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Procès Verbal - PV CM 13 12 2021 valide Document publié le Lundi 13 décembre 2021 par la commune d'Héric. Lien du pdf (Procès Verbal - PV CM 13 12 2021 valide)Thèmes du document : Justice et droit, Dialogue social, Logement, Procès-verbal du Conseil Municipal du 13 décembre 2021 1/14

PROCÈS-VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL

DU 13 DÉCEMBRE 2021

L’an deux mil vingt et un, le treize décembre à 20h30, le Conseil Municipal de la Commune d’HÉRIC dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire, à l’Espace des Bruyères.

Date d’envoi de la convocation : 7 décembre 2021

PRÉSENTS : JP JOUTARD, I CHARTIER, D JULIENNE, K BOMBRAY, C ROBERT, M PITAUD, P DESCAMPS, JA BIDET, F PINEL, JN RAGOT, P PINEL (à partir du point 2.1), K COSSET, A BOUJU, E ROINÉ, E COURTOIS, N BOISSIÈRE, P GUYOT, M HOLOWAN, D ALLAIS, F FERRÉ, W BOUDAUD, E CHINCHOLE

PROCURATIONS : C MICHEL à I CHARTIER, C IMPARATO à E COURTOIS, S LEMAÎTRE à JN RAGOT, P COUBARD à JP JOUTARD, B LEFORT à K BOMBRAY, O PLOQUIN à F FERRÉ

ABSENT : L MÉNORET

SECRÉTAIRE DE SÉANCE : N BOISSIÈRE

Approbation du procès-verbal du 8 novembre 2021 :

En l’absence d’observations, le procès-verbal du Conseil Municipal du 8 novembre 2021 est adopté à l’unanimité des membres présents.

Monsieur le Maire fait part de l’absence de Claudine MICHEL et propose en conséquence de reporter au prochain Conseil Municipal les 2 derniers points de l’ordre du jour, qui sont intéressants mais non urgents. Cette proposition est validée.

1. INTERCOMMUNALITÉ

1.1- CCEG - Convention du Service Commun Informatique (avenant)

Monsieur le Maire rappelle que le Service Commun Informatique a été créé en 2018 entre les 5 communes de Fay-de-Bretagne, Héric, Petit Mars, Saint-Mars-du-Désert, Les Touches et la CCEG.

Il a pour mission de contribuer au bon fonctionnement et au développement des systèmes d’information des collectivités adhérentes. Il accompagne les collectivités dans leur projet de modernisation et de participation à l’économie du numérique.

En 2019, 3 nouvelles communes ont été intégrées : Sucé-sur-Erdre, Vigneux-de-Bretagne et Treillières et il a été décidé de prendre également en compte les équipements informatiques des écoles pour l’ensemble des communes.

Lors de sa séance du 4 novembre 2020, après avis du Comité Technique, le Conseil Communautaire d’Erdre et Gesvres a décidé de renouveler la convention du Service Commun Informatique entre la communauté de communes et les 10 communes suivantes : Saint-Mars-du-Désert, Les Touches, Petit-Mars, Fay-de-Bretagne, Héric, Treillières, Vigneux-de-Bretagne, Sucé-sur-Erdre, Casson et Notre-Dame-des-Landes (à compter du 1er mars 2020 pour ces deux dernières communes), pour une durée de 3 ans, à compter du 2 janvier 2020.

L’intégration de la commune de Nort-sur-Erdre au service commun informatique au 1er juillet 2021 nécessite l’actualisation de la convention de mutualisation ci-jointe. Le service commun informatique passe de 7 à 8 ETP. Pour la commune d’Héric, un technicien est mis à disposition à raison de 0,4 ETP (sans changement).

Cette convention doit être présentée au Comité Technique de chaque commune membre puis en Conseil Municipal.Procès-verbal du Conseil Municipal du 13 décembre 2021 2/14

Il est rappelé que cette convention a pour objet de définir les modalités de fonctionnement du Service Commun informatique de la Communauté de Communes d'Erdre et Gesvres chargé de la mise à disposition des ressources.

Les modifications par rapport à la dernière convention présentée lors du Comité Technique de la CCEG de janvier 2021 sont les suivantes :

➢ Intégration de la commune de Nort-sur-Erdre, le service commun informatique comprend ainsi 12 collectivités : la CCEG + 11 communes (à l’exception de Grandchamp-des-Fontaines)

➢ Le service commun informatique passe de 7 à 8 ETP. Pour la commune d’Héric, un technicien est mis à disposition à raison de 0,4 ETP (sans changement).

➢ Annexe 1 : précision que les communes assurent l’investissement du matériel informatique

➢ Annexe 2 : dispositions financières : modification du coût de fonctionnement du service. Le coût annuel pour la commune d’Héric passe de 20 420 € à 22 746,60 €.

Éric CHINCHOLE demande si l’achat du matériel est divisé par ETP ou de manière équitable. Monsieur le Maire répond que la commune a ses propres équipements, ses propres serveurs…

Didier ALLAIS demande quelle est la justification de l’augmentation du service de 10%. Monsieur le Maire explique que cela provient du back office : il y a deux techniciens de plus au niveau de l’ensemble du service informatique, qui s’est structuré et staffé, avec une augmentation globale des compétences. Il y a eu également un coût important en matière de formation et d’assistance juridique.

Didier ALLAIS rappelle que l’objectif de la mutualisation était de faire baisser les coûts ! Monsieur le Maire souligne que le service est monté en compétences. Selon Denis JULIENNE, le coût de 20 420 € était peut-être fixé depuis le début de la convention.

Après délibération et un vote à main levée, le Conseil Municipal, à l’unanimité :

Vu l’avis favorable à l’unanimité du Comité Technique d’Héric du 23 novembre 2021,

1. APPROUVE la convention ci-annexée du Service Commun Informatique entre la Commuté de Communes Erdre et Gesvres et la commune ;

2. AUTORISE Monsieur le Maire à signer tout document afférent.

Arrivée de Patrice PINEL en séance.

