Arrêté - Préfecture - Loire-et-Cher - recueil 41 2024 12 028 recueil des actes administratifs special

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Arrêté - Préfecture - Loire-et-Cher - recueil 41 2024 12 028 recueil des actes administratifs special Document publié le Lundi 23 décembre 2024 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Loire-et-Cher - recueil 41 2024 12 028 recueil des actes administratifs special)Thèmes du document : Pêche et métiers de la mer, Espaces terrestres et maritimes, Eau et assainissement, Liberté

Egalité

Fraternité

LOIR-ET-CHER

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°41-2024-12-028

PUBLIÉ LE 23 DÉCEMBRE 2024Sommaire

Direction départementale des Territoires de Loir-et-Cher / Service eau et

biodiversité

41-2024-12-23-00003 - Arrêté relatif à l'exercice de la pêche en eau

douce dans le département de Loir-et-Cher pour l'année 2025 (7

pages) Page 3

2Direction départementale des Territoires de

Loir-et-Cher

41-2024-12-23-00003

Arrêté relatif à l'exercice de la pêche en eau

douce dans le département de Loir-et-Cher pour

l'année 2025

Direction départementale des Territoires de Loir-et-Cher - 41-2024-12-23-00003 - Arrêté relatif à l'exercice de la pêche en eau douce dans le département de Loir-et-Cher pour l'année 2025 3PRÉFET Direction départementale des territoires DE LOIR-ET-CHER Service eau et biodiversité Liberté Égalité

Fraternité

Arrêté du À 3 DEC. 2024

relatif à l'exercice de la pêche en eau douce

dans le département de Loir-et-Cher pour l’année 2025

LE PRÉFET DE LOIR-ET-CHER,

Vu le Code de l'environnement et notamment les articles R.436-6 à R.436-68 ;

Vu le Code des relations entre le public et l'administration, notamment son article L.221-2 ;

Vu le décret n°58-873 du 16 septembre 1958 modifié déterminant le classement des cours d'eau en deux catégories;

Vu le décret du 13 juillet 2023 du président de la République portant nomination de M. Xavier PELLETIER en qualité de préfet de Loir-et-Cher ;

Vu l'arrêté ministériel du 27 janvier 1995 modifié fixant le classement des cours d'eau, canaux et plans d'eau en deux catégories ;

Vu l'arrêté ministériel du 4 octobre 2010 relatif à la mise en place d'autorisations de pêche de l'anguille en eau douce ;

Vu l'arrêté ministériel du 22 octobre 2010 modifié relatif aux obligations de déclaration des captures d'anguille européenne (Anguilla anguilla) par les pêcheurs en eau douce ;

Vu l'arrêté ministériel du 5 février 2016 modifié relatif aux périodes de pêche de l'anguille européenne (Anguilla anguilla) aux stades d'anguille jaune et d'anguille argentée ;

Vu l'arrêté ministériel du 14 février 2018 relatif à la prévention de l'introduction et de la propagation des espèces animales exotiques envahissantes sur le territoire métropolitain

Vu l'arrêté n° 2021/DREAL/n° 3064 du 21 décembre 2021 approuvant le plan de gestion des poissons migrateurs du bassin de la Loire, de la Sèvre niortaise et des côtiers vendéens 2022-2027 ;

Vu l'arrêté préfectoral de Loir-et-Cher n°41-2022-06-30-0005 du 30 juin 2022 approuvant le cahier des charges des clauses générales et particulières pour l'exploitation du droit de pêche de l'Etat en Loir-et-Cher pour la période du 1° janvier 2023 au 31 décembre 2027;

Vu l'arrêté préfectoral de Loir-et-Cher n°41-2023-08-21-00021 du 21 août 2023 portant délégation de signature en matière d'administration générale à Monsieur Patrick SEAC'H, directeur départemental des territoires de Loir-et-Cher ;

Direction depe artementale des territoires (DDT) de basir: et-Cher — 31 Mail Pierre Charlot - 41000 BLOIS

phone : 02 55 73 50 - Site internet : http://www.loir-et-cher.gouv.fr - Messagerie : ddt@loir-et-cher.gouv.fr

Direction départementale des Territoires de Loir-et-Cher - 41-2024-12-23-00003 - Arrêté relatif à l'exercice de la pêche en eau douce dans le département de Loir-et-Cher pour l'année 2025 4Vu l'arrêté préfectoral de Loir-et-Cher n°41-2024-07-01-00008 du er juillet 2024 portant subdélégation de signature aux agents de la direction départementale des territoires ;

Vu l'avis de la commission technique départementale en date du 07 octobre 2024 ;

