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Déliberation - 2023 060 fixation du prix de vente des repas dans les restaurants scolaires 11072023
Document publié le Mardi 4 juillet 2023 par la commune d'Irigny.
Lien du pdf (Déliberation - 2023 060 fixation du prix de vente des repas dans les restaurants scolaires 11072023)
Thèmes du document : Institutions publiques, Protection de l'enfance, Famille,
! REÇU EN PREFECTURE 1
le 66/87/2823
Application agréée E-legalite com
99_DE-069-216901009-2023 07 04-2023 _060-DE
PB/EM -— N° 2023/060
4 VILLE D'IRIGNY
IRIGNY DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE DU 4 JUILLET 2023
Publiée sur le site internet de la Commune le : 11 juillet 2023
Date de la convocation du Conseil Municipal : 28 juin 2023
Nombre de Conseillers Municipaux en exercice au jour de la séance : 29
Nombre de Conseillers Municipaux présents : 27
Nombre de Conseillers Municipaux votants : 29
Présidente : Madame Blandine FREYER
Secrétaire de séance : Monsieur Adrien JACQUET
Membres présents à la séance : MMES et MM. FREYER -— CITTADINO MAZOUZI — MERCIER -— BILLAUD - DARCY - VERD - FAVRE da PASSANO - TABERLET - BERMOND - EMERY - BENATMANE SABRAN-LACROIX - MERLE - GAREL - BAILLY - MOCHET - RANCHIN MARCHETTI - ALLARD-BRETON - SANLAVILLE — OUANICH - JACQUET DIGIER - VERILHAC - BARTHELEMY -
Membres absents excusés : M. BOSGIRAUD: pouvoir remis à Mme FREYER - Mme TEOLI : pouvoir remis à Mme SABRAN-LACROIX —
Objet : Fixation du prix de vente des repas dans les restaurants scolaires
Le présent rapport a pour objet de fixer le prix de vente des repas dans les restaurants scolaires à compter du 1° septembre 2023.
Comme vous le savez, il vous est habituellement proposé de faire évoluer le barème de tarification applicable dans nos restaurants scolaires en prenant en compte deux paramètres :
- L'actualisation des tarifs proposés par notre prestataire dans le cadre de notre marché ;
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
MÉTROPOLE DE LYON - L'évolution de l'avantage en nature forfaitaire fixé depuis le 19" janvier 2023 à 5,20 €. VILLE D'IRIGNY
7 AV. DE BEZANGE
CS 80002 En 69 540 IR | G NY Toute correspondance doit être adressée à Monsieur le Maire sans indication de nom Top ee WWwWw.irigny.fr TÉL. 04 72 30 50 50 e-mail : mairie@irigny.fr
Fax 04 72 30 50 59 F REÇU EN PREFECTURE 1
le 66/87/2823
En 2022, les incertitudes sur les conséquences du conflit en Ukraine, notamment sur les hausses du prix des matières premières nous avaient conduits à maintenir inchangés les tarifs dans l'attente d'une stabilisation de l'équilibre financier de notre relation contractuelle avec SHCB, notre prestataire.
En parallèle, un travail de fond a été lancé par les services afin de proposer un nouveau système de tarification permettant de répondre aux reproches souvent formulés quant aux inégalités induites par l'application des tarifs par tranche de quotient familial.
Dans cette optique, il vous est aujourd’hui proposé d'adopter un nouveau modèle de tarification, plus progressif, à l'image de celui appliqué dans les établissements d'accueil de jeunes enfants.
Ce système, plus progressif, limite les effets de tranches et s'adapte directement au potentiel financier des familles.
Le tarif applicable est construit sur la base d'une part fixe et d’une part variable en fonction du quotient familial, dans la limite d’un plafond par repas fixé à 6 €:
2.10 € fixe + 0.25 % du QF
LE CONSEIL MUNICIPAL
SUR PROPOSITION DU MAIRE
APRES AVIS DE LA COMMISSION AFFAIRES SCOLAIRES, CADRE DE VIE
APRES EN AVOIR DELIBERE
PAR 23 VOIX POUR ET 6 VOIX CONTRE
DECIDE de fixer les tarifs pour la vente des repas dans les restaurants scolaires, à compter du 1° septembre 2023, comme suit :
Tarif de base 2.10 € + 0.25 % du QF Tarif plafond 6.00 €
Tarif adultes autorisés 5,20 €
Tarif pour les enfants relevant du cadre de l’aide sociale à l'enfance 3,70 €
Tarif pour les familles justifiant de difficultés financières ponctuelles 2,75€
Tarif pour les enfants non-irignois ou en cas d'absence de 6.00 € justificatifs °
Tarif pour l'accueil avec panier repas 2.75€
DECIDE l'application du tarif Irignois pour les enfants scolarisés en classe ULIS compte tenu du fait que leur affectation est prononcée par l'Education Nationale.
DECIDE d'utiliser principalement le quotient familial retenu par la CAF au 1%" septembre de l’année scolaire en cours. Dans l'hypothèse où celui-ci ne serait pas accessible ou non renseigné, le calcul de base sera effectué au regard du dernier avis d'imposition connu au premier jour de l’année scolaire de référence. Ce quotient servira de base sur l’ensemble de la période, il sera réévalué au
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sion ac we E-leqaite
99_DE-069-216901009-202307 04-2023_06 0-DE
mois de janvier 2024 selon les nouveaux renseignements de la CAF et ne sera pas modifiable en dehors de ces dates, sauf demande expresse écrite des familles de prise en compte d'éléments nouveaux par la CAF.
AUTORISE Madame le Maire à appliquer le tarif « Familles justifiant de difficultés financières ponctuelles », pour une période maximum de six mois, en cas de diminution des ressources de plus de 30 % en raison d’une perte d'emploi, d'une réduction d'activité professionnelle ou d’une modification dans la composition du ménage.
DIT QUE Les enseignants, remplaçants, stagiaires, personnel municipal et les
adultes réalisant une mission au sein de l'école peuvent bénéficier d'un repas
individuel à emporter au tarif «adultes autorisés » après inscription et
réservations dans les mêmes conditions que les enfants des écoles.
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