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Procès Verbal - PV CM 04 11 2019 VALIDE
Procès Verbal - PV DU CM DU 05.09.2022 VALIDE
Procès Verbal - PV CM 05 04 2025
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune d'Héric.
Lien du pdf (Procès Verbal - PV CM 05 04 2025)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Justice et droit, Logement,
CONSEIL
MUNICIPAL
DU
5 MAI
2025
PROCÈS-VERBAL
niterrioire
mouvement
L'an
deux
mil
vingt-cinq,
le
cinq
mai,
le
Conseil
Municipal
de
la
Commune
d'HÉRIC
dûment
convoqué,
s’est
réuni
en
session
ordinaire,
en
mairie,
sous
la
présidence
de
Monsieur
Jean-Pierre
JOUTARD,
Maire.
Date
d'envoi
de
la
convocation
: 29
avril
2025
PRÉSENTS:
J-P
JOUTARD,
| CHARTIER,
D
JULIENNE,
K
BOMBRAY,
C
ROBERT,
P
DESCAMPS,
J-A
BIDET,
P
PINEL,
J-N
RAGOT,
P
COUBARD,
F
PINEL,
K
COSSET,
A
BOUJU,
E
ROINÉ,
E
COURTOIS,
N
BOISSIÈRE,
S LEBRETON,
V
BOYER,
D ALLAIS,
F FERRÉ,
W
BOUDAUD,
O
PLOQUIN,
J-L GAYET,
C
BROCHU
PROCURATIONS
: , C
MICHEL
à
C
ROBERT,
B
LEFORT
à
K
BOMBRAY,
S
LEMAÎTRE
à J-N
RAGOT,
P GUYOT
à
E. COURTOIS SECRÉTAIRE
DE
SÉANCE
: J-N
RAGOT
Approbation
du
procès-verbal
du
31
mars
2025
:
Wilfrid
BOUDAUD
demande
à compléter
le texte
de
sa
question
en
fin
de
Conseil
Municipal
:
"Wilfrid
Boudaud
évoque
les
barrières
Héras
qui
empiètent
sur
le trottoir
face
à
Plein
Ciel
et
qui
posent
des
questions
de
sécurité
pour
l'arrêt
de
car".
Le
procès-verbal
du
5
mai
2025
ainsi
modifié
est
adopté
à
l’unanimité
des
membres
présents.
1.
CCEG
1.1
Modification
n°7
du
PLUi
—
avis
de
la
commune
Rapporteur
: Isabelle
CHARTIER
Par
notification
en
date
du
20
janvier
2025,
le
président
de
de
la
Communauté
de
Communes
d’Erdre
et
Gesvres
a adressé
le dossier
de
modification
n°7
du
PLUÏ
pour
avis
avant
l'ouverture
de
l'enquête
publique.
L'enquête
publique
se
déroulera
du
lundi
12
mai
2025
à 9h00
au
vendredi
13
juin
2025
à
12h00.
Différentes
modalités
de
consultation
du
dossier
et de
participation
sont
prévues.
Il sera
notamment
possible
de
rencontrer
le
commissaire
enquêteur
en
mairie
de
Héric,
mercredi
4 juin
2025
de
14h00
à
18h00.
Pour
rappel,
la modification
n°7
du
PLUI
a été
prescrite
par
délibération
du
conseil
communautaire
du
26
juin
2024.
Son
approbation
est
envisagée
à l’automne
2025.
Procès-verbal
du
Conseil
Municipal
du
5 mai
2025
1/19 Les
objets
de
la
présente
modification
sont :
La
présente
procédure
de
modification
du
PLUIi
a pour
objet :
- _
Latraduction
des études
urbaines
et commerciales
réalisées
sur plusieurs
communes
d’Erdre
et
Gesvres
ces
dernières
années
dans
le cadre
de
l’AMI
«
cœur
de
ville/cœur
de
bourg
» dans
les Orientations
d'Aménagement
et de
Programmation
(OAP)
et les pièces
du
PLUi
nécessaires
à cet
effet
;
-
La
prise
en
compte
du
jugement
du
11
juillet
2023
en
venant
préciser
le
rapport
de
présentation
et modifier
les
pièces
du
PLUIi
nécessaires
à cet
effet
;
-
L'évolution
de
certains
projets
d'aménagement
nécessitant
des
ajustements
ponctuels
des
documents
graphiques
et correction
d'erreurs
matérielles
identifiées
dans
le cadre
de
la mise
en
œuvre
du
PLUi;
-
La
modification
du
règlement
littéral
à
des
fins
d’ajustements
et
adaptations
de
mesures
et/ou
articles
du
PLU)i visant
à améliorer
la compréhension
et l'appropriation
du
document
par
les
pétitionnaires
et
le
service
en
charge
de
l'instruction
des
autorisations
d'urbanisme.
Ces
objets
induisent
:
-
L'évolution
et la création
d'Orientations
d'Aménagement
et de
Programmation
(OAP)
sectorielles,
-__
L'évolution
du
règlement
écrit,
-__
L'évolution
du
règlement
graphique.
Le
rapport
de
présentation
sera
mis
à jour
afin
de
tenir
compte
des
évolutions
projetées.
La
présente
modification
se
traduit
plus
spécifiquement
sur
la commune
de
Héric
par :
1 - La
traduction
des
études
urbaines
et
commerciales
dans
le
PLUI
:
La
Commune
n’est
pas
concernée
par
cet
objet.
2
- La
prise
en
compte
du
jugement
du
Tribunal
Administratif
du
11
juillet
2023,
qui
a
notamment
annulé
l’'OAP
B0O4
relative
au
site
dit
«
Les
Chassus
»
Création
d’une
nouvelle
Orientation
d'Aménagement
et
de
Programmation
(OAP)
sur
le
site
dit
«
les
Chassus
» (Évolution
n°
HER_04)
+
modification
du
zonage
sur
ce
secteur.
Une
partie
des
parcelles!
AH36,
XT57,
et AH2
actuellement
en
zone
1AUb
repassent
en
zone
Agricole
afin
de
réaliser
des
mesures
d’évitement
des
zones
humides.
Périmètre
de
l’OAP
approuvée
Périmètre
de
la
nouvelle
OAP
HER)
V1
|
i
OX
Last
N
ES
}
+03
}
|
EL
|
:
Isabelle
CHARTIER
rappelle
que
le
projet
consistait
en
la
création
d’un
nouveau
quartier
d'habitation,
en
extension,
à
l’ouest
du
bourg
et
l'aménagement
d’une
voie
structurante
de
12
m
de
largeur,
avec
une
piste
cyclable
bi-directionnelle
de
3
m,
un
cheminement
piéton
de
1,5
m
et
une
noue
de
récupération
d'eaux
pluviales. Au
fil
des
études
et
des
échanges
entre
le
porteur
de
projet,
la
commune,
la
communauté
de
communes,
les
services
de
l’État
(DDTM,
police
de
l’eau),
le
périmètre
du
projet
a été
réduit
compte-tenu
de
la
présence
de
zones
humides
:sa
composition
a évolué
afin
de
maintenir
et
protéger
les
zones
les
plus
proches
du
ruisseau
de
la
Planchette.
Le
projet
impactait
alors
moins
de
zones
humides
(2,3
ha).
1 3,8
ha
repassent
en
À
Procès-verbal
du
Conseil
Municipal
du
5
mai
2025
2/19 Projet
initial
présenté
au
Conseil
Municipal
d’Héric, |
Septembre
2023,
suite
aux
remarques
de
la
DDTM
lors
de
la
réunion
PPA
unes
Liaison
douces
==
:
uniquement
=
"7"
un
e œ
DORE
Liaison
douce
uniquement
tune
de
Heric
illet
2018
ts +
11 Accessions
N
les + 20 locatifs
j
#+6 Accassions es+10loeatifs
F5
Délimitation
ZH
Ce
projet
avait
un
triple
intérêt
pour
la commune :
1)
répondre
aux
besoins
de
construction
de
logements
importants
sur
la
commune
et
anticiper
les
demandes
de
terrains
à construire
pour
une
urbanisation
prévue
pour
les
dix
prochaines
années
;
2)
assurer
le développement
futur
de
la commune
et garantir
une
mixité
sociale
sur son
territoire
;
3)
faciliter
les
mobilités
quotidiennes
en
constituant
une
voie
de
contournement
Ouest
de
la commune.
La
mise
en
œuvre
de
ce
projet
nécessitait
notamment
une
procédure
d’Autorisation
Environnementale
Unique
(AEU):
dossier
déposé
par
l’aménageur
VIABILIS
auprès
de
la
Mission
Régionale
d’Autorité
environnementale
(MRae).
Toutefois,
VIABILIS
n’a
pas
souhaité
suivre
la
méthodologie
nationale
sur
les
zones
humides,
ce qui
a entraîné
un
avis
défavorable
de
la MRAe,
compromettant
l’organisation
de
l'enquête
publique
par
les
services
de
la
Préfecture.
