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Arrêté - Préfecture - Seine-Saint-Denis - Bia du 20 septembre 2022
Document publié le Mardi 20 septembre 2022
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Seine-Saint-Denis - Bia du 20 septembre 2022)
Thèmes du document : Transports, Animaux, Sécurité routière,
PRÉFET
DE LA SEINE-
SAINT-DENIS
Liberté
Égalité
Fraternité
> Bulletin
_d'informations
administratives ESS | / L f
—— / CT
BIA du 20 septembre 2022
1, esplanade Jean Moulin 93 007 Bobigny Cedex
Téléphone : 01.41.60.60.60 — Télécopie : 01.48.30.22.88
Courriel: prefecture@seine-saint-denis.souv.fr PRÉFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Sommaire BILA du 20 septembre 2022
Services de la préfecture de la Seine-Saint-Denis
Direction de la coordination des politiques publiques et
de l’appui territorial (DCPPAT)
Arrêté n° 2022-2543 du 16/09/2022 donnant délégation de signature à 7 Mme Françoise CHANTELOU), cheffe du bureau de la qualité et de la
performance.
Arrêté préfectoral n°2022-2636 du 20/09/2022 déclarant d'utilité 9 publique le projet d'aménagement de la ZAC des Rives de l'Ourcq à Bondy.
Direction de la citoyenneté et de la légalité (DCL)
Arrêté préfectoral n°2022-2619 du 19/09/2022 portant 13 renouvellement de l’agrément, pour une durée de cinq ans, pour l’exploitation, à titre onéreux, d’un établissement d’enseignement de la conduite automobile et de la sécurité routière pour la S.A.S
«CFCVM VILLEPINTE», sous l’enseigne commerciale «AUTO
MOTO ECOLE CFCVM)),, située au 9-27 rue de l’Eglise à Villepinte
(93420).
Services déconcentrés de l’État
Direction départementale de la protection des populations
(DDPP)
Arrêté préfectoral n°2022-2546 du 12/09/2022 de mise sous 15 surveillance d’un animal introduit sur le territoire national en rovenance d’'ALGERIE - Le chat « BALOO », de type Siamois,
mâle, né le 20/05/2022. Arrêté préfectoral n°2022-2547 du 12/09/2022 de mise sous
surveillance d’un animal introduit sur le territoire national en provenance de ROUMANIE — Le chien « JUNO », de type Shih Tzu,
mâle, né le 26/06/2022.
Arrêté préfectoral n°2022-2548 du 12/09/2022 de mise sous
surveillance d’un animal introduit sur le territoire national en provenance d’ALGERIE -— Le chien « FOUFET », de type Berger,
femelle, né le 05/06/2022.
Arrêté préfectoral n°2022-2549 du 12/09/2022 de mise sous
surveillance d’un animal introduit sur le territoire national en provenance de TUNISIE - Le chat « LILI », de type Européen,
femelle, né le 15/06/2022.
Arrêté préfectoral n°2022-2550 du 12/09/2022 de mise sous surveillance d’un animal introduit sur le territoire national en provenance de SERBIE -— Le chien « MAYRON », de type Bichon,
mâle, né le 15/06/2022.
êté préfectoral n°2022-2551 du 12/09/2022 de mise sous
surveillance d’un animal introduit sur le territoire national en provenance de ROUMANIE- Le chien «FLASH», de type Beagle,
mâle, né le 23/06/2022.
Arrêté préfectoral n°2022-2552 du 12/09/2022 de mise sous surveillance d’un animal introduit sur le territoire national en provenance du PORTUGAL -— Le chat « NALA », de type Européen,
femelle, né le 01/06/2022.
Arrêté préfectoral n°2022-2553 du 12/09/2022 de mise sous surveillance d’un animal introduit sur le territoire national en provenance du MONTENEGRO -— Le chien « LOU », de type Chien
de berger belge, femelle, né le 10/07/2022.
Arrêté préfectoral n°2022-2554 du 15/09/2022 de mise sous
surveillance d’un animal introduit sur le territoire national en provenance de TUNISIE — Le chien « VICKY », de type Spitz, femelle, né le 01/08/2022.
Arrêté préfectoral n°2022-2555 du 15/09/2022 de mise sous
surveillance d’un animal introduit sur le territoire national en provenance de TUNISIE -— Le chien « CHANNEL », de type Spitz, femelle, né le 01/08/2022.
Arrêté préfectoral n°2022-2556 du 15/09/2022 de mise sous surveillance d’un animal introduit sur le territoire national en provenance de TUNISIE — Le chien « RAPHAL », de type Spitz, femelle, né le 01/08/2022.
19
23
27
31
35
39
43
47
51
55 Arrêté préfectoral n°2022-2557 du 12/09/2022 de mise sous surveillance d’un animal introduit sur le territoire national en provenance d’ALGERIE - Le chat « NINA », de type , femelle, né le 14/05/2022.
Arrêté préfectoral n°2022-2558 du 12/09/2022 de mise sous surveillance d’un animal introduit sur le territoire national en provenance de REPUBLIQUE TCHEQUE - Le chien « POLLY », de type Pinscher nain, femelle, né le 22/03/2022.
Arrêté préfectoral n°2022-2565 du 13/09/2022 de mise sous surveillance d’un animal introduit sur le territoire national en provenance DE SERBIE — Le chien « HONEY », de type Caniche, femelle, né le 13/04/2022.
Arrêté préfectoral n°2022-2566 du 13/09/2022 de mise sous surveillance d’un animal introduit sur le territoire national en provenance du ROYAUME UNI - Le chien « RICO », de type Staffordshire bull terrier, mâle, né le 18/05/2022.
Direction régionale et interdépartementale de l’environ-
nement, de l’aménagement et des transports d’Ile-de-
France (DRIEAT-IdF)
Arrêté DRIEAT-IDF N°2022-0870 du 19/09/2022 portant modification des conditions de circulation sur la RD27, rue de Saint- Denis à Aubervilliers, pour des travaux de pose de deux passerelles SNCF.
Arrêté DRIEAT-IDF N°2022-0875 du 19/09/2022 portant modification des conditions de circulation, sur la RD410, boulevard Anatole France à Saint-Denis, pour des travaux de création d'un
réseau de chaleur.
59
63
67
71
75
79 le das Œ Direction de la coordination des PRÉFET politiques publiques et de l’appui DE LA SEINE- territorial SAINT-DENIS Bureau de la coordination interministérielle Ent et de l'ingénierie territoriale Fraternité
ARRETE N° 2022-2543
donnant délégation de signature à Mme Françoise CHANTELOU,
cheffe du bureau de la qualité et de la performance
LE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Officier de la Légion d’honneur
Officier de l’Ordre National du mérite
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et Libertés des communes, des départements et
des régions ;
Vu la loi d’orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l’administration territoriale de la
République :
Vu la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales ;
Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives
individuelles ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des
services de l’État dans les régions et départements :
Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 modifié portant charte de la déconcentration ;
Vu le décret du Président de la République du 30 juin 2021 nommant M. Jacques WITKOWSKI, préfet de la
Seine-Saint-Denis ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2022-1333 du 20 mai 2022 portant sur l'organisation de la préfecture de la Seine- Saint-Denis ;
Vu la décision préfectorale n° 2017-0867 du 04 avril 2017 nommant Mme Françoise CHANTELOU, attachée
principale d’administration de l’État, cheffe du bureau de la qualité et de la performance.
Sur proposition du sous-préfet, secrétaire général de la préfecture de la Seine-Saint-Denis ;
1 esplanade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex
Tél. : 01 41 60 60 60
www.seine-saint-denis.gouv.fñ# @Prefet93
1/2 ARRETE
Article 1 : Délégation est donnée à Mme Françoise CHANTELOU, cheffe du bureau de la qualité et de la
performance pour signer dans la limite de ses attributions, tous actes, documents, pièces, correspondances
administratives courantes, copies et extraits conformes et annexes aux arrêtés du préfet à l'exception :
des arrêtés, décisions ou tous actes présentant un caractère réglementaire général ou de principe ;
des correspondances destinées à la Présidence de la République, au Premier ministre, aux ministres, à
leurs cabinets, aux parlementaires, au préfet de région, au préfet de police, au président du conseil
régional, au président du conseil départemental, aux maires et aux présidents d’établissements publics de
coopération intercommunale et autres élus locaux ;
- des instructions aux chefs des services des administrations civiles de l’État dans le département ;
- des nominations de membres des comités, conseils et commissions ;
- des décisions d'attribution de subventions et des arrêtés d'autorisation d'emprunt ;
- des recours devant les juridictions.
Article 2 : En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Françoise CHANTELOU, la délégation de signature
qui lui est consentie par l’article ler ci-dessus sera exercée par Mme Sylvie OULD SAADI ou par Mme Saliha
TIZL, attachées d'administration de l’État, en qualité d’adjointes à la cheffe de bureau, dans la limite de leurs
attributions.
Article 3 : Toutes les dispositions réglementaires contraires et antérieures, en particulier l’arrêté préfectoral
n°2021-1838 du 19 juillet 2021 donnant délégation de signature à Mme Françoise CHANTELOU, cheffe du
bureau de la coordination interministérielle et de la performance, sont abrogées.
Article 4 : Le sous-préfet, secrétaire général de la préfecture de la Seine-Saint-Denis et la cheffe du bureau de
la qualité et de la performance sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui
sera affiché en préfecture et publié au Bulletin d'Informations Administratives des Services de l’État.
Fait à Bobigny, le f 6 SEP. 202? Le préfet
1/1
Jacques W/TKOWSKI
2/2 E
PRÉFET
DE LA SEINE-
SAINT-DENIS
Liberté
Égalité
Fraternité
Direction de la coordination
des politiques publiques
et de l’appuïi territorial
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2022- ŸÇ 24
ENDATE DU 2 Sp 2652
déclarant d'utilité publique le projet d'aménagement
de la ZAC des Rives de l’Ourcq
À
BONDY
Le préfet de la Seine-Saint-Denis
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du mérite
VU le code de l'environnement ;
VU le code de l'exprapriation pour cause d'utilité publique ;
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et départements ;
VU le traité de concession d'aménagement du 28 novembre 2016 entre l'établissement public
territorial Est Ensemble et l’'aménageur Séquano relatif à l'aménagement de la ZAC des Rives de lOurcq à Bondy;
VU la délibération de l'établissement public territorial Est Ensemble du 10 novembre 2020 approuvant
le recours à la procédure d'expropriation pour cause d'utilité publique en vue de l'aménagement de la ZAC des Rives de l’Ourcq à Bondy, autorisant son président à solliciter du préfet l'ouverture d'une enquête publique unique préalable à la déclaration d'utilité publique et parcellaire et demandant à ce que la déclaration d'utilité publique et la cessibilité soient prononcées au bénéfice de Séquano ,
Bureau de Putilité publique et des affaires foncières
1 esplanade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex
Tél. : 01 41 60 60 60
Mail: prenom. @sein -saint-denis.gouv.fr 1 www.seine-saint-denis gouv.fr / KŸ Prefet93 VU le courrier du 17 décembre 2020 du président de l’établissement public territorial Est Ensemble sollicitant du préfet de la Seine-Saint-Denis l'ouverture d'une enquête publique unique préalable à la déclaration d'utilité publique et parcellaire en vue de l'aménagement de la ZAC des Rives de l'Ourcq à Bondy ;
VU l'avis de l'autorité environnementale n°MRae2021-1675 en date du 19 avril 2021,
Vu les courriers du préfet de la Seine-Saint-Denis du 12 février 2021 sollicitant l’avis des communes de Bondy et de Bobigny ainsi que du conseil départemental de Seine-Saint-Denis dans le cadre de l'évaluation environnementale commune du projet ;
VU la note d'information du 20 septembre 2021 du préfet de la Seine-Saint-Denis constatant l'absence d'avis émis dans un délai de deux mois à compter de la saisine en date du 12 février 2021 de la commune de Bondy par le préfet au titre de l'évaluation environnementale ;
VU la note d'information du 20 septembre 2021 du préfet de la Seine-Saint-Denis constatant l'absence d'avis émis dans un délai de deux mois à compter de la saisine en date du 12 février 2021 de la commune de Bobigny par le préfet au titre de l'évaluation environnementale ;
VU la note d'information du 20 septembre 2021 du préfet de la Seine-Saint-Denis constatant l'absence d'avis émis dans un délai de deux mois à compter de la saisine en date du 12 février 2021 du Conseil départemental de la Seine-Saint-Denis par le préfet au titre de l'évaluation environnementale ;
VU l'arrêté n°2021-2673 du 29 septembre 2021 relatif à l'enquête unique et regroupant une enquête préalable à la DUP et une enquête parcellaire, qui s'est tenue du mercredi 3 novembre au vendredi 3 décembre 2021 ;
VU le dossier soumis à l'enquête ;
VU le rapport du commissaire enquêteur, son avis favorable sans réserve concernant l'enquête parcellaire et son avis favorable avec réserve et recommandations à l'enquête préalable à la déclaration d'utilité publique réceptionnés le 11 janvier 2022 ;
VU le mémoire en réponse de Sequano en date du 25 février 2022 répondant à la réserve et aux recommandations émises par le commissaire enquêteur ;
VU la délibération n°CT2022-03-29-51 du 29 mars 2022 par laquelle le conseil de territoire de l'établissement public territorial Est Ensemble a approuvé la réponse à la réserve et aux recommandations émises par le commissaire enquêteur ;
VU la délibération n°CT2022-03-29-52 du 29 mars 2022 par laquelle l& conseil de territoire de l'établissement public territorial Est Ensemble s'est prononcé, par une déclaration de projet, sur l'intérêt général de l'opération projetée ;
VU l'arrêté n°2022-2525 du 19 septembre 2022 donnant délégation de signature à Monsieur Frédéric ANTIPHON, secrétaire général de la préfecture de la Seine-Saint-Denis, et publié au bulletin d'informations administratives de la préfecture de la Seine-Saint-Denis du même jour ,
CONSIDÉRANT la nécessité d'acquérir les biens immobiliers en cause pour la réalisation du projet ;
Bureau de l'utilité publique et des affaires foncières
1 esplanade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex
Tél.: 01 41 60 60 60 — Ligne 66 37
Mail: catherine. .brault@seine-saint-denis.gouv.fr 2 www.seine-saint-denis.gouv.fr / (à Prefet93 SUR proposition du secrétaire général de la préfecture de la Seine-Saint-Denis :
ARRÊTE
ARTICLE 1% _: Est déclarée d'utilité publique au profit de Sequano, l'acquisition, à amiable ou par voie d'expropriation, des immeubles nécessaires à la réalisation du projet d'aménagement de la ZAC des Rives de l’Ourcq à Bondy.
Le périmètre de la déclaration d'utilité publique est précisé sur le plan annexé au présent arrêté.
Un document annexé au présent arrêté expose les motifs et considérations qui justifient son utilité publique.
