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Arrêté - 2007 10 5
Document publié le Mardi 19 décembre 2006 par la commune de Capdenac.
Lien du pdf (Arrêté - 2007 10 5)
Thèmes du document : Transports, Sécurité routière, Banque,
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
COMMUNE DE CAPDENAC LE HAUT
Arrêté Permanent
N° 2007 -10-5
Portant sur l'alignement individuel
Madame le Maire de Capdenac le Haut
Vu la demande de Monsieur Norbert PARTON, en date du 19 décembre 2006, domicilié au Port, commune de Capdenac, d'alignement sur le chemin rural entre les parcelles C 70
et C 69 du plan cadastral,
Vu le Code des Collectivités Territoriales
Vu le Code de la Route
ARRÊTE
Article 1
L'alignement demandé correspond à l'épaisseur des matériaux isolants posés sur la façade extérieure du bâtiment, construit lui-même en limite de propriété.
Article 2
Le pétitionnaire est autorisé à effectuer les travaux d'isolation conformément à la déclaration de travaux n° 046 055 06 FE 030 du 22 janvier 2007, à charge par lui de se conformer à
l'alignement ci-dessus fixé.
Article 3
Les échafaudages, dépôts et autres ouvrages en construction ne pourront occuper plus de deux mètres de largeur de la voie publique, ils seront éclairés pendant la nuit. Il ne pourra être apporté aucun obstacle au libre écoulement des eaux.
Article 4
Les droits des tiers sont expressément réservés.
Article 5
Par suite de l'alignement déterminé à l'article 1°”, Monsieur Norbert PARTON incorporera à sa propriété la surface correspondant à l'épaisseur du matériau: isolant.
Article 6
A défaut par Monsieur Norbert PARTON de se conformer exactement aux dispositions ci- dessus, il sera poursuivi pour contravention de voirie.
Fait à Capdenac le
05 octobre 2007.
S.Aymard an,
Maire de Capdenac ÿ DES
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