Procès Verbal - proces verbal 29 juin

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Procès Verbal - proces verbal 29 juin Document publié le Jeudi 29 juin 2023 par la commune d'Argelès-sur-Mer. Lien du pdf (Procès Verbal - proces verbal 29 juin)Thèmes du document : Investissement et développement économique, Justice et droit, Démocratie locale et participation citoyenne, Département des Pyrénées Orientales

Commune d’ARGELES SUR MER

CONSEIL MUNICIPAL

Procès-Verbal de la séance du :

Jeudi 29 juin 2023

Ordonnance N° 2021-1310 du 7 octobre 2021

entrée en vigueur depuis le 1er juillet 2022

Article L2121-15 CGCT

Le Conseil municipal s'est réuni en Mairie au lieu habituel de séance, le jeudi 29 juin 2023 à

19 heures, sous la présidence du Maire : M. Antoine PARRA.

29 PRESENTS Messieurs: ALBERTY; BROCH; CAMPIGNA; CASANOVAS ;

COMANGES ; ESCLOPE,; FABRE; FILHOL; LAFOND ;

PARRA ; PINEDA ; RIBARD ; RIUS ; THADEE ; TRIQUERE ;

VILANOVE ;

Mesdames: BARNADES : DE CAPELE,;, FOURC; FROÏIDEVAUX ;

MICHALAK-GUIMBER; MORESCHI ; NADAL; PUJADAS-

ROCA ; PICOT ; SADCK ;, SAIGNOL ; SANZ ; VEZIAT

4 EXCUSES Messieurs : _ DONNET donne procuration à Laurence VEZIAT

Mesdames: COLOME ISNARD donne procuration à David TRIQUERE

GOT donne procuration à Brigitte DE CAPELE

MOINX donne procuration à Muriel SAIGNOL

0 ABSENT Messieurs :

Mesdames :

Madame Julie SANZ est nommée secrétaire de séance.

Le quorum étant atteint, le Maire procède à l'ouverture de la séance à 19 heures.

Monsieur PINEDA intègre l'assemblée.

Les délibérations suivantes sont ensuite adoptées :

1 - APPROBATION DU PROCES-VERBAL DU 13 AVRIL 2023

Après lecture du procès-verbal du 13 avril 2023,

Monsieur CAMPIGNA indique qu'il vote contre le Procès-Verbal.Monsieur le Maire souhaite rappeler que le Procès-Verbal tel que l'ordonnance 2021-1310 du 7 octobre 2021, doit comporter en autres mentions « un résumé des opinions exprimées sur chaque point porté à l’ordre du jour ».

Le Conseil municipal à la majorité par 32 voix POUR et 1 voix CONTRE (Mr CAMIGNA),

PREND ACTE du procès-verbal du 13 avril 2023,

CHARGE Monsieur le Maire de notifier cette décision aux services préfectoraux.

2 - COMPTE - RENDU DE DÉLÉGATIONS

Décision 33

Convention d'occupation précaire d’un local administratif sis parking du Grau

La Commune d'Argelès-sur-Mer concède à la société de transports PAGES, la jouissance d’un

local administratif, sis Parking du Grau, à Argelès-sur-Mer d’une superficie totale de 70 mètres carrés (situé partiellement sur la parcelle cadastrale BK213).

La durée du contrat court du 5 avril 2023 au 30 avril 2023, avec reconduction tacite possible à

l'issue de cette première période. Les reconductions suivantes seront mensuelles.

La redevance est la suivante :

- 500 €, pour la première période et pour les mois suivants, en cas de reconduction.

Décision 34

Rénovation de l’éclairage public - Remplacement de luminaires et candélabres.

Dans le cadre d'un marché passé selon la procédure « d’appels d'offres ouverts », il a été retenu

par la Commission d’Appels d'Offres réunie le 16 mars 2023 pour la « Rénovation de l'Eclairage

Public —- Remplacement de luminaires et candélabres », l’entreprise Arelec TP sise 66740

Villelongue Dels Monts.

Marché conclu par accord-cadre avec « maximum annuel » de 400 000 euros H.T, pour une durée initiale d’un an, reconductible trois fois.

Décision 35

Requête en indemnisation faisant suite à des travaux d'aménagement de piste cyclable

Dans le cadre du recours de plein contentieux exercé par la SARL « Le Clos du Thym » devant

le Tribunal Administratif de Montpellier le 16 avril 2020 relatif à l'aménagement de la piste cyclable chemin de Neguebous, M le Maire décide de mandater le cabinet mb avocats de Montpellier pour produire les mémoires en réponse et toutes écritures afférentes à ce recours.Décision 36

Recours en annulation de l’arrêté de PC n°6600822A0026 du 4 avril 2023 en

application des dispositions de l’article R 600-1 du Code de l'Urbanisme

Dans le cadre du recours en annulation exercé devant le Tribunal Administratif de Montpellier par la SAS Argelès Port à Sec en date du 4 avril 2023 contre l'arrêté de refus de PC

n°6600822A0026 du 12 septembre 2022, Monsieur le Maire de la commune d’Argelès-sur-Mer décide de mandater le cabinet CGCB de Montpellier pour produire les mémoires en réponse et toutes écritures afférentes à ce recours.

Décision 37

Recours en annulation de l’arrêté de PC n°6600822A0047 du 3 novembre 2022 en

application des dispositions de l’article R 600-1 du Code de l'Urbanisme

Dans le cadre du recours en annulation exercé devant le Tribunal Administratif de Montpellier par Madame BROUSTET Pascale enregistré le 17 mars 2023 contre l'arrêté de PC n°6600822A0047 du 3 novembre 2022, Monsieur le Maire de la commune d’Argelès-sur-Mer décide de produire les mémoires en réponse et toutes écritures afférentes à ce recours.

Décision 38

Réalisation d'un Contrat de Prêt « Secteur Public Local » (enveloppe Aqua-Prêt) d’un montant total de 517 347 euros (cinq cent dix-sept mille trois cent quarante- sept euros) auprès de la Caisse des dépôts et consignations pour le financement de l'opération d’investissements" en “Infrastructures d'eau potable et assainissement" (confortement des berges de La Massane), située sur plusieurs adresses à Argelès-sur-Mer (66700).

Conformément aux prévisions du budget principal pour l'exercice 2023 (article 1641), la

commune d’Argelès-sur-Mer contracte auprès de la Caisse des dépôts et consignations, un

emprunt d'un montant de 517 347,00 euros présentant les caractéristiques suivantes :

- Ligne du Prêt : PSPL (Aqua-Prêt)

- Montant : 517 347,00 euros

- Durée de la phase de préfinancement : 3 à 60 mois

- Durée d'amortissement : 25 ans

- Dont différé d'amortissement : ans

- Périodicité des échéances : Semestrielle

- Index: Livret À

- Taux d'intérêt actuariel annuel : Taux du LA en vigueur à la date d'effet du contrat + 0,40 %

- _Révisabilité du taux d'intérêt à chaque échéance : en fonction de la variation du tauxdu LA

- Amortissement : Déduit

- Absence de mobilisation de la totalité du montant du Prêt : autorisée moyennant le paiement d’une pénalité de dédit de 1 % calculée sur le montant non mobilisé à l'issue de la phase de mobilisation.

- _ Remboursement anticipé : autorisé à une date d'échéance d'intérêts pour tout ou partie du montant du capital restant dû, moyennant le paiement d'une indemnité actuarielle.

- Typologie Gissler: 1A

- Commission d'instruction : 0,06 % (6 points de base) du montant du prêt L'ensemble de la documentation contractuelle relative au contrat de prêt décrit ci-dessus, établi

entre le Commune d’Argelès-sur-Mer et la caisse des dépôts et consignations est adopté et sa signature est autorisée, conformément à l'ouverture des crédits établie par la délibération du 26 janvier 2023, de signer seul le Contrat de Prêt réglant les conditions de ce Contrat et la (les) demande(s) de réalisation de fonds.

Conformément à l’article L.2321 du Code Général des Collectivités Territoriales, la Commune d'Argelès-sur-Mer s'engage à inscrire en priorité chaque année en dépenses obligatoires à son budget, les sommes nécessaires au paiement des intérêts de la dette et les dépense de

remboursement de la dette en capital.

La présente décision sera inscrite au registre des délibérations du Conseil municipal et fera l’objet d’une information au Conseil Municipal.

Décision 39

montant total de 2 750 000 euros (deux millions sept cent cinquante mille euros

impasse du Marasquer à Argelès-sur-Mer (66700)

Réalisation d'un Contrat de Prêt « Secteur Public Local » (enveloppe Edu-Prêt) d'un

auprès de la Caisse des dépôts et consignations pour le financement de l'opération d'investissements" en "Bâtiment public" (construction d'une cuisine centrale), située

Conformément aux prévisions du budget principal pour l'exercice 2023 (article 1641), la commune

d'Argelès-sur-Mer contracte auprès de la Caisse des dépôts et consignations, un emprunt d'un

montant de 2 750 000 euros présentant les caractéristiques suivantes :

- Ligne du Prêt : Prêt Secteur Public Local (enveloppe Edu-Prêt)

- Montant : 2 750 000,00 euros

- Durée de la phase de préfinancement : 3 à 60 mois

- Durée d'amortissement : 25 ans dont différé d'amortissement : ans

- Périodicité des échéances : Semestrielle |

- Index : Livret À

- Taux d'intérêt actuariel annuel : Taux du LA en vigueur à la date d'effet du contrat + 0,60 %

- Révisabilité du taux d'intérêt à chaque échéance : en fonction de la variation du taux du LA

- Amortissement : Déduit

- Absence de mobilisation de la totalité du montant du Prêt : autorisée moyennant le paiement d'une pénalité de dédit de 1 % calculée sur le montant non mobilisé à l'issue de la phase de mobilisation.

- Remboursement anticipé : autorisé à une date d'échéance d'intérêts pour tout ou partie du montant du capital restant dû, moyennant le paiement d'une indemnité actuarielle.- Typologie Gissler : 1A

- Commission d'instruction : 0,06 % (6 points de base) du montant du prêt. L'ensemble de la documentation contractuelle relative au contrat de prêt décrit ci-dessus, établi entre le Commune d’Argelès-sur-Mer et la caisse des dépôts et consignations est adopté et sa signature est autorisée, conformément à l’ouverture des crédits établie par la délibération du 26 janvier 2023, de signer seul le Contrat de Prêt réglant les conditions de ce Contrat et la (les) demande(s) de réalisation de fonds

Conformément à l’article L.2321 du Code Général des Collectivités Territoriales, la Commune

d'Argelès-sur-Mer s'engage à inscrire en priorité chaque année en dépenses obligatoires à son budget,

les sommes nécessaires au paiement des intérêts de la dette et les dépense de remboursement de la

dette en capital.

La présente décision sera inscrite au registre des délibérations du Conseil municipal et fera l'objet d'une information au Conseil municipal

Décision 40

Réalisation d'un Contrat de Prêt « Secteur Public Local » (enveloppe Aqua-Prêt)

d’un montant total de 7 300 000 euros (sept millions trois cent mille euros) auprès

de la Caisse des dépôts et consignations pour le financement de l’opération d'investissement en infrastructure de prévention de inondations (confortement de la digue nord), située port d’Argelès-sur-Mer.

Conformément aux prévisions du budget principal pour l'exercice 2023 (article 1641), la commune

d'Argelès-sur-Mer contracte auprès de la Caisse des dépôts et consignations, un emprunt d'un

montant de 7 300 000, 00 euros présentant les caractéristiques suivantes :

- Ligne du Prêt : Prêt Secteur Public Local (enveloppe Aqua-Prêt)

- Montant : 7 300 000 euros

- Durée de la phase de préfinancement : 3 à 60 mois

- Durée d'amortissement : 40 ans dont différé d'amortissement : ans

- Périodicité des échéances : Semestrielle

- Index : Livret A

- Taux d'intérêt actuariel annuel : Taux du LA en vigueur à la date d'effet du contrat + 0,40 %

- Révisabilité du taux d'intérêt à chaque échéance : en fonction de la variation du taux du LA

- Amortissement : Déduit

- Absence de mobilisation de la totalité du montant du Prêt : autorisée moyennant le paiement d'une pénalité de dédit de 1 % calculée sur le montant non mobilisé à l'issue de la phase de mobilisation.

- Remboursement anticipé : autorisé à une date d'échéance d'intérêts pour tout ou partie du montant du capital restant dû, moyennant le paiement d'une indemnité actuarielle.

- Typologie Gissler : 1A

- Commission d'instruction : 0,06 % (6 points de base) du montant du prêt

L'ensemble de la documentation contractuelle relative au contrat de prêt décrit ci-dessus, établi entre

le Commune d’Argelès-sur-Mer et la caisse des dépôts et consignations est adopté et sa signature

est autorisée, conformément à l'ouverture des crédits établie par la délibération du 26 janvier 2023, de signer seul le Contrat de Prêt réglant les conditions de ce Contrat et la (les) demande(s) de réalisation de fonds

Conformément à l’article L.2321 du Code Général des Collectivités Territoriales, la Commune

d'Argelès-sur-Mer s'engage à inscrire en priorité chaque année en dépenses obligatoires à sonbudget, les sommes nécessaires au paiement des intérêts de la dette et les dépense de

remboursement de la dette en capital.

La présente décision sera inscrite au registre des délibérations du Conseil municipal et fera l'objet d’une information au Conseil municipal

Décision 41

Réalisation d'un Contrat de Prêt « Secteur Public Local » (enveloppe Prêt Relance Verte) d’un montant total de 6 151 700 € (six millions cent cinquante et mille sept cent euros) auprès de la Caisse des dépôts et consignations pour le financement de l'opération d’investissements en "Bâtiment public performant” (construction de la Maison de la Mer), située parcelle BL 311 à Argelès-sur-Mer (66700).

Conformément aux prévisions du budget principal pour l'exercice 2023 (article 1641), la commune

d'Argelès-sur-Mer contracte auprès de la Caisse des dépôts et consignations, un emprunt d'un montant de 6 151 700,00 euros présentant les caractéristiques suivantes :

- Ligne du Prêt : Prêt Secteur Public Local (enveloppe Prêt Relance Verte)

- Montant : 6 151 700,00 euros

- Durée de la phase de préfinancement : 3 à 60 mois

- Durée d'amortissement : 40 ans

- Dont différé d'amortissement : ans

- Périodicité des échéances : Semestrielle

- Index: Livret A

- Taux d'intérêt actuariel annuel : Taux du LA en vigueur à la date d’effet du contrat + 0,40 Y

- _ Révisabilité du taux d'intérêt à chaque échéance : en fonction de la variation du taux du LA

- _Amortissement : Déduit

- Absence de mobilisation de la totalité du montant du Prêt : autorisée moyennant le paiement d’une pénalité de dédit de 1 % calculée sur le montant non mobilisé à l'issue de la phase de mobilisation.

- Remboursement anticipé : autorisé à une date d'échéance d'intérêts pour tout ou partie du montant du capital restant dû, moyennant le paiement d'une indemnité actuarielle.

- Typologie Gissler : 1A

- Commission d'instruction : 0,06 % (6 points de base) du montant du prêt

L'ensemble de la documentation contractuelle relative au contrat de prêt décrit ci-dessus, établi entre

le Commune d’Argelès-sur-Mer et la caisse des dépôts et consignations est adopté et sa signature est autorisée, conformément à l'ouverture des crédits établie par la délibération du 26 janvier 2023, de signer seul le Contrat de Prêt réglant les conditions de ce Contrat et la (les) demande(s) de réalisation de fonds

Conformément à l’article L.2321 du Code Général des Collectivités Territoriales, la Commune d'Argelès-sur-Mer s'engage à inscrire en priorité chaque année en dépenses obligatoires à son budget, les sommes nécessaires au paiement des intérêts de la dette et les dépense de

remboursement de la dette en capital.La présente décision sera inscrite au registre des délibérations du Conseil municipal et fera l'objet d’une information au Conseil Municipal.

Réalisation d'un Contrat de Prêt « Secteur Public Local » (enveloppe Prêt Relance

d'’investissements" en “Infrastructures urbaines" (rénovation de l'éclairage public),

Décision 42

Verte) d’un montant total de 910 000 € (neuf cent dix mille euros) auprès de la

Caisse des dépôts et consignations pour le Financement de l'opération

située sur plusieurs adresses à Argelès-sur-Mer (66700).

Conformément aux prévisions du budget principal pour l'exercice 2023 (article 1641), la commune

d’Argelès-sur-Mer contracte auprès de la Caisse des dépôts et consignations, un emprunt d'un

montant de 910 000, 00 euros présentant les caractéristiques suivantes :

Ligne du Prêt : PSPL (Prêt Relance Verte)

Montant : 910 000,00 euros

Durée de la phase de préfinancement : 3 à 60 mois

Durée d'amortissement : 25 ans

Dont différé d'amortissement : ans

Périodicité des échéances : Annuelle

Index : Livret A

Taux d'intérêt actuariel annuel : Taux du LA en vigueur à la date d'effet du contrat + 0,40 Y

Révisabilité du taux d'intérêt à chaque échéance : en fonction de la variation du taux du LA

Amortissement: Déduit

Absence de mobilisation de la totalité du montant du Prêt : autorisée moyennant le paiement d’une pénalité de dédit de 1 % calculée sur le montant non mobilisé à l'issue de la phase de mobilisation.

Remboursement anticipé : autorisé à une date d'échéance d'intérêts pour tout ou partie du montant du capital restant dû, moyennant le paiement d'une indemnité actuarielle.

Typologie Gissler : 1À

Commission d'instruction : 0,06 %n (6 points de base) du montant du prêt. L'ensemble de la documentation contractuelle relative au contrat de prêt décrit ci-dessus, établi entre le Commune d’Argelès-sur-Mer et la caisse des dépôts et consignations est adopté et sa signature est autorisée, conformément à l'ouverture des crédits établie par la délibération du 26 janvier 2023, de signer seul le Contrat de Prêt réglant les conditions de ce Contrat et la (les) demandet(s) de réalisation de fonds

Conformément à l’article L.2321 du Code Général des Collectivités Territoriales, la Commune d'Argelès-sur-Mer s'engage à inscrire en priorité chaque année en dépenses obligatoires à son budget, les sommes nécessaires au paiement des intérêts de la dette et les dépense de

remboursement de la dette en capital.

La présente décision sera inscrite au registre des délibérations du Conseil municipal et fera l'objet d’une information au Conseil MunicipalDécision 43

Réalisation d'un Contrat de Prêt « Secteur Public Local » (enveloppe Edu-Prêt) d'un

montant total de 913 750,00 euros (neuf cent treize mille sept cent cinquante euros)

auprès de la Caisse des dépôts et consignations pour le Financement de l'opération

d'investissements" en "Bâtiment public" (rénovation énergétique d'écoles), située sur plusieurs adresses à Argelès-sur-Mer (66700).

Conformément aux prévisions du budget principal pour l'exercice 2023 (article 1641), la commune

d'Argelès-sur-Mer contracte auprès de la Caisse des dépôts et consignations, un emprunt d'un montant de 913 750,00 euros présentant les caractéristiques suivantes :

- Ligne du Prêt : Prêt Secteur Public Local (enveloppe Edu-Prêt)

- Montant : 913 750,00 euros

- Durée de la phase de préfinancement : 3 à 60 mois

- Durée d'amortissement : 30 ans dont différé d'amortissement : ans - Périodicité des échéances : Semestrielle

- Index : Livret A

- Taux d'intérêt actuariel annuel : Taux du LA en vigueur à la date d'effet du contrat + 0,60 %

- Révisabilité du taux d'intérêt à chaque échéance : en fonction de la variation du taux du LA

- _Amortissement : Déduit

- Absence de mobilisation de la totalité du montant du Prêt : autorisée moyennant le paiement d’une pénalité de dédit de 1 % calculée sur le montant non mobilisé à l'issue de la phase de mobilisation.

- Remboursement anticipé : autorisé à une date d'échéance d'intérêts pour tout ou partie du montant du capital restant dû, moyennant le paiement d'une indemnité actuarielle.

- Typologie Gissler : 1A

- Commission d'instruction : 0,06 % (6 points de base) du montant du prêt.

- Commission d'instruction : 0,06 % (6 points de base) du montant du prêt. L'ensemble de la documentation contractuelle relative au contrat de prêt décrit ci-dessus, établi entre le Commune d’Argelès-sur-Mer et la caisse des dépôts et consignations est adopté et sa signature est autorisée, conformément à l'ouverture des crédits établie par la délibération du 26 janvier 2023, de signer seul le Contrat de Prêt réglant les conditions de ce Contrat et la (les) demande(s) de réalisation de fonds

Conformément à l’article L.2321 du Code Général des Collectivités Territoriales, la Commune

d'Argelès-sur-Mer s'engage à inscrire en priorité chaque année en dépenses obligatoires à son budget, les sommes nécessaires au paiement des intérêts de la dette et les dépense de

remboursement de la dette en capital.

La présente décision sera inscrite au registre des délibérations du Conseil municipal et fera l'objet d’une information au Conseil municipal.

Dans le cadre d'un marché public passé en procédure adaptée pour les travaux d'installation

d’un nouveau système de chauffage à l’école Curie Pasteur, une seule offre a été déposée. Elle a été jugée inacceptable par le service technique en charge du marché, car largementsupérieure à l'estimation et au budget prévu pour cette opération. La procédure a donc été déclarée infructueuse.