ARTICLE 2 : Sequano assure la réalisation et le suivi des mesures destinées à éviter, réduire, et lorsque c'est possible, compenser les effets négatifs notables du projet sur l'environnement ou la santé humaine, conformément au document annexé au présent arrêté.
ARTICLE 3 : Le document annexé au présent arrêté comprend, outre les éléments mentionnés aux articles 1° et 2, des informations relatives au processus de participation du public et la synthèse des observations et des autres consultations.
Il est mis en ligne sur le site de la préfecture: www.seine-saint-denis.gouv.fr (rubrique Politiques publiques / Aménagement du territoire et constructions / Enquêtes publiques).
Une version numérique du dossier d'enquête publique, comprenant l'étude d'impact, ainsi que le rapport et les conclusions du commissaire enquêteur peuvent être consultés sur Internet à l'adresse suivante :http://dup-zac-des-rivesdelourcq.enquetepublique.net
ARTICLE 4 : L'expropriation doit être accomplie dans un délai de cinq ans à compter de la publication du présent arrêté.
ARTICLE 5 : Le présent arrêté est publié au bulletin d'informations administratives de la préfecture de la Seine-Saint-Denis.
Il est également inséré dans deux journaux d'annonces judiciaires et légales du département par les soins et aux frais de Sequano.
ll est, en outre, rendu public par affichage, pour un délai de deux mois, à la mairie de la commune de Bondy. L'accomplissement de cette mesure incombe au maire, qui en certifie la réalisation.
ARTICLE 6 : Le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Montreuil dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
ARTICLE 7 : Le secrétaire général de la préfecture de la Seine-Saint-Denis, la sous-préfète chargée de mission auprès du préfet, secrétaire générale adjointe chargée de l'arrondissement chef-lieu, le maire de la commune de Bondy, le président de l'établissement territorial Est Ensemble et le directeur Bureau de l'utilité publique et des affaires foncières
1 esplanade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex
Tél. : 01 41 60 60 60 — Ligne 66 37
Mail : catherine. brault{@seine-saint-denis.gouv.fr 3 www.seine-saint-denis.gouv.fr / 5 Prefet93 général de Séquano sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont copie est adressée au commissaire enquêteur, au directeur de l'unité départementale de la direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports el au président du tribunal administratif de Montreuil.
Le préfet,
Pour le préfét et par délégation
le se général
Frédéric ARTIPHON
Bureau de l’utilité publique et des affaires foncières
1 esplanade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex
Tél.: 01 4t 60 60 60— Ligne 66 37
Mail: catherine. brault@seine-saint-denis.gouv fr 4 www.seine-saint-denis.gouv.fr / #5 Prefet93 E J
PRÉFET Direction de la Citoyenneté et de la Légalité DE LA SEINE- Bureau de la Réglementation SAINT-DENIS
Liberté
Égalité
Frattruité
Bobigny, le 19/09/2022
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2022 / 2619
PORTANT RENOUVELLEMENT DE L’AGREMENT, POUR UNE DUREE DE CINQ ANS,
POUR L’EXPLOITATION, À TITRE ONEREUX, D'UN ETABLISSEMENT D'ENSEIGNEMENT
DE LA CONDUITE AUTOMOBILE ET DE LA SECURITE ROUTIERE
Le préfet de la Seine-Saint-Denis
Officier de la Légion d’honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
VU le code de la route, notamment ses articles L.213-5 et R.213-5 ;
VU l'arrêté ministériel (NOR: EQUS0100026A) du 8 janvier 2001 modifié relatif à l'exploitation des établissements d’enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
VU l'arrêté ministériel (NOR: EQUS0100025A) du 8 janvier 2001 modifié créant un registre national de l’enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2016/4288 du 19 décembre 2016 portant agrément (pour la catégorie B) pour une période de cinq ans à la S.A.S « CFCVM VILLEPINTE » représentée par son président monsieur Armand AGNISSAN pour exploiter, à titre onéreux, l’établissement d’enseignement de la conduite des véhicules à moteur et la sécurité routière sous l'enseigne commerciale « AUTO MOTO ECOLE CFCVM » située au 9-27 rue de l’Eglise à Villepinte (93420);
CONSIDÉRANT la demande déposée par la S.A. S « CFCVM VILLEPINTE » représentée par son président monsieur Armand AGNISSAN, du 7 avril 2022, en vue de renouveler son agrément, pour une nouvelle période de cinq ans ;
CONSIDÉRANT que la demande remplit les conditions réglementaires ;
SUR la proposition du secrétaire général de la préfecture ,
1 esplanade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex
Tél. : 01 41 60 60 60
Mail : pref-auto-ecales@seine-saint-denis.couv.fr
www.seine-saint-denis.gouv.fr / # Prefet93 1
A3 ARRETE
ARTICLE 1° : la S.AS « CFCVM VILLEPINTE» représentée par son président monsieur Armand AGNISSAN, est autorisée, pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté, à exploiter, à titre onéreux, l'établissement d’enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière sous l’enseigne commerciale « AUTO MOTO ECOLE CFCVMb situé au 9-27 rue de l’Eglise à Villepinte (93420) et portant le numéro d’agrément
E 16 093 0023 0
L'établissement est habilité, au vu de l’autorisation d’enseigner fournie et des véhicules déclarés, à dispenser la
formation pour la catégorie B_du permis de conduire.
ARTICLE 2 : En cas de changement dans l’un des éléments sur la base desquels le présent agrément a été accordé, le titulaire de l’agrément est tenu d’en informer la préfecture dans un délai de 30 jours.
ARTICLE 3 : L'exploitant est tenu de déposer une demande de renouvellement de son agrément préfectoral au moins deux mois avant la date d’expiration de celui-ci.
ARTICLE 4 : L’agrément pourra être suspendu ou retiré en cas de non-respect des obligations mises à la charge du titulaire par les articles 1°, 2, 3 et 4 du présent arrêté ou par les articles R. 213-2, R. 213-3 et R. 213-6 du code de la route.
ARTICLE 5 : L'arrêté préfectoral N° 2016/4288 du 19 décembre 2016 est abrogé.
ARTICLE 6 : L’agrément et toute décision affectant sa validité sont enregistrés dans le registre national de l’enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière créé par l’arrêté ministériel (NOR : EQUS0100025A) du 8 janvier 2001 susvisé.
Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, toute personne peut obtenir communication et, le cas échéant, rectification ou suppression des informations la concernant, en s’adressant au bureau de la circulation routière de la préfecture de la Seine-Saint-Denis.
ARTICLE 7 : Le présent arrêté peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, soit d’un recours gracieux auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis, soit d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Montreuil.
ARTICLE 8 : Le secrétaire général de la préfecture de la Seine-Saint-Denis est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au bulletin d’informations administratives des services de l’État et notifié à monsieur Armand AGNISSAN.
Le préfet, Direction Départementale de la
Protection des Populations
E =
PRÉFET
DE LA SEINE-
SAINT-DENIS
Liberté
Heaié ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°2022-2546 DE MISE SOUS SURVEILLANCE D’UN ANIMAL INTRODUIT SUR LE
TERRITOIRE NATIONAL EN PROVENANCE D’ALGERIE
LE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
Vu le Code rural et de la pêche maritime, et notamment les articles L.236-1, L.236-8, L.236-9 et L.236- 10, L.237-3 L.212-10, L..223-1 à L.223-17, D.221-23 à R.223-36, R.228-8 ;
Vu le règlement n°576/2013 du Parlement Européen et du Conseil du 12 juin 2013 relatif aux
mouvements non commerciaux d’animaux de compagnie et abrogeant le règlement n°998/2003;
Vu l'arrêté du 9 décembre 2014 relatif aux conditions de police sanitaire régissant les échanges commerciaux et non commerciaux au sein de l’Union Européenne ainsi que les importations et mouvements non commerciaux en provenance d’un pays tiers de certaines carnivores ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2021-3116 du 16 novembre 2021 portant délégation de signature à Madame Emmanuelle LARIVIERE, directrice départementale de la protection des populations de ia Seine-Saint- Denis ;
Vu l'arrêté DDPP n° 2021-3311 du 26 novembre 2021 donnant subdélégation de signature au sein de la direction départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis ;
Considérant que l'animal ne répond pas aux conditions sanitaires requises pour être introduit sur le territoire national, et notamment vis-à-vis de la prévention du risque rabique ;
Considérant que, lors de son introduction sur le territoire français, l'animal n'est pas iédentifié, n'est pas vacciné contre la rage, n'a pas subi de titrage antirabique et n'a pas de certificat sanitaire signé par les autorités officielles ;
Considérant que l'animal provient d’un pays à risque rage ;
Considérant que la période d'incubation de la rage est fixée à 6 mois par l'Organisation mondiale de la santé animale (OIE) ;
Considérant le risque majeur pour la santé publique que représente cet animal éventuellement contaminé de rage ;
sur proposition de la Directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint- Denis;
ARRÉÊTE :
Article 1 :
Le chat «BALOO », de type Siamois, mâle, né le 20/05/2022, identifié par transpondeur n° 250269610360489 et appartenant à Madame OUSSACI Zahia domicilié-e au 5, Bis Av Madeleine 93600 Aulnay sous Bois, est placé sous la surveillance du Dr DAUSSY, vétérinaire sanitaire, exerçant à 93600 Aulnay sous Bois.
1 esplanade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex Â
Tél. : 01 41 60 60 60
Mail : courrier @seine-saint-denis.gouv.fr
www.seine-saint-denis.gouv.fr / @ Prefet93
ÆAS Article 2 :
La mise sous surveillance de cet animal entraîne l’application des mesures suivantes : le contrôle de l’identification par le vétérinaire sanitaire ou la réalisation de celle-ci si elle n’a pas été réalisée ;
la réalisation de la vaccination antirabique à la fin de la période de surveillance ; établir un passeport européen s’il s’agit d’un animal en provenance d’un « pays tiers » ;
la présentation de ce chat au vétérinaire sanitaire à J0, J30, J60, J90 et à l’issue de la période de surveillance, soit le 02/02/2023 et ceci à compter du 02/08/2022, avec transmission du rapport de visite, par le vétérinaire sanitaire à la Direction Départementale de la Protection des Populations de la Seine-Saint-Denis,
Les dates des visites sanitaires 70, 730, J60, J90 et 3180 correspondent aux dates + suivantes :
__J0 | 330 | J6 | 390 | J180
02/08/2022 | | 02/10/2022 02/11/2022 | 02/02/2023
l'interdiction de cession à tifre gratuit ou onéreux ;
l'isolement et l’absence de contact avec des animaux sensibles à la rage, en particulier les
CarnivOres ;
l'absence de contact avec les personnes extérieures à son lieu de résidence ;
l'obligation d’être tenu en laisse et muselé ou enfermé dans un panier ou une cage lors de ses sorties ;
toute sortie de la commune avec l’animal est interdite, sans autorisation de la Directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis, sauf à destination du vétérinaire chargé du suivi de ce dernier ;
il est interdit, pendant cette période de surveillance, au propriétaire ou à la personne qui assume la responsabilité de l’animal de l’euthanasier ou de le faire euthanasier sans autorisation écrite de la Directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis ; le signalement de tout changement de comportement, de toute apparition d’un signe de maladie et la présentation de l’animal, sans délai au vétérinaire sanitaire désigné ;
si l’animal meurt, quelle que soit la cause de la mort, cette information doit être rapportée immédiatement au vétérinaire sanitaire désigné, afin qu’un prélèvement soit réalisé et envoyé à un laboratoire agréé, sous la responsabilité de la Directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis;
le signalement de la disparition de l’animal de la Directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis;
Tous les frais liés à ces dispositions sont à la charge du propriétaire ou de la personne physique qui assume la responsabilité de l’animal, ou de l’opérateur.
Article 3 :
Indépendamment des poursuites qui pourront être engagées selon l’article R.228-6 du code rural et de la pêche maritime, en cas d’inobservation des mesures prescrites par le présent arrêté, l'animal pourra être euthanasié par décision de Monsieur le Préfet, conformément à l’article R.223-34 du code rural et de la pêche maritime.
Article d :
Selon l'article L.228-3 du code rural et de la pêche maritime, est puni d'une amende de 15 000 € et d'un emprisonnement de deux ans, le fait, par inobservation des règlements, de faire naître ou de contribuer à répandre involontairement une épizootie.
l Selon l'article L. 237-3 du code rural et de la pêche maritime, est puni de deux ans d'emprisonnement et de 300 000 € d'amende le fait d'introduire sur le territoire métropolitain ou dans les départements d'outre- mer des animaux vivants, des produits et sous-produits d'origine animale ou des aliments pour animaux ne répondant pas aux conditions sanitaires ou ayant trait à la protection des animaux prévues à l'articie L.236-1.
Selon l’article R.228-6 du code rural et de la pêche maritime, est puni de l'amende prévue pour les
contraventions de la 5ème classe, le fait de ne pas observer les mesures prescrites par le présent arrêté.
Article 5 :
Cet arrêté est en vigueur jusqu’au 02/02/2023.
Article 6 :
Copie du présent arrêté est adressée à :
° Le Dr DAUSSY, vétérinaire sanitaire à 93600 Aulnay sous Bois ,
e Madame OUSSACI Zahia ;
e Monsieur le Préfet de la Seine-Saint-Denis ;
° Monsieur le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité de la Seine-Saint-Denis ,
e Monsieur le Maire de 93600 Aulnay sous Bois;
Article? :
Le Secrétaire Général de la préfecture, le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité de la Seine- Saint-Denis, de la Directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis, Monsieur le Maire de 93600 Aulnay sous Bois et le Dr DAUSSY vétérinaire sanitaire désigné pour la surveillance sanitaire, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Fait à Bobigny, le 12 septembre 2022
Pour le Préfet de la Seine- Saint-Denis
et par subdélée: Stop; Fee
La cheffe du service sauf. “ jee FEngies
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Dr Fréd ride É” ÉC £ ,
Inspectrice en chef de $x 1e Fa S Vétérhaire
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Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours auprès du Tribunal Administratif territorialement compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Ce recours n’en suspend pas l’application.
