Arrêté - 2026 43 delegation de fonction et de signature au profit de monsieur serge bernard granger

Documents similaires

Arrêté - 2026 30 delegation de fonction et de signature au

Arrêté - arrete delegation de fonction et de signature 2eme

Procès Verbal - 21 delegation de fonction et de signature 2eme adj

Arrêté - 2026 013 arrete delegation de fonction et de signa

Arrêté - 2 arrete delegation de fonction et de signature se

Procès Verbal - 2026 33 delegation de fonction et de signature au

Arrêté - 2026 38 delegation de signature au profit de monsi

Arrêté - 2026 35 delegation de signature au profit de monsi

Arrêté - 2026 34 delegation de signature au profit de monsi

Arrêté - 2026 37 delegation de signature au profit de monsi

Arrêté - 2026 43 delegation de fonction et de signature au profit de monsieur serge bernard granger Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Rumilly. Lien du pdf (Arrêté - 2026 43 delegation de fonction et de signature au profit de monsieur serge bernard granger)Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Logement, REPUBLIQUE FRANÇAISE Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur

074-217402254-20260701-2026-43-AI

Accusé certifié exécutoire

Réception par le préfet : 03/07/2026

Publication : 03/07/2026

S VILLE DE . .. RUMILLY Rumilly, le 1er juillet 2026 2

ville de Rumnily ÿ Arrêté municipal Haute-Savoie

Arrondissement d'Annecy Délégation de fonction et de signature au profit de

Monsieur Serge BERNARD-GRANGER, Deuxième

Adjoint au Maire chargé de l'aménagement, des

travaux, de l'urbanisme, des affaires foncières, du

patrimoine bâti, du commerce, du programme

Action Cœur de Ville et de la police administrative

de la publicité

Nature : 5. Institutions et vie politique — 5.4. Délégations de fonctions

Nos réf. : CD/SV/AD

Arrêté n°2026-43

Le Maire de RUMILLY, Haute-Savoie,

VU l'article L.2122-18 du Code Général des Collectivités Territoriales conférant au Maire le pouvoir de déléguer sous sa surveillance et sa responsabilité une partie de ses fonctions à un ou plusieurs de ses adjoints,

VU le procès-verbal de la séance d'installation du Conseil Municipal en date du 27 mars 2026 fixant le nombre d’adjoints au maire,

VU le procès-verbal de la séance d'installation du Conseil Municipal en date du 27 mars 2026 constatant l'élection de Monsieur Serge BERNARD-GRANGER en qualité d'adjoint au Maire,

VU la nécessite de compléter l'arrêté municipal n° 2026-30 en date du 1er juin 2026 ayant pour objet « Délégation de fonction et de signature au profit de Monsieur Serge BERNARD- GRANGER, Deuxième Adjoint au Maire chargé de l'aménagement, des travaux, de l'urbanisme, des affaires foncières, du patrimoine bâti, du commerce, du programme Action Cœur de Ville et de la police administrative de la publicité » afin d'élargir les attributions de Monsieur Serge BERNARD-GRANGER en matière de signature des actes relatifs au dispositif « Site Patrimonial Remarquable »,

CONSIDERANT que pour permettre une bonne administration de l'activité communale, il convient de donner délégation à Monsieur Serge BERNARD-GRANGER, 2è"e adjoint au Maire,

ARRETE

Article 1 :

Le présent arrêté abroge et remplace l'arrêté sus-visé en date duler juin 2026.Article 2 :

En application de l'article L.2122-18 du Code Général des Collectivités Territoriales, Monsieur Serge BERNARD-GRANGER, 2ère adjoint, est délégué pour exercer les fonctions suivantes :

- L'aménagement et les travaux,

A ce titre, il sera en charge des questions relatives à:

o La programmation et conduite des opérations d'investissement ; o L'aménagement et l'entretien de la voirie communale (voies communales et chemins ruraux) ;

o Au suivi des chantiers en lien avec les services techniques communaux.

- Le patrimoine bâti, comprenant les copropriétés dont la commune fait partie,

A ce titre, il sera en charge des questions relatives à la :

Mise en œuvre du schéma directeur immobilier et énergétique ;

Politique de gestion du patrimoine immobilier public et privé de la ville ;

Mise en conformité des bâtiments publics ;

Programmation des travaux, de l'exploitation, de la maintenance et de la

rénovation énergétique des bâtiments ;

Représentation de la commune au sein des assemblées générales des

copropriétés.

oO

©

O©O

O

O

- L’urbanisme,

A ce titre, il sera en charge des questions relatives à la gestion de l'urbanisme réglementaire, opérationnel et prospectif.

- Le dispositif Site Patrimonial Remarquable (SPR)

A ce titre, il sera en charge de l'accompagnement et du suivi réglementaire du dispositif du Site Patrimonial Remarquable.

- Les affaires foncières,

A ce titre, il sera en charge des questions relatives :

o Aux acquisitions et ventes de biens immobiliers.

