Compte-Rendu - CR CM 18Decembre2018

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Compte-Rendu - CR CM 18Decembre2018 Document publié le Mardi 18 décembre 2018 par la commune de Puy-Sainte-Réparade. Lien du pdf (Compte-Rendu - CR CM 18Decembre2018)Thèmes du document : Démocratie locale et participation citoyenne, Eau et assainissement, Banque, CONSEIL MUNICIPAL DU 18 DÉCEMBRE 2018

COMPTE RENDU DE LA SEANCE

(Article L.2121-25 du Code Général des Collectivités Territoriales)

L'an deux mille dix-huit et le dix-huit du mois de décembre, à dix-huit heures, le Conseil municipal de la ville du Puy-Sainte-Réparade a été assemblé au lieu ordinaire de ses séances, sur la convocation qui lui a été adressée par le Maire, conformément aux articles L.2121-10 à 2121-12 du Code général des collectivités territoriales, sous la présidence de Monsieur Jean-David CIOT, Maire.

Etaient présents à cette assemblée : Jean-David CIOT, Jean-Claude NICOLAOU, Sergine SAÏZ-OLIVER, Bernard CHABALIER, Chantal LEOR, Rémi DI MARIA, Lucienne DELPIERRE, Djoline REY, Orlane BERGE, Patricia GIRAUD, Geneviève DUVIOLS, Jacqueline PEYRON, Emmanuel ANDRUEJOL, Bruno RUA, Frédéric PAPPALARDO, Michaël DUBOIS, Régis ZUNINO, Gilbert ARMENGAUD, Marie-Ange GUILLEMIN, Jacky GRUAT, Jean-José ZARCO.

Pouvoirs : Muriel WEITMANN à Jean-Claude NICOLAOU

Rodolphe REDON à Jean-David CIOT

Edmond VIDAL à Gilbert ARMENGAUD

Odile IMBERT à Jacqueline PEYRON

Olivier TOURY à Djoline REY

Jean-Pierre CAVALLO à Jean-José ZARCO

Serge ROATTA à Marie-Ange GUILLEMIN

Christian JUMAIN à Jacky GRUAT

Secrétaire de séance : Emmanuel ANDRUEJOL

Compte-rendu des décisions du Maire

A. Acceptation de la rétrocession à la Commune à titre gracieux de la concession funéraire perpétuelle n°278 sise dans le cimetière du Village

La demande de la famille de Monsieur PANICHI Mario visant à rétrocéder à la Commune, à titre gracieux, la concession funéraire perpétuelle n°278, vide de toute sépulture, a été acceptée. Il a été convenu que le caveau et les monuments funéraires restent la pleine propriété de la famille. Celle-ci fera son affaire de leur vente au prochain concessionnaire lors de la réattribution de cette concession

B. Approbation du contrat de maintenance d’installations thermiques des Bâtiments Communaux avec Intéressement sur les Consommations de Gaz (contrat de type PFI)

Compte tenu de la nécessité de mandater un prestataire afin d’assurer l’entretien des installations thermiques des bâtiments communaux, considérant que l’offre proposée par la société CLIMATECH pour cette mission pour une période allant du 1er octobre 2018 au 30 septembre 2019 répond parfaitement aux besoins de la Commune, il a été décidé d’attribuer le contrat de maintenance d’installations thermiques des Bâtiments Communaux avec Intéressement sur les Consommations de Gaz (contrat de type PFI), à la société CLIMATECH sise à Marseille 13011 ZI Delta – 57 Montée de Saint Menet, pour la somme de 21 500,00 € H.T soit 25 800,00 € T.T.C et d’imputer la dépense correspondante à la section de fonctionnement du budget communal.C. Conclusion d’un avenant n°1 au marché de maintenance des photocopieurs n°2014ADMIN005 - Prorogation de la durée du marché

Le marché n°2014ADMIN005 pour l’acquisition ou la location et la maintenance de copieurs a été attribué à la société SAS AÏTEC BUREAUTIQUE (290 avenue Robespierre, ZI La Pauline - 83130 LA GARDE) le 19 octobre 2014 et reconduit pour deux nouvelles périodes d’un an du 19 octobre 2016 au 18 octobre 2017 et du 19 octobre 2017 au 18 octobre 2018. Afin de permettre aux services municipaux de lancer une nouvelle consultation, il est nécessaire pour le bon fonctionnement des services de proroger de cinq mois la durée d’exécution du marché pour les prestations de maintenance du parc de copieurs de la Commune du Puy-Sainte-Réparade.

Il a donc été décidé de conclure un avenant numéro 1 au marché n°2014ADMIN005 conclu avec la société SAS AÏTEC BUREAUTIQUE afin de proroger de cinq mois la durée d’exécution du marché pour les seules prestations de maintenance du parc de copieurs de la Commune du Puy-Sainte-Réparade et d’imputer la dépense correspondante à la section de fonctionnement du budget communal.

D. Attribution du marché n°2018ADMIN010 de prestations de service en assurances Lot n°1 Responsabilité civile

Suite à la consultation lancée par la Commune le 29 juin 2018, par avis d’appel public à la concurrence publié le 29 juin 2018 au Bulletin Officiel des Annonces des Marchés Publics, sur le profil d’acheteur de la Commune www.klekoon.com et sur le site internet de la Commune, sous la forme d’un marché à procédure adaptée en vue de la sélection d’un assureur pour la couverture du risque Responsabilité civile de la Commune et du CCAS pour une durée de quatre ans, trois offres ont été reçues en réponse.

Leur analyse à laquelle a procédé le cabinet Audit Assurances représenté par Monsieur Pascal ANTOINE, a permis d’engager des négociations avec les trois candidats ayant présenté une offre pour le lot n°1 responsabilité civile, jugées recevables et conformes au cahier des charges de la consultation. À l’issue des négociations menées avec les trois candidats, l’analyse des offres après négociations a permis de faire ressortir que l’offre du groupement AREAS / PNAS dont le mandataire est le courtier PARIS NORD ASSURANCES SERVICES (159 rue du Faubourg Poissonnière - 75 009 Paris) était l’offre économiquement la plus avantageuse au regard des critères de la consultation.

Il a donc été décidé de lui attribuer le lot n°1 Responsabilité civile au taux de prime hors taxe annuelle de 0,185% HT de la masse salariale, soit une prime théorique en 2019 de 3 281,40 euros TTC et d’imputer la dépense correspondante à la section de fonctionnement du budget 2019 de la Commune.

Lot n°2 Dommages aux biens

Suite à la consultation lancée par la Commune pour la couverture du risque Dommages aux biens de la Commune et du CCAS pour une durée de quatre ans, par avis d’appel public à la concurrence publié une première fois le 29 juin 2018 et relancé le 13 septembre 2018 pour le Lot n°2 Dommages aux Biens suite à son infructuosité, au Bulletin Officiel des Annonces des Marchés Publics, sur le profil d’acheteur de la Commune www.klekoon.com et sur le site internet de la Commune, trois offres ont été reçues en réponse.

Leur analyse à laquelle a procédé le cabinet Audit Assurances représenté par Monsieur Pascal ANTOINE, a permis d’engager des négociations avec les trois candidats ayant présenté une offre pour le lot n°2 Dommages aux Biens, jugées recevables et conformes au cahier des charges de la consultation. À l’issue des négociations menées avec les trois candidats, l’analyse des offres après négociations a permis de faire ressortir que l’offre de l’assureur MAÏF Mutuelle d’assurance des Instituteurs de France -200 avenue Salvador Allende-CS 90 000-79 038 NIORT CEDEX 9 était l’offre économiquement la plus avantageuse au regard des critères de la consultation.

Il a donc été décidé de lui attribuer le lot n°2 Dommages aux Biens au taux de prime annuelle hors taxe de 0,35 € par m² soit pour 21 551 m² une prime de 8 197,95 € TTC et d’imputer la dépense correspondante à la section de fonctionnement du budget 2019 de la Commune.Lot n°3 Flotte automobile

Suite à la consultation lancée par la Commune le 29 juin 2018, par avis d’appel public à la concurrence publié le 29 juin 2018 au Bulletin Officiel des Annonces des Marchés Publics, sur le profil d’acheteur de la Commune www.klekoon.com et sur le site internet de la Commune, sous la forme d’un marché à procédure adaptée en vue de la sélection d’un assureur pour la garantie de la Flotte Automobile de la Commune et du CCAS pour une durée de quatre ans, trois offres ont été reçues en réponse.

