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Procès Verbal - proces verbal avril 2023
Document publié le Jeudi 13 avril 2023 par la commune d'Argelès-sur-Mer.
Lien du pdf (Procès Verbal - proces verbal avril 2023)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Transports, Investissement et développement économique,
Département des Pyrénées Orientales
Commune d'ARGELES SUR MER
CONSEIL MUNICIPAL
Procès-Verbal de la séance du :
Jeudi 13 avril 2023
Ordonnance N° 2021-1310 du 7 octobre 2021
entrée en vigueur depuis le 1er juillet 2022
Article L2121-15 CGCT
Le Conseil municipal s'est réuni en Mairie au lieu habituel de séance, le jeudi 13 avril 2023 à 19 heures, sous la présidence du Maire : M. Antoine PARRA.
30 PRESENTS Messieurs: ALBERTY; BROCH ; CAMPIGNA; CASANOVAS ; COMANGES ; DONNET ; ESCLOPE ; FABRE ; FILHOL ; LAFOND ; PARRA; PINEDA ; RIBARD ; RIUS ;
THADEE ; TRIQUERE ; VILANOVE ;
Mesdames: BARNADES ; COLOME-ISNARD ; FOURC ; MICHALAK-GUIMBER ; MOINX ; MORESCHI ; NADAL; PUJADAS-ROCA, PICOT; SADOK; SAIGNOL ;
SANZ ; VEZIAT
3 EXCUSES Messieurs: /
Mesdames : DE CAPELE donne procuration à Philippe RIUS
FROIDEVAUX donne procuration à Marguerite PUJADAS-ROCA
GOT donne procuration à David THADEE
0 ABSENT Messieurs: /
Mesdames: /
Monsieur CASANOVAS est nommé secrétaire de séance.
Le quorum étant atteint, le Maire procède à l'ouverture de la séance à 19 heures.
Il est proposé d'ajouter une délibération sur table en fin de séance avec l'accord de l'assemblée
délibérante. Elle porte sur l'adhésion par la commune à la charte sur l'eau à laquelle Monsieur le Préfet nous propose d'adhérer
Les délibérations suivantes sont ensuite adoptées :
1 - Approbation du procès-verbal de la séance précédente
Après lecture du procès-verbal du 23 février 2023,
Le Conseil municipal à l'unanimité,
PREND ACTE du procès-verbal du 23 février 2023,
CHARGE Monsieur le Maire de notifier cette décision aux services préfectoraux.
2 - Compte-rendu de délégations Décision 15
Animations au camping municipal Le Roussillonnaïs
Dans le cadre d'un marché passé en appel d'offres ouvert pour les services d'animations au camping municipal Le Roussillonnais, la Commission d'Appel d'Offres s'est réunie le 09/02/2023 et a retenu le candidat "HOLIDAYS 66" (66690 PALAU-DEL-VIDRE).
Le marché public est attribué pour un montant annuel forfaitaire de 83 943,30 euros HIT ; montant révisable annuellement.
Le marché est conclu pour une période initiale de 12 mois, reconductible tacitement 3 fois. La durée maximale du contrat, toutes périodes confondues, est de 48 mois.
Décision 16
Travaux de rénovation de la cafétéria du centre technique municipal
Dans le cadre d'un marché public passé en procédure adaptée pour les travaux de rénovation de la cafétéria du centre technique municipal, il a été retenu :
Pour le lot 1 "Gros œuvre - doublage -— cloisonnement — faux-plafonds", la société "EIFFAGE CONSTRUCTION ROUSSILLON" (66100 PERPIGNAN) pour un montant total de 26 186,00 euros HT. et un délai d'exécution de 15 jours ;
Pour le lot 2 "Porte automatique", la société "EMBAL IMPORT EXPORT" (66000 PERPIGNAN) pour un montant total de 6 150,00 euros H.T. et un délai d'exécution de 4 jours :
Pour le lot 3 "Menuiseries aluminium", la société "SARL ALU PERPIGNAN" (66000
PERPIGNAN) pour un montant total de 21 887,00 euros H.T. et un délai d'exécution de 8 jours.
Pour le lot 4 "Electricité - courant fort et faible”, la société "SEE F.GRABOLOSA" (66000
PERPIGNAN) pour un montant total de 10 000,00 euros H.T. et un délai d'exécution de 9 jours.
Décision 17
Décision de préemption en application de l'article L 211-2 du Code de l’urbanisme
Le Maire d'Argelès-sur-Mer DECIDE :
Dans le cadre de l'approbation du Plan Local d'Urbanisme révisé le 10 mars 2022, le Conseil municipal a instauré le 21 avril 2022 un droit de préemption en zone UAa correspondant au secteur ancien du village et de Taxo en application de l’article R 211-1 du Code de l'urbanisme. Ce droit de préemption permet à la commune de mener une politique foncière en Vue de la réalisation, dans l'intérêt général, d'actions ou d'opérations d'aménagement répondant aux objets définis à l'article L.300-1 du Code de l'urbanisme. La sauvegarde et la mise en valeur du patrimoine bâti figurent parmi ces objets. Une déclaration d'intention d'atiéner (D.1.A.) signée le 2 février 2023 a été notifiée à la commune dans le cadre d’une revente d’un terrain bâti correspondant à l'abside de la chapelle Saint
Martin, partie du hameau de Taxo inscrit à l'inventaire des monuments historiques situé en zone UAa du Plan Local d'Urbanisme. Le prix de vente établi dans la D.H.A. est de 15 000 euros. Afin de garantir la protection et la sauvegarde de la chapelle partie du classée monument historique, la commune a la possibilité d'exercer son droit de préemption conformément aux articles L 213-2, R 213-8 et R 213-9 du Code de l'urbanisme.
Vu le Code de l'Urbanisme et notamment ses articles L.210-1, L 300-1 et R 211-1 du Code de l'urbanisme ;
Vu la délibération du Conseil municipal du 10 mars 2022 approuvant la révision du Plan Local d'Urbanisme ;
Vu la délibération du Conseil municipal du 21 avril 2022 instituant un droit de préemption en
zone UAa du PLU ;
Vu la délibération du Conseil municipal en date du 23 mai 2020 portant délégation au Maire de l'exercice, au nom de la commune, des droits de préemption définis par le Code de l'urbanisme
Vu la déclaration d'intention d'aliéner (DIA) reçue en mairie d'ARGELES-SUR-MER le 2 février 2023, par laquelle Maître Marie-Pierre RIBES-LEON, notaire, informe là commune de l'intention de son mandant, Madame PASCUAL Isabelle d'aliéner sous forme de vente amiable au prix de 15 000 euros (quinze mille euros) la parcelle cadastrée section AO n°116 située en zone UAa
du Plan Local d'Urbanisme d'une contenance de 110 m2 ;
Considérant que la déclaration d'intention d'aliéner susvisée fixant un prix de vente de 15 000 euros pour un terrain bâti d’une superficie de 110 m2 comportant un ancien édifice inscrit à l'inventaire des monuments historiques et utilisé comme local de stockage correspond aux prix de référence pratiqués pour un bien équivalent ;
Considérant que la commune souhaite garantir la protection et la sauvegarde de la chapelle Saint-Martin édifice datant du 11%" siècle situé au centre de l'enclos fortifié de Taxo d’Avall ; Considérant que la commune souhaite exercer son droit de préemption pour l'acquisition du terrain situé rue Raimond Udalgard au lieu-dit Taxo d'Avall, cadastré section AO n°116 d'une superficie de 110 m? au prix fixé par le propriétaire de 15 000 euros. Cette décision doit permettre la protection de la chapelle Saint-Martin inscrite à l'inventaire des monuments historiques.
De notifier la présente décision à :
Maître Marie-Pierre RIBES-LEON, notaire, 17 route de Collioure 66700 ARGELES-SUR-MER, Madame PASCUAL Isabelle, rue Raimond Udalgard 66700 ARGELES-SUR-MER, Association ASPAHR, 21 rue Jean-Baptiste Lulli 66700 PERPIGNAN.
Décision 18
Recours en annulation de l’arrêté de PC n°6600822A0027 du 13 Juillet 2022 en
application des dispositions de l’article R 600-1 du Code de l'urbanisme.
Dans le cadre du recours en annulation exercé devant le Tribunal Administratif de Montpellier par Madame et Monsieur HUGONNET, et Mesdames JEAN en date du 23 Janvier 2023 contre l'arrêté de PC n°6600822A0027 du 13 Juillet 2022, Monsieur le Maire de la commune d’Argelès- sur-Mer décide de produire les mémoires en réponse et toutes écritures afférentes à ce recours.
Décision 19
Souscription d’une ligne de trésorerie
Est autorisée la conclusion, auprès de la Banque Postale, d'une convention d'ouverture de
crédit de trésorerie d’un montant de 1 500 000,00 euros présentant les caractéristiques suivantes :
- Montant : 1 500 000,00 € maximum ;
-__ Durée maximale : à échéance du 12 Mars 2024 ;
- Mise à disposition des fonds : par virement ;
- Remboursement des fonds : par virement ;
- Taux d'intérêt : Euro Short Term Rate + marge de 0,72% l'an ; -__ Paiement des intérêts : chaque trimestre civil par débit d'office ; - Demande de tirage : aucun montant minimum ;
- Demande de remboursement : aucun montant minimum ;
- Commission d'engagement : 1 500,00 € soit 0,10 % du montant;
-__ Commission de non-utilisation :
- Si le taux de non-utilisation constaté quotidiennement est inférieur ou égal à 50,00%, aucune commission de non-utilisation ne sera appliquée ; -Si le taux de non-utilisation constaté quotidiennement est strictement
supérieur à 50,00 % et inférieur à 65,00 %, la commission de non-utilisation appliquée au jour considéré sera de 0,05 % sur le montant disponible de la ligne de trésorerie ; -Si le taux de non-utilisation constaté quotidiennement est strictement supérieur à 65,00 % et inférieur ou égal à 100,00 %, la commission de non-utilisation appliquée au jour considéré sera de 0,10% sur le montant disponible de la ligne de trésorerie ;
-Le montant de cette commission sera payable pour chaque période trimestrielle, à terme échu le 8°" jour ouvré du trimestre suivant, selon la procédure de
débit d'office.
La convention susvisée, établie entre le Camping Le Roussillonnais et la Banque Postale est adoptée et sa signature est autorisée.
Conformément à l’article L.2321-2 du Code Général des Collectivités Territoriales, le Camping Le Roussillonnais s'engage à inscrire en priorité chaque année en dépenses obligatoires à son budget, les sommes nécessaires au paiement des intérêts.
La présente décision sera inscrite au registre des délibérations du Conseil municipal et fera l'objet d'une information au Conseil municipal.
Décision 20
Souscription d’une ligne de trésorerie.
Est autorisée la conclusion, auprès de la Caisse d'Epargne et de Prévoyance du Languedoc-
Roussillon, d’une convention d'ouverture de crédit de trésorerie d'un montant de 1 000 000,00 euros présentant les caractéristiques suivantes :
- Montant : 1 000 000,00 € maximum ;
- Durée maximale : à échéance du 20 février 2024 ; - Mise à disposition des fonds : par virement ;
-__ Remboursement des fonds : par virement ;
-__ Taux d'intérêt : euribor 1 semaine +marge de 0,40% (base exact /360) ; - Dans l'hypothèse où l'euribor 1 semaine serait inférieur à zéro, l'euribor 1 semaine sera alors réputé égal à zéro ;
-__ Paiement des intérêts : chaque trimestre civil par débit d'office ;
- Demande de tirage : aucun montant minimum ;
- Demande de remboursement : aucun montant minimum ;
-__ Frais de dossier : 800,00 €, prélevés en une seule fois ;
- Commission d'engagement : néant ;
- Commission de non-utilisation : 0,05% de la différence entre le montant de la Ligne de Trésorerie Interactive (LTI) et l'encours quotidien moyen périodicité identique aux intérêts ;
La convention susvisée, établie entre le Camping Le Roussillonnais et la Caisse d'Epargne et de Prévoyance du Languedoc-Roussillon est adoptée et sa signature est autorisée.
Conformément à l’article L.2321-2 du Code Général des Collectivités Territoriales, le Camping Le Roussillonnais s'engage à inscrire en priorité chaque année en dépenses obligatoires à son budget, les sommes nécessaires au paiement des intérêts.
La présente décision sera inscrite au registre des délibérations du Conseil municipal et fera l'objet d’une information au Conseil municipal.
Décision 21
Souscription d’une ligne de trésorerie.
Est autorisée la conclusion, auprès de la Caisse d'Epargne et de Prévoyance du Languedoc-
Roussillon, d'une convention d'ouverture de crédit de trésorerie d’un montant de 2 000 000,00 euros présentant les caractéristiques suivantes :
-__ Montant : 2 000 000,00 € maximum ;
- Durée maximale : à échéance du 4 mars 2024 ;
- Mise à disposition des fonds : par virement ;
- __ Remboursement des fonds : par virement ;
-__ Taux d'intérêt : euribor 1 semaine +marge de 0,50% (base exact /360) ; -__ Dans l'hypothèse où l'euribor 1 semaine serait inférieur à zéro, l'euribor 1 semaine sera alors réputé égal à zéro ;
- Paiement des intérêts : chaque trimestre civil par débit d'office ; - Demande de tirage : aucun montant minimum ;
- Demande de remboursement : aucun montant minimum ;
- Frais de dossier : 1 600 €, prélevés en une seule fois ;
- Commission d'engagement : néant ;
-__ Commission de non-utilisation : 0,05% de la différence entre le montant de la Ligne de Trésorerie Interactive (LTI) et l'encours quotidien moyen périodicité identique aux
intérêts ;
La convention susvisée, établie entre la Commune d'Argelès-sur-Mer et la Caisse d'Epargne et de Prévoyance du Languedoc-Roussillon est adoptée et sa signature est autorisée. Conformément à l'article L.2321-2 du Code Général des Collectivités Territoriales, la Commune d'Argelès-sur-Mer s'engage à inscrire en priorité chaque année en dépenses obligatoires à son budget, les sommes nécessaires au paiement des intérêts.
La présente décision sera inscrite au registre des délibérations du Conseil municipal et fera l'objet d’une information au Conseil municipal. Décision 22
Confortement des berges érodées de la Massane
Dans le cadre d'un marché à procédure adaptée pour le « confortement des berges érodées
de la Massane », il a été retenu la Sas TDA sise 66700 Argelès-sur-Mer pour un montant de
122 956,20 euros HT.
Décision 23
Elaboration du schéma directeur des espaces verts.
Dans le cadre d'un marché à procédure adaptée pour « l'élaboration du schéma directeur des
espaces verts », il a été retenu l’entreprise SERPE SASU sise 84 250 Le Thor pour un montant
de 28 600 euros HT.
Décision 24
Mission de coordonnateur SPS pour le projet de restauration scolaire.
Dans le cadre d'un marché public passé en procédure adaptée pour la " mission de coordonnateur SPS pour le projet de restauration scolaire ", il a été retenu le candidat" BUREAU VERITAS CONSTRUCTION " (34000 MONTPELLIER).
Le montant total est de 7 875,00 € HT. et la durée du marché public est de 16 mois.
Décision 25
Fourniture de peinture.
Dans le cadre d'un marché passé selon la procédure « d'appel d'offres ouvert », il a été retenu par la Commission d'Appels d'Offres réunie le 23 février 2023 pour la « Fourniture de peinture », les entreprises suivantes :
Pour le lot 1 « Peinture bâtiments » : la SARL International Diffusion Décor (Sud Color) sise 66 000 Perpignan pour un montant maximum annuel de 30 000 € H.T.
Pour le lot 2 « Peinture stades » : l'entreprise Maisagri Sas sise 82700 Cordes Tolosannes pour montant maximum annuel de 11 000 € HT.
Pour le lot 3 « Peinture routière » : l'entreprise Société Applications Routières sise 92 000 Nanterre pour un montant maximum annuel de 42 000 € HT.
Marché conclu par accord-cadre avec « maximum annuel » pour une durée initiale d’un an, reconductible trois fois.
Décision 26
Défense des intérêts de la commune devant le Tribunal Correctionnel. Dans le cadre de la protection fonctionnelle accordée aux agents de la collectivité suite aux évènements du 11 Mars 2022, Monsieur le Maire de la Commune décide de mandater Me Pons- Serradeil situé 30 bd Georges Clemenceau à Perpignan, pour produire les mémoires et toutes écritures afférentes au dossier.
Décision 27
Défense des intérêts de la commune devant le Tribunal Administratif.
Dans le cadre du recours exercé par l’association pour la sauvegarde du Racou devant le Tribunal Administratif en date du 06 Septembre 2022, Monsieur le Maire de la Commune décide de mandater le Cabinet CGCB, situé 8 place du Marché aux fleurs à Montpellier, pour produire les mémoires en réponse et toutes écritures afférentes.
Décision 28
Défense des intérêts de la commune devant le Tribunal Administratif.
Dans le cadre du recours exercé par Monsieur Charles GILQUIN devant le Tribunal Administratif en date du 30 Avril 2021, Monsieur le Maire de la Commune décide de mandater Me Pons- Serradeil situé 30 bd Georges Clemenceau à Perpignan, pour produire les mémoires en réponse et toutes écritures afférentes.
Décision 29
Maîtrise d'œuvre pour le réaménagement du font de mer
Annule et remplace décision municipale n°26 du 14/03/22
Dans le cadre d'un marché à procédure adaptée pour «la maîtrise d'œuvre œuvre pour le réaménagement du front de mer », il a été retenu la société FRYS Associés 69370 St Didier Mont d’or pour un montant de 192 300 euros H.T. (72 800 € H.T. Tranche Ferme + 112 500 € HT. Tranche Optionnelle 1 + 7 000 € H.T. Tranche Optionnelle 2).
Tranche Ferme = Diagnostic et concertation. Tranche Optionnelle 1 = Développement des études et suivi de la réalisation. Tranche Optionnelle 2 = Missions complémentaires.
Décision 30
Rétrocession de concession perpétuelle
Monsieur BOURSIER André, domicilié à Argelès-sur-Mer (Pyrénées-Orientales), 5 avenue de Montgat, a présenté une demande relative à la reprise d’un columbarium funéraire dans le cimetière d’Argelès-sur-Mer, Acte n°3478 du 16/10/2015, columbarium N°43 du bloc P/Y. Cette concession se trouve vide de toute sépulture.
