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unknown - Communauté d'agglomération - Pays Basque - DC2023 313 Decision Virement de compte a compte n 1 2023 BA 23
Document publié le Jeudi 5 octobre 2023
Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Pays Basque - DC2023 313 Decision Virement de compte a compte n 1 2023 BA 23)
Thèmes du document : Économie et finances, Banque, Investissement et développement économique,
1/2
LE PRÉSIDENT DE LA COMMUNAUTE D’AGGLOMÉRATION PAYS BASQUE
BUDGET ANNEXE 2023 ASSAINISSEMENT COLLECTIF : VIREMENT DE CREDITS DE COMPTE A COMPTE N°1.
Vu l’article L.5211-10 du Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu les articles L.2312-1, L.2312-2 et L.2312-3 du Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article L.2312-2 permettant à l’ordonnateur d’effectuer des virements d’article à article à l’intérieur d’un même chapitre,
Vu l’article L.2322-1 du Code Général des Collectivités Territoriales autorisant l’exécutif à effectuer, en cours d’exercice, des virements de crédits des chapitres de dépenses imprévues (chapitres 022 et 020) aux autres chapitres à l’intérieur d’une section,
Vu l’arrêté de délégation de fonctions et de signature à M. Kotte ECENARRO, 2e Vice-Président, en date du 04 octobre 2021,
Vu la délibération du Conseil communautaire en date du 04 mars 2023 portant approbation du budget primitif du budget annexe assainissement collectif au titre de l’exercice 2023 ,
Vu la délibération du Conseil communautaire en date du 13 mai 2023 approbation de la décision modificative n°1 du budget annexe assainissement collectif au titre de l’exercice 2023,
Considérant la nécessité de procéder à des modifications d’affectation de crédits pour faire face, dans de bonnes conditions, aux opérations financières et comptables de la Communauté d’Agglomération,
DECIDE
ARTICLE 1 : de procéder à des virements de crédits d’article à article à l’intérieur d’un même chapitre détaillés comme suit :
INVESTISSEMENT - Dépenses.
Chapitre 21 Immobilisations corporelles 0,00
Article Libellé
2111 TERRAINS NUS -622,00
2115 TERRAINS BATIS 1 737,00
21311 BATIMENTS D'EXPLOITATION 9 320,00
21351 BATIMENTS D'EXPLOITATION 10 400,00
21355 BATIMENTS ADMINISTRATIFS 2 405,00
2148 CONSTRUCTION SUR SOL D'AUTRUI - AUTRES CONSTRUCTIO 57 424,00
21532 RESEAUX D'ASSAINISSEMENT -227 562,47
21562 SERVICE D'ASSAINISSEMENT 146 148,47
2181 INSTALLAT. GENERALES, AGENCEMENTS ET AMENAGEMENTS 540,00
2182 MATERIEL DE TRANSPORT 10 000,00
2188 AUTRES -9 790,00
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DÉCISIONS DU PRÉSIDENT 2/2
FONCTIONNEMENT - Dépenses.
ARTICLE 2 : Monsieur le Receveur de la Communauté d’Agglomération Pays Basque et Monsieur le Directeur Général des Services, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’application de la présente décision.
ARTICLE 3 : La présente décision sera transmise au contrôle de légalité, publiée et il en sera rendu compte au Conseil communautaire lors de sa prochaine séance.
Chapitre 23 Immobilisations en cours 0,00
Article Libellé
2313 CONSTRUCTIONS 696 747,66
2315 INSTALLATIONS, MATERIEL ET OUTILLAGE TECHNIQUES -696 747,66
Chapitre 67 Charges exceptionnelles 0,00
Article Libellé
673 TITRES ANNULES (SUR EXERCICES ANTERIEURS) -15 450,05
6742 SUBVENTIONS EXCEPTIONNELLES D'EQUIPEMENT -20 380,00
6743 SUBVENTIONS EXCEPTIONNELLES DE FONCTIONNEMENT 18 330,00
678 AUTRES CHARGES EXCEPTIONNELLES 17 500,05