Leur analyse à laquelle a procédé le cabinet Audit Assurances représenté par Monsieur Pascal ANTOINE, a permis d’engager des négociations avec les trois candidats ayant présenté une offre pour le lot n°3 Flotte automobile, jugées recevables et conformes au cahier des charges de la consultation. À l’issue des négociations menées avec les trois candidats, l’analyse des offres après négociations a permis de faire ressortir que l’offre du groupement GAN / MARTIN dont le mandataire est LUDOVIC MARTIN EIRL (16 RUE DES COMBES-04200 SISTERON) était l’offre économiquement la plus avantageuse au regard des critères de la consultation.

Il a donc été décidé de lui attribuer le lot n°3 Flotte automobile qui s’établit, à flotte constante, à la prime globale annuelle de 5 406 euros TTC.

E. Attribution du marché n°2018STECH001 Acquisition et mise en œuvre d’un dispositif de vidéoprotection

Dans le cadre général de l’amélioration de la sécurité des personnes et des biens, et afin de lutter contre la délinquance, les incivilités et l’insécurité, la ville du Puy-Sainte-Réparade souhaite compléter son dispositif de vidéoprotection urbaine. Considérant qu’une opération de travaux est nécessaire pour acquérir et mettre en œuvre un dispositif de vidéoprotection et qu’elle implique la conclusion d’un marché public, un avis d’appel public à la concurrence a été publié au Bulletin Officiel des Annonces des Marchés Publics, sur le profil d’acheteur de la Commune www.klekoon.com et sur le site internet de la Commune le 27 juin 2018.

L’analyse des offres à laquelle a procédé le Bureau d’Etudes VIDEO CONCEPT, Maitre d’œuvre pour cette opération, a permis d’établir que l’offre de la société SOGETREL (151 avenue des Aygalades - 13015 MARSEILLE) était économiquement la plus avantageuse au regard des critères de la consultation tels qu’affichés dans le Règlement de la consultation et qu’elle correspondait parfaitement aux besoins de la Commune.

Il a donc été décidé d’attribuer le marché relatif à l’acquisition et à la mise en œuvre d’un dispositif de vidéoprotection à la société SOGETREL aux montants suivants:

- 165 233.35 € HT soit 198 280.02 € TTC pour la tranche ferme,

- 102 656.75 € HT soit 123 188.10 € TTC pour la première tranche optionnelle, - 83 344.45 € HT soit 100 013.34 € TTC pour la deuxième tranche optionnelle, - 38 567.10 € HT soit 46 280.52 € TTC pour la troisième tranche optionnelle,

et d’imputer la dépense correspondante à la section d’investissement du budget de la Commune.

F. Attribution du marché n°2018STECH004 Construction d'un centre de loisirs sans hébergement

lot 01 - TERRASSEMENT EN MASSE - VRD - AMENAGEMENTS EXTERIEURS lot 02 - FONDATIONS GROS OEUVRE SOLS DURS

lot 03 - ITE FACADE

lot 04 - ETANCHEITE

lot 05 - MENUISERIES EXTERIEURES ALUMINIUM ACIER - OCCULTATION lot 10 - ELECTRICITE COURANTS FORTS & FAIBLES

lot 11 - PLOMBERIE / SANITAIRE / CHAUFFAGE VENTILATIONSuite à la consultation lancée par la Commune par avis d’appel public à la concurrence publié au Bulletin Officiel des Annonces des Marchés Publics, sur le profil d’acheteur de la Commune www.klekoon.com et sur le site internet de la Commune le 15 juin 2018, sous la forme d’un marché à procédure adaptée, 29 offres ont été reçues en réponse, présentées par 27 entreprises, pour 11 des 14 lots de la consultation. L’analyse des offres à laquelle a procédé le Bureau d’Etudes TPFI, Co-traitant du groupement de Maîtrise d’œuvre Atelier GALLONI-TPFI pour l’opération de construction d’un centre de loisirs sans hébergement, a permis d’engager des négociations lot par lot avec les entreprises ayant présenté les offres les plus intéressantes à l’issue du classement provisoire des offres initiales jugées au regard des critères énoncés dans le règlement de la consultation. À l’issue des négociations menées avec les entreprises les mieux classées, l’analyse des offres après négociations à laquelle a procédé le Bureau d’Etudes TPFI a permis d’attribuer les lots suivants aux entreprises respectivement listées ci-après ayant présenté les offres les mieux disantes au regard des critères de la consultation aux montants ci-après :

Lot Identité de l’attributaire Montant de l’offre retenue

€ HT

Montant de l’offre retenue

€ TTC

1 TERRASSEMENT EN MASSE - VRD - AMENAGEMENTS EXTERIEURS Groupement EUROVIA – SLE Travaux Publics

Tranche ferme variante

Tranche optionnelle n°2

238 550,00

45 453,93

286 260,00

54 544,72

2 FONDATIONS GROS OEUVRE SOLS DURS SPIE BATIGNOLLES SUD EST 645 562,64 774 675,17

3 ITE FACADE INDIGO 190 000,00 228 000,00

4 ETANCHEITE OMEGA 76 864,03 92 236,83

5 MENUISERIES EXTERIEURES ALUMINIUM ACIER - OCCULTATION SARL MICHEL 109 000,00 130 800,00

10 ELECTRICITE COURANTS FORTS & FAIBLES EGBTI 88 230,96 105 877,15

11 PLOMBERIE / SANITAIRE / CHAUFFAGE VENTILATION CLIMATECH 268 061,46 321 673,75

lot 06 - SERRURERIE - METALLERIE

lot 08 - MENUISERIES INTERIEURES BOIS

Suite à la consultation lancée par la Commune par avis d’appel public à la concurrence publié au Bulletin Officiel des Annonces des Marchés Publics, sur le profil d’acheteur de la Commune www.klekoon.com et sur le site internet de la Commune le 15 juin 2018, sous la forme d’un marché à procédure adaptée, et relancée le 28 septembre 2018 pour quatre lots suite à leur infructuosité, quarante entreprises ont retiré le Dossier de consultation des entreprises et treize plis ont été reçus en réponse avant la date limite de réception des offres fixée au 15 octobre 2018.

L’analyse des offres à laquelle a procédé le Bureau d’Etudes TPFI, Co-traitant du groupement de Maîtrise d’œuvre Atelier GALLONI-TPFI pour l’opération de construction d’un centre de loisirs sans hébergement, a permis d’engager des négociations lot par lot avec les entreprises ayant présenté les offres les plus intéressantes à l’issue du classement provisoire des offres initiales jugées au regard des critères énoncés dans le règlement de la consultation. À l’issue des négociations menées avec les entreprises les mieux classées, l’analyse des offres après négociations à laquelle a procédé le Bureau d’Etudes TPFI a permis de faire ressortir comme étant l’offre économiquement la plus avantageuse au regard des critères de la consultation :

- l’offre de l’entreprise PONZIO (ZAD Le grand pont – rue de l’ouest – 13640 LA ROQUE D’ANTHERON) pour le lot n°06 - SERRURERIE - METALLERIE au montant de 108 560,50 euros hors taxe et 130 272,60 euros toutes taxes comprises ;

- et l’offre de l’entreprise Atelier VERNUCCI (Zone Industrielle Saint Joseph - 04100 MANOSQUE) pour le lot n°8 MENUISERIES INTERIEURES BOIS pour la solution variante n°4 avec tranche optionnelle au montant total de 107 750,00 euros hors taxe et 129 300,00 euros toutes taxes comprises.