2. FINANCES

Karine BOMBRAY quitte la séance.

2.1- Cession de la Résidence des Frênes

Denis JULIENNE, adjoint délégué aux finances, rappelle que lors de sa séance du 5 juillet 2021, le Conseil Municipal a :

1. décidé l'aliénation à un bailleur social de l’ensemble de la Résidence des Frênes, comprenant 4 maisons et 11 appartements, située 1 à 5, 7, 9 ,11 13, 15, 17, 19, 21, 23 et 25 allée des Frênes à Héric ; 2. approuvé les dispositions du cahier des charges tel que présentées ;

3. autorisé Monsieur le Maire, à faire toutes les diligences nécessaires pour aboutir à la cession de cet immeuble par vente de gré à gré, dite amiable, dans les conditions prévues au CGCT et dont l’acte sera dressé par un notaire dans les conditions de droit commun.

Il était prévu que la vente se fasse sur les bases suivantes :Procès-verbal du Conseil Municipal du 13 décembre 2021 3/14

- Les 11 appartements devront rester des logements locatifs et le bailleur social sera tenu de conserver les locataires en place ;

- Les 4 maisons devront soit rester des logements locatifs, soit être cédées selon le dispositif de la location- accession.

Il s’avère que la cession des maisons en location-accession n’est réglementairement pas réalisable à court terme. Après discussion en commission Finances, il est proposé de retenir l’option suivante : - Vente des 11 appartements à un bailleur social ;

- Cession des 4 maisons prioritairement à l’occupant en place, par la commune ;

- À défaut, si au bout de 12 mois, les maisons n’ont pas trouvé d’acquéreur, elles seront rachetées par le bailleur social, à un prix convenu d’avance.

Denis JULIENNE propose la possibilité d’ouvrir, si des occupants des maisons quittaient leur logement, la possibilité de vendre à des personnes actuellement dans un logement social. In fine, il y a le « parachute » du bailleur social, qui rachètera les maisons non vendues.

Éric CHINCHOLE demande pourquoi il n’y a pas de location-accession. Denis JULIENNE explique que s’agissant de logements déjà construits, il est nécessaire de réaliser 25% de travaux avant la revente. De plus, le bailleur social doit rester propriétaire un temps minimum avant la revente alors que le parc est relativement récent. L’offre de vente des bailleurs sociaux auraient été minorée.

Éric CHINCHOLE demande s’il est prévu que le bailleur social garde les logements sociaux un certain temps dans son patrimoine. Denis JULIENNE répond par l’affirmative. L’analyse des offres se fait en fonction du prix, des travaux qui seront réalisés et de la durée pendant laquelle le bien sera conservé par le bailleur social. Il précise que les bailleurs sociaux proposent souvent de vendre des logements à leurs occupants.

Emmanuelle COURTOIS demande pourquoi ne pas vendre les 11 appartements à leurs occupants. Denis JULIENE explique qu’il faudrait découper les parties communes de l’immeuble et certains locataires voudraient acheter, d’autres non.

Florence FERRÉ demande si la commune ne va pas manquer de logements sociaux. Denis JULIENNE rappelle que la résidence des Charmilles a été vendue à un bailleur social, ces logements sont désormais des logements sociaux. Le nombre de logements sociaux a tendance à augmenter car ils sont vendus à des bailleurs sociaux. Aujourd’hui une commune est dans l’impossibilité de construire des logements sociaux car ils sont conditionnés à des financements spécifiques non accessibles aux collectivités.

Monsieur le Maire souligne que dans le cadre des opérations à venir, des contingents de logements sociaux sont à venir et certains vont aboutir à court terme.

Selon Mireille HOLOWAN, il y a un risque de disparition de 4 maisons qui auraient pu être des logements sociaux. Monsieur le Maire explique que la solution proposée permet une acquisition à un prix inférieur à celui du marché.

Didier ALLAIS estime que la vente des maisons à leurs occupants devrait être supérieure à une vente en bloc au bailleur social, même si le prix est inférieur à celui du marché. Il demande d’apporter un soin particulier à la rédaction du procès-verbal du Conseil Municipal : « vente en priorité au locataire en place du logement… ».

Après délibération et un vote à main levée, le Conseil Municipal, à l’unanimité :

Vu la délibération n°2021-47 du 5 juillet 2021 relatif à la cession de la Résidence des Frênes,

Vu l’avis du Domaine du 11 mai 2021,

Vu les dispositions du cahier des charges en vue de la cession amiable de la Résidence des Frênes,

Vu les échanges lors de la commission Finances du 18 octobre 2021 puis par mail,

1. DÉCIDE l'aliénation à un bailleur social des 11 appartements de la Résidence des Frênes, situés aux n°5, 7, 9 ,11 13, 15, 17, 19, 21, 23 et 25 allée des Frênes à Héric ;Procès-verbal du Conseil Municipal du 13 décembre 2021 4/14

2. DÉCIDE l’aliénation des 4 maisons, situées aux n°1 à 4, allée des Frênes à Héric, en priorité à l’occupant en place de chaque maison, ou à un tiers en cas de départ du locataire en place ; à défaut, si au bout de 12 mois, les maisons n’ont pas trouvé acquéreur, elles seront rachetées par le bailleur social à un prix convenu d’avance ;

3. AUTORISE Monsieur le Maire, à faire toutes les diligences nécessaires pour aboutir à la cession des appartements et des maisons de la Résidence des Frênes par vente de gré à gré, dite amiable, dans les conditions prévues au CGCT et dont le ou les actes seront dressés par un notaire dans les conditions de droit commun.