La concession perpétuelle figurant dans l'acte n°3478 du 16/10/2015, au nom de Monsieur BOURSIER André, est rétrocédée à la commune à compter de ce jour pour qu'elle en dispose comme bon lui semble. Cette rétrocession est accordée contre remboursement par la Commune à Monsieur
BOURSIER André, concessionnaire actuel, d'un montant de 826,99€ représentant le prix de
l'acquisition de ladite concession, déductions faites de 49 € correspondant aux frais
d'enregistrement et de 18,21€ représentant le tiers du prix du terrain qui reste acquis au Centre
Communal d'Action Sociale.
Décision 31
De procéder à la rétrocession d’une concession perpétuelle
Monsieur et Madame VENZAL BELMONTE Bartolome et Joëlle, Marie née DESCOSSY, domiciliés à Argelès-sur-Mer (Pyrénées-Orientales), 5 Chemin de Palau-dei-Vidre - Zone Artisanale 2, ont présenté une demande relative à la reprise d'un terrain dans le cimetière d’Argelès-sur-Mer, Acte n°3779 du 06/07/2022, terrain N°481 d’une superficie de 4,5m° situé dans la division 5.
Cette concession se trouve vide de toute sépulture.
La concession perpétuelle figurant dans l'acte n°3779 du 06/07/2022, aux noms de Monsieur et
Madame VENZAL BELMONTE Bartolome et Joëlle, Marie née DESCOSSY, est rétrocédée à
la commune à compter de ce jour pour qu'elle en dispose comme bon lui semble.
Cette rétrocession est accordée contre remboursement par la Commune à Monsieur VENZAL
BELMONTE Bartolome et Joëlle, Marie née DESCOSSY, concessionnaires actuels, d’un montant de 491€58, représentant le prix de l’acquisition de ladite concession, déduction faite de 245€79, représentant le tiers du prix du terrain qui reste acquis au Centre Communal d'Action Sociale.
Décision 32
Convention d'occupation précaire d’un local administratif sis parking du grau
La Commune d’Argelès-sur-Mer concède à la société de transports PAGES, la jouissance d'un
local administratif, sis Parking du Grau, à Argelès-sur-Mer d'une superficie totale de 70 mètres carrés (situé partiellement sur la parcelle cadastrale BK213).
La durée du contrat court du 5 avril 2023 au 30 avril 2023, avec reconduction tacite possible à
l'issue de cette première période. Les reconductions suivantes seront mensuelles.
La redevance est la suivante :
- 500 €, pour la première période et pour les mois suivants, en cas de reconduction.
Le Conseil municipal prend acte des décisions prises depuis la dernière assemblée.
3 - Tirage au sort des jurés d'assises 2023
Vu le Code de procédure pénal, notamment les articles 255 à 258-2 et les articles 259 à 26, Vu l'arrêté préfectoral PREF/DCM/BRGE 2023-054-0003 du 23 février 2023 fixant le nombre et la répartition des jurés d'assises par commune pour la constitution de la liste annuelle du jury criminel pour l’année 2024 dans le département des Pyrénées-Orientales,
Considérant qu'il convient de renouveler annuellement les jurés d'assises, Considérant que sont dispensées de fonction de jurés les personnes âgées de plus de 70 ans qui en font la demande à la commission prévue à l’article 262 ;
Le Conseil municipal à l’unanimité,
PROCEDE au tirage au sort de 24 électeurs âgés de 23 ans au minimum, parmi la liste électorale de la commune.
AUTORISE Monsieur le Maire à signer tout document permettant la mise en œuvre de la présente délibération,
CHARGE Monsieur le Maire de notifier cette délibération aux services préfectoraux.
4 - Acquisition de terrains pour l’aménagement d’un équipement public
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L2241-1, L1311-10 et R.1311-4 ;
Vu le code général de la propriété des personnes publiques, notamment ses articles R. 1211-2 etR.4111-1;
Vu le décret n°2011-1612 du 22 novembre 2011 relatif aux premières, deuxième, troisième et quatrième partie réglementaire du code général de la propriété des personnes publiques, notamment son article 3 ;
Vu l'article L.2241-1 du Code général des collectivités territoriales ; Vu l'estimation des services fiscaux en date du 25 janvier 2023 ; Vu la promesse de cession signée le 10 mars 2023 par Madame GOURBAL Sophie aux termes d'une procuration sous seing privé en date du 15 février 2023 représentant le propriétaire Madame ARNAUD Suzanne et domiciliée 3 rue Beau de Rochas Mas Guerido 66330 CABESTANY ;
Considérant que la commune d'Argelès-sur-Mer a la possibilité d'acquérir des terrains constructibles en zone d'activités situés près de la centrale à béton à l'intersection de la rue des Engoulevents et de l'avenue des Alouettes afin de l’'aménager ; Considérant que cette acquisition est une opportunité, dans le cadre de la délégation de service public, de disposer d’une surface à même de créer un équipement public indispensable au bon fonctionnement de la compétence mobilité déléguée ;
Considérant que cette acquisition permettra d'éviter de saturer les terrains disponibles au CTM et d'éviter des investissements plus lourds en termes d'adaptation du site ; Considérant en effet que la Délégation de Service Public Transport requiert une parcelle d'une capacité équivalente à la surface des terrains objets de la cession ; Considérant que les terrains concernés par la cession sont situés en zone d'activités à proximité de la voie rapide et répondent au mieux aux contraintes de localisation de la Délégation de Service Public Transport ;
Monsieur TRIQUERE demande si la redevance du délégataire sera réévaluée en fonction du coût de 850 000 €, que va coûter ce terrain alors qu'il était initialement prévu gratuitement au Centre Technique Municipal (CTM).
Monsieur le Maire explique qu'il n'y a pas de terrain gratuit mais qu'il était simplement envisagé dans le cas où il n'y ait pas de délégataire, de libérer un espace de 3500 m°, sur un terrain existant déjà au CTM et 900 000 € avaient été budgétés pour l'aménagement de ce terrain Pour 780 000 € la commune acquiert un terrain de 5000 m°, en zone artisanale et avec un accès facilité. L'aménagement sera utile en supplément mais le coût ne sera pas de 900 000 €. Monsieur CAMPIGNA demande si Keolis paiera une location pour ce terrain et si la commune dépassera le million d'euros pour l'aménagement.
Monsieur le Maire indique que la mise a disposition du terrain et de ses commodités est prévu dans la DSP. La commune dépassera surement le million d'euros puisque dans le montant il y a un terrain en acquisition en supplément, qui sera de plus aménagé. Monsieur CAMPIGNA dit qu'il est dommage que la commune n'ait pas conservé Trainbus qui avait toutes ses commodités et aménagement.
Monsieur le Maire confirme qu'il est dommage que la Société n'ait pas candidaté mais que c'était son choix.
Monsieur le Maire tient à rendre hommage à madame ARNAUD qui s’est attachée à rendre ce projet de vente possible, même si son décès est intervenu pendant la transaction, elle a eu la clairvoyance de préparer les dispositions administratives ad hoc si l'évènement devait survenir. Ceci démontre, s’il en était besoin, l'attachement qu'elle avait pour notre commune, pour sa commune. Monsieur le Maire proposera donc de baptiser ce terrain Espace Suzanne ARNAUD lors d'un futur Conseil municipal.
Le Conseil municipal à la majorité, par 6 voix CONTRE (Mesdames COLOME ISNARD et NADAL et Messieurs CAMPIGNA, COMANGES, ESCLOPE et TRIQUERE),
APPPROUVE l'acquisition des terrains appartenant à Madame ARNAUD Suzanne situés au lieu-dit « Camp del Cabail », avenue des Alouettes, cadastrés section AW n° 653 et n° 654 de superficies respectives de 2 371 m° et 2 663 m° soit une surface totale de 5 034 m? au prix de 780 000 €.
AUTORISE le Maire ou l'Adjoint délégué à signer les actes correspondants. CHARGE Monsieur le Maire de notifier cette délibération aux services préfectoraux.
5 - Acquisition gratuite de voirie et réseaux divers de lotissement et classement dans le domaine public
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L 5217-2, Vu le Code de la Voirie Routière, notamment son article L.141-3 qui prévoit que le classement d'une voie communale est dispensé d'enquête publique préalable sauf si ce classement a pour conséquence de porter atteinte aux fonctions de desserte ou de circulation assurées par la voie. Vu les demandes de cession gratuite et de classement dans le domaine public des parties communes en date du 9 mai 2022 et du 3 octobre 2022, présentées par Monsieur DELIGNE Claude, président de l'association syndicale du lotissement « La Massane », domicilié 10 rue Simona Gay, 66700 ARGELES-SUR-MER ;
Vu l'attestation de non contestation à la déclaration attestant l'achèvement et la conformité des travaux du lotissement en date du 20 mars 2020 ;
Vu les avis favorables des services techniques de la communauté de communes en date du 22 novembre 2022 et du 1° mars 2023 ;
Vu l'avis favorable des services techniques de la commune en date du 9 mars 2023 ;
Considérant qu'afin de répondre à la demande du représentant de l'association syndicale du lotissement « La Massane » situé au lieu-dit « Aspres de Sorède », la commune a la possibilité d'acquérir gratuitement la voirie constituée de la rue Simona Gay avec les réseaux associés ainsi que le bassin de rétention de ce lotissement et d'effectuer leur classement dans le domaine public.
Considérant que les acquisitions envisagées ne portent pas atteinte aux fonctions de desserte ou de circulation du quartier dans la mesure où la voirie concernée dessert les parcelles d’un lotissement achevé en 2019 ;
Considérant que ce classement permet d'acquérir le statut de voie communale et d'élargir la base de calcul des dotations de l'Etat, en particulier la Dotation Globale de Fonctionnement (DGF). Considérant que la longueur de voirie communale retenue au 31 mars 2023 est de 105 475 mètres linéaires.
Le Conseil municipal à l'unanimité,
DECIDE l'acquisition gratuite par la commune des parcelles appartenant à l'association syndicale du lotissement « La Massane » représentée par Monsieur DELIGNE Claude, cadastrées section AV n° 1296, 1302, 1304, 1305, 1315 et 1319 de superficies respectives de 364 m°, 91 m°?, 410 m2, 100 m?, 137 m° et 308 m° soit une surface totale de 1410 m°. Les frais d’acte seront à la charge de la commune.
DECIDE le classement dans le domaine public de la commune des parcelles cadastrées section AV n°1296, 1302, 1304, 1305, 1315 et 1319 représentants un linéaire de voirie de 85 mètres portant la longueur totale de la voirie communale classée dans le domaine public à 105 560 mètres linéaires
Le tableau des voies communales sera mis à jour après authentification de ce classement par les services du cadastre.
AUTORISE le Maire ou l'Adjoint délégué à signer les actes correspondants, CHARGE Monsieur le Maire de notifier cette délibération aux services préfectoraux.
6 - Corrections des noms figurant sur le plan cadastral communal
Suivant la doctrine de l’Institut de l'Information Géographique National (IGN), pour laquelle les noms sont un patrimoine à respecter et doivent être écrits dans la langue qui les a créés, les services de l'État ont corrigé les noms d'origine catalane de leurs cartes, pour la totalité de l'aire catalane des Pyrénées-Orientales pour l'IGN (cartes au 1 :25.000° et Géoportail), pour 173 communes pour le cadastre (dont 9 de l'aire occitane, plus 8 corrections en cours pour 2022- 2023).
Depuis 2015, sous l'impulsion et le financement du Conseil départemental, 55 cadastres ont été numérisés avec les noms corrigés. À la demande des maires et de la Communauté de communes Conflent-Canigé, présidée par M. Jean Castex, les cadastres de 29 communes ont été ainsi corrigés, ainsi qu'une vingtaine directement par initiative des services du cadastre ou demandes des maires.
A l'instar des communes voisines d’Argelès-sur-Mer, il est possible de bénéficier du même traitement pour la conservation du patrimoine local et pour des raisons de cohérence avec les services de l’État qui protègent les noms de lieux.
La liste des noms corrigés du cadastre annexée à la présente délibération a été préparée par Monsieur Didier LAFOND, Monsieur Joan BECAT (professeur émérite de l'UPVD, expert auprès de l'IGN et du cadastre depuis 1983) et Monsieur Bernard RIEU sur la base des apports et des participations successives de Monsieur André CAPEILLE, de Madame et Monsieur Maité et Étienne COMANGES, de Madame Jacqueline PAYROT, de Madame Béatrice AZAÏS, de Monsieur Gilbert COSTA, de Monsieur Pierre FRÉMOLE, de Monsieur André LLOSA, de Monsieur Georges MAURY, de Monsieur Gilbert COSTA, de Monsieur André LLOSA, de Monsieur Jules PAYROT et de Monsieur Bernard RIEU.
Vu la liste des noms corrigés de lieux-dits du cadastre de la ville établie en date du 27 octobre 2022 ;
Considérant l'intérêt culturel et patrimonial attaché à la correction de la toponymie des noms identifiés sur le cadastre de la commune ;
Le Conseil municipal à l'unanimité,
VALIDE les corrections de noms attribués aux lieux-dits annexés à la présente délibération : AUTORISE le Maire à signer tous les documents et pièces relatives à la présente délibération.
CHARGE Monsieur le Maire de notifier cette délibération aux services préfectoraux.
Charles Campigna
7 - Cession d’un terrain pour l’implantation d’un foyer de jeunes travailleurs
Vu l'article L.3211-14 du Code général de la propriété des personnes publiques ; Vu les articles L.2241-1, L.3213-2, L.4221-4, L.5211-37 et L.5722-3 du Code général des collectivités territoriales ;
Vu la lettre d'intention d'achat en date du 3 février 2023 de la société KAVAK Promotion représentée par Monsieur Ali KAVAK domiciliée 33 Boulevard de l'Atelier 66240 SAINT ESTEVE ;
Vu l'estimation des Domaines en date du 14 mars 2023 ;
Considérant que le Foyer des Jeunes Travailleurs (FJT) envisage d'exploiter un collectif de 30 logements qui sera construit sur un terrain bâti appartenant actuellement à la commune situé 3 boulevard Herriot. Cette implantation répond aux besoins identifiés sur le territoire ayant donné lieu à un arrêté préfectoral en date du 18 août 2022 portant création d'un foyer de jeunes travailleurs de 130 places dans le département des Pyrénées Orientales dont 30 places localisées sur la commune d'Argelès-sur-Mer.
Considérant que la parcelle sur laquelle sera construit ce collectif, à proximité de la place Gambetta, sera cédée au prix des Domaines et au bénéfice du constructeur chargé pour le compte de la Ligue de l'Enseignement de réaliser cette opération, la gestion locative étant assurée par le Foyer des jeunes travailleurs.
Patricia Nadal demande si cette répartition demandée par monsieur le Préfet correspond à des bassins de vie de jeunes travailleurs ou si elle est aléatoire ; elle souhaite aussi savoir s'ils bénéficieront d'un accompagnement par l'association gérante du foyer. Monsieur le Maire informe que les studios pour jeunes travailleurs ont été quantitativement identifiés pour le Département par la Préfecture. Suite à l'appel à projet, deux communes ont été identifiées : Perpignan 100 places et Argelès-sur-Mer 30 places. Afin de faire vivre le Centre- Ville, la commune a proposé un bâtiment boulevard Edouard Herriot, convenant parfaitement ; il va être démoli et 30 studios prendront sa place dans un espace rénové.
Le Conseil municipal à l’unanimité,
APPROUVE la cession au prix de 180 000 euros au bénéfice de la société KAVAK Promotion, d'une partie de la parcelle avec bâtiment à démolir située 3 Boulevard Herriot, cadastrée section BH n° 973, correspondant à une superficie de 347 m°. Les frais de géomètre seront pris en charge par l'acquéreur.
AUTORISE le Maire ou l'Adjoint délégué à signer les actes correspondants.
CHARGE Monsieur le Maire de notifier cette décision aux services préfectoraux.