Dans
le
cadre
de
la
consultation
des
personnes
publiques
associées
(PPA)
avant
enquête
publique,
la
Commission
Locale
de
l’Eau
(CLE)
du
SAGE
Vilaine,
dans
son
avis
du
13
janvier
2023,
a
estimé
que
le
projet
des
Chassus
n’était
pas
conforme
à
l’article
1
du
SAGE
(interdisant
la
destruction
de
plus
de
1 000
m?
de
zones
humides).
Au
vu
de
cet
avis,
VIABILIS
n’a
pas
souhaité
poursuivre
le
projet
initial,
estimant
le
risque
contentieux
trop
élevé
lors
de
l’enquête
publique
puis
du
permis
d'aménager.
Après
concertation
avec
la
municipalité,
VIABILIS
a
proposé
la
création
de
2
zones
distinctes,
l’une
au
nord,
l’autre
au
sud,
évitant
ainsi
les
zones
humides.
À
la
question
d'Emmanuelle
COURTOIS,
Isabelle
CHARTIER
confirme
que
la
nouvelle
OAP
ne
comprend
plus
la
voie
de
contournement.
Patrice
PINEL
demande
s'il
est
possible
de
prévoir
dans
l’OAP,
la
possibilité
Procès-verbal
du
Conseil
Municipal
du
5 mai
2025
3/19 ultérieure
de
réaliser
la voie
de
contournement
en
cas
d'évolution
réglementaire.
Isabelle
CHARTER
explique
que
cela
a
bien
été
évoqué.
Elle
souligne
que
malgré
cette
évolution
de
l’OAP
en
2 secteurs,
il existe
un
fort
risque
que
le
permis
d'aménager
soit
attaqué
par
la
Ligue
de
Protection
des
Oiseaux
(LPO),
dont
les
zones
humides
sont
le
cheval
de
bataille.
L'aménagement
ne
doit
pas
bloquer
un
éventuel
changement
de
réglementation
et
la
réalisation
d’une
voie
de
contournement.
3
-L'’évolutions
de
certains
projets
d'aménagement
Catherine
BROCHU
quitte
la séance.
3.1
Correction
d’une
erreur
matérielle
: délimitation
d’un
STECAL?
sur
la parcelle
ZI 38
(Évolution
n°HER_01)
:
Il
s’agit
de
définir
un
STECAL
Ae
permettant
à
l’activité
existante,
STARDUST
(feu
d'artifice)
au
9
La
Feuilletais,
d'évoluer
sur site.
En
effet,
l’activité
de
pyrotechnie
existait
déjà
au
moment
de
l’approbation
du
PLUi
et
la création
d’un
STECAL
aurait
dû
être
envisagé.
germelont conformément aux aenotions du PADD d'entrer
constuaibe xenon
| TOUtEfOIs,
la demande
de la collectivité
a été
mal
limitée
dans
la limite
de
30%
de
l'emprise
au
sol existante
à la date
d'approbation
du
PLUI).
.
4
.
prise
en
compte:
la
demande
de
création
du
STECAL
porte
sur
la
parcelle
ZI
25,
là
où
se
situe
la
construction
existante.
SIT
STECAL
à
créer
Par
la
présente
procédure
de
modification
du
PLUIi,
il
convient
de
corriger
l'erreur
matérielle
suivante:
l'absence
de
repérage
d'une
activité
économique
existante
préalablement
à
l'approbation
du
PLUI,
et de
délimiter
un
STECAL
sur
la parcelle
cadastrée
ZI 38.
Le
Conseil
Municipal
est
d'accord
sur
le
principe
de
rectifier
l’erreur
matérielle
sur
le
positionnement
du
STECAL.
Jean-Luc
GAYET
demande
quelles
sont
les
conséquences
en
matière
de
délais
pour
l’entreprise.
Isabelle
CHARTIER
explique
qu’un
permis
de
construire
provisoire
a été
accordé,
avec
un
avis
favorable
de
la
part
de
la
Préfecture
et
du
SDIS
quant
à la
localisation
de
cette
activité
en
dehors
d’une
zone
d'activités.
Catherine
BROCHU
revient
en
séance.
3.2
Ajout
d’un
bâtiment
susceptible
de
changer
de
destination
sur
la
parcelle
cadastrée
section
XV
79
au
lieu-dit Le Lintin (Évolution
n° HER_02)
2 STECAL
: secteur
de
taille
et
de
capacité
d'accueil
limité
Procès-verbal
du
Conseil
Municipal
du
5 mai
2025
4/19 Parcelle
XV
79
au
lieu-dit
Le
Lintin
(zone
A)
cf notice
p287-288
Par
la
présente
procédure
de
modification
du
PLUI,
il
convient
repérer
le
bâtiment
identifié
ci-
dessus,
sur la parcelle
cadastrée
section
XV
79
comme
étant
susceptible
de
changer
de
destination.
Les pièces
suivantes
du
PLUI
sont
modifiées
: 4,2
Le règlement
graphique
évolue
de la manière
suivante
:
PLUI
de la CCEG
:
heroes
HER
02
Zonage
ACTUEL
Z
MODIFIÉ
me
je
_.
3.2
Ajout
d’un
bâtiment
susceptible
de
changer
de
destination
sur
la
parcelle
cadastrée
section
XL
184
au
lieu-dit
La
Bosse
des
Landes
(Évolution
n°
HER_03)
Parcelle
XL184
à
la
Bosse
des
Landes
(zone
N)
cf.
notice
p289-290
ui
Par
la
présente
procédure
de
modification
du
PLUI,
il convient
repérer
le
bâtiment
identifié
ci-
dessus,
sur
la
parcelle
cadastrée
section
XL
184
comme
étant
susceptible
de
changer
de
destination. Les pièces
suivantes
du
PLUÏ
sont
modifiées
: 4,2
Le
règlement
graphique
évolue
de
la manière
suivante
:
PLUI
de
la
CCEG
erdreervres
*
ETErn
f,
se
:
HER
sf
Er Es
Zonage
ACTUEL
Zonage
MODIFIÉ
À
la
question
d’Agnès
BOUJU,
Isabelle
CHARTIER
précise
que
la
procédure
dure
environ
1
an
et
demi
pour
rectifier
les
oublis
de
pastillage.
Elle
explique
que
d’autres
bâtiments
oubliés
ont
été
repérés
lors
de
la
numérotation
des
villages,
par
Jean-Noël
RAGOT.
4 - Modification
du
règlement
littéral
Différentes
évolutions
sont
prévues
et
concernent
parfois
uniquement
certaines
communes;
elles
ne
sont
pas
reprises
ici.
Ci-dessous
sont
présentées
celles
qui
concernent
toutes
les
communes.
{cf
: Notice
de
présentation
- 20 janvier
2025
pages
297
à 324
sur 336)
4.1
Extension
de
la
non-opposition
à
l’application
à
l’article
R.151-21
du
code
de
l’urbanisme
à
certains
secteurs
d’OAP
sectorielles
: Cette
évolution
permet
d'appliquer
les
règles
du
PLUI
à
l'ensemble
du
projet
et
non
à chaque
parcelle
dans
le cadre
des
secteurs
soumis
à OAP
sectorielles
des
zones
Ua,
Ub,
UC,
Uh
afin
d’y
définir
des
projets
d'aménagement
d'ensemble
4.2
Occupations
et
utilisations
du
sol
en
zone
Ue
et
1AUe,
clarifier
la
notion
de
« présence
sur
le
site
»,
source
d'interprétation
lors
de
l'instruction:
le
terme
« site
»
est
remplacé
par
le
terme
«zone
d'activité
» en
cohérence
avec
les
caractéristiques
des
zones
Ue
et
1AUe
Procès-verbal
du
Conseil
Municipal
du
5 mai
2025
5/19 4.3 4.4 4.5 4.6 4.7 4.8 4.9 4.10 4.11 4.12 4.13 4.14 4.15 4.16 4.17 4.18
Occupations
et
utilisations
du
sol
en
zone
A
et
N,
pour
certains
sous
zonages
: exclure
de
l'emprise
au
sol
maximale
autorisée
pour
les
annexes,
les
serres
de
jardins
de
loisir
ou
vivrières
dont
l'emprise
au
sol
n’excède
pas
20
m?
et qui
sont
facilement
et
rapidement
démontables
et sans
fondations
Mixité
sociale
et fonctionnelle
: précision
de
la
règlementation
relative
au
linéaire
commercial
souple.
Il
est
précisé
que
sont
interdits
en
rez-de-chaussée
sur
rue,
la
destination
habitation.
La
règle
est
applicable
en
cas
de
changement
de
destination
mais
aussi
de
construction
neuve.
Implantation
par
rapport
aux
emprises
publiques
et
voies
existantes
et
à
créer;
en
zone
Ue:
suppression
du
terme
«
installations
»
en
cas
de
recul
par
rapport
aux
routes
départementales,
hors
agglomération
pour
une
mise
en
cohérence
avec
le schéma
routier
départemental.
Implantation
par
rapport
aux
emprises
publiques
et
voies
existantes
et
à
créer;
en
zone
Ua
suppression
de
la
notion
de
«nu
des
façades
»
pour
l'application
des
règles
d'implantation
et
imposition
de
la
règle
de
l’alignement
à
70%
par
rapport
aux
emprises
publiques
seulement
pour
le
rdc.