Retour de Karine BOMBRAY en séance

2.2- Décision Modificative Budgétaire n°1 du budget principal

Denis JULIENNE, Adjoint délégué aux Finances, présente le projet de décision modificative n°1 du budget primitif 2021 de la commune, qui a été présentée en commission Finances du 06/12/2021 et s’établit comme suit :

Dépenses de fonctionnement :

• c/6065 : achat de livres + 2 700 e grâce à une subvention du Centre National du Livre (c/7478)

• c/64131 : rémunération des non titulaires + 43 000 €, ce qui correspond au surplus perçu en matière de

remboursement des frais de personnel (c/6419)

• c/6688 : frais de dossier pour la souscription du prêt de 2 500 000 €

• c/7391171 : + 200 €

• c/022 : dépenses imprévues : + 64 465 € pour équilibrer le budget

• c/023 : virement à la section d’investissement : + 34 721 € pour l’équilibre de la section d’investissement

Recettes de fonctionnement :

• c/ 73111 : contributions directes : + 6 640 € suite à notification

• c/73223 : fonds national de péréquation : + 5 808 e suite à notification

• c/7343 : droits de mutation + 1 812 € suite à notification

• c/7411 : DGF + 13 775 € suite à notification

• c/ 74121 : dotation de solidarité rurale : + 70 199 € suite à notification

• c/74127 : dotation nationale de péréquation : + 3 053 € suite à notification

• c/74832 : fonds départemental de taxe professionnelle : + 99 € suite à notification

DÉPENSES RECETTES

6065..321 D- RF Livres 18 200,00 € 2 700,00 € 20 900,00 €

64131..020 D- RF Rémunération personnel non titulaire 80 000,00 € 43 000,00 € 123 000,00 €

6688..01 D- RF Autres frais financiers - € 2 000,00 € 2 000,00 €

7391171..01 D- RF Dégrevement TF jeunes agriculteurs 1 500,00 € 200,00 € 1 700,00 €

022..01 D- RF Dépenses imprévues 50 000,00 € 64 465,00 € 114 465,00 €

023..01 D-OSF Virement à la section d'investissement 1 126 459,93 € 34 721,00 € 1 161 180,93 €

6419..020 R- RF Remboursement rémunération personnel 10 000,00 € 43 000,00 € 53 000,00 €

73111..01 R- RF Contributions directes 2 606 253,00 € 6 640,00 € 2 612 893,00 €

73223..01 R- RF FPIC 122 396,00 € 5 808,00 € 128 204,00 €

7343..020 R- RF Taxe additionnelle droits de mutation 81 324,00 € 1 812,00 € 83 136,00 €

7411..01 R- RF Dotation Globale de Fonctionnement 589 292,00 € 13 775,00 € 603 067,00 €

74121..01 R- RF Dotation de Solidarité Rurale 820 418,00 € 70 199,00 € 890 617,00 €

74127..01 R- RF Dotation Nationale de Péréquation 255 535,00 € 3 053,00 € 258 588,00 €

7478..321 R- RF Autres dotations (Centre National du Livre) - € 2 700,00 € 2 700,00 €

74832..01 R- RF Fds dpal taxe professionnelle 20 718,00 € 99,00 € 20 817,00 €

147 086,00 € 147 086,00 €

2182.185.822 D- RE Matériel de transport 135 245,00 € 20 000,00 € 155 245,00 €

2313.229.213 D- RE Construction extension école Jean Monnet 2 238 400,00 € 200 000,00 € 2 438 400,00 €

001..01 R- RF Solde d'exécution N-1 460 723,10 € -230,26 € 460 492,84 €

13251.228.020 R- RE Fods de concours CCEG 51 170,00 € 440 000,00 € 491 170,00 €

1641..01 R- RE Emprunt 2 754 490,97 € -254 490,74 € 2 500 000,23 €

021..01 R-OSF Virement de la section de fonctionnement 1 126 459,93 € 34 721,00 € 1 161 180,93 €

220 000,00 € 220 000,00 € Total section d'investissement =

MONTANT AVANT MONTANT APRÈS MONTANT DM Imputation Libellé

Total section de fonctionnement =Procès-verbal du Conseil Municipal du 13 décembre 2021 5/14

Denis JULIENNE souligne que globalement il s’agit de bonnes nouvelles car les dotations sont plus importantes que ce qui était prévu au budget primitif. Il souligne que els dépenses imprévues s’élèvent à 114 465 € : si elles ne sont pas réalisées, le résultat devrait être meilleur que prévu.

Section d’investissement :

• c/2182 : matériel de transport : l’achat du tractopelle a été plus élevé que prévu mais avec une reprise

plus importante non intégrée.

• c/2313 : extension de l’école Jean Monnet : + 200 000 € : il s’agit de la configuration la plus défavorable,

pour couvrir le risque suite à la défaillance du couvreur. Des factures restent en suspens. • c/001 : - 230,26 € : il s’agit d’une erreur administrative relative à un mandat avec TVA. • c/13251 : fonds de concours de la CCEG : + 440 000 € pour la mairie

• c/1641 : emprunt 2021 réduit à 2 500 000 €, soit – 254 490,74 €

• c/021 : virement de la section de fonctionnement (c/023)

Après délibération et un vote à main levée, le Conseil Municipal, à l’unanimité :

Vu l’avis favorable de la commission Finances du 6 décembre 2021,

1. APPROUVE la décision modificative n°1 du budget principal 2021 telle que présentée ;

2. AUTORISE Monsieur le Maire à signer tous les documents nécessaires à l’exécution de la présente délibération.

2.3- Participation communale aux frais de fonctionnement des écoles privées - Avance à l’OGEC

Denis JULIENNE, Adjoint délégué aux Finances, explique au Conseil que la commune est tenue d’assumer la prise en charge des dépenses de fonctionnement des classes élémentaires et maternelles ou enfantines des écoles privées dans les mêmes conditions que les classes des écoles publiques lorsque qu’il existe un contrat d’association.