Décision 44

Installation d'un nouveau système de chauffage à l'école curie pasteur

Une seconde mise en concurrence sans publicité a été réalisée. Il a été retenu la société "SAS CHAUFFAGE CLIMATISATION IBANEZ" (66240 SAINT-ESTEVE) pour un montant total de 237 092,00 euros HT et un délai d'exécution de 5 semaines.

Décision 45

Installation d'un nouveau système de chauffage à l'école Herriot

Dans le cadre d'un marché public passé en procédure adaptée pour les travaux d'installation

d'un nouveau système de chauffage à l’école Herriot, il a été retenu la société "SAS AXAIR" (66000 PERPIGNAN) pour un montant total de 127 538,38 euros HT et un délai d'exécution de 8 semaines.

Décision 46

Recours en annulation de l’arrêté de PC n°6600822A0047 du 3 novembre 2022 en

application des dispositions de l’article R 600-1 du code de l’urbanisme

Dans le cadre du recours en annulation exercé devant le Tribunal Administratif de Montpellier par Madame LAURENT Monique déposé le 27 mars 2023 contre l'arrêté de PC n°6600822A0047 du 3 novembre 2022, Monsieur le Maire de la commune d'Argelès-sur-Mer décide de produire les mémoires en réponse et toutes écritures afférentes à ce recours.

Décision 47

Demande de subvention pour l'équipement de la RISC- Véhicule tout terrain pour

prévenir et lutter contre les risques d'incendie de forêt et de végétation

Contexte :

L'été, en pleine saison des risques d’incendies, les bénévoles de la RISC Argelès-Albères sont à pied d'œuvre pour assurer une surveillance du massif des Albères, adresser des messages de prévention aux usagers et œuvrer à la détection précoce des départs de feux, sur les communes de Sorède, Laroque des Albères, Villelongue-dels-Monts et Argelès-sur-Mer.

Au vu du risque incendie sur nos communes et plus largement dans le massif, la RISC est un précieux dispositif pour la sécurité de nos concitoyens et de leurs biens, ainsi que celle des touristes qui sont nombreux à arpenter chaque jour les richesses de notre patrimoine naturel.Les bénévoles de la RISC poursuivent leur engagement avec

détermination et sont, chaque année, plus nombreux à le faire.

Objectifs :

Le contexte de sécheresse que connait actuellement le département des Pyrénées-Orientales amplifie considérablement le risque incendie sur nos communes, en témoigne le nombre d'incendies auxquels nous faisons face depuis le printemps alors même que les grandes chaleurs ne sont pas encore là. Les bénévoles, au nombre de 80, sont à ce jour limités au seul véhicule disponible pour effectuer leurs patrouilles qui s'étendent de la plage de l'Ouille au col de l’'Ouillat : 1 patrouille par jour est effectuée de 13h à 19h. Certains bénévoles disponibles ne sont donc pas mobilisés.

La mobilisation du fonds vert pour l’achat d’un second véhicule tout terrain (4x4) permettra aux équipes bénévoles de multiplier les rotations en collaboration avec le SDIS et ainsi de sensibiliser un plus large public et d'intervenir de manière encore plus efficace en cas d'incident et de départ de feu sur un périmètre très large. La RISC Argelès Albères a une réelle force de frappe aux côtés du SDIS.

Plan de financement (HT) :

Financeurs Subvention demandée Part

État (Fonds Vert) 48 566.4€ 80%

Argelès-sur-Mer 6 070.8€ 10%

Laroque des Albères 2023.6€ 3.33%

Sorède 2023.6€ 3.33%

Villelongue dels Monts 2023.6€ 3.33%

TOTAL 60 708€ 100%

Décision 48

Confortement de la digue nord du port d’Argelès-sur-Mer — Avenant en moins-value

Dans le cadre d'un marché passé en appel d'offres ouvert pour le confortement de la digue nord du port d’Argelès-sur-Mer, la Commission d'Appel d'Offres s'est réunie le 06/01/2022 et a retenu le groupement RAZEL-BEC, BUESA, BUESA TMF, TDA, GUINTOLI pour un montant de 7 925 778,00 € HT et une durée d'exécution de 10 mois.

Au cours du chantier, des ajustements de son organisation ont été mis en œuvre :

-__ Création d’un quai provisoire pour faciliter les travaux et changement des horaires - Remplacement du géotextile initial par une couche filtre en matériaux granulaires -__ Recourt au dragage mécanique au lieu du dragage hydraulique afin d'assurer la stabilité de l'ouvrage en raison de la présence d'enrochements supplémentaires découverts et non visibles

- Création d’une unité de criblage sur la plage du Racou en raison de la nécessité de

d'éliminer les sables non compatibles

- Évacuation du surplus d’enrochementsCes différents imprévus, liés à la complexité du chantier, ont conduit à la création de prix nouveaux, pour un montant total de 633 711,18 € hors taxe.

Par ailleurs, la réalisation des prélèvements à la côte du projet a permis d’avoir une idée plus précise concernant le pourcentage des fines dans le sable à recharger sur la plage du Racou.

Le résultat étant inférieur au seuil défini (10%), la non-réalisation des travaux d'hydro-cyclonage, et de l'installation de chantier correspondante, a permis de réaliser une importante économie de 793 549,00€ hors taxe.

Financièrement, cela a pour conséquence un montant total de l'avenant en moins-value de 159 837,82 € hors taxe, ce qui représente 2,02% d'écart avec le montant initial du marché.

Le nouveau montant du marché est de 7 765 940,18 € hors taxe.

Enfin, en raison des ajustements de l'organisation du chantier précisés ci-avant, le délai du marché se voit prolongé de 10 jours (jusqu’au 26/06/2023) afin de permettre à l'entreprise l'installation des bancs, poubelles, luminaires et la remise en état du parking dans sa globalité.

Décision 49

De procéder à la rétrocession d’une concession perpétuelle.

Monsieur THOMINE Emile, domicilié à Concots (Lot), Le Foirail, a présenté une demande relative à la reprise d’un columbarium funéraire dans le cimetière d'Argelès-sur-Mer, Acte n°3573 du 12/01/2018, columbarium N°67 du bloc P/Y — division 5.

Cette concession se trouve vide de toute sépulture. La concession perpétuelle figurant dans l'acte n°3573 du 12/01/2018, au nom de Monsieur THOMINE Emile, est rétrocédée à la commune à compter de ce jour pour qu'elle en dispose comme bon lui semble.

Cette rétrocession est accordée contre remboursement par la Commune à Monsieur THOMINE Emile, concessionnaire actuel, d’un montant de 857,94€ représentant le prix de l'acquisition de ladite concession, déductions faites de 51€ correspondant aux frais d'enregistrement et de 18,89€ représentant le tiers du prix du terrain qui reste acquis au Centre Communal d'Action Sociale.

Décision 50

Réalisation d’une ligne de trésorerie de 2 000 000 € auprès de la Banque Postale

Est autorisée la conclusion, auprès de la Banque Postale, d’une convention d'ouverture de

crédit de trésorerie d’un montant de 2 000 000,00 euros dont les modalités sont en cours de

négociation.La convention susvisée, établie entre la Commune d’Argelès-sur-Mer et la Banque Postale sera adoptée et sa signature sera autorisée dans l'attente du déblocage des fonds relatifs aux

emprunts accordés par la Caisse des Dépôts et Consignations.

Conformément à l’article L.2321-2 du Code général des collectivités territoriales, le Commune d'Argelès-sur-Mer s'engage à inscrire en priorité chaque année en dépenses obligatoires à son budget, les sommes nécessaires au paiement des intérêts.

La présente décision sera inscrite au registre des délibérations du Conseil Municipal et fera l'objet d’une information au Conseil Municipal.

Décision 51

Attribution d’une autorisation d'occupation du domaine public

Dans le cadre d'un appel à candidature pour l'exploitation d’un champ de foire, Monsieur le

Maire de la Commune décide d'attribuer l'AOT à la Société par Actions Simplifiée

Unipersonnelle Gestion Luna Park Argeles (GLPA), représentée par son Président, Monsieur

André SETTI dans les conditions fixées par le règlement de la consultation, à savoir une durée

de 10 ans et le versement d’une redevance annuelle fixe de 40 000 € et une redevance annuelle

variable calculée sur la base de 5 centimes par client utilisateur sur les mois de juillet et août.

Décision 52

Attribution d’une autorisation d'occupation du domaine public

Dans le cadre d'un appel à candidature pour l'exploitation d’un espace ludique de karting,

Monsieur le Maire de la Commune décide d'attribuer l'AOT à la SAS LUDIKART 2.0,

représentée par Madame Delphine SETTI dans les conditions fixées par le règlement de la consultation, à savoir une durée de 1 an et le versement d’une redevance annuelle fixe de 3 000 €.

Le Conseil municipal prend acte des décisions municipales prises depuis la dernière

assemblée.

3 - AUTORISATION D’ADHESION DE LA COMMUNE D’ARGELES-SUR-MER A LA MEDIATION PREALABLE OBLIGATOIRE

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le Code Général de la Fonction publique,

Vu le décret n°91-875 du 06 Septembre 1991 pris pour l'application du premier alinéa de l'article 88 de la loi du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale,Vu la loi n°2021-1729 du 22 décembre 2021 sur la Médiation Préalable Obligatoire (MPO) qui insère l’article 25-2 à la loi du 26 janvier 1984 et modifie les articles L 213-11 à L 213-14 du Code de Justice Administrative (CJA).

Vu le décret n° 2022-433 du 25 mars 2022 qui définit les catégories de décisions pouvant

faire l’objet d’une médiation préalable obligatoire et fixe les règles relatives à l'organisation de cette médiation préalable obligatoire.

Considérant que La médiation est un dispositif novateur qui a vocation à désengorger les juridictions administratives.

Considérant qu’elle vise également à rapprocher les parties dans le cadre d'une procédure amiable, plus rapide et moins couteuse qu’un contentieux engagé devant le juge administratif. Considérant que les recours contentieux formés par les agents publics civils à l'encontre des décisions administratives suivantes doivent être précédés d’une médiation préalable obligatoire :

1) Décisions administratives individuelles défavorables relatives à l'un des éléments de rémunération mentionnés à l'article L. 712-1 du code général de la fonction publique ;

2) Refus de détachement ou de placement en disponibilité et, pour les agents

contractuels, refus de congés non rémunérés prévus aux articles 20, 22, 23 et 33-2

du décret n°86-83 du 17 janvier 1986 et 15, 17, 18 et 35-2 du décret n°88-145 du 15

février 1988 ;

3) Décisions administratives individuelles défavorables relatives à la réintégration à

l'issue d'un détachement, d'un placement en disponibilité ou d’un congé parental ou

relatives au réemploi d'un agent contractuel à l'issue d'un congé mentionné au 2° du

présent article ;

4) Décisions administratives individuelles défavorables relatives au classement de l'agent à l'issue d’un avancement de grade ou d’un changement de corps ou cadre

d'emploi obtenu par promotion interne ;

5) Décisions administratives individuelles défavorables relatives à la formation

professionnelle tout au long de la vie ;

6) Décisions administratives individuelles défavorables relatives aux mesures appropriées prises par les employeurs publics à l'égard des travailleurs handicapés

en application des articles L. 131-8 et L. 131-10 du Code Général de la Fonction

Publique

7) Décisions administratives individuelles défavorables concernant l'aménagement des conditions de travail des fonctionnaires qui ne sont plus en mesure d'exercer leurs

fonctions dans les conditions prévues par les décrets du 30 novembre 1984 et du 30 septembre 1985 susvisés.

Considérant que dans la fonction publique territoriale, la médiation préalable obligatoire est confiée aux centres de gestion.

Considérant qu’en application de l’article L. 213-12 du Code de Justice Administrative, « Lorsque la médiation constitue un préalable obligatoire au recours contentieux, son coût est supporté exclusivement par l'administration qui a pris la décision attaquée. » Considérant que la mission de médiation préalable est mise en œuvre par le CDG66 et financée par la cotisation additionnelle pour les collectivités affiliées,

Considérant que la commune d’Argelès-sur-Mer est affiliée au CDG66 et que par conséquent l'adhésion n'occasionnera aucun frais.

Considérant que seule la saisine du médiateur à l’occasion d’un litige entre un agent et sonemployeur donnera lieu à contribution financière.

Le Conseil municipal à l'unanimité, 1 abstention (Mr CAMPINGNA),

DECIDE D’ADHERER à la médiation préalable obligatoire ;

AUTORISE Monsieur le Maire à signer tous les documents afférents et notamment la

convention selon le modèle ci-joint en annexe ;

CHARGE Monsieur le Maire de notifier cette délibération aux services préfectoraux.

4 - DENOMINATION DE VOIES

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L. 2121-29, Vu le décret n° 94-1112 du 19 décembre 1994 qui impose aux maires des communes de plus

de 2.000 habitants de notifier au centre des impôts fonciers ou au bureau du cadastre concerné la liste alphabétique des voies publiques et privées, et le numérotage des immeubles ainsi que toutes les modifications qui s'y rattachent.

Considérant que la dénomination des voies communales et privées ouvertes à la circulation est laissée au libre choix du Conseil municipal dont la délibération est exécutoire par elle-même et qu'il convient, pour faciliter la fourniture de services publics, tels que les secours et la connexion aux réseaux, et d’autres services commerciaux comme la délivrance du courrier et des livraisons, d'identifier clairement les adresses des immeubles.

Considérant que la laïcité est l'un des principes fondateurs de la République, garante des libertés de conscience et croyance de chacun et qu’elle n'est pas une opinion parmi d'autres mais la liberté d'en avoir une. Elle n'est pas une conviction mais le principe qui les autorise toutes, sous réserve du respect de l’ordre public. Enfin, qu'elle impose l'égalité de tous devant la loi sans distinction de religion ou conviction.

Par ces motifs, la commune souhaite donner un nom à un nouveau square situé à proximité des écoles Curie Pasteur et Edouard Herriot et que la dénomination « Square de la Laïcité » serait adaptée à la situation géographique du lieu,

Le Conseil municipal à l’unanimité,

PROPOSE une dénomination pour le nouveau square sis avenue du Marasquer.

VALIDE le nom « Square de la Laïcité »,

AUTORISE Monsieur le Maire à signer tous les documents s’y afférents,

CHARGE Monsieur le Maire de notifier cette délibération aux services préfectoraux.

5 - TARIFICATION ET REGLEMENT D'UTILISATION DES BADGES SECTEUR PIETON DU RACOU POUR L’ANNEE 2023

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment :

- L'article L.3642-2, issu de la loi MAPTAM du 27 janvier 2014 ;

- Les articles L.2211-1, L.2212-1, L.2212-2, L.2212-5 relatifs au pouvoir de police générale du maire ;- _Les articles L.2213-2-2, L.2213-2-3, L.2213-3, L.2213-3-1, L.2213-6 et L2333-87 relatifs au pouvoir de police du stationnement du maire ;

Vu la loi n°2014-581 du 27 janvier 2014 de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles (dite loi MAPTAM) ;

Vu le Code de la route et notamment les articles R. 411-8, R411-25, R. 417-3, R. 417-12, R.411- 19, R. 411-19-1, R. 411-27 et R. 318-2 ;

Vu le Code de la Voirie Routière

Vu le Code de l'Environnement et notamment les articles L. 223-1 et R. 223-5 ;

Vu le Code Pénal et notamment l’article R.610-5 ;

Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière approuvée par l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 et modifiée par les textes subséquents ;

Vu l'article L2333-87 qui institue qu’une délibération institutive d'une redevance de stationnement établit le barème tarifaire de paiement immédiat de la redevance et le tarif du forfait de post-stationnement (FPS en abrégé) ;

Vu la délibération de la Commune d’Argelès-sur-Mer n° 20 du 10 mars 2022 ;

Vu la délibération de la commune d’Argelès-sur-Mer n° 16 du 09 juin 2022 ;

Vu la délibération de la commune d’Argelès-sur-Mer n° 03 du 23 février 2023 ;

Vu la délibération de la commune d’Argelès-sur-Mer n° 33 du 13 avril 2023 :

Considérant que lors des Conseils municipaux des 23 février et 13 avril 2023 ont été délibérés :

- La mise à jour de la redevance de stationnement pour l'année 2023 sur les parkings Casino, Platanes, Grau, Port (Enfants de la Mer), et Sardane,

- La fixation des Horaires de paiement sur ces mêmes parkings,

- La fixation de la période d'application du paiement,

- Le maintien des abonnements réduits pour les résidents et les professionnels de la commune d’Argelès-sur-Mer et de la communauté de communes ACVI,

- Le maintien du tarif du Forfait Post-stationnement (F.P.S) et Forfait Post-stationnement minoré,

- La prolongation de la convention avec l'ANTAI (Agence Nationale du Traitement Automatisé des Infractions) pour la gestion du recouvrement des F.P.S,

- Le maintien des tarifs abonnements commerçants pour les parkings Grau et Europe,

- La création des places de stationnement pour les commerçants sur le Parking des Pins et la fixation des horaires et le tarif,

- La fixation des tarifs et du règlement d'utilisation des badges parkings et badges secteur

piéton du centre plage pour l’année 2023,

Considérant qu'il convient de règlementer la circulation routière sur l’'Avenue Torre d'en Sorra au Racou et sa période d'application pour l’année 2023 ;

Considérant qu'il convient également de fixer les tarifs pour la mise à disposition des badges aux riverains et commerçants du Racou ;

Monsieur COMANGES souhaite savoir comment les personnes qui n'ont pas de place de parking et qui sont plus fragiles vont faire.

Monsieur le Maire indique que le propre d'une zone piétonne est de respecter cel aspect qui est dans l'intérêt des riverains et qu'il y a une contrepartie cependant compensée par la possibilité d'obtenir un badge pour tous les personnels soignants sur présentation d'un justificatif. Quant au parking il reste ouvert pour permettre le stationnement ainsi que la possibilité d'entrer aux heures d'ouverture entre 5 heures et 10 heures du matin pour les livraisons. |! ajoute que c'est une mesure saisonnière qui pourra également bénéficier d'adaptations en fonction des besoins. Madame Moreschi précise que des emplacements réservés aux personnels soignants sont en place en bordure de zone piétonne.Le Conseil municipal à la majorité par 30 voix POUR, 1 voix CONTRE (Mr CAMPIGNA) et 2 abstentions (Mrs ESCLOPE et COMANGES),

DECIDE DE RENDRE l’Avenue Torre d'en Sorra piétonne depuis les numéros 24 et 29 jusqu'à la « Place des Granotes », du lundi 26 juin au Dimanche 03 septembre 2023 inclus.

FIXE le tarif des badges mis à disposition des commerçants et riverains de ce secteur piétonnier du Racou comme suit :

BADGES SECTEUR PIETONNIER DU RACOU

Tarif résidents Gratuit

Tarifs commerçants Gratuit

Tarif remplacement de badge résidents ou commerçants | 60.00 €

DEFINIT les modalités d'accès au secteur piétonnier de l’Avenue Torre d'en Sorra au Racou ainsi que les horaires. Ces règles sont similaires à la règlementation des allées piétonnes du centre plage.

Secteur piétonnier de l’avenue Torre d’en Sorra au Racou : - entrée par la barrière située à hauteur du numéro 24

- barrière actionnée par un badge télécommande pour l'entrée et la sortie.

- ouverture de la barrière tous les jours entre 05h00 et 10h00 afin de permettre les livraisons aux commerçants et particuliers du secteur.

Résidents - Attribution d’un badge à tous les riverains du secteur concerné soit à partir des numéros 24 et 29 de l’avenue Torre d'en Sorra. Un seul badge sera attribué par domicile sauf sur présentation d’un justificatif de possession d’un deuxième garage ou parking. Les véhicules devront être stationnés sur les parkings privés ou dans les garages. Pour les résidents ne possédant pas de place de stationnement privé, le stationnement sera toléré sur l'avenue Torre d’en Sorra le temps du

déchargement du véhicule.

- Pas de restriction horaire de circulation sauf manifestations et festivités organisées dans ce secteur qui en interdiraient la circulation.

Commerçants - Mêmes règles que pour les résidents.

DECIDE de créer des abonnements réduits.

Il s’agit d'un abonnement spécifique pour les résidents de ce secteur du Racou, sur présentation d’un justificatif de domicile, de la taxe d’habitation ou de la taxe foncière ainsi que de la carte grise du véhicule.

Cet abonnement au tarif de 40 € donnera accès à des places de parking spécialement créées autour du boulodrome du Parking de la Sardane et réservées exclusivement aux résidents de ce secteur du Racou ne possédant pas de garage ou parking privé.

Un sticker autocollant sera délivré et devra être apposé sur le pare-brise du véhicule : « Stationnement Argelès-sur-Mer. Résidents Racou 2023 »

Ce sticker donnera également accès aux autres parkings payants de la commune: Casino, Platanes, Grau, Port et Sardane.

AUTORISE Monsieur le Maire à signer tout document permettant la mise en œuvre de la présente délibération ainsi que les avenants éventuels.CHARGE Monsieur le Maire de notifier cette décision aux services préfectoraux.