L'objectif
est
de
permettre
plus
de
souplesses
en
termes
de
formes
urbaines
dans
ces
secteurs
denses
et
de
faciliter
le
renouvellement
urbain.
Isabelle
CHARTIER
explique
qu’en
zone
Ua,
il y a une
obligation
d’alignement
sur
le domaine
public.
En
limitant
l'alignement
à
70%
sur
el
rez-de-chaussée,
cela
permet
de
faire
des
décalages
du
recul
dans
l'opération,
pour
créer
une
voie
et éviter
l'effet
blockhaus.
Il est
également
possible
de
dépasser
de
20
cm
sur
le domaine
public
en
cas
d'isolation
par
l'extérieur.
En
zone
Uh
précisions
relatives
aux
dérogations
sur
l'implantation
par
rapport
aux
emprises
publiques
et voies
existantes
et
à créer.
En
zone
Ub,
Uc,
Uh
et
1AU:
précision
de
la
règle
d'implantation
pour
les
préaux
à
usage
de
stationnement
ouverts.
Cette
évolution
vise
à ne
pas
permettre
la création
de
pignons
à l'alignement.
En
zone
A,
ajouter
la
dérogation
d’implantations
pour
les
préaux
à
usage
de
stationnement
ouverts.
En
cohérence
avec
les
règles
inscrites
dans
d’autres
zones.
En
zone
Ub,
Uc,
1AU
: correction
d’une
erreur
portant
confusion
lors
de
l'instruction
afin
de
faciliter
la
création
de
stationnements
ouverts
et
de
ne
pas
leur
imposer
un
recul.
En
zone
Ua,
Ub,
Uc,
Uh,
Ut,
1AU,
A,
N:
précisions
des
règles
de
hauteur
en
cas
de
toitures
à
pans
(hauteur
à
l'égout)
et de
toiture
terrasse
(hauteur
à
l’acrotère)
En
zone
Ua,
Ub,
Uc,
Uh,
Ue,
1AU
évolution
du
calcul
de
la
hauteur
en
cas
de
terrain
en
pente
pour
les
bâtiments
dont
la façade
excède
20m
de
longueur
En
zone
Ua
: Ajout
d’une
précision
sur
la
règlementation
des
hauteurs
en
cas
d’OAP
sectorielle.
Ajout
d’une
disposition
relative
aux
toitures
dans
le cas
de
l'implantation
de
résidences
démontables
constituant
l'habitat
permanent
de
leurs
utilisateurs
afin
de
permette
l'installation
de
ce
type
de
logements
en
zones
Ua,
Ub,
Uc,
Uh,
1AU
sous
réserve
d’une
bonne
intégration
dans
le site.
Selon
Olivier
PLOQUIN,
on
officialise
les tiny
houses
dans
les
zones
U
et
1 AU.
Clarification
de
la
règle
de
compensation
en
cas
d’abattage
d'arbres
de
hautes
tiges
pour
des
constructions
principales
autres
que
des
habitations.
Clarification
de
la
règle
relative
au
traitement
paysager
des
espaces
non
bâtis
afin
de
faciliter
l'instruction
de
ces
règles
pour
les
aires
de
stationnements
En
zone
Ua
et
Ub
ajout
d’une
précision
sur
la règlementation
spécifique
en
matière
de
stationnements
dans
les
secteurs
d’OAP
sectorielles.
Clarification
de
la
surface
minimale
des
locaux
vélo
pour
les
projets
portant
sur
la
construction
d’un
ensemble
d'habitation.
Procès-verbal
du
Conseil
Municipal
du
5 mai
2025
6/19 4.19
Ajout
d’une
dérogation
à
la
réalisation
d'espaces
destinés
à
la
présentation
des
déchets
et
aux
aires
de
manœuvre,
en
cas
de
collecte
des
déchets
en
conteneurs
enterrés
(après
accord
préalable
du
service
déchet
de
la CCEG)
4.20
Assainissement:
suppression
de
la
référence
aux
règlements
communaux
du
fait
du
transfert
de
la
compétence
à
l’intercommunalité.
4.21
Haies
à
protéger
au
titre
de
l’article
L.151-23
du
code
de
l’urbanisme
: prise
en
compte
du
jugement
du
TA
en
date
du
11/07/2023.
En
précisant
les
travaux
non
soumis
à
déclaration
préalable.
4.22
Cours
d’eau
: évolution
de
la
règle
sur
les
cours
d’eau
afin
de
tenir
compte
de
la
mise
à jour
annuelle
de
la donnée
cartographique.
Cela
permet
de
se
baser
sur
la donnée
la
plus
à jour.
4.23
Zones
inondables:
évolution
de
la
règle
de
constructibilité
sur
les
communes
du
bassin
versant
de
l’Erdre
4.24
Ajout
d’une
dérogation
pour
l'implantation
des
annexes
et
piscines
liées
à une
construction
principale
implantée
au
sein
d’une
marge
de
recul
liée
à
la
présence
d’une
route
départementale
4.25
Évolution
des définitions
: « d’attique
», « d'égout
de toit »
4.26
Évolution
des
définitions
des
destinations
et sous
destinations
à la suite
du
décret
du
22
mars
2023.
Et
prise
en
compte
de
ces
évolutions
dans
les
différents
zonages
et
articles
du
règlement.
Les
élus
estiment
certaines
évolutions
difficilement
compréhensibles.
5
—
Modifications
proposées
par
la
commune
:
5.1
La
suppression
ou
l'ajustement
de
l’emplacement
réservé
n°D09,
situé
rue
de
l’Isac
/
Laquais,
qui
[D09/Emplacement réservé HERIC
- n°D09 : Amé
it de carrefour
1568,148288
|Coi
PIRATES A
1
1221
Î
FEES
ISPETT
Le
projet
de
giratoire
pourrait
être
remplacé
par
la mise
en
place
de
stops
pour
sécuriser
le carrefour
et faire
ralentir. Isabelle
CHARTIER
explique
que
les services
techniques
et
la
police
municipale
ont
réalisé
une
étude
rapide :
un
carrefour
giratoire
ne
se justifie
pas
à cet
endroit.
Il est
possible
de
mettre
en
place
des
stops,
permettant
de
supprimer
l'emplacement
réservé.
À
la question
d’Agnès
BOUJU,
la
parcelle
ZT
461
est
suffisante
pour
réaliser
un
projet.
Emmanuelle
COURTOIS
évoque
une
OAP
existante
sur
la rue
de
la Forêt.
Isabelle
CHARTIER
précise
que
cette
OAP
est
en
zone
humide
et
ne
se
réalisera
sans
doute
pas.
L'aménagement
du
carrefour
était
sans
doute
lié
à
cette
éventuelle
augmentation
du
trafic
vers
Super
U.
Isabelle
CHARTIER
rappelle
la
position
de
la
Commission
Locale
de
l’Eau
(CLE),
émettant
un
avis
négatif
à tout
projet
impactant
plus
de
1 000
m?
de
zone
humide. Procès-verbal
du
Conseil
Municipal
du
5
mai
2025
7/19
_[D06|Emplacement
réservé
HERIC
- n°D06
: Création
d'une
aire
de
stationnement/1922,409768
|Commune Florence
FERRÉ
demande
que
soit
précisé
que
la construction
sur
la
parcelle
ZT
461
ne
gêne
pas
la visibilité
sur
le
carrefour,
notamment
par
ses
clôtures.
Elle
souligne
que
plus
les
routes
sont
petites,
moins
il y
a
de
trafic,
donc
plus
de
tranquillité
pour
les
riverains.
Elle
rappelle
également
les
difficultés
en
matière
d'assainissement
des
eaux
usées
sur
le
secteur.
Isabelle
CHARTIER
répond
que
la
rue
de
l’Isac
et
la
rue
des
Sirènes
sont
inscrites
au
programme
des
travaux
à venir
de
la
CCEG.
Le
Conseil
Municipal
émet
un
avis
de
principe
favorable
à
la suppression
de
l'emplacement
réservé.
5.2
La
création
d’une
OAP
sur
les
parcelles
XK
162
(1
595
m2)
et
XK
81
(6
170
m?),
entre
la
rue
des
Landes
et
la
rue
des
Frenouelles,
en
lien
avec
la stratégie
foncière
identifiant
les
parcelles
de
plus
de
5 000
m?,
pour
y
créer
une
OAP,
et
suite
à
la
rétrocession
à
la
commune
des
voiries
et
les
espaces
verts
communs
du
lotissement
des
Closettes :
Zone
UB
+
+
35
logs
par
hectares
soit
27
logements
environ
20%
LLS
mini
+ 10%
abordables
(soit
8 logements
mini)
Enjeux
de
couture
avec
le
tissu
pavillonnaire
avoisinant Préservation
de
la trame
boisée
autant
que
possible.
Préserver
et
restaurer
les
haies
bocagères
existantes
au
sud
et
à
l’ouest.
