Procès Verbal - PV CM 04 10 2021 valide

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Procès Verbal - PV CM 04 10 2021 valide Document publié le Lundi 4 octobre 2021 par la commune d'Héric. Lien du pdf (Procès Verbal - PV CM 04 10 2021 valide)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Logement, Justice et droit, Procès-verbal du Conseil Municipal du 4 octobre 2021 1/9

PROCÈS-VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL

DU 4 OCTOBRE 2021

L’an deux mil vingt et un, le quatre octobre à 20h30, le Conseil Municipal de la Commune d’HÉRIC dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire, à l’Espace des Bruyères.

Date d’envoi de la convocation : 28 septembre 2021

PRÉSENTS : JP JOUTARD, I CHARTIER, D JULIENNE, K BOMBRAY, C ROBERT, M PITAUD, C MICHEL, P DESCAMPS, JA BIDET, C IMPARATO, F PINEL, S LEMAÎTRE, P PINEL, JN RAGOT, P COUBARD, K COSSET, A BOUJU, E ROINÉ, E COURTOIS, L MÉNORET, N BOISSIÈRE, P GUYOT, M HOLOWAN, D ALLAIS, F FERRÉ, W BOUDAUD, E CHINCHOLE

PROCURATIONS : B LEFORT à K BOMBRAY, O PLOQUIN à D ALLAIS

SECRÉTAIRE DE SÉANCE : C IMPARATO

Présentation de Christine AMIGOU

Christine AMIGOU a pris, le 1er octobre 2021, ses nouvelles fonctions de responsable du CCAS et coordinatrice petite enfance, enfance et jeunesse.

Elle travaille depuis 7 ans en CCAS, à Pont Saint Martin, Guérande puis Orvault, comme assistante de service social et responsable de service et a travaillé sur les aides sociales, les aides financières, les seniors, les personnes porteuses de handicap, le logement social. Elle a travaillé auparavant 14 ans dans le secteur privé bancaire et informatique. Elle a choisi cette reconversion pour trouver du sens dans ses missions et son métier.

Approbation du procès-verbal du 13 septembre 2021 :

Wilfrid BOUDAUD demande que le point 5.1 Modification du tableau des effectifs soit complété comme suit :

"Wilfrid BOUDAUD fait remarquer que cette création de poste a un impact sur le service CCAS avec une diminution de 20% et qu’il s’agit donc d’une réorganisation de service qui aurait dû être présentée en Comité Technique pour avis et que le poste soit supprimé lors d’un conseil municipal avant d’être créé et modifié, étant donné qu'il y a un changement de filière et une modification des fonctions. Il regrette l’absence de présentation des tenants et aboutissements comme cela a été fait pour le poste de responsable du centre technique municipal : quel est l’impact pour le CCAS ? Quelles sont les missions de coordination enfance jeunesse ? Il regrette aussi que cela n’ait pas été présenté dans les instances concernées à savoir le conseil d’administration du CCAS et la commission enfance-jeunesse."

Cette modification est acceptée.

En l’absence d’autres remarques, le procès-verbal du Conseil Municipal du 13 septembre 2021 ainsi modifié est adopté à l’unanimité des membres présents.

1. INTERCOMMUNALITÉ

1.1- Atlantic’Eau – Rapport sur le prix et la qualité du service d’eau potable

Monsieur le Maire présente les principaux éléments du rapport sur le prix et la qualité du service de l’eau potable pour l’année 2020 (cf. extrait ci-joint du rapport sur le prix et la qualité du service public d’eau potable).Procès-verbal du Conseil Municipal du 4 octobre 2021 2/9

Monsieur le Maire rappelle qu’il avait également présenté en 2020 une fiche sur la qualité de l’eau distribuée en 2019 sur l’unité de distribution de Blain. Il ne dispose pas de ce même document pour 2020 mais les problématiques restent les mêmes. L’eau distribuée est de bonne qualité, sauf en ce qui concerne les pesticides dont la valeur est supérieure au seuil de détection fixé à 0,1 ɥg/l. Selon l’ANSES, le dépassement de cette valeur n’entraîne pas une restriction de consommation.

Monsieur le Maire fait part du programme d’actions concertées en cours de validation à l’automne 2021 pour la protection du captage d’eau à Nort sur Erdre, afin d’améliorer la qualité de l’eau - Évolution des pratiques agricoles dans la zone de captage ;

- Évolution des pratiques des collectivités en matière d’assainissement et d’entretien du domaine public (0 phyto)

- Volet foncier et financier

- Possibilité de préemption dans le périmètre rapproché : le conseil communautaire du 29/09/2021 a délibéré sur l’instauration du droit de préemption pour la protection du captage de Nort sur Erdre avec délégation de ce droit de préemption à la commune de Nort sur Erdre.