Il a donc été décidé d’attribuer le lot n°06 - SERRURERIE - METALLERIE à l’entreprise PONZIO au montant de 108 560,50 euros hors taxe et 130 272,60 euros toutes taxes comprises et le lot n°8 MENUISERIES INTERIEURES BOIS à l’entreprise Atelier VERNUCCI (Zone Industrielle Saint Joseph - 04100 MANOSQUE) pour la solution variante n°4 avec tranche optionnelle au montant total de 107 750,00 euros hors taxe et 129 300,00 euros toutes taxes comprises.Délibérations

Point 1 : Approbation des rapports de la CLECT portant évaluation des charges transférées entre la

Métropole et ses communes membres au titre des transferts et restitutions de compétences

Délibération n° 2018.12.18/Délib/104

En application des dispositions de l’article L. 5218-2 du code général des collectivités territoriales, lorsqu’elles

n’avaient pas été transférées, les compétences visées à l’article L. 5217-2 du même code ont été transférées de plein

droit à la Métropole d’Aix Marseille Provence à compter du 1er janvier 2018, à l’exception de la compétence

«autorité concessionnaire de l'Etat pour les plages », de la compétence «promotion du tourisme, dont création

d’office de tourisme » pour les seules communes s’y étant opposées dans les conditions et délais ouverts par les

textes, et, à titre transitoire, des compétences « création, aménagement et entretien de voirie », « signalisation » et «

création, aménagement et entretien des espaces publics dédiés à tout mode de déplacement urbain ainsi qu'à leurs

ouvrages accessoires ».

Conformément aux dispositions du IV de l’article 1609 nonies C du code général des impôts, la commission locale d’évaluation des charges transférées (CLECT), constituée entre la Métropole et ses communes membres et composée à raison d’un siège et d’une voix pour chaque commune, a rendu son rapport sur l’évaluation du coût net des charges transférées au titre de l’exercice des compétences rappelées ci-dessus et de la compétence facultative transférée à la Métropole en matière de « Massifs forestiers ».

La commission s’est également prononcée sur les charges transférées à certaines communes dans le cadre de restitutions de compétences facultatives opérées à la même date, à savoir : - « Enfance, Jeunesse, Loisirs » pour certaines communes du Pays Salonais ; - « Application Droit des Sols (ADS) » pour certaines communes du Territoire Istres Ouest Provence ;

- « Santé » pour les communes du Pays de Martigues ;

- « Espaces Publics Numériques » pour les communes du Pays de Martigues ; - « Centre Educatif et Culturel des Heures Claires » et « Ludothèques » pour certaines communes du Territoire Istres Ouest Provence.

La commission s’est enfin prononcée sur le transfert de charges afférentes à la restitution de cimetières à certaines communes du Territoire de Marseille-Provence en conséquence de la définition de l’intérêt métropolitain en la matière.

Les évaluations retenues par la CLECT ont été établies sur le fondement des données déclarées par les communes auxquelles ont été appliquées une méthodologie d’évaluation propre à chaque compétence, elle-même adoptée à la majorité des deux tiers de ses membres, dans le respect des dispositions du IV de l’article 1609 nonies C du code général des impôts. Elles sont le fruit d’un dialogue permanent et individualisé entre les services de la Métropole et chaque commune mené depuis l’installation de la CLECT le 20 janvier 2017.

Au terme de ces travaux, le Président de la CLECT a notifié à la commune, sous forme de rapports, les évaluations adoptées par la commission à la majorité des deux tiers de ses membres, représentants des communes de la métropole. Ceux-ci sont annexés au présent rapport.

Conformément aux dispositions du code général des impôts, il appartient aux conseils municipaux des communes d’approuver, par délibérations concordantes, les rapports de la CLECT portant évaluation du montant des charges transférées, dans un délai de trois mois suivant la notification susmentionnée. Chaque conseil municipal est ainsi appelé à se prononcer à la majorité absolue de ses membres sur les rapports transmis par le Président de la CLECT. L’accord des conseils municipaux des communes membres de la Métropole doit être exprimé par deux tiers au moins des conseils municipaux des communes membres représentant plus de la moitié de la population totale de celles-ci, ou par la moitié au moins des conseils municipaux des communes membres représentant les deux tiers de la population.A défaut de l’approbation dans les délais et selon les conditions de majorité précités des rapports d’évaluation précités, il reviendrait, en application du code général des impôts, au représentant de l’Etat dans le département de constater, par arrêté, le coût net des charges transférées, en lieu et place des conseils municipaux des communes membres.

Le détail des charges évaluées pour chaque compétence et chaque commune, ainsi que celui de la méthodologie ayant guidé leur évaluation, tels que notifiés par le Président de la CLECT, figurent dans ces rapports. Une fois adoptés par la majorité qualifiée des conseils municipaux, les montants figurant dans ces rapports seront pris en compte par le conseil de la Métropole pour déterminer le montant définitif de l’attribution de compensation pour chaque commune à compter de l’exercice 2018.

Enfin, il est précisé que la CLECT a introduit une clause de revoyure conditionnelle qui pourra être mise en œuvre à l’initiative de la commune ou de la Métropole dans les cas de figure suivants : s’il s’avérait qu’une erreur matérielle manifeste ait entaché l’évaluation, en cas de caractérisation d’un passif non identifié à la date de l’évaluation ou, en dernier lieu, lorsque l’existence de contrats complexes n’a pu permettre d’aboutir techniquement à une évaluation suffisamment fine.

Il est donc proposé au Conseil municipal d’approuver les rapports de la Commission locale d’évaluation des charges transférées (CLECT) ci-annexés portant évaluations des charges transférées.

LE CONSEIL MUNICIPAL,

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu le code général des impôts ;

Vu la délibération du Conseil de la Métropole n° HN 008-28/04/16 CM du 28 avril 2016 portant Création et composition de la Commission Locale d'Evaluation des Charges Transférées – CLECT ; Vu les rapports d’évaluations adoptés par la CLECT et notifiés par son Président, ci-annexés ; Entendu l’exposé de son Président et après en avoir délibéré, vote à main levée à l’unanimité,

ADOPTE les rapports de la Commission locale d’évaluation des charges transférées (CLECT) ci-annexés portant évaluations des charges transférées pour chaque commune membre de la Métropole et chacune des compétences transférées ou restituées.

Point 2 : Approbation des avenants n°1 aux conventions de gestion relatives aux compétences "Zone

d'Activité / DECI/ Eaux Pluviales/ Promotion du Tourisme" de la Commune transférées au 1er janvier 2018

à la Métropole Aix-Marseille-Provence

Délibération n° 2018.12.18/Délib/105

Depuis le 1er janvier 2016, la Métropole Aix-Marseille-Provence, établissement public de coopération intercommunale (EPCI), s'est substituée de plein droit aux six anciens EPCI fusionnés conformément aux dispositions de la loi n°2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles et de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 dite loi NOTRe.

Ainsi, la Métropole Aix-Marseille-Provence exerce, depuis le 1er janvier 2016, en lieu et place de ses communes membres, les compétences définies par l'article L. 5217-2 I du Code général des collectivités territoriales (CGCT). Toutefois, en application de l'article L.5218-21 du même Code, les communes ont continué d'exercer depuis cette date les compétences prévues au I de l'article L.5217-2 qui n'avaient pas été transférées aux six anciens EPCI fusionnés au sein de la Métropole Aix-Marseille-Provence.

L'article L.5218-21 du CGCT prévoit qu'à compter du 1er janvier 2018, la Métropole exerce les compétences prévues au I de l'article L.5217-2 du CGCT que les communes n'avaient pas transférées à leur ancien EPCI d'appartenance.

Cependant, compte tenu des délais incompressibles fixés par les textes pour la mise en œuvre de ces procédures, la constitution et l'organisation des services nécessaires pour l'exercice efficient des compétences susvisées n'ont pu intervenir au 1er janvier 2018, les assemblées délibérantes devant se prononcer sur les modalités de transfert de ces compétences et mener le dialogue social avec les personnels transférés, notamment, dans le cadre des instances paritaires, conformément aux dispositions précitées.Afin de garantir la continuité du service public jusqu'à la date à laquelle la Métropole serait en mesure d'assurer le plein exercice des compétences transférées, il était donc nécessaire de pouvoir disposer du concours des communes concernées pour l'exercice des compétences transférées en leur confiant, par convention, conformément à l'article L.5215-27 du CGCT, la création ou la gestion de certains équipements ou services relevant des attributions de la Métropole.