8 - Soutien à la vie associative locale
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article L1611-4 ;
Vu le décret n°2001-495 du 6 juin 2001 relatif à la transparence financière des aides octroyées par les personnes publiques et notamment son article 1°" ; Vu l'arrêté du 11 octobre 2006 portant sur la présentation du compte rendu financier d'utilisation de subvention ;
Vu l'arrêté du 2 juin 2009 portant sur les obligations des associations et des fondations relatives à la publicité de leurs comptes annuels ;
Vu la circulaire du 29 septembre 2015 relative aux nouvelles relations entre les pouvoirs publics et les associations ;
Considérant la demande des associations ci-dessous sollicitant le versement de la subvention pour l’année 2023,
I est proposé d'inscrire les dépenses suivantes au budget principal 2023 :
TENNIS CLUB ARGELESIEN 20 600 €
SOCIETE D'ESCRIME ARGELESIENNE 5 500 € JUDO CLUB ARGELESIEN 5 000 € CERCLE ARGELESIEN DE YOGA 780 € TOP ZEN 250 € L'ART DE L'AIKIDO 400 € KARATE CLUB ARGELESIEN 510 € ATHLETIQUE SPORT SANTE DES ALBERES 2310€ ASSOCIATION COURSES DE LA MASSANE 3 500 € ASSOCIATION COMMUNALE DE CHASSE AGREE ARGELES-
SUR-MER 1 500 € MODERN CLUB BOULISTE 1250 € BOULE SPORTIVE ARGELESIENNE 550 € GYMNASTIQUE VOLONTAIRE LES INCREVABLES 515€ ARGELES MUSCULATION LOISIR 2 500 € VELO CLUB DES ALBÈRES 2 000 € AAPPMA L'ALBERIENNE 1 500 € ARGELES HANDBALL CLUB 20 000 € SAUVETAGE SPORTIF ARGELESIEN 380 € LE VOLANT DES ALBERES 1 550 € JETONN'DANSE COMPAGNIE 1 000 € ARGELES GR 3 000 € ENTENTE DES ALBERES ARGELES TENNIS DE TABLE 2 000 € ASSOCIATION COURSE NATURE 66 5 000 € YACHT CLUB YCAR 240 € YACHT CEUB YCAR (nautiques) 2 500 € GRANYOTAREM 3 445 € HAPPY DAYS DE LA RETRAITE SPORTIVE 600 € PENTASUD 400 € MARCHE NORDIQUE EN PYRENEES-ORIENTALES 400 € FITFUSION 300 € CHALLENGE 02 (SWIMRUN) 5 000 €
n ASSOCIATION CLUB ARTS ET LOISIRS 5 000 €
LES AMIS DE LA MEDIATHEQUE 9 000 € CINEMAGINAIRE 18 000 € ASSOCIATION ARTISTIQUE D'ARGELES 500 € LES TROIS COUPS 1 000 € CHORALE ANDRE DUNYACH 800 € FLAMENCO 550 € PLAISIRS CULTURELS D'ARGELES-SUR-MER 500 € SCRAPITUDE ET TAGADA 300 € GROUPE VOCAL ALGO RYTHMES 250 € UNIVERSITE POPULAIRE PYRENEES MEDITERRANEE 4000 €
EL CASAL DE L'ALBERA 7 000 €
CAPBREU 1000 € ELS CANTAIRES D'ARGELERS DE LA MARENDA 1300 € ELS AMICS DE LA BARCA ND DE CONSOLATION 2 000 € FILS ET FILLES DE REPUBLICAINS ESPAGNOLS ET ENFANTS
DE L'EXODE 592 € FOMENT DE LA SARDANE 1 600 € ASSOCIATION TOURISTIQUE SAUVEGARDE DES ERMITAGES 1 500 € ELS AMICS DEL PAILEBOT MIGUEL CALDENTEY 1 000 €
ne | UNION NATIONALE DES COMBATTANTS 531 €
1716°"° SECTION DE LA MEDAILLE MILITAIRE 531 € SOUVENIR Français COMITE D'ARGELES-SUR-MER 531 € ACPG CATM 531 € FNACA COMITE D'ARGELES-SUR-MER 531 €
| COOPERATIVE SCOLAIRE LES TAMARIS 406 €
COOPERATIVE SCOLAIRE HERRIOT 529 € COOPERATIVE SCOLAIRE LA GRANOTERA 653 €
9 | PAYSANS DE LA MER ET DE LA TERRE 600 €
ASSOCIATION ARGELESIENNE DE JUMELAGES 5 000 € ARGELES ACCUEIL 941 € CONTROLE PROTECTION FELINE ARGELESIENNE 5 533 € ASSOCIATION DES COMMERCANTS DU PORT 5 000 € | ASSOCIATION CATALANE DES DONNEURS DE SANG 724 € | BENEVOLES
AIDE A DOMICILE EN MILIEU RURAL (ADMR) 2 040 € AIDE A DOMICILE EN MILIEU RURAL - TISF 66 300 € ASSAD 10 000 € FEDERATION SECOURS POPULAIRE FRANÇAIS DES PO 1000 € ASSOCIATION DES RESTAURANTS DU CŒUR DES PO 3 000 € GROUPE ACTION BENEVOLE POUR LA CONNAISANCE 600 € UNION NATIONALE DES RETRAITES ET PERSONNES AGEES 600 € ASSOCIATION FIL-HARMONIE 2 600 € ASSOCIATION LE SOUTIEN 2 000 €
Madame NADAL demande pourquoi certaines des associations apparaissant en 2022 ne sont plus dans ce tableau.
Monsieur VILLANOVE explique que seules les associations ayant présenté un dossier de demande peuvent être inscrites dans cette délibération. Monsieur le Maire ajoute que les associations manquantes peuvent cependant faire un dossier qui pourra être inscrit à un ordre du jour prochain. D'autres associations en toute honnêteté, se
sont spontanément déclarées sans besoin de subvention cette année.
Monsieur CAMPIGNA demande pourquoi la subvention du Handball a baissé de 5 000€. Monsieur VILLANOVE explique qu'un complément pourra être versé après l'assemblée générale, c'est un premier versement effectué en fonction du dossier actuel et afin de ne pas mettre le club en difficulté.
Le Conseil municipal à l'unanimité, 1 abstention (M. CAMPIGNA),
APPROUVE le versement de ces subventions.
APPROUVE la signature d’un contrat de partenariat avec l'association Course Nature 66.
APPROUVE la signature d’un contrat de partenariat avec l'association Challenge 02.
AUTORISE Monsieur le Maire à signer tout document permettant l'exécution de la présente délibération.
CHARGE Monsieur le Maire de notifier cette décision aux services préfectoraux.
9 - Tarification emplacement Foire des Producteurs et Eleveurs
Vu le règlement intérieur de la Foire des Producteurs et Eleveurs du dimanche 23 avril 2023.
Considérant que la commune reprend l'organisation de cet évènement en partenariat avec 3 associations de producteurs de la commune : « Paysans de la Terre et de la Mer », « Saveurs des Albères » et « Association de défense des races locales ».
Considérant qu'il convient de mettre en place une tarification pour les emplacements proposés à cette foire des Producteurs et Eleveurs :
Prix par emplacement :
- Avec exposition d'animaux : 35€ les 3 mètres + 5€ le mètre supplémentaire. - Sans animaux : 40€ les 3 mètres + 10€ le mètre supplémentaire. - Caution: 50€ - Pour les stands de vente de produits, cette caution sera ajoutée aux frais d'emplacement. Elle sera restituée aux producteurs qui participent à la préparation, la mise en place (22 et 23/04), l'animation et/ou le rangement de la foire sur décision du comité organisateur.
Le Conseil municipal à l’unanimité,
VALIDE la tarification proposée pour cette manifestation.
AUTORISE Monsieur le Maire à signer tout document permettant l'exécution de la présente délibération.
CHARGE Monsieur le Maire de notifier cette décision aux services préfectoraux.
10 - Appel à manifestation d'intérêt occupation, gestion et animation d’un terrain communal à vocation de jardin collectif (secteur Molière) Vu les articles L561-1 à L564-3 du Code Rural et de la Pêche Maritime définissant le rôle, les droits
de préemption et droits d'accès aux subventions possibles aux structures de jardin collectif
constituées sous le statut associatif ;
Vu la délibération n°2 en date du 15 décembre 2022 portant approbation du Plan Pluriannuel
d'investissement de la Commune d’Argelès-sur-Mer et comprenant le projet de « jardin collectif » ;
Vu la délibération la délibération n°12 du 26 janvier 2023 sur la stratégie agricole et alimentaire
de la municipalité d’Argelès-sur-Mer qui porte en elle l'objectif de « mener des actions de
sensibilisation à l'alimentation durable auprès de l'ensemble des argelésiens » et « d’ancrer
l'image de notre commune « Argelès la Naturelle » grâce à des actions symboliques et visibles autour de l'agriculture qui est un élément essentiel de notre patrimoine local ;
Considérant les réflexions des élus municipaux et leurs connaissances des différentes formes
de jardin collectif approfondies lors d’un éduc-tour le 19 novembre 2022 en collaboration avec le Projet Alimentaire Territorial du Pays Pyrénées-Méditerranée,
Considérant la double volonté de la municipalité de faire de ce jardin collectif un véritable lieu
de cohésion sociale ayant aussi une vocation nourricière,
Considérant que le site en friche à proximité de l'école Molière a vocation à accueillir des
parcelles de jardins potagers destinées aux argelésiens, et en priorité aux personnes n'ayant
pas de jardin privé à leur disposition ;
Considérant la volonté municipale d'héberger sur ce site également un jardin partagé géré par
une association et devant servir à la sensibilisation de tous les publics, l'accueil de scolaires, la
formation de jardiniers, l'accueil d'évènements culturels et en lien avec le jardinage ;
Considérant la nécessité d'impulser une dynamique associative et de mettre en place pour la
réussite du projet une démarche de co-construction du projet associatif et un accompagnement
de la structure porteuse en amont du lancement du projet ;
Madame Nadal demande si le projet ne peut pas être remis en cause en fonction de cette période de sécheresse.
Monsieur PINEDA indique que ce sera pris en considération dans ce projet actif au printemps 2024 et que l'association sera présente pour sensibiliser ce site.
Le Conseil municipal à l'unanimité,
APPROUVE le règlement de l'Appel à Manifestation d'Intérêt tel qu'annexé à la présente délibération ;
COMMUNIQUE dès maintenant sur le lancement de cet AMI.
AUTORISE Monsieur le Maire à signer tout document permettant l'exécution de la présente délibération.
CHARGE Monsieur le Maire de notifier cette décision aux services préfectoraux. 11 - Charte d'engagement de la collectivité dans le programme génération vélo
Considérant que le maillage de la ville en piste cyclable permet d'ores et déjà de nombreux déplacements sécurisés,
Considérant que la Commune investit de manière substantielle et quotidienne dans les infrastructures cyclables pour permettre aux Argelésiens et à ses visiteurs toujours plus d'alternatives à la voiture individuelle, . Considérant que les Educateurs Territoriaux des Activités Physiques et Sportives (ÉTAPS) de la ville intervenant dans les écoles forment à la pratique du vélo et de la trottinette tous les enfants Argelésiens du CP au CM2, en moyenne 20h par an et par enfant, Considérant l'intérêt du dispositif Savoir Rouler à Vélo dont le programme propose plusieurs actions à destination des collectivités, des associations, des établissements scolaires au titre desquelles : la formation d'intervenants, la séance de préparation des accompagnateurs et le co-financement de cycles Savoir Rouler à Vélo,
Le Conseil municipal à l’unanimité,
DECIDE DE POURSUIVRE et développer les actions favorisant l'apprentissage du vélo à l'école en déployant notamment le dispositif « Savoir Rouler à Vélo » ;
APPROUVE la charte d'engagement de la collectivité dans le programme Génération Vélo ;
AUTORISE Monsieur le Maire à signer cette Charte annexée à la présente délibération.
CHARGE Monsieur le Maire de notifier cette décision aux services préfectoraux.
12 - Délégation de maitrise d'ouvrage du conservatoire du littoral a la commune d’Argelès-sur-Mer
Vu les articles L 322-9, L 322-10 et l'article R 322-12 du Code de l'Environnement, Vu l'article 9 du décret n°84-673 du 17 juillet 1984 portant création de la Réserve Naturelle du Mas Larrieu,
Vu la convention du 14/11/2017 fixant les modalités de gestion des réserves naturelles catalanes entre l'État, le gestionnaire fédéral (Fédération des Réserves Naturelles Catalanes) et les gestionnaires locaux,
Vu la délibération N°13 du Conseil municipal de la commune d'Argelès-sur-Mer du 16/12/2021 approuvant le renouvellement de la convention de gestion du domaine terrestre et maritime du Conservatoire du Littoral pour 6 ans,
Vu la validation du dernier plan de gestion de la Réserve Naturelle Nationale du Mas Larrieu du 14/11/2014 (arrêté préfectoral n°2014318-0010) et sa révision en cours pour la période 2021/2028 prévoyant : une plus grande maîtrise de la fréquentation en éliminant l'usage de la piste par les véhicules ; le recul du stationnement central (en périphérie de la RNN) ; une meilleure intégration paysagère des aménagements d'accueil du public. Vu la délibération N°11 du Conseil municipal de la commune d'Argelès-sur-Mer du 26/01/2023 approuvant le projet de fermeture de la piste centrale et le recul de l'aire de stationnement,
Considérant que le Mas Larrieu est une Réserve Naturelle Nationale, en grande partie propriété du Conservatoire du littoral et qu'elle est gérée par la commune d'Argelès-sur- Mer et la Fédération des Réserves Naturelles Catalanes,
Considérant que sa fréquentation est estimée entre 400 000 et 500 000 personnes et que les plages sont accessibles depuis 3 aires de stationnement dont 2 sont situées au cœur de la réserve, constituant une particularité peu compatible avec ce statut de protection forte, Considérant qu'en 2021, le Conservatoire du Littoral a missionné l'Atelier de Paysage Claude Chazelle afin de proposer des aménagements visant à fermer la piste aux véhicules et à modifier les aires de stationnement du site pour une meilleure intégration paysagère par leur déplacement en limite du périmètre de la Réserve Naturelle Nationale, Considérant que le Conservatoire du Littoral souhaïte déléguer sa maîtrise d'ouvrage par voie de convention à la Commune d’Argelès-sur-Mer pour la réalisation des travaux relatifs au projet de fermeture de la piste centrale et de recul de l’aire de stationnement,
Le Conseil municipal à l'unanimité,
ACCEPTE cette délégation de maîtrise d'ouvrage,
AUTORISE Monsieur le Maire à signer la convention d'occupation du site proposée par le Conservatoire du Littoral en vue de l'aménagement et la réalisation des travaux telle qu'annexée à la présente délibération,
CHARGE Monsieur le Maire de notifier cette délibération aux services préfectoraux.
13 - Budget principal exercice 2023 : décision modificative n°1
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment les articles L. 1612-1 et suivants ; Vu l'instruction budgétaire et comptable M14 applicable au budget principal ; Vu la délibération n°17 du 26 Janvier 2023 approuvant le vote du budget primitif 2023 du budget principal ;
Considérant que cette décision modificative vise à ajuster les crédits de la section de fonctionnement et de la section d'investissement du budget principal ;
Le Conseil municipal à la majorité, par 1 voix CONTRE (M. CAMPIGNA), et 5 abstentions (Mesdames COLOME ISNARD et NADAL et Messieurs COMANGES, ESCLOPE et TRIQUERE),
APPROUVE les ajustements budgétaires au travers de la décision modificative tels que présentée ci-dessous :
Section de fonctionnement
Dépenses Recettes
Compte Description Montant Compte Description Montant
Diminution | Augmentation Diminution | Augmentation de crédits | de crédits de crédits | de crédits
Virement à la section Mandats annulés sur 025 d'investissement 2 680 622.00 7r8 exercice antérieur 2 665 622.00
Sous 023-Virement à la
section Sous Total | Chapitre T7 2 665 622.09 Total d'investissement
Remboursement sur
6419 rémunération du 15 000.00 personnel
Sous Total_| Chapitre 013 15 000,00
Dépenses de Recettes de Total fonctionnement 2 680 622.00 Total fonctionnement 2 660 622.00
Dépenses Recettes Compte/ sd Compte / se opération Description Montant opération Description Montant
Diminution Augmentation de Diminution Augmentation de de crédits crédits de crédits crédits
2313 - Opération secteur Virement de la section
2315/180 | Plage 2467 822.00 021 de fonctionnement 2 680 622.00
Opération secteur 2158/ 180 Plage 125 000.00
21538 /183 | Opération voirie 36 200.00
2188/262 Opération cimetière 36 600.00
nr 021- virement de la Opération Port 2315/324 | Gitier /Port Jardin 15 000,00 Sous Total | section de 2 680 622.00
Dépenses Recettes ia d'investissement entr Toul d'investissement SD
Il est rappelé que les crédits de fonctionnement sont ouverts par chapitre et les dépenses d'équipements sont ouvertes par opération, conformément à la maquette budgétaire ci-jointe.
AUTORISE Monsieur le Maire à signer tout document permettant la mise en œuvre de la présente délibération,
CHARGE Monsieur le Maire de notifier cette délibération aux services préfectoraux.
Monsieur le Maire informe l'assemblée que les pièces sur le compte de gestion (les comptes de gestion eux-mêmes) ont été transmises avec du retard suite à un dysfonctionnement informatique et soumet au vote de l'assemblée le souhait de maintenir à l'ordre du jour le vote de cette délibération. L'assemblée accepte à l'unanimité.
14 - Compte de gestion 2022
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et particulièrement ses articles L.1612-12 à L.1612-14,
Considérant que le Comptable public a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes figurant au bilan de l'exercice 2022, celui de tous les titres de recettes émis et celui de tous les mandats de paiement ordonnancés et qu'il a procédé à toutes les opérations d'ordre qu'il lui a été prescrit de passer dans ses écritures, pour le budget principal et l'ensemble de ses budgets annexes (camping, port de plaisance, P.A.E. de Neguebous, Lotissement) ;
Considérant que les comptes de gestion dressés par le Comptable public correspondent au centime près aux comptes administratifs dressés par l'Ordonnateur, pour le budget principal et l'ensemble de ses budgets annexes (camping, port de plaisance, P.A.E. de Neguebous, Lotissement) ;
Le Conseil municipal à l'unanimité, par 6 abstentions (Mesdames COLOME ISNARD et NADAL et Messieurs CAMPIGNA, COMANGES, ESCLOPE et TRIQUERE),
Pour le budget principal et l'ensemble de ses budgets annexes (camping, port de plaisance, P.A.E. de Neguebous, Lotissement) ;
STATUE sur l'ensemble des opérations effectuées du 1° janvier au 31 décembre y compris celles relatives à la journée complémentaire ;
STATUE sur l'exécution des budgets précités pour l'exercice 2022 en ce qui concerne les différentes sections budgétaires ; STATUE sur la comptabilité des valeurs inactives ;
DECLARE que les comptes de gestion dressés pour l'exercice 2022 par le Comptable public, visés et certifiés conformes par l'Ordonnateur, n'appellent ni observation, ni réserve de sa part ;
AUTORISE Monsieur le Maire à signer tous les documents s'y afférents ;
CHARGE Monsieur le Maire de notifier cette délibération aux services préfectoraux.
Une présentation est faite de tous les budgets et comptes.
Monsieur Campigna dit que 56% du budget de fonctionnement consacré à la masse salariale lui parait élevé puisque selon lui, au-dessus de 50 % une limite est dépassée « la jaune » et au- dessus de 55% c'est la limite « rouge » qui est dépassée. Selon lui les bureaux d'études sont un coût de plus en plus important.
Madame SANZ souligne qu'un architecte a été recruté l'an dernier afin de limiter les coûts et délais.
Monsieur le Maire ajoute que le nombre de projets impose à la commune de faire appel à ces bureaux n'ayant pas toutes les ressources en interne, il indique que cela permet également de faire des économies en matière de subventions.
Monsieur BACHIRI tient à souligner que le rapport de la cour des comptes lorsqu'il interviendra sur le contrôle actuel, fera mention des charges de fonctionnement. LA réalité des seuil n'est en fait pas celle qui a été indiquée ; en effet, au regard de ce qui est observé dans des communes de strates similaires, le seuil de 56 % est un bon seuil, surtout au regard du nombre important de mission de service public portées par les services. A partir d'un taux qui atteint et dépasse les 60 % amène à se poser des questions et 65 % amène à des sources d'inquiétudes. || ajoute cependant que d'autres indicateurs doivent être examinés pour mesurer la bonne santé financière d'une collectivité : son épargne de gestion, son épargne brute, sa capacité de financement et d'autres ratios traditionnellement mis en place dans le cadre d'un SIG (solde intermédiaire de gestion).
S'agissant du projet du Port, monsieur CAMPIGNA demande si la collectivité pourra faire face aux augmentations de dépenses liées au nouveau bassin et au 20 millions de frais, s'il n'y a que très peu d'anneaux supplémentaires.
