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Déliberation - 2023 056 approbation de la cessiion d un bien immobilier a la metropole de lyon rectification 11072023
Document publié le Mardi 4 juillet 2023 par la commune d'Irigny.
Lien du pdf (Déliberation - 2023 056 approbation de la cessiion d un bien immobilier a la metropole de lyon rectification 11072023)
Thèmes du document : Institutions publiques, Famille, Aménagement du territoire,
! REÇU EN PREFECTURE 1
le 66/87/2823
Application agréée E-legalite com
99_DE-069-216901009-2023 07 04-202
PB/EM — N° 2023/056
VILLE D’IRIGNY IRIGNY DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE DU 4 JUILLET 2023
Publiée sur le site internet de la Commune le : 11 juillet 2023
Date de la convocation du Conseil Municipal : 28 juin 2023
Nombre de Conseillers Municipaux en exercice au jour de la séance : 29
Nombre de Conseillers Municipaux présents : 27
Nombre de Conseillers Municipaux votants : 29
Présidente : Madame Blandine FREYER
Secrétaire de séance : Monsieur Adrien JACQUET
Membres présents à la séance : MMES et MM. FREYER -— CITTADINO MAZOUZI — MERCIER -— BILLAUD - DARCY - VERD - FAVRE da PASSANO - TABERLET - BERMOND - EMERY - BENATMANE SABRAN-LACROIX - MERLE - GAREL - BAILLY - MOCHET - RANCHIN MARCHETTI - ALLARD-BRETON - SANLAVILLE — OUANICH - JACQUET DIGIER - VERILHAC - BARTHELEMY -
Membres absents excusés : M. BOSGIRAUD: pouvoir remis à Mme FREYER - Mme TEOLI : pouvoir remis à Mme SABRAN-LACROIX —
Objet : Approbation de la cession d’un bien immobilier à la Métropole de Lyon - Rectification
Par délibération en date du 31 mars 2022, nous avons approuvé la cession à la Métropole de plusieurs terrains situés, face au Parc de Champrvillard, rue de Boutan, représentant une surface totale de 8 728 m2.
Le notaire chargé du dossier ayant constaté que ces terrains avaient fait l’objet d'aménagements de la part de la Métropole préalablement à leur cession, nous a informés qu'ils pouvaient juridiquement être qualifiés de domaine public communal.
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Mérropoir pe Lyon Ainsi, malgré le fait que ces aménagements n'aient pas été le fait de la Commune, la cession de ces terrains pourrait être assimilée à une cession du VILLE D'IRIGNY
7 AV. DE BEZANGE
CS 80002 211 69540 IR | G N Y Toute correspondance doit être adressée à Monsieur le Maire sans indication de nom PAR SR EN wWww.irigny.fr
TéL. 04 72 30 50 50 e-mail : mairie@irigny.fr
Fax 04 72 30 50 59 F REÇU EN PREFECTURE 1
le 66/87/2823
3_DE-069-216901009-202307 04-2023_056-DE
domaine public communal, ce qui nécessite en plus d’un déciassement, une désaffectation effective du bien.
Aussi, pour simplifier cette opération, nous nous sommes entendus avec la Métropole pour modifier le régime de cette cession et la placer sous le régime de l'article L. 3112-1 du Code général de la propriété des personnes publiques, qui
dispose :
« Les biens des personnes publiques mentionnées à l'article L. 1, qui relèvent de leur domaine public, peuvent être cédés à l'amiable, sans déclassement préalable, entre ces personnes publiques, lorsqu'ils sont destinés à l'exercice des compétences de la personne publique qui les acquiert et relèveront de son domaine public ».
LE CONSEIL MUNICIPAL
SUR PROPOSITION DU MAIRE
APRES AVIS DE LA COMMISSION ADMINISTRATION GENERALE ET LOGISTIQUE MUNICIPALE, DEVELOPPEMENT DURABLE, PETITE ENFANCE, ENFANCE, JEUNESSE, FAMILLE
APRES EN AVOIR DELIBERE
A L'UNANIMITE DES MEMBRES PRESENTS ET REPRESENTES
APPROUVE la cession à titre gratuit à la Métropole de Lyon des parcelles AV228, AV235, AV236, AV237, AV240, AV242 et AV243.
DIT que cette cession s'effectue sous le régime de l’article L. 3112-1 du Code général de la propriété des personnes publiques.
DIT que l’ensemble des frais occasionnés par cette opération sera à la charge de
l'acquéreur.
AUTORISE Madame le Maire à signer tous les actes et documents relatifs à cette cession.
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