Ainsi, par délibération du 14 décembre 2017, la Métropole décidait de confier à la Commune du Puy-Sainte- Réparade des conventions de gestion portant sur les domaines suivants :

- Plan Local d'Urbanisme, document en tenant lieu ou carte communale, et des compétences associées AVAP/RLP - Création, aménagement et gestion des zones d'activité industrielle, commerciale, tertiaire, artisanale, touristique, portuaire ou aéroportuaire

- Service public de défense extérieur contre l'incendie (DECI)

- Eau pluviale

- Promotion du tourisme dont la création d'offices de tourisme

Les conventions ont été conclues pour une durée d'un an.

Les dernières compétences en cours de transfert sont pour certaines étroitement liées à l'exercice de la compétence voirie dont le transfert est différé au 1er janvier 2020 et dont le périmètre est en cours de discussion dans le cadre de la concertation menée par Monsieur le Préfet avec les élus locaux et notamment l'étude de l'opportunité de rendre aux communes les compétences qui nécessitent une approche de proximité. Le transfert en l'état ne permet donc pas d'un point de vue humain et matériel, d'exercer pleinement certaines compétences.

Au regard de ce qui précède et dans l’attente des modifications législatives relatives notamment à la définition du périmètre de la compétence voirie, il est souhaitable que soient prolongées certaines conventions de gestion jusqu'à la date du transfert de la voirie soit le 1er janvier 2020.

Concernant la compétence « Promotion du tourisme », il s’agit d’une compétence à exercice partagé (Commune / Métropole / Département / Région), gérée dans le cadre de structures aux statuts divers.

Au regard du contexte institutionnel amené à évoluer, notamment dans l’attente des modifications législatives relatives à la définition du périmètre des compétences de la Métropole, il est souhaitable que soient prolongées d’un an les conventions de gestion suivantes :

- Création, aménagement et gestion des zones d'activité industrielle, commerciale, tertiaire, artisanale, touristique, portuaire ou aéroportuaire

- Service public de défense extérieur contre l'incendie (DECI)

- Eau pluviale

- Promotion du tourisme dont la création d'offices de tourisme

LE CONSEIL MUNICIPAL,

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles ;

Vu la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République ; Vu le décret n° 2015-1085 du 28 août 2015 relatif à la création de la Métropole Aix-Marseille-Provence ; Vu la délibération du Conseil de Métropole du 14 décembre 2017 validant les conventions de gestion avec la Commune du Puy-Sainte-Réparade ;

Vu la délibération du Conseil municipal du Puy-Sainte-Réparade N°2017.12.11/Délib/132 du 11 décembre 2017 approuvant les conventions de gestion;Entendu l’exposé de son Président et après en avoir délibéré, vote à main levée à l’unanimité,

Article 1 :

Sont approuvés :

- l’avenant N°1 à la convention de gestion N°17/1135 de la compétence « Service public de défense extérieur contre l'incendie» entre la Métropole Aix-Marseille-Provence et la Commune du Puy-Sainte-Réparade tel qu’annexé à la présente ;

- l’avenant N°1 à la convention de gestion N°17/1137 de la compétence « Création, aménagement et gestion des

zones d'activité industrielle, commerciale, tertiaire, artisanale, touristique, portuaire ou aéroportuaire» entre la Métropole Aix-Marseille-Provence et la Commune du Puy-Sainte-Réparade tel qu’annexé à la présente ; - l’avenant N°1 à la convention de gestion N°17/1138 de la compétence « Eau pluviale» entre la Métropole Aix- Marseille-Provence et la Commune du Puy-Sainte-Réparade tel qu’annexé à la présente ; - l’avenant N°1 à la convention de gestion N°17/1139 de la compétence « Tourisme» entre la Métropole Aix- Marseille-Provence et la Commune du Puy-Sainte-Réparade tel qu’annexé à la présente.

Article 2 :

Les dépenses afférentes aux compétences concernées par les conventions de gestion prorogées continueront d’être payées par la Commune sur son budget principal et lui seront remboursées intégralement par la Métropole. Le dispositif comptable des opérations sous mandat (utilisation des comptes tiers 4581 et 4582) sera utilisé pour garantir l’équilibre des échanges de flux Commune/Métropole.

Article 3 :

Monsieur le Maire est autorisé à signer la présente délibération et les avenants aux conventions de gestion. Monsieur le Maire est chargé de les notifier aux instances de la Métropole Aix-Marseille-Provence.

Point 3: Modification de la délibération du 18 juin 2018 portant clôture du budget annexe eau potable, reprise des résultats de clôture 2017, réintégration du passif et de l’actif au budget principal de la Commune et transfert à la Métropole Aix-Marseille-Provence

Délibération n° 2018.12.18/Délib/106

Monsieur le Maire rappelle qu’en application des dispositions de l'article L.5218-2 du Code général des collectivités territoriales, la Métropole Aix-Marseille-Provence est compétente en matière d'eau potable et d'assainissement, en ce inclus l'assainissement pluvial, depuis le 1er janvier 2018.

Par délibération n°2018.06.18/Délib/049 du 18 juin 2018, le Conseil municipal décidait de procéder à la clôture du budget annexe de l’eau potable après arrêt des comptes 2017, d’en reprendre les résultats au budget principal de la Commune, de transférer à la Métropole Aix-Marseille-Provence devenue compétente au 1er janvier 2018 les emprunts, les subventions transférables et les restes à réaliser de l’exercice et de dire que les résultats budgétaires de clôture 2017 dudit budget annexe seraient transférés à la Métropole en les affectant spécifiquement au financement des opérations d’investissement prévues sur la Commune du Puy-Sainte-Réparade dans le cadre de la compétence eau potable.

Toutefois, un certain nombre de factures se rapportant à des restes à réaliser 2017 du budget annexe de l’eau potable dont le service était fait au 31 décembre 2017 ont fait l’objet de rejets de paiement par les services métropolitains et ont été prises en charge par la Commune sur son budget principal pour un montant de 49 364,47 euros.

Il convient donc d’assurer le remboursement du budget principal 2018 de la Commune en opérant une retenue équivalente de 49 364,47 euros sur les résultats du budget annexe de l’eau potable avant leur transfert à la Métropole. C’est pourquoi il est proposé aux membres du Conseil municipal :De modifier la délibération du 18 juin 2018 portant clôture du budget annexe eau potable, reprise des résultats de clôture 2017, réintégration du passif et de l’actif au budget principal de la Commune et transfert à la Métropole Aix-Marseille-Provence et de retenir sur le solde d’exécution 2017 de la section d’investissement du budget annexe de l’eau potable à transférer à la Métropole Aix-Marseille-Provence au D1068 une somme de 49 364,47 euros pour assurer le remboursement du budget principal 2018 de la Commune du montant des factures se rapportant à des restes à réaliser 2017 du budget annexe de l’eau potable dont le service était fait au 31 décembre 2017 prises en charge par la Commune sur son budget principal.

LE CONSEIL MUNICIPAL,

Entendu l’exposé de son Président,

Vu le Code général des collectivités territoriales,

Après en avoir délibéré, vote à main levée à l’unanimité,

DECIDE de modifier la délibération n°2018.06.18/Délib/049 du 18 juin 2018 portant clôture du budget annexe de l’eau potable, reprise des résultats de clôture 2017, réintégration du passif et de l’actif au budget principal de la Commune et transfert à la Métropole Aix-Marseille-Provence et de retenir sur le solde d’exécution 2017 de la section d’investissement du budget annexe de l’eau potable à transférer à la Métropole Aix-Marseille-Provence au D1068 une somme de 49 364,47 euros pour assurer le remboursement du budget principal 2018 de la Commune du montant des factures se rapportant à des restes à réaliser 2017 du budget annexe de l’eau potable dont le service était fait au 31 décembre 2017 prises en charge par la Commune sur son budget principal.