1 fx Vote
(7 Direction Départementale de la
Protection des Populations
Ex PREFET DE LA SEINE-
SAINT-DENIS
Liberté
Élu ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°2022-2547 DE MISE SOUS SURVEILLANCE D’UN ANIMAL INTRODUIT SUR LE
TERRITOIRE NATIONAL EN PROVENANCE DE ROUMANIE
LE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
Vu le Code rural et de la pêche maritime, et notamment les articles L.236-1, L.236-8, L.236-9 et L.236-
10, L.237-3 L.212-10, L..223-1 à L.223-17, D.221-23 à R.223-36, R.228-8 ;
Vu le règlement n°576/2013 du Parlement Européen et du Conseil du 12 juin 2013 relatif aux
mouvements non commerciaux d’animaux de compagnie et abrogeant le règlement n°998/2003;
Vu l'arrêté du 9 décembre 2014 relatif aux conditions de police sanitaire régissant les échanges commerciaux et non commerciaux au sein de l’Union Européenne ainsi que les importations et mouvements non commerciaux en provenance d’un pays tiers de certaines carnivores ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2021-3116 du 16 novembre 2021 portant délégation de signature à Madame Emmanuelle LARIVIERE, directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint- Denis ;
Vu l'arrêté DDPP n° 2021-3311 du 26 novembre 2021 donnant subdélégation de signature au sein de la direction départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis ;
Considérant que l'animal ne répond pas aux conditions sanitaires requises pour être introduit sur le territoire national, et notamment vis-à-vis de la prévention du risque rabique ;
Considérant que, lors de son introduction sur le territoire français, l'animal n'est pas vacciné contre la
rage ;
Considérant que l’animal provient d’un pays à risque rage ;
Considérant que la période d'incubation de la rage est fixée à 6 mois par l'Organisation mondiale de la santé animale (OIE) ;
Considérant le risque majeur pour la santé publique que représente cet animal éventuellement contaminé de rage ;
sur proposition de la Directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint- Denis;
ARRÊTE :
Article 1 :
Le chien «JUNO », de type Shih Tzu, mâle, né le 26/06/2022, identifié par transpondeur n°
642090001161028 et appartenant à Madame TRIFOI Pavel domicilié-e: au 47, rue Saint Saens 93150 Le Blanc-Mesnil, est placé sous la surveillance du Dr LAVAINE, vétérinaire sanitaire, exerçant à 93150 Le Blanc Mesnil.
1 esplanade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex 1 Tél. : 01 41 60 60 60
Mail : courrier @seine-saint-denis.gouv.fr
www.seine-saint-denis.gouv.fr / @ Prefet93
Z4 Article 2 :
La mise sous surveillance de cet animal entraîne Papplication des mesures suivantes :
le contrôle de l’identification par le vétérinaire sanitaire ou Îa réalisation de celle-ci si elle n’a pas été réalisée ;
la réalisation de la vaccination antirabique à la fin de la période de surveillance ;
établir un passeport européen s’il s’agit d’un animal en provenance d’un « pays
tiers » ;
la présentation de ce chien au vétérinaire sanitaire à J4, J30, J60, J90 et à l'issue de la
période de surveillance, soit le 28/02/2023 et ceci à compter du 28/08/2022, avec transmission du rapport de visite, par le vétérinaire sanitaire à la Direction Départementale de la Protection
des Populations de la Seine-Saint-Denis;
Les dates des visites sanitaires J0, J530, J60, 90 et J180 correspondent aux dates
suivantes :
J0 330 | J60 | 390 | J180
28/08/2022 | 28/09/2022 28/10/2022 | 28/11/2022 | 28/02/2023
l'interdiction de cession à titre gratuit ou onéreux ;
l'isolement et l'absence de contact avec des animaux sensibles à la rage, en particulier les
CarnivOIes ;
l’absence de contact avec les personnes extérieures à son lieu de résidence ;
l'obligation d’être tenu en laisse et muselé ou enfermé dans un panier ou une cage lors de ses sorties ;
toute sortie de la commune avec l’animal est interdite, sans autorisation de la Directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis, sauf à destination du vétérinaire chargé du suivi de ce dernier ;
il est interdit, pendant cette période de surveillance, au propriétaire ou à la personne qui assume la responsabilité de l'animal de l’euthanasier ou de le faire euthanasier sans autorisation écrite de la Directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis ; le signalement de tout changement de comportement, de toute apparition d’un signe de maladie et la présentation de l'animal, sans délai au vétérinaire sanitaire désigné ; si l’animal meurt, quelle que soit la cause de la mort, cette information doit être rapportée immédiatement au vétérinaire sanitaire désigné, afin qu’un prélèvement soit réalisé et envoyé à
un laboratoire agréé, sous la responsabilité de la Directrice départementale de la protection des populations de [a Seine-Saint-Denis;
le signalement de la disparition de l’animal de la Directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis;
Tous les frais liés à ces dispositions sont à la charge du propriétaire ou de la personne physique qui assume la responsabilité de l’animal, ou de l’opérateur.
Article 3 :
Indépendamment des poursuites qui pourront être engagées selon l’article R.228-6 du code rural et de la pêche maritime, en cas d’inobservation des mesures prescrites par le présent arrêté, l'animal pourra être euthanasié par décision de Monsieur le Préfet, conformément à l’article R.223-34 du code rural et de la pêche maritime.
Article 4 :
Selon l'article L.228-3 du code rural et de la pêche maritime, est puni d'une amende de 15 000 € et d'un emprisonnement de deux ans, le fait, par inobservation des règlements, de faire naître ou de contribuer à répandre involontairement une épizootie. Selon l'article L. 237-3 du code rural ef de la pêche maritime, est puni de deux ans d'emprisonnement et de 300 000 € d'amende le fait d'introduire sur le territoire métropolitain ou dans les départements d'outre- mer des animaux vivants, des produits et sous-produits d'origine animale ou des aliments pour animaux ne répondant pas aux conditions sanitaires ou ayant trait à la protection des animaux prévues à l'article L.236-1.
Selon l’article R.228-6 du code rural et de la pêche maritime, est puni de l'amende prévue pour les
contraventions de la $ème classe, le fait de ne pas observer les mesures prescrites par le présent arrêté.
Article 5 :
Cet arrêté est en vigueur jusqu’au 28/02/2023.
Article 6 :
Copie du présent arrêté est adressée à :
se Le Dr LAVAINE, vétérinaire sanitaire à 93150 Le Blanc Mesnil ;
e Madame TRIFOI Pavel ;
e Monsieur le Préfet de la Seine-Saint-Denis ;
+ Monsieur le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité de la Seine-Saint-Denis :
+ Monsieur le Maire de 93150 Le Blanc-Mesnil;
Article? :
Le Secrétaire Général de la préfecture, le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité de la Seine- Saint-Denis, de la Directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis, Monsieur le Maire de 93150 Le Blanc-Mesnil et le Dr LAVAINE vétérinaire sanitaire désigné pour la surveillance sanitaire, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Fait à Bobigny, le 12 septembre 2022
Pour le Préfet de la Seine-Saïnt-Denis
et par subdélégation,
\ Dr Frèériqqé
Inspectrice en che! (le Baipe
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours auprès du Tribunal Administratif territorialement compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Ce recours n’en suspend pas l’application. lip Vide
2 Direction Départementale de la
- Protection des Populations E J
PRÉFET
DE LA SEINE-
SAINT-DENIS
Liberté
Éealié ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°2022-2548 DE MISE SOUS SURVEILLANCE D'UN ANIMAL INTRODUIT SUR LE
TERRITOIRE NATIONAL EN PROVENANCE D’ALGERIE
LE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le Code rural et de la pêche maritime, et notamment les articles L.236-1, L.236-8, L.236-9 et L.236-
10, L.237-3 L.212-10, L..223-1 à L.223-17, D.221-23 à R.223-36, R.228-8 ;
Vu le règlement n°576/2013 du Parlement Européen et du Conseil du 12 juin 2013 relatif aux
mouvements non commerciaux d'animaux de compagnie el abrogeant le règlement n°998/2003;
Vu l'arrêté du 9 décembre 2014 relatif aux conditions de police sanitaire régissant les échanges commerciaux et non commerciaux au sein de l’Union Européenne ainsi que les importations et mouvements non commerciaux en provenance d’un pays tiers de certaines carnivores ;
Va l'arrêté préfectoral n° 2021-3116 du 16 novembre 2021 portant délégation de signature à Madame Emmanuelle LARIVIERE, directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint- Denis ;
Vu l’arrêté DDPP n° 2021-3311 du 26 novembre 2021 donnant subdélégation de signature au sein de la direction départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis ;
Considérant que l'animal ne répond pas aux conditions sanitaires requises pour être introduit sur le territoire national, et notamment vis-à-vis de la prévention du risque rabique ;
Considérant que, lors de son introduction sur le territoire français, l'animal n'est pas vacciné contre la rage, n'a pas subi de titrage antirabique et n'a pas de certificat sanitaire signé par les autorités officielles ;
Considérant que l’animal provient d’un pays à risque rage ;
Considérant que la période d'incubation de la rage est fixée à 6 mois par l'Organisation mondiale de la santé animale (OIE) ;
Considérant le risque majeur pour la santé publique que représente cet animal éventuellement contaminé de rage ;
sur proposition de la Directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint- Denis;
ARRÊTE :
Article 1 :
Le chien « FOUFET », de type Berger, femelle, né le 05/06/2022, identifié par transpondeur n° 900215002953530 et appartenant à Monsieur ZERRAF Rachid domicilié-e: au 163, BD Maxime Gorki 93240 Stains, est placé sous la surveillance du Dr PIOROWICZ, vétérinaire sanitaire, exerçant à 93240 Stains.
1 esplanade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex 4 Tél. : 01 41 60 60 60
Mail : courrier @seine-saint-denis.gouv.fr
www.seine-saint-denis.gouv.fr / Prefet93
LU Articie 2 :
La mise sous surveillance de cet animal entraîne l’application des mesures suivantes :
le contrôle de l’identification par le vétérinaire sanitaire ou la réalisation de celle-ci si elle n’a pas été réalisée ;
la réalisation de la vaccination antirabique à la fin de la période de surveillance ;
établir un passeport européen s’il s’agit d’un animal en provenance d’un « pays
tiers » ;
la présentation de ce chien au vétérinaire sanitaire à J0, J30, J60, J90 et à l’issue de la
période de surveillance, soit le 17/02/2023 et ceci à compter du 17/08/2022, avec transmission
du rapport de visite, par le vétérinaire sanitaire à la Direction Départementale de la Protection des Populations de la Seine-Saint-Denis;
Les dates des visites sanitaires 70, J30, J60, J96 et J180 correspondent aux dates
suivantes :
J0 | 330 | J60 | 390 | J180
17/08/2022 17/09/2022 17/10/2022 17/11/2022| 17/02/2023
l'interdiction de cession à titre gratuit ou onéreux ;
l'isolement et l’absence de contact avec des animaux sensibles à la rage, en particulier les
carnivores ;
l'absence de contact avec les personnes extérieures à son lieu de résidence ;
l'obligation d’être tenu en laisse et muselé ou enfermé dans un panier ou une cage lors de ses sorties ;
toute sortie de la commune avec l'animal est interdite, sans autorisation de la Directrice
départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis, sauf à destination du vétérinaire chargé du suivi de ce dernier ;
il est interdit, pendant cette période de surveillance, au propriétaire ou à la personne qui assume la responsabilité de l’animal de l’euthanasier ou de le faire euthanasier sans autorisation écrite de la Directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis ; le signalement de tout changement de comportement, de toute apparition d’un signe de maladie et la présentation de l’animal, sans délai au vétérinaire sanitaire désigné ;
si l’animal meurt, quelle que soit la cause de la mort, cette information doit être rapportée immédiatement au vétérinaire sanitaire désigné, afin qu’un prélèvement soit réalisé et envoyé à un laboratoire agréé, sous la responsabilité de la Directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis;
le signalement de la disparition de l’animal de la Directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis;
Tous les frais liés à ces dispositions sont à la charge du propriétaire ou de la personne physique qui assume la responsabilité de l’animal, ou de l’opérateur.
Article 3 :
Indépendamment des poursuites qui pourront être engagées selon l’article R.228-6 du code rural et de la pêche maritime, en cas d’inobservation des mesures prescrites par le présent arrêté, l’animal pourra
être euthanasié par décision de Monsieur le Préfet, conformément à l’article R.223-34 du code rural et
de la pêche maritime.
Article 4 :
Selon l'article L.228-3 du code rural et de la pêche maritime, est puni d'une amende de 15 000 € et d'un emprisonnement de deux ans, le fait, par inobservation des règlements, de faire naître ou de contribuer à répandre involontairement une épizootie.
cy Selon l'article L. 237-3 du code rural et de la pêche maritime, est puni de deux ans d'emprisonnement et de 300 000 € d'amende le fait d'introduire sur le territoire métropolitain ou dans les départements d'outre- mer des animaux vivants, des produits et sous-produits d'origine animale ou des aliments pour animaux ne répondant pas aux conditions sanitaires ou ayant trait à la protection des animaux prévues à l'article L.236-1.
Selon l’article R.228-6 du code rural et de la pêche maritime, est puni de l'amende prévue pour les
contraventions de la Sème classe, le fait de ne pas observer les mesures prescrites par le présent arrêté.
Article 5 :
Cet arrêté est en vigueur jusqu’au 17/02/2023.
Article 6 :
Copie du présent arrêté est adressée à :
e Le Dr PIOROWICZ, vétérinaire sanitaire à 93240 Stains ,
+ Monsieur ZERRAF Rachid ;
e Monsieur le Préfet de la Seine-Saint-Denis ;
e Monsieur le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité de la Seine-Saint-Denis ;
e Monsieur le Maire de 93240 Stains;
Article? :
Le Secrétaire Général de la préfecture, le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité de la Seine- Saint-Denis, de la Directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis, Monsieur le Maire de 93240 Stains et le Dr PIOROWICZ vétérinaire sanitaire désigné pour la surveillance sanitaire, sont chargés, chacun en ce qui le concemne, de l’exécution du présent arrêté,
Fait à Bobigny, le 12 septembre 2022
Pour le Préfet de la Seine-Saint-Denis
et par subdélégation,
La cheffe du service santé et protection animales
À. HIT
. ELA PAOTrn FETE,
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Inspectrice en ct LÉ SE Pb Vétéri À RE 2 Jo à 55 À
FE ;
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours auprès du Tribunal Administratif territorialement compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Ce recours n’en suspend pas l'application.
es fly dia Direction Départementale de la
| Protection des Populations
E
PRÉFET DE LA SEINE-
SAINT-DENIS
Liberté
aie ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°2022-2549 DE MISE SOUS SURVEILLANCE D'UN ANIMAL INTRODUIT SUR LE
TERRITOIRE NATIONAL EN PROVENANCE DE TUNISIE
LE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
Vu le Code rural et de la pêche maritime, et notamment les articles L.236-1, L.236-8, L.236-9 et L.236- 10, L.237-3 L.212-10, L..223-1 à L.223-17, D.221-23 à R.223-36, R.228-8 ;
Vu le règlement n°576/2013 du Parlement Européen et du Conseil du 12 juin 2013 relatif aux
mouvements non commerciaux d'animaux de compagnie et abrogeant le règlement n°998/2003;
Vu l'arrêté du 9 décembre 2014 relatif aux conditions de police sanitaire régissant les échanges commerciaux et non commerciaux au sein de l’Union Européenne ainsi que les importations et mouvements non commerciaux en provenance d’un pays tiers de certaines carnivores ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2021-3116 du 16 novembre 2021 portant délégation de signature à Madame Emmanuelle LARIVIERE, directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint- Denis ;
Vu l'arrêté DDPP n° 2021-3311 du 26 novembre 2021 donnant subdélégation de signature au sein de la direction départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis ;
Considérant que l'animal ne répond pas aux conditions sanitaires requises pour être introduit sur le territoire national, et notamment vis-à-vis de la prévention du risque rabique ;
Considérant que, lors de son introduction sur le territoire français, l'animal n'est pas valablement
vacciné contre la rage, n'a pas subi de titrage antirabique et n'a pas de certificat sanitaire signé par les autorités officielles ;
Considérant que l’animal provient d’un pays à risque rage :
Considérant que la période d'incubation de la rage est fixée à 6 mois par l’Organisation mondiale de la santé animale (OÏE) ;
Considérant le risque majeur pour la santé publique que représente cet animal éventuellement contaminé de rage ;
sur proposition de la Directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint- Denis;
ARRÉÊTE :
Article 1 :
Le chat «LILI», de type Européen, femelle, né le 15/06/2022, identifié par transpondeur n° 78826910001 8657 et appartenant à Madame ARRAK Karine domicilié-e: au 1, Rue de la révolution des Oeuillets 93380 Pierrefitte sur Seine, est placé sous la surveillance du Dr LUSTMAN, vétérinaire sanitaire, exerçant à 93220 Saint Denis.