Par délibération en date du 15 février 2005, le Conseil a donné son accord pour la passation d’un contrat d’association entre l’État et les écoles privées héricoises. Par délibération en date du 15 avril 2006, le Conseil a approuvé la convention pour le versement de la participation de la commune aux écoles privées héricoises.

Chaque année, le Conseil doit délibérer pour arrêter le montant à verser par élève. Dans l’attente du calcul du coût 2021 d’un élève héricois dans les écoles publiques, il est proposé le versement d’une avance de 75 000 € à l’OGEC.

Denis JULIENNE rappelle qu’en 2021, un acompte de 65 000 € a été versé, puis un 2e versement de 93 993 € et un 3e versement de 77 496 €, soit un total de 236 489 €.

Monsieur le Maire souligne que l’avance proposée de 75 000 € est plus adaptée que le montant de 65 000 € versé début 2021.

Après délibération et un vote à main levée, le Conseil Municipal, à l’unanimité :

1. DÉCIDE de verser une avance de 75 000,00 € à l’OGEC pour les frais de fonctionnement des écoles privées héricoises, au titre de l’année 2022 ;

2. AUTORISE Monsieur le Maire à signer tous les documents nécessaires à l’exécution de la présente.Procès-verbal du Conseil Municipal du 13 décembre 2021 6/14

3. AMÉNAGEMENT

3.1- Ravalement de façades – prolongation de la convention d’accompagnement

Isabelle CHARTIER, adjointe déléguée à l’aménagement, expose que lors de sa séance du 3 décembre 2018, le Conseil Municipal a décidé le lancement pour 3 années d’une campagne de ravalement incitative en centre- ville, dans le triple objectif de :

- révéler la qualité du patrimoine local,

- créer un cadre de vie plus lumineux et coloré,

- participer à la préservation du bâti ancien.

Cette opération arrive à échéance fin décembre 2021.

Lors de sa séance du 29 novembre 2021, la commission Aménagement a émis un avis favorable à :

1. la prolongation d’une année de cette opération, en poursuivant le principe d’une aide aux travaux pour les propriétaires concernés, correspondant à 20% du montant HT des travaux retenus pour les travaux simples, et à 25 % pour les travaux complexes. Cette aide est majorée le cas échéant selon plafonds de ressource de 5%.

2. L’extension du périmètre concerné par l’opération à quelques façades (voir plan en annexe de la convention) :

- 7 façades situées Rue du Stade

- 1 façade 2 rue de la Perrière

- 1 façade 21 rue de la République

- 4 façades non traitées au sein du périmètre actuel.

Didier ALLAIS fait remarquer qu’il n’est pas indiqué le coût pour SOLIHA, le coût brut serait d’environ 10 000 € (frais de dossier, suivi…). Isabelle CHARTIER précise que ce montant de 10 000 € ne sera dû que si tous les propriétaires ravalent leur façade.

Didier ALLAIS demande pourquoi le périmètre est étendu de manière discontinue, par exemple le restaurant L’Authentic n’est pas inclus. Isabelle CHARTIER répond que sa façade n’a pas besoin d’être ravalée. Toutes les maisons ne sont pas recensées, cela dépend de l’état de leur façade et de la pertinence d’un ravalement. C’est la même chose pour les maisons neuves rue de la République. Le périmètre est étendu pour que les 2 côtés soient en cohérence. Il n’y aura pas de fiche pour toutes les maisons. Les maisons étaient déjà ciblées même si le tracé était discontinu.

Florence FERRÉ regrette l’absence de bilan : quelles maisons ont été ravalées ? Isabelle CHARTIER répond que le bilan a été présenté en commission Aménagement.

Monsieur le Maire explique qu’il est apparu intéressant de prolonger cette opération encore un an, en renforçant la communication pour que cela soit plus productif.

Éric CHINCHOLE interroge sur les maisons en ruine, en face de Plein Ciel. Monsieur le Maire répond qu’il y a effectivement un bâtiment en mauvais état, pour lequel on craignait un problème de structure. Le propriétaire a été mis en demeure de réaliser une expertise, qui a conclus à l’absence de problème de structure, seulement un « décrépissage ». Il n’y a pas de danger pour les personnes circulant sur le domaine public, sauf des chutes de morceaux de crêpi. Les barrières ont été laissées sur le domaine public. Il serait bon que cette maison fasse l’objet d’une reconstruction sans trop tarder.

Éric CHINCHOLE souligne que le trottoir a disparu à cause des ganivelles. Wilfrid BOUDAUD fait remarquer que de ce fait, les jeunes attendent le bus devant le Crédit Mutuel et le bus les prend là-bas. Monsieur le Maire souligne que cela relève de la responsabilité du propriétaire.

Didier ALLAIS rappelle qu’il y a eu 7 ravalements de façades en 3 ans pour un coût de 20 000 €. Il s’interroge sur l’intérêt de prolonger l’opération d’une année pour seulement 2 ravalements. Isabelle CHARTIER précise que le coût de base s’élève à 1 600 € pour les 13 fiches complémentaires, il n’y aura pas d’autres dépenses si rien n’est fait. Monsieur le Maire souligne que les coûts sont comparables par rapport à ce qui se faisait jusqu’à présent. Il faut encore se donner une chance d’embellir le centre-bourg.Procès-verbal du Conseil Municipal du 13 décembre 2021 7/14

Didier ALLAIS explique qu’il a émis un avis défavorable en commission car il s’agit d’une période d’une année seulement. Monsieur le Maire propose de mettre cette prolongation d’un an de la convention au vote, tout en lançant un examen pour étendre la période de la convention. Didier ALLAIS demande pourquoi ne pas représenter une convention sur 3 années directement. Monsieur le Maire répond que l’avenant d’un an permet d’assurer une continuité. Il faut voir avec SOLIHA si une convention de 3 ans est possible, qui se substituerait à la convention d’un an, via un avenant.