Point 4: Modification de la délibération du 18 juin 2018 portant clôture du budget annexe eau potable, reprise des résultats de clôture 2017, réintégration du passif et de l’actif au budget principal de la Commune et transfert à la Métropole Aix-Marseille-Provence

Délibération n° 2018.12.18/Délib/107

Monsieur le Maire rappelle qu’en application des dispositions de l'article L.5218-2 du Code général des collectivités territoriales, la Métropole Aix-Marseille-Provence est compétente en matière d'eau potable et d'assainissement, en ce inclus l'assainissement pluvial, depuis le 1er janvier 2018.

Par délibération n°2018.06.18/Délib/050 du 18 juin 2018, le Conseil municipal décidait de procéder à la clôture du budget annexe de l’assainissement après arrêt des comptes 2017, d’en reprendre les résultats au budget principal de la Commune, de transférer à la Métropole Aix-Marseille-Provence devenue compétente au 1er janvier 2018 les emprunts, les subventions transférables et les restes à réaliser de l’exercice et de dire que les résultats budgétaires de clôture 2017 dudit budget annexe seraient transférés à la Métropole en les affectant spécifiquement au financement des opérations d’investissement prévues sur la Commune du Puy-Sainte-Réparade dans le cadre de la compétence assainissement.

Toutefois, un certain nombre de factures se rapportant à des restes à réaliser 2017 du budget annexe de l’assainissement dont le service était fait au 31 décembre 2017 ont fait l’objet de rejets de paiement par les services métropolitains et ont été prises en charge par la Commune sur son budget principal pour un montant de 72 480,07 euros.

Il convient donc d’assurer le remboursement du budget principal 2018 de la Commune en opérant une retenue équivalente de 72 480,07 euros sur les résultats du budget annexe de l’assainissement avant leur transfert à la Métropole.

C’est pourquoi il est proposé aux membres du Conseil municipal :

De modifier la délibération du 18 juin 2018 portant clôture du budget annexe assainissement, reprise des résultats de clôture 2017, réintégration du passif et de l’actif au budget principal de la Commune et transfert à la Métropole Aix-Marseille-Provence et de retenir sur le solde d’exécution 2017 de la section d’investissement du budget annexe de l’assainissement à transférer à la Métropole Aix-Marseille-Provence au D1068 une somme de 72 480,07 euros pour assurer le remboursement du budget principal 2018 de la Commune du montant des factures se rapportant à des restes à réaliser 2017 du budget annexe de l’assainissement dont le service était fait au 31 décembre 2017 prises en charge par la Commune sur son budget principal.LE CONSEIL MUNICIPAL,

Entendu l’exposé de son Président,

Vu le Code général des collectivités territoriales,

Après en avoir délibéré, vote à main levée à l’unanimité,

DECIDE de modifier la délibération n°2018.06.18/Délib/050 du 18 juin 2018 portant clôture du budget annexe de l’assainissement, reprise des résultats de clôture 2017, réintégration du passif et de l’actif au budget principal de la Commune et transfert à la Métropole Aix-Marseille-Provence et de retenir sur le solde d’exécution 2017 de la section d’investissement du budget annexe de l’assainissement à transférer à la Métropole Aix-Marseille-Provence au D1068 une somme de 72 480,07 euros pour assurer le remboursement du budget principal 2018 de la Commune du montant des factures se rapportant à des restes à réaliser 2017 du budget annexe de l’assainissement dont le service était fait au 31 décembre 2017 prises en charge par la Commune sur son budget principal.

Point 5 : Budget principal 2018 - Décision modificative n°1

Délibération n° 2018.12.18/Délib/108

Monsieur le Maire expose à l’Assemblée que le Préfet a notifié à la Commune par courrier du 12 octobre 2018 reçu le 25 octobre 2018, soit postérieurement à l’adoption du budget primitif de la Commune en séance du 26 mars 2018 et à celle du budget supplémentaire en séance du 18 juin 2018, la répartition du Fonds National de Péréquation des ressources Intercommunales et Communales (FPIC) pour l’exercice 2018.

La Commune du Puy-Sainte-Réparade est à la fois contributrice et bénéficiaire du fonds : pour 2018, le prélèvement de la Commune du Puy-Sainte-Réparade s’élève à 6 382,00 euros, et le versement à 88 247,00 euros. En 2017, les services municipaux avaient inscrit en recettes le montant du solde du FPIC (montant du versement moins montant du prélèvement soit 82 089,00 – 5 064,00 = 77 025,00 €). Postérieurement au dernier Conseil municipal de l’exercice 2017, la Trésorière de la Commune a indiqué que les montants du prélèvement et du versement devaient être inscrits distinctement, sans contraction. Ce prélèvement s’impute au compte D-739223 relevant du chapitre 014 – Atténuation de produits, crédité de 10 200,00 € euros lors du vote du budget primitif 2018 pour régulariser la contraction de 2017 et prévoir en dépense le versement 2018. Ce montant n’est cependant pas suffisant et il convient de voter une augmentation de crédit à hauteur de 1 246,00 euros pour le paiement du prélèvement FPIC ([5 064,00+6 382,00]-10 200,00 = 1 246,00).

Par ailleurs, suite aux décisions d’attribution du marché de travaux de construction du centre de loisirs sans hébergement, il convient d’engager au budget sur la section d’investissement les montants des lots attribués.

Il est donc nécessaire de prévoir pour cette opération des augmentations de crédits d’investissement en dépenses et en recettes, dont 168 631,00 euros sous forme de subvention et 337 263,00 euros sous forme de prêt accordés par le Conseil d'administration de la Caisse d’Allocations Familiales des Bouches-du-Rhône le 27 novembre 2018.

Enfin, par deux délibérations du 18 juin 2018, le Conseil municipal décidait de procéder à la clôture des budgets annexes de l’eau potable et de l’assainissement après arrêt des comptes 2017, d’en reprendre les résultats au budget principal de la Commune, de transférer à la Métropole Aix-Marseille-Provence devenue compétente au 1er janvier 2018 les emprunts, les subventions transférables et les restes à réaliser de l’exercice et de dire que les résultats budgétaires de clôture 2017 desdits budgets annexes seraient transférés à la Métropole en les affectant spécifiquement au financement des opérations d’investissement prévues sur la Commune du Puy-Sainte-Réparade dans le cadre des compétences eau potable et assainissement. Un certain nombre de factures (49 364,47 € pour l’eau potable et 72 480,07 € pour l’assainissement) se rapportant à des restes à réaliser 2017 dont le service était fait au 31 décembre 2017 ont toutefois fait l’objet de rejets de paiement par les services métropolitains et ont été prises en charge par la Commune sur son budget principal. Il convient donc d’assurer le remboursement du budget principal en opérant une retenue équivalente (49 364,47 + 72 480,07 = 121 844,54 €) sur les résultats de l’eau et de l’assainissement avant leur transfert à la Métropole.C’est pourquoi il est proposé au Conseil municipal une décision modificative car ces régularisations interviennent sur des écritures budgétaires initiales, selon le tableau ci-après :

Désignation Dépenses Recettes

Diminution de crédits Augmentation de crédits Diminution de crédits Augmentation de crédits FONCTIONNEMENT

D-64162-01 : Emplois d'avenir 1 246,00 € - € - € - €

TOTAL D 012 : Charges de personnel et frais assimilés 1 246,00 € - € - € - €

D-739223-01 : Fonds de péréquation ressources

communales et intercommunales

- € 1 246,00 € - € -

€

TOTAL D 014 : Atténuations de produits - € 1 246,00 € - € - €

Total FONCTIONNEMENT 1 246,00 € 1 246,00 € - € - €

INVESTISSEMENT

D-1068-01 : Excédents de fonctionnement capitalisés 121 844,54 € - € - € - €

TOTAL D 10 : Dotations, fonds divers et réserves 121 844,54 € - € - € - €

R-13251-421 : GFP de rattachement - € - € - € 1 143 053,55 €

R-1328-421 : Autres - € - € - € 168 631,00 €

TOTAL R 13 : Subventions d'investissement - € - € - € 1 311 684,55 €

R-1641-421 : Emprunts en euros - € - € - € 337 263,00 €

TOTAL R 16 : Emprunts et dettes assimilées - € - € - € 337 263,00 €

D-2031-811 : Frais d'études - € 89 588,36 € - € - €

TOTAL D 20 : Immobilisations incorporelles - € 89 588,36 € - € - €

D-21538-811 : Autres réseaux - € 4 635,18 € - € - €

D-21538-816 : Autres réseaux - € 27 621,00 € - € - €

TOTAL D 21 : Immobilisations corporelles - € 32 256,18 € - € - €

D-2313-421 : Constructions - € 1 648 947,55 € - € - €

TOTAL D 23 : Immobilisations en cours - € 1 648 947,55 € - € - €

Total INVESTISSEMENT 121 844,54 € 1 770 792,09 € - € 1 648 947,55 €

Total Général 1 648 947,55 1 648 947,55

LE CONSEIL MUNICIPAL,

Entendu l’exposé de son Président, et après avoir délibéré, vote à main levée à l’unanimité, APPROUVE la décision modificative n°1 au budget principal 2018, telle que présentée ci-dessus.