4 esplanade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex 1 Tél. : 01 41 60 60 60
Mail : courrier@seine-saint-denis.gouv.fr
www.seine-saint-denis.gouv.fr /@ Prefet93
> Article 2 :
La mise sous surveillance de cet animal entraîne l’application des mesures suivantes :
25/08/2022 | 25/09/2022 | 25/10/2022 | 25/11/2022
le contrôle de l’identification par le vétérinaire sanitaire ou la réalisation de celle-ci si elle n’a pas été réalisée ;
la réalisation de la vaccination antirabique à la fin de la période de surveillance ; établir un passeport européen s’il s’agit d’un animal en provenance d’un « pays
tiers » ;
la présentation de ce chat au vétérinaire sanitaire à .J0, J30, J60, J90 et à l’issue de la période de surveillance, soit le 25/02/2023 et ceci à compter du 25/08/2022, avec transmission du rapport de visite, par le vétérinaire sanitaire à la Direction Départementale de la Protection des Populations de la Seine-Saint-Denis;
Les dates des visites sanitaires J0, J30, J60, J90 et J180 correspondent aux dates
suivantes :
Jo 330 | J60 | J90 | 180.
25/02/2023
l’interdiction de cession à titre gratuit ou onéreux ;
l'isolement et l’absence de contact avec des animaux sensibles à la rage, en particulier les
carnivores ;
l'absence de contact avec les personnes extérieures à son lieu de résidence ; l’obligation d’être tenu en laisse et muselé ou enfermé dans un panier ou une cage lors de ses sorties ;
toute sortie de la commune avec l’animal est interdite, sans autorisation de la Directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis, sauf à destination du vétérinaire chargé du suivi de ce dernier ;
il est interdit, pendant cette période de surveillance, au propriétaire ou à la personne qui assume la responsabilité de l’animal de l’euthanasier ou de le faire euthanasier sans autorisation écrite de la Directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis ; le signalement de tout changement de comportement, de toute apparition d’un signe de maladie et la présentation de l’animal, sans délai au vétérinaire sanitaire désigné ; si l’animal meurt, quelle que soit la cause de la mort, cette information doit être rapportée immédiatement au vétérinaire sanitaire désigné, afin qu’un prélèvement soit réalisé et envoyé à un laboratoire agréé, sous la responsabilité de la Directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis;
le signalement de la disparition de l’animal de la Directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis;
Tous les frais liés à ces dispositions sont à la charge du propriétaire ou de la personne physique qui assume la responsabilité de l’animal, ou de l’opérateur.
Article 3 :
Indépendamment des poursuites qui pourront être engagées selon l’article R.228-6 du code rural et de la pêche maritime, en cas d’inobservation des mesures prescrites par le présent arrêté, l’animal pourra être euthanasié par décision de Monsieur le Préfet, conformément à l’article R.223-34 du code rural et de la pêche maritime.
Article 4 :
Selon l'article L.228-3 du code rural et de la pêche maritime, est puni d'une amende de 15 000 € et d'un emprisonnement de deux ans, le fait, par inobservation des règlements, de faire naître ou de contribuer à répandre involontairement une épizootie.
13 Selon l'article L. 237-3 du code rural et de la pêche maritime, est puni de deux ans d'emprisonnement et de 300 000 € d'amende le fait d'introduire sur le territoire métropolitain ou dans les départements d'outre- mer des animaux vivants, des produits et sous-produits d'origine animale ou des aliments pour animaux ne répondant pas aux conditions sanitaires ou ayant trait à la protection des animaux prévues à l'article L.236-1.
Selon l’article R.228-6 du code rural et de la pêche maritime, est puni de l'amende prévue pour les
contraventions de la 5ème classe, le fait de ne pas observer les mesures prescrites par le présent arrêté.
Article 5 :
Cet arrêté est en vigueur jusqu’au 25/02/2023.
Article 6 :
Copie du présent arrêté est adressée à :
e Le Dr LUSTMAN, vétérinaire sanitaire à 93220 Saint Denis ;
e Madame ARRAK Karine ;
e Monsieur le Préfet de la Seine-Saint-Denis ;
° Monsieur le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité de la Seine-Saint-Denis ; e Monsieur le Maire de 93380 Pierrefitte sur Seine;
Article? :
Le Secrétaire Général de la préfecture, le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité de la Seine- Saint-Denis, de la Directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis, Monsieur le Maire de 93380 Pierrefitte sur Seine et le Dr LUSTMAN vétérinaire sanitaire désigné pour la surveillance sanitaire, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Fait à Bobigny, le 12 septembre 2022
Pour le Préfet de la Seine-Saint-Denis
et par subdélésation,
La cheffe du service santé et protection animales
Dr Frédérique LÆ QU'ER ÉEC
Inspectrice en chef de Kanyé Puy ihe Vétérinaire
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours auprès du Tribunal Adminisirat} f: S
compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Ce recou RERfr: suSpe d'pas l'application. FINKS 3 Direction Départementale de la
| Protection des Populations E =
PRÉFET
DE LA SEINE-
SAINT-DENIS
Liberté
sie ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°2022-2550 DE MISE SOUS
SURVEILLANCE D'UN ANIMAL INTRODUIT SUR LE
TERRITOIRE NATIONAL EN PROVENANCE DE SERBIE
LE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
Vu le Code rural et de la pêche maritime, et notamment les articles L.236-1, L.236-8, L.236-9 et L.236- 10, L.237-3 L.212-10, L..223-1 à L.223-17, D.221-23 à R.223-36, R.228-8 ;
Vu le règlement n°576/2013 du Parlement Européen et du Conseil du 12 juin 2013 relatif aux
mouvements non commerciaux d’animaux de compagnie et abrogeant le règlement n°998/2003;
Vu l'arrêté du 9 décembre 2014 relatif aux conditions de police sanitaire régissant les échanges commerciaux et non commerciaux au sein de l’Union Européenne ainsi que les importations et mouvements non commerciaux en provenance d’un pays tiers de certaines carnivores ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2021-3116 du 16 novembre 2021 portant délégation de signature à Madame Emmanuelle LARIVIERE, directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint- Denis ;
Vu L'arrêté DDPP n° 2021-3311 du 26 novembre 2021 donnant subdélégation de signature au sein de la direction départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis ;
Considérant que l'animal ne répond pas aux conditions sanitaires requises pour être introduit sur le territoire national, et notamment vis-à-vis de la prévention du risque rabique ;
Considérant que, lors de son introduction sur le territoire français, l'animal n'est pas vacciné contre la
rage, n'a pas subi de titrage antirabique et n'a pas de certificat sanitaire signé par les autorités officielles ;
Considérant que l’animal provient d’un pays à risque rage ;
Considérant que la période d'incubation de la rage est fixée à 6 mois par l'Organisation mondiale de la santé animale (OIE) ;
Considérant le risque majeur pour la santé publique que représente cet animal éventuellement contaminé de rage ;
sur proposition de la Directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint- Denis;
ARRÊTE :
Article 1:
Le chien « MAYRON », de type Bichon, mâle, né le 15/06/2022, identifié par transpondeur n°
688035000357590 et appartenant à Madame JOVANOVICJasmina domicilié e: au 10, rue François Bourdelet 93600 Aulnay sous Bois, est placé sous la surveillance du Dr MACHAT FI, vétérinaire sanitaire, exerçant à 93600 Aulnay sous Bois.
1 esplanade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex 1 Tél. : 01 41 60 60 60
Mail : courrier@selne-saint-denis.gouv.fr
www.seine-saint-denis.gouv.fr / *&) Prefet93 Article 2 :
La mise sous surveillance de cet animal entraîne l’application des mesures suivantes : le contrôle de l’identification par le vétérinaire sanitaire ou la réalisation de celle-ci si elle n’a pas été réalisée ;
la réalisation de la vaccination antirabique à la fin de la période de surveillance ; établir un passeport européen s’il s’agit d’un animal en provenance d’un « pays
tiers » ;
la présentation de ce chien au vétérinaire sanitaire à J9, J36, J60, J90 et à l’issue de la période de surveillance, soit le 25/02/2023 et ceci à compter du 25/08/2022, avec transmission du rapport de visite, par le vétérinaire sanitaire à la Direction Départementale de la Protection des Populations de la Seine-Saint-Denis;
Les dates des visites sanitaires J0, J30, J60, J90 et J180 correspondent aux dates
suivantes :
J0 330 | J60 [ J90 ] J180 |
25/08/2022 25/09/2022 | 25/10/2022 | 25/11/2022 | 25/02/2023 |
l'interdiction de cession à titre gratuit ou onéreux ;
l'isolement et l’absence de contact avec des animaux sensibles à la rage, en particulier les carnivores ;
l'absence de contact avec les personnes extérieures à san lieu de résidence ; l'obligation d’être tenu en laisse et muselé ou enfermé dans un panier ou une cage lors de ses sorties ;
toute sortie de la commune avec l'animal est interdite, sans autorisation de la Directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis, sauf à destination du vétérinaire chargé du suivi de ce dernier ;
il est interdit, pendant cette période de surveillance, au propriétaire ou à la personne qui assume la responsabilité de l’animal de l’euthanasier ou de le faire euthanasier sans autorisation écrite de la Directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis ; le signalement de tout changement de comportement, de toute apparition d’un signe de maladie et la présentation de l’animal, sans délai au vétérinaire sanitaire désigné ;
si l'animal meurt, quelle que soit la cause de la mort, cette information doit être rapportée immédiatement au vétérinaire sanitaire désigné, afin qu’un prélèvement soit réalisé et envoyé à un laboratoire agréé, sous la responsabilité de la Directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Deuis;
le signalement de la disparition de lanimal de la Directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis;
Tous les frais liés à ces dispositions sont à la charge du propriétaire ou de la personne physique qui assume la responsabilité de l’animal, ou de l’opérateur.
Article 3 :
Indépendamment des poursuites qui pourront être engagées selon l’article R.228-6 du code rural et de la pêche maritime, en cas d’inobservation des mesures prescrites par le présent arrêté, l’amimal pourra
être euthanasié par décision de Monsieur le Préfet, conformément à l’article R.223-34 du code rural et de la pêche maritime.
Article 4 :
Selon l'article L.228-3 du code rural et de la pêche maritime, est puni d'une amende de 15 000 € et d'un
emprisonnement de deux ans, le fait, par inobservation des règlements, de faire naître ou de contribuer à répandre involontairement une épizootie. Selon l'article L. 237-3 du code rural et de la pêche maritime, est puni de deux ans d'emprisonnement et de 300 000 € d'amende le fait d'introduire sur le territoire métropolitain ou dans les départements d'outre- mer des animaux vivants, des produits et sous-produits d'origine animale ou des aliments pour animaux ne répondant pas aux conditions sanitaires ou ayant trait à la protection des animaux prévues à l'article L.236-1.
Selon l’article R.228-6 du code rural et de la pêche maritime, est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la $ème classe, le fait de ne pas observer les mesures prescrites par le présent arrêté.
Article 5 :
Cet arrêté est en vigueur jusqu’au 25/02/2023.
Article 6 :
Copie du présent arrêté est adressée à :
+ Le Dr MACHAT F1, vétérinaire sanitaire à 93600 Aulnay sous Bois ;
e Madame JOVANOVICJasmina ;
e Monsieur le Préfet de la Seine-Saint-Denis ;
e Monsieur le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité de la Seine-Saint-Denis ;
e Monsieur le Maire de 93600 Aulnay sous Bois;
Article? :
Le Secrétaire Général de la préfecture, le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité de la Seine- Saint-Denis, de la Directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis, Monsieur le Maire de 93600 Aulnay sous Bois et le Dr MACHAT F1 vétérinaire sanitaire désigné pour la surveillance sanitaire, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Fait à Bobigny, le 12 septembre 2022
Pour le Préfet de la Seine-Saint-Denis
et par subdélépation.
Dr Frédieriça ét
Inspectrice en chef (LES mé.
Tone
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours auprès du Tribunal Administratif territorialement compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Ce recours n’en suspend pas l'application.
83 fase fax
S4 Direction Départementale de la
Protection des Populations
E D
PRÉFET DE LA SEINE-
SAINT-DENIS Liberté
ee ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 2022-2551 DE MISE SOUS SURVEILLANCE D'UN ANIMAL INTRODUIT SUR LE
TERRITOIRE NATIONAL EN PROVENANCE DE ROUMANIE
LE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
Vu le Code rural et de la pêche maritime, et notamment les articles L.236-1, L.236-8, L.236-9 et L.236- 10, L.237-3 L.212-10, L..223-1 à L.223-17, D.221-23 à R.223-36, R.228-8 ;
Vu le règlement n°576/2013 du Parlement Européen et du Conseil du 12 juin 2013 relatif aux
mouvements non commerciaux d’animaux de compagnie et abrogeant le règlement n°998/2003;
Vu l'arrêté du 9 décembre 2014 relatif aux conditions de police sanitaire régissant les échanges commerciaux et non commerciaux au sein de l’Union Européenne ainsi que les importations et mouvements non commerciaux en provenance d’un pays tiers de certaines carnivores ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2021-3116 du 16 novembre 2021 portant délégation de signature à Madame Emmanuelle LARIVIERE, directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint- Denis ;
Vu l’arrêté DDPP n° 2021-3311 du 26 novembre 2021 donnant subdélégation de signature au sein de la direction départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis ;
Considérant que l'animal ne répond pas aux conditions sanitaires requises pour être introduit sur le territoire national, et notamment vis-à-vis de la prévention du risque rabique ;
Considérant que, lors de son introduction sur le territoire français, l'animal n'est pas vacciné contre la
rage ;
Considérant que l’animal provient d’un pays à risque rage ;
Considérant que la période d'incubation de la rage est fixée à 6 mois par l'Organisation mondiale de la santé animale (OIE) ;
Considérant le risque majeur pour la santé publique que représente cet animal éventuellement contaminé de rage ;
sur proposition de la Directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint- Denis;
ARRÊTE :
Article 1 :
Le chien «FLASH», de type Beagle, mâle, né le 23/06/2022, identifié par transpondeur n° 642090003051995 et appartenant à Monsieur ELSHORAKY Adam domicilié-e: au 26, Rue Paul Bert 93270 SEVRAN, est placé sous la surveillance du Dr BONNEFONT, vétérinaire sanitaire, exerçant à 93270 Sevran.