Accès
à
créer
par
l'impasse
du
Clos
et
par
la
rue
des
Landes Connexions
piétonnes
vers
le
nord
à créer
Requalifier
le
carrefour
rue
des
Landes
Faciliter
la densification
de
la parcelle
voisine
au
nord-
ouest
#
Isabelle
CHARTIER
souligne
l'intérêt
de
créer
une
liaison
douce
depuis
les
Closettes
vers
le complexe
sportif.
Il
n’est
pas
prévu
de
liaison
routière.
L’esquisse
a
été
réalisée
par
le
nouveau
responsable
Urbanisme
et
Aménagement.
|| s’agit
de
reconstruire
la
ville
sur
la
ville.
L'OAP
n'empêche
pas
les
habitants
de
la
maison
existante
de
rester
chez
eux.
Le
propriétaire
de
la
maison
peut
la vendre
et
le
nouvel
acquéreur
peut
ne
rien
faire. Il
est
possible
de
réaliser
l’'OAP
en
plusieurs
étapes.
Il y
aura
une
obligation
de
construire
des
logements
sociaux.
Il convient
de
réfléchir
de
manière
globale
sur
l'implantation
des
constructions.
Isabelle
CHARTIER
fait
part
de
la
révision
générale
du
PLUÏi
à
venir
pour
intégrer
le
Programme
Local
de
l'Habitat
et
le
SCOT.
Il sera
nécessaire
de
revoir
les
zones
ouvertes
à
l’urbanisation,
avec
une
densité
limitée
à
30
logements
par
hectare,
comme
dans
les
autres
OAP
existantes.
Denis
JULIENNE
souligne
que
seul
un
promoteur
peut
réaliser
le
programme
de
l’OAP.
À
la question
d’Agnès
BOUJU,
l’OAP
peut
empêcher
la réalisation
de
certains
agrandissements
des
propriétés
existantes.
Cela
pose
question
selon
elle.
Monsieur
le
Maire
rappelle
que
l’'OAP
vise
à
optimiser
le
foncier.
Isabelle
CHARTIER
explique
que
les
promoteurs
souhaitent
souvent
densifier
plus
que
la
densité
minimale
prévue
à
l'OAP.
Il
est
prévu
de
rencontrer
les
propriétaires
concernés
pour
leur
expliquer
les
conséquences
de
la création
d’une
OAP ;
Le
Conseil
Municipal
émet
un
avis
de
principe
favorable
sur
la création
de
cette
OAP.
Procès-verbal
du
Conseil
Municipal
du
5 mai
2025
8/19 5.3
La
création
d’une
OAP
sur
les
parcelles
XK
32p
(1
700
m?)
et
XK
81
(6
170
m°),
entre
la
rue
des
Landes
et
la
rue
des
Frenouelles,
Zone
UB
Run. de
Faunauellto
35
logs
par
hectares
soit
environ
6
logements
20%
LLS
+ 10%
abordables
(incitatif)
Préservation
de
la trame
boisée
et
des
haies
bocagères
au
sud
et
à
l’ouest
3
Enjeux
de
couture
avec
le
tissu
pavillonnaire
avoisinant
—
e!
lisière plantée
à créer au
nord
de l’opération.
@
Accès
en
créant
une
venelle
traversante
entre
l’allée
des
cépages
et
l'impasse
du
Clos
Privilégier
un
stationnement
au
nord
de
la voie
à créer,
ainsi
qu’au
niveau
de
la
palette
de
retournement
allée
des
Cépage
(restructurée
du
fait
de
la
création
de
la
nouvelle
voie) Connexion
piétonne
à
créer
vers
le
nord
entre
la
rue
des |
1
<
Frenouelles
et
l’allée
des
Cépages
(parcelle
XK30)
n A a ml =. = = . .
Ce
projet
— sur
une
parcelle
de
moins
de
5 000
m?
- n'ayant
pas
été
présenté
en
commission
Aménagement,
il est
proposé
de
supprimer
la création
de
cette
OAP.
Les
élus
de
la
commune
ont
pris
part
à
l'élaboration
de
ces
modifications
et
le
sujet
a
été
abordé
plusieurs
fois
en
commission
Aménagement.
Après
délibération
et
un
vote
à main
levée,
le Conseil
Municipal
1.
ÉMET
les
observations
suivantes
sur
le
projet
de
modification
n°7
du
PLUi
de
la CCEG
:
-
Par
27
voix
pour
et
une
abstention
(D.
JULIENNE),
demande
la
modification
de
la
nouvelle
OAP
sur
les
Chassus
en
prévoyant,
dans
la
phase
n°1,
un
accès
VL
à
la
rue
du
Cormier,
et
en
intégrant
la
réalisation
éventuelle
d’une
future
voie
de
liaison
entre
les
2
phases ;
-
Par
26
voix
pour
et
une
abstention
(D
JULIENNE),
demande
la
modification
de
l'erreur
matérielle
concernant
la création
d’un
STECAL
sur
la parcelle
ZI 25
(et
non
ZI 38
comme
indiqué
dans
le
projet
de
modification
du
PLUi)
;
-
Par
23
voix
pour
et
5
abstentions
(D
JULIENNE,
JA
BIDET,
P
COUBARD,
E
COURTOIS,
D
ALLAIS),
demande
la suppression
de
l'emplacement
réservé
n°D09,
situé
rue
de
l’Isac
/
Laquais
.
-
Par
24
voix
pour,
une
voix
contre
(A
BOUJU)
et
3 abstentions
(D
JULIENNE,
JA
BIDET,
N
BOISSIERE),
demande
la création
d’une
OAP
sur
les
parcelles
XK
162
(1
595
m2)
et XK
81
(6
170
m°),
entre
la
rue
des
Landes
et
la
rue
des
Frenouelles
;
2.
DEMANDE
au
Président
de
la
CCEG
d’analyser
ces
observations
et
de
les
porter
à
la
connaissance
du
public
lors
de
l’enquête
publique
;
3.
CHARGE
Monsieur
le
Maire
de
la
mise
en
œuvre
de
cette
délibération.
Le
Conseil
Municipal
précise
qu’il
ne
sent
pas
en
capacité
de
se
prononcer
sur
les
modifications
proposées
au
règlement
écrit.
Procès-verbal
du
Conseil
Municipal
du
5 mai
2025
9/19 2.
ÉCONOMIE
LOCALE
2.1-
Travaux
secteur
église
— indemnisation
des
commerçants
Denis
JULIENNE,
adjoint
délégué
à
l’économie
locale,
rappelle
que
par
délibération
du
16
septembre
2024,
le
Conseil
Municipal
a
approuvé
la
mise
en
place
d’une
procédure
d'indemnisation
des
commerçants
riverains
des
emprises
des
travaux
de
réhabilitation
des
réseaux
sur
le
secteur
de
l'Église
et
chargé
la
commission
Économie
locale
de
proposer
les
modalités
de
cette
indemnisation
:
-
Définir
le périmètre
et
les
périodes
d'indemnisation
à prendre
en
compte
-
Instruire
les
demandes
d'indemnisation,
après
analyse
par
un
expert-comptable
indépendant
;
-
Examiner
la
recevabilité
de
la demande
-
Rendre
un
avis
sur
le
montant
de
l'indemnisation
-
Porter
à la connaissance
du
Conseil
Municipal
ce
montant
pour
que
celui-ci
délibère
à ce
sujet.
Par
délibération
du
16
décembre
2024,
le Conseil
Municipal
a:
1.
défini
le
périmètre
d'indemnisation
des
commerçants
: rue
de
l’Église,
place
Saint-Nicolas
et
rue
Saint-
Pierre
;
2.
fixé
la
période
de
calcul
de
l'indemnisation
du
13
mai
au
25
octobre
2024;
période
pendant
laquelle
la
circulation
automobile
a été
interrompue
;
3.
approuvé
la
méthode
de
calcul
de
l'indemnisation
correspondant
à
la
perte
de
marge
brute,
avec
une
compensation
à 100%
par
la commune,
dans
la
limite
de
10
000
€
par
commerçant.
l'est
rappelé
que
3 commerçants
ont
transmis
un
dossier
d'indemnisation
complet
:
-
l'institut
de
beauté
Grain
de
Folie
-
la
mercerie
Carré
Bohème
-
la
crêperie
La
Table
des
Le
cabinet
d’expertise-comptable
RSM
a
été
retenu
et
a
procédé
à
l'étude
de
la
perte
d'exploitation
des
commerces
durant
la
période
des
travaux.
Ses
résultats
sont
les
suivants :
-
l'institut
de
beauté
Grain
de
Folie
: perte
de
marge
de
3
639
€
-
la
mercerie
Carré
Bohème
: pas
de
perte
de
marge
-
la crêperie
La Table
des
: pas
de
perte
de
marge
Ces
résultats
ont
été
présentés
en
commission
Économie
locale,
le
28
avril
2025.
