Déliberation - 2022 064 reglement interieur restaurants scolaires 120722

Documents similaires

Déliberation - 2023 061 reglement interieur des restaurants scola

unknown - 9 Règlement intérieur restaurant scolaire

unknown - 9 Règlement intérieur restaurant scolaire

Déliberation - D 2025 36 reglement interieur restaurant scolaire

Déliberation - no33 2022 modification tarifs restaurant scolaire

Déliberation - no33 2022 modification tarifs restaurant scolaire

Déliberation - 2024 054 reglement interieur et tarifs des accueil

Déliberation - L23020315AG Modification du reglement interieur re

Déliberation - 2023 062 reglement interieur et tarifs des accueil

Déliberation - 2023 060 fixation du prix de vente des repas dans

Déliberation - 2022 064 reglement interieur restaurants scolaires 120722 Document publié le Mardi 5 juillet 2022 par la commune d'Irigny. Lien du pdf (Déliberation - 2022 064 reglement interieur restaurants scolaires 120722)Thèmes du document : Banque, Éducation, Famille, L REÇU EN PREFECTURE 1

le 67/87/2822

99_DE-069-216301009-20220705-2022_064-DE

PB/EM -— N° 2022/064

VILLE D’IRIGNY IRIGNY DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL

SEANCE DU 5 JUILLET 2022

Publiée sur le site internet de la Commune le : 12 juillet 2022

Date de la convocation du Conseil Municipal : 29 juin 2022

Nombre de Conseillers Municipaux en exercice au jour de la séance : 29

Nombre de Conseillers Municipaux présents : 24

Nombre de Conseillers Municipaux votants : 29

Présidente : Madame Blandine FREYER

Secrétaire de séance : M. Adrien JACQUET

Membres présents à la séance : MMES et MM. FREYER - CITTADINO MAZOUZI - MERCIER -— BILLAUD - DARCY - VERD - FAVRE da PASSANO - TABERLET - BERMOND - EMERY - BOSGIRAUD BENATMANE - SABRAN-LACROIX - GAREL - BAILLY — MOCHET SALAZAR -— MARCHETTI - ALLARD-BRETON — SANLAVILLE - JACQUET DIGIER -

Membres absents excusés: M. PONS: pouvoir remis à Mme FREYER Mme MERLE : pouvoir remis à M. DARCY — Mme TEOLI : pouvoir remis à Mme MERCIER - Mme RANCHIN: pouvoir remis à Mme SANLAVILLE M. OUANICH : pouvoir remis à M. MARCHETTI -

Objet : Règlement intérieur « Restaurants Scolaires »

Comme chaque année, nous vous proposons d'adapter le règlement intérieur de nos restaurants scolaires pour intégrer les évolutions réglementaires et corriger les points qui ont pu poser des difficultés dans la pratique.

Cette année, les modifications concernent essentiellement les articles 2 et 3 du chapitre inscription, à savoir les pénalités en cas d'impayés de factures et les modalités à suivre pour qu’un enfant absent sur une partie de la matinée puisse RÉPUBLIQUE FRANÇAISE venir déjeuner au restaurant scolaire.

MÉTROPOLE DE LYON LE CONSEIL MUNICIPAL

VILLE D'IRIGNY

7 AV. DE BEZANGE

CS 80002 is 69 540 IRI G NY Toute correspondance doit être adressée à Monsieur le Maire sans indication de nom re wWww.irigny.fr TéL. 04 72 30 50 50 e-mail : mairie@irigny.fr Fax 04 72 30 50 59L REÇU EN PREFECTURE 1

le 67/87/2822

Mion agréée E-lex

39_DE-069-216901009-20220705-2022_064-DE

SUR PROPOSITION DU MAIRE

APRES AVIS DE LA COMMISSION AFFAIRES SCOLAIRES, CADRE DE VIE : ESPACES VERTS, FLEURISSEMENT, PROPRETE ET VIE DE QUARTIERS

APRES EN AVOIR DELIBERE

PAR 23 VOIX POUR ET 6 VOIX CONTRE

APPROUVE le règlement intérieur «des Restaurants Scolaires» de la Commune d’Irigny tel que présenté ci-joint à compter du 1° septembre 2022.

156L REÇU EN PREFECTURE 1

le 67/87/2822

REGLEMENT INTERIEUR BE 26e Et

DES RESTAURANTS D'ENFANTS Peer

Le Maire d'Irigny,

Vu l'article L.2212-2 du Code Général des Collectivités Territoriales,

Considérant que, dans l'intérêt des usagers et du respect des règles d'hygiène et de sécurité, il convient de réglementer les conditions de fonctionnement des restaurants scolaires,

Arrête le règlement suivant :

Les restaurants scolaires ont une vocation sociale (accueillir pour le repas les enfants dont les parents travaillent) mais aussi éducative (initiation au goût, comportement en collectivité...)