Monsieur le Maire explique que la montée des eaux menace l'avant-port et ses 300 anneaux pour des bateaux de 6 à 8 mètres ; la commune prévoit un relogement plus en arrière de ses bateaux tout en s'appuyant sur des études régionales qui indiquent des besoins en anneaux pour des bateaux de 12 à 15 mètres. Ainsi, les anneaux créés seront transformés en grandes unités sur un nouveau bassin. || y a aura une diminution en quantité mais une augmentation de du chiffre lié à la tarification nouvelle qui sera mise en place. Chaque année une moyenne de restitution de 100 bateaux est faite ainsi aucune nuisance ne se fera ressentir sur les 10 années à venir. Pour finir, il explique que le port d'Argelès-sur-Mer étant le plus demandé, l'étude menée démontre que les 150 anneaux proposés seront réservés en moins d'une année. Ceci ajouté au bénéfice permettra l'aménagement du nouveau bassin sans difficultés. Pour requalifier le port existant, il s'agit d'engagements qui seront effectués sur le budget communal dans le cadre de la voirie.
Monsieur CAMPIGNA demande s’il y a eu une expertise de l'Etat effectuée sur l'avant-port ; il demande si ce projet sera débattu en Conseil municipal.
Monsieur le Maire lui indique que des spécialistes des ports ont mené des études soulevant les difficultés auxquelles seraient exposés les bateaux dans ces parties de port, dans les années à venir. Les services de l'Etat ont validé cette vision liée à la montée des eaux qui sera visible dès 2030. Le projet prenant en compte les difficultés à venir est apprécié. Il termine en indiquant que lors des réunions publiques il a été soulevé que la précédente étude ne prenait pas en compte la dimension écologique alors que ce nouveau projet qui vient d'être étudié prépare la réflexion sur l'évolution du Plan Local d'Urbanisme pour pouvoir creuser ce bassin. La concertation a permis au projet d'évoluer et d'envisager un nouveau bassin qui ne pourra exister qu'une fois le PLU modifié et la concertation menée à son terme.
Monsieur le Maire quitte la salle le temps de procéder au vote des comptes. Madame SANZ, 1*® Adjointe au Maire est nommée présidente de l'assemblée en son absence.
15 - Compte administratif 2022, budget principal
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et particulièrement ses articles L.1612-12 à L.1612-14, et son article L2121-31,
Vu la nomenclature M14,
Vu la délibération n°11, en date du 10 mars 2022, approuvant le budget primitif 2022 du budget principal ;
Vu la délibération n°35, en date du 09 juin 2022, approuvant le budget supplémentaire du budget principal ;
Vu la délibération n°5, en date du 08 décembre 2022, approuvant la décision modificative n°1 du budget principal ;
Vu la délibération n°4, en date du 15 décembre 2022, approuvant la décision modificative n°2 du budget principal ;
Considérant le vote préalable du compte de gestion, pour l'exercice 2022 ; Considérant que Madame Julie SANZ, Première Adjointe, a été désignée pour présider cette question de l'ordre du jour ;
Considérant que conformément à l'article L.2121-14 du Code Général des Collectivités Territoriales, Monsieur le Maire s’est retiré lors du vote du compte administratif, Considérant que l'exécution des dépenses et des recettes, pour l'exercice 2022, se présente comme suit :
Section de fonctionnement
Recettes Dépenses
Prévisions budgétaires votées au cours de l'exercice 2022 30 305 160,79 30 305 160,79
Exécution budgétaire 28 915 426,91 25 972 219,94 Solde d'exécution de fonctionnement 2 943 206,97 Section d'investissement
Recettes Dépenses
Prévisions budgétaires votées au cours de l'exercice 2022 18 346 343,98 18 346 343,98 Exécution budgétaire 13 500 849,56 10 291 571,45 Solde d'exécution d'investissement 3 209 278,11
Le compte administratif se solde ainsi par un excédent de fonctionnement de 2 943 206,97€ au titre de l'exercice 2022, et par un excédent d'investissement de 3 209 278,11 €.
Le Conseil municipal à la majorité, par 1 voix CONTRE (M. CAMPIGNA), et 5 abstentions (Mesdames COLOME ISNARD et NADAL et Messieurs COMANGES, ESCLOPE et TRIQUERE),
ADOPTE le compte administratif, dont les résultats sont conformes au compte de gestion ;
AUTORISE Monsieur le Maire à signer tous les documents s'y afférents ;
CHARGE Monsieur le Maire de notifier cette délibération aux services préfectoraux. 16 - Affectation du résultat 2022, budget principal
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et particulièrement ses articles L.1612-12 à L.1612-14, et son article L2121-31,
Vu la nomenclature M14,
Considérant le vote préalable du compte de gestion, pour l'exercice 2022 : Considérant le vote préalable du compte administratif, pour l'exercice 2022 ; Considérant que conformément à l'article L.2121-14 du Code Général des Collectivités Territoriales, Monsieur le Maire s’est retiré lors du vote du compte administratif, Considérant le tableau ci-dessous détaillant les résultats de l'exercice 2022 :
Section de fonctionnement :
A Résultat de l'exercice 2022, qui est égal au compte « résultat de l'exercice » figurant au compte de 2 943 206,97 gestion
B Report à nouveau — solde créditeur 3 309 756,88
A+B Résultat de fonctionnement cumulé au 31/12/2022 6 252 963,85
Section d'investissement :
Solde d'exécution avec les résultats antérieurs- RO01 : 2 391 235,06
Solde des Restes à réaliser sur l'exercice n+1 -55 760,86
Besoin en financement de la section d'investissement 0
Affectation du résultat
Excédent reporté en section d'investissement (R001) 2 391 235,06
Affectation à la section d'investissement (R1068) 0,00
Excédent reporté en section de fonctionnement (R002) 6 252 963,85
Le Conseil municipal à la majorité, par 1 voix CONTRE (M. CAMPIGNA), et 5 abstentions (Mesdames COLOME ISNARD et NADAL et Messieurs COMANGES, ESCLOPE et TRIQUERE),
APPROUVE l'affectation du résultat de fonctionnement présenté ci-dessus ;
AUTORISE Monsieur le Maire à signer tous les documents s'y afférents ;
CHARGE Monsieur le Maire de notifier cette délibération aux services préfectoraux.
17 - Compte administratif 2022, budget annexe du port
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et particulièrement ses articles L.1612-12 à L.1612-14, et son article L2121-31,
Vu la nomenclature M4,
Vu la délibération n°13, en date du 10 mars 2022, approuvant le budget primitif 2022 de la Régie municipale du Port ; Vu la délibération n°36, en date du 09 juin 2022, approuvant le budget supplémentaire de la
Régie municipale du Port ;
Vu la délibération n°7, en date du 08 décembre 2022, approuvant la décision modificative n°1 de la Régie municipale du Port ;
Vu la délibération n°5, en date du 15 décembre 2022, approuvant la décision modificative n°2 de la Régie municipale du Port ;
Considérant le vote préalable du compte de gestion, pour l'exercice 2022 :
Considérant que Madame Julie SANZ, Première Adjointe, a été désignée pour présider cette question de l’ordre du jour ;
Considérant que conformément à l'article L.2121-14 du Code Général des Collectivités Territoriales, Monsieur le Maire s’est retiré lors du vote du compte administratif, Considérant que l'exécution des dépenses et des recettes, pour l'exercice 2022, se présente comme suit :
Prévisions budgétaires votées au cours de l’exercice 2022 2 993 338,30 2 993 338,30
Exécution budgétaire 2 656 979,70 2 926 450,84
Solde d’exécution d'exploitation 269 471,14
Prévisions budgétaires votées au cours de l'exercice 2022 2 539 583,64 2539 583,64
Exécution budgétaire 277 423,39 139 567,83
Solde d’exécution d'investissement 137 855,56
Le compte administratif se solde ainsi par un déficit d'exploitation de 269 471,14 € au titre de l'exercice 2022, et par un excédent d'investissement de 137 855,56 €.
Le Conseil municipal à la majorité, par 1 voix CONTRE (M. CAMPIGNA), et 5 abstentions (Mesdames COLOME ISNARD et NADAL et Messieurs COMANGES, ESCLOPE et TRIQUERE),
ADOPTE le compte administratif, dont les résultats sont conformes au compte de gestion ;
AUTORISE Monsieur le Maire à signer tous les documents s'y afférents ;
CHARGE Monsieur le Maire de notifier cette délibération aux services préfectoraux.
18 - Affectation du résultat 2022, budget annexe du port
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et particulièrement ses articles L.1612-12 à L.1612-14, et son article L2121-31,
Vu la nomenclature Md,
Considérant le vote préalable du compte de gestion, pour l'exercice 2022 ; Considérant le vote préalable du compte administratif, pour l'exercice 2022 ; Considérant que conformément à l'article L.2121-14 du Code Général des Collectivités
Territoriales, Monsieur le Maire s'est retiré lors du vote du compte administratif,
Considérant le tableau ci-dessous détaillant tes résultats de l'exercice 2022 :
Section d’exploitation :
À Résultat de l'exercice 2022, qui est égal au compte « résultat de l'exercice » figurant au compte de gestion -269 471,14
B Report à nouveau - solde créditeur au 31/12/2021 +377 459,20
A+B Résultat d'exploitation cumulé au 31/12/2022 +107 988,06
Section d’investissement :
C Solde d'exécution avec les résultats antérieurs- ROO1: +2 174 905,82
D Restes à réaliser sur l'exercice n+1 0
E Besoin en financement de la section d’investissement 0
Affectation du résultat
Excédent reporté en section d’investissement (ROO1) 2 174 905,82
Affectation à la section d'investissement (R1068) 0
Excédent reporté en section d’exploitation (RO02} 107 988.06
Le Conseil municipal à la majorité, par 1 voix CONTRE (M. CAMPIGNA), et 5 abstentions (Mesdames COLOME ISNARD et NADAL et Messieurs COMANGES, ESCLOPE et TRIQUERE),
APPROUVE l'affectation du résultat d'exploitation présenté ci-dessus ;
AUTORISE Monsieur le Maire à signer tous les documents s'y afférents ;
CHARGE Monsieur le Maire de notifier cette délibération aux services préfectoraux.
19 - Compte administratif 2022, budget annexe du camping
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et particulièrement ses articles L.1612-12 à L.1612-14, et son article L2121-31,
Vu la nomenclature M4,
Vu la délibération n°12, en date du 10 mars 2022, approuvant le budget primitif 2022 de la Régie municipale du Camping ;
Vu la délibération n°37, en date du 09 juin 2022, approuvant le budget supplémentaire de la Régie municipale du Camping ;
Vu la délibération n°5, en date du 20 octobre 2022, approuvant la décision modificative n°1 de la Régie municipale du Camping ;
Vu la délibération n°8, en date du 08 décembre 2022, approuvant la décision modificative n°2 de la Régie municipale du Camping ;
Considérant le vote préalable du compte de gestion, pour l'exercice 2022 ; Considérant que Madame Julie SANZ, Première Adjointe, a été désignée pour présider cette question de l'ordre du jour ;
Considérant que conformément à l'article L.2121-14 du Code Général des Collectivités Territoriales, Monsieur le Maire s'est retiré lors du vote du compte administratif, Considérant que l'exécution des dépenses et des recettes, pour l'exercice 2022, se présente comme suit : Recettes Dépenses
Prévisions budgétaires votées au cours de l'exercice 2022 3 505 619,21 3 505 619,21
Exécution budgétaire 2756 951,07 3331 909,05
Solde d’exécution d’exploitation 574 957,98
Recettes Dépenses
Prévisions budgétaires votées au cours de l'exercice 2022 844 123,53 844 123,53
Exécution budgétaire 481 570,49 757 327,54
Solde d’exécution d'investissement 275 757,05
Le compte administratif se solde ainsi par un déficit d'exploitation de 574 957,98 € au titre de l'exercice 2022, et par un déficit d'investissement de 275 757,05 €.
Le Conseil municipal à la majorité, par 1 voix CONTRE (M. CAMPIGNA), et 5 abstentions (Mesdames COLOME ISNARD et NADAL et Messieurs COMANGES, ESCLOPE et TRIQUERE),
ADOPTE le compte administratif, dont les résultats sont conformes au compte de gestion ;
AUTORISE Monsieur le Maire à signer tous les documents s'y afférents ;
CHARGE Monsieur le Maire de notifier cette délibération aux services préfectoraux.
20 - Affectation du résultat 2022, budget annexe du camping
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et particulièrement ses articles L.1612-12 à L.1612-14, et son article L2121-31,
Vu la nomenclature M4,
Considérant le vote préalable du compte de gestion, pour l'exercice 2022 ; Considérant le vote préalable du compte administratif, pour l'exercice 2022 ; Considérant que conformément à l'article L.2121-14 du Code Général des Collectivités Territoriales, Monsieur le Maire s’est retiré lors du vote du compte administratif, Considérant le tableau ci-dessous détaillant les résultats de l'exercice 2022 :
Section d’exploitation :
A Résultat de l'exercice 2022, qui est égal au compte « résultat de l'exercice » figurant au compte de gestion -574 957,98
B Report à nouveau — solde excédentaire au 31/12/2021 +569 663,38
A+B Résultat d'exploitation cumulé au 31/12/2022 -5 294,60
Section d’investissement :
Solde d'exécution avec les résultats antérieurs- DO01: -268 543,18
Restes à réaliser sur l'exercice n+1 0
Besoin en financement de la section d'investissement (E-C+D) 268 543,18 Affectation du résultat
Déficit reporté en section d’investissement (D001) 268 543,18
Affectation à la section d'investissement (R1068) 0,00
Déficit reporté en section d’exploitation (D002} 5 294,60
Le Conseil municipal à la majorité, par 1 voix CONTRE (M. CAMPIGNA), et 5 abstentions (Mesdames COLOME ISNARD et NADAL et Messieurs COMANGES, ESCLOPE et TRIQUERE),
APPROUVE l'affectation du résultat d'exploitation présenté ci-dessus :
AUTORISE Monsieur le Maire à signer tous les documents s'y afférents ;
CHARGE Monsieur le Maire de notifier cette délibération aux services préfectoraux.
21 - Compte administratif 2022, budget annexe du lotissement
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et particulièrement ses articles L.1612-12 à L.1612-14, et son article L2121-31,
Vu la nomenclature M14,
Vu la délibération n°15, en date du 10 mars 2022, approuvant le budget primitif 2022 du budget annexe Lotissement ;
Considérant le vote préalable du compte de gestion, pour l'exercice 2022 ; Considérant que Madame Julie SANZ, Première Adjointe, a été désignée pour présider cette question de l'ordre du jour ;
Considérant que conformément à l’article L.2121-14 du Code Général des Collectivités Territoriales, Monsieur le Maire s’est retiré lors du vote du compte administratif, Considérant que l'exécution des dépenses et des recettes, pour l'exercice 2022, se présente comme suit :
Prévisions budgétaires votées au cours de l’exercice 2022 352 297,24 352 297,24
Exécution budgétaire 0 û
Solde d'exécution de fonctionnement 0 0
La section de fonctionnement n'a subi aucun mouvement au cours de l'exercice 2022. Ce budget est dépourvu de section d'investissement.
Le Conseil municipal à l'unanimité, 6 abstentions (Mesdames COLOME ISNARD et NADAL et Messieurs CAMPIGNA, COMANGES, ESCLOPE et TRIQUERE),
ADOPTE le compte administratif, dont les résultats sont conformes au compte de gestion ;
AUTORISE Monsieur le Maire à signer tous les documents s’y afférents ;
CHARGE Monsieur le Maire de notifier cette délibération aux services préfectoraux.
22 - Affectation du résultat 2022, budget annexe du lotissement Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et particulièrement ses articles L.1612-12 à L.1612-14, et son article L2121-31,
Vu la nomenclature M14,
Considérant le vote préalable du compte de gestion, pour l'exercice 2022 ; Considérant le vote préalable du compte administratif, pour l'exercice 2022 ; Considérant que conformément à l'article L.2121-14 du Code Général des Collectivités
Territoriales, Monsieur le Maire s’est retiré lors du vote du compte administratif, Considérant le tableau ci-dessous détaillant les résultats de l'exercice 2022 :
Section de fonctionnement :
A Résultat de l’exercice 2022, qui est égal au compte « résultat de l'exercice » figurant au compte de gestion 0
B Report à nouveau —solde créditeur au 31/12/2021 352 297,24
A+B Résultat de fonctionnement cumulé au 31/12/2022 352 297,24
Section d’investissement:
C Solde d'exécution avec les résultats antérieurs- R0O1: Ô
D Restes à réaliser sur l’exercice n+1 0
E Besoin en financement de la section d'investissement (E=C+D) 0
Affectation du résultat
Excédent reporté en section d’investissement (RO01) 0
Affectation à la section d'investissement (R1068) 0
Excédent reporté en section de fonctionnement (ROO2) 352 297,24
Le Conseil municipal à l'unanimité, 6 abstentions (Mesdames COLOME ISNARD et NADAL et Messieurs CAMPIGNA, COMANGES, ESCLOPE et TRIQUERE),
APPROUVE l'affectation du résultat de fonctionnement présenté ci-dessus ;
AUTORISE Monsieur le Maire à signer tous les documents s'y afférents ;
CHARGE Monsieur le Maire de notifier cette délibération aux services préfectoraux.
23 - Compte administratif 2022, budget annexe du PAE de Negquebous
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et particulièrement ses articles L.1612-12 à L.1612-14, et son article L2121-31,
Vu la nomenclature M14,
Vu la délibération n°17, en date du 10 mars 2022, approuvant le budget primitif du budget annexe P.A.E. de Neguebous ;
Considérant le vote préalable du compte de gestion, pour l'exercice 2022 ; Considérant que Madame Julie SANZ, Première Adjointe, a été désignée pour présider cette question de l’ordre du jour ; Considérant que conformément à l'article L.2121-14 du Code Général des Collectivités Territoriales, Monsieur le Maire s’est retiré lors du vote du compte administratif, Considérant que l'exécution des dépenses et des recettes, pour l'exercice 2022, se présente comme suit :
Prévisions budgétaires votées au cours de l’exercice 2022 117 790,18 117 790,18
Exécution budgétaire 60 543,70 2505121
Solde d'exécution d’investissement 35 492,49
La section d'investissement se solde par un excédent d’un montant de 35 492,49 €. Ce budget est dépourvu de section de fonctionnement.