Au
regard
de
ces
résultats
et
pour
prendre
en
compte
les
éléments
suivants
e
Les
coûts
engendrés
par
la
constitution
du
dossier,
notamment
pour
réunir
les
pièces
justificatives
requises
par
l’expert-comptable
;
e
Les
mesures
mises
en
place
par
les
commerçants
afin
d’atténuer
les
effets
des
travaux,
telles
que
l'élargissement
des
horaires
d'ouverture
où
la
mise
en
place
de
nouvelles
offres
de
services.
la
commission
propose
les
indemnisations
suivantes
:
-
l'institut
de
beauté
Grain
de
Folie
: 3 639
€
-
la
mercerie
Carré
Bohème
: 600
€
-
la crêperie
La
Table
des
: 600
€.
Florence
FERRÉ
et Jean-Luc
GAYET
proposent
de
majorer
la
perte
de
marge
de
l'institut
de
beauté
de
600
€.
Denis
JULIENNE
rappelle
qu'il
y
a
déjà
une
indemnisation
à
100%
de
la
parte
de
marge
pour
l'institut
de
beauté;
la commission
n’a
pas
souhaité
aller
au-delà.
Pascal
COUBARD
demande
si l'institut
de
beauté
va
retrouver
toute
sa
clientèle.
Florence
FERRÉ
aurait
préféré
donner
plus
aux
commerçants
et
moins
à
l’expert-comptable.
Agnès
BOUJU
demande
si
des
commerçants
ne
vont
pas
regretter
de
ne
pas
avoir
déposé
de
dossier
d'indemnisation.
Denis
JULIENNE
rappelle
que
tous
les
commerçants
ont
eu
la
possibilité
de
déposer
un
dossier.
Les
règles
d'indemnisation
n'avaient
pas
été
exposées
en
amont.
Procès-verbal
du
Conseil
Municipal
du
5 mai
2025
10/19 Didier
ALLAIS
souligne
qu’une
méthode
a
été
présentée
en
Conseil
Municipal
en
décembre
2024
et
n’a
pas
été
retenue
par
l’expert-comptable.
Il
estime
que
les
chiffres
de
l’expert-comptable
sont
bons
mais
non
conformes
à
la
méthode
présentée
en
Conseil
Municipal.
Les
calculs
faits
par
la commission
fin
2024
ont
été
réalisés
avec
les
chiffres
dont
disposaient
les
membres
de
la commission.
1| demande
pourquoi
la commission
a travaillé
sur
des
méthodes
de
calcul.
Monsieur
le Maire
rappelle
que
lors de
la délibération
de
septembre
2024,
il était
bien
prévu
de faire
instruire
les
demandes
d'indemnisation
par
un
expert-comptable.
Didier
ALLAIS
répond
qu’une
méthode
d'indemnisation
a été
présentée
au
Conseil
Municipal
de
décembre
2024,
ce
qui
n’est
pas
celle
retenue
par
l’expert-comptable.
Pourquoi
travailler
en
commission
sur
les
calculs
d'indemnisation
?
dans
ce
cas,
il
ne
participera
plus
à
la
commission.
Monsieur
le
Maire
estime
important
de
prendre
en
compte
l'intervention
d’un
expert-comptable,
expert
indépendant.
Pour
Denis
JULIENNE,
les calculs
sont
différents
car
l’expert-comptable
disposaient
de
plus
de
données
début
2025,
les
calculs
sont
plus
proches
de
la
réalité.
Les
calculs
de
l’expert-comptable
doivent
servir
de
base
au
montant
des
indemnisations.
Après
délibération
et
un
vote
à main
levée,
le Conseil
Municipal
Vu
la délibération
n°2024-46
du
16 septembre
2024
relative
à la mise
en
place
d’un
protocole
d'indemnisation
des
commerçants
dans
le cadre
des
travaux
sur
le secteur
de
l'Église ;
Vu
la
délibération
n°2024-67
du
16
décembre
2024
relative
au
protocole
d'indemnisation
des
commerçants
dans
le cadre
des
travaux
sur
le secteur
de
l’Église
Sur proposition
de
la commission
Économie
locale
du
28
avril 2025,
1.
par
15
voix
pour
une
indemnisation
de
l'institut
de
beauté
à
hauteur
de
4
239
€,
10
voix
pour
une
indemnisation
de
l'institut
de
beauté
à
hauteur
de
3 639
€,
1 voix
contre
(JL
GAYET)
et
2 abstentions
(A
BOUJU,
D
ALLAIS),
FIXE
comme
suit
l'indemnisation
des
commerçants
ayant
déposé
un
dossier
d'indemnisation
:
-__
l'institut
de
beauté
Grain
de
Folie:
4239€
-
la
mercerie
Carré
Bohème
:
600
€
-
la crêperie
La
Table
des :
600
€
2.
PRÉCISE
que
le
versement
de
l'indemnisation
sera
conditionné
à
la
signature
d’un
protocole
transactionnel
;
3.
AUTORISE
Monsieur
le Maire
à signer
les
protocoles
transactionnels
correspondants.
3.
FINANCES
3.1-
Redevance
d'occupation
du
domaine
public
2025
- ENEDIS
Denis
JULIENNE,
Adjoint
délégué
aux
Finances,
explique
au
Conseil
que,
conformément
aux
dispositions
des
articles
L.2333-84,
R.2333-105
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
le concessionnaire
du
réseau
de
distribution
d'électricité
est
tenu
d’acquitter
auprès
des
communes
une
redevance
due
au
titre
de
l'occupation
du
domaine
public
(RODP)
par
les
ouvrages
de
distribution
et
de
transport
d'électricité.
Le
montant
total
au
titre
de
l’année
2025
pour
cette
redevance
est
de
2 095€.
Procès-verbal
du
Conseil
Municipal
du
5 mai
2025
11/19 Après
délibération
et
un
vote
à
main
levée,
le
Conseil
Municipal,
à
l'unanimité
:
1-
APPROUVE
le
montant
2025
de
la
redevance
d'occupation
du
domaine
public
électricité
versée
par
ENEDIS,
soit
2095€;
2-
DONNE
tout
pouvoir
à
Monsieur
le
Maire
pour
signer
tout
document
afférent.
3,2-
Participation
aux
frais
de
fonctionnement
des
écoles
privées
— avance
à l’OGEC
Denis
JULIENNE,
adjoint
délégué
aux
Finances,
rappelle
au
Conseil
Municipal
que
la
commune
est
tenue
d'assumer
la
prise
en
charge
des
dépenses
de
fonctionnement
des
classes
élémentaires
et
maternelles
ou
enfantines
des
écoles
privées
dans
les
mêmes
conditions
que
les
classes
des
écoles
publiques
lorsque
qu'il
existe
un
contrat
d'association.
Par
délibération
en
date
du
15
février
2005,
le
Conseil
Municipal
a donné
son
accord
pour
la
passation
d’un
contrat
d’association
entre
l’État
et
les
écoles
privées
héricoises.
Par
délibération
en
date
du
15
avril
2006,
le Conseil
a approuvé
la convention
pour
le versement
de
la
participation
de
la commune
aux
écoles
privées
héricoises,
qui
prévoit
notamment
des
versements
trimestriels
en
janvier,
mai
et
novembre
de
chaque
année. Dans
l’attente
du
calcul
du
coût
2024
d’un
élève
héricois
dans
les
écoles
publiques,
il
est
proposé
le
versement
d’une
seconde
avance
de
75
000
€
à
l’'OGEC,
en
mai
2024.
Pour
mémoire,
en
2024,
la
participation
versée
à
l'OGEC
s’est
élevée
à
232
503,81
€.
Après
délibération
et
un
vote
à main
levée,
le Conseil
Municipal,
par
27 voix
pour
et 1 abstention
(JL GAYET),
1.
APPROUVE
le
versement
d’une
avance
de
75
000
€
à
l'OGEC;
2.
AUTORISE
Monsieur
le
Maire
à signer
tout
document
afférent.
4.
AFFAIRES
SCOLAIRES
4.1-
Lancement
du
marché
pour
la
restauration
scolaire
2025
Karine
BOMBRAY,
adjointe
déléguée
aux
affaires
scolaires,
rappelle
que
le
marché
conclu
avec
la
société
ARMONYS
pour
la
fourniture
et
confection
de
repas
pour
les
écoles
publiques,
les
écoles
privées,
le
multi-
accueil
et
l'accueil
de
loisirs
arrive
à terme
le 31
août
prochain.
Il est
demandé
au
Conseil
d'engager
une
nouvelle
consultation
pour
la fourniture
et
la confection
de
repas.
Les
principales
caractéristiques
sont
les suivantes
:
1/
Objet
du
marché
: fourniture
et
confection
de
repas
pour
les
écoles
publiques,
l’école
privée,
le
multi-
accueil
et
l'accueil
de
loisirs.
2/
Procédure
: procédure
adaptée
3/
Allotissement
: lot
unique
avec
4 sites
de
consommation
Site
1
:approvisionnement
en
denrées
alimentaires
et
confection
de
repas
pour
la
restauration
à
la
cuisine
centrale
du
groupe
scolaire
public
Marie
Curie
pour
les
enfants
du
groupe
scolaire
public
Marie
Curie
et
ceux
de
l’école
privée
Saint-Joseph/Sainte
Marie
Site
2
:approvisionnement
de
repas
en
liaison
chaude
pour
le
groupe
scolaire
public
Jean
Monnet
Procès-verbal
du
Conseil
Municipal
du
5
mai
2025
12/19 Site
3
: approvisionnement
de
repas
en
liaison
chaude
pour
le multi-accueil
«
Pomme
de
Reinette
»
Site
4:
approvisionnement
en
denrées
alimentaires
et
confection
de
repas
pour
l'accueil
de
loisirs
situé
à
l’école
Marie
Curie.