Point 6 : Autorisation au Maire pour engager et liquider les dépenses d’investissement Délibération n° 2018.12.18/Délib/109

Monsieur le Maire rappelle les dispositions extraites de l'article L1612-1 du code général des collectivités territoriales : « Dans le cas où le budget d'une collectivité territoriale n'a pas été adopté avant le 1er janvier de l'exercice auquel il s'applique, l'exécutif de la collectivité territoriale est en droit, jusqu'à l'adoption de ce budget, de mettre en recouvrement les recettes et d'engager, de liquider et de mandater les dépenses de la section de fonctionnement dans la limite de celles inscrites au budget de l'année précédente.

Il est en droit de mandater les dépenses afférentes au remboursement en capital des annuités de la dette venant à échéance avant le vote du budget.

En outre, jusqu'à l'adoption du budget ou jusqu'au 15 avril, en l'absence d'adoption du budget avant cette date, l'exécutif de la collectivité territoriale peut, sur autorisation de l'organe délibérant, engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l'exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette.

L'autorisation mentionnée à l'alinéa ci-dessus précise le montant et l'affectation des crédits.Pour les dépenses à caractère pluriannuel incluses dans une autorisation de programme ou d'engagement votée sur des exercices antérieurs, l'exécutif peut les liquider et les mandater dans la limite des crédits de paiement prévus au titre de l'exercice par la délibération d'ouverture de l'autorisation de programme ou d'engagement.

Les crédits correspondants, visés aux alinéas ci-dessus, sont inscrits au budget lors de son adoption. Le comptable est en droit de payer les mandats et recouvrer les titres de recettes émis dans les conditions ci-dessus. […] »

Par conséquent, il est proposé au Conseil municipal d’autoriser Monsieur le Maire à engager, liquider et mandater les dépenses d’investissement sans attendre le prochain vote du budget.

Montant des dépenses d'investissement inscrites au budget primitif 2018 + Budget supplémentaire + Décision Modificative n°1

(hors Restes à Réaliser et hors chapitre 16 « Remboursement d'emprunts ») = 6 233 515,72 € TTC

Conformément aux textes applicables, il est proposé au conseil municipal de faire application de cet article à hauteur maximale de 1 558 378,93 €, soit 25% de 6 233 515,72 € TTC.

Les dépenses d'investissement concernées sont les suivantes (en euros toutes taxes comprises):

Bâtiment: 750 228,18 €

Travaux dans les écoles 50 000,00 €

Travaux de réaménagement de l’hôtel de ville 30 000,00 €

Extension du restaurant scolaire 270 000,00 €

Travaux dans les églises 20 000,00 €

Travaux et études dans les autres bâtiments 50 000,00 €

Travaux de construction du Centre de Loisirs Sans Hébergement

lot 9 a 84 495,24 €

lot 9 b 48 653,34 €

lot 12 33 600,00 €

lot 13 163 479,60 €

Equipements sportifs: 90 000,00 €

Réseaux divers et vidéoprotection: 135 000,00 €

Travaux éclairage public CLSH 20 000,00 €

Travaux éclairage public Luberon 20 000,00 €

Travaux éclairage public 20 000,00 €

Travaux réseaux 75 000,00 €

Voirie et aménagements structurants: 578 150,75 €

Aménagement place de St Canadet 288 000,00 €

Centre Bourg - maison Rousseau 150 000,00 €

Travaux de voirie 30 000,00 €

Accessibilité 110 150,75 €

Acquisitions informatiques 5 000,00 €

Par ailleurs, Monsieur le Maire rappelle qu’en application des dispositions de l'article L 5218-2 du Code général des collectivités territoriales, la Métropole Aix Marseille Provence est compétente en matière d'eau potable et d'assainissement, en ce inclus l'assainissement pluvial, depuis le 1er janvier 2018.

Afin de permettre la poursuite par la Commune de l'exécution des opérations de travaux en cours au jour du transfert des compétences précitées, dès lors que la réalisation de ces opérations implique notamment la réalisation de travaux de voiries, lesquels demeurent de la compétence de la Commune jusqu'au 1er janvier 2020, la Métropoleet la Commune se sont accordées pour investir la Commune de la totalité des prérogatives de maîtrise d'ouvrage par la conclusion des cinq conventions de transfert temporaire de maîtrise d’ouvrage (TTMO) suivantes : ü Restructuration des réseaux humides Avenues de la Bourgade et du Cours ü Restructuration des réseaux humides Chemin du Moulin

ü Restructuration des réseaux humides à Saint Canadet

ü Aménagement des réseaux et viabilisation de la Rue du Lubéron

ü Extension des réseaux d’eau et d’assainissement – La Cride, Arnajons, Rousset, hauts de Rousset

Ces conventions ont été approuvées par le Conseil municipal du Puy-Sainte-Réparade en séance du 11 décembre 2017 et par le Conseil de Métropole en séance du 14 décembre 2017. Elles prévoient que les dépenses de travaux sont budgétées et exécutées par la Commune du Puy-Sainte-Réparade au compte 4581 «Opérations sous mandat – dépenses ». Dans le respect des plans de financement annexés auxdites conventions, ces coûts lui sont remboursés intégralement et sans contraction par la Métropole par une recette d’investissement à l’article 4582 « Opérations sous mandat – recettes ».

Cette recette sera inscrite au Budget Primitif 2019 du budget principal de la Commune en contrepartie de la dépense à l’article 4581, pour le même montant.

Il est donc proposé au Conseil municipal d’autoriser le Maire à engager, liquider et mandater, sans attendre le prochain vote du budget principal 2019 de la Commune, les dépenses d’investissement pour l’exécution des opérations faisant l’objet desdites conventions, au compte 4581 « Opérations sous mandat – dépenses », dans la limite de 20 % des crédits prévus par les plans de financement afférents et ouverts aux budgets métropolitains 2019 de l’eau et de l’assainissement.

LE CONSEIL MUNICIPAL,

Entendu l’exposé de son Président, et après en avoir délibéré, vote à main levée à l’unanimité,

AUTORISE Monsieur le Maire à engager, liquider et mandater les dépenses d’investissement dans la limite de 25% des crédits ouverts au budget de l’exercice précédent sans attendre le prochain vote du budget.

AUTORISE Monsieur le Maire à engager, liquider et mandater, sans attendre le prochain vote du budget principal 2019 de la Commune, les dépenses d’investissement pour l’exécution des opérations faisant l’objet des conventions de transfert temporaire de maîtrise d’ouvrage avec la Métropole Aix Marseille Provence, au compte 4581 « Opérations sous mandat – dépenses », dans la limite de 20 % des crédits prévus par les plans de financement afférents et ouverts aux budgets métropolitains 2019 de l’eau et de l’assainissement.

