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unknown - Communauté d'agglomération - Pays Basque - DC2023 018 Virement de compte a compte n1 2022 BA CFA
Document publié le Jeudi 19 janvier 2023
Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Pays Basque - DC2023 018 Virement de compte a compte n1 2022 BA CFA)
Thèmes du document : Économie et finances, Banque, Justice et droit,
Û ft 0 = PaYs
/ BASQUE
eUSKaL
HERRIAQ
COMMLNAUTE
D'AGGLOMERATION
HIRIGUNE
ELKARGOA
COMUNAUTAT
D'AGLOMERACION
| EXTRAIT DU REGISTRE
DES DÉCISIONS DU PRÉSIDENT
LE PRÉSIDENT DE LA COMMUNAUTE D’AGGLOMÉRATION PAYS BASQUE
BUDGET ANNEXE 2022 DU CENTRE DE FORMATION D’APPRENTIS : VIREMENT DE CREDITS DE COMPTE A COMPTE N°1.
Vu l'article L.5211-10 du Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu les articles L.2312-1, L.2312-2 et L.2312-3 du Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l'article L2312-2 permettant à l'ordonnateur d'effectuer des virements d'article à article à l’intérieur d'un même chapitre,
Vu l'article L.2322-1 du Code Général des Collectivités Territoriales autorisant l'exécutif à effectuer, en cours d'exercice, des virements de crédits des chapitres de dépenses imprévues (chapitres 022 et 020) aux autres chapitres à l'intérieur d’une section,
Vu l'arrêté de délégation de fonctions et de signature à M. Kotte ECENARRO, 2* Vice-Président, en date du 04 octobre 2021,
Vu la délibération du Conseil communautaire en date du 05 mars 2022 approuvant le budget primitif du budget annexe du Centre de Formation d’Apprentis au titre de l'exercice 2022,
Vu la délibération du Conseil communautaire en date du 24 septembre 2022 portant approbation de la décision modificative n°1 budget annexe du Centre de Formation d'Apprentis au titre de l'exercice 2022,
Considérant la nécessité de procéder à des modifications d'affectation de crédits pour faire face, dans de bonnes conditions, aux opérations financières et comptables de la Communauté d'Agglomération,
DECIDE
ARTICLE 1 : de procéder à des virements de crédits d'article à article à l'intérieur d'un même chapitre
détaillés comme suit :
INVESTISSEMENT - Dépenses.
Chapitre 20 Immobilisations incorporelles 0,00
Article Libellé
2033 FRAIS D'INSERTION 200,00
2051 CONCESSIONS ET DROITS SIMILAIRES -200,00
SIEGE : 15 AVENUE FOCH-CS88507-64185 BAYONNE CEDEX
Envoyé en préfecture le 19/01/2023
Reçu en préfecture le 19/01/2023
Publié le 19/01/2023
ID : 064-200067106-20230117-DC2023_018-AU Û ft 0
ARTICLE 2 : Monsieur le Receveur de la Communauté d'Agglomérati( Directeur Général des Services, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente décision.
ARTICLE 3 : La présente décision sera transmise au contrôle de légalité, publiée et il en sera rendu compte au Conseil communautaire lors de sa prochaine séance.
Bayonne, le 1 / JAN, 2073
IC -Président.
Ô d
Kotte ECENARRO.
SIEGE : 15 AVENUE FOCH-CS88507-64185 BAYONNE CEDEX
Envoyé en préfecture le 19/01/2023
Reçu en préfecture le 19/01/2023
Publié le 19/01/2023
ID ID : 0 064- 64-200 20 067 067106 106-20 -20230 230117 117-DC -DC202 2023_0 3 018- 18 AU AU