Après délibération et un vote à main levée, le Conseil Municipal, par 23 voix POUR et 5 ABSTENTIONS (M. Holowan, D. Allais, F. Ferré, O. Ploquin, W. Boudaud)

Sur proposition de la commission Aménagement du 29 novembre 2021,

1. DÉCIDE de prolonger pour une année la campagne de ravalement de façades, en reconduisant les modalités de participation financière de la commune ;

2. CONFIE à SOLIHA l’accompagnement de la collectivité dans cette opération ;

3. APPROUVE la signature de la convention d’accompagnement de projets dans le cadre d’une campagne de ravalement à Héric annexée à la présente délibération ;

4. AUTORISE Monsieur le Maire à signer tout document ou acte relatif à cette opération.

Frédérique PINEL quitte la séance

3.2- Cession de chemins ruraux et délaissé de voirie

Isabelle CHARTIER, adjointe déléguée à l’aménagement, rappelle que lors de sa séance du 5 juillet 2021, le Conseil Municipal a décidé de :

1. cesser l’affectation à l’usage du public des parties de chemins ruraux suivantes - ZH 30p au Tremblay

- XR n°70p au Bas de la Vigne

- ZC n°19 à La Tondrie

- ZB n°33p à La Tondrie

2. déclasser du domaine public de 2 délaissés de voirie à Glasnet et à La Hamonnais, ce qui ne porte pas atteinte aux fonctions de desserte ou de circulation assurées par la voie ;

3. procéder à une unique enquête publique préalable à l’aliénation des portions de chemins ruraux et de deux délaissés de voirie correspondants.

Une enquête publique s’est déroulée pendant 15 jours consécutifs du 4 au 18 octobre 2021. En application de l’article R131-4 du code de la voirie routière, les propriétaires des parcelles comprises, en tout ou partie, dans l’emprise du projet ainsi que les propriétaires riverains des terrains concernés ont reçu, par lettre recommandée, une notification individuelle du dépôt du dossier en Mairie.

Par courrier du 17 novembre 2021, Jany LARCHER, commissaire enquêteur a transmis son rapport d’enquête ainsi que les conclusions et avis du commissaire enquêteur :

« Au terme de l’enquête publique, qui s’est déroulée du 4 au 18 octobre 2021, je considère : • que l’information du public réalisée en amont de l’enquête était conforme aux prescriptions réglementaires et adaptées aux enjeux du dossier ;

• que le dossier mis à disposition du public était précis et tout à fait accessible ;

• qu’aucun incident n’a perturbé le déroulement d’enquête,

• que le projet répond à des demandes d’habitants riverains et doit ainsi participer à une amélioration de

l’habitat et du cadre de vie dans les secteurs concernés,

• que le projet doit permettre à la Commune d’identifier et parfois de mieux cadrer les limites du domaine

communal routierProcès-verbal du Conseil Municipal du 13 décembre 2021 8/14

• que le projet doit permettre à la Commune de se séparer de terrains n’ayant plus d’intérêt pour le

domaine public communal et qui à ce titre constituent une charge.

En conséquence, j’émets un avis favorable aux opérations prévues au dossier d’aliénation des chemins ruraux et délaissés de voirie avec les réserves ci-après qui, pour les opérations qui s’y rattachent, conditionnent cet avis favorable :

➢ que la cession du chemin communal cadastré ZC n°19 lieu-dit La Tondrie soit accompagné de la mise en place d’un accès pour la parcelle ZC N°17, d’un maintien de l’écoulement des eaux et de l’entretien du fossé bordant le chemin comme s’y est engagée la commune ;

➢ qu’un complément d’instruction et une concertation soit menée pour résoudre le conflit d’intérêt existant au lieu-dit Glasnet. »

Ces conclusions ont été étudiées lors de la commission Aménagement du 29 novembre 2021.

Les Domaines ont estimé le montant des différentes cessions envisagées :

Parcelle Situation Surface Date avis des Domaines

Estimation

ZB n°33 La Tondrie Env. 80 m² 02/09/2021 16 € ZC n°19 La Tondrie 2 218 m² 03/09/2021 319,20 €

ZH n°30p Le Temblay 1 285 m² / échange 03/09/2021 257 €

XR n°70p Le Bas de la Vigne échange 07/09/2021 1,25 € le m² et 0,41 €

le m² pour les parties

inconstructibles

DP La Hamonnais Env. 100 m² 03/09/2021 20 € DP Glasnet Env. 100 m² 15/09/2021 1 200 €

Isabelle CHARTIER précise que La Tondrie, le cadastre est erroné, il s’agit de se mettre en conformité avec l’existant. Un statu quo est proposé à Glasnet car l’acheteur éventuel est en cours de vente de sa propriété et est en conflit avec son voisin.

Florence FERRÉ demande si la servitude de passage auprès de la CUMA à La Tondrie ne va pas faire jurisprudence. Le propriétaire doit avoir accès à sa parcelle à partir du domaine public ? Isabelle CHARTIER précise qu’un chemin rural appartient au domaine privé de la commune. Monsieur le Maire ajoute que la parcelle pourrait faire l’objet d’une desserte par un autre chemin au nord. Il s’agit d’une solution trouvée en discutant avec la CUMA. Des travaux sont nécessaires (sur la largeur d’une haie) pour créer cette entrée. Il propose d’ajourner ce point pour examiner la remarque de Florence FERRÉ.

Agnès BOUJU demande pourquoi de telles différences dans l’estimation des Domaines. Isabelle CHARTIER répond que cela est dû à la différence de zonage : Uh (constructible) – A (agricole) – N (naturel). Monsieur le Maire précise que l’estimation des Domaines est indépendante et constitue une référence en la matière, nous n’avons pas compétence pour évaluer à leur place.