6 - SOUTIEN A LA VIE ASSOCIATIVE LOCALE

Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment l'article L1611-4 ;

Vu le décret n°2001-495 du 6 juin 2001 relatif à la transparence financière des aides octroyées par les personnes publiques et notamment son article 1°;

Vu l'arrêté du 11 octobre 2006 portant sur la présentation du compte rendu financier d'utilisation de subvention ;

Vu l'arrêté du 2 juin 2009 portant sur les obligations des associations et des fondations relatives à la publicité de leurs comptes annuels ;

Vu la circulaire du 29 septembre 2015 relative aux nouvelles relations entre les pouvoirs publics et les associations ;

Vu l'adoption du budget général de la commune le 26 janvier 2023 ;

Considérant la demande des associations ci-dessous sollicitant le versement de la subvention

pour l’année 2023 ;

Il est proposé d'inscrire les dépenses suivantes au budget principal 2023 :

2023

[AMICALE SPORTIVE DU TRIATHLON CATALAN 1 500 €

TASSOCIATION POUR LA DEFENSE ET LA

PROMOTION DES RACES LOCALES EN PAYS 550 €

CATALAN

LE SOUTIEN 1 500 €

TFEMMES SOLIDAIRES 66 200 €

SECOURS CATHOLIQUE 1 000 €

COOPERATIVE SCOLAIRE LA GRANOTERA 400 €

COOPERATIVE SCOLAIRE LES TAMARIS 600 €

Le Conseil municipal à l’unanimité, 1 abstention (Mr CAMPIGNA),

APPROUVE le versement de ces subventions.

AUTORISE Monsieur le Maire à signer tout document permettant l'exécution de la présente délibération.

CHARGE Monsieur le Maire de notifier cette décision aux services préfectoraux.

7 - TARIFICATION DE L'AIDE AUX DEVOIRSVu le Code de l'Education, et notamment les articles L.212-1 à L.212-9 ;

Vu les articles L-122 et L-144 du code de l'éducation ;

Vu le décret n° 66-787 du 14 octobre 1966 modifié fixant les taux de rémunération de certains travaux supplémentaires effectués par les personnels enseignants du premier degré en dehors de leur service normal ;

Vu l'arrêté du 11 janvier 1985 fixant le taux de rémunération des heures supplémentaires effectuées par certains personnels enseignants à la demande et pour le compte des collectivités locales ;

Vu le vote du budget 2023 de la commune d’Argelès-sur-Mer en date du 26 janvier 2025.

Considérant que la Commune soutient l'égalité des chances en apportant un soutien scolaire aux enfants en difficulté ou aux enfants dont les parents ne pourraient pas pleinement

accompagner leurs enfants dans leur scolarité ;

Considérant que l’aide aux devoirs représente un coût pour la collectivité et que celle-ci n'a pas vocation à le supporter seule ;

Considérant qu'il est proposé d'organiser une aide aux devoirs, encadrée par les professeurs des écoles au sein du groupe scolaire Curie-Pasteur de 17 h à 18 h 15 et au sein du groupe scolaire Molière de 16 h 45 à 18 h afin d’aider les enfants d'Argelès-sur-Mer ;

Considérant que la participation des familles ne couvre que 50 % environ de la dépense incombant à la collectivité pour l’organisation de ce service.

Considérant que le tarif de l’aide aux devoirs a été ajusté en fonction des périodes ; qu'il est proposé d'arrêter les périodes et montants comme suit :

- Du 7 septembre 2023 au 20 octobre 2023 : 31 €

- Du 6 novembre 2023 au 22 décembre 2023 : 33 €

- Du 8 janvier 2024 au 9 février 2024 : 25 €

- Du 26 février 2024 au 5 avril 2024 : 28 €

- Du 22 avril 2024 au 7 juin 2024 : 29 €

Le Conseil municipal à l'unanimité,

APPROUVE le principe de mise en place du dispositif municipal d'aide aux devoirs.

FIXE la tarification proposée par période, tel que détaillé ci-dessus.

IMPUTE le service rendu sur le budget général de la commune.

AUTORISE Monsieur le Maire à signer tout document permettant la mise en œuvre de la présente délibération.

CHARGE Monsieur le Maire de notifier cette décision aux services préfectoraux.

8 - REGULARISATION DE SIGNATURE D'UNE CONVENTION D'OCCUPATION TEMPORAIRE A TITRE ONEREUX AVEC LA POSTE POUR LA MISE A DISPOSITION D'UN BUREAU SITUE A L'ESPACE WALDECK ROUSSEAU

Vu l'article L 2122-1-3 du code général de la propriété des personnes publiques ; Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L 2121-29 et L 2122- 21 ;

Considérant que la Poste a sollicité en 2021 la municipalité pour l'obtention d'un bureau municipal afin de faire passer les examens du code ;Considérant que cette mise à disposition a fait l'objet de la convention jointe et qu'elle propose contractuellement une durée d'une année, tacitement reconductible ;

Considérant que l'occupation est accordée moyennant le Versement d'une redevance d'un montant de 1 500 € annuel ;

Le Conseil municipal à l'unanimité,

AUTORISE Monsieur le Maire à signer tout document permettant l'exécution de la présente délibération.

INSCRIT au budget les recettes associées.

CHARGE Monsieur le Maire de notifier cette décision aux services préfectoraux.

9 - ECHANGE DE TERRAINS

Dans le cadre d’un projet d'aménagement de deux lots à bâtir situés rue des Cyprès, le propriétaire souhaite régulariser l'acquisition d’un ancien délaissé de voirie déjà intégré dans une parcelle privée. En contrepartie, il propose de céder à la commune un terrain qui élargirait la rue des Cyprès.

Les terrains communaux appartenant au domaine public communal, un déclassement du domaine public doit être préalablement effectué pour autoriser un transfert de droits réels. Le Code de la Voirie routière dans son article L 141-3 (modifié par la Loi 2005-809, art 9 JORF 21 Juillet 2005) précise que « le déclassement des voies communales est prononcé par le Conseil municipal, et la délibération est dispensée d'enquête publique préalable quand l'opération envisagée ne porte pas atteinte aux fonctions de desserte ou de circulation assurées par la voie ».

Vu l’article L.5214-16 du Code Général des Collectivités Territoriales ; Vu les articles L.318-1 à L.318-3, R.318-5 à R.318.7 et R.318-10 du Code de l'Urbanisme ;

Vu le Code de la Voirie Routière, notamment son article L.141-3 qui prévoit que le classement d’une voie communale est dispensé d'enquête publique préalable sauf si ce classement a pour conséquence de porter atteinte aux fonctions de desserte ou de circulation assurées par la voie ;

Vu les documents d’arpentage établis par géomètre le 24 mars 2023 ;

Vu la promesse de cession signée 27 mars 2023 par Madame GOLDIE épouse CATALA Marie- Christine et par Monsieur CATALA José domicilié 7 avenue des Cyprès 66700 ARGELES-SUR- MER ;

Considérant que les terrains communaux, objets de l'échange, cadastrés section BR (a) et (b), sont actuellement classés dans le domaine public ;

Considérant que les cessions envisagées de ces parcelles, qui ne sont pas intégrées dans la voirie, ne portent pas atteinte aux fonctions de desserte ou de circulation générale ;

Le Conseil municipal à l'unanimité,

DECIDE du déclassement du domaine public communal de deux bandes de terrain cadastrées section BR (a) et (b) de contenances respectives de 27 m°et 9 m*°;DECIDE de la cession à Madame GOLDIE épouse CATALA Marie Christine et à Monsieur CATALA José de deux parcelles cadastrées section BC (a) et (b) de contenances respectives

de 27 m? et 9m? pour une superficie totale de 36 m°.

DECIDE de l'acquisition gratuite d’une partie de la parcelle appartenant à Madame GOLDIE épouse CATALA Marie Christine et à Monsieur CATALA José, cadastrée section BC n°713 (a) pour une superficie de 32 m2. Les frais d’acte et de géomètre seront à la charge de ces derniers.

AUTORISE le Maire ou l'Adjoint délégué à signer les actes correspondants,

CHARGE Monsieur le Maire de notifier cette décision aux services préfectoraux.

10 - ACQUISITION D'UN TERRAIN

Le Plan Local d'Urbanisme prévoit un emplacement réservé sur les terrains situés sur le passage Emile Zatopek longeant la rivière le Marasquer. Afin de mettre en œuvre cette servitude et d'intégrer dans le domaine communal la totalité du passage Emile Zatopek, la commune a la possibilité d'acquérir au prix de référence une parcelle appartenant à un

propriétaire privé.

Vu la promesse de cession signée le 12 mai 2023 par Monsieur CORVISIER Keevin représentant la société PYRENEES PROMOTION domicilié 9 route nationale 66450 POLLESTRES ;

Le Conseil municipal à l'unanimité,

DECIDE l'acquisition d’un terrain situé impasse Emile Zatopek, appartenant à Monsieur CORVISIER Keevin domicilié cadastré section BH n°1421 d’une superficie totale de 87 m° au prix de 7 830 euros soit 90 euros le m°.

DIT que les frais d'acte et de géomètre sont à la charge de la commune.

AUTORISE le Maire ou l'Adjoint délégué à signer les actes correspondants.

CHARGE Monsieur le Maire de notifier cette décision aux services préfectoraux.

11 - ACQUISITION DE TERRAIN POUR AMENAGEMENT D’UNE PISTE CYCLABLE

La commune a la possibilité d'acquérir un terrain qui longe le chemin de Charlemagne afin

d'élargir la voie et d'aménager une piste cyclable.

Vu l’article L.5214-16 du Code Général des Collectivités Territoriales ; Vu les articles L.318-1 à L.318-3, R.318-5 à R.318.7 et R.318-10 du Code de l'Urbanisme ; Vu le Code de la Voirie Routière, notamment son article L.141-3 qui prévoit que le classement d’une voie communale est dispensé d'enquête publique préalable sauf si ce classement a pour conséquence de porter atteinte aux fonctions de desserte ou de circulation assurées par la voie ;Vu la promesse de cession signée en date du 2 mai 2023 par :

Madame Marie-Thérèse de Lammerville -128 Avenue Achille Peretti - 92200 NEUILLY SUR SEINE

Monsieur Darie Aupetit — 154 Chanaleilles — 78150 LE CHESNAY

Monsieur Jean Diègue de Lammerville — 138 rue de Courcelles — 75017 PARIS

Madame Valérie Jouslin de Noray — 102 rue Victor Hugo — 37000 TOURS

Madame Delphine Heurtault de Lammerville — 102 Rue Victor Hugo -37000 TOURS

Madame Juliette Heurtault de Lammerville — 102 Rue Victor Hugo -37000 TOURS Madame Amélie du Rivau — 16 rue Louise Michel — 92300 LEVALLOIS

Madame Charlotte du Rivau — 27 rue Gabriel Péri — 92300 LEVALLOIS

Madame Christine de Capèle — 26 rue St Antoine du T — 31000 TOULOUSE

Madame Caroline Tailhades — 26 rue St Antoine du T — 31000 TOULOUSE

Madame Michèle Brigitte Dussol — 2 route de Sorède — 66690 ST ANDRE

Monsieur Maxime de Capèle — 29 rue Molière — 78150 LE CHESNAY — ROCQUENCOURT Madame Suzana de Capèle — 29 rue Molière —- 78150 LE CHESNAY — ROCQUENCOURT Madame Julie Delfour — 24 rue des Arts — 31000 TOULOUSE

Madame Sabine de Capèle — 1 rue de Baronie — 31000 TOULOUSE

Madame Marie Geneviève Pigasse — 26 rue St Antoine du T — 31000 TOULOUSE

Monsieur Gaëtan de Capèle — 74 Boulevard Raspail — 75006 PARIS

Monsieur Antoine de Capèle — 6 Boulevard Lazare Carnot — 31000 TOULOUSE

Monsieur Alexandre de Capèle — 43 rue du Taur — 31000 TOULOUSE

Monsieur Benjamin de Capèle — 65 Avenue St Exupery — 31400 TOULOUSE

Madame Hortense de Capèle — 26 rue St Antoine du T — 31000 TOULOUSE

Madame Charlotte de Capèle — 26 rue St Antoine du T — 31000 TOULOUSE

Vu le document d’arpentage établi par géomètre le 21 décembre 2020;

Considérant que les acquisitions envisagées ne portent pas atteinte aux fonctions de desserte ou de circulation du quartier dans la mesure où le projet de piste cyclable vise à sécuriser la circulation des modes de déplacement doux sur le chemin de Charlemagne ;

Considérant que ce classement permet d'acquérir le statut de voie communale et d'élargir la base de calcul des dotations de l'Etat ;

Considérant que la longueur de voirie communale classée dans le domaine public retenue au 28 juin 2023 est de 105 960 mètres linéaires ;

Madame DE CAPELE adjointe au Maire, quitte la salle étant partie prenante dans la présente délibération.

Monsieur CAMPIGNA demande pourquoi la piste fait un écart après le lotissement en partant vers le port et en venant de la CDC.

Monsieur le Maire indique que la négociation avec le propriétaire en possession de cette partie de terrain n'a pas aboutie, le montant demandé étant trop important. Îl ajoute qu'il y aura l'ouverture dès demain de cette piste qui engage à faire du vélo et félicite les services techniques pour ce concept.

Le Conseil municipal à l’unanimité,

DECIDE l'acquisition d’un terrain, appartenant aux membres de l'indivision signataires de la promesse de cession cités ci-dessus, situé au lieu-dit Prade Basse cadastré section BP n°66 d'une superficie de 347 m2, au prix estimé par le service des Domaines de 1735 € toutes indemnités comprises, soit 5 € le m2. Les frais d'acte et de géomètre sont à la charge de la commune.DECIDE du classement dans le domaine public de la commune de la parcelle cadastré section BP n°66 qui couvre un linéaire de voirie de près de 50 m ce qui porte la voirie communale

classée dans le domaine public à 106 010 m;

AUTORISE le Maire ou l'Adjoint délégué à signer les actes correspondants,

CHARGE Monsieur le Maire de notifier cette décision aux services préfectoraux.

12 - ACQUISITION DE TERRAINS

La commune a l'opportunité d'acquérir des terrains situés au lieu-dit Tamariguer afin d'aménager un giratoire sur la route de Saint Cyprien en face du camping municipal. Cette acquisition permettra de sécuriser et de fluidifier la circulation sur cet axe très fréquenté notamment en période estivale. Le Conseil municipal avait approuvé dans sa séance du 15 septembre 2022 cette acquisition. Le redimensionnement du gjiratoire par les services techniques requiert une nouvelle délibération au prix de référence établi par les Domaines en zone naturelle.

Vu l’article L.5214-16 du Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu les articles L.318-1 à L.318-3, R.318-5 à R.318.7 et R.318-10 du Code de l'Urbanisme ; Vu le Code de la Voirie Routière, notamment son article L.141-3 qui prévoit que le classement d'une voie communale est dispensé d'enquête publique préalable sauf si ce classement a pour conséquence de porter atteinte aux fonctions de desserte ou de circulation assurées par la voie ; Vu la promesse de cession signée en date du 10 mai 2023 par Monsieur DEPRADE Jacques domicilié chemin de la petite gabarre 66 690 SOREDE, par Monsieur JOUE Jean domicilié 25 avenue Aristide Maillol 66690 SOREDE, par Madame COURCAMBECK Marthe domiciliée 23 rue du Moulin Cassanyes 66690 SOREDE ;

Considérant que les acquisitions envisagées ne portent pas atteinte aux fonctions de desserte ou de circulation du quartier dans la mesure où le projet de giratoire vise à fluidifier la circulation sur la route du littoral ;

Considérant que ce classement permet d'acquérir le statut de voie communale et d'élargir la base de calcul des dotations de l'Etat ;

Considérant que la longueur de voirie communale classée dans le domaine public retenue au 28 juin 2023 est de 105 560 mètres linéaires ;

Monsieur CAMPIGNA demande si la commune connait le nombre de voitures qui passent par jour à cet endroit entre le 14 juillet et fin août.

Monsieur le Maire répond ne pas connaître le chiffre exact, cependant les difficultés de circulation sont visiblement évidentes et la commune se doit de fluidifier la circulation à cet endroit.

Monsieur CAMPIGNA exprime sa surprise quant à de tels travaux sans connaître préalablement le nombre de véhicules.

Monsieur le Maire explique que le but n’est pas de diminuer le nombre de véhicules fréquentant cette route, mais de permettre une meilleure circulation et une meilleure fluidité de circulation et par la même occasion de diminuer l'émission de carbone.

Monsieur TRIQUERE demande s'il y aura un aménagement sur la partie non concernée par le rond-point et s'il ne serait pas possible de créer une entrée du camping à cet endroit.Monsieur le Maire explique que le but est d'impacter le moins possible les 6000 m° que la commune acquiert : quant à l'entrée du camping c'est une solution qu'il a lui-même proposé en réunion publique. II se réjouit qu'elle soit dorénavant partagée.

Monsieur CAMPIGNA demande s'il y aura un avantage pour le camping municipal et le cas échéant il indique que le camping pourrait participer en contrepartie.

Monsieur le Maire explique que c'est une question à l'étude et que les éventuelles négociations ne pourront se faire que lors de la réalisation du projet.

Le Conseil municipal à la majorité par 32 voix POUR et 1 voix CONTRE (Mr CAMPIGNA),

APPROUVE l'acquisition des parcelles cadastrées section BY n°8 (pour partie), n°9 (pour partie), et n°12 (pour partie), appartenant à Madame COURCAMBECK, à Monsieur DEPRADE Jacques et à Monsieur JOUE Jean de contenance respective de 6099 m°, de 238 m° et de 115 m2 correspondant à une superficie totale d'environ 6452 m° et représentant un linéaire de voirie de près de 400 m au prix de 32 260 euros toutes indemnités comprises soit 5 euros le m° ;

DECIDE du classement dans le domaine public de la commune des parcelles cadastrées section BY n°8 (pour partie), n°9 (pour partie), et n°12 (pour partie) qui couvrent un linéaire de voirie de près de 400 m ce qui porte la voirie communale classée dans le domaine public à 105 960 m ;

DIT que les frais d'acte et de géomètre sont à la charge de la commune.

AUTORISE le Maire ou l’Adjoint délégué à signer les actes correspondants.

CHARGE Monsieur le Maire de notifier cette décision aux services préfectoraux.

13 - CESSION AL'OFFICE HLM 66

Suite à une déclaration d'intention d’aliéner (D.I.A.) datée du 21 novembre 2022 portant sur la vente d’un terrain bâti situé 18 rue du 14 juillet en zone UAa du Plan Local d'Urbanisme la commune a exercé son le droit de préemption le 16 janvier 2023 pour l'acquisition d'une maison d'habitation au prix fixé par le propriétaire de 230 000 euros afin de répondre à la demande locale de logements locatifs sociaux. Par délibération en date du 24 janvier 2023, l'Office public de l'Habitat des Pyrénées Orientales a manifesté son souhait d'acquérir ces immeubles pour un montant équivalent au prix d'achat initial.

Vu l'estimation des services fiscaux en date du 9 janvier 2023 ;

Vu la délibération en date du 24 janvier 2023 de l'Office Public de l'Habitat des Pyrénées-

Orientales ;

Monsieur CAMPIGNA dit qu’il souhaite que la municipalité fasse des parkings.

Monsieur le Maire rappelle que le PLU prévoit des dérogations lorsqu'il s'agit de réalisation d'aménagement de logements déjà existants en centre-ville.

Le Conseil municipal à la majorité par 31 voix POUR, 1 voix CONTRE (Mr ESCLOPE) et 1 abstention (Mr CAMPIGNA),APPROUVE la cession du terrain situé 18 rue du 14 juillet, cadastré section BE n°482 d'une superficie de 115 m? au prix de 230 000 euros.

AUTORISE le Maire ou l’Adjoint délégué à signer les actes correspondants.

CHARGE Monsieur le Maire de notifier cette décision aux services préfectoraux.

14 - ECHANGE DE TERRAINS AVEC L'OFFICE HLM 66 ET LE DEPARTEMENT DES

PYRENEES ORIENTALES

Dans le cadre de la réalisation de la maison sociale de proximité (MSP) et d’une antenne de l'Office HLM 66 sur un terrain situé avenue de Charlemagne, la commune souhaite échanger avec l'Office HLM 66 et le Département des Pyrénées Orientales une parcelle communale prévue notamment pour le stationnement des usagers de la maison sociale contre un terrain arboré longeant l'Institut d'Education Motrice (IEM) qui pourra être rétrocédé par la commune à ce dernier pour répondre aux besoins de leurs jeunes résidents.

Vu la demande de cession à l'euro symbolique en date du 3 février 2023 de Monsieur le

Directeur Général de l'Office Public de l'Habitat des Pyrénées Orientales sis 7 rue Valette, BP 60440, 66004 PERPIGNAN ;

Vu l'accord en date du 16 mars 2023 et la délibération adoptée en commission permanente du Département des Pyrénées Orientales en date du 11 mai 2023 approuvant l'échange de parcelles avec la commune d’Argelès-sur-Mer ;

Vu le document d'arpentage établi par le géomètre le 30 novembre 2022;

Le Conseil municipal à l'unanimité,

APPROUVE l'acquisition à l'euro symbolique de la parcelle appartenant à l'Office HLM 66 et au Département des Pyrénées Orientales cadastrée section BI n°511 d’une superficie de 738 m° ;

APPROUVE la cession à l'Office HLM 66 à l'euro symbolique du terrain appartenant à la commune cadastré section BI n°512 d'une superficie de 381 m°.

AUTORISE le Maire ou l'Adjoint délégué à signer les actes correspondants,

CHARGE Monsieur le Maire de notifier cette décision aux services préfectoraux.