- La police administrative de la publicité au titre du code de l’environnement,

A ce titre il sera en charge des questions relatives :

o Aux demandes d'autorisations préalables à l'installation, modification et

remplacement des pré-enseignes et enseigne ;

o Aux demandes d’autorisations préalables à l'installation d'un dispositif

publicitaire ;

o Au contrôle du respect de la réglementation et de la mise en demeure des

contrevenants afin de mettre fin aux infractions.

- Le programme Action Cœur de Ville,

A ce titre, il sera en charge des questions relatives :

o Au suivi des actions inscrites dans la convention-cadre du programme

« Action cœur de ville » et de ses avenants ;

o Aux relations avec les différents partenaires du programme.

- Le commerce

A ce titre, il sera en charge des questions relatives :

o A la conception et à la mise en œuvre d'une politique commerciale en lien avec la Communauté de Communes Rumilly Terre de Savoie dans le cadre de sa compétence Politique locale du commerce et soutien aux activités commerciales d'intérêt communautaire ;

o Au suivi de la dimension commerce du programme Action cœur de ville.Article 3 :

Dans le champ de sa délégation, M. Serge BERNARD-GRANGER peut signer les actes suivants

— En ce qui concerne la signature des actes inhérents à l'occupation des sols, M. Serge BERNARD-GRANGER peut signer tous les actes relatifs

o Aux permis de construire et permis de démolir ;

Aux permis d'aménager ;

Aux déclarations préalables ;

Aux certificats d'urbanisme d'information et d'opération (CUa et CUb) : Et de manière générale, tout acte administratif relevant de l'instruction des autorisations d'urbanisme.

O

OO

O

O

— En ce qui concerne la signature des actes inhérents au Site Patrimonial Remarquable, M. Serge BERNARD-GRANGER peut signer les courriers avec la Préfecture, la Communauté de Communes Rumilly Terre de Savoie, l'Unité Départementale de l'Architecture et du Patrimoine (UDAP), la Direction Régionale des Affaires Culturelles (DRAC), le bureau d'études Cap Territoires, les commissaires-enquêteurs désigné pour l'enquête publique et les membres de la Commission locale du Site Patrimoniale Remarquable.

- En ce qui concerne les actes inhérents aux Affaires foncières, M. Serge BERNARD- GRANGER peut signer les :

o Actes notariés

o Certificats d'adressage

o Conventions de servitudes

o Actes relatifs au droit de préemption de la commune

- En ce qui concerne les actes inhérents aux assemblées générales de copropriété, M. Serge BERNARD-GRANGER peut signer l'ensemble des actes à l'occasion de celles-ci.

- En ce qui concerne les actes inhérents à la police administrative de la publicité, M. Serge BERNARD-GRANGER peut signer les :

o Courriers relatifs à la publicité, pré-enseigne et enseigne,

o Arrêtés d'autorisation ou refus d'installation, modification ou remplacement de pré- enseignes et enseignes,

oO Arrêtés d'autorisation ou refus relatifs à l'installation d'un dispositif publicitaire, oO Arrêtés de mise en demeure des contrevenants.

- En ce qui concerne les actes inhérents aux commerces, M. BERNARD-GRANGER peut

signer les :

o Courriers avec les commerçants, artisans, organismes et associations partenaires relevant de sa délégation de fonction.

Article 4 :

La signature par M. Serge BERNARD-GRANGER des pièces et actes repris à l'article 2 du présent arrêté devra être précédée de la formule indicative suivante « par délégation du Maire ».

Article 5 :

Les dispositions sus-visées ne font pas obstacle à l'application de l'article L2122-17 du Code Général des Collectivités Territoriales concernant le remplacement provisoire du Maire en cas d'absence, dans la plénitude de ses fonctions, par un Adjoint, dans l'ordre des nominations, et à défaut d'Adjoint, par un Conseiller Municipal désigné par le conseil ou, à défaut, pris dans l’ordre du tableau.Article 6 :

Le présent arrêté pourra faire l'objet d'un recours gracieux devant Monsieur le Maire de la ville de RUMILLY dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Un recours contentieux peut également être introduit auprès du Tribunal Administratif de Grenoble par voie postale (2 place de Verdun, BP 35, 38022 Grenoble Cedex) ou par voie électronique (Télérecours citoyens, www.telerecours.fr ) dans le délai de deux mois à compter - De la notification de l'arrêté ou de sa date de publication, ou

- À compter de la réponse de la ville de RUMILLY, si un recours gracieux a été préalablement déposé.

Article 7 :

Le présent arrêté sera affiché, inscrit au registre des arrêtés du Maire et publié au recueil des actes administratifs.

Copie sera adressée à Madame la Préfète de la Haute-Savoie.

En outre, une expédition en sera adressée à Monsieur le Responsable du service de Gestion comptable et à l'Intéressé.

Notifié à l'Intéressé,

le OLA. À. EC