Après délibération et un vote à main levée, le Conseil Municipal, À l’UNANIMITÉ,

Vu la délibération du 24 février 2020 relative à la cession d’une partie du chemin rural cadastré ZB n°33p, situé à La Tondrie,

Vu la délibération du 4 novembre 2019 relative à la cession d’une partie du chemin rural cadastré ZH n°30p, situé au Tremblay,

Vu la délibération du 4 novembre 2019 relative à la cession d’une partie du chemin rural cadastré XR n°70p situé au Bas de la Vigne,

Vu la délibération du 4 novembre 2019 relative à la cession d’une partie du chemin rural cadastré ZC n°19 situé à La Tondrie,Procès-verbal du Conseil Municipal du 13 décembre 2021 9/14

Vu l’enquête publique réalisée du 4 au 18 octobre 2021,

Vu l’avis et les conclusions du commissaire enquêteur,

Sur proposition de la commission Aménagement du 29 novembre 2021 ;

1- DÉCIDE la cession de la parcelle ZB n°33p d’une superficie d’environ 80 m² à La Tondrie au prix de 16 € à Mme Natacha LASQUELLEC ;

2- PRÉCISE que les frais (bornage, notaire…) seront à la charge de Mme Natacha LASQUELLEC ;

3- APPROUVE l’échange de terrains entre les parcelles ZH n°30p et ZH n°31p entre la commune et M. Roger BOISRIVAUD, à titre gracieux ;

4- PRÉCISE que les frais liés à cet échange (bornage, acte notarié…) sont à la charge de M. Roger BOISRIVAUD ;

5- APPROUVE l’échange de terrains entre les parcelles XR n°69p, XR 70p, XR n°71p et XR n°153p, entre la commune et M. Vincent LESCOUEZEC et Mme Frédérique PINEL, à titre gracieux ;

6- PRÉCISE que les frais liés à cet échange (bornage, acte notarié…) sont à la charge de M. Vincent LESCOUEZEC et Mme Frédérique PINEL ;

7- DÉCIDE la cession du délaissé de voirie d’une superficie d’environ 100 m² à La Hamonnais au prix de 20 € à Mme Charlotte HIVERT et M. Pierre-Antoine MAILLARD ;

8- PRÉCISE que les frais (bornage, notaire…) seront à la charge de Mme Charlotte HIVERT et M. Pierre- Antoine MAILLARD ;

9- DÉCIDE d’ajourner la cession d’un délaissé de voirie à Glasnet ;

10- DÉCIDE d’ajourner la cession de la parcelle ZC n° 19 à la Tondrie ;

11- AUTORISE Monsieur le Maire à signer l’ensemble des actes correspondants.

Retour de Frédérique PINEL en séance.

3.3- Avis sur la dénomination de la voie : impasse des 80 Chasseurs

Isabelle CHARTIER, adjointe déléguée à l’aménagement, explique au Conseil que la commission Aménagement lors de sa réunion du 29 novembre 2021 a proposé de dénommer la nouvelle voie concernant le projet d’aménagement situé au 33 rue de l’Océan : Impasse des 80 Chasseurs

Après délibération et un vote à main levée, le Conseil Municipal, À l’UNANIMITÉ,

Vu l’avis favorable de la commission Aménagement du 29 novembre 2021 ;

1. ÉMET UN AVIS FAVORABLE à la dénomination de la voie de desserte du projet d’aménagement au 33 rue de l’Océan : impasse des 80 Chasseurs ;

2. AUTORISE le Maire à signer tout document afférent.

4. RESSOURCES HUMAINES

4.1- Protocole relatif à l’organisation du temps de travail applicable à compter du 1er janvier 2022

Rapporteur : Monsieur le Maire

Par délibération du 16 novembre 2001, le Conseil Municipal a adopté le protocole sur l’Aménagement et la Réduction du temps de Travail (A.R.T.T.) fixant la durée annuelle du temps de travail à 1 576 heures, incluantProcès-verbal du Conseil Municipal du 13 décembre 2021 10/14

3 jours de congés annuels supplémentaires. Cette durée annuelle a été portée à 1 583 heures suite à l’instauration de la journée de solidarité.

L’article 47 de la loi n°2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique met fin aux dérogations à la durée hebdomadaire de travail de 35 heures dans la fonction publique territoriale (1 607 heures). La collectivité dispose d’un an à compter du renouvellement de son assemblée délibérante, pour définir les règles relatives au temps de travail de leurs agents. Ces règles entreront en application au plus tard au 1er janvier 2022.

Monsieur le Maire présente le projet de protocole relatif à l’organisation du temps de travail applicable à compter du 1er janvier 2022, qui se substituera donc au protocole ARTT du 21 novembre 2001.

Ce protocole comprend 8 articles :

1. Rappel du cadre légal

2. La notion de temps de travail effectif

3. Les congés annuels

4. Les jours d’aménagement et de réduction du temps de travail (ARTT)

5. L’aménagement du temps de travail

6. L’annualisation

7. Le Compte Épargne Temps (CET)

8. Mise en œuvre du présent protocole

Ce nouveau protocole permet de préciser un certain nombre de dispositions et de les harmoniser entre les tous les services de la collectivité :

- Temps de travail effectif

- Congés annuels

- Journée de solidarité

- Compte Épargne Temps

- Travail par forte chaleur.

À compter du 1er janvier 2022, le calcul de la durée annuelle du temps de travail se fera : - Sur un décompte horaire de 1 607 heures (hors journées de fractionnement) pour les agents annualisés ; - Sur un nombre fixe de journées de congés et, le cas échéant, d’ARTT pour les autres agents Il a été tenu compte de ce protocole dans le calcul de l’annualisation 2021/2022 des agents du service Affaires scolaires.

Monsieur le Maire explique que la durée annuelle du temps de travail a été discutée lors de plusieurs séances du Comité Technique et que le projet de nouveau protocole du temps de travail a été discuté en intersession avec des représentants du Comité Technique.