Florence FERRÉ souligne qu’il est également prévu une réhabilitation de l’usine du Plessis Pas Brunet à Nort sur Erdre, avec notamment la mise en œuvre de filtres charbon plus conséquents. Monsieur le Maire répond que le charbon actif vise à pallier la dégradation de la ressource ; il est important de restaurer la ressource. Florence FERRÉ fait remarquer que l’eau met de 10 à 30 ans pour arriver aux puits. Des actions sont déjà menées depuis plus de 20 ans. Monsieur le Maire conclut que toutes les parties ont comme objectifs d’améliorer la qualité de l’eau.

2. AMÉNAGEMENT

2.1- Institution d’un périmètre d’étude au sens de l’article L.424-1 du Code de l’urbanisme – rue des Bois

Isabelle CHARTIER, adjointe déléguée à l’aménagement, rappelle l’étude de définition de la stratégie urbaine, en cours de réalisation par le groupement FORMA6 (mandataire), CÉRAMIDE et SLC CONSEIL.

La phase 2 relative aux scénarios a identifié des ilots en mutation, non couverts actuellement par une orientation d’aménagement et de programmation (OAP) au PLUi. Isabelle CHARTIER présente le périmètre identifié classé en zone Ua au PLUI, situé à proximité immédiate du cœur du bourg et représentant une superficie d’environ 5 900 m² :

L’article L.424-1 du Code de l’Urbanisme permet de définir un périmètre d’études, à l’intérieur duquel l’autorité compétente peut surseoir à statuer sur les demandes d’autorisation d’urbanisme, pendant un délai de deux ans, lorsque les travaux, constructions ou installations sont susceptibles de compromettre ou de rendre plus onéreuse la réalisation d’une opération d’aménagement ou de travaux publics.Procès-verbal du Conseil Municipal du 4 octobre 2021 3/9

Compte tenu des enjeux en matière d’aménagement sur ce secteur situé à proximité immédiate du cœur de bourg, la commission Aménagement, lors de sa réunion du 14 septembre 2021, a émis un avis favorable à l’instauration d’un « périmètre d’études » sur ce secteur.

Isabelle CHARTIER précise qu’avec l’instauration de ce périmètre, la commune aurait la faculté de surseoir aux demandes d’autorisation d’urbanisme, ce n’est pas une obligation. Mais cela apporte de l’aisance pour orienter les projets conformément à l’étude urbaine.

Denis JULIENNE demande pourquoi il n’y a pas eu d’OAP au PLUi sur ce secteur. Il s’agit d’un oubli selon Isabelle CHARTIER. À terme, il s’agira de faire deux nouvelles OAP sur ce secteur et rue du Stade (voir point suivant), définissant la densité de logements, les accès…

Patrice PINEL souligne qu’en l’absence d’OAP, les propriétaires peuvent faire ce qu’ils veulent, ce qui peut être en contradiction avec le projet politique.

Isabelle CHARTIER rappelle la lutte contre l’étalement urbain. Les OAP seront élaborées en fonction des scénarios de l’étude urbaine, d’ici 4 mois. Patrice PINEL et Monsieur le Maire soulignent que l’élaboration d’une OAP prend du temps ; ce périmètre d’étude permet, de manière transitoire, une maîtrise de l’urbanisation dans des zones situées en plein cœur du bourg

Éric CHINCHOLE demande si la commune est sûre d’avoir la maîtrise pendant 2 ans. Patrice PINEL explique qu’il n’y aura peut-être pas de projets dans les 2 ans mais la commune sera sûre d’être intégrée à la discussion pour chaque projet qui démarre tant qu’il n’y a pas d’OAP.

Denis JULIENNE demande si un projet qui sort dans les deux ans, répond aux objectifs de la commune mais est moins dense, sera refusé. Patrice PINEL répond qu’il n’y a pas d’impératif tant que l’OAP n’est pas en vigueur. Monsieur le Maire rappelle que la commune peut surseoir à statuer si un projet n’est pas en cohérence avec une orientation de la municipalité.

Patrice PINEL souligne l’intérêt d’avoir une réflexion globale sur le secteur, en intégrant notamment les voiries.

À la question de Denis JULIENNE, le périmètre peut être revu lors de l’élaboration de l’OAP.