15 - BILAN DE LA CONCERTATION DANS LE CADRE DE LA DECLARATION DE

PROJET N°1 VALANT MISE EN COMPATIBILITE DU PLAN LOCAL D'URBANISME

Par délibération en date du 23 février 2023, la commune d’Argelès-sur-Mer a engagé la procédure de déclaration de Projet n°1 valant mise en compatibilité Plan Local d'Urbanisme (PLU) pour répondre à l’évolution des besoins constatés avec les nouveaux usages et les attentes des plaisanciers ainsi qu’à l’évolution accélérée des changements climatiques. En application de l’article L 103-6 du code de l'urbanisme, il convient de tirer le bilan de la

concertation qui s’est déroulée du 1° mars au 14 avril dernier tel qu'il est joint à la présente.

Vu le Code de l'Urbanisme et notamment ses articles L.101-1 et suivants, les articles L.103-2 et L.103-6, les articles L.153-54 à L.153-59, l’article L.300-6 et l’article R.153-15 ;

Vu la délibération du Conseil municipal en date du 26 juin 2014 lançant la déclaration de projet n°1 valant mise en compatibilité du Plan Local d'Urbanisme ;Vu le bilan de la concertation menée dans le cadre de la procédure de déclaration de projet n°1

valant mise en compatibilité Plan Local d'Urbanisme, annexé à la présente délibération ;

Considérant que pour répondre à l’évolution des besoins constatés avec les nouveaux usages et les attentes des plaisanciers ainsi qu’à l’évolution accélérée des changements climatiques, le plan local d'urbanisme nécessite des ajustements ;

Considérant que pour permettre la mise en œuvre de ce projet, la commune a prescrit par délibération du Conseil municipal en date du 23 février 2023 la procédure de déclaration de projet n°1 valant mise en compatibilité du plan local d'urbanisme, conformément à l’article L.153-

54 du Code de l'urbanisme ;

Considérant que la procédure de déclaration de projet est soumise à évaluation environnementale et donc à concertation préalable conformément à L.103-2 du Code de

l'urbanisme ;

Considérant que dans cet objectif, le Conseil municipal a fixé les modalités de concertation du

public, dans sa délibération en date du 23 février 2023 comme suit :

- mise à disposition en Mairie d’un registre destiné à recueillir toutes les observations du public ; - mise à disposition des documents d'études en mairie au fur et à mesure de leur état

d'avancement ;

- parution d’au moins un article dans le journal municipal « Le Granote » ou sur internet ; - Organisation d'une réunion publique ;

Considérant que la concertation a été effectuée du 1° mars 2023 jusqu'au 14 avril 2023 ; Considérant que cette concertation est désormais achevée, de sorte qu'un bilan de cette concertation doit être réalisé conformément à l’article L.103-6 du Code de l'urbanisme ; Considérant que les modalités de concertation ont été réalisées conformément à la délibération

du Conseil municipal du 23 février 2023, à savoir :

- un article a été publié en mars 2023 dans le journal « le Granote » ainsi que dans la lettre d'infos publié sur internet, du 3 mars au 17 mars 2023 et du 24 mars au 31 mars 2023 ; -une réunion publique a été organisée le 4 avril 2023 à 18 heures en mairie qui a fait l'objet d'un article sur internet publié le 13 avril 2023 ;

-une note de présentation de la déclaration de projet ainsi qu’un registre ont été mis à disposition

du public en mairie à partir du 1° mars 2023 jusqu'à la fin de la concertation le 14 avril 2023 ; Considérant que le bilan la concertation est joint en annexe de la présente délibération et qu'une synthèse des avis de la population y est insérée.

Monsieur ESCLOPE dit être gêné par le fait que le Conseil municipal vote une modification du PLU alors que le projet n'est pas connu. Selon lui c’est ce qu'a dit le commissaire enquêteur, les gens attendent plus de précision.

Monsieur CASANOVAS explique que le but principal d'avant-projet est d'en déterminer les limites et faire en sorte que toutes les zones naturelles soient protégées, est, ouest, sud où nord. La création du projet interviendra lorsque la commune aura toutes les autorisations de

l'Etat.

Monsieur CAMPIGNAN demande si les avis des personnes seront pris en compte.

Monsieur CASANOVAS répond que oui bien entendu, c'est le but de la concertation.

Monsieur le Maire intervient pour expliquer que les avis émis ne se sont pas prononcés sur les zones auxquelles il était dans ce cas fait référence dans cette concertation. Îl n'est visé ici que le lieu du bassin et les avis eux étaient sur un positionnement sur la globalité du projet. La

définition du projet est ici ciblée.Le Conseil municipal à la majorité par 27 voix POUR et 6 voix CONTRE (Mmes COLOME ISNARD et NADAL et Mrs CAMPIGNA, COMANGES, ESCLOPE et TRIQUERE),

APPROUVE le bilan de la concertation mené dans le cadre de la procédure de déclaration de projet n°1 valant mise en compatibilité du plan local d'urbanisme, annexé à la présente

délibération.

AUTORISE le Maire ou l'Adjoint délégué à signer les actes correspondants,

CHARGE Monsieur le Maire de notifier cette décision aux services préfectoraux.

16 - POLITIQUES CULTURELLES - TARIFICATION DE LA BILLETTERIE DU SPECTACLE LES LETTRES DE MON MOULIN

Vu l’article 72 al.3 de la Constitution qui prévoit que « dans les conditions prévues par la loi, les collectivités s’administrent librement par des conseils élus » ;

Vu le principe de libre administration des collectivités territoriales ;

Considérant que les saisons culturelles, sportives et évènementielles ont pour objectif de

favoriser la découverte de toutes ces disciplines grâce à une programmation diversifiée et de

qualité, enrichissante autant que divertissante et s'adressant à tous les publics.

Considérant que le tarif proposé ne rentre pas dans les tarifications prévues par la délibération

N° 5 du 27 janvier 2022 et qu'il est issu d’un accord conclu entre les municipalités de Saint- André et d’Argelès-sur-Mer afin d'adopter une tarification commune,

Considérant qu'il est nécessaire de proposer au Conseil municipal d'approuver le tarif

proposé par les organisateurs de la représentation théâtrale « Les lettres de mon moulin »,

Considérant, dans ce cadre, la grille tarifaire suivante qui vous est proposée :

Adultes (dans la limite des places 13 €

disponibles)

Mineurs (moins de 18 ans) et bénéficiaires | Gratuité

des minima sociaux

Considérant que les points de vente de la billetterie sont les suivants :

- la vente en ligne sur le site internet de la ville,

- les réseaux de distribution nationale de vente de billets de spectacle, tels qu'autorisés par la

délibération N°6 du 26 août 2021.

Le Conseil municipal à l'unanimité,ADOPTE la grille tarifaire ci-dessus ;

VALIDE les points de vente précités ;

AUTORISE Monsieur le Maire à signer tout document permettant l'exécution de la présente délibération,

CHARGE Monsieur le Maire de notifier cette décision aux services préfectoraux.

17 - MODIFICATIONS DU TABLEAU DES EFFECTIFS

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu la loi n ° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ; Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;

Vu le décret n° 91-298 du 20 mars 1991 portant dispositions statutaires applicables aux fonctionnaires territoriaux nommés dans des emplois permanents à temps non complet ; Vu la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique ; Vu la loi n°2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique, notamment ses articles 15, 16, 17, 18;

Vu le décret n°88-145 du 15 février 1988 pris pour l'application de l'article 136 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif aux agents contractuels de la fonction publique territoriale ;

Vu la loi n° 2001-2 du 3 janvier 2001 relative à la résorption de l'emploi précaire et à la modernisation du recrutement dans la fonction publique ainsi qu’au temps de travail dans la fonction publique territoriale ;

Vu le décret n° 87-1099 du 30 décembre 1987 modifié portant statut particulier du cadre d'emplois des attachés territoriaux ;

Vu le décret n° 87-1100 du 30 décembre 1987 modifié portant échelonnement indiciaire applicable aux attachés territoriaux ;

Vu le décret n° 88-547 du 6 mai 1988 modifié portant statut particulier du cadre d'emplois des agents de maîtrise territoriaux ;

Vu le Décret n° 92-849 du 28 août 1992 modifié portant statut particulier du cadre d'emplois des agents sociaux territoriaux ;

Vu le décret n° 92-865 du 28 août 1992 modifié portant statut particulier du cadre d'emplois des auxiliaires de puériculture territoriaux ;

Vu le décret n° 92-866 du 28 août 1992 modifié portant statut particulier du cadre d'emplois des auxiliaires de soins territoriaux ;

Vu le décret n° 2001-623 du 12 juillet 2001 pris pour l'application de l’article 7-1 de la loi n° 84- 53 du 26 janvier 1984 et relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique territoriale ;

Vu le décret n°2006-1690 du 22 décembre 2006 portant statut particulier du cadre d'emplois des adjoints administratifs territoriaux ;

Vu le décret n° 2006-1691 du 22 décembre 2006 modifié portant statut particulier des adjoints techniques territoriaux ;

Vu le décret n° 2006-1692 du 22 décembre 2006 modifié portant statut particulier du cadre d'emplois des adjoints territoriaux du patrimoine ;

Vu le décret n°2006-1693 du 22 décembre 2006 portant statut particulier du cadre d'emplois des adjoints territoriaux d'animation,

Vu le décret n° 2012-1420 du 18 décembre 2012 portant statut particulier du cadre d'emplois des infirmiers territoriaux en soins généraux ;Vu le décret n° 2016-336 du 21 mars 2016 modifié portant statut particulier du cadre d'emplois

des cadres territoriaux de santé paramédicaux ;

Vu le décret n°2017-902 du 9 mai 2017 portant statut particulier du cadre d'emplois des

éducateurs territoriaux de jeunes enfants ;

Vu les décrets portants statuts particuliers des cadres d'emplois et organisant les grades s'y rapportant, pris en application de l’article 4 de la loi n° 84-53 susvisée ;

Vu le décret n ° 2017-1736 du 21 décembre 2017 portant report de la date d'entrée en vigueur de certaines dispositions statutaires relatives à la modernisation des parcours professionnels, des carrières et des rémunérations et applicables aux fonctionnaires de l'Etat, aux fonctionnaires territoriaux et aux fonctionnaires hospitaliers ;

Vu les statuts de la Commune d’Argelès-sur-Mer ;

Conformément à l'article 34 de la loi du 26 janvier 1984, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l'organe délibérant de la collectivité ou de l'établissement ; Vu le vote du budget 2023 de la commune d’Argelès-sur-Mer en date du 26 janvier 2023. Vu la délibération n°04 du 18 Mai 2020, relative aux délégations du conseil municipal au Maire ; Vu la délibération N°5 du 20 octobre 2016 relative à la convention de remise de service portuaire.

Vu l'ordonnance n°2020-387 du 1er avril 2020 portant mesures d'urgence en matière de formation professionnelle ;

Vu le décret n° 2016-1998 du 30 décembre 2016 fixant la liste des collectivités territoriales autorisées à participer aux expérimentations prévues aux articles 76 et 77 de la loi n° 2016- 1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels ;

Vu l'avis favorable du CST du 19 juin 2023.

Pour le budget principal

Considérant les différents départs (retraite, mutation, démission...) lors du 1° semestre 2023, les postes ci-dessous ne sont plus occupés, il convient de les supprimer :

- 1 poste d’Adjoint administratif principal 1°’ classe, titulaire

- 2 postes de brigadier-chef principaux, titulaire

- 1 poste d'ingénieur principal, titulaire

- 2 postes d'agent de maitrise principal, titulaire

- 1 poste d’attaché principal en CDI

- 1 poste d’animateur principal de 1° ‘55%, en CDI

- 1 poste d’adjoint technique principal 1° classe, titulaire

- 1 poste d’adjoint du patrimoine principal de 1°" classe, titulaire

- 1 poste d’adjoint technique, titulaire

- 1 poste d’adjoint technique principal 1°’ classe, en CDI

- 2 postes d’adjoint technique principal de 2°" classe, en CDI

Considérant la réorganisation de l'accueil de la mairie, il convient de modifier les postes suivants :

- 1 adjoint technique principal de 1°’ classe à 28 heures par semaine transformé en adjoint technique principal de 1°’ classe à temps complet.

- 1 adjoint technique principal de 2°"° classe à 20 heures par semaine transformé en adjoint technique principal de 2°" classe à 28 heures par semaine

Considérant les besoins au service de la restauration scolaire sur les écoles de la commune, il convient de modifier les postes ci-dessous :

- 1 adjoint technique principal de 2°" classe à 17 heures par semaine transformé en adjoint technique principal de 2°" classe à 18 heures par semaine

- 2 adjoints technique à 17 heures par semaine transformé en adjoint technique à 18 heures par semaineConsidérant la réussite au concours de technicien d’un agent de la réserve naturelle dont les missions occupées correspondent à un emploi de catégorie B, il convient de créer un poste de technicien à raison de 17h30 par semaine.

Considérant qu'il est nécessaire de recruter un agent contractuel, dans le cadre du contrat de

projet (décret n° 2020-172 du 27 février 2020) pour mener à, bien la mission de “Directeur — hébergement des travailleurs saisonniers ». Cet emploi non permanent sera créé sur le grade d’Attaché, catégorie À, à temps complet.

Considérant le recrutement par voie de mutation de la nouvelle directrice des finances, il convient de créer le poste d’attaché hors classe, grade occupé par l'intéressée au sein de sa collectivité d'origine.

Considérant les besoins de personnel pour la rentrée scolaire de septembre 2023 de l'école de musique, il convient de créer ci-dessous :

- 1 poste d'assistant d'enseignement artistique, spécialité trompette, à raison de 3 heures par semaine.

- 1 poste d'assistant d'enseignement artistique, spécialité éveil musical, à raison de 1 heure par semaine

- 1 poste d'assistant d'enseignement artistique, spécialité piano, à raison de 8 heures par semaine

Si les candidats retenus ne sont pas titulaires du grade ou du concours d'assistant d'enseignement artistique, la commune pourra recruter ceux-ci en qualité de contractuel, en vertu de l’article 332-8-2 du Code Général de la Fonction Publique.

Et de modifier les postes ci-dessous

- Le poste d'assistant d'enseignement artistique principal de 2°" classe, spécialité violon, à raison de 2h45 par semaine, transformé en assistant d'enseignement artistique principal de 2°"° classe, spécialité violon, à raison de 5 heures par semaine.

- Le poste d'assistant d'enseignement artistique, spécialité flûte, à raison de 5h30 par semaine, transformé en assistant d'enseignement artistique, spécialisé violon, à raison de 3 heures par semaine.

Considérant les publications, en date du 3 avril 2023, des différentes listes d'aptitude au titre de la promotion interne 2023 du Centre de Gestion des Pyrénées-Orientales, et afin de

permettre les nominations des agents inscrits sur ces listes il convient de créer les postes

suivants :

- 1 poste d'ingénieur à temps complet

- 1 poste d’attaché à temps complet

- 1 poste de technicien à temps complet

- 1 poste de rédacteur à temps complet

- 28 postes d'agent de maîtrise à temps complet

- 1 poste d'agent de maîtrise à raison de 21 heures par semaine

- 1 poste d'agent de maîtrise à raison de 20 heures par semaine

- 1 poste d'agent de maîtrise à raison de 18 heures par semaine

Et de supprimer les postes suivants :

- 19 postes d’adjoint technique principal de 1°’ classe à temps complet

- 3 postes d’adjoint techniques principal de 2%" classe à temps complet

- 1 poste d’adjoint technique principal de 1°’ classe à raison de 21 heures par semaine - 1 poste d’adjoint technique principal de 2°" classe à raison de 20 heures par semaine - 1 poste d’adjoint technique principal de 2%" classe à raison de 18 heures par semaine - 6 postes d'Agent spécialisé des écoles maternelles à temps complet

Considérant que la commune avait un agent mis à disposition par la communauté des communes Albères côte Vermeille Illibéris qui occupait la fonction d’éducateur sportif à l'école Curie, la convention de mise à disposition arrivant à échéance le 30 juin 2023, et afin de recruter l'intéressé par voie de mutation, il convient de créer :

- 1 poste d’animateur à temps completConsidérant le tableau des emplois adopté par le Conseil municipal le 23 février 2023 ;

Monsieur CAMPIGNA demande si au niveau de l'école de musique le budget restera celui qui

était prévu.

Monsieur BACHIRI explique que si le souhait de la commune est que ce projet soit une réussite, il faut espérer que non, puisqu'il n’y avait que 40 inscrits dans cette école ; or dés son démarrage cette année les inscrits ont été multiplié par plus de 3, puisqu'il y a 140 inscrits, il est donc impossible de rester sur un budget équivalent.

Monsieur CAMPIGNA demande à monsieur BACHIRI Directeur Général des Services de la commune de répondre aux questions précises pas politiques, il insiste en disant que pour la politique il y a le Maire ou les autres élus, qu'il lui a posé une question qui est « est ce que le budget restera le même ? Oui ou non ? et non c'est non !» sur un ton autoritaire ajoutant : « pas la peine d'aller chercher midi à 14 heures ».

Monsieur BACHIRI résume : « Pour que ma réponse soit très claire en ce cas et répéter et résumer celle que je viens déjà de faire : non » et le Maire ajoute qu'heureusement car l'école

de musique fonctionne très bien ».

Le Conseil municipal à l’unanimité, 2 abstentions (Mme NADAL et Mr CAMPIGNA),

Pour le budget principal

SUPPRIME les postes laissés vacant suite aux divers départs, soit : - 1 poste d’adjoint administratif principal 1°’ classe, titulaire à temps complet - 2 postes de brigadier-chef principaux, titulaire à temps complet - 1 poste d'ingénieur principal, titulaire à temps complet

- 2 postes d'agent de maîtrise principaux, titulaire à temps complet - 1 poste d’attaché principal en CDI à temps complet

- 1 poste d’animateur principal de 1%® classe en CDI à temps complet - 1 poste d’adjoint technique principal 1° classe, titulaire à temps complet - 1 poste d’adjoint du patrimoine principal de 1°’ classe, titulaire à temps complet - 1 poste d’adjoint technique, titulaire à temps complet

- 1 poste d’adjoint technique principal de 1°’ classe en CDI à temps complet - 2 postes d’adjoint technique principal de 2°" classe en CDI à temps complet MODIFIE les postes concernant la réorganisation de l'état civil de la Mairie, soit : - Le poste d’adjoint technique principal de 1°’ classe à 28 heures par semaine passe à

temps complet

- Le poste d’adjoint technique principal de 2°" classe à 20 heures par semaine passe à

28 heures par semaine.

MODIFIE les postes concernant les besoins de la restaurant scolaire, soit : - 1 poste d’adjoint technique principal de 2°" classe à 17 heures par semaine passe à 18

heures par semaine.

- 2 postes d’adjoints technique à 17 heures par semaine passe à 18 heures par semaine.

DECIDE DE CREER un poste de technicien à raison de 17h30 par semaine. DECIDE DE CREER un poste de contrat de projet, emploi non permanent, dans le cadre d'un contrat de projet, pour exercer les missions de directeur d'hébergement des travailleurs saisonniers.

DECIDE DE CREER un poste d’attaché hors classe à temps complet pour exercer la fonction

de directrice des finances

DECIDE DE CREER pour l'école de musique :- 1 poste d'assistant d'enseignement artistique, spécialité trompette, à raison de 3 heures

par semaine

- 1 poste d'assistant d'enseignement artistique, spécialité éveil musical, à raison de 1

heure par semaine

- 1 poste d'assistant d'enseignement artistique, spécialité piano, à raison de 8 heures par

semaine

MODIFIE pour l'école de musique :

- 1 poste d'assistant d'enseignement artistique, spécialité violon, à raison de 2h45 par semaine passe à 5 heures par semaine

- 1 poste d'assistant d'enseignement artistique, spécialité flûte, à raison de 5h30 par semaine passe à 3 heures par semaine

DECIDE DE CREER suite aux listes d'aptitude de la promotion interne 2023 : - 1 poste d'ingénieur à temps complet

- 1 poste d’attaché à temps complet

- 1 poste de technicien à temps complet

- 1 poste de rédacteur à temps complet

- 28 postes d'agent de maîtrise à temps complet

- 1 poste d'agent de maîtrise à raison de 21 heures par semaine - 1 poste d'agent de maîtrise à raison de 20 heures par semaine 1 poste d'agent de maîtrise à raison de 18 heures par semaine

SUPPRIME suite aux listes d'aptitude de la promotion interne 2023 : - 19 postes d’adjoint technique principal de 1°’ classe à temps complet - 3 postes d’adjoint technique principal de 2°" classe à temps complet - 1 poste d’adjoint technique principal de 1°’ classe à raison de 21 heures par semaine - 1 poste d'adjoint technique principal de 2°" classe à raison de 20 heures par semaine - 1 poste d'adjoint technique principal de 2°" classe à raison de 18 heures par semaine - 6 postes d'agent spécialisé des écoles maternelles à temps complet

DECIDE DE CREER un poste d’animateur à temps complet pour exercer la fonction d'éducateur

sportif à l’école Curie.

AUTORISE monsieur le Maire à signer tout document permettant la mise en œuvre de la

présente délibération.

CHARGE Monsieur le Maire de notifier cette décision aux services préfectoraux.