1 esplanade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex 1 Téi. : 01 41 60 60 60
Mail : courrier @seine-saint-denis.gouv.fr
www. seine-saint-denis.gouv.fr / 6) Prefet93
ss Article 2 :
La mise sous surveillance de cet animal entraîne l’application des mesures suivantes :
le contrôle de l'identification par le vétérinaire sanitaire ou la réalisation de celle-ci si elle n’a pas été réalisée ;
la réalisation de la vaccination antirabique à la fin de la période de surveillance ;
établir un passeport européen s’il s’agit d’un animal en provenance d’un « pays tiers » ;
la présentation de ce chien au vétérinaire sanitaire à JO, J30, J60, J90 et à l’issue de la + période de surveillance, soit le 07/03/2023 et ceci à compter du 07/05/2022, avec transmission du rapport de visite, par le vétérinaire sanitaire à la Direction Départementale de la Protection des Populations de la Seine-Saint-Denis;
e Les dates des visites sanitaires 70, J30, J60, F90 et J180 correspondent aux dates
suivantes .
_ JO | J30 | J60 | J90 | J180
07/09/2022 07/10/2022| 07/11/2022 07/12/2022 07/03/2023
l'interdiction de cession à titre gratuit ou onéreux ;
l'isolement et l’absence de contact avec des animaux sensibles à la rage, en particulier les carnivores ;
l’absence de contact avec les personnes extérieures à son lieu de résidence ;
l'obligation d’être tenu en laisse et muselé ou enfermé dans un panier ou une cage lors de ses sorties ;
toute sortie de la commune avec l’animal est interdite, sans autorisation de la Directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis, sauf à destination du
vétérinaire chargé du suivi de ce dernier ;
il est interdit, pendant cette période de surveillance, au propriétaire ou à la personne qui assume la responsabilité de l’animal de l’euthanasier ou de le faire euthanasier sans autorisation écrite de la Directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis ;
le signalement de tout changement de comportement, de toute apparition d’un signe de maladie et la présentation de l’animal, sans délai au vétérinaire sanitaire désigné ; si l’animal meurt, quelle que soit la cause de la mort, cette information doit être rapportée immédiatement au vétérinaire sanitaire désigné, afin qu’un prélèvement soit réalisé et envoyé à un laboratoire agréé, sous la responsabilité de la Directrice départementale de Ia protection des populations de la Seine-Saint-Denis;
le signalement de la disparition de l’animal de la Directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis;
Tous les frais liés à ces dispositions sont à la charge du propriétaire ou de la personne physique qui assume la responsabilité de l’animal, ou de l’opérateur.
Article 3 :
Indépendamment des poursuites qui pourront être engagées selon l’article R.228-6 du code rural et de la pêche maritime, en cas d’inobservation des mesures prescrites par ke présent arrêté, l’animal pourra
être euthanasié par décision de Monsieur le Préfet, conformément à l’article R.223-34 du code rural et de la pêche maritime.
Article d :
Selon l'article L.228-3 du code rural et de la pêche maritime, est puni d'une amende de 15 000 € et d'un
emprisonnement de deux ans, le fait, par inobservation des règlements, de faire naître ou de contribuer à répandre involontairement une épizootie. Selon l'article L. 237-3 du code rural et de la pêche maritime, est puni de deux ans d'emprisonnement et de 300 000 € d'amende le fait d'introduire sur le territoire métropolitain ou dans les départements d'outre- mer des animaux vivants, des produits et sous-produits d'origine animale ou des aliments pour
animaux ne répondant pas aux conditions sanitaires ou ayant trait à la protection des animaux prévues à l'article L.236-1.
Selon l’article R.228-6 du code rural et de la pêche maritime, est puni de l'amende prévue pour les .contraventions de la Sème classe, le fait de ne pas observer les mesures prescrites par le présent arrêté.
Article 5 :
Cet arrêté est en vigueur jusqu’au 07/03/2023.
Article 6 :
Copie du présent arrêté est adressée à :
e Le Dr BONNEFONT, vétérinaire sanitaire à 93270 Sevran ;
e Monsieur ELSHORAKY Adam ;
e Monsieur le Préfet de la Seine-Saint-Denis ;
e Monsieur le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité de la Seine-Saint-Denis ;
e Monsieur le Maire de 93270 SEVRAN;:
Article :
Le Secrétaire Général de la préfecture, le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité de la Seine- Saint-Denis, de la Directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis, Monsieur le Maire de 93270 SEVRAN et le Dr BONNEFONT vétérinaire sanitaire désigné pour la surveillance sanitaire, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Bobigny, le 12 septembre 2022
Pour le Préfet de la Seine-Saint-Denis
et par subdélégation,
La cheffe du service santé e ETES animales
ë LA Phone
Dr Frédif{g Ë
Inspectrice en chef dt Sant
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours auprès du Tribunal Administratif territorialement compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Ce recours n’en suspend pas l'application.
37 log Va
33 Direction Départementale de la
p Protection des Populations
PRÉFET
DE LA SEINE-
SAINT-DENIS
Liberté
ee ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°2022-2552 DE MISE SOUS SURVEILLANCE D'UN ANIMAL INTRODUIT SUR LE
TERRITOIRE NATIONAL EN PROVENANCE DU PORTUGAL
LE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
Vu le Code rural et de la pêche maritime, et notamment les articles L.236-1, L.236-8, L.236-9 et L.236- 10, L.237-3 L.212-10, L..223-1 à L.223-17, D.221-23 à R.223-36, R228-8 ;
Vu le règlement n°576/2013 du Parlement Européen et du Conseil du 12 juin 2013 relatif aux
mouvements non commerciaux d'animaux de compagnie et abrogeant le règlement n°998/2003;
Vu l'arrêté du 9 décembre 2014 relatif aux conditions de police sanitaire régissant les échanges commerciaux et non commerciaux au sein de l’Union Européenne ainsi que les importations et mouvements non commerciaux en provenance d’un pays tiers de certaines carnivores ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2021-3116 du 16 novembre 2021 portant délégation de signature à Madame Emmanuelle LARIVIERE, directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint- Denis ;
Vu l'arrêté DDPP n° 2021-3311 du 26 novembre 2021 donnant subdélégation de signature au sein de la direction départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis ;
Considérant que l'animal ne répond pas aux conditions sanitaires requises pour être introduit sur le territoire national, et notamment vis-à-vis de la prévention du risque rabique ;
Considérant que, lors de son introduction sur le territoire français, l'animal n'est pas iédentifié et n'est pas vacciné contre la rage ;
Considérant que l’animal provient d’un pays à risque rage ;
Considérant que la période d'incubation de la rage est fixée à 6 mois par l'Organisation mondiale de la santé animale (OIE) ;
Considérant le risque majeur pour la santé publique que représente cet animal éventuellement contaminé de rage ;
sur proposition de la Directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint- Denis;
ARRÊTE :
Article 1 :
Le chat «NALA », de type Européen, femelle, né le 01/06/2022, identifié par transpondeur n°
250268723191713 et appartenant à Madame DANDRE Christel domicilié e: au 37, Bd Marc Chagall 93600 Aulnay sous Bois, est placé sous la surveillance du Dr DUPONT, vétérinaire sanitaire, exerçant à 93600 Aulnay sons Bois.
1 espianade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex 1 Tél. : 01 41 60 60 60
Mall : courrier @seine-saint-denis.gouv.fr
www.seine-saint-denis.gouv.fr / 4 Prefet93
39 Article 2 :
La mise sous surveillance de cet animal entraîne l’application des mesures suivantes :
le contrôle de l'identification par le vétérinaire sanitaire ou la réalisation de celle-ci si elle n’a pas été réalisée ;
la réalisation de la vaccination antirabique à la fin de la période de surveillance ;
établir un passeport européen s’il s’agit d’un animal en provenance d’un « pays tiers » ;
la présentation de ce chat au vétérinaire sanitaire à J0, J30, J60, J90 et à l'issue de la période de surveillance, soit le 19/02/2023 et ceci à compter du 19/08/2022, avec transmission du rapport de visite, par le vétérinaire sanitaire à la Direction Départementale de la Protection des Populations de la Seine-Saint-Denis;
Les dates des visites sanitaires J0, J30, J60, J90 et J180 correspondent aux dates
suivantes :
Jo 330 ] J60 | J90 | J180
19/08/2022 | 19/09/2022 | 19/10/2022 | 19/11/2022 | 19/02/2023 |
l'interdiction de cession à titre gratuit où onéreux ;
l'isolement et l’absence de contact avec des animaux sensibles à la rage, en particulier les CarnivOres ;
l’absence de contact avec les personnes extérieures à son lieu de résidence ;
l'obligation d’être tenu en laisse et muselé où enfermé dans un panier ou une cage lors de ses sorties ;
toute sortie de la commune avec l'animal est interdite, sans autorisation de la Directrice
départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis, sauf à destination du vétérinaire chargé du suivi de ce dernier ;
il est interdit, pendant cette période de surveillance, au propriétaire ou à la personne qui assume la responsabilité de l’animal de l’euthanasier ou de le faire euthanasier sans autorisation écrite de la Directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis ; le signalement de tout changement de comportement, de toute apparition d’un signe de maladie et la présentation de l’animal, sans délai au vétérinaire sanitaire désigné ; si l’animal meurt, quelle que soit la cause de la mort, cette information doit être rapportée immédiatement au vétérinaire sanitaire désigné, afin qu’un prélèvement soit réalisé et envoyé à un laboratoire agréé, sous la responsabilité de la Directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis;
le signalement de la disparition de l’animal de la Directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis;
Tous les frais liés à ces dispositions sont à la charge du propriétaire ou de la personne physique qui assume la responsabilité de l’animal, ou de l’opérateur.
Article 3 :
Indépendamment des poursuites qui pourront être engagées selon l’article R.228-6 du code rural et de la pêche maritime, en cas d’inobservation des mesures prescrites par le présent arrêté, l'animal pourra être euthanasié par décision de Monsieur le Préfet, conformément à l’article R.223-34 du code rural et de la pêche maritime.
Article 4 :
Selon l'article L.228-3 du code rural et de la pêche maritime, est puni d'une amende de 15 000 € et d'un emprisonnement de deux ans, le fait, par inobservation des règlements, de faire naître ou de contribuer à répandre involontairement une épizootie. Selon l'article L. 237-3 du code rural et de la pêche maritime, est puni de deux ans d'emprisonnement et de 300 000 € d'amende le fait d'introduire sur le territoire métropolitain ou dans les départements d'outre- mer des animaux vivants, des produits et sous-produits d'origine animale ou des aliments pour animaux ne répondant pas aux conditions sanitaires ou ayant trait à la protection des animaux prévues à l'article L.236-1.
Selon l’article R.228-6 du code rural et de la pêche maritime, est puni de l'amende prévue pour les
contraventions de la 5ème classe, le fait de ne pas observer les mesures prescrites par le présent arrêté.
Article 5 :
Cet arrêté est en vigueur jusqu’au 19/02/2023.
Article 6 :
Copie du présent arrêté est adressée à :
° Le Dr DUPONT, vétérinaire sanitaire à 93600 Aulnay sous Bois ;
° Madame DANDRE Christel ;
e Monsieur le Préfet de la Seine-Saint-Denis ;
e Monsieur le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité de la Seine-Saint-Denis ,
e Monsieur le Maire de 93600 Aulnay sous Boïs;
Article? :
Le Secrétaire Général de la préfecture, le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité de la Seine-
Saint-Denis, de la Directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis, Monsieur le Maire de 93600 Aulnay sous Bois et le Dr DUPONT vétérinaire sanitaire désigné pour la surveillance sanitaire, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Fait à Bobigny, le 12 septembre 2022
Pour le Préfet de la Seine-Saint-Denis
et par subdélégation,
La cheffe du service santé et protection animales
Dr Frégédiqu? ll} €
Inspectrice en chel dE SARE bi
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours auprès du Tribunal Administratif territorialement compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Ce recours n’en suspend pas l'application. lag dd
Go Direction Départementale de la
pa Protection des Populations
PRÉFET DE LA SEINE-
SAINT-DENIS
Liberté anne se ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°2022-2553 DE MISE SOUS
SURVEILLANCE D’UN ANIMAL INTRODUIT SUR LE
TERRITOIRE NATIONAL EN PROVENANCE DU MONTENEGRO
LE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
Vu le Code rural et de la pêche maritime, et notamment les articles L.236-1, L.236-8, L.236-9 et L.236- 10, L.237-3 L.212-10, L..223-1 à L.223-17, D.221-23 à R.223-36, R.228-8 ;
Vu le règlement n°576/2013 du Parlement Européen et du Conseil du 12 juin 2013 relatif aux
mouvements non commerciaux d'animaux de compagnie et abrogeant le règlement n°998/2003;
Vu l'arrêté du 9 décembre 2014 relatif aux conditions de police sanitaire régissant les échanges commerciaux et non commerciaux au sein de l’Union Européenne ainsi que les importations et mouvements non commerciaux en provenance d’un pays tiers de certaines carnivores ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2021-3116 du 16 novembre 2021 portant délégation de signature à Madame Emmanuelle LARIVIERE, directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint- Denis ;
Vu l'arrêté DDPP n° 2021-3311 du 26 novembre 2021 donnant subdélégation de signature au sein de la direction départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis ;
Considérant que l'animal ne répond pas aux conditions sanitaires requises pour être introduit sur le territoire national, et notamment vis-à-vis de la prévention du risque rabique ;
Considérant que, lors de son introduction sur le territoire français, l'animal n'est pas vacciné contre la rage, n'a pas subi de titrage antirabique et n'a pas de certificat sanitaire signé par les autorités officielles ;
Considérant que l’animal provient d’un pays à risque rage ;
Considérant que la période d'incubation de la rage est fixée à 6 mois par l'Organisation mondiale de la santé animale (OIE) ;
Considérant le risque majeur pour la santé publique que représente cet animal éventuellement contaminé de rage ;
sur proposition de la Directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint- Denis;
ARRÊTE :
Article 1 :
Le chien « LOU », de type Chien de berger belge, femelle, né le 10/07/2022, identifié par transpondeur n° 499091100024458 et appartenant à Monsieur ILLIC Christian domicilié-e: au 12, Rue Georges Bizet 93290 Tremblay-en-France, est placé sous la surveillance du Dr MACHAT E, vétérinaire sanitaire, exerçant à 93290 Tremblay-en-France.