Le projet de protocole a été présenté lors du Comité Technique du 23 novembre 2021. À l’unanimité les représentants du personnel ont émis un avis défavorable.

Conformément à l’article 25 du règlement intérieur du Comité Technique, ce dernier a siégé de nouveau jeudi 2 décembre 2021 pour rendre un nouvel avis sur le projet de protocole - inchangé par rapport à la version présentée en Comité Technique le 23 novembre 2021.

À l’unanimité :

- les représentants de la collectivité ont émis un avis favorable ;

- les représentants du personnel ont émis un avis défavorable.

Monsieur le Maire précise que l’application des 1607 heures se traduit par une augmentation du temps de travail de 3 jours par an, ou 1 jour si l’on prend en compte les 2 journées de congés supplémentaires dites de fractionnement qui n’étaient que peu appliquées jusqu’à présent. Ainsi, l’augmentation du temps de travail en question est relativement limitée : 1,3% ou 0,4% si l’on prend en compte l’application de 2 jours de fractionnement, soit moins de 2 minutes par jour. De plus, je rappelle que l’on ne fait qu’appliquer la loi, en arrêtant d’octroyer de façon dérogatoire des congés supplémentaires. Dans le cas présent, il n’est donc pas prévu de compensation.Procès-verbal du Conseil Municipal du 13 décembre 2021 11/14

Par ailleurs, du côté de notre collectivité, cela ne veut pas dire qu’il n’y aura pas d’avancées sociales. Ainsi, un questionnaire destiné au personnel est cours d’élaboration, en consultant les représentants du personnel, afin d’établir quelles sont les attentes en matière de qualité de vie au travail et ensuite de pouvoir avancer quant à la satisfaction de certaines d’entre-elles. J’ajoute qu’une première action, essentielle à mon sens, est en cours de travail. Elle vise à titulariser des agents contractuels des affaires scolaires, dont on a et aura durablement besoin, visant ainsi à réduire la précarité de notre personnel. Tout cela ne débouchera qu’au cours du premier trimestre 2022.

Dans l’immédiat, il vous est demandé d’approuver le protocole en question. Vous aurez noté qu’il ne fait qu’appliquer la loi sur les 1607h, qui prend effet au premier janvier 2022, et renforcer l’équité et la transparence entre les services en matière de temps de travail.

Didier ALLAIS s’étonne sur la forme qu’on en arrive là. En l’absence d’avancées sociales, le protocole ne sera pas accepté. Monsieur le Maire répond qu’il ne met pas les avancées à venir en balance des 1 607 h. Il n’y aura pas de compensation directe mais le travail est engagé sur les avancées sociales. Didier ALLAIS fait remarquer que le travail engagé n’a pas permis d’aboutir à un consensus. Monsieur le Maire le regrette mais il a l’objectif de titulariser des agents au 1er trimestre 2022 et d’exploiter le questionnaire sur la qualité de vie au travail, avec des pistes d’actions. Didier ALLAIS souligne que le même sujet est en partie traité à la CCEG, avec des choses écrites avec le personnel de la CCEG.

Mireille HOLOWAN demande si la seule proposition est la titularisation des CDD. Monsieur le Maire répond qu’une enquête sur la qualité de vie au travail va être lancée, qui sera une base de travail pour d’autres avancées. La titularisation est un sujet essentiel pour Monsieur le Maire. Il faut donner une visibilité à une partie du personnel, qui s’est précarisé sans justification. La question ne serait pas venue toute seule des agents : il s’en est autosaisi en tant qu’employeur.

Jean-Noël RAGOT souligne qu’il s’agit d’une loi de l’État, il aurait été judicieux de revaloriser le point d’indice car les salaires sont gelés et on demande de travailler plus. Le point d’indice a été revalorisé de 0,6% en 2016 et 2017, à comparer à l’augmentation du coût de la vie.

Le Conseil Municipal, par 18 voix POUR, 1 voix CONTRE (JN Ragot) et 9 ABSTENTIONS (A. Bouju, E. Roiné, E. Courtois, E. Chinchole, M. Holowan, D. Allais, F. Ferré, O. Ploquin, W. Boudaud)

Vu l’avis du Comité Technique d’Héric du 02 décembre 2021,

1. APPROUVE le protocole relatif à l’organisation du temps de travail applicable à compter du 1er janvier 2022 ;

2. AUTORISE Monsieur le Maire à signer tout document afférent.

4.2- Modification du tableau des effectifs

Monsieur le Maire propose une mise à jour du tableau des effectifs, comprenant des suppressions et des créations de poste.

1/ Suppression de postes :

Suite à la réunion du Comité Technique du 23 novembre 2021, et après avis favorable, il est proposé au Conseil Municipal d’approuver la suppression des postes mentionnés dans le tableau joint en annexe :

Filière administrative :

- rédacteur principal de 1ère classe

- adjoint administratif

Filière culturelle :

- adjoint du patrimoineProcès-verbal du Conseil Municipal du 13 décembre 2021 12/14

Filière sociale

- assistant socio-éducatif de 1ère classe

- éducateur de jeunes enfants à temps non complet

Filière technique :

- ingénieur principal

- adjoint technique principal de 1ère classe (2 postes)

- adjoint technique principal de 2e classe (2 postes)

- adjoint technique (3 postes)

2/ Création de poste et modification de la durée hebdomadaire de service

A – Création d’un poste d’adjoint du patrimoine

L’agent mutualisé des médiathèques entre Héric et Casson, titulaire du grade d’adjoint du patrimoine, a sollicité sa mutation. Dans le cadre de son remplacement, il est proposé de créer un poste d’adjoint du patrimoine principal de 2e classe à temps complet.