18 - CONVENTION DE REPARTITION DE PERSONNEL DANS LE CADRE DE LA COMPETENCE RETROCEDEE : « ENTRETIEN DE L’'ECLAIRAGE PUBLIC »

Vu le Code général des Collectivités Territoriales,

Vu le Code général de la Fonction publique,

Vu l'arrêté préfectoral n°PREF/DCL/BCLAI/2023087-0001 en date du 28 mars 2023 qui prévoit que la compétence « entretien de l'éclairage public » jusqu'alors exercée par la Communauté de Communes Albères Côte Vermeille lllibéris au titre de ses autres compétences supplémentaires non subordonnées à la définition d’un arrêté communautaire » est rétrocédée

à ses communes membres à compter du 1° juillet 2023,

Vu la délibération N°DL2023-0XXX de la Communauté de Communes Albères Côte Vermeille libéris en date du 26 juin 2023 rétrocédant la compétence entretien éclairage public et approuvant la convention de répartition du personnel,Vu la délibération N°DL2023-0XXX en date du 26 juin 2023 de la Communauté de Communes

Albères Côte Vermeille lilibéris établissant une convention de service commun d'entretien de

l'éclairage public,

Vu l'avis favorable du CST du 19 juin 2023.

Considérant qu'il convient que les fonctionnaires et agents territoriaux non titulaires qui sont

chargés de par leurs fonctions de la mise en œuvre de la mission d'entretien de l'éclairage

public soient répartis entre la Communauté de Communes Albères Côte Vermeille Illibéris et les

Communes concernées au titre de la compétence ainsi restituée à compter du 1° juillet 2023.

Considérant qu'il convient également d'établir les modalités de cette mise à disposition.

Considérant que tel est l’objet de la convention ci-annexée.

Le Conseil municipal à l’unanimité, 1 abstention (Mr CAMPIGNA),

APPROUVE les termes de la Convention de répartition de personnel à passer entre la

Communauté de Communes Albères Côte Vermeille lllibéris et la Commune d'Argelès-sur-Mer ;

AUTORISE Monsieur le Maire à signer la convention ci-jointe ainsi que tout acte utile ;

CHARGE Monsieur le Maire de notifier cette décision aux services préfectoraux.

19 - DELIBERATION MODIFIANT LES CONDITIONS DE VERSEMENT DE L'IFSE DE L'ISF ET DE LA DOTATION COMMUNALE

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le Code Général de la Fonction publique, notamment les articles L.714-4 et suivants, Vu le décret n°91-875 du 06 Septembre 1991 pris pour l'application du premier alinéa de l'article

88 de la loi du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale,

Vu le décret n°2014-513 du 20 MAI 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat,

Vu la circulaire NOR : RDFF1427139C du 5 décembre 2014 relative à la mise en œuvre du régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel,

Vu la circulaire en date du 21 Mars 2023 relative au régime indemnitaire en cas de congé longue maladie et congé longue durée,

Vu la délibération du Conseil municipal en date du 28 Septembre 2017 instaurant le Régime Indemnitaire tenant compte des Fonctions, des Sujétions, de l’'Expertise et de l'Engagement Professionnel,

Vu la délibération du Conseil municipal en date du 25 septembre 2019 instaurant le Régime Indemnitaire tenant compte des Fonctions, des Sujétions, de l'Expertise et de l'Engagement Professionnel pour les agents contractuels permanents et non permanents.

Vu la délibération du Conseil Municipal en date du 19 décembre 2019 instaurant le Régime Indemnitaire tenant compte des Fonctions, des Sujétions, de l'Expertise et de l'Engagement Professionnel pour le cadre d'emploi des ingénieurs en chef

Vu la délibération du Conseil Municipal en date du 19 décembre 2019 instaurant le Régime Indemnitaire tenant compte des Fonctions, des Sujétions, de l'Expertise et de l'Engagement Professionnel pour le cadre d'emploi des techniciens et ingénieurs.Vu la délibération du Conseil Municipal en date du 19 décembre 2019 instaurant le Régime Indemnitaire tenant compte des Fonctions, des Sujétions, de l'Expertise et de l'Engagement Professionnel pour le cadre d'emploi de la filière culturelle.

Vu la délibération du Conseil Municipal en date du 25 janvier 2018 portant sur le régime indemnitaire et la mise à jour relative à l'indemnité spéciale de fonction de la police municipale et à la dotation communale

Vu l'avis favorable du CST du 19 juin 2023

Considérant que le Conseil municipal fixe le régime indemnitaire applicable à ses agents municipaux dans la limite de celui dont bénéficient les différents services de l'Etat, Considérant que le régime applicable aux agents des services de l'Etat ne prévoit pas le maintien de l'indemnité de fonctions, de sujétions et d'expertise en cas de congés longue durée

ou congé longue maladie,

Considérant que la délibération du Conseil municipal du 28 Septembre 2017 instaurant le RIFSEEP prévoit le maintien du versement intégral de l'IFSE en cas de congé longue durée et de longue maladie,

Considérant que la délibération du Conseil municipal du 25 janvier 2018 mettant à jour l'Indemnité Spéciale de Fonction de la police municipale et la dotation communale prévoit le maintien intégral de l'ISF pour les policiers municipaux et les agents percevant la dotation communale en cas de congés longue durée, de congé longue maladie et de congé de grave maladie.

Le Conseil municipal à l’unanimité, 1 abstention (Mr CAMPIGNA),

MODIFIE la délibération n°13 du 28 Septembre 2017 instaurant le RIFSEEP,

MODIFIE la délibération n°07 du Conseil Municipal en date du 25 janvier 2018 portant sur le

régime indemnitaire et la mise à jour relative à l'indemnité spéciale de fonction de la police municipale et à la dotation communale,

ABROGE la décision selon laquelle le versement de l'IFSE, l'ISF et la dotation communale sont maintenues en cas de congé longue maladie, congé longue durée et grave maladie,

DIFFERE au ler septembre la mise en œuvre de cette décision afin de prévenir les agents

concernés,

AUTORISE Monsieur le Maire à signer tous les documents s’y afférents,

CHARGE Monsieur le Maire de notifier cette délibération aux services préfectoraux.

20 - PERSONNEL COMMUNAL - PRISE EN CHARGE DES FRAIS DANS LE CADRE

D’UNE MALADIE PROFESSIONNELLE OU D’UN ACCIDENT DE SERVICE

Vu la loi n°83-634 portant droits et obligations des fonctionnaires

Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant disposition statutaire de la Fonction Publique Territoriale et en particulier son article 21 bis

Vu le décret n°87-602 du 30 juillet 1987 pris pour l'application de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif à l'organisation des comités médicaux, aux conditions d'aptitude physique et au régime des congés de maladie des fonctionnaires territoriaux.

Vu le décret n°91-298 du 20 mars 1991 portant dispositions statutaires applicables aux fonctionnaires territoriaux nommés dans des emplois permanents à temps non completVu le décret n°92-1194 du 4 novembre 1992 fixant les dispositions communes applicables aux fonctionnaires stagiaires de la fonction publique territoriale

Vu la circulaire du 13 mars 2006 relative à la protection sociale des fonctionnaires territoriaux nommés dans des emplois permanents à temps complet ou à temps non complet contre les risques de maladie professionnelles et d'accidents de service.

Vu l'avis favorable du CST du 19 juin 2023.

Considérant que l’article 21 bis de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires dispose que tout fonctionnaire en activité a droit à un congé pour invalidité temporaire imputable au service lorsque son incapacité temporaire de travail est consécutive à un accident reconnu imputable au service, à un accident de trajet ou à une maladie contractée en service

Considérant que ce même article précise que le fonctionnaire a droit, en outre, au remboursement des honoraires médicaux et des frais directement entraînés par la maladie ou

l'accident

Considérant qu'aucune limitation de principe à cette prise en charge n'est opposable au fonctionnaire territorial mais que l'autorité territoriale effectue dans tous les cas, à la fois la vérification matérielle des dépenses et l'examen de leur utilité dont la preuve doit être strictement apportée par le fonctionnaire territorial.

Considérant qu’il convient dans un souci de bon usage des deniers publics d'assurer une prise en charge limitée aux frais réellement nécessaires au rétablissement de l'agent. Considérant qu'il appartient aux intéressés de justifier tant du montant de ces frais que du caractère d'utilité directe que ceux-ci ont présenté pour parer aux conséquences de la maladie

dont ils souffrent.

Le Conseil municipal à l'unanimité, 2 abstentions (Mme NADAL et Mr CAMPIGNA),

LIMITE la prise en charge de la commune aux seuls frais nécessaires en laissant à la charge de l'agent les dépassements d'honoraires qui relèvent du choix de l'agent dans sa prise en

charge médicale.

AUTORISE Monsieur le Maire à signer tout document permettant la mise en œuvre de la présente délibération ainsi que les avenants éventuels,

CHARGE Monsieur le Maire de notifier cette décision aux services préfectoraux.

Monsieur le Maire quitte la salle étant partie prenante dans cette délibération.

21 - DELEGATION DE SIGNATURE

Vu l’article L.422-7 du code de l'Urbanisme ;

Considérant qu’en application de l’article L.422-7 du code de l'urbanisme, le maire, ou un

adjoint au titre d’une délégation permanente, ne peuvent prendre de décision sur un projet faisant l’objet d’un permis de construire auquel il serait intéressé.

Considérant que le Conseil municipal doit dans ce cas désigner un autre de ses membres pour prendre la décision, dans le cadre d’une délibération spécifique à cet effet.

Considérant qu'un permis de construire a été déposé le 2 juin 2023 par Monsieur PARRA Pierre pour la restructuration d’un bâtiment agricole avec un logement.Monsieur CAMPIGNA demande à Antoine Casanovas s'il est en famille avec Pierre PARRA parce qu'il ne comprend pas pourquoi ce n’est pas lui qui prend la délégation de signature.

Madame SANZ indique qu'en tant qu'élue suivant sur la liste elle prend cette délégation.

Monsieur CAMPIGNA dit ne pas comprendre et il rebondit sur l'enquête publique et dit qu'il va

regarder cela attentivement.

Le Conseil municipal à l’unanimité, 3 abstentions (Mme NADAL et Mrs ESCLOPE et CAMPIGNA),

AUTORISE Madame SANZ Julie, première adjointe, à signer la décision qui sera proposée à l'issue de l'instruction du PC 6600823A0041.

AUTORISE Madame SANZ Julie à signer tout document permettant la mise en œuvre de la

présente délibération ainsi que les avenants éventuels,

CHARGE Monsieur le Maire de notifier cette décision aux services préfectoraux.

Monsieur le Maire réintègre l'assemblée et prend part aux votes suivants.

22 : BUDGET ANNEXE LOTISSEMENT : AFFECTATION DU RESULTAT 2022

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et particulièrement ses articles L.1612-12 à L.1612-14, et son article L2121-31,

Vu la nomenclature M14,

Considérant le vote préalable du compte de gestion, pour l'exercice 2022 ; Considérant le vote préalable du compte administratif, pour l'exercice 2022 : Considérant que conformément à l’article L.2121-14 du Code Général des Collectivités Territoriales, Monsieur le Maire s’est retiré lors du vote du compte administratif, Considérant la demande de Monsieur le trésorier portant sur la délibération d'affectation de résultat adoptée le13 avril 2023 et en particulier sur la nécessité de procéder à un ajustement de 0,97 €; |

Considérant le tableau ci-dessous détaillant les résultats de l'exercice 2022 :

A _ Résultat de l'exercice 2022, qui est égal au compte « résultat de RS ES 0 l'exercice » figurant au compte de gestion

B Report à nouveau -solde créditeur au 31/12/2021 352 296,27

A+B | Résultat de fonctionnement cumulé au 31/12/2022 352 296,27GC | Solde d'exécution avec les résultats antérieurs- R001: 0

D Restes à réaliser sur l'exercice n+1

E Besoin en financement de la section d'investissement (E=C+D)

_ Affectation du résultat

_ Excédent treporté enn section d investissement (R001) RS | 0

Affectation à la section d'investissement (R1068) 0

Excédent reporté en section de fonctionnement (R0O02) 352 296,27

Le Conseil municipal à l’unanimité,

APPROUVE l'affectation du résultat de fonctionnement présenté ci-dessus et qui vient modifier la délibération d'affectation prise le 13 avril 2023 ;

AUTORISE Monsieur le Maire à signer tous les documents s’y afférents ;

CHARGE Monsieur le Maire de notifier cette délibération aux services préfectoraux.

23 : BUDGET PRINCIPAL — EXERCICE 2023 : BUDGET SUPPLEMENTAIRE

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L. 1612-1 et suivants ; Vu l'instruction budgétaire et comptable M14 applicable au budget principal ;

Vu la délibération n°17 du 26 janvier 2023 approuvant le vote du budget primitif 2023 du budget principal ;

Vu la délibération n°13 du 13 avril 2023 approuvant le vote de la décision modificative n°1 ; Vu la délibération n°16 du 13 avril 2023 d'affectation du résultat 2022 ;

Considérant que le budget supplémentaire vise à intégrer les résultats de l'exercice précédent et à ajuster les crédits budgétaires de la section de fonctionnement et de la section

d'investissement du budget principal ;

Le Conseil municipal à la majorité, par 27 voix POUR, 3 voix CONTRE (Mme NADAL et Mrs CAMPIGNA et ESCLOPE) et 3 abstentions (Mme COLOME ISNARD et Mrs COMANGES et TRIQUERE),

APPROUVE les ajustements budgétaires au travers du budget supplémentaire tels que présentée ci-dessous :Section de fonctionnement

DEPENSES RECETTES

compte! opération Description Chapitre | compte | opération Description

002 exedent anterieur

exédent anterieur

002 lotissement 352

AUTRES FOURNITURES

NON STOCKES 1 500,00 LOCATION DIVERSES 5 000,00

FOURNITURES DE

PETITS EQUIPEMENTS

400,00

MATIERES ET DOTATIONS

FORUNITURES FORFAIÏTAIRES

DOTATION NATIONALE

CONTRATS 169667,37 DE PEREQUATION 31 887,00

LOCATIONS 6 628,86 FCTVA

MAINTENANCE 35

MULTURISQUES 32

ETUDES ET

RECHERCHES 50

DOCUMENTATION 6 528,00

FRAIS DIVERS 149,42

FRAIS ACTES

CONTENTIEUX 50

DIVERS 2

ANNONCES ET

INSERTIONS

FETES ET CEREMONIES

CATALOGUES ET

IMPRIMES

RECEPTIONS 14 072,40

CONCOURS DIVERS

FRAIS GARDIENNAGE

SERVICES

EXTERIEURS

SUBVENTIONS 238 767 238767

COTISATIONS AUX

REMUNEATION

EXCEPTIONNELLES

SUBVENTIONS

virement à section d'investissement 4 456

TOTAL DIMINUTION TOTAL AUGMENTATION TOTAL DIMINUTION | TOTAL AUGMENTATION

DE CREDITS DE CREDITS DE CREDITS DE CREDITS

270 6810 101 6642147

TOTAL DEPENSES DE FONCTIONNEMENT TOTAL DEPENSES DE FONCTIONNEMENTcompte

OPERATIONS

21

21

23

20

20

21

23

23

23

23

23

23

23

23

23

23

23

23

23

20

23

21

20

21

23

23

21

21

21

21

21

21

21

21

21

21

20

2182

2182

2313

2031

2031

21312

2313

2313

2313

2313

2318

2313

2315

2313

2312

2315

2315

2315

2315

2031

2315

opération

128-ECOLES

128-ECOLES

128-ECOLES

128-ECOLES

128-ECOLES

128-ECOLES

128-ECOLES

180-PLAGES

180-PLAGES

180-PLAGES

180-PLAGES

180-PLAGES

183-VOIRIES

183-VOIRIES

183-VOIRIES

183-VOIRIES

183-VOIRIES

183-VOIRIES

183-VOIRIES

252-HDV

252-HDV

254-CTM

254-CTM

CIMETIERE

264-VALMY

272-STADE

272-STADE

272-STADE

272-STADE

272-STADE

URBAIN

URBAIN

DEPENSES

Description

TOTAL CHAP 16

ECOLE

PHOTOVOLTAIQUE

PHOTOVOLTAIQUE

DECROUTAGE ECOLE

CURIE

CURIE

CENTRALE

NORD

FRONT MER

MAISON DE LA MER

PUJOL

MOBILITE

MOBILITE

MOBILITE

MOBILITE

MOBILITE

RESTAURATION

DEPLACEMENT URBAIN

DEPLACEMENT URBAIN

MODERNISATION HDV

MODERNISATION HDV

URBA-PLU

Diminution de crédits

Section d'investissement

Montant

de crédits

9

39 000,00

140

386 117

300

21 291-EQ/P SERV | EQUIP SERV TECH

21 HYDRAULIQUE À HYDRAULIQUE

21 HYDRAULIQUE | ENROCHEMENT

23 CARRERE

21 RESEAU ET EAUX USEES 26

23 BERGERIE PUJOL

23 AMENAGT BAT

21 AMENAGT BAT

23 AMENAGT

23 AMENAGT

23 CONST AMENAGT

21 RESERVE NATURELLE

23 URBA

21

40 000,00

21

21 2138 325-DSP

2320

CREDITS DE CREDITS

9 268 2474

TOTAL DEPENSES D'INVESTISSEMENT

Chapitre compte

001

opération

RECETTES

se Montant Description

de crédits

2 391 235,06

Diminution de crédits

2674537

25 631,00

TOTAL CHAP 10 2700

de fonctionnement

TOTAL RECETTES D'INVESTISSEMENT

DE CREDITS

2 700

DE CREDITS

6847

4147Il est rappelé que les crédits de fonctionnement sont ouverts par chapitre et les dépenses d'investissement sont ouvertes par opération, conformément à la maquette budgétaire ci-jointe.

AUTORISE Monsieur le Maire à signer tout document permettant la mise en œuvre de la présente délibération,

CHARGE Monsieur le Maire de notifier cette délibération aux services préfectoraux.

24 : BUDGET ANNEXE PORT DE PLAISANCE -— EXERCICE 2023 : BUDGET SUPPLEMENTAIRE

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment les articles L. 1612-1 et suivants ; Vu les articles L.2312 et suivants du C.G.C.T.,

Vu l'instruction budgétaire et comptable M4 applicable au budget annexe, service public industriel et commercial ;

Vu la délibération n°22 du 26 janvier 2023 approuvant le vote du budget primitif 2023 du budget

annexe ;

Vu la délibération n° 18 d'affectation du résultat 2022 du 13 avril 2023 ; Vu l'avis favorable du Conseil d'exploitation du port réuni le 28 juin 2023 ;

Considérant que le budget supplémentaire vise à intégrer les résultats de l'exercice précédent et à ajuster les crédits budgétaires de la section de fonctionnement et de la section d'investissement du budget annexe du port de plaisance ;

Le Conseil municipal à la majorité, par 27 voix POUR, 3 voix CONTRE (Mme NADAL et Mrs CAMPIGNA et ESCLOPE) et 3 abstentions (Mme COLOME ISNARD et Mrs COMANGES et TRIQUERE),

APPROUVE les ajustements budgétaires au travers du budget supplémentaire tels que

ci-dessous :

DEPENSES

Montant

Diminution de crédits de crédits

compte | opération Description

023 virement à section d'investissement 107

TOTAL AUGMENTATION DE CREDITS

107

TOTAL DEPENSES DE FONCTIONNEMENT 107

DEPENSES

Montant

Diminution de crédits

Description

TOTAL AUGMENTATION DE CREDITS

782

TOTAL DEPENSES D'INVESTISSEMENT 782

Montani

Diminution de crédits

Description

TOTAL DIMINUTION DE CREDITS | TOT/

0

TOTAL RECETTES DE FONCTIONNEMENT

Montani

Diminution de crédits

1

TOTAL DIMINUTION DE CREDITS | TOT/

1 500

TOTAL RECETTES D'INVESTISSEMENTIl est rappelé que les crédits de fonctionnement sont ouverts par chapitre et les dépenses d'investissement sont ouvertes par opération, conformément à la maquette budgétaire ci-jointe.

AUTORISE Monsieur le Maire à signer tout document permettant la mise en œuvre de la

présente délibération,

CHARGE Monsieur le Maire de notifier cette délibération aux services préfectoraux

25 : BUDGET ANNEXE CAMPING MUNICIPAL — EXERCICE 2023 : BUDGET SUPPLEMENTAIRE

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L. 1612-1 et suivants ; Vu les articles L.2312 et suivants du C.G.C.T.,

Vu l'instruction budgétaire et comptable M4 applicable au budget annexe, service public industriel et commercial ;

Vu la délibération n°25 du 13 avril 2023 approuvant le vote du budget primitif 2023 du budget

annexe ;

Vu la délibération n°20 d'affectation du résultat 2022 du 13 avril 2023 ; Vu l'avis favorable du Conseil d'exploitation réuni le 28 juin 2023 ;

Considérant que le budget supplémentaire vise à intégrer les résultats de l'exercice précédent et à ajuster les crédits budgétaires de la section de fonctionnement et de la section d'investissement du budget annexe du camping municipal ;

Le Conseil municipal à la majorité, par 27 voix POUR, 3 voix CONTRE (Mme NADAL et Mrs CAMPIGNA et ESCLOPE) et 3 abstentions (Mme COLOME ISNARD et Mrs COMANGES et TRIQUERE),

APPROUVE les ajustements budgétaires au travers du budget supplémentaire tels que ci-dessous :

Chapitre Description Description

Chapitre Description Chapitre

Il est rappelé que les crédits de fonctionnement sont ouverts par chapitre et les dépenses d'investissement sont ouvertes par opération, conformément à la maquette budgétaire ci-jointe.AUTORISE Monsieur le Maire à signer tout document permettant la mise en œuvre de la présente délibération,

CHARGE Monsieur le Maire de notifier cette délibération aux services préfectoraux.

