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Déliberation - DCM 2022 47 Convention ENEDIS servitudes domaine prive communal VISA PREF
Document publié le Jeudi 25 août 2022 par la commune d'Aubignosc.
Lien du pdf (Déliberation - DCM 2022 47 Convention ENEDIS servitudes domaine prive communal VISA PREF)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Télécommunications et internet,
Alpes de Haute Provence EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
Commune d'AUBIGNOSC DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du 25 AOÛT 2022
---- L'an deux mille vingt-deux
Membres en exercice : 15 le 25 AOÛT à 18 heures 15
PRÉSENTS fanion 10 le conseil municipal de la commune d'AUBIGNOSC dûment convoqué, s'est ne eee : réuni en session ordinaire, dans la salle du conseil sous la présidence de
CAE à ce 0 Monsieur Rene AVINENS, Maire.
Abstention : 0 --- Date de la convocation : 18 août 2022 Membres présents :
MMes & MM. AVINENS René, ROBERT Frédéric, TURCAN Nicole, DELMAERE Christian, CHAILLAN André, LATIL Yves, DANEL o | Mauricette, LERDA Serge, ARMINGDOL Elisabeth et WEBER Hélène. DCM N°47 2022 on 3 absents excusés: SECHEPINE Elisabeth, MACCARIO Fabrice et 3-6 WALCZAK Franck.
| 2 absents : ISNARD Wilfried et MARTINELLI Nicolas.
2 pouvoirs : SECHEPINE Elisabeth à WEBER Hélène: MACCARIO
Fabrice à TURCAN Nicole.
Secrétaire de séance : ROBERT Frédéric
OBJET : CONVENTION ENEDIS — SERVITUDES sur parcelles B 1783 & B 1643
--- Monsieur le maire informe les membres du conseil municipal d'un courrier reçu par la Société PIQUELEC agissant pour le compte d'ENEDIS. Des réseaux doivent être implantés pour raccorder un lotissement et à ce titre, passer dans deux parcelles communales cadastrées B 1783 et B 1643. ENEDIS propose une convention de servitude et le conseil doit autoriser monsieur le maire à la signer. --- Le projet de convention de servitude ainsi que le plan de localisation ont été transmis à chaque conseiller avant la présente séance.
--- Après en avoir délibéré à l'unanimité, Le Conseil Municipal :
+ AUTORISE /e maire à signer la convention telle qu'annexée à la présente délibération.
———-- Fait et délibéré à AUBIGNOSC, les jour, mois et an que dessus.
POUR EXTRAIT CONFORME,
Le maire, Le secrétaire de séance,
René AVINENS Frédéric ROBERT
1 is / J €.
L
Le Maire,
- certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte,
- informe que la présente délibération peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Marseille (par voie postale au 31 Rue Jean
François Leca, 13002 Marseille ou par voie dématérialisée via l'application « Télérecours citoyens » sur le site www.telerecours.fr) dans un délai de 2 mois à
compter de sa notification, sa réception par le représentant de l'Etat et sa publication.
Envoyé en préfecture le 05/09/2022
Reçu en préfecture le 05/09/2022
Affiché le
ID : 004-210400131-20220825-202247-DE