Le temps du repas doit être pour l'enfant :

e un temps pour se nourrir,

e un temps pour se détendre,

e un moment de convivialité.

Chaque restaurant fonctionne du début à la fin de l'année scolaire, à raison de quatre jours par semaine : lundi, mardi, jeudi, vendredi. Ils sont fermés durant les vacances scolaires.

[ Chapitre I : Inscription |

Article 1 :

Les restaurants scolaires sont réservés aux enfants des écoles primaires d'Irigny, à partir de l'âge de trois ans, sous réserve des places disponibles, de l'autonomie de l'enfant et de la situation familiale des parents. En dessous de cet âge, une demande doit être adressée en Mairie auprès de l’Adjoint(e) aux Affaires scolaires (les raisons doivent être dûment justifiées et sont étudiées au cas par cas.). Une dérogation pourra être accordée avec une période d'essai d’un mois.

Article 2 :

La fréquentation du restaurant scolaire ne peut se faire qu'après inscription en Mairie. Celle-ci entraînera l'attribution d’un identifiant et d’un mot de passe permettant l’accès au portail familles et le suivi de son compte.

Les renouvellements d’inscription s’effectueront par mail via le Service scolaire. En cas de dettes reportées sur deux mois consécutifs et /ou plus de trois mois cumulés, l'inscription de l'enfant ne pourra pas être renouvelée pour le mois suivant l'annéesuivante.

Article 3 :

Toute demande d'inscription exceptionnelle et urgente doit être adressée au Point Accueil Familles en Mairie.

Un enfant scolarisé, autorisé à s’absenter sur une partie de dans-la matinée, doit informer le restaurant scolaire pour venir déjeuner.

Article 4 :

Pièces à fournir en vue de l'inscription :

e numéro CAF ou attestation de quotient familial CAF de Lyon ou avis d'imposition. e relevé d'identité bancaire et autorisation de prélèvement si nécessaire.M REÇU ENPREFECTURE 1

Chapitre IT : Participation des familles le 07/07/2822 Ve E-lequit

99_DE-069-216901009-20220705-2022_064-DE

Article 1 :

Les tarifs des repas sont fixés pour chaque année scolaire par le Conseil Municipal, sur proposition de la commission des Affaires scolaires.

A compter du 1% septembre 2022, ils seront les suivants.

Restaurants scolaires Municipaux A sms duonoee Quotient Familial inférieur ou égal à 300 1,00 €

Quotient Familial compris entre 301 et 500 2,75€

Quotient Familial compris entre 501 et 800 3,55 €

Quotient Familial compris entre 801 et 1200 4,45€

Quotient Familial compris entre 1201 et 1600 4,90 €

Quotient Familial supérieur à 1600 | | 5 50€ ou enfants non-irignois ou absence de justificatifs /

Adultes autorisés 4,95 €

Enfants relevant du cadre de l’aide sociale à l'enfance 3,55€

Familles justifiant de difficultés financières ponctuelles 2,75€

Achat de repas occasionnel (à l'unité) 5,50 €

Accueil avec panier-repas 2.50 €

Article 2 :

Le règlement s'effectue sur facture mensuelle à terme échu et payable à réception. Si les parents souhaitent annuler un repas, ils doivent effectuer cette demande par l'intermédiaire du portail familles et respecter un délai de désinscription de 3 jours scolaires ouvrés.

Exceptionnellement lorsqu'il est matériellement impossible de faire les démarches dans les délais évoqués ci- dessus en raison de la soudaineté de l'événement justifiant l'absence de l'enfant, et dans la limite de trois fois par an, la désinscription est même possible 24h scolaire à l'avance soîit la veille avant 9h du matin en appelant directement le service scolaire

En cas d'absence non prévue de l'enseignant, et si l'enfant n’est pas accueilli à l’école, le délai de carence d’un jour sera appliqué.

Article 3 :

Le paiement peut être effectué :

- par prélèvement automatique (fournir le RIB nécessaire à l'édition du mandat SEPA qui sera à signer ultérieurement)

- par chèque bancaire ou postal, libellé à l'ordre du Régisseur et adressé au service restauration scolaire, - en espèces directement au Régisseur, en Mairie.

- par carte bancaire directement sur le portail familles via TIPI. (Titres Payables par Internet)

En cas de difficultés financières, un tarif spécial peut-être accordé, les parents doivent prendre contact avec le Service Restauration scolaire ou le point accueil Familles afin que puissent être étudiées les différentes solutions envisageables.L REÇU EN PREFECTURE 1

le 67/87/2822

Chapitre III : Fourniture des repas

Article 1 :

Les repas servis dans les restaurants scolaires sont livrés en liaison froide par une société de restauration sélectionnée sur appel d'offres.

