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Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Capdenac.
Lien du pdf (Arrêté - 2007 2 9)
Thèmes du document : Transports, Sécurité routière, Aménagement du territoire,
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
COMMUNE DE CAPDENAC LE HAUT
Arrêté Permanent
ë N° 2007 -2-9 ‘
Portant priorité de deux voies communales de même catégorie
Hors Agglomération
Madame le Maire de Capdenac le Haut
Vu la loi n°82.213 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L.2213-1
à L.2213-6;
Vu le décret n°581217 du 15 décembre 1958 modifié, relatif à la police de la circulation routière,
Vu l'arrêté du 24 novembre 1967 modifié, relatif à la signalisation routière, Vu, l'instruction interministérielle sur la signalisation des routes et autoroutes (livre I-4è" partie signalisation de prescription du 6 novembre 1992)
Vu le Code de la Route et notamment l'article R.411-8:
Considérant que, pour des raisons de sécurité, il y a lieu de matérialiser le régime de priorité à droite à l'intersection de deux voies communales de même catégorie,
ARRÊTE
Article 1
A compter de la date de signature du présent arrêté, il est instauré le régime de priorité à droïte au carrefour de la voie communale 210 et de la voie communale 211 aux lieu dit « du
Couquet » et de « Bataillou >
Article 2
La signalisation réglementaire conforme aux dispositions de l'Instruction Interministérielle sur la signalisation routière (quatrième partie) sera mise en place par le Maire de la Commune de
Capdenac le Haut.
Article 3
Les dispositions définies par le présent arrêté prendront effet le jour de la mise en place de la signalisation prévue à l'article 2 ci-dessus.
Article 4
Les dispositions définies par le présent arrêté annulent et remplacent toutes les dispositions
contraires antérieures.
Article 5
-le Maire de la Commune de Capdenac le Haut
-le Directeur Départemental de l'Equipement du Lot,
-le Commandant de gendarmerie du Lot sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui
sera publié conformément à la réglementation en vigueur.
Fait à Capdenac le
9 février 2007
S.Aymard
Maire de Capdenac