1 esplanade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex 1 Tél. : 01 41 60 60 60
Mail : courrier@seine-saint-denis.gouv.fr
www.seine-saint-denis.gouv.fr / # Prefet93 Article 2 : |
La mise sous surveillance de cet animal entraîne l’application des mesures suivantes :
30/08/2022 | 30/09/2022 | 30/10/2022 30/11/2022 28/02/2023
le contrôle de l’identification par le vétérinaire sanitaire ou la réalisation de celle-ci si elle n’a pas été réalisée ;
la réalisation de la vaccination antirabique à la fin de la période de surveillance ; établir un passeport européen s’il s’agit d’un animal en provenance d’un « pays
tiers » ;
la présentation de ce chien au vétérinaire sanitaire à J0, J30, J60, J90 et à l'issue de la période de surveillance, soit le 28/02/2023 et ceci à compter du 30/08/2022, avec transmission du rapport de visite, par le vétérinaire sanitaire à la Direction Départementale de la Protection des Populations de la Seine-Saint-Denis;
Les dates des visites sanitaires J0, J30, J60, J90 et J180 correspondent aux dates
suivantes :
J0 330 | J60 | 390 [ J180
l'interdiction de cession à titre gratuit ou onéreux :
l’isolement et l’absence de contact avec des animaux sensibles à la rage, en particulier les CaTNiVOTES ;
l’absence de contact avec les personnes extérieures à son lieu de résidence ; lobligation d’être tenu en laisse et muselé ou enfermé dans un panier ou une cage lors de ses sorties ;
toute sortie de la commune avec l’animal est interdite, sans autorisation de la Directrice
départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis, sauf à destination du vétérinaire chargé du suivi de ce dernier ;
il est interdit, pendant cette période de surveillance, au propriétaire ou à la personne qui assume la responsabilité de l'animal de l’euthanasier ou de le faire euthanasier sans autorisation écrite de la Directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis ; le signalement de tout changement de comportement, de toute apparition d’un signe de maladie et la présentation de l’animal, sans délai au vétérinaire sanitaire désigné ; si l’animal meurt, quelle que soit la cause de la mort, cette information doit être rapportée immédiatement au vétérinaire sanitaire désigné, afin qu’un prélèvement soit réalisé et envoyé à un laboratoire agréé, sous la responsabilité de la Directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis;
le signalement de la disparition de l’animal de la Directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saiïnt-Denis;
Tous les frais liés à ces dispositions sont à la charge du propriétaire ou de la personne physique qui assume la responsabilité de l’animal, ou de l’opérateur.
Article 3 :
Indépendamment des poursuites qui pourront être engagées selon l’article R.228-6 du code rural et de la pêche maritime, en cas d’inobservation des mesures prescrites par le présent arrêté, l’animal pourra être euthanasié par décision de Monsieur le Préfet, conformément à l’article R.223-34 du code rural et de la pêche maritime.
Article 4 :
Selon l'article L.228-3 du code rural et de la pêche maritime, est puni d'une amende de 15 000 € et d'un
emprisonnement de deux ans, le fait, par inobservation des règlements, de faire naître ou de contribuer à répandre involontairement une épizootie.
Q Selon l'article L. 237-3 du code rural et de la pêche maritime, est puni de deux ans d'emprisonnement et de 300 000 € d'amende le fait d'introduire sur le territoire métropolitain ou dans les départements d'outre- mer des animaux vivants, des produits et sous-produits d'origine animale ou des aliments pour animaux ne répondant pas aux conditions sanitaires ou ayant trait à la protection des animaux prévues à l'article L.236-1.
Selon l’article R.228-6 du code rural et de la pêche maritime, est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 5ème classe, le fait de ne pas observer les mesures prescrites par le présent arrêté.
Article 5 :
Cet arrêté est en vigueur jusqu’au 28/02/2023.
Article 6 :
Copie du présent arrêté est adressée à :
e Le Dr MACHAT E, vétérinaire sanitaire à 93290 Tremblay-en-France ;
e Monsieur ILLIC Christian ;
+ Monsieur le Préfet de la Seine-Saint-Denis ;
+ Monsieur le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité de la Seine-Saint-Denis ;
e Monsieur le Maire de 93290 Tremblay-en-France;
Article? :
Le Secrétaire Général de la préfecture, le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité de la Seine- Saint-Denis, de la Directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis, Monsieur le Maire de 93290 Tremblay-en-France et le Dr MACHAT E vétérinaire sanitaire désigné
pour la surveillance sanitaire, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Fait à Bobigny, le 12 septembre 2022
Pour le Préfet de la Seins-Samt-[Denis
et par subdétégälion "SN,
La cheffe du service safité cyfrolectiov'atihales Es ; Le sil À ser
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours auprès du Tribunal Administratif territorialement compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Ce recours n’en suspend pas l'application.
GS Ru de Direction Départementale de la
E Protection des Populations
PRÉFET DE LA SEINE-
SAINT-DENIS
Liberté
Égalité ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°2022-2554 DE MISE SOUS
Ferre SURVEILLANCE D'UN ANIMAL INTRODUIT SUR LE
TERRITOIRE NATIONAL EN PROVENANCE DE TUNISIE
LE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
Vu le Code rural et de la pêche maritime, et notamment les articles L.236-1, L.236-8, L.236-9 et L.236- 10, L.237-3 L.212-10, L..223-1 à L.223-17, D.221-23 à R.223-36, R.228-8 ;
Vu le règlement n°576/2013 du Parlement Européen et du Conseil du 12 juin 2013 relatif aux
mouvements non commerciaux d’animaux de compagnie et abrogeant le règlement n°998/2003;
Vu l'arrêté du 9 décembre 2014 relatif aux conditions de police sanitaire régissant les échanges commerciaux et non commerciaux au sein de l’Union Européenne ainsi que les importations et mouvements non commerciaux en provenance d’un pays tiers de certaines carnivores ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2021-3116 du 16 novembre 2021 portant délégation de signature à Madame Emmanuelle LARIVIERE, directrice départementale de la protection des populations de La Seine-Saint- Denis ;
Vu l'arrêté DDPP n° 2021-3311 du 26 novembre 2021 donnant subdélégation de signature au sein de la direction départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis ;
Considérant que l'animal ne répond pas aux conditions sanitaires requises pour être introduit sur le territoire national, et notamment vis-à-vis de la prévention du risque rabique ;
Considérant que, lors de son introduction sur le territoire français, l'animal n'est pas identifié, n'est pas
vacciné contre la rage, n'a pas subi de titrage antirabique et n'a pas de certificat sanitaire signé par les autorités officielles ;
Considérant que l’animal provient d’un pays à risque rage ;
Considérant que la période d'incubation de la rage est fixée à 6 mois par l'Organisation mondiale de la santé animale (CIE) ;
Considérant le risque majeur pour la santé publique que représente cet animal éventuellement contaminé de rage ;
sur proposition de la Directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint- Denis;
ARRÊTE :
Article 1 :
Le chien « VICKY », de type Spitz, femelle, né le 01/08/2022, identifié par transpondeur n°
250269610422935 et appartenant à Monsieur AGHOUILES Alex domicilié-e: au 44, Ave Anatole France 93500 PANTIN, est placé sous la surveillance du Dr FAYOLLE, vétérinaire sanitaire, exerçant à ENVA 94704 MAISONS ALFORT Cedex.
à esplanade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex t Tél. : 01 41 60 60 60
Mail : courrier@seine-saint-denis.gouv.fr
www.seine-saint-denis.gouv.fr/ #& Prefet93
+ Article 2 :
La mise sous surveillance de cet animal entraîne l’application des mesures suivantes :
le contrôle de l’identification par le vétérinaire sanitaire ou la réalisation de celle-ci si elle n’a pas été réalisée ;
la réalisation de la vaccination antirabique à la fin de la période de surveillance ; établir un passeport européen s’il s’agit d’un animal en provenance d’un « pays tiers » ;
la présentation de ce chien au vétérinaire sanitaire à JO, J30, J60, 190 et à l’issue de la période de surveillance, soit le 17/02/2023 et ceci à compter du 17/08/2022, avec transmission du rapport de visite, par le vétérinaire sanitaire à la Direction Départementale de la Protection des Populations de la Seine-Saint-Denis;
Les dates des visites sanitaires J0, J30, J60, J90 et J180 correspondent aux dates
suivantes :
J0 | J30 [ J60 J90 Ï J180
__ 17/08/2022 17/09/2022 | 17/10/2022 | 17/11/2022 | 17/02/2023
l’interdiction de cession à titre gratuit ou onéreux ;
l’isolement et l’absence de contact avec des animaux sensibles à la rage, en particulier les carnivores ;
l’absence de contact avec les personnes extérieures à son lieu de résidence :;
l’obligation d’être tenu en laisse et muselé ou enfermé dans un panier ou une cage lors de ses sorties ;
toute sortie de la commune avec l’animal est interdite, sans autorisation de la Directrice
départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis, sauf à destination du vétérinaire chargé du suivi de ce dernier ;
il est interdit, pendant cette période de surveillance, au propriétaire ou à la personne qui assume la responsabilité de l’animal de l’euthanasier ou de le faire euthanasier sans autorisation écrite de la Directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis ; * le signalement de tout changement de comportement, de toute apparition d’un signe de maladie et la présentation de l'animal, sans délai au vétérinaire sanitaire désigné ;
si l’animal meurt, quelle que soit la cause de la mort, cette information doit être rapportée immédiatement au vétérinaire sanitaire désigné, afin qu’un prélèvement soit réalisé et envoyé à un laboratoire agréé, sous la responsabilité de la Directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis;
le signalement de la disparition de l’animal de la Directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis:
Tous les frais liés à ces dispositions sont à la charge du propriétaire ou de la personne physique qui assume la responsabilité de l'animal, ou de l’opérateur.
Article 3 :
Indépendamment des poursuites qui pourront être engagées selon l’article R.228-6 du code rural et de la pêche maritime, en cas d’inobservation des mesures prescrites par le présent arrêté, l’animal pourra être euthanasié par décision de Monsieur le Préfet, conformément à l’article R.223-34 du code rural et de la pêche maritime.
Article d :
Selon l'article L.228-3 du code rural et de la pêche maritime, est puni d'une amende de 15 000 € et d'un emprisonnement de deux ans, le fait, par inobservation des règlements, de faire naître ou de contribuer à répandre involontairement üne épizootie. Selon l'article L. 237-3 du code rural et de la pêche maritime, est puni de deux ans d'emprisonnement et de 300 000 € d'amende le fait d'introduire sur le territoire métropolitain ou dans les départements d'outre- mer des animaux vivants, des produits et sous-produits d'origine animale ou des aliments pour animaux ne répondant pas aux conditions sanitaires ou ayant trait à la protection des animaux prévues à l'article L.236-1.
Selon l’article R.228-6 du code rural et de la pêche maritime, est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 5ème classe, le fait de ne pas observer les mesures prescrites par le présent arrêté,
Article 5 :
Cet arrêté est en vigueur jusqu’au 17/02/2023.
Article 6 :
Copie du présent arrêté est adressée à :
e Le Dr FAYOLLE, vétérinaire sanitaire à ENVA 947G4 MAISONS ALFORT Cedex ; + Monsieur AGHOUILES Alex ;
e Monsieur le Préfet de la Seine-Saint-Denis :
+ Monsieur le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité de la Seine-Saint-Denis ;
e Monsieur le Maire de 93500 PANTIN;
Article? :
Le Secrétaire Général de la préfecture, le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité de la Seine- Saint-Denis, de la Directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis, Monsieur le Maire de 93500 PANTIN et le Dr FAYOLLE vétérinaire sanitaire désigné pour la surveillance sanitaire, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Fait à Bobigny, le 15 septembre 2022
Pour le Préfet de la Seine-Saint-Denis
et par subdélégation,
La cheffe du service santé et protection fnimales
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours auprès du Tribunal Administratif territorialement compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Ce recours n’en suspend pas l'application.
h5 CAL Direction Départementale de la
Π) Protection des Populations
PRÉFET
DE LA SEINE-
SAINT-DENIS
Liberté
Egalité ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 2022-2555 DE MISE SOUS F1 PR SURVEILLANCE D'UN ANIMAL INTRODUIT SUR LE TERRITOIRE NATIONAL EN PROVENANCE DE TUNISIE
LE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
Vu le Code rural et de la pêche maritime, et notamment les articles L.236-1, L.236-8, L.236-9 et L.236- 10, L.237-3 L.212-10, L..223-1 à L.223-17, D.221-23 à R.223-36, R.228-8 ;
Vu le règlement n°576/2013 du Parlement Européen et du Conseil du 12 juin 2013 relatif aux
mouvements non commerciaux d'animaux de compagnie et abrogeant le règlement n°998/2003;
Vu l'arrêté du 9 décembre 2014 relatif aux conditions de police sanitaire régissant les échanges commerciaux et non commerciaux au sein de l’Union Européenne ainsi que les importations et mouvements non commerciaux en provenance d’un pays tiers de certaines carnivores ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2021-3116 du 16 novembre 2021 portant délégation de signature à Madame Emmanuelle LARIVIERE, directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint- Denis ;
Vu l'arrêté DDPP n° 2021-3311 du 26 novembre 2021 donnant subdélégation de signature au sein de la direction départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis ;
Considérant que l'animal ne répond pas aux conditions sanitaires requises pour être introduit sur le territoire national, et notamment vis-à-vis de la prévention du risque rabique ;
Considérant que, lors de son introduction sur le territoire français, l'animal n'est pas identifié, n'est pas vacciné contre la rage, n'a pas subi de titrage antirabique et n'a pas de certificat sanitaire signé par les autorités officielles ;
Considérant que l'animal provient d’un pays à risque rage ;
Considérant que la période d'incubation de la rage est fixée à 6 mois par l'Organisation mondiale de la santé animale (OIE) ;
Considérant le risque majeur pour la santé publique que représente cet animal éventuellement contaminé de rage ;
sur proposition de la Directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint- Denis;
ARRÊTE :
Article 1 :
Le chien « CHANNEL », de type Spitz, femelle, né le 01/08/2022, identifié par transpondeur n° 250269610422656 et appartenant à Monsieur AGHOUILES Alex domicilié-e au 44, Ave Anatole
France 93500 PANTIN, est placé sous la surveillance du Dr FAYOLLE, vétérinaire sanitaire, exerçant à ENVA 94704 MAISONS ALFORT Cedex.