Des
repas
adultes
seront
également
à préparer
pour
les agents
municipaux,
les enseignants
et
les animateurs
de
l'accueil
de
loisirs.
4/
Nature
des
prestations :
Ilest
prévu
une
solution
de
base
et
une
variante
obligatoire.
Rappel
de
la
loi
EGALIM
:
-
50%
de
produits
durables
et
de
qualité,
dont
20%
de
produits
issus
de
l’agriculture
biologique
depuis
le
1°" janvier
2022.
-
60%
de
produits
durables
et de
qualité
pour
les viandes
et
poissons
depuis
le 1% janvier
2024
(loi
Climat
et
Résilience).
Le
pourcentage
de
produits
durables
et
de
qualité
est
calculé
en
valeur
d'achats
hors
taxe
de
produits
alimentaires
par
année
civile,
sur
l’ensemble
des
repas,
boissons
et
collations
comprises
qui
répondent
à au
moins
un
critère,
rapportant
à
la valeur
d’achat
hors
taxe
de
l’ensemble
des
achats
de
produits
alimentaires
entrant
dans
la
composition
des
repas.
La
part
de
produits
biologiques
d’au
moins
20%
est
également
calculée
sur
le total
des
achats
hors
taxe.
À
titre
d'exemple,
pour
1 000
€ HT
d'achats
de produits
alimentaires,
au
moins
500
€ HT doivent
correspondre
à l’achat
de produits
durables
et de
qualité
au sens
de
la loi EGALIM
et au sein
de
cette
part minimale
de 500
€
HT,
les produits
biologiques
doivent
représenter
au
moins
200
€ HT.
Le
titulaire
devra
mettre
à
disposition
un
chef
cuisinier
gestionnaire
compétent
en
charge
de
la
confection
des
repas.
I
devra
mettre
à
disposition
un
chef
cuisinier
gestionnaire
de
compétence
équivalente
en
cas
d'absence
du
chef
cuisinier
gestionnaire
initialement
prévu.
Des
agents
communaux
sont
mis
à
disposition
à
raison
de
10h30
par
jour
les
lundis,
mardis,
jeudis
et
vendredis
en
période
scolaire
pour
la fabrication
des
repas.
Solution
de
base :
Rappel
de
la
loi
EGALIM :
- 50%
de
produits
durables
et
de
qualité,
dont
20%
de
produits
issus
de
l’agriculture
biologique
- 60%
de
produits
durables
et
de
qualité
pour
les viandes
et
poissons
Approvisionnement
en
denrées
alimentaires
avec
l’obligation
d'inclure
35%
en
valeur
d’achat
de
produits
bio
par
semaine
dans
une
entrée,
les
légumes
d'accompagnement
et
dans
un
dessert
qui
peut
être
soit
un
laitage
soit
un
fruit.
Chaque
repas
comprendra
50%
minimum
de
«
Fait
Maison
».
Le
pain
sera
frais
du
jour
d’une
boulangerie
artisanale.
Un
repas
végétarien
sera
servi
une
fois
par
semaine.
La
confection
des
repas
sera
faite
par
le
chef
cuisinier
gestionnaire
suivant
la
convention
collective
correspondante. Variante
obligatoire :
Approvisionnement
en
denrées
alimentaires
avec
l’obligation
d'inclure
20%
en
valeur
d’achat
de
produits
bio
par
semaine
dans
une
entrée,
les
légumes
d'accompagnement
et
dans
un
dessert
qui
peut
être
soit
un
laitage
soit
un
fruit.
Les
autres
caractéristiques
sont
identiques.
Procès-verbal
du
Conseil
Municipal
du
5 maï
2025
13/19 5/
Spécificité
des
sites :
Durant
le temps
scolaire
(les
lundis,
mardis,
jeudis
et vendredis),
la
livraison
des
repas
est
assurée,
dans
les
différents
sites
(école
Jean
Monnet,
et
multi-accueil
Pomme
de
Reinette)
par
le personnel
municipal
avec
un
véhicule
municipal
adapté.
Pendant
les vacances
scolaires
et les mercredis,
le titulaire
livre
les repas
au
multi-accueil
Pomme
de
Reinette
avec
le véhicule
municipal
adapté
6/
Durée
du
marché :
Le
marché
est
conclu
pour
une
année,
renouvelable
deux
fois
sauf
dénonciation
par
l’une
des
parties
avec
un
préavis
de
6
mois
par
lettre
recommandée
avec
accusé
de
réception,
sans
que
la
durée
totale
ne
puisse
excéder
trois
ans.
Le
présent
marché
prendra
effet
le 1°
septembre
2025.
7/
Critères
de
jugement
des
offres :
Il sera
demandé
aux
candidats
de
présenter
un
mémoire
technique
destiné
à mettre
en
avant
son
expérience
et
décrire
ses
modes
de
production
et
ses
filières
d’approvisionnement.
Le
candidat
doit
être
en
mesure
de
faire
la
preuve
de
ce
qu’il
avance
: contrôle
interne
de
son
cahier
des
charges,
démarche
particulière,
certifications
particulières.
Le jugement
des
offres
sera
effectué
dans
les
conditions
prévues
par
la
règlementation
en
vigueur,
selon
les
critères
suivants,
par
ordre
de
priorité
décroissante
pour
déterminer
l'offre
la
plus
intéressante :
>
Valeur
technique
de
l'offre
: 55
%
Ce
critère
sera
apprécié
au
regard
des
réponses
apportées
dans
le cadre
de
réponse
technique
et
dans
le
mémoire
technique
du
candidat
selon
les
sous-critères
suivants :
-
Qualité
de
la
prestation
- personnel
mis
à
disposition
et son
remplacement,
formations
proposées
aux
agents
de
la
commune,
part
de
« fait
maison
»
-
Qualité
des
approvisionnements
- produits
frais,
produits
de
saison,
labels
et
signes
de
qualité
proposés,
la traçabilité
des
matières
premières
-
Qualité
nutritionnelle
des
repas
proposés
— respect
du
GEMRCN,
équilibre,
variété...
-
Qualité
sanitaire
- respect
d’une
démarche
HACCP
(tant
à l’intérieur
de
son
établissement
que
dans
les
rapports
avec
les restaurants
scolaires,
lors
de
la livraison)
-
Qualité
de
services
—
animations/sensibilisation
des
convives,
communication
avec
la
mairie/les
familles,
les
bilans
de
la
prestation
(dispositif
« Lait
et fruits
à
l’école
»,
Macantine.gouv,
pour
les
commissions
restauration...)
>
Prix
du
repas
(30%)
avec
le calcul
suivant
:
Prix
unitaire
global
du
repas
le
moins
élevé
X
30%
Prix
unitaire
global
du
repas
du
candidat
>
Performance
en
matière
d’approvisionnement
direct
des
produits
de
l’agriculture
(10%)
>
Engagement
du
candidat
en
matière
de
développement
durable
(5%)
8/
Prix
:
Les
prix
sont
des
prix
unitaires
par
prestation
(repas,
goûter
et
laitage).
Les
prix
seront
révisés
au
semestre
pour
une
application
des
prix
révisés
au
1%
mars
et
au
1°
septembre.
La
formule
de
révision
est
la
suivante
: Pr
=
Po
* [0,60
* À
+0,35
* T
+0,05
*
D]
Procès-verbal
du
Conseil
Municipal
du
5
mai
2025
14/19 Cette
formule
s'inspire
de
la note
de
Janvier
2025
réalisée
par
la Direction
des Affaires
Juridiques
du
Ministère
de
l'Économie
et
des
Finances,
relative
à
l'indexation
des
prix
dans
les
marchés
publics
de
services
de
restauration
collective.
La
formule
a
été
adaptée
afin
de
correspondre
au
fonctionnement
propre
de
la
commune
d’Héric.
Avec : Pr
: Prix
révisé
Po
: Prix
initial
du
marché
À
: Composante
Alimentaire
T:
Composante
Travail
D
: Composante
Divers
Clause
butoir
La
révision
semestrielle
des
prix
est
assortie
d'une
clause
butoir
de
5%
à
la
hausse
sur
une
année,
soit
2
révisions
consécutives.
En
cas
de
dépassement
de
la clause
butoir,
le pouvoir
adjudicateur
et
le prestataire
se
rencontreront
pour
échanger
sur
les solutions
à trouver
comme
préciser
dans
l’article
12
du
présent
CCAP
sur
les
clauses
de
réexamen.
Karine
BOMBRAY
précise
que
la
solution
de
base
prévoit
un
repas
à
4
composantes
(au
lieu
de
5
actuellement),
tout
en
augmentant
les
quantités
afin
que
les
enfants
puissent
se
resservir
et
limiter
le
gaspillage
alimentaire.
