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Acte - 43137 orientations amenagement annexes approbation

Arrêté - registre 9 ep

unknown - registre 7 ep

unknown - attestation accueil Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Monistrol-sur-Loire. Lien du pdf (unknown - attestation accueil)Thèmes du document : Migrations, Travail et emploi, Logement, Aestaon d’accueil

Applicaon de la loi n° 2003-1119 du 26/11/2003. Décret n° 2004-1285 du 26/11/2004 – Circ. du 29/11/2004

Le principe

Tout étranger (sauf ressorssants de l’Union Européenne) qui veut venir en France pour un séjour de moins de 3 mois

dans le cadre d’une visite privée ou familiale a l’obligaon de présenter l’a estaon d’accueil aux autorités consulaires du

pays d’origine pour obtenir son visa.

Les condions d’obtenon

• être domicilié dans la commune de Monistrol-sur-Loire ;

• jusfier de ses ressources : le revenu mensuel moyen doit être égal ou supérieur à 1 000 € nets. Les prestaons

sociales ne sont pas considérées comme des ressources (sauf AAH et RSA acvité) ;

• condions de logement : la surface habitable minimum exigible est de 9 m² par personne hébergée. Le logement

doit disposer de sanitaires indépendants des autres pièces (cuisine, salle de bains, WC). Si les documents

présentés ne perme ent pas de vérifier l’état sanitaire et la superficie du logement, une enquête domiciliaire

pourra être demandée par la commission chargée de l’instrucon des demandes.

Aenon

Les dates précises de séjour de l’hébergé devront être indiquées.

Tout changement de dates donnera lieu du dépôt d’une nouvelle demande d’a estaon d’accueil. Tout dossier incomplet sera irrecevable.Les documents à fournir

Pour l’hébergeant (uniquement les documents originaux)

• Pièce d’identé en cours de validité ;

• Bail (pour les locataires) ou tre de propriété (pour les propriétaires) menonnant la superficie habitable du logement en m² et le nombre de pièces habitables ;

• Facture EDF/GDF ou qui ance de moins de 3 mois ;

• Selon le cas :

- les 3 derniers bullens de salaires pour les salariés ;

- l’a estaon Pôle Emploi de moins de 3 mois pour les personnes en recherche d’emploi ; - les professions libérales, le dernier avis d’imposion et KBIS ;

- les personnes retraitées, le dernier avis d’imposion.

• Un mbre fiscal de 30 € par a estaon (à acheter du Trésor Public ou au bureau de tabac)

Pour l’hébergé

• La photocopie du passeport, menonnant le nom, le prénom, la date de naissance, le lieu de naissance, la naonalité et l’adresse de la personne invitée.

• Pour les personnes mineures non accompagnées d’un ou des parents, une autorisaon parentale de sore de territoire légalisée par le pays d’origine est obligatoire.

• La durée du séjour, la desnaon et la personne à laquelle est confié le mineur, doivent être menonnés sur l’autorisaon parentale, précisant la durée et l’objet du séjour de l’enfant.

Infos praques

Pour nous joindre :

 04.71.66.36.40

 etatcivil@monistrol.fr

Horaires d’ouverture du service :

Lundi man de 8 h 30 – 12 h

Mardi, mercredi, jeudi et vendredi 8 h 30 – 12 h 00 / 13 h 30 – 17 h 00