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Déliberation - DEL 14
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune d'Ablis.
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Thèmes du document : Logement, Institutions publiques, Justice et droit,
Ablis_ PORTE D'ÎLE-DE-FRANCE N° d'ordre : DEL
14-04-2023
Objet
de
la délibération
:
Motion
n°1
en
faveur
d’un
changement
d'application
de
la
loi SRU
NOMBRE
DE
CONSEILLERS
En
exercice
:
23
Présents:
21
Pouvoirs:
2
Votants:
23
Date
de
la convocation
:
29/03/2023
Date
de
publication
en
ligne
:
11/04/2023
L
REÇU
EN
PREFECTURE
1
le
67/84/2823
E-legaite cc
99_DE-07
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
SEANCE
DU
04
AVRIL
2023
L'an
deux
mille
vingt-trois,
le 4
avril
à
20h00,
les
membres
du
Conseil
municipal
de
la
ville
d’ABLIS
se
sont
réunis,
en
séance
ordinaire,
sous
la
présidence
de
Monsieur
Jean-François
SIRET,
Maire.
Présents
: Jean-François
SIRET,
Claire
AGUILLON,
Jean-François
DELARUE,
Clarisse
CHALARD,
Daniel
COQUELLE,
Béatrice
HONDARRAGUE,
Laurent
ALLEAUME,
Alain
LELARGE,
Christiane
CHILLAN,
Thierry
PARNOT,
Francine
JACQUET,
Sylvie
DESAGE,
Sindy
ABGUILLERM,
Arnaud
JULIEN,
Estelle
THIERCELIN,
Tristan
PIOLI,
Francine
BERTRAND,
Jean-Marc
BENTOURE,
Thierry
GUEFFIER,
Gaëlle
LAME,
Steven
AUBOIS
Absents
excusés
:
Adeline
LE,
qui
donne
pouvoir
à
Estelle
THIERCELIN,
Laurence
ROQUES,
qui
donne
pouvoir
à Thierry
PARNOT
Formant
la
majorité
des
membres
en
exercice.
Secrétaire
de
séance
: Alain
LELARGE
Depuis
le 1°
janvier
2023,
la
commune
d’Ablis
recense
officiellement
plus
de
3500
habitants.
Commune
membre
de
Rambouillet
Territoires
comptant
plus
de
50
000
habitants,
les
services
de
l’Etat
ont
notifié
à
la collectivité
son
intégration
dans
le
périmètre
d’application
de
l’article
55
de
la
loi
SRU,
conduisant
à
l'obligation
de
disposer
de
25%
de
ses
résidences
principales
sous
la forme
de
logements
locatifs
sociaux
tels
que
définis
au
IV.
De
l’article
L.
302-5
du
Code
de
la Construction
et de
l’Habitation.
Considérant
que
l'application
de
la
loi
SRU
en
Ile de
France
relève
d’une
configuration
tout
à fait
inique
en
ciblant
les communes
sur
leur
nombre
d’habitant,
celui
de
l’intercommunalité
et
celui
de
la taille
de
la ville-centre.
De
ce
fait,
plus
de
50
de
ces
communes
échappent
à la fois
aux
objectifs
de
construction
et au
financement
de
la politique
du
logement
social,
Considérant
que
les
communes
soumises
sont
par
ailleurs
celles
qui
souvent,
ont
accepté,
parfois
non
sans
heurts,
de
fusionner
leurs
EPCI.
Rambouillet
Territoires
est
né
de
cette
volonté
de
fusion
d’EPCI.
Pour
autant
l'augmentation
de
sa
population
totale
est
complètement
décorrélée
de
l'intégration
communautaire
des
politiques
de
l'habitat,
de
l’offre
de
services
proposée
aux
concitoyens,
des
réseaux
de
mobilités,
et
ne
saurait
justifier
une
obligation
soudaine
de
production
massive
de
logements,
Considérant
d’une
part
la saturation
des
équipements
publics
liés
à l'occupation
de
ces
opérations
d'aménagement
et d’autre
part,
de
la
capacité
de
la commune
à répondre
de
manière
satisfaisante
aux
besoins
des
ménages
les
plus
précaires,
notamment
en
matière
de
mobilités,
Le
Conseil
municipal,
à l’unanimité
de
ses
membres
présents
ou
représentés,
EXPRIME
son
mécontentement
à l’égard
des
dispositions
d'application
injustes,
iniques,
de
la
loi SRU.
4 04 14-DE L
REÇU
EN
PREFECTURE
1
le
67/84/2823
ation
agrée€
bte com
99_DE-078-217800036-2023
04 04-14-DE L
REÇU
EN
PREFECTURE
1
le
67/84/2823
E-keg
DEMANDE
:
-
La
suppression
des
obligations
de
construction
et
de
financement
de
la
politique
de
l’habitat
pour
les
communes
intégrant
du
dispositif
à
la suite
de
la fusion
d’EPCI
;
L’abandon
d’une
évaluation
circonscrite
aux
chiffres
bruts
qui
ne
prend
pas
en
compte
le
fait
que
la
commune
travaille
en
parallèle
à la constitution
d’une
diversité
de
logement
;
-
que
soit
respecté
la
connaissance
des
maires
et
de
leur
Conseil
Municipal
concernant
les
enjeux
territoriaux
et
leur
engagement
au
service
des
populations.
Fait
à ABLIS,
le 06/04/2023
Le
Maire,
Jean-François
SIRET
Monsieur
le
Maire
certifie,
sous
sa
responsabilité,
le
caractère
exécutoire
de
cet
acte,
et informe
qu’il
peut
faire
l'objet
d’un
recours
auprès
du
Tribunal
Administratif
de
Versailles,
56
avenue
de
Saint
Cloud,
78
011
Versailles,
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
publication
et sa
transmission
aux
services
de
l'État,
ou
par
l'application
informatique
"Télérecours
Citoyens"
accessible
par
le
site
internet
vaw.telerecours.fr.
VILLE
D’ABLIS
8 rue de
la Mairie
- 78 660
ABLIS
01.30.46.06.06
— https://ablis.fr L
REÇU
EN
PREFECTURE
1
le
67/84/2823
ation
agrée€
bte com
99_DE-078-217800036-2023
04 04-14-DE