1 esplanade Jean Moulin
83007 BOBIGNY cedex 1 Tél. : 01 41 60 69 60
Mail : courrier@seine-saint-denis.gouv.fr
www.seine-saint-denis.gouv.fr / © Prefet93 Article 2 :
La mise sous surveillance de cet animal entraîne l’application des mesures suivantes : le contrôle de Pidentification par le vétérinaire sanitaire ou la réalisation de celle-ci si elle n’a pas été réalisée ; |
la réalisation de la vaccination antirabique à la fin de la période de surveillance :
établir un passeport européen s’il s’agit d’un animal en provenance d’un « pays tiers » ;
la présentation de ce chien au vétérinaire sanitaire à J0, J30, J60, J90 et à l’issue de la
période de surveillance, soit le 17/02/2023 et ceci à compter du 17/08/2022, avec transmission du rapport de visite, par le vétérinaire sanitaire à la Direction Départementale de la Protection des Populations de la Seine-Saint-Denis;
Les dates des visites sanitaires J0, J36, J60, J90 et J180 correspondent aux dates
suivantes :
J0 | J30 | J60 | J90 | J180
(17/08/2022 | 17/09/2022 | 17/10/2022 17/11/2022 | 17/02/2023
l'interdiction de cession à titre gratuit ou onéreux ;
l’isolement et l’absence de contact avec des animaux sensibles à la rage, en particulier les CarnivOres :
l’absence de contact avec les personnes extérieures à son lieu de résidence ; l'obligation d’être tenu en laisse et muselé ou enfermé dans un panier ou une cage lors de ses sorties ;
toute sortie de la commune avec l’animal est interdite, sans autorisation de la Directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis, sauf à destination du vétérinaire chargé du suivi de ce dernier ;
il est interdit, pendant cette période de surveillance, au propriétaire ou à la personne qui assume la responsabilité de l’animal de l’euthanasier ou de le faire euthanasier sans autorisation écrite de la Directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis ; le signalement de tout changement de comportement, de toute apparition d’un signe de maladie et la présentation de l’animal, sans délai au vétérinaire sanitaire désigné ; si l'animal meurt, quelle que soit la cause de la mort, cette information doit être rapportée immédiatement au vétérinaire sanitaire désigné, afin qu’un prélèvement soit réalisé et envoyé à un laboratoire agréé, sous la responsabilité de la Directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis;
le signalement de la disparition de l’animal de la Directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis;
Tous les frais liés à ces dispositions sont à la charge du propriétaire ou de la personne physique qui assume la responsabilité de l’animal, ou de l’opérateur.
Article 3 :
Indépendamment des poursuites qui pourront être engagées selon l’article R.228-6 du code rural et de la pêche maritime, en cas d’inobservation des mesures prescrites par le présent arrêté, l’animal pourra être euthanasié par décision de Monsieur le Préfet, conformément à l’article R.223-34 du code rural et de la pêche maritime.
Article 4 :
Selon l'article L.228-3 du code rural et de la pêche maritime, est puni d'une amende de 15 000 € et d'un emprisonnement de deux ans, le fait, par inobservation des. règlements, de faire naître ou de contribuer à répandre involontairement une épizootie. Selon l'article L. 237-3 du code rural et de la pêche maritime, est puni de deux ans d'emprisonnement et de 300 000 € d'amende le fait d'introduire sur le territoire métropolitain ou dans les départements d'outre- mer des animaux vivants, des produits et sous-produits d'origine animale ou des aliments pour animaux ne répondant pas aux conditions sanitaires ou ayant trait à la protection des animaux prévues à l'article L.236-1.
Selon l’article R.228-6 du code rural et de la pêche maritime, est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 5ème classe, le fait de ne pas observer les mesures prescrites par le présent arrêté.
Article S :
Cet arrêté est en vigueur jusqu’au 17/02/2023.
Article 6 :
Copie du présent arrêté est adressée à :
+ Le Dr FAYOLLE, vétérinaire sanitaire à ENVA 94704 MAISONS ALFORT Cedex ; e Monsieur AGHOUILES Alex ;
e Monsieur le Préfet de la Seine-Saint-Denis ;
e Monsieur le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité de la Seine-Saint-Denis ;
e. Monsieur le Maire de 93500 PANTIN;
Article7 :
Le Secrétaire Général de la préfecture, le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité de la Seine- Saint-Denis, de la Directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis, Monsieur le Maire de 93500 PANTIN et le Dr FAYOLLE vétérinaire sanitaire désigné pour la surveillance sanitaire, sont chargés, chacun.en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Fait à Bobigny, le 15 septembre 2022
Pour le Préfet de la Seine-Saint-Denis
et par subdélégation. RIONTT Re. ne
La cheffe du service santé et pieection animales, TE
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours auprès du Tribunal Administratif territorialement compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Ce recours n’en suspend pas l'application. lg Vide Direction Départementale de la
Protection des Populations
E J
PRÉFET
DE LA SEINE-
SAINT-DENIS Liberté
fee ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 2022-2556 DE MISE SOUS
SURVEILLANCE D’UN ANIMAL INTRODUIT SUR LE
TERRITOIRE NATIONAL EN PROVENANCE DE TUNISIE
LE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
Vu le Code rural et de la pêche maritime, et notamment les articles L.236-1, L.236-8, L.236-9 et L.236-
10, L.237-3 L.212-10, L..223-1 à L.223-17, D.221-23 à R.223-36, R.228-8 ;
Vu le règlement n°576/2013 du Parlement Européen et du Conseil du 12 juin 2013 relatif aux
mouvements non commerciaux d'animaux de compagnie et abrogeant le règlement n°998/2003;
Vu l'arrêté du 9 décembre 2014 relatif aux conditions de police sanitaire régissant les échanges commerciaux et non commerciaux au sein de l’Union Européenne ainsi que les importations et mouvements non commerciaux en provenance d’un pays tiers de certaines carnivores ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2021-3116 du 16 novembre 2021 portant délégation de signature à Madame Emmanuelle LARIVIERE, directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint- Denis ;
Vu l'arrêté DDPP n° 2021-3311 du 26 novembre 2021 donnant subdélégation de signature au sein de la direction départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis ;
Considérant que l'animal ne répond pas aux conditions sanitaires requises pour être introduit sur le territoire national, et notamment vis-à-vis de la prévention du risque rabique;
Considérant que, lors de son introduction sur le territoire français, l'animal n'est pas identifié, n'est pas vacciné contre la rage, n'a pas subi de titrage antirabique et n'a pas de certificat sanitaire signé par les autorités officielles ;
Considérant que l’animal provient d’un pays à risque rage ;
Considérant que la période d'incubation de la rage est fixée à 6 mois par l’Organisation mondiale de la santé animale (OIE) ;
Considérant le risque majeur pour la santé publique que représente cet animal éventuellement contaminé de rage ;
sur proposition de la Directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint- Denis;
ARRÉTE :
Article 1 :
Le chien «RAPHAL », de type Spitz, femelle, né le 01/08/2022, identifié par transpondeur n° 250269610420053 et appartenant à Monsieur AGHOUILES Alex domicilié-e: au 44, Ave Anatole France 93500 PANTIN, est placé sous la surveillance du Dr FAYOLLE, vétérinaire sanitaire, exerçant à ENVA 94704 MAISONS ALFORT Cedex.
1 esplanade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex 1 Tél. : 01 41 60 60 60 ‘
Mail : courrier @seine-saint-denis.gouv.fr
wmw.seine-saint-denis.gouv.fr / 1@ Prefet93 Article 2 :
La mise sous surveillance de cet animal entraîne l’application des mesures suivantes :
le contrôle de l’identification par le vétérinaire sanitaire ou la réalisation de celle-ci si elle n’a pas été réalisée :
la réalisation de la vaccination antirabique à la fin de la période de surveillance : établir un passeport européen s’il s’agit d’un animal en provenance d’un « pays tiers » ;
la présentation de ce chien au vétérinaire sanitaire à JO, J30, J60, 190 et à l’issue de la
période de surveillance, soit le 17/02/2023 et ceci à compter du 17/08/2022, avec transmission du rapport de visite, par le vétérinaire sanitaire à la Direction Départementale de la Protection des Populations de la Seine-Saint-Denis:;
Les dates des visites sanitaires J9, 730, J60, J90 et J180 correspondent aux dates suivantes :
Jo 330 J60 390 | J180
17/08/2022 | 17/09/2022 | 17/10/2022 | 17/11/2022 | 17/02/2023
l’interdiction de cession à titre gratuit ou onéreux ;
l'isolement et l’absence de contact avec des animaux sensibles à la rage, en particulier les carnivores ;
l’absence de contact avec les personnes extérieures à son lieu de résidence : l’obligation d’être tenu en laisse et muselé ou enfermé dans un panier ou une cage lors de ses sorties ;
toute sortie de la commune avec l’animal est interdite, sans autorisation de la Directrice
départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis, sauf à destination du vétérinaire chargé du suivi de ce dernier :
il est mterdit, pendant cette période de surveillance, au propriétaire ou à la personne qui assume la responsabilité de l’animal de l’euthanasier où de le faire euthanasier sans autorisation écrite de la Directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis 5 le signalement de tout changement de comportement, de toute apparition d’un signe de maladie et la présentation de l’animal, sans délai au vétérinaire sanitaire désigné ;
si l’animal meurt, quelle que soit la cause de la mort, cette information doit être rapportée immédiatement au vétérinaire sanitaire désigné, afin qu’un prélèvement soit réalisé et envoyé à
un laboratoire agréé, sous la responsabilité de la Directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis;
le signalement de la disparition de l’animal de la Directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis;
Tous les frais liés à ces dispositions sont à la charge du propriétaire ou de la personne physique qui assume la responsabilité de l’animal, ou de l'opérateur.
Article 3 :
Indépendamment des poursuites qui pourront être engagées selon l’article R.228-6 du code rural et de la pêche maritime, en cas d’inobservation des mesures prescrites par le présent arrêté, l’animal pourra être euthanasié par décision de Monsieur le Préfet, conformément à l’article R.223-34 du code rural et de la pêche maritime.
Article 4 :
Selon l'article L.228-3 du code rural et de la pêche maritime, est puni d'une amende de 15 000 € et d'un emprisonnement de deux ans, le fait, par inobservation des règlements, de faire naître ou de contribuer à répandre involontairement une épizootie.
S4 Selon l'article L. 237-3 du code rural et de la pêche maritime, est puni de deux ans d'emprisonnement et de 300 000 € d'amende le fait d'introduire sur le territoire métropolitain ou dans les départements d'outre- mer des animaux vivants, des produits et sous-produits d'origine animale ou des aliments pour animaux ne répondant pas aux conditions sanitaires ou ayant trait à la protection des animaux prévues à l'article L.236-1.
Selon l’article R.228-6 du code rural et de la pêche maritime, est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la Sème classe, le fait de ne pas observer les mesures prescrites par le présent arrêté.
Article 5 :
Cet arrêté est en vigueur jusqu’au 17/02/2023,
Article 6 :
Copie du présent arrêté est adressée à :
e Le Dr FAYOLLE, vétérinaire sanitaire à ENVA 94704 MAISONS ALFORT Cedex ,
+ Monsieur AGHOUILES Alex ;
e Monsieur le Préfet de la Seine-Saint-Denis ;
s Monsieur le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité de la Seine-Saïnt-Denis :
‘e Monsieur le Maire de 93500 PANTIN;
Article? :
Le Secrétaire Général de la préfecture, le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité de la Seine- Saint-Denis, de la Directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis, Monsieur le Maire de 93500 PANTIN et le Dr FAYOLLE vétérinaire sanitaire désigné pour la surveillance sanitaire, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Fait à Bobigny, le 15 septembre 2022
Pour le Préfet de la Scine-SfinEDéniS tr et par subdélégafion,-7 BF NERN
La cheffe du service santé el/pfotection aniiiales=
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours auprès du Tribunal Administratif territorialement compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Ce recours n’en suspend pas l'application. ay Aka Direction Départementale de la
Protection des Populations
E
PREFET
DE LA SEINE-
SAINT-DENIS Liberté
É ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°2022-2557 DE MISE SOUS SURVEILLANCE D'UN ANIMAL INTRODUIT SUR LE
TERRITOIRE NATIONAL EN PROVENANCE D’ALGERIE
LE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le Code rural et de la pêche maritime, et notamment les articles L.236-1, L.236-8, L.236-9 et L.236- 10, L.237-3 L.212-10, L..223-1 à L.223-17, D.221-23 à R.223-36, R.228-8 ;
Vu le règlement n°576/2013 du Parlement Européen et du Conseil du 12 juin 2013 relatif aux
mouvements non commerciaux d'animaux de compagnie et abrogeant le règlement n°998/2003;
Vu l'arrêté du 9 décembre 2014 relatif aux conditions de police sanitaire régissant les échanges commerciaux et non commerciaux au sein de l’Union Européenne ainsi que les importations et mouvements non commerciaux en provenance d’un pays tiers de certaines carnivores ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2021-3116 du 16 novembre 2021 portant délégation de signature à Madame Emmanuelle LARIVIERE, directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint- Denis ;
Vu l'arrêté DDPP n° 2021-3311 du 26 novembre 2021 donnant subdélégation de signature au sein de la direction départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis ;
Considérant que l'animal ne répond pas aux conditions sanitaires requises pour être introduit sur le territoire national, et notamment vis-à-vis de la prévention du risque rabique ;
Considérant que, lors de son introduction sur le territoire français, l'animal n'est pas identifié, n'est pas vacciné contre la rage, n'a pas subi de titrage antirabique et n'a pas de certificat sanitaire signé par les autorités officielles ;
Considérant que l’animal provient d’un pays à risque rage ;
Considérant que la période d'incubation de la rage est fixée à 6 mois par l'Organisation mondiale de la santé animale (OIE) ;
Considérant ie risque majeur pour la santé publique que représente cet animal éventuellement contaminé de rage ;
sur proposition de la Directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint- Denis;
ARRÊTE :
Article 1 :
Le chat « NINA », femelle, né le 14/05/2022, identifié par transpondeur n° 250268743940353 et appartenant à Madame MANA Saadia domicilié-e- au 1, Allée Guy Debord 93300 Aubervilliers, est placé sous la surveillance du Dr BABA AISSA, vétérinaire sanitaire, exerçant à 93300 Aubervilliers.