Article 2 :

Les menus sont affichés dans chaque restaurant et disponibles sur le portail familles. Conformément au cahier des charges du marché passé avec la Société de restauration, des menus "sans viande de porc" peuvent être proposés aux familles qui en font la demande lors de l'inscription ou bien un menu de substitution à la viande.

Article 2 :

En cas d'allergie alimentaire, les parents devront, au moment de l'inscription, solliciter la rédaction d’un PAI (projet d’accueil individualisé).

- si une allergie alimentaire est avérée en cours d’année, les parents devront procéder comme indiqué ci- dessus, l'inscription pourra être suspendue si le PAI n’est pas fourni par la famille dans un laps de temps raisonnable.

- si l'enfant fait l'objet d'un PAT autre qu’alimentaire, celui-ci doit être obligatoirement communiqué aux personnels de service.

Article 4 :

Durant l'année scolaire, des réunions régulières sont organisées avec la société prestataire de service pour la fourniture des repas. Elles sont l'occasion d'un bilan qualitatif avec les responsables de restaurants, les représentants des parents, des représentants de la commission scolaire et du service de restauration.

Chapitre IV : Suspension des prestations

Article 1 :

Le règlement s'effectue sur facture mensuelle à terme échu et payable à réception. Le paiement doit être effectué dans les délais précisés sur la facture. Une fois celui-ci dépassé, la Commune transfère la dette à la Trésorerie générale d’Oullins qui procède au recouvrement de celle-ci. Cette procédure devant être exceptionnelle et dans le but de limiter le cumul des dettes, la Collectivité se réserve le droit de suspendre l'inscription d’un enfant en cours d’année après information des familles. Toute famille n’ayant pas réglé sa facture plus de trois fois consécutivement dans les délais impartis et pour laquelle la procédure de recouvrement de la dette sera engagée auprès de la trésorerie pourra être désinscrite de la restauration scolaire.

| Chapitre V : Fonctionnement

Article 1 :

L’encadrement des enfants est assuré de 11h45 à 13h50 par du personnel municipal :

> qui accompagne les enfants de l'école au restaurant,

> qui assure :

e le passage aux toilettes,

e le lavage des mains,

e une entrée calme dans le restaurant.

Ce personnel a un double rôle de surveillance et d'éducation pendant le temps du repas.I REÇU EN PREFECTURE 1

Les enfants doivent manger : le 07/87/2822 Application agréée E-leqaite

99_DE-069-216301009-20220705-2022_064-DE e suffisamment - correctement - proprement,

e un peu de tout ce qui est présenté (éducation au goût).

Article 2 :

Durant le temps méridien de 11h45 à 13h50 (temps de l'accueil de loisirs), les enfants sont placés sous la responsabilité de la commune qui est assurée pour sa responsabilité civile.

Article 3 :

Les enfants doivent appliquer les règles élémentaires de politesse à l'égard du personnel municipal. Réciproquement, il est demandé à ce personnel d'appliquer les mêmes règles. Par ailleurs les enfants doivent respecter les locaux ainsi que le matériel mis à leur disposition.

Une charte établie par le conseil municipal des enfants sera remise à chaque enfant en début d'année et affichée au restaurant, celle-ci, pourra être modifiée à la demande des enfants et du personnel d'encadrement.

Article 4 :

Tout comportement excessif sera signifié aux familles par l'intermédiaire d'un courrier adressé directement au domicile des parents.

En cas d'indiscipline caractérisée ou de non-respect du personnel, après avertissement par courrier et entrevue avec l'Adjoint chargé des Affaires scolaires, l'exclusion de l'enfant pourra être prononcée à titre temporaire ou définitif.

Toute dégradation volontaire du matériel fera l'objet d'une facturation adressée aux parents.

Article 5 :

En cas d'accident sans gravité, une pharmacie conforme aux recommandations de l'Education Nationale est à la disposition du personnel d'encadrement.

En cas d'accident grave, le personnel d'encadrement :

> Prévient d'urgence les services de secours (les pompiers tél. le 18, le SAMU tél. le 15), > Contacte dès que possible les parents ou toute autre personne responsable de l'enfant, > Avertit dans les meilleurs délais les services municipaux.

Le personnel d'encadrement n'est pas habilité à administrer des médicaments, mais en cas de traitement pour une affection spécifique occasionnelle et après demande écrite des parents, une aide à la prise de ceux- ci peut être envisagée, sous réserve de la remise au responsable du restaurant d’une prescription médicale correspondant aux médicaments concernés. Ces médicaments seront remis au personnel du restaurant scolaire, en main propre.

Article 6 :

Ce règlement prend effet à la rentrée scolaire 2021-2022 et peut être modifié à tout moment.