Point 7 : Rapport d’activités annuel 2017 retraçant l’activité de la Métropole Aix-Marseille-Provence Délibération n° 2018.12.18/Délib/110

Monsieur le Maire rappelle à l’Assemblée que, conformément à la loi n° 99-585 du 12 juillet 1999 en son article 40, et en application de l’article L.5211-39 du Code général des collectivités territoriales, le Président de l’Etablissement Public de Coopération Intercommunale adresse chaque année au Maire de chaque commune membre un rapport retraçant l’activité de l’Etablissement au cours de l’exercice échu.

Ce rapport d’activités de la Métropole de l’année 2017 a été présenté et débattu en conseil de Métropole le 18 octobre 2018. Ce rapport fait l’objet d’une communication par le Maire au Conseil municipal en séance publique, au cours de laquelle les délégués de la commune sont entendus. Il est donc proposé aux membres du Conseil municipal de prendre acte de ce rapport.

LE CONSEIL MUNICIPAL,

Après avoir pris connaissance du rapport d’activités annuel de la Métropole Aix-Marseille-Provence pour l’exercice 2017,

PREND ACTE de ce rapport.Point 8 : Rapport d’activités annuel 2017 de la Métropole Aix-Marseille-Provence sur le Prix et la Qualité des Services Publics de l’assainissement et de l’eau potable

Délibération n° 2018.12.18/Délib/111

Monsieur le Maire rappelle à l’Assemblée que, conformément à la loi n° 99-585 du 12 juillet 1999 en son article 40, et en application de l’article L.5211-39 du Code général des collectivités territoriales, le Président de l’Etablissement Public de Coopération Intercommunale adresse chaque année au Maire de chaque commune membre un rapport retraçant l’activité de l’Etablissement au cours de l’exercice échu.

La loi n°95-101 du 2 février 1995, relative au renforcement de la protection de l’environnement, a introduit diverses réformes dans la gestion des services publics de l’eau et l’assainissement. Cette loi s’inscrit dans une perspective de transparence vis-à-vis des élus et des consommateurs ; L’article 73 de ladite loi, et le code général des Collectivités Territoriales (CGCT) dans ses articles D2224-1 à D2224-5 et ses annexes V et VI, prévoient la réalisation d’un rapport annuel du Président sur les prix et la qualité des services publics de l’eau et de l’assainissement.

Pour l’année 2017, la Métropole Aix-Marseille-Provence a réalisé le rapport annuel sur les prix et la qualité des services publics de l’eau et de l’assainissement sous la forme d’un rapport de synthèse Métropolitain commun sur le Prix et la Qualité de Service Public de l’eau potable et de l’assainissement collectif et non collectif pour la Métropole Aix-Marseille-Provence avec ses annexes :

Un rapport sur le Prix et la Qualité de Service Public de l’eau potable et de l’assainissement collectif et non collectif pour le Territoire de Marseille-Provence ;

Un rapport sur le Prix et la Qualité de Service Public de l’eau potable et de l’assainissement collectif et non collectif pour le Territoire du Pays d’Aix ;

Un rapport sur le Prix et la Qualité de Service Public de l’eau potable et de l’assainissement collectif et non collectif pour le Territoire du Pays Salonais ;

Un rapport sur le Prix et la Qualité de Service Public de l’eau potable et de l’assainissement collectif et non collectif pour le Territoire du Pays de Martigues ;

Un rapport sur le Prix et la Qualité de Service Public de l’eau potable et de l’assainissement collectif et non collectif pour le Territoire Istres-Ouest-Provence ;

Un rapport sur le Prix et la Qualité de Service Public de l’eau potable et de l’assainissement collectif et non collectif pour le Territoire du Pays d’Aubagne et de l’Etoile.

Ces rapports ont pour objet de préciser les missions et les objectifs des services publics de l’eau potable et de l’assainissement. Ils détaillent un certain nombre d’indicateurs d’activités des services et sont construits le cas échéant en prenant en compte l’analyse des rapports d’activité des délégataires.

Ce rapport a été présenté en Conseil de Métropole le 18 octobre 2018 après avis du Conseil de Territoire du Pays d’Aix le 11 octobre 2018. Il doit également être présenté aux assemblées délibérantes des communes faisant partie de l’établissement public de coopération intercommunale exploitant ce service public dans les douze mois qui suivent la clôture de l’exercice concerné.

A cet effet, la Métropole Aix Marseille Provence a transmis à la Commune du Puy-Sainte-Réparade ce rapport, afin qu’il soit présenté au Conseil municipal. Il est donc proposé aux membres du Conseil municipal de prendre acte de ce rapport.

LE CONSEIL MUNICIPAL,

Après avoir pris connaissance du rapport 2017 de la Métropole Aix-Marseille-Provence sur le Prix et la Qualité des Services Publics de l’assainissement et de l’eau potable,

PREND ACTE de ce rapport.Point 9 : Rapport annuel relatif au prix et à la qualité du service public d’élimination des déchets pour l’exercice 2017

Délibération n° 2018.12.18/Délib/112

Monsieur le Maire rappelle à l’Assemblée le décret 93-1410 du 29 décembre 1993 qui a fixé les modalités d’exercice du droit à l’information en matière de déchets prévues à l’article 3.1 de la loi du 15 juillet 1975, réformé par la loi n°2010-1658 du 29 décembre 2010.

Les Communes ou les groupements de Communes qui assurent l’élimination des déchets ménagers doivent tenir à jour un document relatif à cette activité, ce document pouvant être consulté dans les locaux du groupement et dans ceux de chacune des Communes du groupement.

Le décret 2000-404 du 11 mai 2000, relatif au rapport annuel sur le prix et la qualité du service public d’élimination des déchets, a repris les obligations définies dans le décret précité en précisant le contenu des indicateurs techniques et des indicateurs financiers ainsi que l’obligation faite aux maires ou aux présidents d’établissements publics de rendre compte à leurs assemblées délibérantes. Le rapport d’activité 2017 entre dans ce cadre.

Ce rapport contient des informations techniques et financières relatives à la compétence Déchets Ménagers et Assimilés, de la collecte au traitement, que la Métropole Aix Marseille Provence exerce depuis le 1er janvier 2017.

Il appartient à l'assemblée municipale de prendre connaissance dudit rapport. Il est donc proposé aux membres du Conseil municipal d’en prendre acte.

LE CONSEIL MUNICIPAL,

Après avoir pris connaissance du rapport annuel d’activité sur le prix et la qualité du service public d’élimination des déchets pour l’exercice 2017,

PREND ACTE de ce rapport.

Point 10 : Création d’une servitude de passage au profit de la parcelle AD n°225 appartenant à madame

Sylvette VALENCE

Délibération n° 2018.12.18/Délib/113

Monsieur le Maire rappelle que la Commune est propriétaire d’une parcelle cadastrée section AD n°248 sur laquelle est assis le hangar abritant les bureaux de l’ASA de Peyrolles.

Madame Sylvette VALENCE, propriétaire de la parcelle cadastrée section AD n°225 (contigüe au plateau sportif de l’école la Quiho), a sollicité la régularisation de la servitude de passage qui lui est consentie pour entrer sur sa propriété.

Il est donc proposé au Conseil municipal d'approuver la régularisation de cette servitude de passage sur la parcelle cadastrée section AD n°248 au profit de la parcelle AD n°225 appartenant à Madame Sylvette VALENCE dans les conditions suivantes : largeur du passage 4 mètres, superficie indicative 167m², et d'autoriser Monsieur le Maire à signer tous les documents et actes permettant de l’établir.

LE CONSEIL MUNICIPAL,

Entendu l’exposé de son Président et après en avoir délibéré, vote à main levée à l’unanimité,

APPROUVE la régularisation de la servitude de passage sur la parcelle cadastrée section AD n° 248 au profit de la parcelle AD n°225 appartenant à Madame Sylvette VALENCE dans les conditions ci-dessus indiquées,

DIT que les frais de notaire et de géomètre chargés d’établir les documents nécessaires à la régularisation de cette servitude seront pris en charge par Madame Sylvette VALENCE.AUTORISE Monsieur le Maire à accomplir toutes formalités utiles à la régularisation de cette servitude et à signer toutes pièces concourantes à sa concrétisation,

DESIGNE Maître Ingrid FUDA, Notaire au Puy-Sainte-Réparade, afin de rédiger l’acte notarié correspondant.