Emmanuelle
COURTOIS
demande
pourquoi
une
variante
à
20%
de
produits
bio.
Karine
BOMBRAY
explique
qu'il
s’agit
de
revenir
aux
obligations
de
la
loi
EGALIM
et
de
pouvoir
apprécier
les
différences
de
coûts
entre
une
solution
à 20%
de
produits
bio
et
une
solution
à 35%
de
produits
bio.
Catherine
BROCHU
évoque
l’approvisionnement
des
produits.
Karine
BOMBRAY
rappelle
qu'il
n’est
pas
possible
réglementairement
d'imposer
une
provenance
locale
des
produits.
En
commission
Restauration
scolaire,
le
prestataire
actuel
a
présenté
la
liste
de
ses
fournisseurs:
beaucoup
de
producteurs
en
Loire-
Atlantique,
quelques-uns
en
Vendée
ou
en
Maine-et-Loire.
Pour
Jean-Luc
GAYET,
il faudra
se
poser
la question
un
jour
d’une
cantine
en
régie.
Karine
BOMBRAY
rappelle
que
le
cuisinier
est
parti
à
la
retraite,
le
prestataire
a eu
des
difficultés
à
le
remplacer.
Dans
le
cadre
d’une
régie,
il sera
de
la responsabilité
de
la commune
de
le remplacer
en
cas
d’absences
(maladie,
congés...).
Jean-
Luc
GAYET
fait
remarquer
que
c’est
toujours
la
question
du
cuisinier
qui
est
mis
en
avant
pour
ne
pas
recourir
à la
régie
alors
que
cela
fonctionne
bien
dans
beaucoup
de
communes.
Après
délibération
et
un
vote
à
main
levée,
Vu
l'avis favorable
des
commissions
Affaires
scolaires
et Petite
Enfance
/ Enfance
/ Jeunesse
du
10
avril 2025,
Le
Conseil
Municipal,
par
25
voix
pour
et 3 abstentions
(E
COURTOIS,
P GUYOT,
JL GAYET),
1.
APPROUVE
les
caractéristiques
du
marché
pour
la
restauration
scolaire
telles
qu'énoncées
;
2.
CHARGE
Monsieur
le
Maire
de
la
passation
du
marché
en
procédure
adaptée
correspondante
;
3.
AUTORISE
Monsieur
le
Maire
à signer
le marché,
après
avis
de
la commission
Affaires
scolaires.
4.2-
Convention
de
partenariat
favorisant
la
disponibilité
des
sapeurs-pompiers
sur
les
temps
périscolaires
et
extrascolaires
- modification
Karine
BOMBRAY,
adjointe
déléguée
aux
affaires
scolaires,
rappelle
que
lors
de
sa
séance
du
3
mai
2021,
le
Conseil
Municipal
a
approuvé
la
signature
d’une
convention
de
partenariat
avec
le
Service
Départemental
Procès-verbal
du
Conseil
Municipal
du
5 mai
2025
15/19 d’Incendie
et
de
Secours
de
Loire-Atlantique,
favorisant
la
disponibilité
des
sapeurs-pompiers
sur
les temps
périscolaires
et
extrascolaires,
selon
les
principes
suivants
(article
2 de
la convention)
:
Pendant
le temps
scolaire,
le sapeur-pompier
volontaire
est
autorisé,
lorsqu'il
est
engagé
en
intervention
avant
d'avoir
pu
récupérer
son
(ses)
enfant(s)
aux
horaires
de
fin
de
classe,
à laisser
ce(s)
dernier(s)
au
sein
de
la structure
d'accueil
ci-après :
- _
pourle
midi:
G
au
restaurant
scolaire
de
l'Ecole
Jean
MONNET
pour
ses
élèves
;
&
au
restaurant
scolaire
de
l'Ecole
Marie
CURIE
pour
ses élèves
et ceux
de
l'Ecole
Sainte
Marie
— Saint Joseph
;
-
pourle
soir:
$
à
l'accueil
périscolaire
de
l’Ecole
Jean
MONNET
pour
ses
élèves
;
$
à
l'accueil
périscolaire
de
l'Ecole
Marie
CURIE
pour
ses
élèves;
&
à
la garderie
de
l’Ecole
Sainte
Marie
— Saint
Joseph
pour
ses
élèves.
Hors
temps
scolaire,
lorsque
le
manquement
d’effectif
du
Centre
d’Incendie
et
de
Secours
est
avéré,
le
sapeur-pompier
volontaire
se
rend
disponible
et confie
son
(ses)
enfant(s)
au
sein
de
la structure
d'accueil
ci-après : -
pour
les
enfants
âgés
de
2 mois
et demi
à 4 ans
où
avant
scolarisation
: au
Multi-Accueil
«
Pomme
de
Reinette
» ;
-
pour
les
autres
enfants,
les
mercredis
et
les vacances
scolaires
: à
l'Accueil
de
Loisirs
« YAKAJOUER
».
En
tout
état
de
cause,
le sapeur-pompier
volontaire
devra
s'organiser
afin
que
son
ou
ses
enfant(s)
soient
récupéré(s),
à maxima,
pour
l'horaire
de
fin
de
fonctionnement
de
la structure
d'accueil.
Les
frais
afférents
seront
pris
en
charge
par:
-
la commune
de
Héric
pour
le Multi-Accueil,
la
restauration
scolaire
et
l'accueil
périscolaire
des
écoles
publiques
et
l'Accueil
de
Loisirs.
l'OGEC
pour
la garderie
de
l’école
privée.
Compte-tenu
du
manque
d’'effectif
en
journée
au
centre
d'incendie
et
de
secours
d’Héric,
le
Service
Départemental
d’Incendie
et
de
Secours
de
Loire-Atlantique
propose
de
faire
évoluer
la convention
comme
suit
:
Pendant
le temps
scolaire,
le sapeur-pompier
volontaire
est
autorisé,
lorsqu'il
est
engagé
en
intervention
avant
d'avoir
pu
récupérer
son
(ses)
enfant(s)
aux
horaires
de
fin
de
classe,
à laisser
ce(s)
dernier(s)
au
sein
de
la structure
d’accueil
ci-après :
-
pour
le midi:
&
au
restaurant
scolaire
de
l'Ecole
Jean
MONNET
pour
ses
élèves
;
&
au
restaurant
scolaire
de
l'Ecole
Marie
CURIE
pour
ses
élèves
et ceux
de
l'Ecole
Sainte
Marie
— Saint
Joseph ;
-
pour
le
soir:
$
à
l'accueil
périscolaire
de
l’Ecole
Jean
MONNET
pour
ses
élèves
;
&
à l'accueil
périscolaire
de
l'Ecole
Marie
CURIE
pour
ses
élèves
;
&
à
la garderie
de
l'Ecole
Sainte
Marie
— Saint
Joseph
pour
ses
élèves.
EXTRASCOLAIRE
HORS
PERIODE
SCOLAIRE
(mercredi
et vacances
scolaires)
Lorsque
le
manquement
d’effectif
du
Centre
d’Incendie
et
de
secours
est
avéré,
le
sapeur-pompier
volontaire
se
rend
disponible
et
confie
son
(ses)
enfant(s),
selon
l’âge,
à l'accueil
de
loisirs.
Les
coordonnées
de
la
responsable
de
l'accueil
de
loisirs
se
trouvent
en
annexe
2.
Le
sapeur-pompier
volontaire
devra
s'organiser
afin
que
son
ou
ses
enfant(s)
soient
récupéré(s),
à maxima,
pour
l'horaire
de
fin
de
fonctionnement
du
centre
de
loisirs.
Procès-verbal
du
Conseil
Municipal
du
5
mai
2025
16/19 PRÉSCOLARISATION
Le
rythme
de
travail
de
certains
sapeurs-pompiers
volontaires
permet
de
favoriser
de
la
disponibilité
opérationnelle
du
Lundi
au
Vendredi
en
journée
là où
la
ressource
est
faible.
Le sapeur-pompier
volontaire
concerné
par
cette
situation,
sous
couvert
de
la validation
du
chef
de
centre,
peut
mettre
en
garde
son
(ses)
enfant(s)
deux
jours
par
semaine
maximum,
sous
condition
de
l’âge
et
inscription
au
multi-accueil.
Le
sapeur-pompier
volontaire
devra
transmettre
obligatoirement
à
la
collectivité
la
liste
des
jours
concernés
à l’issue
de
chaque
mois
(annexe
3 ci-dessous).
Les
coordonnées
de
la
responsable
du
multi-accueil
se
trouvent
en
annexe
2.
Le sapeur-pompier
volontaire
devra
s'organiser
afin
que
son
ou
ses
enfant(s)
soient
récupéré(s),
à maxima,
pour
l’horaire
de
fin
de
fonctionnement
du
multi-accueil.
Cette
proposition
a été
présentée
en
commissions
Affaires
scolaires
et
Petite
Enfance
/
Enfance
/ Jeunesse
le
10
avril
2025.