Isabelle CHARTIER rappelle qu’il s’agit d’avoir la possibilité de s’opposer au projet si celui-ci est contraire aux objectifs de la municipalité.

Après délibération et un vote à main levée, le Conseil Municipal, à l’unanimité,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT)

Vu le Code de l’Urbanisme, et notamment les articles L.424-1 et R.424-24

Vu le Plan Local d’Urbanisme intercommunal de la Communauté de Communes d’Erdre et Gesvres

Vu l’étude de définition de la stratégie urbaine en cours de réalisation par le bureau d’études FORMA6

Vu le plan intitulé « rue des Bois » annexé à la présente délibération

Vu l’avis favorable de la commission Aménagement du 14 septembre 2021

1. PREND en considération la mise à l’étude d’aménagement du périmètre rue des Bois ;

2. APPROUVE la délimitation du périmètre d’étude figurant sur le plan annexé à la présente délibération ;

3. ACTE qu’il pourra être prononcé sur ce périmètre un sursis à statuer sur les demandes d’autorisation de travaux, constructions ou installations à l’intérieur du périmètre ci-dessus défini, conformément à l’article L.424-1 du Code de l’Urbanisme ;

4. ACTE que le présent périmètre sera annexé au Plan Local d’Urbanisme intercommunal,

5. ACTE qu’en application de l’article R.424-24 du Code de l’Urbanisme la présente délibération sera affichée en mairie et au siège de la Communauté de communes Erdre et Gesvres pendant un mois, et mention de cet affichage sera insérée dans un journal diffusé dans le département.Procès-verbal du Conseil Municipal du 4 octobre 2021 4/9

2.2- Institution d’un périmètre d’étude au sens de l’article L.424-1 du Code de l’urbanisme – rue du Stade

Isabelle CHARTIER, adjointe déléguée à l’aménagement, rappelle l’étude de définition de la stratégie urbaine, en cours de réalisation par le groupement FORMA6 (mandataire), CÉRAMIDE et SLC CONSEIL.

La phase 2 relative aux scénarios a identifié des ilots en mutation, non couverts actuellement par une orientation d’aménagement et de programmation (OAP) au PLUi.

Isabelle CHARTIER présente le périmètre identifié rue du Stade, classé en zone Ua au PLUI, situé à proximité immédiate du cœur du bourg et représentant une superficie d’environ 6 850 m² :

L’article L.424-1 du Code de l’Urbanisme permet de définir un périmètre d’études, à l’intérieur duquel l’autorité compétente peut surseoir à statuer sur les demandes d’autorisation d’urbanisme, pendant un délai de deux ans, lorsque les travaux, constructions ou installations sont susceptibles de compromettre ou de rendre plus onéreuse la réalisation d’une opération d’aménagement ou de travaux publics.

Compte tenu des enjeux en matière d’aménagement sur ce secteur situé à proximité immédiate du cœur de bourg, la commission Aménagement, lors de sa réunion du 14 septembre 2021, a émis un avis favorable à l’instauration d’un « périmètre d’études » sur ce secteur.

Après délibération et un vote à main levée, le Conseil Municipal, à l’unanimité,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT)

Vu le Code de l’Urbanisme, et notamment les articles L.424-1 et R.424-24

Vu le Plan Local d’Urbanisme intercommunal de la Communauté de Communes d’Erdre et Gesvres

Vu l’étude de définition de la stratégie urbaine en cours de réalisation par le bureau d’études FORMA6

Vu le plan intitulé « rue du Stade » annexé à la présente délibération

Vu l’avis favorable de la commission Aménagement du 14 septembre 2021

1. PREND en considération la mise à l’étude d’aménagement du périmètre rue du Stade ;

2. APPROUVE la délimitation du périmètre d’étude figurant sur le plan annexé à la présente délibération ;

3. ACTE qu’il pourra être prononcé sur ce périmètre un sursis à statuer sur les demandes d’autorisation de travaux, constructions ou installations à l’intérieur du périmètre ci-dessus défini, conformément à l’article L.424-1 du Code de l’Urbanisme ;

4. ACTE que le présent périmètre sera annexé au Plan Local d’Urbanisme intercommunal,Procès-verbal du Conseil Municipal du 4 octobre 2021 5/9

5. ACTE qu’en application de l’article R.424-24 du Code de l’Urbanisme la présente délibération sera affichée en mairie et au siège de la Communauté de communes Erdre et Gesvres pendant un mois, et mention de cet affichage sera insérée dans un journal diffusé dans le département.