Le Conseil municipal à l’unanimité, 6 abstentions (Mesdames COLOME ISNARD et NADAL et Messieurs CAMPIGNA, COMANGES, ESCLOPE et TRIQUERE),
ADOPTE le compte administratif, dont les résultats sont conformes au compte de gestion :
AUTORISE Monsieur le Maire à signer tous les documents s'y afférents ;
CHARGE Monsieur le Maire de notifier cette délibération aux services préfectoraux.
24 - Compte administratif 2022, budget annexe mobilités
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et particulièrement ses articles L.1612-12 à L.1612-14, et son article L2121-31,
Vu la nomenclature M43,
Vu la délibération n°14, en date du 10 mars 2022, approuvant le budget primitif du budget annexe Mobilités ;
Vu la délibération n°6, en date du 08 décembre 2022, approuvant la décision modificative n°1 du budget annexe Mobilités ;
Considérant le vote préalable du compte de gestion, pour l'exercice 2022 ; Considérant que Madame Julie SANZ, Première Adjointe, a été désignée pour présider cette question de l'ordre du jour ;
Considérant que conformément à l'article L.2121-14 du Code Général des Collectivités Territoriales, Monsieur le Maire s’est retiré lors du vote du compte administratif, Considérant que l'exécution des dépenses et des recettes, pour l'exercice 2022, se présente comme suit :
“Recettes | Dépenses
Prévisions budgétaires votées au cours de l’exercice 2022 741 641,76 741 641,76
Exécution budgétaire 515 695,85 677 251,54
Solde d'exécution d'exploitation 161 555,69
La section d'exploitation se solde par un déficit d'un montant de 161 555,69 €. Ce budget est dépourvu de section d'investissement. Le Conseil municipal à la majorité, par 1 voix CONTRE (M. CAMPIGNA), 5 abstentions (Mesdames COLOME ISNARD et NADAL et Messieurs COMANGES, ESCLOPE et TRIQUERE),
ADOPTE le compte administratif, dont les résultats sont conformes au compte de gestion :
AUTORISE Monsieur le Maire à signer tous les documents s'y afférents ;
CHARGE Monsieur le Maire de notifier cette délibération aux services préfectoraux.
25 - Affectation du résultat 2022, budget annexe mobilités
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et particulièrement ses articles L.1612-12 à L.1612-14, et son article L2121-31,
Vu la nomenclature M43,
Considérant le vote préalable du compte de gestion, pour l'exercice 2022 : Considérant le vote préalable du compte administratif, pour l'exercice 2022 ; Considérant que conformément à l'article L.2121-14 du Code Général des Collectivités Territoriales, Monsieur le Maire s'est retiré lors du vote du compte administratif, Considérant le tableau ci-dessous détaillant les résultats de l'exercice 2022 :
Section d’exploitation :
A Résultat de l'exercice 2022, qui est égal au compte « résultat de l'exercice » figurant au compte de gestion -161 555,69
B Report à nouveau —solde au 31/12/2021 0
A+B Résultat d'exploitation cumulé au 31/12/2022 -161 555,69
Section d’investissement :
C Solde d’exécution avec les résultats antérieurs- ROO1: 0
D Restes à réaliser sur l’exercice n+1 0
Besoin en financement de la section d'investissement 0
Affectation du résultat
Excédent reporté en section d'investissement (ROO1) 0
Affectation à la section d'investissement (R1068) 0
Déficit reporté en section d’exploitation (D002) 161 555,69
Le Conseil municipal à la majorité, par 1 voix CONTRE (M. CAMPIGNA), 5 abstentions {Mesdames COLOME ISNARD et NADAL et Messieurs COMANGES, ESCLOPE et TRIQUERE),
APPROUVE l'affectation du résultat de fonctionnement présenté ci-dessus :
AUTORISE Monsieur le Maire à signer tous les documents s'y afférents :
CHARGE Monsieur le Maire de notifier cette délibération aux services préfectoraux. Le maire réintègre l'assemblée afin de prendre part au vote des délibérations suivantes
26 - Attribution de subventions au CIOSCA 2023
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment ses articles L.1611-4, L.2121- 29, L.2311-7 ;
Vu la loi 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les
administrations, et notamment ses articles 9-1 et suivants ;
Vu la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association :
Vu la loi du 2 février 2007 de modernisation de la fonction publique et particulièrement son
article 70, modifiant la loi du 26 janvier 1984, portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;
Vu le décret n°2001-495 du 6 juin 2001 relatif à la transparence financière des aides octroyées par les personnes publiques et notamment son article 1er ;
Vu l'arrêté du 11 octobre 2006 portant sur la présentation du compte rendu financier d'utilisation de subvention ;
Vu l'arrêté du 2 juin 2009 portant sur les obligations des associations et des fondations relatives à la publicité de leurs comptes annuels ;
Vu la circulaire du 29 septembre 2015 relative aux nouvelles relations entre les pouvoirs publics et les associations ;
Vu la délibération n°17 du 26 janvier 2023, approuvant le budget primitif pour la Commune d’Argelès-sur-Mer ;
Vu la délibération n°22 du 26 janvier 2023, approuvant le budget primitif de la régie municipale du Port ;
Vu la délibération n°25 du 26 janvier 2023, approuvant le budget primitif de la régie municipale du camping Le Roussillonnais ;
Considérant que l’article 88-1 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée pose le principe de la mise en œuvre d'une action sociale par les Collectivités Territoriales et leurs établissements publics au bénéfice de leurs agents ;
Considérant que la loi confie ainsi à l'assemblée délibérante le soin de fixer le périmètre des actions, c'est-à-dire la nature des prestations définies par l’article 9 de la loi du 13 juillet 1983, que la collectivité ou l'établissement public entend engager à ce titre (aides à la famille, séjours enfants, restauration, secours exceptionnels...) ;
Considérant que les dépenses d'action sociale entrent dans le cadre des dépenses obligatoires énumérées à l’article L2321-2 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) ; Considérant la demande de l'association CIOSCA (Comité Intercommunal des Œuvres Sociales du Canton d'Argelès-sur-Mer), sollicitant le versement de la subvention pour l'année 2023, pour l'ensemble des budgets susvisés ;
Considérant qu'un projet de convention est annexé à la présente délibération ; Considérant que la Commune d’Argelès-sur-Mer apporte un soutien financier, dans le cadre de l’action, aux agents travaillant dans ses différents services, au moyen d'une subvention accordée au CIOSCA, dont le montant est calculé sur la base de 0,70% de la masse salariale ; Ilest proposé d'attribution les subventions suivantes au CIOSCA et d'inscrire ces dépenses aux budgets respectifs comme suit :
- Budget principal : 56 679,83 €;
- Budget annexe du port : 3 976,40 €;
- Budget annexe du camping : 2 862,92 €.
Le Conseil municipal à l’unanimité,
APPROUVE le versement de ces subventions au CIOSCA, les dépenses étant imputées sur chaque budget concerné ; APPROUVE la signature d’une convention d'aide financière et de partenariat 2023 avec le CIOSCA ;
AUTORISE Monsieur le Maire à signer tout document permettant l'exécution de la présente délibération ;
CHARGE Monsieur le Maire de notifier cette délibération aux services préfectoraux.
27 - Taxe de séjour 2024
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et particulièrement ses articles L.2333-26 à L.2333-47 ;
Vu le Code du tourisme, et particulièrement les articles L.133-11 à L.133-18 ; Vu la délibération N° 15 du 9 juin 2023 portant sur la tarification de la taxe de séjour 2023,
Considérant que le Conseil municipal a l'obligation de reprendre chaque année, une délibération fixant les tarifs de la taxe de séjour, applicables au 1° janvier suivant ; Considérant que le Comité Directeur de l'Office de Tourisme, qui associe les professionnels de la station a été consulté ;
Considérant la conjoncture économique, financière et sociale et dans un souci de soutenir la reprise économique, le Comité de direction a émis un avis favorable, quant au gel des tarifs : Considérant que les tarifs votés par le Conseil Municipal pour chaque catégorie d'hébergement, ne comprennent pas la Taxe Additionnelle Départementale (TAD de 10%), prévue par l'article L.3333-1, mais pour des raisons de lisibilité, les tarifs ci-dessous sont présentés avec intégration de la taxe additionnelle départementale : Considérant que pour les hôtels, résidences de tourisme, villages de vacances, meublés et hébergements assimilés en attente ou sans classement, les anciennes catégories n'existent plus et que les modalités de calcul sont déterminées en fonction du chiffre d'affaires :; Considérant que pour tous les hébergements en attente de classement où sans classement, le taux appliqué par personne et par nuitée est de 3,70% du coût de la nuitée (4,07 % avec la Taxe additionnelle départementale) et qu'ainsi le coût de la nuitée correspond au prix de la prestation d'hébergement hors taxes.
Considérant la proposition tarifaire générale approuvée par le Comité Directeur de l'Office Municipal de Tourisme de reconduire à l'identique les tarifs 2024, comme suit :
Inchangé Catégorie 1 : Palaces.
Catégorie 2: Hôtels, résidences de tourisme, | Inchangé | 3€ 3.30 € meublés de tourisme 5 étoiles.
Catégorie 3: Hôtels, résidences de tourisme, | Inchangé 114€ 1.25 € meublés de tourisme 4 étoiles.
Catégorie 4: Hôtels, résidences de tourisme, | Inchangé | 1.14€ 1.25 € meublés de tourisme 3 étoiles. Catégorie 5: Hôtels, résidences de tourisme, | Inchangé | 0.83 € 0.91 €
meublés de tourisme 2 étoiles, villages de vacances
4 et 5 étoiles.
Catégorie 6: Hôtels, résidences de tourisme, | Inchangé | 0.52 € 0.57 € meublés de tourisme 1 étoile, chambres d'hôtes et
villages de vacances 1, 2 et 3 étoiles.
Catégorie 7: Terrains de camping et terrains de | Inchangé | 0.60 € 0.66 € caravanage classés en 3, 4 et 5 étoiles,
emplacements dans les aires de camping-cars et
dans les parcs de stationnement touristique par
tranche de 24 heures.
Catégorie 8: Terrains de camping et terrains de | Inchangé | 0.20 € 0.22€ caravanage classés en 1 et 2 étoiles et tout autre
terrain d'hébergement de plein air de caractéristiques
équivalentes, ports de plaisance
Le Conseil municipal à l'unanimité,
APPROUVE le maintien des tarifs de la taxe de séjour, applicables sur la commune d’Argelès- sur-Mer, à compter du 01/01/2024, tels qu'ils sont proposés, étant entendu que la présente décision porte sur les tarifs hors taxe additionnelle départementale, bien que son recouvrement soit assuré par les services de la commune.
AUTORISE Monsieur le Maire à signer tout document permettant la mise en œuvre de la présente délibération,
CHARGE Monsieur le Maire de notifier cette délibération aux services préfectoraux.
28 - Bilan des acquisitions et des cessions immobilières
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et particulièrement son article L.2241-1 ;
Considérant que le Conseil municipal doit délibérer sur le bilan des acquisitions et des cessions immobilières intervenues au cours de l'exercice précédent.
Considérant le tableau ci-dessous :
Etat annuel des acquisitions immobilières
Désignation Localisation Références | Origine de identité Identité du Objet de Montant {hors cadastrales | propriété du cédant | cessionnaire | l’acquisition frais de cession/vente)
AS
"398 m° « La Ville », BH 139 et[M Fabrice M Fabrice | Commune Extension du | 124 700,00 € 1394 RIEU RIEU d'Argelès-sur- | périmètre de
Impasse du Mer l'école Edouard Marasquer Herriot, en vue de la
construction d'un
équipement
public
2529 m? Lieudit « Roc de | AW389 M Jean-| M et Mme | Commune implantation de | 56 000,00 € la Perdiu » Phitippe JUAN | Jean- d'Argelès-sur- | la future caserne et Mme | Philippe Mer du SDIS
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Mer de certaines
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64 m°? Rue des | AW331 Mme Suzanne | Mme Commune Zone d'activité | 1600,00 €
engoulevents ARNAUD Suzanne | d'Argelès-sur-
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2 se
268 m° rue du ‘14|BE008-990. | Consorts Consors [Commune |Réalisaton de|210000.00€ juillet et 25 rue | 1003 CAVAILLE CAVAILLE | d'Argelès-sur- | logements
des remparts Mer sociaux
Etat annuel des cessions immobilières
Désignation Localisation Références | Origine de | Identité du | Identité du Objet de Montant (hors cadastrales | propriété |cédant cessionnaire | l'acquisition frais de
cession/vente)
338 me Lotissement Le BP 1079 Commune Commune M et Mme Cession 10 140,00 €
clos du port Christophe d'Argelès- | d'Argelès- | BOYER
sur-Mer sur-Mer
20 m° Impasse de | AV 894 (lot| Commune | Commune |M et Mme | Cession 2 000,00 € l'Alzina A) Mohamed BEN d'Argelès- |d'Argelès- | ABDALLAH
sur-Mer sur-Mer
252 m°? Lotissement La |BT 790 Commune | Commune |M et Mme | Délaissé 6 300,00 € Cérigue Jean-François d'Argelès- |d'Argelès- | BARBA
sur-Mer sur-Mer
Le Conseil municipal à Punanimité,
PREND ACTE du bilan annuel qui lui est présenté ;
AUTORISE Monsieur le Maire à signer tout document permettant la mise en œuvre de la présente délibération,
CHARGE Monsieur le Maire de notifier cette délibération aux services préfectoraux.
29 - Redevance d'occupation du domaine public
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et plus particulièrement les articles L.2121- 29, L.2241-1 et R.2331-2 ;
Vu le Code Général de la propriété des personnes publiques, notamment les articles L.2125-3 à L.2125-5 ;
Considérant que la convention d'occupation du domaine public relative au champ de foire a pris fin le 30 septembre 2022 ;
Considérant, conformément à l'article L.2122-1-1 du Code Général de la propriété des personnes publiques, que l'autorité compétente organise librement la procédure de sélection préalable des candidats, dans la mesure où cette procédure présente toutes les garanties d'impartialité et de transparence, et qu'elle comporte des mesures de publicité permettant aux candidats potentiels de se manifester ;
Le Conseil municipal à l'unanimité,
AUTORISE Monsieur le Maire à effectuer toutes les mesures de publicité qu'il jugera
nécessaires, pour permettre aux candidats potentiels de présenter leur offre ;
AUTORISE Monsieur le Maire à rédiger et à publier un cahier des charges et un règlement de consultation ;
DÉCIDE DE SELECTIONNER le candidat qui répondra au mieux aux critères de sélection ;
AUTORISE Monsieur le Maire à signer tout document permettant la mise en œuvre de la présente délibération :
CHARGE Monsieur le Maire, de notifier cette décision aux services préfectoraux. 30 - Tarifs complémentaires 2023 pour le port de plaisance
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L1111-2 et L2121- 29;
Vu l'article L2331-2 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales ; Vu l'article R612-2 du Code des Ports Maritimes ;
Vu la délibération n°14 du Conseil municipal, en date du 26 janvier 2023, fixant les tarifs 2023 ;
Considérant que dans le cas d'une régie dotée de la seule autonomie financière, la tarification des prestations et produits de la régie, s'agissant des redevances dues par les usagers, dans le cadre d’un service public industriel et commercial est fixée par le Conseil municipal après avis du Conseil d'exploitation ;
Considérant l'avis du Conseil d'exploitation en date du 11 avril 2023 : Considérant que dans le contenu même de la délibération susvisée, il convient de modifier la méthode comptable appliquée au traitement des cautions de badges ; Considérant en effet, que lors de la contraction d'un contrat de stationnement de bateaux, un badge d'accès ou une clef d'accès est remis au plaisancier contre une caution de 15€ pour les contrats annuels, 20 € pour les contrats saisonniers et 5 € pour les clefs ;
Considérant que ces sommes sont restituées à la fin dudit contrat et qu'elles génèrent des états comptables hors régie de recettes ;
Après avoir échangé avec le Responsable du Service Comptable d'Argelès-sur-Mer, il est proposé, lors de la signature du contrat, les solutions suivantes :
- remettre gracieusement aux plaisanciers dits annuels un badge d'accès ; en cas de perte ou de demande d’un second badge, ce service serait alors facturé 15€, sans restitution envisageable à l'issue de la période, au titre des ventes de produits divers : - remettre aux plaisanciers saisonniers un badge d'accès au prix de 20€ ou une clef au prix de 5 € (selon l'emplacement retenu), moyennant restitution à la fin de la période.
Le Conseil municipal à l’unanimité, 1 abstention (M. CAMPIGNA),
APPROUVE la gratuité de la remise du premier badge, lors de la signature du contrat de stationnement du bateau ;
APPROUVE le tarif de 15€ pour la vente d'un second badge, dans le cadre des contrats annuels; APPROUVE le tarif de 20 € pour la remise temporaire d'un badge saisonnier, sous la forme d’une caution ;
APPROUVE le tarif de 5 € pour la remise temporaire d'une clef saisonnière, sous la forme d'une caution ;
DECIDE D'APPLIQUER ces tarifs dans le cadre de la régie d'avance et de recettes du port ;
AUTORISE Monsieur le Maire à signer tout document permettant la mise en œuvre de la
présente délibération ;
CHARGE Monsieur le Maire, de notifier cette décision aux services préfectoraux.
31 - Mise à jour des redevances du transport urbain, touristique, scolaire et mobilités douces - À compter du 1er mai 2023
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu la Délégation de Service Public signée entre la Commune d'Argelès-sur-Mer et la Société de Transports Pagès le 21 février 2023 ;
Vu la délibération N°13 du Conseil Municipal du 18 mai 2021 ;
Considérant qu’il convient de maintenir les tarifs du transport urbain précédemment instaurés, de fixer des tarifs pour les transports touristiques et pour la mobilité douce, de maintenir la gratuité pour les transports scolaires,
Considérant qu'en cas de non-respect du règlement de transport du prestataire Société de transports « PAGES », il est utile de prévoir le montant des procès-verbaux applicable en fonction des infractions,
Monsieur CAMPIGNA demande s'il s'agit des mêmes tarifs qu'auparavant au niveau touristique. Monsieur FABRE répond que non. Monsieur le Maire indique que la commune a méconnaissance de ces coûts puisqu'ils n'étaient pas de sa compétence. Monsieur Fabre évoque une possibilité du billet unitaire a 4.5 € en comparaison à un billet journalier à 5 € désormais.
