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Arrêté - 2007 9 24
Document publié le Lundi 24 septembre 2007 par la commune de Capdenac.
Lien du pdf (Arrêté - 2007 9 24)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Union Européenne, Animaux,
DÉPARTEMENT DU LOT
MAIRIE
DE
CAPDENAC
46100
Tél. 05 65 34 17 23
Fax_05 65 50 1422
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
COMMUNE DE CAPDENAC LE HAUT
Arrêté Permanent
N° 2007 -9-24
Interdisant la divagation des chiens
Madame le Maire de Capdenac le Haut
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment l'article L 2212-2
Vu l'article L 211-22 du Code Rural
Considérant qu'il y a lieu, dans un but de sécurité et de tranquillité, de réglementer la divagation
des animaux sur la voie publique, et notamment celle des chiens,
ARRÊTE
Article 1
Tout propriétaire de chien doit tenir son animal en laisse sur les voies, parcs et jardins publics à l'intérieur de l'agglomération.
Article 2
Tout chien errant, trouvé sur la voie publique, pourra être conduit, sans délai, à la fourrière.
Article 3
Les infractions au présent arrêté sont passibles d'amende
Article 4
Monsieur le commandant de gendarmerie est chargé de l'exécution du présent arrêté, dont copie sera transmise à Monsieur le Sous-Préfet.
Fait à Capdenac le
24 septembre 2007
S.Aymard
Maire de Capdenac