2.3- Cession de la parcelle AH n°71p – allée des Frênes

Isabelle CHARTIER explique au Conseil Municipal

qu’ALILA a déposé un projet d’aménagement, allée

de la Châtaigneraie, comprenant la construction

d’un collectif et d’un ensemble de maisons, qui

seront pour partie cédées via un prêt social de

location-accession (PSLA).

À proximité de ce projet, la commune est

propriétaire d’une bande de terrain cadastrée AH

n°71p classée en zone UB au PLUi (zone urbaine)

située 25 allée des Frênes. Cette bande de terrains

est enclavée et inaccessible pour son entretien.

Dans un souci de cohérence, la commission

Aménagement a émis un avis favorable à la

proposition d’intégration de cette bande de terrain

au périmètre de projet.

Le porteur de projet a fait une première offre

d’achat à 7 220 € HT.

Le service des Domaines a été saisi pour une cession d’environ 304 m² de la parcelle communale. Celui-ci a estimé le prix de la cession à 28 880 € pour 304 m² soit 95 € le m².

Le bureau municipal et la commission Aménagement lors de sa réunion du 14 septembre 2021, proposent de céder une partie de la parcelle AH n°71P (environ 300 m²) au prix de 87 € le m², correspondant au prix de vente au m² entre le propriétaire actuel et l’aménageur. La cession des 300 m² se ferait ainsi au prix total de 26 100 €.

Après délibération et un vote à main levée, le Conseil Municipal, à l’unanimité,

Vu l’estimation du service des Domaines,

Vu l’avis favorable de la commission Aménagement du 14 septembre 2021

Vu l’avis favorable du bureau municipal

1- CÉDER à ALILA une superficie d’environ 300 m² de la parcelle AH 71p au prix de 87 € le m² ;

2- PRÉCISER que la surface précise sera déterminée une fois le bornage du terrain effectué ;

3- PRÉCISER que les frais d’acte (bornage, notaire…) seront à la charge de l’acquéreur ;

4- DONNER tout pouvoir à Monsieur le Maire pour signer tout document afférent.Procès-verbal du Conseil Municipal du 4 octobre 2021 6/9

3. FINANCES

3.1- Redevance d’occupation du domaine public 2021 - ENEDIS

Monsieur le Maire expose que conformément aux dispositions de l’article R 2333-105 du Code Général des Collectivités Territoriales, le concessionnaire du réseau de distribution d’électricité est tenu d’acquitter auprès des communes une redevance due au titre de l’occupation du domaine public (RODP) par les ouvrages de distribution et de transport d’électricité.

À cette redevance s’ajoute une redevance pour l’occupation provisoire du domaine public pour les chantiers (RODP chantiers) de travaux sur les ouvrages du réseau public de distribution.

Le montant total au titre de l’année 2021 pour ces deux redevances est de 1 668 € : - 1 668 € au titre de la RODP ;

- 0 € au titre de la RODP Chantiers.

Éric CHINCHOLE demande si la redevance est fixe chaque année. Monsieur le Maire répond qu’il y a une faible variation en fonction du nombre de kilomètres de réseaux.

Après délibération et un vote à main levée, le Conseil Municipal, À l’UNANIMITÉ,

1- APPROUVE le montant 2021 de la redevance d’occupation du domaine public électricité versée par ENEDIS, soit 1 668 € ;

2- DONNE tout pouvoir à Monsieur le Maire pour signer tout document afférent.

3.2- Convention d’occupation privative du domaine public – PHOENIX FRANCE

Monsieur le Maire expose le projet d’implantation d’une nouvelle antenne BOUYGUES sur la parcelle cadastrée XI n°69, située 26 rue de la République à Héric, correspondant au Centre Technique Municipal. L’emprise mise à disposition serait d’environ 37,5 m². L’objectif est d’améliorer la couverture réseau de cet opérateur sur la commune.

Ce projet est porté par la société PHOENIX France INFRASTRUCTURES, dont l’activité est le déploiement, la détention, la gestion, l’exploitation et la maintenance de sites points hauts et la fourniture de services auprès d’opérateurs qui exploitent des services de communications électroniques et audiovisuels.

Pour l’occupation de cet espace, il sera versé à la commune une redevance annuelle d’un montant de 4 000 € TTC. Cette redevance sera indexée de 2% chaque année.Procès-verbal du Conseil Municipal du 4 octobre 2021 7/9

La durée de la convention d’occupation est fixée à 12 ans, avec possibilité de prorogation par période successive de 12 ans, dans la limite de 2 prorogations.