Le Conseil municipal à la majorité, par 1 voix CONTRE (M. CAMPIGNA), et 5 abstentions (Mesdames COLOME ISNARD et NADAL et Messieurs COMANGES et ESCLOPE),
DECIDE DE MAINTENIR les tarifs du transport urbain par les navettes électriques aux mêmes tarifs que la délibération n°13 du 18 mai 2021,
Titre Prix unitaire Conditions d'accès Billet à l'unité 1.00 € Tout public
Abonnement mensuel 10.00 € Tout public
Abonnement annuel 50.00 € Tout public
Gratuité 0.00 € Enfants âgés de moins de 18 ans DE FIXER les tarifs du Transport Touristique pour l'année 2023 sur la base des tarifs ci- après,
Titre Prix unitaire Conditions d'accès
Titre valable 1 jour sur les petits trains PASS 1 JOUR 5.00 € touristiques
PASS 7 JOURS 25.00 € Titre valable 7 jours consécutifs sur les petits trains touristiques Titre valable 1 jour sur les petits trains
PASS 1 JOUR FAMILLE 13.00 € touristiques pour une famille jusqu'à 5
personnes
Titre valable 7 jours consécutifs sur les
PASS 7 JOURS FAMILLE 59.00 € petits trains touristiques pour une
famille jusqu’à 5 personnes
DECIDE DE MAINTENIR la gratuité pour le service de transports scolaires organisé sur le
ressort du territoire communal de la ville d'Argelès-sur-Mer.
FIXE les tarifs des mobilités douces pour l'année 2023 sur la base des tarifs ci-après,
Libellé Prix unitaire
1#® demi-heure Gratuite Entre 30 et 60 minutes 0.05 € / minute Au-delà de 1h00 0.10 € / minute
FIXE le montant des procès-verbaux en cas d'infraction ou de non-respect du Règlement des Transports aux tarifs suivants,
Libellé Montant du procès-verbal
Non validation d’un titre de transport à bord d'un véhicule 35.00 €
Absence de titre de transport 70.00 €
Violation de l’interdiction de fumer dans un véhicule ou
espace affecté à un transport public (Code de la Santé 68.00 € Publique)
Trouble de la tranquillité des voyageurs par bruit ou tapage
dans un véhicule ou espace affecté au transport public 135.00 € (Code des Transports)
Refus d'obtempérer aux injonctions d'un agent habilité à
constater les infractions à la police du transport (Code des 135.00 € transports)
Transport irrégulier d'animal dans un véhicule de transport 135.00 € (Code des Transports) ‘
AUTORISE Monsieur le Maire à signer tout document permettant la mise en œuvre de la présente délibération ainsi que les avenants éventuels et d'informer le délégataire de ta délégation de service public transport attribué à la société PAGES pour une application dès le démarrage de la DSP.
CHARGE Monsieur le Maire de notifier cette décision aux services préfectoraux.
32 - Stationnement payant sur la voie publique — dérogation au droit d'opposition à la collecte du numéro d’immatriculation des véhicules pour l'achat de tickets de Stationnement
Vu l'article L.2121-29 du Code Général des Collectivités Territoriales ; Vu l'article L.2333-87 du Code Général des Collectivités Territoriales qui institue qu'une délibération institutive d'une redevance de stationnement établit le barème tarifaire de paiement immédiat de la redevance, le tarif du Forfait de Post-Stationnement (FPS en abrégé) et le tarif du Forfait de Post-Stationnement minoré ; Vu l'article R.2333-120-1 à R.2333-120-74 du Code Général des Collectivités Territoriales sur la redevance de stationnement des véhicules sur voirie ;
Vu la Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'Informatique, aux Fichiers et aux Libertés (LIL) ; Vu la Loi n°2014-581 du 27 janvier 2014 de Modernisation de l'Action Publique Territoriale et
d'Affirmation des Métropoles, dite loi MAPTAM, et en particulier l'article 63 ;
Vu le décret n° 2015-1474 du 23 janvier 2015 relatif à la Commission du Contentieux du Stationnement Payant (CCSP) ;
Vu l'ordonnance 2015-401 du 9 avril 2015 relative à la gestion, au recouvrement et à la
contestation du Forfait de Post-Stationnement (FPS) :
Vu le Règlement (UE) 2016/679 du Parlement Européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données (RGPD), et abrogeant la directive 95/46/CE
(règlement Général sur la protection des données) ;
Vu l'article 56 de la LIL qui dispose que le droit d'opposition ne s'applique pas lorsque son application a été écartée par une disposition expresse de l'acte instaurant le traitement, dans les conditions prévues à l’article 23 du RGPD ;
Vu la délibération de la Commune d'Argelès-sur-Mer n° 03 du 23 février 2023 pour la mise à jour de la redevance de stationnement ;
Considérant qu'il convient de déroger au droit d'opposition des automobilistes à la collecte de leur plaque d'immatriculation au regard :
- Des objectifs poursuivis par la politique de mobilité, telle que visée par l’article L.2333-87 du CGCT, afin de favoriser la fluidité de la circulation, la rotation du stationnement des véhicules sur voirie et l’utilisation des moyens de transports collectifs ou respectueux de l'environnement mis en place par la collectivité (Lancement d’une DSP transports au 1° mai 2023). Qu'il a été instauré pour cela une heure de gratuité sur l'ensemble des parkings payants de la commune.
- Du recouvrement des recettes publiques et de l'impact budgétaire significatif pour la commune en réduisant les erreurs de calcul du Forfait de Post-Stationnement (FPS) et en assurant un meilleur taux d'efficacité de recouvrement.
- De la garantie de l'effectivité des recours, en rajoutant systématiquement le numéro de plaque d'immatriculation à la liste des informations figurant sur le justificatif de stationnement et qui permet ainsi à l'usager de prouver sans équivoque que ce justificatif, comportant notamment le montant payé de la redevance de stationnement est bien le sien. L'usager pourra plus aisément faire valoir le paiement de ce montant pour une éventuelle déduction ou exonération de son FPS.
- Eviter grâce à l'inscription de la plaque d'immatriculation sur le justificatif des contournements constatés par le passé et qui consiste à donner le justificatif encore valide à un autre véhicule et ce, quels que soient les modes de paiement et de contrôle. Considérant la convention signée avec l'ANTAI (Agence Nationale de Traitement Automatisé des Infractions) qui a pour objet de définir les conditions et les modalités selon lesquelles elle s'engage au nom et pour le compte de la commune d’Argelès-sur-Mer à notifier par voie postale ou par voie dématérialisée l'avis e-paiement du Forfait de Post-Stationnement initial ou rectificatif au domicile du titulaire du certificat d'immatriculation du véhicule concerné où au domicile du locataire ou de l'acquéreur du véhicule, conformément à l’article L.2333-87 du CGCT.
La convention précise notamment les conditions générales d'utilisation de l'accès au service FPS-ANTAI et en particulier les règles de confidentialité et les conditions d'utilisation des données personnelles.
Considérant qu'il convient de garantir les abus ou l'accès ou le transfert des données personnelles des automobilistes concernés. Les immatriculations sont conservées 2 ans sur les Logiciels de gestion du stationnement payant « Flowbird et Logitud » à des fins de traitement des éventuels RAPO (Recours Administratif Préalable Obligatoire) ou CCSP (Commission du Contentieux du Stationnement Payant) : Considérant que le Délégué à la Protection des Données (DPO) de la ville d'Argelès-sur-Mer peut être contacté à : dpo.argelessurmer@lg-partenaires.fr
Considérant que le Conseil d'Etat a récemment précisé qu'il appartenait aux Collectivités Territoriales, en tant que responsables de traitement, d'écarter par délibération le droit d'opposition des usagers du stationnement au renseignement par leurs soins du numéro d'immatriculation ou à la collecte du numéro d'immatriculation de leur service.
Le Conseil municipal à l'unanimité,
PREND ACTE de la dérogation, pour motif d'intérêt général, au droit d'opposition des usagers à la saisie de la plaque d'immatriculation sur les différentes méthodes d'acquittement de la redevance de stationnement prévues par la commune d’Argelès-sur-Mer ;
PREND ACTE les modalités et les dispositions du traitement systématique du numéro d'immatriculation :
- Les finalités du traitement : gestion du stationnement payant sur voirie : - Les catégories de données à caractère personnel concernées : numéro d'immatriculation du véhicule ;
- L'étendue des limitations introduites aux droits garantis par le RGPD: dérogation dûment justifiée au droit d'opposition ;
- Les garanties destinées à prévenir les abus ou l'accès ou le transfertillicite des données concernées : toute personne a le droit de recevoir les données qui le concerne : -__ L'identité des responsables du traitement : Ville d'Argelès-sur-Mer et ses prestataires de services : Flowbird et Logitud ;
-__ Les durées de conservation et garanties applicables, en tenant compte de la nature, de la portée et des finalités du traitement : 2 ans ou le délai de traitement de la contestation du FPS ;
- Le droit des personnes concernées d'être informées de la limitation au droit d'opposition : toute personne peut consulter le recueil des actes de la ville d’Argelès- sur-Mer. Par ailleurs, les délibérations sont publiées sur le site institutionnel.
AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer tout document permettant la mise en œuvre de la présente délibération ainsi que les avenants éventuels.
CHARGE Monsieur le Maire de notifier cette décision aux services préfectoraux.
33 - Délibération fixant le tarif des badges d’accès aux parkings et secteurs piétons de la commune
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment :
- Les articles L.2211-1, L.2212-1, L.2212-2, L.2212-5 relatifs au pouvoir de police générale du maire ;
- Les articles L.2213-2-2, L.2213-2-8, L.2213-3, L.2213-3-1, L.2213-6 et L2333-87 relatifs au pouvoir de police du stationnement du maire ;
Vu le Code de la route et notamment les articles R. 411-8, R411-25, R. 417-3, R. 417-12,R.411- 19, R. 411-19-1, R. 4171-27 et R. 318-2;
Vu le Code de la Voirie Routière ;
Vu le Code de procédure Pénal et notamment l'article R.610-5 ; Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière approuvée par l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 et modifiée par les textes subséquents ; Vu la délibération N°3 du Conseil Municipal du 23 février 2023 fixant les tarifs de stationnement sur les parkings Casino, Platanes, Grau, Port (Enfants de la Mer), et Sardane ; Considérant qu'il convient également de mettre à jour les tarifs pour la mise à disposition des badges permettant l'accès aux parkings des commerçants et aux secteurs piétonniers du centre plage de la commune ;
Le Conseil municipal à l'unanimité, 1 abstention (M. CAMPIGNA),
FIXE le tarif des badges mis à disposition des commerçants louant un emplacement sur le Parking du Grau ou sur le Parking des Pins ;
BADGES PARKING DU GRAU ET PARKING DES PINS
TARIF INITIAL GRATUIT REMPLACEMENT DE BADGE 60.00 € Un seul badge sera attribué par emplacement de parking
FIXE le tarif des badges mis à disposition des commerçants et résidents des secteurs piétonniers du centre plage de la commune ;
BADGES SECTEURS PIETONNIERS
TARIF RESIDENTS Gratuit TARIF COMMERCANTS Gratuit TARIF REMPLACEMENT DE BADGE 60.00 € RESIDENTS ET COMMERCANTS °
DEFINIT les modalités d'accès aux secteurs piétonniers et en particulier les droits d'accès et les horaires.
Secteur piétonnier centre plage compris dans le périmètre Avenue des Pins, Avenue des Platanes, Rue Can Noguëès et Promenade du Front de Mer.
5 accès entrées et sortie : Entrée Petit Train sur le Rond-point de l'Arrivée, Entrée Petit Train par le Rond-point de l'Office du Tourisme, Entrée Impasse des Platanes sur l'Avenue des Pins, Entrée Allée des Platanes sur l'Avenue des Pins, Sortie Allée des Palmiers sur l’'Avenue des Pins. AUCUNE LIVRAISON N’EST AUTORISEE EN DEHORS DES VEHICULES DE COMMERCANTS RESIDENTS - Un badge attribué par Carte Grise domiciliée dans ce secteur. - Pas de restriction horaire sauf pour les allées Jules Aroles et Tamarins ainsi que la portion de voie comprise entre l'esplanade Charles TRENET et le rond-point de l'Arrivée, où la circulation et le stationnement seront interdits de 10 heures à 07 heures le lendemain matin.
COMMERCANTS - Un seul badge attribué par commerce pour un usage personnel - Accès uniquement autorisé de 07 heures à 10 heures sauf en cas de possession d’un parking privé ou d’un garage. CAS PARTICULIERS - Hôtel centre plage : l'accès à l'hôtel pour les clients qui souhaitent décharger leurs bagages se fera par le rond-point de l’Arrivée grâce au
badge. La sortie se fera par l'allée des Palmiers sur l'avenue des Pins
grâce à un badge ou par Digicode. Ce code ne devra en aucune façon
être divulgué hormis aux clients.
- Stand Cave Coopérative Argelès : l'accès par le rond-point de l'Arrivée sera autorisé pour certaines livraisons grâce au badge. La sortie se fera par l'allée des Palmiers sur l'Avenue des Pins.
- Convoyeurs de fonds : Afin de livrer les 2 distributeurs de billets (DAB) situés allée des Paimiers, les sociétés de transport de fonds sont autorisées à rentrer par le rond-point de l’Arrivée et devront sortir par l'allée des Palmiers sur l'avenue des Pins.
- Hôtel Pescadou : L'entrée pour les clients s'effectue par Digicode depuis l'entrée allée des Platanes sur l'avenue des Pins et la sortie par Digicode par l'allée des Palmiers sur l'avenue des Pins.
- Société huiles usagées : la société effectuant le ramassage des huiles usagées auprès des restaurants du secteur piétonnier sera autorisée à circuler dans ce même secteur de 07 heures à 11 heures tous les jours. L'entrée se fera par l'accès Petit Train sur le rond-point de l’Arrivée et la sortie se fera par l'allée des Palmiers sur l'avenue des Pins.
- Hôtel Beaurivage: L'accès à l'Hôtel pour les clients se fait par les bornes situées à l'angle de la rue Can Noguès et de l'allée du Racou
AUTORISE Monsieur le Maire à signer tout document permettant la mise en œuvre de la présente délibération ainsi que les avenants éventuels.
CHARGE Monsieur le Maire de notifier cette décision aux services préfectoraux.
34 - Délibération portant proratisation de la prime annuelle
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et en particulier ses articles 60 et 111.
Vu le second alinéa de l'article 4 de la loi du 12 avril 2000, applicable aux relations entre l'administration et ses agents.
Vu le Code Général de la Fonction Publique, notamment l'article 714-11 qui confère à la prime annuelle la qualité d'avantage collectivement acquis.
Vu l'article L.612-5 du Code Général de la fonction publique qui énonce « Le fonctionnaire autorisé à travailler à temps partiel perçoit une fraction du traitement, de l'indemnité de
résidence ainsi que des primes et indemnités de toute nature afférente soit à son grade et à son échelon, soit à l'emploi auquel il a été nommé ».
Vu la délibération du 12 Juin 1997 par laquelle le Conseil municipal a repris à son compte le versement de la prime annuelle aux agents publics, versée depuis 1979 par le Comité des Œuvres Sociales du Canton d’Argelès-sur-Mer (CIOSCA).
Vu la délibération n°13 du 28 Septembre 2017 par laquelle le Conseil municipal a adopté le régime indemnitaire tenant compte des fonctions, sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel,
Vu l'avis du Comité Social Territorial en date du 23 Mars 2023, Considérant que les agents publics peuvent être autorisés à travailler à temps partiel ou être recrutés sur des temps non complets ;
Considérant que la rémunération perçue doit être égale au rapport entre la durée
hebdomadaire du service effectué et la durée résultant des obligations hebdomadaires de service ;
Considérant qu'il y a lieu par conséquent de proratiser la prime annuelle versée aux agents en fonction du temps de travail exercé dès 2023 et plus précisément pour ceux qui ont des quotités
horaires inférieures à 50% de la base réglementaire des 35 heures ;
Considérant que cette adaptation règlementaire est nécessaire pour permettre une juste prise en compte du temps de travail effectif réalisé au service des politiques publiques portées par la collectivité ;
Le Conseil municipal à l'unanimité, 1 abstention (M. CAMPIGNA),
VALIDE la proratisation de la prime annuelle en fonction du temps de travail réalisé par les agents de la collectivité, dès que les quotités de temps de travail sont inférieures à 50%.
AUTORISE Monsieur le Maire à signer tous les documents s'y afférents.
CHARGE Monsieur le Maire de notifier cette délibération aux services préfectoraux.
35 - Listes des utilisateurs habilités à solliciter une mise à disposition de salle auprès de la commune
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et en particulier les articles L.1311- 18 et L.2144-3 ;
Considérant les termes définis à l’article L.2144-3 du CGCT qui mentionnent que le maire détermine les conditions dans lesquelles les locaux de sa commune peuvent être utilisés, compte tenu des nécessités de l'administration des propriétés communales, du fonctionnement des services et du maintien de l'ordre public :
Considérant que la réglementation de l’utilisation des locaux communaux ne relève pas du conseil municipal mais doit être édictée par arrêté du maire : Considérant toutefois que la fixation du montant de la contribution financière due par l'administré pour l’utilisation d’un local communal relève en revanche de la compétence du conseil municipal au titre de l’article L.2144-3 du CGCT ;
Considérant que la commune doit fixer, en tant que de besoin, la contribution due à raison de cette utilisation ;
Considérant que la commune se voit adresser un nombre croissant de demandes de la part d'acteurs privés, associatifs et institutionnels, demandes qui viennent parfois saturer l'agenda de réservation ;
Considérant que les services de la commune sont régulièrement amenés à entretenir, réparer et nettoyer les locaux après utilisation, ce qui restreint le temps de mobilisation desdits équipements, il y a donc lieu de fixer une liste exhaustive des activités pouvant être retenues éligibles à la réservation des salles communales ; Considérant les compétences et les politiques publiques portées par la commune, les utilisateurs des catégories suivantes sont proposés à cette éligibilité : culture, éducation, sport, patriotique, festivités, humanitaire, social et mémorielle ;
Considérant néanmoins que les locaux communaux peuvent également être mis à la disposition des organisations syndicales, dans les conditions prévues à l'article L.1311- 18 ou à des partis politiques dans les conditions prévues à l'article L.2144-3 : Considérant que le délai de prévenance demandé est d'aux moins deux mois pour permettre aux services d'établir un planning d'occupation à jour et aménager les salles réservées ;
Madame NADAL demande si certaines associations liées à l'environnement ne pourront pas être retenues.