Vu l'avis du chef du service départemental de l'office français de la biodiversité en date du 28 octobre 2024 par délégation de la direction régionale de l'office français de la biodiversité ;

Vu l'avis du président de la fédération départementale pour la pêche et la protection du milieu aquatique de Loir-et-Cher en date du 30 octobre 2024 ;

Vu l'avis de l'association agréée des pêcheurs professionnels en eau douce du bassin Loire-Bretagne en date du 06 novembre 2024 complété le 08 novembre 2024 ;

Vu l'avis de la commission de bassin pour la pêche professionnelle en eau douce du 08 novembre 2024;

Vu la consultation du public qui s'est déroulée entre le 21 novembre 2024 et le 12 décembre 2024 inclus, conformément à l'article de l'article L123-19-1 du Code de l'environnement ;

Considérant la nécessité de protéger la population de grenouille rousse sur l'ensemble du département ;

Sur proposition du directeur départemental des territoires,

ARRÊTE

Article 1°’ : L'ouverture de la pêche est fixée, pour l'année 2025, conformément aux dispositions ci- après.

Article 2 : Périodes d'ouverture en 1°" catégorie

Dans les eaux de 1*° catégorie, les périodes d'ouverture de la pêche sont fixées comme suit :

Ouverture générale : du 08 mars au 21 septembre inclus

Ouvertures spécifiques : saumon: pêche interdite

truite de mer : pêche interdite

anguille jaune: du 1° avril au 31 août inclus

anguille argentée : pêche interdite

grenouille verte : du 1° juin au 15 septembre inclus

grenouille rousse : pêche interdite

écrevisses à pattes rouges, des torrents, à pattes blanches, à pattes

grêles: pêche interdite

Article 3 : Périodes d'ouverture en 2°”"° catégorie

Dans les eaux de 2°"* catégorie, les périodes d'ouverture de la pêche sont fixées comme suit :

Direction départementale des territoires (DDT) de Loir-et-Cher — 31 Mail Pierre Charlot - 41000 BLOIS

phone : 02 54 site internet : http://www.loir-et-cher.gouv.fr - Messagerie : ddt@loir-et-cher.gouv.fr

Direction départementale des Territoires de Loir-et-Cher - 41-2024-12-23-00003 - Arrêté relatif à l'exercice de la pêche en eau douce dans le département de Loir-et-Cher pour l'année 2025 5Ouverture générale : toute l'année

Ouvertures spécifiques : saumon : pêche interdite

truite de mer : pêche interdite

truite, saumon des fontaines : du 08 mars au 21 septembre inclus

anguille jaune : du 1° avril au 31 août inclus |

anguille argentée : pêche interdite, à l'exception des pêches réalisées par des pêcheurs professionnels, au dideau, du 1° janvier au 15 février inclus et du 1” octobre au 31 décembre inclus

brochet, sandre : du 1° janvier au 26 janvier inclus et du 26 avril au 31 décembre inclus

black bass : du 1° janvier au 26 janvier inclus et du 1° juillet au 31 décembre inclus

grenouille verte : du 1° juin au 31 décembre inclus

grenouille rousse : pêche interdite

écrevisses à pattes rouges, des torrents, à pattes blanches, à pattes grêles :

pêche interdite

Article 4 : Obligations relatives à la pêche à l'anguille

- Autorisation individuelle préalable :

Hormis pour les pêcheurs à la ligne, la pêche de l'anguille (avec des nasses, des bosselles ou des lignes de fond) est soumise à la délivrance d’une autorisation préfectorale délivrée par la direction départementale des territoires. Elle doit pouvoir être présentée lors de tout contrôle. La demande d'autorisation doit être déposée au plus tard le 31 janvier 2028. :

-_ Déclaration des captures d’anguille européenne :

Tout pêcheur de loisir en eau douce doit renseigner ses captures d'anguille dans un carnet de pêche, qui peut prendre la forme du formulaire CERFA 14358*01 (téléchargeable sur https://www.service- public.fr/particuliers/vosdroits/R21844) ou de tout autre document reprenant les informations de ce formulaire.

Les captures d'anguille peuvent être également déclarées en ligne sur la plateforme démarches simplifiées.

Article 5 : Dispositions relatives à la pêche de l'alose feinte, la grande alose, la lamproie fluviatile et la lamproie marine

La pêche en eau douce des poissons migrateurs appartenant aux espèces suivantes : alose feinte, grande alose, lamproie fluviatile et lamproie marine fait l'objet d'un arrêté préfectoral spécifique dans le département de Loir-et-Cher.