26 : BUDGET ANNEXE MOBILITES — EXERCICE 2023 : BUDGET SUPPLEMENTAIRE

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L. 1612-1 et suivants ;

Vu les articles L.2312 et suivants du C.G.C.T.,

Vu l'instruction budgétaire et comptable M43 applicable au budget annexe,

Vu la délibération n° 23 approuvant le vote du budget primitif 2023 du budget annexe ;

Vu la délibération d'affectation n°25 du résultat 2022 du 13 avril 2023 ;

Considérant que le budget supplémentaire vise à intégrer les résultats de l'exercice précédent

et à ajuster les crédits budgétaires de la section de fonctionnement et de la section d'investissement du budget annexe du camping municipal ;

Le Conseil municipal à la majorité, par 27 voix POUR, 3 voix CONTRE (Mme NADAL et Mrs CAMPIGNA et ESCLOPE) et 3 abstentions (Mme COLOME ISNARD et Mrs COMANGES et TRIQUERE),

APPROUVE les ajustements budgétaires au travers du budget supplémentaire tels que présentée ci-dessous :

DEPENSES

Montant

Diminution de

crédits

Chap Augmentation

de crédits

compte Description

002 |exedent anterieur 161

TRAITANCE ENERALE 24

LOCATION MOBILIERE

HONORAIRES 30

CATALOGUE ET IMPRIME 6

TOTAL

AUGMENTATION DE

CREDITS

TOTAL DIMINUTION

DE CREDITS

130 216 €

DEPENSES DE FONCTIONNEMENT 85 €

Chap |compte

70

77

RECETTES

Description

7061 |TRANSPORT DE VOYAGEURS

778 PRODUITS EXCEPTIONNELS

RECETTES DE FONCTIONNEMENT

Montant

Diminution de

crédits

DIMINUTION

CREDITS

Augmentation

de crédits

95

TOTAL

AUGMENTATION DE

CREDITS

95

85

Il est rappelé que les crédits de fonctionnement sont ouverts par chapitre, conformément à la

maquette budgétaire ci-jointe.

AUTORISE Monsieur le Maire à signer tout document permettant la mise en œuvre de la présente délibération,CHARGE Monsieur le Maire de notifier cette délibération aux services préfectoraux.

_27 - TARIFICATION DE LA TAXE DE SEJOUR 2023

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et particulièrement ses articles L.2333-26 à L.2333-47 ;

Vu le Code du tourisme, et particulièrement les articles L.133-11 à L.133-18 ;

Considérant que le Conseil municipal a l'obligation de reprendre chaque année, une délibération fixant les tarifs de la taxe de séjour, applicables au 1° janvier suivant ; Considérant que le Comité Directeur de l'Office de Tourisme, qui associe les professionnels de la station, a été consulté ;

Considérant qu'au regard de la conjoncture économique, financière et sociale et dans un souci de soutenir la reprise économique, le Comité de direction a émis un avis favorable quant au gel des tarifs ;

Considérant que les tarifs votés par le Conseil municipal pour chaque catégorie d'hébergement, ne comprennent pas la Taxe Additionnelle Départementale (TAD de 10%), prévue par l’article L.3333-1

Considérant que pour les hôtels, résidences de tourisme, villages de vacances, meublés et hébergements assimilés en attente ou sans classement, les anciennes catégories n'existent plus et que les modalités de calcul sont déterminées en fonction du chiffre d'affaires ; Considérant que pour tous les hébergements en attente de classement ou sans classement, le taux appliqué par personne et par nuitée est de 3,70% du coût de la nuitée (4,07 % avec la Taxe additionnelle départementale) et qu'ainsi le coût de la nuitée correspond au prix de la prestation d'hébergement hors taxes ;

Considérant que l’article 76 du PLF2023 instaure une taxe additionnelle régionale (TAR) qui entre en vigueur dès le 1er janvier 2023 dans certains départements et au Îer janvier 2024 dans d'autres et que cette TAR maijore les tarifs délibérés de 34%.

Considérant la proposition tarifaire générale approuvée par le Comité Directeur de l'Office Municipal de Tourisme de reconduire à l'identique les tarifs 2024, comme suit :

Catégorie 1 : Palaces. Inchangé | 4€

Catégorie 2: Hôtels, résidences de tourisme, | Inchangé |3€ meublés de tourisme 5 étoiles.

Catégorie 3: Hôtels, résidences de tourisme, | Inchangé |1.14€ meublés de tourisme 4 étoiles.

Catégorie 4: Hôtels, résidences de tourisme, | Inchangé | 1.14 € meublés de tourisme 3 étoiles.

Catégorie 5: Hôtels, résidences de tourisme, | Inchangé | 0.83 € meublés de tourisme 2 étoiles, villages de vacances

4 et 5 étoiles.

Catégorie 6: Hôtels, résidences de tourisme, | Inchangé |0.52€ meublés de tourisme 1 étoile, chambres d'hôtes et

villages de vacances 1, 2 et 3 étoiles.

Catégorie 7: Terrains de camping et terrains de | Inchangé | 0.60 € caravanage classés en 3, 4 et 5 étoiles,

emplacements dans les aires de camping-cars etdans les parcs de stationnement touristique par

tranche de 24 heures.

Catégorie 8: Terrains de camping et terrains de | Inchangé | 0.20 € caravanage classés en 1 et 2 étoiles et tout autre

terrain d'hébergement de plein air de caractéristiques

équivalentes, ports de plaisance

Le Conseil municipal à l'unanimité, 2 abstentions (Mrs CAMPIGNA et ESCLOPE),

APPROUVE le maintien des tarifs de la taxe de séjour sur sa part communal, applicables sur la Commune d’Argelès-sur-Mer, à compter du 01/01/2023, tels qu'ils sont proposés, étant entendu que la présente décision porte sur les tarifs hors taxe additionnelle Départementale (10 %) et hors taxe additionnelle Régionale qui majore les tarifs délibérés de 34 %, même si leur recouvrement est assuré par les services de la commune.

APPROUVE le reversement de la taxe de séjour en 3 fois dans l’année dès lors que cela ne

vient pas perturber la trésorerie municipale

" Avant le 31 mai, pour les taxes perçues du 1er janvier au 30 avril

“" Avant le 30 septembre, pour les taxes perçues du 1er mai au 31 août “" Avant le 31 janvier, pour les taxes perçues du 1er septembre au 31 décembre

AUTORISE Monsieur le Maire à signer tout document permettant la mise en œuvre de la présente délibération,

CHARGE Monsieur le Maire de notifier cette délibération aux services préfectoraux.

28 - CANDIDATURE A L'EXPERIMENTATION TERRITOIRE ZERO CHÔMEUR DE LONGUE DUREE

Vu la loin°2020-1577 du 14 décembre 2020 relative au renforcement de l'inclusion dans l'emploi par l’activité économique et à l’expérimentation « territoires zéro chômeur de longue durée » ; Vu le décret n°2021-863 du 30 juin 2021 relatif à l’'expérimentation « territoires zéro chômeur de longue durée » ;

Vu le décret n°2021-1742 du 22 décembre 2021 modifiant le décret n°2021-863 du 30 juin 2027 relatif à l’'expérimentation « territoires zéro chômeur de longue durée » ; Vu l'arrêté du 7 juin 2021 relatif à l'approbation du cahier des charges « Appel à projets — Expérimentation ‘Territoires Zéro Chômeur de Longue Durée” » ;

Vu la délibération n°24 du Conseil municipal d’Argelès-sur-Mer en date du 20 juin 2020 engageant la commune dans l’expérimentation Territoire Zéro Chômeur de Longue Durée ; Vu la reconnaissance en septembre 2020 d’Argelès-sur-Mer comme « Territoire Zéro Chômeur de Longue Durée » émergent par l'association nationale Territoires zéro chômeur de longue

durée ;

Vu la délibération n°7 du Conseil municipal d'Argelès-sur-Mer en date du 17 février 2022 portant sur la candidature de l’appel à projet « place de la gare » dont la commune est désormais

lauréate ;

Vu la délibération n°17 du Conseil municipal d’Argelès-sur-Mer en date du 28 janvier 2021 portant sur le projet de création d’une maison des solidarités ;

Vu la délibération n°10 du Conseil municipal d’Argelès-sur-Mer du 13 avril 2023 portant sur l'appel à manifestation d'intérêt pour occupation, gestion et animation d’un terrain communal à vocation de jardin collectif ;

Considérant la possibilité de créer en 5 ans 180 emplois en CDI pour les personnes au chômage de longue durée résidant sur la commune,Considérant la mise en œuvre de travaux utiles à la collectivité dans des domaines prioritaires du plan de mandat,

Considérant les effets économiques vertueux qu'aurait le versement de plus de 10 millions d'euros sur 5 ans par le fonds d’expérimentation Territoire Zéro Chômeur de Longue Durée pour nos concitoyens et notre ville,

Considérant l'implication des personnes privées durablement d'emploi, des acteurs associatifs, économiques et des partenaires publics dans la fabrication d'un consensus local en faveur de l'expérimentation,

Monsieur CAMPIGNA dit que s'il comprend bien la municipalité repart à zéro indiquant que cela avait été présenté il y a deux ans et que rien n'a avancé.

Madame SAIGNOL explique qu'il y a eu 3 années de travail pour aboutir à cette proposition.

Monsieur CAMPIGNA demande comment on peut croire qu'il va y avoir 180 emplois en 5 ans et un versement de 10 millions d'euros. Ce qui le dérange le plus dit-il : c'est de faire rêver les sans emplois et que rien n'avance et que beaucoup de gens autour de l'élue Muriel SAIGNOL ont quitté le navire.

Madame SAIGNOL lui indique que les 10 millions d'euros ne sont pas inventés mais correspondent aux indemnités captées par le pôle emploi, c'est une évaluation. Elle ajoute que 180 emplois sont susceptibles d'arriver comme cela s'est passé à LODEVE en 1 an, en une seule année ! Pour finir, elle explique que c’est par sa conviction dans le potentiel de ce projet qu'elle le défend devant l'assemblée ; elle ajoute qu'il a le droit de ne pas le comprendre, de ne pas le défendre mais pas de dire que la municipalité n'a pas avancée sur ce projet.

Monsieur CAMPIGNA s'’insurge indiquant qu'il ne permet à madame SAIGNOL de lui dire qu'il ne comprend pas mais qu'elle doit lui expliquer, qu'elle n’a pas le droit de dire qu'il ne comprend pas, parce qu'avant de venir au Conseil il s'est renseigné, il croit que c'est une bonne initiative mais s'adressant à madame SAIGNOL, il indique : « t'as calé en route ».

Monsieur le Maire ajoute que si la municipalité fait rêver des chômeurs de longue durée cela remet de l'espoir dans le cœur des chômeurs et c'est déjà en soi une avancée ; il ne comprend pas les références et le raisonnement erroné de monsieur CAMPIGNA pour dire que la commune n'a rien fait.

Madame SAIGNOL conclut sur le fait que c’est navrant de devoir discuter ainsi sur un projet qui devrait concerner tous les élus, faire consensus, nous réunir toutes sensibilités politiques confondues : la solidarité. La salle applaudit.

Elle termine en indiquant que tous les territoires qui se sont constitués ont mis trois ans à aboutir à un dépôt de dossier sans pour autant avoir la garantie d’avoir l'habilitation.

Le Conseil municipal à l'unanimité, 1 abstention (Mr CAMPIGNA),

DÉPOSE le dossier de candidature de la commune d’Argelès-sur-Mer auprès du fonds d’expérimentation Territoire Zéro Chômeur de Longue Durée,

AUTORISE Monsieur le Maire à signer tout document permettant la mise en œuvre de la présente délibération ainsi que les avenants éventuels,

CHARGE Monsieur le Maire de notifier cette décision aux services préfectoraux.29 - ELABORATION D'UN SCHÉMA DES MOBILITES DURABLES

Vu la loi n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 d'orientation des mobilités (LOM) redéfinissant les outils juridiques qui permettent la construction et la mise en œuvre d’une politique de mobilité locale en fonction des besoins de chaque territoire,

Vu les orientations stratégiques en matière de mobilités contenues dans le SRADDET Occitanie, le SCoT Littoral Sud, le PLU de la ville,

Vu le Plan Climat Air Énergie Territorial de la Communauté de Commune Albères Côte

Vermeille lllibéris 2019-2025 en vigueur,

Vu les démarches supra-communales engagées en faveur des mobilités durables,

Vu la délibération n°16 du 26/01/2023 confiant la délégation de service public Transport à l'entreprise PAGES,

Vu le plan de mandat plaçant les mobilités durables au cœur de son projet de territoire,

Considérant que la ville d'Argelès-sur-Mer doit répondre à des besoins de mobilités multiples, soulevant des enjeux forts de cohésion sociale, de services à la population, d'attractivité touristique et globale, de préservation de l’environnement, autant pour les mobilités quotidiennes que pour les mobilités liées au tourisme et aux loisirs,

Considérant que ce schéma des mobilités durables doit permettre à la ville de se doter d'une stratégie de mobilité adaptée aux problématiques de son territoire et aux besoins de sa

population (permanente et touristique),

Considérant que ce schéma devra être en cohérence avec les outils de planification existants, prendre en compte les mobilités supra-communales et s’articuler avec la fonction de polarité du sud du département qu’assure aujourd’hui la ville d'Argelès-sur-Mer,

Considérant que ce schéma doit permettre de dépasser la seule vision par projets ponctuels et isolés : il devra créer une cohérence d'ensemble avec les autres politiques publiques portées par la ville pour une action publique plus efficace et prospective, et un service plus performant, Considérant que l’équipe municipale a choisi d'investir le sujet de la mobilité à travers plusieurs chantiers structurants, dont le schéma aura pour fonction une approche intégrée, transversale pour faire d’Argelès-sur-Mer une ville exemplaire en la matière : plus apaisée, plus inclusive, plus solidaire et plus durable,

Le coût de l'étude est estimé à 60 000€ HT, le plan de financement prévisionnel est le suivant :

Financeurs Subvention demandée Part

Département 20 000€ 33,33%

Région 20 000€ 33.33%

Commune 20 000€ 33,33%

TOTAL 60 000€ 100%

Le Conseil municipal à l’unanimité, 3 Abstentions (Mme NADAL et Mrs CAMPIGNA et ESCLOPE),

APPROUVE le lancement de cette étude et VALIDE son plan de financement prévisionnel,

DE SOLLICITER les différentes subventions telles que présentées,

AUTORISE Monsieur le Maire à signer tous les documents s'y afférents,CHARGE Monsieur le Maire de notifier cette délibération aux services préfectoraux.

30 - AUTORISATION DE MODIFICATION DE L'ETAT OÙ DE L'ASPECT DE LA RESERVE NATURELLE NATIONALE DU MAS LARRIEU POUR LA REALISATION DU PROJET DE FERMETURE DE LA PISTE CENTRALE, LE RECUL ET L'INTEGRATION PAYSAGERE DE L’AIRE DE STATIONNEMENT

Vu l'article R. 332-24 du code de l'environnement,

Vu le décret n°84-673 du 17 juillet 1984 portant création de la Réserve Naturelle du Mas Larrieu, Vu la convention du 14/11/2017 fixant les modalités de gestion des réserves naturelles catalanes entre l’État, le gestionnaire fédéral (Fédération des Réserves Naturelles Catalanes) et les gestionnaires locaux,

Vu la délibération du conseil municipal de la commune d'Argelès-sur-Mer du 16/12/2021 approuvant le renouvellement de la convention de gestion du domaine terrestre et maritime du Conservatoire du Littoral pour 6 ans,

Vu la délibération du Conseil municipal de la commune d’Argelès-sur-Mer du 26/01/2023 approuvant le projet de la réserve naturelle nationale du Mas Larrieu pour la fermeture de la piste centrale et le recul de l'aire de stationnement.

Vu la délibération du Conseil municipal de la commune d’Argelès-sur-Mer du 13/04/2023 portant délégation de maitrise d'ouvrage du Conservatoire du Littoral à la commune d’Argelès-sur-Mer gestionnaire de la réserve naturelle nationale du Mas Larrieu pour le projet de fermeture de la piste centrale et de recul de l'aire de stationnement,

Vu la validation du dernier plan de gestion de la Réserve Naturelle Nationale du Mas Larrieu du 14/11/2014 (arrêté préfectoral n°2014318-0010) et sa révision en cours pour la période 2021/2028 prévoyant : une plus grande maîtrise de la fréquentation en éliminant l'usage de la piste par les véhicules ; le recul du stationnement central ; une meilleure intégration paysagère des aménagements d'accueil du public,

Vu la convention d'occupation du site Mas Larrieu N° 66-091 entre la Conservatoire du Littoral et la commune d’Argelès-sur-Mer gestionnaire de la Réserve Naturelle Nationale du Mas Larrieu en vue de l'aménagement et la réalisation de travaux pour la fermeture de la piste et de l'aire de stationnement,

Considérant que la fréquentation annuelle de la Réserve Naturelle Nationale du Mas Larrieu est estimée entre 400 000 et 500 000 personnes et que les plages sont accessibles depuis 3 aires de stationnement dont 2 sont situées au cœur de la réserve, constituant une particularité peu compatible avec ce statut de protection forte,

Considérant la mission confiée à l'Atelier de Paysage Claude Chazelle par le Conservatoire du Littoral en 2021 afin de proposer des aménagements visant à fermer la piste aux véhicules et à modifier les aires de stationnement du site pour une meilleure intégration paysagère par leur déplacement en limite du périmètre de la Réserve Naturelle Nationale, Considérant que le Conservatoire du Littoral a délégué sa maitrise d'ouvrage par voie de convention à la commune d’Argelès-sur-Mer gestionnaire de la Réserve Naturelle Nationale pour la réalisation des travaux relatifs au projet de fermeture de la piste centrale, le recul et l'intégration paysagère de l'aire de stationnement,

Considérant que ces travaux sont inscrits au plan de gestion en cours de révision et vont dans le sens de la préservation de la biodiversité du site et de sa qualité paysagère,

Le Conseil municipal à l'unanimité,

DONNE un avis favorable à la réalisation de ces travaux en Réserve Naturelle.

AUTORISE Monsieur le Maire à signer tous les documents s'y afférents,CHARGE Monsieur le Maire de notifier cette délibération aux services préfectoraux.

31 - DEMANDE DE RENOUVELLEMENT DE L’ARRETE PREFECTORAL POUR L'EXPLOITATION DE LA VIDEOPROTECTION EXISTANTE SUR LA COMMUNE D’'ARGELES-SUR-MER

Vu le Code de la Sécurité Intérieure, et notamment la partie législative Livre Il Titre V et partie réglementaire Livre Il Titre V,

Vu le Code de la Route,

Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques,

Vu l'arrêté préfectoral n°PREF/CAB/BPAS/2018190-0009 du 9 juillet 2018 qui a validé l’installation de 13 caméras de vidéoprotection sur la commune. Vu l'arrêté préfectoral n°PREF/CAB/BPAS/2021152-0004 du 1° juin 2021 qui a validé l'extension de l'installation totalisant 2 caméras intérieures et 44 caméras de vidéoprotection sur la commune.

Considérant que l'autorisation d'exploiter la vidéoprotection de la commune avait une période de validité du 9 juillet 2018 au 9 juillet 2023.

Le Conseil municipal à l’unanimité, 1 abstention (Mr CAMPIGNA),

APPROUVE la réalisation d’un dossier de renouvellement permettant l'exploitation de la vidéoprotection pour les 5 prochaines années concernant le réseau existant de vidéoprotection composé de 2 caméras intérieures et 44 caméras sur la voie publique.

AUTORISE le Maire à réaliser toutes les études, marchés et prestations administratives nécessaires à la réalisation du projet.

AUTORISE le Maire et ses services à notifier la présente décision à tous les partenaires institutionnels (Préfecture, Gendarmerie, Pompiers, etc.) et à réaliser la communication et l'affichage légal conformément à la réglementation en vigueur.

32 - DELIBERATION PORTANT DESIGNATION D'UN REFERENT DEONTOLOGUE - POUR LES ELUS LOCAUX

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L. 1111-1-1, ainsi que les articles R. 1111-1- A et suivants,

Vu la loi n°2015-366 du 31 Mars 2015 visant à faciliter l'exercice, par les élus locaux, de leur

mandat,

Vu la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale (article 218),

Vu le décret n° 2022-1520 du 6 décembre 2022 relatif au référent déontologue de l'élu local et notamment son article 1°",

Vu l'arrêté du 6 décembre 2022 pris en application du décret n° 2022-1520 du 6 décembre 2022 relatif au référent déontologue de l'élu local,Considérant que tout élu local peut consulter un référent déontologue chargé de lui apporter tout conseil utile au respect des principes déontologiques consacrés dans la charte de l'élu local,

Considérant que les missions de référent déontologue sont exercées en toute indépendance et impartialité par des personnes choisies en raison de leur expérience et de leurs compétences ;

Considérant la liste de référents déontologues proposés par l'Association des Maires, des Adjoints et de l’Intercommunalité des Pyrénées-Orientales et l'Ordre des Avocats des Pyrénées-

Orientales ;

Considérant l'accord de la personne désignée ;

Le Conseil municipal à l’unanimité, 1 abstention (Mr CAMPIGNA),

DESIGNE Pierre BECQUE comme référent déontologue des élus (et Jean-Marc Pujol comme suppléant) pour une durée de 3 ans

Ses missions consisteront notamment :

> À apporter tout conseil utile au respect des principes déontologiques consacrés par la

charte de l'élu local,

> A intervenir auprès de la Haute Autorité pour la Transparence de la Vie Publique concernant les déclarations d'intérêts et de situation patrimoniale des élus locaux > Renforcer les responsabilités déontologiques des élus et développer les outils de prévention des risques

DETERMINE les modalités de saisine du référent déontologue directement par les élus de la collectivité, par voie écrite, en précisant « saisine du référent déontologue — Mairie ARGELES SUR MER - Confidentiel »

Le service juridique de la collectivité se tiendra à disposition des élus locaux pour faciliter la saisine et la communication avec le référent déontologue dans le respect des obligations de confidentialité rappelées par l’article R. 1111-1-D du CGCT.