Point 11 : Approbation du Projet Educatif Territorial

Délibération n° 2018.12.18/Délib/114

L’application de la réforme des rythmes scolaires a représenté pour la Commune du Puy-Sainte-Réparade une

réelle opportunité de formaliser au travers d’un Projet éducatif territorial un partenariat renforcé avec les différents

acteurs institutionnels et locaux afin de pouvoir offrir des services en adéquation avec les besoins des familles, des

enfants et être pleinement acteur d’une éducation partagée. Historiquement, la Commune avait déjà souscrit en

1998 au Contrat d’Aménagement du Temps de l’Enfant (CATE) puis au Contrat Educatif Local (CEL).

Le Projet Éducatif de Territoire (PEdT) organise l’accompagnement de l’enfant tout au long de sa journée dans des lieux et des moments différents, en coordonnant les interventions des différents acteurs pour qu’elles se complètent et s’enrichissent.

Établi pour une durée de 4 ans, son exécution a été suivie et évaluée par les membres du comité de pilotage qui ont proposé, le cas échéant, les corrections et réajustements à apporter aux modalités d’organisation retenues.

Après le retour à la semaine de quatre jours en septembre 2017 sur la base d’une large concertation et d’une consultation des parents, des enseignants, la Commune a travaillé à un nouveau Projet Éducatif de Territoire et s’est inscrite dans le dispositif « Plan Mercredi » afin d’affirmer sa volonté de poursuivre le développement dynamique de ce projet partagé.

Cette nouvelle organisation des rythmes scolaires mise en place en septembre 2017 a libéré la journée du mercredi pour les enfants. Les temps périscolaires et extrascolaires ont dû s’adapter à ce nouveau modèle pour préserver les liens tissés lors du fonctionnement des TAP (Temps d’Activités Périscolaires) ou NAP (Nouvelles Activités Périscolaires), générateurs d’initiatives fédératrices et pour faire perdurer la lisibilité des différentes actions éducatives.

Le projet éducatif de Territoire du Puy-Sainte-Réparade continue donc de s’inscrire dans la définition dynamique de l’éducation comme une mission partagée entre différents partenaires qui contribuent à la réussite éducative de tous et de chaque élève.

Ce nouveau Projet Éducatif de Territoire sera donc une des pièces centrales pour la mise en cohérence des lieux de vie, des partenariats et des initiatives avec les différents acteurs dans le domaine de la petite enfance et de la jeunesse, avec l’appropriation des outils afin d’accompagner l'enfant puis l'adolescent dans son évolution et sa réussite personnelle.

C’est pourquoi il est proposé au Conseil municipal d’approuver le Projet Éducatif de Territoire pour la période 2018-2021 et d’autoriser Monsieur le Maire à le signer après examen et validation par les services de l’Éducation nationale, de la Préfecture et de la Caisse d’Allocations Familiales auxquels il sera transmis à l’issue de la présente délibération.

Le CONSEIL MUNICIPAL,

Vu le Projet Educatif Territorial,

Entendu l'exposé de son Président et après avoir délibéré, vote à main levée à l’unanimité, APPROUVE les termes du Projet Educatif Territorial,

AUTORISE Monsieur le Maire à le signer après examen et validation par les services de l’Éducation nationale, de

la Préfecture et de la Caisse d’Allocations Familiales auxquels il sera transmis à l’issue de la présente délibération.Point 12 : Renouvellement du dispositif de contribution financière aux administrés du Puy-Sainte- Réparade désireux de suivre des enseignements musicaux au conservatoire de musique de Pertuis Délibération n° 2018.12.18/Délib/115

Monsieur le Maire rappelle que le conservatoire municipal de musique de Pertuis, issu de la restructuration de l’ancienne école de musique de la Ville de Pertuis, est un équipement de rayonnement communautaire. Il accueille des élèves des communes voisines et notamment du Puy-Sainte-Réparade, désireux de suivre un enseignement musical complet de haut niveau comprenant formation musicale dont solfège, pratique d’un instrument, chant/chorale, participation à des orchestres et ensembles de musique de chambre.

Un tarif préférentiel peut être pratiqué aux élèves non Pertusiens sous réserve que leur Commune de résidence soit membre de la Métropole Aix Marseille Provence – Territoire du Pays d'Aix et qu’elle verse une contribution de 200 euros par élève et par trimestre.

Considérant que les administrés du Puy-Sainte-Réparade n’ont pas accès sur le territoire de la Commune à un cursus musical complet tel que proposé par le conservatoire municipal de musique de Pertuis, il est proposé aux membres du Conseil municipal de reconduire pour les années 2018 et 2019 la participation financière aux frais d’inscription des enfants puéchens désireux de s’inscrire au conservatoire de Pertuis, en versant une contribution de 200 euros par élève et par trimestre.

Il est toutefois proposé d’assortir cette aide d’une obligation d’assiduité aux enseignements du conservatoire municipal de musique de Pertuis et précisé que cette aide pourra être retirée après deux absences non justifiées.

LE CONSEIL MUNICIPAL,

Entendu l’exposé de son Président, et après avoir délibéré vote à main levée à l’unanimité,

APPROUVE la reconduction pour les années 2018 et 2019 d’une contribution financière de 200 euros par trimestre et par enfant puéchen inscrit au conservatoire municipal de musique de Pertuis,

CONDITIONNE cette participation à une obligation d’assiduité des bénéficiaires,

DIT que cette participation pourra être retirée à tout moment après deux absences non justifiées des bénéficiaires,

IMPUTE la dépense au budget de fonctionnement de la Commune.

Point 13 : Attribution de subventions de fonctionnement aux associations – troisième répartition Délibération n° 2018.12.18/Délib/116

Monsieur le Maire présente la liste des associations ayant sollicité une subvention et sur la demande desquelles le Conseil municipal ne s’est pas prononcé lors des précédentes attributions faites en séance des 26 mars et 18 juin 2018. Il précise le montant qu’il est proposé d’attribuer à chacune d’elles pour l’exercice 2018.

En conséquence, il est demandé au Conseil municipal, conformément à l’instruction M14, de statuer sur les crédits alloués au titre des subventions aux associations pour l’exercice 2018 et de délibérer sur la troisième répartition de ces subventions entre les associations telles que définies dans le tableau ci-après.Les crédits alloués n’affectent que la section de fonctionnement du budget 2018 et sont ouverts au budget primitif à hauteur de 320 000,00 €. Ils seront ventilés selon le détail ci-après, en ce qui concerne cette troisième attribution.

2018

Attribution 2017 Demande 2018 Détail demande Vote Conseil municipal 18 décembre 2018

ASSOCIATIONS DU PUY

Comité des fêtes :

Parade de la Saint Michel 0 € 7 000 €

7000 € manifestation exceptionnelle

(Parade de la St Michel) 7 000 €

PEP'S Pour les Enfants du Puy 0 € 1 000 € 450 € fonctionnement 550 € manifestation exceptionnelle 1 000 €

ASSO SPORTIVES DU PUY

Bushido Budo Club (BBC) 4 500 € 2 500 €

600 € fonctionnement

1500 € équipement

400 € manifestation exceptionnelle

2 500 €

ASSO HORS COMMUNE

Comité départemental des

Bouches-du-Rhône du concours

national de la Résistance et de la

Déportation

0 € 150 € 150 €

4 500 € 10 650 € 10 650 €

LE CONSEIL MUNICIPAL,

Entendu l’exposé de son Président, et après avoir délibéré vote à main levée à l’unanimité, les membres de bureaux d’associations concernées (Muriel WEITMANN, Bruno RUA et Olivier TOURY) n’ayant pas pris part à ce vote ou leurs pouvoirs n’ayant pas été utilisés.

APPROUVE l’attribution de subventions aux associations pour 2018, telles que définies dans le tableau ci-dessus pour leur troisième répartition,

IMPUTE la dépense au budget de fonctionnement de la Commune.

Pour extrait conforme

Le Puy-Sainte-Réparade, le 18 décembre 2018

Le Maire

Jean-David CIOT