Monsieur le Maire répond que pour lui ces associations font partie de la partie éducation. Monsieur CAMPIGNA demande plus précisément si l'ADREA rentre dans l'éducation. Monsieur le Maire indique que c’est l'objet de celle-ci qui en définit son classement. Monsieur CAMPIGNA dit que sans association, son équipe et lui n'avaient pas pu bénéficier d'une salle mais en tant qu'élus de l'opposition, ils souhaiteraient savoir s'ils peuvent bénéficier d'une salle pour y faire une réunion publique. Monsieur le Maire répond qu'afin d'effectuer leur travail ils peuvent prétendre à la mise à disposition d’un bureau, mais la jurisprudence ne permet pas la mise à disposition de salles publiques pour effectuer des réunions publiques à vocation politique. Madame NADAL demande en dehors de la campagne si un parti politique peut prétendre à bénéficier d'une salle.
Monsieur le Maire n'a pas connaissance d'une association qui soit un parti politique. Monsieur CAMPIGNA demande si au titre d'une association d'élus ils ne pourraient pas y prétendre.
Monsieur le Maire répond qu'il ne souhaite pas l'intégrer en l'état dans les dispositions proposées aujourd'hui, d'autant que nous avons déjà des difficultés à répondre à toutes les sollicitations qui sont extrêmement diverses et nombreuses.
Le Conseil municipal à la majorité, par 1 voix CONTRE (M. CAMPIGNA), et 2 abstentions (Madame NADAL et Monsieur ESCLOPE)
EMET un avis favorable à la liste définie ci-dessus qui précise les utilisateurs autorisés à solliciter une location de salle auprès de la commune d’Argelès-sur-Mer.
AUTORISE Monsieur le Maire à signer tout document permettant l'exécution de la présente délibération.
CHARGE Monsieur le Maire de notifier cette décision aux services préfectoraux.
36 - Extinction de l’éclairage public de la commune d’Argelès-sur-Mer
Vu le Code de la Sécurité Intérieure,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L.2212-1 et L.2212- 2 et suivants relatifs à la Police Municipale dont l'objet est d'assurer le bon ordre, la sécurité et la salubrité publique et notamment l'alinéa dans sa partie relative à l'éclairage, Vu le Code Civil, le Code de la Route, le Code Rural, le Code de la Voirie Routière, le Code de l'Environnement,
Vu le Code de la Santé Publique, notamment son article L.3131-1, Vu la loi n° 2009-967 du 03/08/2009 de programmation sur la mise en œuvre du Grenelle de l'environnement et notamment son article 41,
Vu la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l’environnement dite « loi Grenelle 2 » notamment l'article 173 qui modifie le Code de l'Environnement en créant les articles L.588-1 à L.83-5 sur la préservation des nuisances lumineuses, Vu le décret n°2011-831 du 12 juillet 2071 relatif à la prévention et à la limitation des nuisances lumineuses.
Considérant que la mise en œuvre de l’extinction de l'éclairage public sur la commune décidée par la délibération n°10 du 20 octobre 2022 à permis de réaliser une économie sur nos consommations de plus de 40%.
Considérant qu'il est nécessaire d'adapter l'extinction de l’éclairage public communal afin d'intégrer les besoins spécifiques de la saisonnalité et de la sécurité. Considérant que les zones couvertes par la vidéoprotection doivent rester allumées pour le bon fonctionnement du système.
Considérant que pendant les fêtes de village, les lampadaires pourront rester allumés. Considérant qu'il convient de délibérer en Conseil municipal sur la nouvelle organisation de l'extinction de l'éclairage,
Le Conseil municipal à l'unanimité, 1 abstention (M. CAMPIGNA),
ANNULE la délibération n°10 du 20 octobre 2022 remplacée par la présente délibération. DECIDE D'ETEINDRE du 1° octobre au 31 mars, l'éclairage public de 23h00 à 05h00 sur l'ensemble de la ville.
DÉCIDE D’ETEINDRE du 1° avril au 30 septembre, l'éclairage public à 01h00 à 05h00 sur l'ensemble de la ville.
DECIDE DE MAINTENIR l'éclairage à l’année dans le secteur du vieux village délimité par les rues suivantes :
- Route Nationale,
-__ Rue Blanqui, rue des Remparts,
- Rue du 14 juillet,
- Rue Gambetta,
- Place Gambetta,
- Rue Pelletan,
-__ Rue de la Libération.
DECIDE DE MAINTENIR l'éclairage à l’année pour le bon fonctionnement de la vidéoprotection des espaces suivants :
- Parking du Marasquer,
- _ Giratoire de l'Europe,
-_ Giratoire de l’Arrivée,
- Esplanade Charles Trenet.
DECIDE DE MAINTENIR durant la période 1° avril au 30 septembre, l'éclairage allumé de l'ensemble du secteur plage depuis le Racou jusqu’au Camping Roussillonnais délimité par tes rues suivantes qui resteront également allumées :
- Avenue de l'avenue du Tech,
-__ Avenue des Platanes,
- Avenue du Grau,
- Avenue Eric Tabarly,
- Avenue Jordi Barre,
- Avenue de la Torre D'en Sorre.
DECIDE DE MAINTENIR durant la période 1° avril au 30 septembre, l'éclairage allumé des axes à forte concentration de flux piétons/vélos suivants :
- Avenue du 8 mai 1945,
- Avenue du Général De Gaulle,
-__ Route de Taxo à la Mer. APPROUVE l'organisation spécifique de l'extinction différenciée de l'éclairage public communal décrite dans la présente délibération.
AUTORISE le Maire à réaliser toutes les études, marchés et prestations administratives nécessaires à la réalisation du projet.
AUTORISE le Maire et ses services à notifier la présente décision à tous les partenaires institutionnels (Préfecture, Gendarmerie, Pompiers, CCACVI, etc.) et à réaliser la communication et l'affichage légal conformément à la régtementation en vigueur.
37 - Convention de servitude avec Enedis sur des parcelles communales
Vu l'article L.2122-4 du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques (C.G.P.P.P., selon lequel les servitudes établies par conventions passées entre les propriétaires, conformément à l'article 639 du Code civil, peuvent grever des biens des personnes publiques mentionnées à l'article L. 1, qui relèvent du domaine public, dans la mesure où leur existence est compatible avec l'affectation de ceux de ces biens sur lesquels ces servitudes s'exercent.
Considérant le choix de la municipalité de faire réaliser un effacement de réseaux aériens préalable à la requalification du dernier tronçon de l'avenue de Charlemagne en direction du port.
Considérant que dans le cadre de l'aménagement du Chemin de Charlemagne, des modifications du réseaux Enedis sont nécessaires.
Considérant que le futur positionnement du réseau passera sur les parcelles BP0067 ; BP0068, BP1195 et BP1231, classée dans le domaine privé de la commune. Considérant que la commune doit garantir à ENEDIS l'accès libre à la servitude établie à titre gracieux et sans limite de temps.
Considérant que la convention de servitude a pour objectif d'autoriser la société Enedis à réaliser les travaux de réseaux et de déterminer les droits et obligations des 2 parties.
Le Conseil municipal à l'unanimité,
AUTORISE le Maire à signer la convention de servitude avec Enedis.
AUTORISE Monsieur le Maire à signer tout document permettant l'exécution de la présente délibération.
CHARGE Monsieur le Maire de notifier cette décision aux services préfectoraux.
38 - Participation de l’appel à projets « port de plaisance exemplaire »
Vu le «Plan Destination France » visant à soutenir la transformation de l'activité touristique concemée par des enjeux de transition durable, dans un objectif général de renforcement de l'attractivité de la destination France et de diversification de l'offre touristique,
Vu l'ambition du « Plan Destination France » pour soutenir l'investissement dans les infrastructures touristiques durables,
Vu la mesure « Port de plaisance d'avenir » dotée d'un budget de 20 ME sur crédits de la Direction Générale des Affaires Maritimes, de la Pêche et de l'Aquaculture lancé le 30 janvier 2023,
Vu la volonté de l'État de soutenir les projets de verdissement, de modernisation et d'adaptation aux changements climatiques des ports de plaisance maritimes, Vu la délibération du Conseil municipal n°21 du 10 mars 2022 approuvant le lancement du projet de requalification du port de plaisance d’Argelès-sur-Mer, Vu la délibération du Conseil municipal n° 4 du 23 février 2023 autorisant le lancement de la déclaration de projet n°1 valant mise en compatibilité du plan local d'urbanisme précisant que le port est très attractif mais enregistre un important retard sur le renouvellement des ouvrages et des équipements, exigeant une évolution indispensable vers de nouveaux usages et attentes des plaisanciers sur une demande de bateaux plus grands et plus larges, des nouvelles offres de services pour les loisirs nautiques et la pratique de la plaisance, etc. mais aussi une adaptation par rapport aux effets du changement climatiques dont la prise de conscience renforcée au cours de l'été 2022 rend nécessaire l'adaptation des ports à la montée du niveau marin et au renforcement des tempêtes.
Considérant que l'adaptation de Port Argelès face aux changements climatiques repose sur deux actions qui devront être successivement engagées au cours des prochaines années ;
Le port est ceinturé par des quais bas dont la cote est comprise entre + 0.80 et + 0.90m NGF. Du fait de cette altitude très basse, tous les quais bas de Port Argelès sont impactés par les surélévations du niveau marin et il n'est pas rare qu'ils soient temporairement immergés lors des tempêtes d'Est. Le rehaussement de ces quais bas s'impose d'autant qu'ils représentent une surface limitée, avec aucun risque de débordement par l'arrière puisque tous les terre-pleins périphériques sont à une cote de supérieure à + 2 m NGF.
L'avant-port est très exposé aux tempêtes. Cette action vise à supprimer les quatre pontons de l’avant-port et à creuser un nouveau bassin en arrière du littoral. Ce repositionnement spatial du bassin portuaire vers l'intérieur des terres permettra d'accueillir des bateaux plus grands, mais avec une baisse de la capacité du port du fait de la suppression des pontons de l'avant-port.
Considérant que l'appel à projets « Port de plaisance exemplaire » est une opportunité que la commune doit saisir pour financer ces travaux d'envergure qui garantiront la pérennité de l'infrastructure portuaire ;
Le plan de financement prévisionnel des travaux de rehaussement des quais estimés à 6 millions d'euros est le suivant :
Financeurs Subvention demandée Part
Plan Littoral 21 1 800 000 € 30%
AAP Port de Plaisance o d'Avenir 1 000 000 € 16.67 %
Commune 3 200 000 € 53.33 %
TOTAL 6 000 000€ 100%
Le Conseil municipal à la majorité, par 1 voix CONTRE (M. CAMPIGNA), et 5 abstentions (Mesdames COLOME ISNARD et NADAL et Messieurs COMANGES et ESCLOPE)
VALIDE le projet de rehaussement des quais bas du port de plaisance d'Argelès-sur-Mer,
APPROUVE le plan de financement prévisionnel proposé, SOLLICITE les différentes subventions telles que présentées,
AUTORISE Monsieur le Maire à signer tous les documents s'y afférents,
CHARGE Monsieur le Maire de notifier cette délibération aux services préfectoraux.
39 - Autorisations d'occupation précaire des locaux commerciaux du camping le roussillonnais
Vu la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des collectivités locales ;
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et plus particulièrement les articles L.2121- 29, L.2241-1 et R.2331-2 ;
Vu le Code Général de la propriété des personnes publiques, notamment les articles L.2125-3 à L.2125-5 ;
Considérant que la convention d'occupation précaire relative à l'exploitation commerciale de la supérette (lot n°1) a pris fin le 6 novembre 2022 puisque l’exploitante n'a pas souhaité bénéficier de la reconduction de cette autorisation ;
Considérant que la convention d'occupation précaire relative à l'exploitation commerciale du bar/restaurant (lot n°2) prenant fin le 6 novembre 2022, a été tacitement reconduite pour une saison supplémentaire ;
Considérant, conformément à l'article L.2122-1-1 du Code Général de la propriété des personnes publiques, que l'autorité compétente organise librement la procédure de sélection préalable des candidats, dans la mesure où cette procédure présente toutes les garanties d'impartialité et de transparence, et qu'elle comporte des mesures de publicité permettant aux candidats potentiels de se manifester ;
Considérant qu'une publicité a été réalisée pour le lot n°1 et qu'un seul candidat a présenté une offre ;
Le Conseil municipal à l’unanimité,
VALIDE la procédure de publicité réalisée, pour permettre aux candidats potentiels de présenter leur offre ;
ATTRIBUE l'autorisation d'occupation du domaine public pour le lot n°1 à Monsieur CELLIER Stéphane ;
AUTORISE Monsieur le Maire à signer la convention pour une année, avec possibilité d'une reconduction unique pour une année supplémentaire ;
PREND ACTE du renouvellement tacite de la convention d'occupation précaire pour le lot n°2, pour une année supplémentaire ;
AUTORISE Monsieur le Maire à signer l'avenant n°1 portant sur la reconduction d’un an, en vue de l'exploitation du bar/restaurant, attribué à Monsieur DAUBAT Hugo ;
AUTORISE Monsieur le Maire à signer tout document permettant la mise en œuvre de la présente délibération ;
CHARGE Monsieur le Maire, de notifier cette décision aux services préfectoraux. 40 - Redevance d'occupation du domaine public — espace ludique karting
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et plus particulièrement les articles L.2121- 29, L.2241-1 et R.2331-2 ;
Vu le Code Général de la propriété des personnes publiques, notamment les articles L.2125-3 à L.2125-5 ;
Considérant que la convention d'occupation du domaine public relative au champ de foire a pris fin le 30 septembre 2022, et qu'elle incluait l'espace karting (parcelle cadastrale AN246) ; Considérant que la superficie de la parcelle proposée dans le cadre de l'appel à candidature pour l'exploitation du champ de foire a été révisée et ne contient plus la parcelle cadastrale AN246, d’une superficie de 3 180 m° ;
Considérant, conformément à l'article L.2122-1-1 du Code Général de la propriété des personnes publiques, que l'autorité compétente organise librement la procédure de sélection préatable des candidats, dans la mesure où cette procédure présente toutes les garanties d'impartialité et de transparence, et qu'elle comporte des mesures de publicité permettant aux candidats potentiels de se manifester ;
Le Conseil municipal à l'unanimité,
AUTORISE Monsieur le Maire à effectuer toutes les mesures de publicité qu'il jugera nécessaires, pour permettre aux candidats potentiels de présenter leur offre ;
AUTORISE Monsieur le Maire à rédiger et à publier un cahier des charges et un règlement de consultation ;
SELECTIONNE le candidat qui répondra au mieux aux critères de sélection ;
AUTORISE Monsieur le Maire à signer tout document permettant la mise en œuvre de la présente délibération ;
CHARGE Monsieur le Maire, de notifier cette décision aux services préfectoraux.
41 - Budget annexe du camping le roussillonnais- prise en charge de la perte d'exploitation
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et plus particulièrement l'article L.2121-29 ; Vu la délibération n°25 du 26 janvier 2023, approuvant le budget primitif du budget annexe du camping municipal Le Roussillonnais ;
Vu la convention d'occupation précaire relative à l'exploitation du lot n°4, désignant la supérette (épicerie, produits secs et frais, boucherie, bazar, boulangerie) ; Vu l'article 4 de la convention susvisée fixant la date d'effet au 1° juin 2018 ;
Considérant que l'ouverture dudit commerce rappelé dans les visas ci-dessus, était suspendue à l'avis favorable de la Commission de sécurité ;
Considérant que cette dernière a émis un avis défavorable lors de sa visite du 23 mars 2018 et a fixé la visite suivante au 15 juin 2018 ;
Considérant qu’à l'issue de cette visite, la Commission de sécurité a émis un avis favorable d'ouverture ;
Considérant qu'en prévision de l'ouverture initialement programmée le 1° juin 2018, l'exploitante avait été livrée de produits et denrées périssables ; Considérant que pendant ces quinze jours de fermeture, l'exploitante a été empêchée d'exercer son activité et a ainsi constaté une perte d'exploitation ; Madame NADAL demande pourquoi cette délibération n'est prise que 5 ans après. Monsieur BACHIRI indique que le temps de l'accord, des échanges et de la fourniture des
documents nécessaires ont amené à ce délai.
Le Conseil municipal à l'unanimité, 1 abstention (M. CAMPIGNA),
AUTORISE Monsieur le Maire à indemniser l’exploitante, pour un montant total de 2 705 €, d'une part au titre de la perte d'exploitation à hauteur de 1 570 € et d'autre part au titre des marchandises périssables non vendues à hauteur de 1 135 €;
INSCRIT ces dépenses au budget annexe du camping municipal Le Roussillonnais ;
AUTORISE Monsieur le Maire à signer tout document permettant la mise en œuvre de la présente délibération ;
CHARGE Monsieur le Maire, de notifier cette décision aux services préfectoraux.
42 - Mise en place du règlement pour les réseaux « D’AQUI » de transports urbain, touristique et scolaire
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu la Délégation de Service Public signée entre la Commune d'Argelès-sur-Mer et la Société de Transports Pagès le 21 février 2023 ;
Vu la délibération N°13 du Conseil Municipal du 18 mai 2021 portant sur la tarification du transport urbain ;
Vu la délibération proposée précédemment ce jour en Conseil municipal portant sur la tarification des transports et sous réserve de son approbation,
Vu le règlement intérieur du réseau « D’AQUI » de transport urbain et touristique ci-joint, dénomination désignant le nouveau nom des transports publics argelésiens ; Vu le règlement intérieur du réseau « D’AQUI » de transport scolaire ci-joint ;
Considérant qu’il convient d'établir un règlement pour les services de transports urbain et touristiques dans le cadre de la Délégation de Service Public des transports ; Considérant qu'il convient également d'établir un règlement pour le réseau de transport scolaire dans le cadre de la Délégation de Service Public des transports ;
Madame NADAL demande quand le site sera opérationnel.
Messieurs le Maire et monsieur FABRE indique que la commune espère que ce sera fait très rapidement et avant le démarrage.
Le Conseil municipal à l'unanimité, 1 abstention (M. CAMPIGNA),
APPROUVE les règlements ci-joints annexés qui seront appliqués dans le cadre de la D.S.P transports et ce dès le 1°’ mai 2023, date de démarrage de la DSP ;
AUTORISE Monsieur le Maire à signer tout document permettant la mise en œuvre de la présente délibération ainsi que les avenants éventuels.
CHARGE Monsieur le Maire de notifier cette décision aux services préfectoraux.
43 - Principe de recours à une concession de service Vu la directive européenne 2014/23/UE relative à l'attribution des contrats de concession par l'adoption de règles communes.