B – Modification de la durée hebdomadaire de 2 postes au multi-accueil : - poste d’agent social : augmentation de la durée hebdomadaire de service de 0,6 à 0,8 ETP - poste d’auxiliaire de puériculture principal de 2e classe : diminution de la durée hebdomadaire de service de 0,8 à 0,6 ETP

Monsieur le Maire explique qu’il s’astreindra dans le futur à une mise à jour annuelle du tableau des effectifs.

Après délibération et un vote à main levée, le Conseil Municipal, À l’UNANIMITÉ,

1. APPROUVE les modifications proposées au tableau des effectifs ;

2. AUTORISE Monsieur le Maire à signer tout document afférent.

5. PETITE ENFANCE

5.1- Multi-accueil Pomme de Reinette – modification du règlement intérieur

Karine BOMBRAY, adjointe déléguée à la petite enfance, explique que la dernière version du règlement intérieur du multi-accueil Pomme de Reinette a été adoptée par le Conseil Municipal lors de sa séance du 2 septembre 2019.

Suite à la visite annuelle du médecin de la Protection Maternelle Infantile en août 2021, il est proposé d’actualiser le règlement intérieur du multi-accueil. Les principaux changements sont les suivants :

• P. 8 : Modification de l’agrément de 12 à 18 places les lundis après-midi

• Modification de l’agrément de 16 à 18 places de 12h à 13h pour le déjeuner

• P. 11 : La partie congé a été modifié, plus de contrat mensualisé suite à la crise sanitaire, des contrats au réel. Les congés ne sont donc plus intégrés au contrat mais à nous transmettre en respectant un délai de prévenance de 15 jours.

• P. 13 : Évolution de l’accueil des familles pour l’accueil occasionnel = 8h-18h30 au même titre que les familles accueillies en régulier en fonction des places disponibles.

• P. 16 : En lien avec le « laïus » sur l’alimentation, rajout en annexe du protocole allaitement.

• P. 24 : Interdiction totale du port de chaînes, colliers d’ambre… alors qu’auparavant, souplesse quant aux colliers d’ambre.

• P. 27 : Plus de facturation mensualisée en lien avec les contrats d’accueil fait au réel.Procès-verbal du Conseil Municipal du 13 décembre 2021 13/14

Le projet de règlement intérieur actualisé est joint en annexe. Il a été présenté en commission Petite enfance Enfance Jeunesse le 23 novembre 2021.

Après délibération et un vote à main levée, le Conseil Municipal, À l’UNANIMITÉ,

Vu l’avis favorable de la commission Petite enfance Enfance Jeunesse du 23 novembre 2021,

1. APPROUVE la modification du règlement intérieur Pomme de Reinette annexée à la présente délibération ;

2. CHARGE Monsieur le Maire de la mise en œuvre de ce règlement intérieur.

Monsieur le Maire donne communication des décisions du Maire ; il rappelle qu’elles sont accessibles via le sharepoint, avec les justificatifs de la décision (devis – avenants validés par la maîtrise d’œuvre…).

6. QUESTIONS DIVERSES

Wilfrid BOUDAUD prend la parole au nom de la liste « Héric : agir pour bien vivre sur le territoire » :

« Nous tenons à vous interpeller parce que nous avons constaté que depuis plusieurs éditos dans le magazine municipal, dont le dernier paru en novembre, leur contenu est pour vous l'objet d'une réponse à la « libre expression » de notre liste minoritaire.

En tant que directeur de publication du magazine municipal vous avez la jouissance de contrôler les articles mais nous demandons à ce que votre droit de réponse se fasse non pas dans un édito mais après, afin que les habitants aient pu lire ce que nous avons à exprimer.

Par ailleurs, nous tenons à vous signifier que nous n'acceptons pas que vous écriviez en conclusion de votre édito, je cite « Nous devons nous abstenir de critiquer ceux qui agissent dans ce sens (bénévoles, agents, élus). Ils méritent notre respect et nos félicitations !».

Jusqu'à ce jour, nous n'avons pas manqué de respect aux agents des services de la ville, ni aux bénévoles des associations, et nous participons régulièrement aux commissions et évènements portés par votre majorité.

L'objet de notre article porte sur les projets de votre programme et non pas sur les actions des associations ou le travail des agents de la ville.

C'est pourquoi nous vous demandons, Monsieur le Maire, de rectifier vos propos dans la prochaine publication. »

Monsieur le Maire apporte la réponse suivante :

Je ne vois pas motif à rectification. La conclusion « Nous devons nous abstenir de critiquer ceux qui agissent (bénévoles, agents, élus)…ils méritent notre respect et nos félicitations » vaut pour tout le monde et bien- entendu aussi pour la minorité. C’est une façon d’inviter les gens à arrêter de critiquer, à être constructifs et à avoir un regard bienveillant sur les actions menées.

L’édito ne constitue pas une réponse directe aux propos de la liste minoritaire. Certains sujets méritaient d’être évoqués, d’être expliquées ou simplement mis en évidence car les actions avancent dans l’ombre.

Les choses avancent même si la pente est raide : il y a beaucoup à faire et les circonstances sont par moment peu favorables (cf. Covid).

S’agissant particulièrement du comportement de la liste minoritaire, je pense qu’elle devrait d’abord évoquer certains sujets en commissions municipales avant de les mettre à la vindicte populaire. Aussi, j’invite certainsProcès-verbal du Conseil Municipal du 13 décembre 2021 14/14

conseillers minoritaires d’abord à travailler dans les instances municipales, à être constructifs notamment dans des domaines tels que la sécurité ou l’action sociale, avant d’en faire des arguments de propagande !

Wilfrid BOUDAUD souligne que l’édito du Maire était construit point par point sur la structure de leur article. Il fait remarquer que des sujets ne sont pas posés en commission. Monsieur le Maire l’invite à évoquer ces sujets en commission. Wilfrid BOUDAUD précise que lorsque la question est posée sur des sujets non évoqués, il est répondu : « on va les étudier ».

L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 22h20

Le secrétaire de séance

Nicolas BOISSIERE