du 03 man 223 4 UC D N
Tiças cantal :cantal LE DÉPARTEMENT F £ VILLES FONDS CANTAL VILLES ENTRE
La COMMUNE DE MAURIAC sise place Georges Pompidou - 15200 Mauriac, représentée par son Maire, Madame Edwige ZANCHI, autorisé à signer par délibération du Conseil Municipal en date du... , ci-après désignée « la Commune »,
ET
Le CONSEIL DEPARTEMENTAL DU CANTAL sis 28 avenue Gambetta - 15000 Aurillac, représenté par son Président, Monsieur Bruno FAURE, autorisé à signer par délibération du Conseil départemental en date du... , ci-après désigné « le Département »,
l'est convenu ce qui suit :
ARTICLE 1 : OBJET DU CONTRAT
La Commune a identifié des projets prioritaires d'équipements structurants en lien avec la stratégie de développement du territoire et les objectifs du Département. Les opérations présentées sont justifiées au regard du fil rouge du Projet pour le Cantal 2021-2030, à savoir :
-__ relever le défi de l'attractivité du territoire,
- confirmer une transition climatique active,
- innover pour enrichir et différencier le territoire.
En vue d'entrer dans une phase de réalisation de ces projets, la Commune et le Département ont décidé d'établir un contrat intitulé Contrat Cantal Villes. Il définit les engagements de la Commune et du Département, en vue de la mise en œuvre, de l'animation et du suivi de ce plan d'actions.
ARTICLE 2 * ENGAGEMENT DE LA COMMUNE
La Commune s'engage :
- à créer ou maintenir sur la durée du contrat une mission d'animation et de développement dédiée à la mise en œuvre du plan d'actions et à son évaluation. La production des dossiers de demande des subventions sera réalisée par ou sous le couvert de la Commune, qui assure la cohérence du programme et veille à sa bonne réalisation ;
- à respecter les taux et les montants des subventions prévues dans le contrat de développement ; * à inscrire sur son budget les crédits nécessaires à la mise en œuvre des actions relevant de sa maitrise d'ouvrage.
Envoyé en préfecture le 13/03/2023
Reçu en préfecture le 13/03/2023
Page 1 sur 4 Publié le 14/03/2023
ID :015-211501200-20230303-DELB20230303 2-DE ARTICLE 3 : ENGAGEMENT DES AUTRES BENEFICIAIRES
Les éventuels autres bénéficiaires des aides programmées s'engagent :
- à respecter les taux et les montants des subventions prévues dans le contrat de développement , + à inscrire sur leur budget les crédits nécessaires à leur mise en œuvre ;
- à produire les dossiers de demande de subvention en temps et en heure.
ARTICLE 4 : ENGAGEMENT DU DEPARTEMENT
Le Département approuve globalement le plan d'actions du contrat de développement et le plan prévisionnel de financement des opérations. La signature du contrat entre le Président du Département et le Maire de la Commune déclenche la possibilité d'octroi des subventions.
L'engagement budgétaire des subventions, dont les montants et le calendrier prévisionnels sont inscrits dans le tableau récapitulatif constituant une pièce du présent contrat, s'établit sous réserve de la production par le maître d'ouvrage, pour chacune des opérations, d'un dossier complet comportant les pièces requises avec notamment :
=“ une délibération décidant la réalisation de l'opération ainsi que l'inscription au budget des crédits nécessaires à son financement. La délibération mentionne le plan de financement prévisionnel et la sollicitation de contribution du Département. Concernant les projets eau et/ou assainissement, les conditions sont indiquées dans les dispositifs contractuels en faveur des territoires pour la période 2022-2027 approuvées par délibération n°21CD06-35 du Conseil départemental du 14 décembre 2021 ;
= un dossier technique complet comprenant notamment une note de présentation de l'opération, les plans cadastraux pour la création et le réaménagement de bâtiments et un estimatif détaillé des dépenses.
Chaque demande fait l'objet d'une instruction par les services du Département, puis d'un vote de l'Assemblée.
Après validation par le Département, une décision attribufive de subvention est adressée au bénéficiaire, avec le cas échéant copie à la Commune.
ARTICLE 5 : DISPOSITIONS FINANCIERES
Le Règlement financier Départemental s'applique aux aides attribuées dans le cadre du présent contrat.
ARTICLE 6 : MODALITES DE SUIVI ET DE REVISION
La Commune et le Département réalisent chaque année une revue technique et financière du programme.
Le contrat peut faire l'objet d'un avenant établi dans les mêmes conditions que le contrat initial. Dans le cas où l'enveloppe maximale n’a pas été mobilisée dans le contrat initial, elle pourra l'être à cette occasion.
Un second avenant peut éventuellement être mis en œuvre :
- dans le cas où d’autres moyens que ceux du Département sont trouvés pour financer un ou des projets inscrits : pour retirer ces projets (ou diminuer le taux d'intervention du Département) et
Envoyé en préfecture le 13/03/2023
Reçu en préfecture le 13/03/2023
CET Publié le 14/03/2023
ID :015-211501200-20230303-DELB20230303 2-DE
Page 2 sur 4 ajouter de nouvelles actions (ou augmenter le taux d'intervention du Département sur des opérations déjà inscrites) ;
- pour ajouter ou modifier les projets sous maîtrise d'ouvrage du Département.
ARTICLE 7 : COMMUNICATION
Il est rappelé que le bénéficiaire d’une aide départementale doit mentionner le concours financier du Département par des mesures d'information et de publicité. Il doit respecter le guide des supports et moyens de communication pour les bénéficiaires de subventions du Département en vigueur.
ARTICLE 8 : DUREE ET RESILIATION DU CONTRAT
Le contrat entre en vigueur à compter de la date de sa signature. Il se termine le 31 décembre 2027.
En cas de non-respect, par l'une ou l'autre des parties, des engagements inscrits dans le cadre du présent contrat, celui-ci pourra être résilié de plein droit par l’une ou l'autre des parties, à l'expiration d’un délai de trois mois suivant l'envoi d'une lettre recommandée avec accusé de réception valant mise en demeure.
Fait en deux exemplaires originaux, à Mauriac, le
Le Président Le Maire
du Conseil départemental du Cantal, de la Commune de Mauriac,
Bruno FAURE Edwige ZANCHI
Envoyé en préfecture le 13/03/2023
Reçu en préfecture le 13/03/2023
CET Publié le 14/03/2023
ID :015-211501200-20230303-DELB20230303 2-DE
Annexe : fableau récapitulatif des actions soutenues
Page 3 sur 4 cantal scantal
LE DÉPARTEMENT S VILLES
Fonds Cantal Ville 2022-2027
, _ Subvention Opérations Années) | Coût estimé Département
Total| 1583426€ 4oowe Enveloppe maximale : 400 000 €
Fait en deux exemplaires originaux, à Mauriac, le
Le Président du Conseil Départemental Le Maire de Mauriac
Bruno FAURE Edwige ZANCHI
Envoyé en préfecture le 13/03/2023
Reçu en préfecture le 13/03/2023
Publié le 14/03/2023 ET
ID :015-211501200-20230303-DELB20230303 2-DE