Vu les articles L1121-1, L. 3000-1 à L. 3381-3 et R. 3111-1 à R. 3381-5 du Code de la Commande Publique.
Considérant que la gestion du mobilier urbain est actuellement réalisée par la société SARL PHILIPPE VEDIAUD PUBLICITE. Un marché public a été conclu le 06/05/2010 pour une durée de 10 ans.
Considérant que les circonstances imprévisibles et exceptionnelles liées à la crise du Covid- 19 ont rendu nécessaire la prorogation du marché le temps nécessaire au rétablissement des conditions normales d'exploitation du contrat. Ainsi, la durée du contrat a été prolongée de 36 mois par voie d’avenant, jusqu'au 06/05/2023.
Considérant qu'il est désormais envisagé de confier l'exploitation du service de mobilier urbain à un opérateur économique, dans le cadre d'un contrat de concession de service, dès lors que le recours à un contrat de concession de service présente des avantages certains pour la gestion du mobilier urbain sur la Commune.
Considérant que ce contrat permet à l'Autorité délégante :
- de bénéficier du savoir-faire commercial et technique du concessionnaire. Ce contrat permet à la Commune de participer à l’organisation du service tout en bénéficiant de l'expertise d’un opérateur privé employant un personnel ayant une compétence technique confirmée ;
- de recourir à une phase de négociation des offres avec les candidats, ce qui apporte plus de souplesse, là où le cahier des charges dans un marché public est plus restrictif ; -__ de conserver le contrôle du service et de définir les objectifs à atteindre ; - de ne pas supporter le risque d'exploitation, ni le risque commercial du service. Les responsabilités technique et financière sont transférées au concessionnaire. Considérant que si les autres modes de gestion possibles du service ont été analysés, il n'en demeure pas moins qu’au vu des caractéristiques et des contraintes du service, le contrat de concession de service s'affirme comme le mode de gestion le plus approprié. Considérant qu'à cette fin, le délégataire doit, à titre principal, assurer : - la fourniture et la pose du mobilier urbain ;
- la maintenance et l'entretien du mobilier urbain ;
-__ l'impression puis l'installation des informations communiquées par la Ville, moyennant le droit d'exploiter la publicité sur ces emplacements.
Considérant que compte tenu du montant des investissements à réaliser et du retour financier acceptable sur les capitaux investis, la durée envisagée du contrat est de 6 ans. Considérant que la rémunération du concessionnaire sera substantiellement liée aux résultats de l'exploitation et qu’elle proviendra de l'exploitation d'une partie dudit mobilier urbain à des fins publicitaires.
Considérant que le concessionnaire versera une redevance d'occupation du domaine public. Considérant que la Commune ne dispose pas de l'expertise métier dans ce domaine, ni des ressources nécessaires pour exploiter en régie l'intégralité du service de gestion de mobilier urbain.
Le Conseil municipal à la majorité, par 1 voix CONTRE (M. CAMPIGNA),
APPROUVE le principe du recours à un contrat de concession de services pour la fourniture, la pose, l'exploitation et la maintenance de mobilier urbain d’information à caractère général ou local supportant de la publicité ;
APPROUVE les caractéristiques des prestations que devra assurer le futur concessionnaire ; AUTORISE Monsieur le Maire à engager toutes les démarches et à prendre toutes les décisions utiles à l'exécution de la présente délibération, en particulier pour la mise en œuvre et le bon déroulement de la procédure de passation du contrat de concession de service ;
AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer toutes les pièces à intervenir :
CHARGE Monsieur le Maire de notifier cette décision aux services préfectoraux.
44 - Candidature à l’zppel à projet POCTEFA
Vu le Code général des Collectivités Territoriales ;
Vu le règlement N° 2021/1060 du parlement Européen du 24 juin 2021 ; portant dispositions communes relatives aux Fonds de l'Union Européenne en gestion partagée. Vu le règlement N° 2021/1058 du parlement Européen du 24 juin 2021 relatif au Fonds Européen de développement régional (FEDER).
Vu le règlement N° 2021/1059 du parlement Européen du 24 juin 2021 portant dispositions particulières relatives à l'objectif « Coopération territoriale européenne » (Interreg) soutenu par le Fonds Européen de développement régional et les instruments de financement extérieur Vu le règlement N° 2018/1046 du parlement Européen et du conseil du 18 juillet 2018 relatif aux règles financières applicables au budget général de l'Union,
Vu l'appel à projet du programme INTERREG VI-A Espagne-France-Andorre (POCTEFA 2021- 2027) dont l'objectif général est de poursuivre et de renforcer l'intégration économique et sociale de la zone transfrontalière par la coopération.
Considérant que pour ce faire, le programme INTERREG VI-A Espagne-France-Andorre se concentre sur la promotion et le cofinancement de projets de coopération sur le territoire éligible, réalisés par des entités partenaires françaises, espagnoles et andorranes. Considérant que le Programme INTERREG VI-A Espagne-France-Andorre (POCTEFA 2021- 2027) est financé par l'Union européenne avec un budget total de 227 millions d'euros provenant du Fonds Européen de Développement Régional (FEDER sans Assistance Technique). Considérant que le 23 février 2023, le Comité de Suivi du POCTEFA a approuvé le texte officiel du premier appel à projets du Programme INTERREG VI-A Espagne-France-Andorre (POCTEFA 2021-2027).
Considérant que l'Autorité de Gestion, par délégation des Etats membres participant au Programme (Espagne et France) et de la Principauté d'Andorre, publie le premier appel à projets ouvert aux priorités 1, 2, 3, 4 et 5 du Programme.
Considérant que l'Autorité de Gestion invite les entités intéressées à soumettre leurs candidatures selon les termes exprimés dans le présent texte réglementaire du 1er appel à projets.
Considérant que cela fait déjà plusieurs années qu'une coopération et des partenariats sont établis en faveur de l'EsCat (Espace catalan transfrontalier) qui possède des leviers d'attractivité liés à la logistique et au tourisme ainsi qu'à une histoire, une langue et une culture catalane communes.
Considérant qu'au fil des ans, de nombreux projets en commun ont d'ores et déjà vu le jour sur des sujets aussi variés que la prévention et la gestion du risque incendies, les services de mobilité transfrontalière (création de réseaux de voies cyclables et de lignes de bus), l'accès à la culture pour tou(te}s et l'adaptation au changement climatique par exemple.
Madame NADAL demande sur quels axes vont se porter la demande. Monsieur LAFOND explique que ce sera sur la partie Mémorielle.
Le Conseil municipal à la l'unanimité,
CANDIDATE à l'appel à projets POCTEFA ; AUTORISE Monsieur le Maire à signer tout document permettant la mise en œuvre de la
présente délibération ;
CHARGE Monsieur le Maire de notifier cette délibération aux services préfectoraux.
45 - Adhésion à la charte d'engagement municipale portant sur le plan, d'action d'urgence et de responsabilité face à la sécheresse
Vu le Code de l'Environnement et en particulier les articles R214-32, R. 214-32 11 7°, L. 371-3 Vu le schéma régional de cohérence écologique (SRCE), suivant l'article L.371-3 du code de
l'environnement
Vu le décret du 23 juin 2021 qui a donné un nouveau cadre au dispositif de gestion de la
sécheresse en France, concernant notamment l’anticipation et l'harmonisation des mesures de restrictions des usages de l'eau.
Vu le Code général des collectivités territoriales
Vu l'ordonnance du 8 février 2023 relative à la prise en charge des conséquences des désordres causés par le phénomène naturel de mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols ;
Considérant que la situation de sécheresse est d’une intensité sans précédent dans l'histoire récente du département des Pyrénées-Orientales ;
Considérant que les Pyrénées-Orientales sont le seul département à ne pas avoir levé les mesures de restriction sur l'usage de l'eau depuis le printemps 2022 et que ces restrictions ont récemment été renforcées compte tenu de la situation que nous connaissons ;
Considérant que, dans ce contexte, et afin d'éviter de nouvelles restrictions d'accès à l'eau qui pourraient avoir des conséquences extrêmement graves, il est indispensable d'accentuer les
économies d'eau par un effort collectif de l'ensemble des usagers : particuliers, entreprises, collectivités locales.
Considérant que notre commune, consciente de ces enjeux et de l'urgence de la situation, souhaite s'engager dans cet effort collectif et y prendre sa part ;
Considérant la nécessité de décliner en procédures opérationnelles cet engagement, Pour cette raison, le conseil municipal de la commune de [...}, dans sa séance du [...], a décidé
de prendre 9 engagements :
1- Signaler aux services de l'État et au(x) gestionnaire(s) de l'eau, toute difficulté éventuelle
concernant la disponibilité de la ressource afin de préparer la continuité de l'alimentation en eau potable.
2- Déclencher dans les meilleurs délais un plan d'économies maximales sur l'ensemble des équipements et bâtiments de la commune et des centres de loisirs, tout en respectant, le cas échéant, les mesures de restriction.
3- Lancer une concertation territoriale avec la population, les acteurs économiques, associatifs ou sportifs pour rechercher des économies d'eau supplémentaires et les mettre en œuvre dans le cadre d’un engagement volontaire. Une procédure numérique sera réfléchie à cette fin. 4- Conduire des opérations d’information à destination de la population et des touristes sur les restrictions applicables et sur les gestes d'économie (affichage municipal, flyers, réunions publiques, réseaux sociaux communaux, bulletins d'information communaux, etc.) Les ressources dédiées de la commune y seront consacrées pour participer pleinement à cette sensibilisation.
5- inciter à la bonne mise en œuvre par les particuliers des restrictions prévues par les arrêtés préfectoraux et si nécessaire, en adéquation avec les moyens techniques et humains de la commune, reprendre les dispositions de l'arrêté préfectoral dans un arrêté municipal. 6- Participer aux échanges d'informations avec les administrations en charge de la régulation des usages de l'eau et, en particulier, participer aux réunions et aux évènements qui seraient programmés par ces dernières.
7- Mettre en place, ou aider à la mise en place, des récupérateurs d’eau de pluie et tout système individuel d'économie d'eau potable là où c'est possible et dès lors que les plans de financements et les dispositifs d'aide entre l’ensemble des collectivités responsables et l'Etat
auront été arrêtés.
8- Afficher à la mairie et dans les principaux espaces publics le logo « Ma commune s'engage. Économisons l'eau ! » dès que nous aurons reçu de la part de l'Etat les éléments de charte graphique.
9- Désigner un élu référent « eau » en la personne de Monsieur le Maire d’Argelès-sur-Mer.
Le Conseil municipal à l'unanimité,
PREND ces 9 engagements tels qu'ils sont présentés ci-dessus ;
AUTORISE Monsieur le Maire à signer tout document permettant la mise en œuvre de la présente délibération et en particulier la charte d'engagement une fois celle-ci transmise par l'Etat ;
CHARGE Monsieur le Maire de notifier cette délibération aux services préfectoraux.
Il'est proposé de répondre aux questions diverses.
Madame NADAL avait posé deux questions
1 : « Le fonds vert est effectif depuis janvier 2022, pour participer au financement de projets portés par les collectivités pour accélérer la transition écologique dans leurs territoires. La municipalité a-t-elle fait appel à ce financement pour certains de ses travaux, telle la rénovation énergétique des bâtiments publics ou la rénovation de l'éclairage public ? ».
Monsieur le Maire répond que oui la commune a commencé à effectuer ces demandes en fonction de l'avancée des dossiers qui permettent d'ouvrir des droits.
2 : « La ressource en eau et sa gestion sont une préoccupation pour notre territoire. Comment la municipalité se positionne t'elle sur ces enjeux, quelle anticipation pour garantir à tous l'accès à l'eau cet été ? Quelles initiatives plus durables dans le temps ? ».
La charte répondant à la question ; madame NADAL souhaite savoir si un travail est fait avec les professionnels du tourisme.
Monsieur le Maire souligne l'importance de cette problématique pour tous les élus et des réunions de concertation avec les professionnels, les agriculteurs et autres ont eu lieu afin de récolter les données et retour d'expérience pour bâtir une stratégie. Des pistes sont à l'étude pour économiser l’eau potable en priorité. La question se pose aussi du dernier traitement pour les eaux usées afin de conserver, tous les espaces financés jusqu'alors, en vie. La commune pourrait proposer 40m3 d'eau à l'heure en catégorie À pour sauver des espaces. Le préfet reste seul décisionnaire en la matière. || y aura surement des adaptations et des investissements nécessaires pour préserver les ressources.
Monsieur TRIQUERE demande si des mesures extrêmes telles que la limitation de la capacité d'accueil seront évoqués. Monsieur le Maire tient à préciser que la commune a de quoi alimenter les logements présents
mais que c'est la particularité de la ressource en eau cette année qui crée la difficulté. Si les touristes s’en vont sur d'autres communes, les nappes dans lesquelles seront puisées seront les mêmes. La problématique est départementale.
Madame SANZ explique que l'hôtellerie de plein air représente 2% de la consommation en eau.
Monsieur CAMPIGNA relance le débat sur la politique d'urbanisme de la commune, accusant le maire de permettre aux promoteurs de construire trop de logements.
Monsieur le Maire explique une nouvelle fois les contraintes auxquelles la commune est soumise et stoppe ce débat qui prend une nouvelle dois des tournures d'accusation sur fonds de propos infondés et à la limite mensongers.
Monsieur TRIQUERE souhaite revenir sur les questions demandées en question diverses, tout particulièrement sur l’état des aires de jeux.
Monsieur le Maire indique que les doléances des assistantes maternelles de MAM pour demander à la commune d'investir sur les aires de jeux de moins de 36 mois sont connues de la commune mais cela ne peut pas être la priorité communale. Les aires de jeux pour enfants se font par lotissement et une fois les enfants du lotissement grandis ces aires sont délaissées. La commune a donc mené une réflexion différente et souhaite créer des aires de jeux attractives comme les projets envisagés au port ou sur l'aire de mini-golf abandonnée avec un pump track pour des plus grands, une aire de pique-nique pour les parents entre autres.
Plus aucune question n'étant inscrite à l’ordre du jour, le Maire lève la séance à 22 heures et 45 minutes.
Le Maire, Le Secrétaire de séance,
Antoine Parra Antoine Casanovas
LES PRESENTES DELIBERATIONS
PEUVENT FAIRE L'OBJET D'UN
RECOURS AUPRES DU TRIBUNAL
ADMINISTRATIF DANS UN DELAI DE
DEUX MOIS A COMPTER DE LEUR
PUBLICATION. CONSEIL MUNICIPAL
FEUILLET DE CLOTURE DE LA SEANCE DU :
JEUDI 13 AVRIL 2023
N° des | Objet APPROUVEE /
actes REJETEE
1 Approbation du procès-verbal de la séance précédente APPROUVEE
2 Compte-rendu de détégations APPROUVEE
3 Tirage au sort des jurés d'assises 2023 APPROUVEE
4 Acquisition de terrains pour l'aménagement d’un équipement public APPROUVEE
5 Acquisition gratuite de voirie et réseaux divers de lotissement et classement dans | APPROUVEE le domaine public
6 Corrections des noms figurant sur le plan cadastral communal APPROUVEE
7 Cession d’un terrain pour l’implantation d’un foyer de jeunes travailleurs APPROUVEE
8 Soutien à la vie associative locale APPROUVEE
9 Tarification emplacement Foire des Producteurs et Eleveurs APPROUVEE
10 Appel à manifestation d'intérêt occupation, gestion et animation d’un terrain APPROUVEE communal à vocation de jardin collectif (secteur Molière)
11 Charte d'engagement de la collectivité dans le programme génération vélo APPROUVEE
12 Délégation de maitrise d'ouvrage du conservatoire du littoral a la commune APPROUVEE d’Argelès-sur-Mer
13 Budget principal exercice 2023 : décision modificative n°1 APPROUVEE
14 Compte de gestion 2022 APPROUVEE
15 Compte administratif 2022, budget principal APPROUVEÉE
16 Affectation du résultat 2022, budget principal APPROUVEE
17 Compte administratif 2022, budget annexe du port APPROUVEE
18 Affectation du résultat 2022, budget annexe du port APPROUVEE
19 Compte administratif 2022, budget annexe du camping APPROUVEE
20 Affectation du résultat 2022, budget annexe du camping APPROUVEE
21 Compte administratif 2022, budget annexe du lotissement APPROUVEE
22 Affectation du résultat 2022, budget annexe du lotissement APPROUVEE
23 Compte administratif 2022, budget annexe du PAE de Neguebous APPROUVEE
24 Compte administratif 2022, budget annexe mobilités APPROUVEE
25 Affectation du résultat 2022, budget annexe mobilités APPROUVEE
26 Attribution de subventions au CIOSCA 2023 APPROUVEE
27 Taxe de séjour 2024 APPROUVEE 28 Bilan des acquisitions et des cessions immobilières APPROUVEE
29 Redevance d'occupation du domaine public APPROUVEE
30 Tarifs complémentaires 2023 pour le port de plaisance APPROUVEE
31 Mise à jour des redevances du transport urbain, touristique, scolaire et mobilités APPROUVEE douces - À compter du 1er mai 2023
32 Stationnement payant sur la voie publique — dérogation au droit d'opposition à la | APPROUVEE
collecte du numéro d'immatriculation des véhicules pour l'achat de tickets de
stationnement
33 Délibération fixant le tarif des badges d'accès aux parkings et secteurs piétons de | APPROUVEE la commune
34 Délibération portant proratisation de la prime annuelte APPROUVEE
35 Listes des utilisateurs habilités à solliciter une mise à disposition de salle auprès | APPROUVEE de la commune
36 Extinction de l’éclairage public de la commune d'Argelès-sur-Mer APPROUVEE
37 Convention de servitude avec Enedis sur des parcelles communales APPROUVEE
38 Participation de l'appel à projets « port de plaisance exemplaire » APPROUVEE
39 Autorisations d'occupation précaire des locaux commerciaux du camping le APPROUVEE roussillonnais
aû Redevance d'occupation du domaine public - espace ludique karting APPROUVEE
ai Budget annexe du camping le roussillonnais- prise en charge de la perte APPROUVEE
d'exploitation
42 Mise en place du règlement pour les réseaux « D’'AQUI » de transports urbain, APPROUVEE touristique et scolaire
43 Principe de recours à une concession de service APPROUVEE
4 Candidature à l’appel à projet POCTEFA APPROUVEE
45 Adhésion à la charte d'engagement municipale portant sur le plan, d'action APPROUVEE d'urgence et de responsabilité face à la sécheresse