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Déliberation - DM033 2022
Document publié le Lundi 28 mars 2022 par la commune de Boé.
Lien du pdf (Déliberation - DM033 2022)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Démocratie,
VO N° 2022 - 57 - 014
CONSEIL MUNICIPAL
REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
SEANCE DU 28/03/2022
Le Conseil municipal du VILLE DE BOE régulièrement convoqué, s'est réuni le lundi 28 mars 2022 en session publique ordinaire et au nombre prescrit par la loi, dans la salle du conseil, sous la présidence de Mme Pascale Luguet, Maire.
OBJET DE LA DÉLIBÉRATION
Rapport n°14-fonds-concours-TE47-Birade
Présents :
Madame LUGUET Pascale Maire
Monsieur LAFUENTE Jean-Michel, Madame LEBEAU Françoise, Monsieur PANTEIX Daniel, Madame MANDEIX Catherine, Monsieur LUNARDI Daniel, Madame FAVARD Odile, Monsieur ORDRONNEAU Cyriaque, Madame PLA-RODRIGUEZ Lise Adjoints Madame PERTHUIS Nicole, Madame FORNASARI Monique, Madame FRECHET Christine, Madame BASSI DONNEFORT Florence, Monsieur SAINT-BEAT Frédéric, Madame RELLA Stéphanie, Madame PIOFFET Nelly, Monsieur LAUGA Martin, Monsieur PATRY Julien, Madame MANSE Corinne, Madame SADRES Valérie, Monsieur GAMBART René, Monsieur RESSEGUIER Frédéric Conseillers Municipaux
Absents excusés :
Madame TRUILHE Aline (donne pouvoir à Madame MANDEIX Catherine), Monsieur BEAUMONT Stéphane (donne pouvoir à Monsieur PANTEIX Daniel), Madame FERNANDEZ Stéphanie (donne pouvoir à Monsieur SAINT-BEAT Frédéric), Monsieur DEL FIORENTINO Julien (donne pouvoir à Madame PLA-RODRIGUEZ Lise), Monsieur ALIBERT Fabien (donne pouvoir à Monsieur GAMBART René)
Nombre de membres afférents au Conseil : 029 Nombre de membres en exercice : 029 Nombre de membres présents : 022 Nombre de suppléants : 00 Nombre de procurations : 05
Accusé de réception en préfecture
047-214700312-20220328-DELIB2022-57-14-DE
Date de télétransmission : 31/03/2022
Date de réception préfecture : 31/03/2022 VO N° 2022 - 57 - 014
Rapporteur : Monsieur Julien PATRY
I - Exposés des motifs
Madame le Maire rappelle aux membres de l’Assemblée que la commune est adhérente à Territoire d’Énergie Lot- et-Garonne « TE47 », qui exerce notamment pour son compte la compétence électricité.
Selon les types d’opérations, la commune verse des participations aux travaux qui doivent être imputées par la commune en section de fonctionnement.
L’article L5212-26 du CGCT dispose qu’afin de financer la réalisation ou le fonctionnement d'un équipement public local, des fonds de concours peuvent être versés entre un syndicat visé à l'article L. 5212-24 (Syndicat intercommunal exerçant la compétence d'autorité organisatrice de la distribution publique d'électricité) et ses communes membres, après accords concordants exprimés à la majorité simple du comité syndical et des conseils municipaux concernés. Le montant total des fonds de concours ne peut excéder les trois quarts (75%) du coût hors taxes de l'opération concernée.
TE47 a instauré depuis le 1er janvier 2015 la possibilité pour les communes de financer des opérations d’investissement d’électrification par fonds de concours dans les conditions suivantes : - Le montant total des fonds de concours ne peut excéder les trois quarts du coût hors taxes de l'opération concernée ;
- Le montant du fonds de concours devra être égal au montant de la contribution due à TE47 dans le cadre de chaque opération.
- Dans ce cas exclusivement, le fonds de concours se substituera à la contribution correspondante normalement due à TE47 au titre de l’opération (celle-ci ne sera pas appelée auprès de la commune). - Ce financement devra faire l’objet de délibérations concordantes entre les assemblées délibérantes de la commune et de TE47.
TE47 doit réaliser des travaux d’électrification situés Rue de la Birade.
Le financement prévisionnel de ces opérations est le suivant :
Montant estimé à 73 371.85€ HT,
Contribution de la commune (10%) : 7 337.19€
Prise en charge par TE47 : solde de l’opération.
Madame le Maire propose que la commune verse à TE47 un fonds de concours de 10 % du coût global réel HT de cette opération, dans la limite de 7 337.19€ pour la rue de la Birade, au lieu d’opter pour le versement de la contribution normalement due.
Bien que dérogatoire aux principes de spécialité et d'exclusivité, le fonds de concours présente l’avantage d’être directement imputé en section d’investissement dans le budget de la commune.
II - Considérants et références juridiques
Vu l’article L5212-26 du Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu l’avis favorable de la Commission Voiries et Réseaux,
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Accusé de réception en préfecture
047-214700312-20220328-DELIB2022-57-14-DE
Date de télétransmission : 31/03/2022
Date de réception préfecture : 31/03/2022 VO N° 2022 - 57 - 014
Rapporteur : Monsieur Julien PATRY
Le Conseil Municipal, ouï l'exposé du rapporteur, après en avoir délibéré,
Décide à L'UNANIMITE
ABSTENTION(S) :
APPROUVER : le versement d’un fonds de concours à Territoire d’Énergie 47 dans le cadre de la réalisation des travaux d’électrification situés Rue de la Birade, à hauteur de 10 % du coût global réel HT de l’opération et plafonné à 7 337.19€ ;
PRÉCISER : que ce financement est subordonné à l’accord concordant du Comité Syndical de Territoire d’Énergie 47;
PRÉCISER : que la contribution correspondante due à Territoire d’Énergie 47 au titre de cette opération sera nulle et que Territoire d’Énergie 47 ne perçoit pas de subvention dans le cadre de l’opération ;
DONNER MANDAT : à Madame le Maire pour signer tous les documents liés à cette affaire.
Au registre sont les signatures. Fait et délibéré, les jour, mois et an que dessus.
Le conseil, Le secrétaire de séance,
Monsieur Cyriaque
ORDRONNEAU
Le Maire,
Mme Pascale Luguet
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Accusé de réception en préfecture
047-214700312-20220328-DELIB2022-57-14-DE
Date de télétransmission : 31/03/2022
Date de réception préfecture : 31/03/2022