Article 6 : Déclaration des captures

Depuis le 1er janvier 2023, en plus du carnet de pêche, les pêcheurs professionnels en eau douce ont l'obligation de télédéclarer toutes leurs captures quelles que soient les espèces pêchées via l'application dédiée CESMIA, https://cesmia.ofb.fr au plus tard le 5 du mois suivant.

En plus du carnet de pêche, les pêcheurs amateurs aux engins et filets, y compris les membres des A.A.P.P.M.A, doivent déclarer leurs captures une fois par mois, au plus tard le 5 du mois suivant.

à

Direction départementale des territoires (DDT) de Loir-et-Cher - 31 Mail Pierre Charlot - 41000 BLOIS

éléphone : C2 54 55 73 50 - Site internet : http://www.loir-et-cher.gouv.fr - Messagerie : ddt@loir-et-cher.gouv.fr

Direction départementale des Territoires de Loir-et-Cher - 41-2024-12-23-00003 - Arrêté relatif à l'exercice de la pêche en eau douce dans le département de Loir-et-Cher pour l'année 2025 6Cette déclaration s'effectue auprès des structures désignées par l'office français de la biodiversité, au moyen d'une fiche de déclaration ou par télédéclaration sur CESMIA.

Article 7 : Remise à l'eau obligatoire

La remise à l'eau immédiate de toutes les carpes capturées de jour et de nuit est obligatoire, toute l'année, sur les plans d'eau de:

“ Blois (La Pinçonnière),

“ La Ferté-Beauharnais,

” Le Controis-en-Sologne (Ouchamps),

_" Saint Firmin-des-Prés,

“ Saint Quentin (Commune de Montoire-sur-le-Loir),

= Tréhet (La Coudraie et la Paquerie),

" Sougé,

" Valloire-sur-Cisse (Balastière de la Scierie),

" Saint-Viâtre.

La remise à l'eau immédiate de tous les black-bass capturés est obligatoire, toute l'année, sur les plans d'eau de:

“ Blois (La Pinçonnière),

" Sougé,

” Morthèze (Couddes et Saint Romain-sur-Cher),

La remise à l'eau immédiate de tous les brochets capturés est obligatoire, toute l’année, sur les plans d'eau de :

n Sougé,

" Morthèze (Couddes et Saint Romain-sur-Cher),

" Valloire-sur-Cisse (Balastière de la Scierie),

= Saint Viâtre.

Dans les cours d'eau et plans d'eau de 1** catégorie, la remise à l'eau immédiate de tout brochet capturé entre le 08 mars et le 26 avril 2025 inclus est obligatoire.

Article 8 : Heures d'interdiction

La pêche ne peut s'exercer plus d'une demi-heure avant l'heure légale de lever du soleil, ni plus d'une demi-heure après l'heure légale du coucher du soleil à Blois. Toutefois, la pêche de la carpe est autorisée à toute heure, toute l'année, avec obligation de remise à l'eau dans les heures de nuit, dans les plans d'eau et parties de cours d'eau désignés ci-après :

@ le Cher - rive droite - à Noyers-sur-Cher :

e lot C19 : parcours situé sur la digue de séparation du lac des 3 Provinces et du Cher (rive droite), côté lac uniquement, sur une distance de 500 m @ le Cher - rive gauche :

e lot C18 :depuis Couffy 47.2595598, 14149316 jusqu'à Seigy 47.2687678, 14013147 sur un linéaire de 1900 m

@ le Cher - rive droite - à Saint-Romain-sur-Cher :

e lot 3: depuis l'embouchure du ruisseau du Bray, jusqu'à l'écluse de la Méchinière

Dire ction départemental des territoires (DDT) de Loir-et-Cher —31 Mail Pierre Charlot- 41000 BLOIS

Téléohone : 02 54 55 73 50 - Site internet : http://www. loir-et- cher.gouv.fr- Messagerie : ddt@loir-et-cher.gouv.fr

Direction départementale des Territoires de Loir-et-Cher - 41-2024-12-23-00003 - Arrêté relatif à l'exercice de la pêche en eau douce dans le département de Loir-et-Cher pour l'année 2025 7@ le Cher - rive droite - à Selles-sur-Cher :

e lot C15 : au lieu-dit « La Thizardière » (lot C15), sur une distance d'environ

1500 m

@ le Cher - rive droite - à Monthou-sur-Cher :

e lot 9:au lieu-dit «Ferrand», depuis la confluence avec le Bavet sur un

linéaire de 240 m en aval

@ le Cher - rive gauche - à Châtres-sur-Cher et Mennetou-sur-Cher : e lot C6 : depuis le lieu-dit « Villecoiffier » à Châtres-sur-Cher, jusqu'au pont du Cher à Mennetou-sur-Cher, sur une distance de 770 m

