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unknown - Communauté d'agglomération - Pays Basque - DC2023 311 Decision Virement de compte a compte n 1 2023 BA CFA Document publié le Jeudi 5 octobre 2023 Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Pays Basque - DC2023 311 Decision Virement de compte a compte n 1 2023 BA CFA)Thèmes du document : Économie et finances, Banque, Exploration spatiale, 1/2

LE PRÉSIDENT DE LA COMMUNAUTE D’AGGLOMÉRATION PAYS BASQUE

EXTRAIT DU REGISTRE

DES DÉCISIONS DU PRÉSIDENT

BUDGET ANNEXE 2023 DU CENTRE DE FORMATION D’APPRENTIS : VIREMENT DE CREDITS DE COMPTE A COMPTE N°1.

Vu l’article L.5211-10 du Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu les articles L.2312-1, L.2312-2 et L.2312-3 du Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article L2312-2 permettant à l’ordonnateur d’effectuer des virements d’article à article à l’intérieur d’un même chapitre,

Vu l’article L.2322-1 du Code Général des Collectivités Territoriales autorisant l’exécutif à effectuer, en cours d’exercice, des virements de crédits des chapitres de dépenses imprévues (chapitres 022 et 020) aux autres chapitres à l’intérieur d’une section,

Vu l’arrêté de délégation de fonctions et de signature à M. Kotte ECENARRO, 2 e Vice-Président, en date du 04 octobre 2021,

Vu la délibération du Conseil communautaire en date du 04 mars 2023 approuvant le budget primitif du budget annexe du Centre de Formation d’Apprentis au titre de l’exercice 2023,

Considérant la nécessité de procéder à des modifications d’affectation de crédits pour faire face, dans de bonnes conditions, aux opérations financières et comptables de la Communauté d’Agglomération,

DECIDE

ARTICLE 1 : de procéder à des virements de crédits d’article à article à l’intérieur d’un même chapitre détaillés comme suit :

FONCTIONNEMENT - Dépenses.

Chapitre 011 Charges à caractère général 0,00

Article Libellé

611 CONTRATS DE PRESTATIONS DE SERVICES -8 000,00

6262 FRAIS DE TELECOMMUNICATIONS 8 000,002/2

ARTICLE 2 : Monsieur le Receveur de la Communauté d’Agglomération Pays Basque et Monsieur le Directeur Général des Services, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’application de la présente décision.

ARTICLE 3 : La présente décision sera transmise au contrôle de légalité, publiée et il en sera rendu compte au Conseil communautaire lors de sa prochaine séance.

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