Les
élus
ont
envisagé
d'intégrer
cette
proposition
d'évolution
de
la
convention,
tout
en
précisant
que
la
prise
en
charge
ne
se
fera
qu’en
cas
de
besoin
du
centre
de
secours,
notamment
en
raison
d’un
manque
de
volontaires
disponibles
dans
la journée.
Didier
ALLAIS
demande
pourquoi
insister
sur
le
besoin
avéré
dans
le corps
de
la délibération.,
alors
que
cela
est
déjà
précisé
dans
le corps
de
la convention.
Après
délibération
et
un
vote
à main
levée,
le Conseil
Municipal,
à l'unanimité,
Vu
la
délibération
n°2021-37
relative
à la
convention
de
partenariat favorisant
la
disponibilité
des
sapeurs-
pompiers
sur les
temps
périscolaires
et extrascolaires
;
1.
APPROUVE
la
modification
proposée
de
la
convention
de
partenariat
signée
avec
le
Service
Départemental
d'Incendie
et
de
Secours
de
Loire-Atlantique,
favorisant
la
disponibilité
des
sapeurs-
pompiers
sur
les temps
périscolaires,
extrascolaires
et de
préscolarisation
;
2.
AUTORISE,
le
cas
échéant,
Monsieur
le
Maire
à
signer
la
convention
ainsi
modifiée
et
tout
document
afférent
à
cette
délibération.
5.
AFFAIRES
GÉNÉRALES
5.1-
Solidarité
population
birmane
Monsieur
le
Maire
rappelle
que
le
Myanmar
a été
touché
par
un
séisme
meurtrier
le
28
mars
dernier,
qui
a
fait
au
moins
2 056
morts,
dont
deux
Français.
Au
1°
avril
2025,
plus
de
3 000
personnes
sont
blessées
et
plus
de
200
personnes
sont
encore
portées
disparues.
Bangkok,
en
Thaïlande,
a
également
subi
des
répercussions
avec
de
nombreux
disparus.
Face
à la tragédie
humaine
en
cours,
l’Association
des
Maires
de
France
et des
présidents
d’intercommunalité
exprime
toute
sa
solidarité
envers
les
populations
touchées.
Pour
répondre
à
l’urgence
humanitaire
et
matérielle
au
Myanmar,
dans
un
pays
dont
la
population
est
déjà
très
vulnérable,
l'AMF
s'associe
aux
opérations
de
solidarité
et
relaye
les
appels
aux
dons
des
associations
partenaires
présentes
sur
place,
ACTED,
La
Croix
Rouge
ou
la
Protection
civile.
Monsieur
le
Maire
propose
au
Conseil
Municipal
de
faire
un
don
de
1 000
€ à
La
Protection
Civile.
Didier
ALLAIS
demande
quel
est
le
contexte
géopolitique
en
Birmanie.
Quelles
sont
les
garanties
sur
les
associations
locales,
pour
éviter
des
détournements
de
fonds
? Monsieur
le
Maire
répond
que
le
régime
est
dit
autoritaire
en
Birmanie,
mais
il faut
faire
confiance
à
la
Protection
Civile.
Procès-verbal
du
Conseil
Municipal
du
5 mai
2025
17/19 Jean-Luc
GAYET
souligne
qu’un
don
de
1 000
€ correspond
à une
aide
de
0,10
€ à 0,15
€ par
Héricois.
Il estime
que
cela
est
trop
peu.
Après
délibération
et un
vote
à main
levée,
le Conseil
Municipal,
par
25
voix
pour
et 3 abstentions
(C ROBERT,
C
MICHEL,
P COUBARD)
Vu
l'article
L1115-1
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
Vu
l’urgence
de
la situation,
1.
DÉCIDE
de
faire
un
don
d’un
montant
de
1 000
€
à
La
Protection
Civile,
en
soutien
à
la
population
birmane
;
2.
AUTORISE
Monsieur
le
Maire
à signer
tout
document
relatif
à
l'exécution
de
la
présente
délibération.
5.2-
CDG44-
demande
de
désaffiliation
de
l’établissement
public
territorial
de
Bassin
Eaux
et Vilaine
Monsieur
le Maire
explique
que
l’Établissement
public
territorial
de
bassin
(EPTB)
Eaux
et Vilaine
est
à ce jour
affilié
volontairement
au
Centre
de
Gestion
de
la
Fonction
Publique
Territoriale
de
Loire-Atlantique.
Son
siège
juridique,
actuellement
situé
en
Loire-Atlantique,
est
déplacé
en
Ille-et-Vilaine.
En
conséquence,
par
courrier
du
15
janvier
2025,
l’EPTB
a
informé
le
centre
de
gestion
de
sa
décision
de
désaffiliation
au
1° janvier
2026.
Par
application
combinée
des
dispositions
de
l’article
L.452-20
du
Code
général
de
la fonction
publique
et de
l’article
30
du
décret
85-643
du
26
juin
1985,
les
collectivités
et
établissement
affiliés
sont
tenus
d’être
informés
de
cette
désaffiliation
et
peuvent,
dans
un
délai
de
2
mois,
faire
valoir
leur
opposition
à ce
retrait,
dans
les
conditions
de
majorité
suivantes :
1°
soit
par
les
2/3
des
collectivités
et
établissement
déjà
affiliés,
représentant
au
moins
les
3/4
des
fonctionnaires
concernés;
2°
soit
par
les
3/4
des
collectivités
et
établissement
déjà
affiliés,
représentant
au
moins
les
2/3
des
fonctionnaires
concernés ;
Jean-Luc
GAYET
demande
pourquoi
le
Conseil
Municipal
est
saisi
à
ce
sujet.
Monsieur
le
Maire
répond
que
cela
est
réglementaire.
Après
délibération
et
un
vote
à main
levée,
le
Conseil
Municipal,
par
27
voix
pour
et
1 abstention
(JL
GAYET),
1-
APPROUVE
la
demande
de
désaffiliation
de
l’Établissement
public
territorial
de
bassin
(EPTB)
Eaux
et
Vilaine
;
2-
AUTORISE
Monsieur
le
Maire
à signer
toutes
pièces
relatives
à ce
dossier.
Procès-verbal
du
Conseil
Municipal
du
5
mai
2025
18/19 6.
DÉCISIONS
DU
MAIRE
Décision
du
Maire
n°2025-06
: Attribution
des
marchés
de
travaux
(lots
1/4A/4B/6)
pour
l’accessibilité
et
le
réaménagement
de
l’école
maternelle
Jean
Monnet :
LOTS
DESIGNATION
ENTREPRISE
MONTANT
HT
|
MONTANTTTC
1 | VRD
ET
AMENAGEMENTS
EXTERIEURS
SAS
LANDAIS
ANDRE
79
000,00
€
94
800,00
€
4A | COUVERTURE
ARDOISES
ET
ZINC
AXIMA
CONCEPT
67
998,66
€
81
598,39
€
4B | ETANCHEITE
BATITECH
36
990,00
€
44
388,00
€
6 | QUADRINOV
AGENCEMENT
QUADRINOV
AGENCEMENT
130
000,00
€
156
000,00
€
TOTAL
313
988,66
€
376
786,39
€
Décision
du
Maire
n°2025-07 :
attribution
des
marchés
de
travaux
pour
le réaménagement
du
cœur
de
bourg
— secteur
église
:
7 "
Monsieur
le
Maire
annonce
les
dates
des
deux
prochaines
séances
du
Conseil
Municipal
:
Lundi
2 juin
2025
Lundi
7 juillet
2025.
QUESTIONS
DIVERSES
LOTS
DESIGNATION
ENTREPRISE
MONTANT
HT |
MONTANT
TTC
1 | VRD
ET
REVÊTEMENTS
SAS
LANDAIS
ANDRE
459
153,65
€
550
984,38
€
2 | ESPACES
VERTS
ET
MOBILIERS
EFFIVERT
PONTCHATEAU
109
000,00
€
130
800,00
€
TOTAL
568
153,65
€
681
784,38
€
”n
Cérémonie
du
8
mai
: Monsieur
le
Maire
souligne
que
les
anciens
combattants
apprécient
la
présence
des
élus.
Cette
année,
il est
prévu
une
contribution
importante
des
enfants
du
collège,
des
écoles
et
de
LAS
OS.
Une
exposition
est
organisée
par
Les
Amis
de
l'Histoire
en
salle
du
Conseil
Municipal,
qui
met
en
lumière
l'accueil
des
réfugiés
sur
tout
le territoire
d’Héric
et
présente
les
camps
d’internement
près
de
Châteaubriant.
“
La
rando
ferme
aura
lieu
dimanche ler
juin.
“Jean-Luc
GAYET
demande
un
point
sur
EPSYLAN.
Monsieur
le
Maire
fait
part
d’un
mail
reçu
ce jour,
qui
sera
transmis
aux
conseillers
municipaux.
L'ordre
du jour
étant
épuisé,
la séance
est
levée
à 22h50.
Le
secrétaire
de
séance
Jean-Noël
RAGOT
Procès-verbal
du
Conseil
Municipal
du
5 mai
2025
e
Maire
11 Jean-Pierre
JOUTARD
19/19