@ le Cher - rive gauche - à Saint Georges-sur-Cher :

e lot 12 : du pont jusqu'à l'embouchure du ruisseau de Sennelles

@ le Cher - rive droite - à Thésée :

‘e lot 7: de la station d'épuration à 150 m à l’amont du barrage des Maselles soit une distance de 800 m

@ le Cher - rive gauche - à Mareuil-sur-Cher :

e lot 5 : du VC 28 Bas Bagneux au Ruisseau de Civière

@ la Loire - rive gauche et rive droite :

| e lots G9 et G10

@ la Loire- rive gauche et rive droite :

e lot G7 du pont de Muides à la limite amont du lot G7

@ la Loire- rive droite :

e lot G6 bis, secteur balisé boucle d'Avaray, durant les nuits du samedi au dimanche et du dimanche au lundi

@ la Loire- rive gauche - à Saint Laurent-Nouan :

e lot G6

@ la Loire- rive gauche et rive droite :

e lot H1

@ la Loire- rive gauche :

e lot H2

@ le plan d'eau de St Firmin-des-Prés :

e dans la zone balisée

@ le premier plan d'eau des Fontaines au bord de la RN 10 en venant de Vendôme en rive de la ligne de chemin de fer

@ le Loir - rive droite - à Lisle :

e parcelle ZD 104 sur une distance de 350 m

@ le Loir - rive droite : | + à St Hilaire la Gravelle, au lieu-dit « Les Prés de la Chaussée », section B parcelle n° 484

+ à Fréteval, depuis la limite communale St Hlilaire-la-Gravelle / Fréteval jusqu'à 300 mètres en aval

@ le Loir - rive gauche :

°. à Pezou, Parcours de Pezou, accès via le chemin communal La Haie Morée sur une longueur de 420 m

@ Plan d’eau « Le Gué de Retors » à Pezou :

e parcelle cadastrée ZI n° 124 uniquement

@ le Loir - rive gauche :

* à Lignières, parcours de Pointzard, accès via le chemin fédéral sur une longueur de 340 m |

@ le Loir - rive gauche :

e à Brévainville, 360 m en amont du pont de la D136, sur le terrain fédéral et communal

@ la Sauldre - rive droite - à Romorantin :

e parcelles cadastrées BH n° 133 et AP n° 212, 213 et 351, pêche autorisée à partir du mur du stade

Direction départementale des territoires (DDT) de Loir-et-Cher - 31 Mail Pierre Charlot - 41000 BLOIS

5455 73 50 - Site internet: http://www.loir-et-cher.gouv.fr - Messagerie : ddt@loir-et-cher.gouv.fr léphone : 02 5

Direction départementale des Territoires de Loir-et-Cher - 41-2024-12-23-00003 - Arrêté relatif à l'exercice de la pêche en eau douce dans le département de Loir-et-Cher pour l'année 2025 8@ le Canal du Berry :

e à Châtres sur Cher du pont de l'usine hydro-électrique dite du Boutet jusqu'au pont de Villecoiffier

e à Langon - portion dénommée « Le Bief du Haut »

e à Selles-sur-Cher - depuis l'écluse du Val de Sauldre à l'entrée du pont canal de la Sauldre (pont canal exclu) sur une distance de 840 m - Pêche autorisée uniquement depuis la Rive Gauche

e à Selles-sur-Cher, sur le bassin du canal de Berry, depuis le pont du Bourgeau jusqu'au pont de la RD 956 (sortie du bassin du canal) sur une distance de 1000m. La pêche est autorisée uniquement depuis la rive droite sur l'ensemble du parcours.

@ Plan d’eau de « La Coudraie » à Tréhet :

e avec remise à l’eau immédiate de toutes les carpes capturées de jour et de nuit

@ le Beuvron - rive gauche :

e sur un linéaire de 1800 m (lot de l'Aripe) en amont du pont de la départementale D764 sur la commune d'Ouchamps.avec remise à l'eau immédiate de toutes les carpes capturées de jour et de nuit.

@ le Beuvron - rive droite :

e À Cellettes, sur une distance de 85 m, parcours se situant derrière la station d'épuration sur les parcelles communales cadastrées 0351 et 0578.

La pêche de la carpe de nuit est autorisée uniquement à l’aide d ‘esches végétales ou « bouillettes » et d un hamecçon simple sans ardillon.

Article 9 : Taille minimum des poissons

Par dérogation prévue à l’article R.436-19 du code de l'environnement :

- la taille minimum du brochet est portée à 0,60 mètre, dans les cours d'eau et plans d'eau de 19e et 2°" catégorie,

- la taille minimum du sandre est portée à 0,50 mètre, dans les cours d'eau et plans d'eau de 2°" catégorie.