Monsieur le Maire explique que la première offre financière était une redevance annuelle de 3 000 €, ce qui correspond au barème appliqué alentours. Mais compte tenu de la bonne situation du site à proximité de la RN 137 et du développement d’Héric, il a pu obtenir une redevance annuelle de 4 000 €. L’objectif est d’améliorer la qualité de la couverture de la téléphonie mobile sur le territoire.

À la question de Patrick DESCAMPS, Monsieur le Maire explique que PHOENIX a un partenariat avec BOUYGUES. D’autres opérateurs pourraient utiliser cette antenne mais pas ORANGE. L’antenne près du cinéma est utilisée par ORANGE et Free, pour une redevance annuelle de 2 000 € alors que la surface est deux fois importante.

Éric CHINCHOLE demande s’il y aura un accès séparé du centre technique. Monsieur le Maire explique que l’accès à la cour du centre technique se fera via le portail mais la société n’aura accès qu’à la cour et à son antenne.

Denis JULIENNE demande s’il est possible de faire figurer à la convention le paiement d’une redevance annuelle de 4 000 € pour un seul opérateur. Monsieur le Maire répond par la négative.

Patrice PINEL demande si l’amenée des réseaux ne vas pas abîmer la cour. Monsieur le Maire explique que le cheminement requiert l’accord de la municipalité. Il a déjà été soumis pour avis aux services techniques.

Didier ALLAIS fait remarquer que c’est financièrement plus intéressant que els ombrières sur le parking des Bruyères ! Monsieur le Maire répond que l’objet n’est pas le même ! il s’agit d’avoir une juste indemnisation pour la mise à disposition du terrain.

Emmanuelle COURTOIS demande quelle sera la hauteur de l’antenne : la hauteur sommitale sera de 26 m.

Éric CHINCHOLE demande s’il y a une antenne en face de chez LECONTE. Monsieur le Maire répond par l’affirmative ; il y a aussi une antenne sur la zone de l’Erette.

Wilfrid BOUDAUD demande s’il n’existe pas une nouvelle réglementation par rapport à la proximité des habitations. Monsieur le Maire estime qu’il s’agit d’une antenne proche du bourg tout en étant éloignée des habitations et des zones sensibles comme les écoles. Cela permettra une couverture des besoins tout en étant éloigné des sources sensibles au champ électro-magnétique.

Florence FERRÉ demande si cette installation est soumise à enquête publique. Monsieur le Maire ne le croit pas.

Après délibération et un vote à main levée, le Conseil Municipal, par 28 voix POUR et 1 ABSTENTION, (E. COURTOIS)

1. APPROUVE la mise à disposition de la société PHOENIX FRANCE INFRASTRUCTURES d’une superficie d’environ 37,5 m² sur la parcelle cadastrée XI n°69, située 26 rue de la République à Héric, correspondant au Centre Technique Municipal, pour l’implantation d’une nouvelle antenne de télécommunication. Pour cette occupation, la commune percevra une redevance annuelle de 4 000 €, indexée de 2% chaque année ;

2. APPROUVE la signature avec la société PHOENIX FRANCE INFRASTRUCTURES de la convention d’occupation privative du domaine public correspondante ;

3. AUTORISE Monsieur le Maire à signer ladite convention et tout document afférent.Procès-verbal du Conseil Municipal du 4 octobre 2021 8/9

4. AFFAIRES SCOLAIRES

4.1- Règlement intérieur de l’accueil périscolaire

Karine BOMBRAY, adjointe déléguée aux affaires scolaires, explique au Conseil que la commune a mis en place un accueil périscolaire dans les écoles publiques Jean Monnet et Marie Curie destiné à répondre aux besoins des familles en accueillant les enfants scolarisés avant la classe, durant la pause méridienne et le soir après l’école. C’est un lieu de détente, de loisirs ou de repos.

Le fonctionnement est assuré par du personnel municipal qualifié, sous la responsabilité du directeur des affaires scolaires et d’un référent de site par école. La direction et le conseil de chaque école y sont également associés.

Il est proposé d’actualiser le règlement intérieur du service sur les points suivants : - Modification des horaires de l’École Marie Curie

- Application du règlement intérieur aux élèves de l’école Sainte-Marie / Saint-Joseph sur la pause méridienne.

Karine BOMBRAY précise que le paragraphe sur les dérogations scolaires n’a pas été ajouté car il n’avait pas lieu d’être dans ce règlement.