Toute demande fera l'objet d'un accusé de réception par le référent déontologue qui mentionnera la date de réception et rappellera le cadre réglementaire de la réponse. Le référent étudiera les éléments transmis par l'élu, pourra demander des informations complémentaires (par écrit ou à l'oral) et pourra recevoir l'élu afin de préparer son conseil.

PRECISE les modalités de délivrance du conseil

Le référent déontologue doit exercer sa mission en toute indépendance et impartialité. A cet égard, il ne peut recevoir d'injonctions extérieures.

Le référent communiquera l'avis à l’élu concerné dans un délai raisonnable et proportionné à la complexité de la demande, par écrit ou à l'oral, en fonction du souhait de l'élu concerné. Les avis et conseils donnés par le référent déontologue demeurent consultatifs.

FIXE la rémunération du référent déontologue

Le référent déontologue sera rémunéré par une indemnité de vacation dont le montant est fixé par dossier traité, conformément à l'arrêté du 6 décembre 2022 pris en application du décret n° 2022-1520 du 6 décembre 2022 relatif au référent déontologue de l'élu local. Cette indemnité sera versée par la commune selon des modalités à déterminer ultérieurement. Des frais éventuels de transport et d'hébergement peuvent être pris en charge en cas de besoin dans les conditions applicables aux personnels de la fonction publique territoriale.

AUTORISE Monsieur le Maire à signer tous les documents s'y afférents,

CHARGE Monsieur le Maire de notifier cette délibération aux services préfectoraux.33 - CONVENTION DE SERVITUDE AVEC ENEDIS SUR LES PARCELLES COMMUNALES BY0011, BY0015, BY0020

Vu l'article L.2122-4 du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques (C.G.P.P.P.), selon lequel les servitudes établies par conventions passées entre les propriétaires, conformément à l’article 639 du Code Civil, peuvent grever des biens des personnes publiques mentionnées à l’article L.1, qui relèvent du domaine public, dans la mesure où leur existence est compatible avec l'affectation de ceux de ces biens sur lesquels ces servitudes s'exercent.

Considérant qu'il est nécessaire d'officialiser la servitude de passage du câble électrique d'Enedis sur le domaine public.

Considérant que le positionnement du réseau passera sur les parcelles BY0011, BY0015 et BY0020, classées dans le domaine privé de la commune.

Considérant que la commune doit garantir à ENEDIS l'accès libre à la servitude établie à titre gracieux et sans limite de temps.

Considérant que la convention de servitude a pour objectif d'autoriser la société Enedis à réaliser les travaux de réseaux et de déterminer les droits et obligations des 2 parties.

Le Conseil municipal à l’unanimité,

AUTORISE le maire à signer la convention de servitude avec Enedis.

AUTORISE Monsieur le Maire à signer tout document permettant l'exécution de la présente délibération.

CHARGE Monsieur le Maire de notifier cette décision aux services préfectoraux.

34 - CONVENTION DE SERVITUDE AVEC ENEDIS SUR LA PARCELLE COMMUNALE

BC1582

Vu l’article L.2122-4 du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques (C.G.P.P.P.), selon lequel les servitudes établies par conventions passées entre les propriétaires, conformément à l’article 639 du Code Civil, peuvent grever des biens des personnes publiques mentionnées à l’article L.1, qui relèvent du domaine public, dans la mesure où leur existence est compatible avec l'affectation de ceux de ces biens sur lesquels ces servitudes s'exercent.

Considérant qu'il est nécessaire d'officialiser la servitude de passage du câble électrique d'Enedis sur le domaine public.

Considérant que le positionnement du réseau passera sur la parcelle BC1582 classée dans le domaine privé de la commune.

Considérant que la commune doit garantir à ENEDIS l'accès libre à la servitude établie à titre gracieux et sans limite de temps.

Considérant que la convention de servitude a pour objectif d'autoriser la société Enedis à réaliser les travaux de réseaux et de déterminer les droits et obligations des 2 parties.

Le Conseil municipal à l'unanimité,AUTORISE le maire à signer la convention de servitude avec Enedis.

AUTORISE Monsieur le Maire à signer tout document permettant l'exécution de la présente délibération.

CHARGE Monsieur le Maire de notifier cette décision aux services préfectoraux.

35 - CONVENTION DE SERVITUDE AVEC ENEDIS SUR LES PARCELLES COMMUNALES BP0067, BP0068, BP1195 et BP1231

Vu l’article L.2122-4 du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques (C.G.P.P.P.), selon lequel les servitudes établies par conventions passées entre les propriétaires, conformément à l’article 639 du Code Civil, peuvent grever des biens des personnes publiques mentionnées à l’article L.1, qui relèvent du domaine public, dans la mesure où leur existence est compatible avec l'affectation de ceux de ces biens sur lesquels ces servitudes s'exercent.

Considérant qu'il est nécessaire d'officialiser la servitude de passage du câble électrique d'Enedis sur le domaine public.

Considérant que le positionnement du réseau passera sur les parcelles BP0067, BP0068, BP1195 et BP1231 classées dans le domaine privé de la commune.

Considérant que la commune doit garantir à ENEDIS l'accès libre à la servitude établie à titre

gracieux et sans limite de temps.

Considérant que la convention de servitude a pour objectif d'autoriser la société Enedis à réaliser les travaux de réseaux et de déterminer les droits et obligations des 2 parties.

Le Conseil municipal à l’unanimité,

AUTORISE le maire à signer la convention de servitude avec Enedis.

AUTORISE Monsieur le Maire à signer tout document permettant l'exécution de la présente délibération.

CHARGE Monsieur le Maire de notifier cette décision aux services préfectoraux.

36 - CONVENTION TRIPARTITE ENTRE LA COMMUNE D’ARGELES-SUR-MER, L'OFFICE MUNICIPAL DE TOURISME (OMT) ET LE CASINO RELATIVE AU FINANCEMENT DU GRAND CONCERT DU 10 AOUÛUT 2023

Vu les articles L2121-29 du Code Général des Collectivités Territoriales (C.G.C.T), disposant que le Conseil municipal règle par ses délibérations les affaires de la commune ;

Vu la convention d'exploitation du Casino d’Argelès-sur-Mer, en date du 28 mars 2019, et plus particulièrement son article 17 portant sur la contribution au développement de la collectivité

d’Argelès-sur-Mer ;Vu l’article L2333-55-3 du C.G.C.T définissant les modalités d'accès au crédit d'impôt pour les casinos régis par les articles L321-1 et suivants du code de Sécurité Intérieure ;

Considérant que le Casino, ci-dénommé la société délégataire, s'engage à contribuer au développement artistique, culturel et festif de la collectivité délégante, en étroite collaboration avec cette dernière ;

Considérant que la société délégataire s’acquitte annuellement auprès de l'Office Municipal de Tourisme (OMT) d'une contribution annuelle maximum de 70 000 euros qui s'inscrit dans le cadre d'un crédit d'impôt pour manifestations artistiques de qualité sur les produits bruts

taxables des jeux ;

Considérant que le choix de la manifestation artistique de qualité a été arrêtée d'un commun accord entre la commune, l'OMT et la société délégataire et a fait l’objet d'une convention tripartite d'organisation ;

Considérant que le choix s’est porté sur un concert gratuit, organisé le 10 août 2023 et

proposant une scène d'artistes des années 90 ;

Considérant que la commune est titulaire de la licence d’entrepreneur de spectacle vivants lui permettant d'organiser des manifestations artistiques et qu’elle acquittera de l'ensemble des dépenses liées à l’organisation du concert du 10 août 2023 ;

Considérant qu'à l'issue de la prestation, le casino versera à l'OMT une contribution maximum de 70 00 euros ;

Considérant que l'exécution de la convention financière proposée permettra à la commune de percevoir de l'OMT, les 70 000 euros susvisés ,

Le Conseil municipal à l'unanimité,

APPROUVE la convention tripartite d'organisation de la manifestation entre le Casino, la Commune d’Argelès-sur-Mer et l'Office de Tourisme ;

APPROUVE la convention financière entre la Commune d’Argelès-sur-Mer et l'Office de Tourisme ;

AUTORISE Monsieur le Maire et la Première Adjointe au Maire à signer lesdites conventions et tout document permettant la mise en œuvre de la présente délibération ainsi que les avenants éventuels,

INSCRIT les dépenses et les recettes au budget principal de la Commune,

AUTORISE Monsieur le Maire à procéder aux opérations comptables,

CHARGE Monsieur le Maire de notifier cette décision aux services préfectoraux.

37 - REMBOURSEMENT DES PLACES DU SPECTACLE DE FLORENT PEYRE

« NATURE » DU 21 AVRIL 2023

Vu l’article 72 al.3 de la Constitution qui prévoit que « dans les conditions prévues par la loi, les collectivités s’administrent librement par des conseils élus » ;

Vu le principe de libre administration des collectivités territoriales ;Vu le dispositif de billetterie en ligne tel qu’adopté par la délibération n°6 du 26 août 2021 : Vu les tarifs des spectacles tels que fixés par la délibération n°5 du 27 janvier 2022 : Vu le paragraphe 7.2 des Conditions générales de ventes en ligne qui prévoit le remboursement des billets en cas d'annulation du spectacle ;

Considérant que le spectacle « Nature » prévu le 21 avril 2023 dans le cadre de la programmation festive de la commune a été annulé et reporté au 28 mai 2023, Considérant que 84 places au tarif unitaire de 20,00€ avaient été encaissées via la billetterie en ligne « WELOGIN » pour un montant total de 1 680,00 €,

Considérant que les usagers peuvent être remboursés par virement bancaire sur présentation d'un Relevé d'identité Bancaire selon les conditions de vente sus-visées,

Le Conseil municipal à l’unanimité,

AUTORISE le remboursement des places du spectacle de Florent Peyre dans les conditions susvisées.

AUTORISE Monsieur le Maire à procéder aux opérations comptables,

AUTORISE Monsieur le Maire à signer tout document permettant l'exécution de la présente délibération.

CHARGE Monsieur le Maire de notifier cette décision aux services préfectoraux.

38 - DELIBERATION FIXANT LE MONTANT DES INDEMNITES DE FONCTION DU MAIRE, DES ADJOINTS ET DES CONSEILLERS MUNICIPAUX DELEGUES

VU le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment les articles L.2123-20 à L.2123-24-1 ;

VU la loi n°2019-1461 du 27 Décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale,

VU la délibération N° 4 en date du 26 janvier 2023 fixant les indemnités de fonction du Maire à 65 %, des adjoints à 12 %, et des conseillers municipaux à 8.71% de l'indice brut terminal de la fonction publique ;

VU la délibération n°2 du 26 janvier 2023 installant madame Sabine MOINX en tant que conseillère municipale ;

Vu l'arrêté de délégation de fonction à madame Sabine MOINX en date du 01° juin 2023,

Considérant l'obligation de respecter l'enveloppe indemnitaire globale composée du montant des indemnités maximales susceptibles d'être allouées au maire et aux adjoints en exercice ;

Considérant que les conseillers municipaux auxquels le maire a délégué une partie de ses attributions peuvent percevoir une indemnité ;

Le Conseil municipal à l’unanimité, 6 abstentions (Mmes NADAL et COLOME ISNARD et Mrs CAMPIGNA, COMANGES, ESCLOPE et TRIQUERE),

DE METTRE A JOUR le tableau du montant des indemnités pour l'exercice effectif des fonctions du maire, des adjoints et des conseillers municipaux comme suit :- Maire : 65 % de l'indice brut terminal de la fonction publique

- Adjoint : 12 % de l'indice brut terminal de la fonction publique

- Conseillers municipaux ayant reçus délégation : 8.71 % de l'indice brut terminal

de la fonction publique |

Un tableau récapitulant l'ensemble des indemnités allouées aux membres du conseil municipal est annexé à la présente délibération. Dans le respect des règles, il sera pris compte de la prise

d'effet des délégations accordées.

DE REVALORISER les indemnités de fonction automatiquement en fonction de l'évolution de la valeur du point de l'indice

INSCRIT les crédits nécessaires au budget communal

AUTORISE Monsieur le Maire à signer tout document permettant la mise en œuvre de la

présente délibération ainsi que les avenants éventuels.

CHARGE Monsieur le Maire de notifier cette délibération aux services préfectoraux.

39 - DELIBERATION FIXANT LES MAJORATIONS DES INDEMNITES DE FONCTION DU MAIRE, DES ADJOINTS ET DES CONSEILLERS MUNICIPAUX DELEGUES

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment les articles L.2123-22 et R.2123-23 ;

Vu l'article L.2123-22 du Code Général des Collectivités Territoriales permet au Conseil de voter des majorations d'indemnités de fonction pour les communes sièges du bureau

centralisateur du canton ainsi que pour les communes classées stations de tourisme au sens de la sous-section 2 de la section 2 du chapitre III du titre II! du livre ler du code du tourisme :

Vu la loi n°2019-1461 du 27 Décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale,

Vu la délibération N° 38 en date du 29 juin 2023 fixant les indemnités de fonction du Maire à

65 D, des adjoints à 12 %, et des conseillers municipaux à 8.71 % de l'indice brut terminal de la fonction publique ;

Considérant que la commune d’Argelès-sur-Mer est siège du bureau centralisateur du canton ;

Considérant que la commune d’Argelès-sur-Mer est classée station de tourisme au sens du Code du tourisme ;

Considérant que le tableau récapitulatif des majorations aux indemnités de fonctions doit être mis à jour suite à la mise à jour du tableau des indemnités suite à l'installation de madame Sabine MOINX en tant que Conseillère municipale par délibération N° 2 du 26 janvier 2023,

Le Conseil municipal à l’unanimité, 6 abstentions (Mmes NADAL et COLOME ISNARD et

Mrs CAMPIGNA, COMANGES, ESCLOPE et TRIQUERE),

DE MAJORER l'indemnité du Maire de 15% au titre du 3° de l’article L.2123-22 et de 25% au

titre du 5° de l’article L.2123-22 :DE MAJORER ET METTRE A JOUR les indemnités des adjoints et conseillers municipaux de 15% au titre du 3° de l’article L.2123-22 et de 25% au titre du 5° de l’article L.2123-22

Un tableau récapitulant l'ensemble des indemnités allouées aux membres du conseil

municipal est annexé à la présente délibération.

DE REVALORISER les indemnités de fonction en fonction de l'évolution de la valeur du point de l'indice.

INSCRIT les crédits nécessaires au budget communal.

AUTORISE Monsieur le Maire à signer tout document permettant la mise en œuvre de la

présente délibération ainsi que les avenants éventuels.

CHARGE Monsieur le Maire de notifier cette délibération aux services préfectoraux.

40 - DELIBERATION PRESENTANT LE RAPPORT DE LA CHAMBRE REGIONALE DES COMPTES

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article L.2121-29,

Vu le Code des Juridictions Financières et notamment ses articles L.211-8, L.243-6 et R.241- 18

Vu la saisine du 09 Mars 2023 par le Préfet des Pyrénées-Orientales,

Vu le rapport d'observations définitives de la Chambre Régionale des Comptes Occitanie en

date du 26 Avril 2023,

Vu les réponses apportées par la Commune,

Considérant que la Chambre Régionale des Comptes a procédé au contrôle des modalités de mise en place de la délégation de service public portant sur l'exploitation des transports publics de la commune d’Argelès-sur-Mer,

Considérant que la Chambre Régionale des Comptes a rendu un avis motivé dans lequel elle examine notamment les modalités de passation, l'économie générale de la convention ainsi que l'incidence financière sur la collectivité,

Considérant que le rapport d'observations définitives doit être communiqué à l’Assemblée délibérante et donner lieu à un débat,

Monsieur le Maire donne quelques indications sur les points soulevés par la chambre régionale des comptes (CRC) et y apporte les réponses données par la collectivité ainsi que les réponses

faites par le Juge, puis il ouvre le débat.

Monsieur COMANGES prend la parole pour répéter les inquiétudes du groupe d'opposition de se lancer dans une DSP. Il suppose que la Préfecture des PO partage cette inquiétude

puisqu'elle a saisi la cour des comptes. || dit avoir lu le rapport de la CRC qui partage également cette inquiétude, puisque les 7 personnes qui composent la CRC et ceux qui y siègent ne sont

pas des « rigolos ». Au lieu de dire qu'ils se trompent et de dire que le tribunal administratif est d'accord avec la municipalité, il explique que cela est vrai sans être vrai puisque le TA a juste dit qu'il ne fallait pas suspendre la DSP. Mais cela ne veut pas dire que le TA sur le fond va valider la DSP, puisque la procédure est toujours pendante.| n'a pas obtenu pour lui la réponse sur une question : « lors de la phase de négociations il y un certain nombre de modifications apportées au contrat et que si elles sont avérées et substantielles elles pourraient conduire à l'annulation de la DSP ». Pour lui ce que dit la CRC c'est que tout aurait dû être revu depuis le début. Pour finir, il soulève le point 11 de la recommandation, conseillant de lever les incertitudes et les ambiguïtés et de stopper la procédure ». Il demande pourquoi ne pas écouter cette recommandation.

Monsieur le Maire s'exprime tout d’abord pour dire qu'il n’a jamais considéré que les magistrats de la CRC sont des « rigolos » comme le prétend l'opposition ; le juge des référés n'en est un pas un non plus, puisque les arguments exposés ici sont les mêmes que ceux auxquels le juge a répondu. || considère que la magistrate de la CRC s'est trompée et chacun a donné ses arguments ; le juge lui a tranché : « il résulte de l'instruction qu'aucun des moyens de la requête n'est de nature à faire naiïitre un doute sérieux quant à la légalité du contrat ». La commune a su démontrer que la lecture qui était faite était totalement erronée ; il est dommage que la commune

n'ait pas été entendue pendant l'instruction.

Monsieur COMANGES dit que quoi qu'il en soit ils ne sont pas en possession des jugements.

Monsieur le Maire pense que les chiffres intermédiaires d'activité sont rassurants.

Monsieur CAMPIGNA dit que le juge a tranché sur une procédure d'urgence et que le fond n'a pas été jugé, il le sera d'ici 6 mois à un an. De plus, il dit qu'il y a 3 recours sur le fond et il fait confiance aux magistrats de la CRC. Si le Préfet a saisi la CRC c'est qu'il y a « anguille sous roche » et cite des passages qui, selon lui, rendaient la réponse impossible pour les autres prestataires. Il ajoute que personne ne pensait que Keolis serait aussi favorablement reçu à la municipalité d’Argelès-sur-Mer. I! dit aussi en vouloir à monsieur Fabre adjoint au maire en charge de la délégation transport qui aurait répondu à sa question « est ce que sur l'appel d'offre il est obligatoire d’avoir des trains électriques » : « non Charles ». Îl se demande comment le Maire et monsieur FABRE peuvent mentir de la sorte, la CRC dit le contraire. Dans l'appel d'offre il était marqué qu'il était obligatoire d’avoir des trains électriques. Il remet en cause la DSP selon le rapport de la CRC. Il dit douter des personnes qui entourent le Maire allant jusqu'à qualifier

de menteur l'élu Laurent Fabre.

Monsieur le Maire répond que la société TRAINBUS ne peut pas rouler à Argelès-sur-Mer. Il explique que l'énergie dépensée par monsieur CAMPIGNA pour faire tomber une DSP, laisse penser qu'il y a d'autres intérêts que de prétendument protéger la commune contre elle-même.

Monsieur FABRE souhaite répondre au fait de se faire traiter de menteur en indiquant qu'effectivement lors d’un Conseil avant que la DSP ne soit lancée, une compagnie de transport de petit train avait dit que sur le territoire on ne pourrait pas mettre de petit train électrique. La réponse avait eu lieu à ce moment-là. Cependant désireuse de respecter l'environnement la commune a pris renseignements ailleurs et effectivement s’est rendue compte de ce fait tout en rappelant que des solutions alternatives était ouvertes par la DSP. Tout a donc était réalisé conformément aux clauses du contrat de DSP. Le qualificatif de menteur n'est donc pas fondé et est inacceptable.

Monsieur CAMPIGNA revient sur ses propos en disant tout à la fois, je ne t'insulte pas de menteur pour conclure néanmoins : « tu m'as menti, tu m'as menti ».

Le Conseil municipal,

PREND ACTE de la communication des observations définitives de la CRC transmises à laCommune,

DE DEBATTRE des observations définitives émises par la CRC,

AUTORISE Monsieur le Maire à signer tout document permettant la mise en œuvre de la présente délibération ainsi que les avenants éventuels.

CHARGE Monsieur le Maire de notifier cette délibération aux services préfectoraux.

41 - DESIGNATION DE DELEGUES PAYS PYRENEES MEDITERRANEE

Vu l’article L. 2121-33 du Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu la création de l'Association Régie par la Loi 1901, le 12 juillet 2001 par modification des statuts du Comité Intercommunal de Développement Economique du Vallespir (CIDEV)

Vu la composition du Conseil du Développement du Pays Pyrénées Méditerranée (CDPPM) validée en Assemblée Générale le 16 mai 2023 et annexée à la présente,

Considérant le Pays Pyrénées Méditerranée en tant qu'outil de développement local, que processus utilisant les initiatives locales comme moteur du développement économique, social

et environnemental

Considérant que depuis plus de 20 ans, les missions et activités de la structure ont fortement évolué afin de s'adapter sans cesse aux réalités du territoire et répondre aux besoins des actrices et acteurs publics et privés.