Les tailles minimales des autres espèces sont fixées par l'article R.436-18 du code de l'environnement.

Article 10 : Nombre de captures autorisées

Dans les cours d'eau et plans d'eau de 1ère catégorie, le nombre de captures autorisé, par pêcheur de loisir et par jour, est fixé à 6 pour la truite et à 2 pour le brochet.

Dans les cours d'eau et plans d'eau de 2ème catégorie, le nombre de captures autorisé, par pêcheur de loisir et par jour, est fixéà 6 pour la truite et à 3 pour les sandres, brochets et black-bass, dont 2 brochets maximum.

Toutefois, toutes catégories piscicoles confondues (1°° et 2°"), le nombre total de captures ne peut excéder 6 truites et 2 brochets par pêcheur de loisir et par jour.

Article 11 : Procédés et modes de pêche autorisés

Dans les plans d'eau de 1ère catégorie de Choue et de Saint-Martin-des-Bois, le nombre de lignes autorisé par membre d'association agréée pour la pêche et la protection du milieu aquatique est porté à deux.

Direction départementale des territoires (DDT) de Loir-et-Cher - 31 Mail Pierre Charlot - 41000 BLOIS

54 55 73 50 - Site internet: http://www.loir-et-cher.gouv.fr- Messagerie : ddt@loir-et-cher.gouv.fr A Li no : Jz

Direction départementale des Territoires de Loir-et-Cher - 41-2024-12-23-00003 - Arrêté relatif à l'exercice de la pêche en eau douce dans le département de Loir-et-Cher pour l'année 2025 9Uniquement durant la période d'ouverture de l’anguille et dans tous les cours d'eau et plans d'eau de 2ème catégorie, hors domaine public fluvial et hors canal de Berry, les membres des associations agréées pour la pêche et la protection du milieu aquatique peuvent pêcher au moyen de lignes de fond munies pour l'ensemble de 18 hameçons au maximum (il est précisé qu'une ligne de fond ou ligne dormante, par définition, n'est pas montée sur une canne), ainsi qu'au moyen de 3 bosselles ou nasses anguillères. Leur utilisation est interdite en période de fermeture de l'anguille jaune, et ce pour toute espèce.

Article 12 : Procédés et modes de pêche prohibés

L'usage de la gaffe est interdite.

L'emploi des asticots et autres larves de diptères, sans amorçage, est autorisé dans les plans d'eau de 1°" catégorie de Choue et de St Martin des Bois.

Pendant la fermeture du brochet, outre les interdictions mentionnées à l'article R.436-33 du code de l'environnement, l'utilisation d'appâts maniés est interdite. Par ailleurs, seule l'utilisation d'un hameçon simple par ligne est autorisée. Dans les eaux de 1ère catégorie, la pêche en marchant dans l'eau est interdite du 08 mars au 31 mars.

Article 13 : Interdiction de transport

Il est interdit de transporter, à l'état vivant, les écrevisses autres que l'écrevisse à pattes rouges, l'écrevisse des torrents, l'écrevisse à pattes blanches et l'écrevisse à pattes grêles.

Article 14: Le directeur départemental des territoires, le commandant du groupement de gendarmerie de Loir-et-Cher, le chef du service départemental de l'office français de la biodiversité sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et dont copie sera transmise au président de la fédération départementale pour la pêche et la protection du milieu aquatique et au président de l'association agréée des pêcheurs professionnels en eau douce du bassin Loire-Bretagne.

Fait à Blois, le 23 DEC. 2024 Pour le préfet et par délégation, Pour le directeur départemental des territoires et par délégation,

Le chef du ServicE eau et biodiversité

ee FRIMAT

] y

Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification ou de publication du présent acte. les recours suivants peuvent être introduits. conformément aux dispositions de l'article R.421-1 et suivants du code de justice administrative et du livre IV du code des relations entre le publie et l'administration :

- un recours gracieux. adressé à : M. le Préfet de Loir-et-Cher — Place de la République - BP 40299 - 41006 BLOIS cedex : - un recours hiérarchique. adressé à M. le Ministre de l'Intérieur. place Beauvau 75008 Paris cedex 08 : Dans ces deux cas. le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d’un délai de deux mois. Après un recours gracieux ou hiérarchique. le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite de l'un de ces recours.

- Un recours contentieux. en saisissant le Tribunal Administratif- 28. rue de la Bretonnerie 45087 Orléans cedex 1. Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique Télérecours accessible par le site internet www.telerecours.fr |

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