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Procès Verbal - 3. mise en place referent deontologue elus
Document publié le Mardi 30 mai 2023 par la commune de Berstett.
Lien du pdf (Procès Verbal - 3. mise en place referent deontologue elus)
Thèmes du document : Justice et droit, Union Européenne, Institutions publiques,
Département du Bas-Rhin 2023-3005-03
Arrondissement
de Saverne
COMMUNE DE BERSTETT ASSOCIEES
EXTRAIT DU PROCES VERBAL
DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Nombre de Conseillers élus : 19
Conseillers en fonction : 18
Conseillers présents : E
Nombre de pouvoirs : 5
Publié le 1° juin 2023
Conseil municipal du 30 MAI 2023
Sous la présidence du maire M. Jean-Claude LASTHAUS
Etaient présents : Mme BAUER Carine, M. BOHR Freddy, Mme DIEMER Estelle, M. GASS Charles,
Mme GROSJEAN Michèle, M. KRENCKER Julien, M. LUX Pierre, Mme MERCK Martine, Mme NIESS Laetitia, Mme ROHFRITSCH Anne-Marie, M. URBAN Jean- Marc, Mme ZEISSLOFF Patricia
Absents : M. DIEMER Steve qui donne pouvoir à M. BOHR Freddy, Mme ERNE-HEINTZ Valentine qui donne pouvoir à M. URBAN Jean-Marc, Mme JOST Anne qui donne
pouvoir à Mme NIESS Laetitia, M. MARTINI Matthieu qui donne pouvoir à M. LUX Pierre, M. REYMUND Antoine qui donne pouvoir à Mme ROHFRITSCH Anne- Marie
Secrétaire de séance : Mme MERCK Martine
3. OBJET: MISE EN PLACE ET DÉSIGNATION DU RÉFÉRENT DÉONTOLOGUE POUR LES ÉLUS
Le maire expose au conseil municipal le rapport suivant.
À la suite du déploiement du dispositif du référent déontologue pour les agents en 2016, le législateur a décidé d’instaurer un dispositif similaire pour les élus (article L. 1111-1-1 du code général des collectivités territoriales).
Un décret n° 2022-1520 du 6 décembre 2022 relatif au référent déontologue de l'élu local prévoit l’entrée en vigueur du dispositif pour le ler juin 2023 sur le fondement d’une délibération de l’assemblée délibérante désignant cette nouvelle autorité.
Il est proposé à l’organe délibérant de retenir le collège des référents déontologues mis en œuvre par le Centre de gestion du Bas-Rhin pour le référent déontologue des agents.
Ce collège est mutualisé avec les Centres de gestion du Territoire de Belfort (90) et du Haut- Rhin (68) et permet de traiter les demandes d’avis par un collège de trois magistrats administratifs et judiciaires.
Ce référent déontologue pourra conseiller tout élu local sur les questions suivantes : ° L’impartialité, la diligence, la dignité, la probité et l’intégrité.
° La primauté du seul intérêt général dans l’exercice de son mandat (excluant donc un intérêt qui lui soit personnel, directement ou indirectement, ou de tout autre intérêt particulier).
° La prévention de tout conflit d'intérêts.
° L'utilisation strictement limitée des ressources et moyens mis à sa disposition à l’exercice de son mandat.
Accusé de réception en préfecture
067-216700344-20230530-2023-3005-03-DE
Date de télétransmission : 02/06/2023
Date de réception préfecture : 02/06/2023 Département du Bas-Rhin 2023-3005-03 Arrondissement
de Saverne
* La prévention de la prise de mesures lui accordant un avantage personnel ou professionnel futur après la cessation de son mandat et de ses fonctions. ° La participation assidue aux réunions de l'organe délibérant et des instances au sein desquelles il a été désigné.
+ Les questions liées à sa responsabilité devant l'ensemble des citoyens de la collectivité territoriale, à qui il rend compte des actes et décisions pris dans le cadre de ses fonctions.
Le demandeur présente sa question par courriel et se voit proposer en retour une réponse sous forme d’avis, publié ensuite sur le site internet du référent déontologue de façon anonymisée.
Un arrêté du 6 décembre 2022 fixe les tarifs réglementaires à 300 euros pour le président du collège lorsque les missions de référent déontologue sont assurées par un collège et à 200 euros maximum pour la participation effective à une séance du collège d'une demi-journée. Ces tarifs sont englobés dans les frais de gestion de service fixés par le Centre de gestion selon les modalités suivantes, en application de sa délibération du 15 mars 2023 :
Collectivité affiliée Collectivité non affiliée
- Coût / jour 800 euros 1000 euros - Coût /I1 demi-journée 400 euros 500 euros - Coût horaire 125 euros 150 euros
Le conseil municipal, après en avoir délibéré décide :
* De désigner le collège des référents déontologues des Centres de gestion 67-68-90 comme référent déontologue des élus.
* _ D'’autoriser le Maire à signer tous les documents et conventions y afférant ainsi que les avenants de mise à jour qui pourraient être proposés ultérieurement.
* __ Approuve les tarifs de saisine du référent déontologue des élus
° _D’adopter la charte d'engagement déontologique et éthique des élus figurant en annexe de la présente délibération et de la convention d’adhésion signée avec le Centre de gestion.
APPROUVE A L’UNANIMITE
Pour Copie confôrme,
Le Maire, La secrétaire de séance
Jean-Claude LA US CU ERCK
Accusé de réception en préfecture
067-216700344-20230530-2023-3005-03-DE
Date de télétransmission : 02/06/2023
Date de réception préfecture : 02/06/2023