Considérant que l’actualisation des statuts et de la composition du CDPPM s'inscrit dans leur ambition de favoriser la mise en réseau de l’ensemble des actrices et acteurs institutionnels, politiques, économiques et sociaux dans la perspective d'un projet de développement pérenne

de notre territoire qui corresponde aux besoins des communes. Considérant que sur proposition du Bureau du Conseil de Développement du Pays Pyrénées Méditerranée (CDPPM), les membres du CDPPM réunis en Assemblée Générale Extraordinaire le 16 mai 2023 ont actualisé les statuts de l’association et ont souhaité élargir la composition du CDPPM aux 58 communes qui composent le périmètre du Pays Pyrénées Méditerranée. Considérant la proposition de siéger au sein du CDPPM en tant que membre associé faite à monsieur le Maire d'Argelès-sur-Mer par la Présidente du Pays Pyrénées Méditerranée, en date du 7 juin 2023, avec voix consultative afin d'associer davantage la commune aux travaux du Pays Pyrénées Méditerranée en participant aux Assemblées Générales.

Le Conseil municipal à l’unanimité, 1 abstention (Mr CAMPIGNA),

DE DESIGNER Monsieur ANTOINE PARRA, Maire de la commune d'Argelès-sur-Mer pour siéger au sein du CDPPM en tant que membre associé,

AUTORISE Monsieur le Maire à signer tout document permettant la mise en œuvre de la

présente délibération ainsi que les avenants éventuels.

CHARGE Monsieur le Maire de notifier cette délibération aux services préfectoraux.

42 - CONCESSION DE SERVICES POUR LA FOURNITURE, LA POSE, L’EXPLOITATION ET LA MAINTENANCE DE MOBILIER URBAIN D'INFORMATION A CARACTERE GENERAL OÙ LOCAL SUPPORTANT DE LA PUBLICITE - APPROBATION DU CHOIX DU CANDIDAT ET DU PROJET DE CONTRATVu la directive européenne 2014/23/UE relative à l'attribution des contrats de concession par l'adoption de règles communes,

Vu les articles L1121-1, L. 3000-1 à L. 3381-3 et R. 3111-1 à R. 3381-5 du Code de la Commande Publique

Considérant que le service d'exploitation du mobilier urbain est actuellement confié à un prestataire de services via un marché public passé par la Commune en 2010.

Considérant que ce marché public a été prolongé de trois ans par voie d’avenant en octobre 2020 pour prendre en compte les circonstances imprévisibles et exceptionnelles liées à la crise du Covid-19 qui rendent nécessaire la prolongation du marché le temps nécessaire au rétablissement des conditions normales d'exploitation du contrat. La durée du contrat a donc été prorogée de 36 mois.

Considérant que par délibération n° 43 en date du 13 avril 2023, le Conseil municipal a décidé de confier la fourniture, la pose, l'exploitation et la maintenance de mobilier urbain d’information à caractère général ou local supportant de la publicité, par la voie d'une concession de service, d’une durée de 7 ans et 4 mois, à compter du 10 juillet 2023.

Considérant qu'il a ainsi autorisé le lancement de la procédure de publicité et de mise en concurrence, nécessaire à la conclusion de ce contrat, dans les conditions prévues aux articles L1121-1 et R3126-1 du code de la commande publique.

Considérant que l'avis de concession a été publié :

- sur le profil acheteur de la Commune le 21/04/2023

- au BOAMP le 21/04/2023 (annonce n° 2023 111),

Considérant que parallèlement, le DCE était disponible sur la plateforme marchés- publics.info.

Considérant que les candidats devaient remettre un dossier contenant leur candidature et leur offre, au plus tard le 25 mai 2023 à 14 heures.

Quatre plis ont été déposés :

1 PHENIX GROUP

40-52, Boulevard du Parc

95 520 NEUILLY-SUR-SEINE

2 PHILIPPE VEDIAUD PUBLICITE 91, rue Pierre Brossolette

95 200 SARCELLES

3 PUBLISSUD

20, rue des Frères Voisin

66 000 PERPIGNAN

4 GIROD MEDIAS

93, route Blanche

39 400 MORBIERConsidérant qu'en application de l’article L. 1411-5 du CGCT, après examen de ses garanties professionnelles et financières, du respect de l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés prévue aux articles L. 5212-1 à L. 5212-4 du code du travail et de son aptitude à assurer le service, la commission de délégation de service public a décidé, le 01 juin 2023, de retenir toutes les candidatures.

Considérant que dans le même temps, les dossiers d'offres remis par les candidats étaient conformes aux exigences du règlement de la consultation.

Considérant que la Commission de délégation de service public a émis, lors de sa séance du

même jour et au vu des offres remises, un avis favorable pour l'engagement d'éventuelles

négociations avec un ou plusieurs candidats sur la base des offres remises, conformément au

rapport d'analyse des offres et du règlement de la consultation.

Considérant qu'au vu de cet avis, le Maire a engagé une phase de négociation, par écrit via la

plateforme de dématérialisation, avec tous les candidats. La négociation portait sur la fixation d'une éventuelle répartition du bénéfice, en plus de la redevance annuelle fixe. || a été demandé aux quatre candidats de modifier leur offre financière en incluant un certain pourcentage reversé à la commune au-delà d'un certain montant de chiffre d'affaire perçu annuellement. Les candidats avaient jusqu’au vendredi 16 juin 2023 pour nous transmettre leurs nouvelles offres.

Considérant que tous les candidats ont répondu et ont proposé un intéressement, plus ou moins élevé. La phase de négociation a donc permis d'améliorer les conditions financières du contrat de concession de services qui sera signé.

Considérant qu'au vu de l'analyse ainsi conduite, il apparaît que l'offre proposée par le candidat PHILIPPE VEDIAUD PUBLICITE est la plus satisfaisante au regard des critères de jugement des offres et est ainsi à même de remplir les objectifs de la Commune.

Considérant qu'au terme de cette procédure et au vu des offres finales reçues, Monsieur le Maire, conformément aux dispositions de l’article L. 1411-5 du CGCT, a décidé de soumettre à l'approbation du Conseil municipal le choix du candidat société PHILIPPE VEDIAUD PUBLICITE et le contrat de concession de services.

Le rapport de l'exécutif, joint avec le présent document à la convocation de la séance du Conseil du 29 juin 2023, présente, conformément aux dispositions de l’article L. 1411-7 du CGCT, les motifs du choix du candidat retenu ainsi que l'économie générale du projet de contrat de concession de services proposé.

Considérant que conformément aux dispositions de l'article L1411-5 du Code Général des Collectivités Territoriales, ont été transmis aux membres du Conseil : - le rapport et l'avis de la Commission de délégation de service public prévue par l’article L. 1411-5 du CGCT établissant la liste des candidats admis à présenter une offre, en date du 1°’ juin 2023 ;

- le rapport et l'avis de la Commission de délégation de service public relatif aux offres initiales reçues et à l'analyse des propositions de celles-ci, en date du 1er juin 2023 : - le rapport d'analyse des offres suite aux négociations menées ;

- le rapport de l'exécutif sur les motifs de choix du concessionnaire, les caractéristiques principales et l'économie générale du contrat de concession de service d'exploitation du mobilier urbain ;

- le projet de délibération approuvant le choix du délégataire ;

- le projet de contrat finalisé ; les annexes sont disponibles sur demande.

Le Conseil municipal à la majorité, par 32 voix POUR et 1 voix CONTRE (Mr CAMPIGNA),APPROUVE le choix de la société PHILIPPE VEDIAUD PUBLICITE comme concessionnaire du service de fourniture, de pose, d'exploitation et de maintenance du mobilier urbain d'information à caractère général ou local supportant de la publicité :

APPROUVE le contrat de concession de service ;

AUTORISE Monsieur le Maire à signer ce contrat et à effectuer tous actes, diligences et formalités nécessaires à sa prise d'effet et à son exécution ;

APPROUVE les tarifs du service :

CHARGE Monsieur le Maire de notifier cette décision aux services préfectoraux.

43 - OFFICE MUNICIPAL DE TOURISME : RAPPORT D’ACTIVITE 2022

Vu l'application de l’article R2231-44 du Code Général des Collectivités Territoriales qui précise que le Directeur de l'Office Municipal de Tourisme élabore, chaque année, un rapport sur l’activité de l'établissement public,

Vu larticle R133-13 du code de tourisme qui prescrit que « Le directeur de l'office de tourisme fait chaque année un rapport sur l’activité de l'office qui est soumis au comité de direction par le président, puis au conseil municipal »,

Vu que ce rapport a été soumis au Comité de direction par le Président lors de la séance du 11 avril 2023,

Considérant qu'il doit être présenté au Conseil municipal,

Considérant la présentation faite au Conseil municipal du rapport d'activité 2022 et des débats qui s’en suivent,

Le Conseil municipal,

PREND ACTE de ce rapport d'activité pour l’année 2022.

AUTORISE Monsieur le Maire à signer toutes les pièces administratives afférentes.

CHARGE Monsieur le Maire de notifier cette délibération aux services préfectoraux

44 - REVISION DES MODALITES DE SELECTION DES EXPLOITANTS D’ACTIVITE ECONOMIQUE DU PORT

Vu Le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques, notamment l’article L.2122-1-1, Vu les contrats en cours d'exécution avec les exploitants d'activité économique du port,

Considérant l'analyse juridique faite sur les contrats passés entre les plaisanciers et la commune et leur inadéquation par rapport aux dispositions de l'article L.2122-1-1 du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques,Considérant en effet et conformément à l’article L.2122-1-1 du CG3P, que l'autorité compétente organise librement la procédure de sélection préalable des candidats, dans la mesure où cette procédure présente toutes les garanties d’impartialité et de transparence, et qu'elle comporte des mesures de publicité permettant aux candidats potentiels de se manifester,

Considérant les obligations contractuelles de la collectivité avec les différents exploitants d'activité économique,

Le Conseil municipal à la majorité, par 32 voix POUR et 1 voix CONTRE (Mr CAMPIGNA),

APPROUVE les modalités de sélection des futurs exploitants d'activité économique du port, notamment pour une mise en conformité avec l'article L.2122-1-1 du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques, à savoir la publication d’un appel à manifestation d'intérêt lors du renouvellement des titres d'occupation des postes d’amarrage :

- Sur le site de la ville, de l'office du tourisme et dans un journal régional, - Sur une durée de 45 jours, garantissant une sélection impartiale et transparente.

APPROUVE le réexamen des contrats en cours pour permettre leur mise en adéquation avec les dispositions prévues à l'article L.2122-1-1 du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques, dans le respect des termes desdits contrats d'ores et déjà signés et avec le minimum d'impact pour les cosignataires.

AUTORISE Monsieur le Maire à signer tous documents permettant l'exécution de cette délibération

CHARGE Monsieur le Maire de notifier cette décision aux services préfectoraux.

45 - CONVENTION DE LOGEMENT DES RENFORTS SAISONNIERS POMPIERS LORS DE LA SAISON ESTIVALE 2023

Vu l'article 88 de la loi 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale

Vu l'article 2122-2 du Code Général des Collectivités Territoriales, Vu le décret n° 2012-752 du 9 mai 2012

Considérant que le besoin de logement des renforts est habituellement pris en charge par la commune,

Considérant que le centre de secours et d'incendie d’Argelès-sur-Mer ayant fait part du besoin de 10 pompiers pendant la période du 01 juin au 31 août, d’une qualification particulière, et du besoin d'hébergement à proximité du centre de secours du fait de nécessités de services ; Considérant qu'une convention d'hébergement doit être établie entre le lieu d'hébergement de ces renforts saisonniers et la commune,

Monsieur CAMPIGNA demande pourquoi cette délibération n’est pas passée avant.

Madame MORESCHI indique ne pas avoir eu les chiffres en sa possession pour les trois délibérations suivantes dans les délais nécessaires.

Le Conseil municipal à l'unanimité,

ENGAGE auprès du camping municipal le Roussillonnais par le biais d’une convention, la location de 5 mobil homes nécessaires selon le planning qui suit, et dans la limite budgétaire prévue au budget 2023 :Nombre de

Période Nombre de mobil - pompiers || es

01 juin au 24 2 4

juin

24 juin au 26 6 3

juin

26 juin au 31 10 5

août

31 août au 29 2 1

septembre

AUTORISE M. Le Maire à signer la convention susvisée et d'inscrire les crédits ad hoc au budget de la commune

CHARGE Monsieur le Maire de notifier cette décision aux services préfectoraux.

46 - CONVENTION DE LOGEMENT DES RENFORTS SAISONNIERS DE GENDARMERIE LORS DE LA SAISON ESTIVALE 2023

Vu l'article 88 de la loi 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale

Vu l’article 2122-2 du Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le décret n° 2012-752 du 9 mai 2012

Considérant que le besoin de logement des renforts est habituellement pris en charge par la commune,

Considérant que la gendarmerie d’Argelès ayant fait part du besoin de 40 gendarmes mobiles et réservistes pendant la période du 30 juin au 31 août, d'une qualification particulière, et du besoin d'hébergement à proximité de l'hôtel de brigade du fait de nécessités de services ; Considérant qu'une convention d'hébergement doit être établie entre le lieu d'hébergement de ces renforts saisonniers et la commune,

Le Conseil municipal à l’unanimité,

ENGAGE auprès du camping municipal le Roussillonnais par le biais d'une convention, la location de 20 mobil homes nécessaires selon le planning qui suit, et dans la limite budgétaire prévue au budget 2023 :

Nombre de

mobil -

homes

10 5

Nombre de Semaine

gendarmes

30 juin au 15

juillet

15 juillet au 31

aout 40 20

AUTORISE M. Le Maire à signer la convention susvisée,

CHARGE Monsieur le Maire de notifier cette décision aux services préfectoraux.47 - RENFORCEMENT DE LA SECURITE ESTIVALE 2023 ET BRIGADE EQUESTRE

Vu l'article 88 de la loi 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale

Vu l'article 2122-2 du Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le décret n° 2012-752 du 9 mai 2012

Considérant les variations démographiques particulièrement importantes que connaît la commune d’Argelès-sur-Mer de 11.000 habitants à l’année à en moyenne 150.000 habitants en pics sur le territoire durant la saison estivale ;

Considérant que la saison estivale pose des problématiques aiguës de sécurité ;

Considérant les prévisions de fréquentation touristique ;

Considérant que la commune est dotée d’une police municipale armée qui entretien de solides liens de coopération avec les forces de gendarmerie installées sur le territoire, que ces effectifs de Police Municipale et de Gendarmerie restent insuffisants la saison estivale venue, et que chaque année des saisonniers de Police Municipale sont recrutés et des renforts de gendarmes sont octroyés à notre commune.

Considérant qu'il est proposé également de développer des patrouilles équestres de gendarmerie ; que, concernant la patrouille équestre, le groupement de Gendarmerie départementale des Pyrénées-Orientales active deux postes provisoires à cheval sur la circonscription autonome d'Argelès-sur-Mer, permettant de renforcer la sécurisation du littoral dans cette période de très forte affluence touristique.

Considérant que la commune est sollicitée afin de mettre à disposition de la gendarmerie, deux chevaux par le biais d’une convention tripartite avec le KENTUCKY RANCH, et les équipements d'équitation (selles, brides, tapis de selles, etc...).

Le Conseil municipal à l'unanimité,

AUTORISE le Maire à signer la convention tripartite de mise à disposition de moyens équestres entre la commune, la Région de gendarmerie Occitanie, le Kentucky Ranch à Argelès-sur-Mer, pour la saison estivale 2023, et d'engager pour un montant global plafond de 7 000 € la mise à

disposition d'équidés et l'acquisition d'équipements individuels.

PROPOSE de développer des patrouilles équestres de gendarmerie.

CHARGE Monsieur le Maire de notifier cette décision aux services préfectoraux.Monsieur le Maire informe l'assemblée des prochaines dates du Conseil municipal :

- 14 septembre 2023

- 09 novembre 2023

- 14 décembre 22023

Plus aucune question n'étant inscrite à l’ordre du jour, le Maire lève la séance à 22 heures

et 45 minutes.

Le Maire, Le Secrétaire de séance,

Antoine Parra

ACTE PUBLIE

En date du 66 CE: 422 .

Peut faire l'objet d'un recours auprès du

Tribunal Administratif dans un délai de deux

mois à compter de sa publication et de sa

réception par le représentant de l'Etat.

Par Antoine PARRA. MaireCONSEIL MUNICIPAL

FEUILLET DE CLOTURE DE LA SEANCE DU :

JEUDI 29 JUIN 2023

N° des | Objet APPROUVEE /

actes REJETEE

1 Approbation du procès-verbal de la séance précédente APPROUVEE

2 Compte-rendu de délégations APPROUVEE 3 | Autorisation d'adhésion de la commune d'Argelès-sur-Mer à la | APPROUVEE médiation préalable obligatoire

4 Dénomination de voies APPROUVEE

5 | Tarification et règlement d'utilisation des badges secteur piéton APPROUVEE du Racou pour l'année 2023

6 Soutien à la vie associative locale APPROUVEE

7 Tarification de l’aide aux devoirs APPROUVEE

8 Régularisation de signature d'une convention d'occupation APPROUVEE temporaire à titre onéreux avec La Poste pour la mise à

disposition d’un bureau situé à l'espace Waldeck Rousseau

9 Echange de terrains APPROUVEE 10 | Acquisition d’un terrain APPROUVEE

11 | Acquisition de terrain pour aménagement d'une piste cyclable APPROUVEE 12 | Acquisition de terrains APPROUVEE 13 | Cession à l'office HLM 66 APPROUVEE 14 | Echange de terrains avec l'office him 66 et le Département des | APPROUVEE Pyrénées-Orientales

15 | Bilan de la concertation dans le cadre de la déclaration de projet | APPROUVEE

n°1 valant mise en compatibilité du plan local d'urbanisme

16 | Politiques culturelles - tarification de la billetterie du spectacle APPROUVEE « les Lettres de mon moulin ».

17 | Modifications du tableau des effectifs APPROUVEE 18 | Convention de répartition de personnel dans le cadre de la APPROUVEE compétence rétrocédée : « Entretien de l'éclairage public »

19 | Délibération modifiant les conditions de versement de l'IFSE de APPROUVEE

lISF et de la dotation communale

20 | Personnel communal - prise en charge des frais dans le cadre APPROUVEE

d'une maladie professionnelle ou d'un accident de service

21 | Délégation de signature APPROUVEE

22 | Affectation du résultat APPROUVEE 23 | Budget principal — exercice 2023 : budget supplémentaire APPROUVEE

24 | Budget annexe port de plaisance — exercice 2023 : budget APPROUVEE

supplémentaire

25 | Budget annexe camping municipal — exercice 2023 : budget APPROUVEE

supplémentaire26 | Budget annexe mobilités — exercice 2023 : budget supplémentaire | APPROUVEE

27 | Tarification de la taxe de séjour APPROUVEE

28 | Candidature à l’expérimentation territoire zéro chômeur de longue | APPROUVEE

durée

29 | Elaboration d'un schéma des mobilités durables APPROUVEE

30 | Autorisation de modification de l'état ou de l'aspect de la réserve | APPROUVEE

naturelle nationale du mas Larrieu pour la réalisation du projet de

fermeture de la piste centrale, le recul et l'intégration paysagère

de l'aire de stationnement

31 | Demande de renouvellement de l'arrêté préfectoral pour APPROUVEE

l'exploitation de la vidéoprotection existante sur la commune

d'Argelès-sur-Mer

32 | Délibération portant désignation d’un réfèrent déontologue - pour | APPROUVEE

les élus locaux

33 | Convention de servitude avec ENEDIS sur les parcelles APPROUVEE

communales BY0011, BY0015, BY0020

34 | Convention de servitude avec ENEDIS sur la parcelle communale | APPROUVEE

BC1582

35 | Convention de servitude avec ENEDIS sur les parcelles APPROUVEE

communales BP0067, BP0068, BP1195 et BP1231

36 | Convention tripartite avec le Casino APPROUVEE

37 | Remboursement des billets de spectacles FLORENT PEYRE APPROUVEE

38 | Délibération fixant le montant des indemnités de fonction du APPROUVEE

Maire, des Adjoints et des Conseillers municipaux délégués

39 | Délibération fixant les majorations des indemnités de fonction du | APPROUVEE

Maire, des Adjoints et des Conseillers municipaux délégués

40 | Délibération présentant le rapport de la Chambre Régionale des APPROUVEE

Comptes

41 | Désignation de délégués au Pays Pyrénées Méditerranée APPROUVEE 42 | Concession de services pour la fourniture, la pose, l'exploitation APPROUVEE

et la maintenance de mobilier urbain d’information a caractère

général ou local supportant de la publicité - approbation du choix

du candidat et du projet de contrat

43 | Office municipal de tourisme : rapport d'activité 2022 APPROUVEE

44 | Révision des modalités de sélection des exploitants d'activité APPROUVEE

économique du port

45 | Convention de logement des renforts saisonniers pompiers lors APPROUVEE

de la saison estivale 2023

46 | Convention de logement des renforts saisonniers de gendarmerie | APPROUVEE

lors de la saison estivale 2023

47 | Renforcement de la sécurité estivale 2023 et brigade équestre APPROUVEE