Éric CHINCHOLE demande à quoi correspondent ces dérogations scolaires. Karine BOMBRAY fait part de l’existence d’une carte scolaire sur la commune pour les 2 écoles publiques ; les parents peuvent solliciter une dérogation pour inscrire leur enfant dans un établissement différent.

Après délibération et un vote à main levée, le Conseil Municipal, À l’UNANIMITÉ,

Vu l’avis de la commission Affaires Scolaires lors de sa réunion du 28 septembre 2021,

1- APPROUVE le projet de règlement intérieur ;

2- DONNE tout pouvoir à Monsieur le Maire pour signer tout document afférent.

5. Mise en œuvre des projets fin 2021 et 2022

Pour information, Monsieur le Maire présente les différents projets engagés ou à engager :

Aménagement abords nouvelle mairie : réalisation fin 2021/ début 2022 IC/MP Budget : 500 000 € TTC

Concertation à voir avec service Assainissement de la CCEG > réunion à venir Suivi : IC jusqu’à attribution des marchés puis réunions de chantier : MP

Aménagement provisoire accès J. Monnet : réalisation Toussaint 2021 KB/MP Budget : 30 000 € TTC

La localisation des accès a évolué : il est proposé de conserver un accès séparé pour la maternelle via l’impasse de la Mairie et pour l’école élémentaire via le nouveau préau.

Aménagement définitif accès J. Monnet : étude 2022/ réalisation 2022 ou 2023 KB Budget global pour aménagements extérieurs = 300 000 € - 30 000 e pour aménagement provisoires, soit 270 000 € TTC

Après finalisation de l’étude urbaine en décembre 2021 > lancement consultation maîtrise d’œuvre janv / fév 2022 > début études : mai 2022 > fin travaux : début 2023

Rénovation existant J. Monnet : étude 2022 KB Date des travaux au PPI : 2023/2024

Déposer le PC au plus tard en 2022 / respect de l’agenda d’accessibilité (AD’AP) Budget : 2 000 000 € TTC (études + travaux)Procès-verbal du Conseil Municipal du 4 octobre 2021 9/9

Besoin d’une étude de programmation ? voir l’étude déjà réalisée par la DST

Liaisons douces : étude et réalisation 2022 IC+MP Budget : 500 000 € TTC / an de 2022 à 2025, soit un budget total de 2 000 000 € TTC

Sécurisation hameaux : étude 2021 et réalisation (2021 ? et) 2022 MP+IC Budget : 50 000 € TTC / an entre 2021 et 2026, soit un budget total de 300 000 € À traiter en même temps que liaisons douces

Complexe sportif : étude 2021 et réalisation 2022 IC/MP Budget : 1 500 000 € TTC

Vestiaires + aménagements communs (parking, voie douce, parvis, liaisons entre différents équipements) Étude de programmation en cours finalisation / études amiante à lancer

Vidéo-surveillance bourg : étude 2021 ? ou 2022 et réalisation 2022 JPJ/PD Valider le périmètre du besoin : bâtiments municipaux + points stratégiques sur voie publique dans le bourg Budget : 200 000 € TTC

Aménagement du bourg : étude 2022 IC/JPJ Budget : 2 000 000 € TTC sur 2023/2024 dont 100 000 € TTC d’études d’aménagement en 2022

Rénovation Ste Marie : Cahier des charges, pré-étude et partenariat 2022 DJ/JPJ Définir le besoin : magasin de producteurs, tiers lieu, bistrot/restaurant

Préciser le périmètre

Budget : 300 000 € TTC

Monsieur le Maire précise que la commune n’a pas les moyens de porter ce projet toute seule, il faudra trouver un porteur de projet.

6. QUESTIONS DIVERSES

Le prochain Conseil Municipal est fixé au lundi 8 novembre 2021.

Un Conseil Municipal privé est prévu mercredi 10 novembre 2021 pour la présentation de l’avancée de l’étude urbaine.

Enquêtes publiques en cours :

- Cession des chemins ruraux jusqu’au 18 octobre 2021

- Crématorium pour animaux de la société SELESTE, jusqu’au 21 octobre 2021

- Modification n°2 du PLUi, du 11 octobre au 12 novembre 2021.

Corinne ROBERT informe que le repas des ainés, organisé par le CCAS, aura lieu samedi 11 décembre 2021. Les élus et leur conjoint sont invités. Les participants devront présenter un passe sanitaire valide.

L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 22h00.

Le secrétaire de séance

Christophe IMPARATO