1 esplanade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex 1 - Tél. : 01 41 60 60 60
Mail : courrier@seine-saint-denis.gouv.fr
www.seine-saint-denis.gouv.fr / © Prefet93
S3 Article 2 :
La mise sous surveillance de cet animal entraîne l’application des mesures suivantes :
le contrôle de l'identification par le vétérinaire sanitaire ou la réalisation de celle-ci si elle n’a pas été réalisée ;
la réalisation de la vaccination antirabique à la fin de la période de surveillance ;
établir un passeport européen s’il s’agit d’un animal en provenance d’un « pays
tiers » ;
la présentation de ce chat au vétérinaire sanitaire à J0, J30, J60, 190 et à l’issue de la période
de surveillance, soit le 28/02/2023 et ceci à compter du 26/08/2022, avec transmission du
rapport de visite, par le vétérinaire sanitaire à la Direction Départementale de la Protection des Populations de la Seine-Saint-Denis;
Les dates des visites sanitaires J0, 730, J60, J90 et 3180 correspondent aux dates
suivantes :
J0 | J30 | J60 | 390 | J180
26/08/2022 | 26/09/2022 | 26/10/2022 | 26/11/2022 | 28/02/2023
l’interdiction de cession à titre gratuit ou onéreux ;
l'isolement et l'absence de contact avec des animaux sensibles à la rage, en particulier les carnivores ;
l’absence de contact avec les personnes extérieures à son lieu de résidence ;
l'obligation d’être tenu en laisse et muselé ou enfermé dans un panier ou une cage lors de ses sorties ;
toute sortie de la commune avec l’animal est interdite, sans autorisation de la Directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis, sauf à destination du vétérinaire chargé du suivi de ce dernier ;
il est interdit, pendant cette période de surveillance, au propriétaire ou à la personne qui assume la responsabilité de l’animal de l’euthanasier ou de le faire euthanasier sans autorisation écrite de la Directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis ; le signalement de tout changement de comportement, de toute apparition d’un signe de maladie et la présentation de l’animal, sans délai au vétérinaire sanitaire désigné ;
si l’animal meurt, quelle que soit la cause de la mort, cette information doït être rapportée immédiatement au vétérinaire sanitaire désigné, afin qu’un prélèvement soit réalisé et envoyé à un laboratoire agréé, sous la responsabilité de la Directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis:
le signalement de la disparition de l’animal de la Directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis;
Tous les frais liés à ces dispositions sont à la charge du propriétaire ou de la personne physique qui assume la responsabilité de l’animal, ou de l’opérateur.
Article 3 :
Indépendamment des poursuites qui pourront être engagées selon l’article R.228-6 du code rural et de la pêche maritime, en cas d’inobservation des mesures prescrites par le présent arrêté, l’animal pourra être euthanasié par décision de Monsieur le Préfet, conformément à l’article R.223-34 du code rural et de la pêche maritime.
Article 4 :
Selon l'article L.228-3 du code rural et de la pêche maritime, est puni d'une amende de 15 000 € et d'un emprisonnement de deux ans, le fait, par inobservation des règlements, de faire naître ou de contribuer à répandre involontairement une épizootie. Selon l'article L. 237-3 du code rural et de la pêche maritime, est puni de deux ans d'emprisonnement et de 300 000 € d'amende le fait d'introduire sur le territoire métropolitain ou dans les départements d'ouire- mer des animaux vivants, des produits et sous-produits d'origine animale ou des aliments pour animaux ne répondant pas aux conditions sanitaires ou ayant trait à la protection des animaux prévues à l'article L.236-1.
Selon l’article R.228-6 du code rural et de la pêche maritime, est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 5ème classe, le fait de ne pas observer les mesures prescrites par le présent arrêté.
Article 5 :
Cet arrêté est en vigueur jusqu’au 28/02/2023.
Article 6 :
Copie du présent arrêté est adressée à :
+ Le Dr BABA AISSA, vétérinaire sanitaire à 93300 Aubervilliers ;
e Madame MANA Saadia ;
e Monsieur le Préfet de la Seine-Saint-Denis ;
° Monsieur le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité de la Seine-Saint-Denis ; s Monsieur le Maire de 93300 Aubervilliers;
Article? :
Le Secrétaire Général de la préfecture, le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité de la Seine- Saint-Denis, de la Directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis, Monsieur le Maire de 93300 Aubervilliers et le Dr BABA AISSA vétérinaire sanitaire désigné pour la surveillance sanitaire, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Fait à Bobigny, le 12 septembre 2022
Pour le Préfet de la Seine-Saint-Denis
et par subdélégation,
La cheffe du service santé PR
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Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours auprès du Tribunal Administratif territorialement compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Ce recours n’en suspend pas l'application. le pla
62 Direction Départementale de la
En Protection des Populations
PRÉFET DE LA SEINE-
SAINT-DENIS
Liberté
ge ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°2022-2558 DE MISE SOUS SURVEILLANCE D'UN ANIMAL INTRODUIT SUR LE
TERRITOIRE NATIONAL EN PROVENANCE DE
REPUBLIQUE TCHEQUE
LE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Officier de la Légion d’Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le Code rural et de la pêche maritime, et notamment les articles L.236-1, L.236-8, L.236-9 et L.236-
10, L.237-3 L.212-10, L..223-1 à L.223-17, D.221-23 à R.223-36, R.228-8 ;
Vu le règlement n°576/2013 du Parlement Européen et du Conseil du 12 juin 2013 relatif aux
mouvements non commerciaux d'animaux de compagnie et abrogeant le règlement n°998/2003;
Vu l'arrêté du 9 décembre 2014 relatif aux conditions de police sanitaire régissant les échanges commerciaux et non commerciaux au sein de l’Union Européenne ainsi que les importations et mouvements non commerciaux en provenance d’un pays tiers de certaines carnivores ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2021-3116 du 16 novembre 2021 portant délégation de signature à Madame Emmanuelle LARIVIERE, directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint- Denis ;
Vu l'arrêté DDPP n° 2021-3311 du 26 novembre 2021 donnant subdélégation de signature au sein de la direction départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis ;
Considérant que l'animal ne répond pas aux conditions sanitaires requises pour être introduit sur le territoire national, et notamment vis-à-vis de la prévention du risque rabique ;
Considérant que, lors de son introduction sur le territoire français, l'animal n'est pas vacciné contre la rage ;
Considérant que l’animal provient d’un pays à risque rage ;
Considérant que la période d'incubation de la rage est fixée à 6 mois par l'Organisation mondiale de la santé animale (OIE) ;
Considérant le risque majeur pour la santé publique que représente cet animal éventuellement contaminé de rage ;
sur proposition de la Directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint- Denis;
ARRÊTE :
Article 1 :
Le chien « POLLY », de type Pinscher nain, femelle, né le 22/03/2022, identifié par transpondeur n° 945000002338440 et appartenant à Madame IZOKH Véranika domicilié-e: au 8, Rue du 19 mars 1962 93440 DUGNY, est placé sous la surveillance du Dr SALLE, vétérinaire sanitaire, exerçant à 95200 Sarcelles.
1 esplanade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex 1 Tél. : 01 41 60 60 60
Mail : courrier @seine-saint-denis.gouv.fr
www.seine-saint-denis.gouv.fr / #9 Prefet93
€5 Article 2 :
La mise sous surveillance de cet animal entraîne l’application des mesures suivantes : le contrôle de l'identification par le vétérinaire sanitaire ou la réalisation de celle-ci si elle n’a pas été réalisée ;
la réalisation de la vaccination antirabique à la fin de la période de surveillance ; établir un passeport européen s’il s’agit d’un animal en provenance d’un « pays
tiers » ;
la présentation de ce chien au vétérinaire sanitaire à J9, J30, J60, J90 et à l’issue de la période de surveillance, soit le 10/11/2022 et ceci à compter du 10/05/2022, avec transmission du rapport de visite, par le vétérinaire sanitaire à la Direction Départementale de la Protection des Populations de la Seine-Saint-Denis;
Les dates des visites sanitaires J0, J30, J60, 490 et J180 correspondent aux dates
suivantes :
J0 | 330 [ J60 | J90 | J180
10/05/2022 | El | 10/1202 |
l'interdiction de cession à titre gratuit ou onéreux ;
l'isolement et l’absence de contact avec des animaux sensibles à la rage, en particulier les carnivores ;
l’absence de contact avec les personnes extérieures à son lieu de résidence ;
l'obligation d’être tenu en laisse et muselé ou enfermé dans un panier ou une cage lors de ses sorties ;
toute sortie de la commune avec l’animal est interdite, sans autorisation de la Directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis, sauf à destination du vétérinaire chargé du suivi de ce dernier ;
il est interdit, pendant cette période de surveillance, au propriétaire ou à la personne qui assume la responsabilité de l’animal de l’euthanasier ou de le faire euthanasier sans autorisation écrite de la Directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis ; le signalement de tout changement de comportement, de toute apparition d’un signe de maladie et la présentation de l’animal, sans délai au vétérinaire sanitaire désigné ; si l’animal meurt, quelle que soit la cause de la mort, cette information doit être rapportée immédiatement au vétérinaire sanitaire désigné, afin qu’un prélèvement soit réalisé et envoyé à un laboratoire agréé, sous la responsabilité de la Directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis;
le signalement de la disparition de l’animal de la Directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis;
Tous les frais liés à ces dispositions sont à la charge du propriétaire ou de la personne physique qui assume la responsabilité de l’animal, ou de l’opérateur.
Article 3 :
Indépendamment des poursuites qui pourront être engagées selon l’article R.228-6 du code rural et de la pêche maritime, en cas d’inobservation des mesures prescrites par le présent arrêté, l’animal pourra
être euthanasié par décision de Monsieur le Préfet, conformément à l’article R.223-34 du code rural et
de la pêche maritime.
Article 4 :
Selon l'article L.228-3 du code rural et de la pêche maritime, est puni d'une amende de 15 000 € et d'un
emprisonnement de deux ans, le fait, par inobservation des règlements, de faire naître ou de contribuer à répandre involontairement une épizootie.
EG Selon l'article L. 237-3 du code rural et de la pêche maritime, est puni de deux ans d'emprisonnement et de 300 000 € d'amende le fait d'introduire sur le territoire métropolitain ou dans les départements d'outre-
mer des animaux vivants, des produits et sous-produits d'origine animale ou des aliments pour animaux ne répondant pas aux conditions sanitaires ou ayant trait à la protection des animaux prévues à l'article L.236-1.
Selon l’article R.228-6 du code rural et de la pêche maritime, est puni de l'amende prévue pour les
contraventions de la 5ème classe, le fait de ne pas observer les mesures prescrites par le présent arrêté.
Article 5 :
Cet arrêté est en vigueur jusqu’au 10/11/2022.
Article 6 :
Copie du présent arrêté est adressée à :
e Le Dr SALLE, vétérinaire sanitaire à 95200 Sarcelles ;
Madame 1ZOKH Véranika ;
Monsieur le Préfet de la Seine-Saint-Denis ;
Monsieur le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité de la $Seine-Saint-Denis ; Monsieur le Maire de 93440 DUGNY;
Article? :
Le Secrétaire Général de la préfecture, le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité de la Seine-
Saint-Denis, de la Directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis, Monsieur le Maire de 93440 DUGNY et le Dr SALLE vétérinaire sanitaire désigné pour la surveillance sanitaire, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Fait à Bobigny, le 12 septembre 2022
Pour le Préfet de la Seine-Saint-Denis
ct par subdéléyation, . Cu PSSÉRRTE e s
La cheffe du service Æ£nté ef prôtection animales
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours auprès du Tribunal Administratif territorialement compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Ce recours n'en suspend pas l'application.
6S lo 4 LEE fe Direction Départementale de la
| Protection des Populations
E :
PRÈFET
DE LA SEINE-
SAINT-DENIS Liberté
fee ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 2022-2565 DE MISE SOUS
SURVEILLANCE D'UN ANIMAL INTRODUIT SUR LE
TERRITOIRE NATIONAL EN PROVENANCE DE SERBIE
LE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
Vu le Code rural et de la pêche maritime, et notamment les articles L.236-1, L.236-8, L.236-9 et L.236- 10, L.237-3 L.212-10, L..223-1 à L.223-17, D.221-23 à R.223-36, R.228-8 ;
Vu le règlement n°576/2013 du Parlement Européen et du Conseil du 12 juin 2013 relatif aux
mouvements non commerciaux d’animaux de compagnie et abrogeant le règlement n°998/2003;
Vu l'arrêté du 9 décembre 2014 relatif aux conditions de police sanitaire régissant les échanges commerciaux et non commerciaux au sein de l’Union Européenne ainsi que les importations et mouvements non commerciaux en provenance d’un pays tiers de certaines carnivores ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2021-3116 du 16 novembre 2021 portant délégation de signature à Madame Emmanuelle LARIVIERE, directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint- Denis ;
Vu l’arrêté DDPP n° 2021-3311 du 26 novembre 2021 donnant subdélégation de signature au sein de la direction départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis ;
Considérant que l'animal ne répond pas aux conditions sanitaires requises pour être introduit sur le territoire national, et notamment vis-à-vis de la prévention du risque rabique ;
Considérant que, lors de son introduction sur le territoire français, l'animal n'est pas vacciné contre la rage, n'a pas subi de titrage antirabique et n'a pas de certificat sanitaire signé par les autorités officielles ;
Considérant que l’animal provient d’un pays à risque rage ;
Considérant que la période d'incubation de la rage est fixée à 6 mois par l'Organisation mondiale de la santé animale (OIE) ;
Considérant le risque majeur pour la santé publique que représente cet animal éventuellement contaminé de rage ;
sur proposition de la Directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint- Denis;
ARRÊTE :
Article 1 :
Le chien « HONEY », de type Caniche, femelle, né le 13/04/2022, identifié par transpondeur n° 688000000062052 et appartenant à Madame ZAVISIC Suzana domiciliée- au 41, Rue Roger Salengro 93140 BONDY, est placé sous la surveillance du Dr MANCEAU, vétérinaire sanitaire, exerçant à 93140 Bondy.
1 esptanade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex 1 Tél. : 01 41 60 60 60
Mail : courrier@seine-saint-denis.gouv.fr
www.seine-saint-denis.gouv.fr ff Pretet93
e Article 2 :
La mise sous surveillance de cet animal entraîne l’application des mesures suivantes :
° le contrôle de l'identification par le vétérinaire sanitaire ou la réalisation de celle-ci si elle n’a pas été réalisée ;
° _]a réalisation de la vaccination antirabique à la fin de la période de surveillance ;
° établir un passeport européen s’il s’agit d’un animal en provenance d’un « pays
tiers » ;
° la présentation de ce chien au vétérinaire sanitaire à J4, J30, J60, J90 et à l’issue de la
période de surveillance, soit le 04/03/2023 et ceci à compter du 04/09/2022, avec transmission du rapport de visite, par le vétérinaire sanitaire à la Direction Départementale de la Protection des Populations de la Seine-Saint-Denis;
° Les dates des visites sanitaires J0, J30, J60, J90 et J180 correspondent aux dates
suivantes :
__ 1 m0 | J60 | 390 | iso
04/09/2022 | 04/10/2022 | 04/11/2022 04/12/2022 | 04/03/2023
l'interdiction de cession à titre gratuit ou onéreux ;
l’isolement et l'absence de contact avec des animaux sensibles à la rage, en particulier les carnivores ;
l’absence de contact avec les personnes extérieures à son lieu de résidence ;
l'obligation d’être tenu en laisse et muselé ou enfermé dans un panier ou une cage lors de ses
sortiés ;
* toute sortie de la commune avec l’animal est interdite, sans autorisation de la Directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis, sauf à destination du vétérinaire chargé du suivi de ce dernier ;
e _ilest interdit, pendant cette période de surveillance, au propriétaire ou à la personne qui assume la responsabilité de l’animal de l’euthanasier ou de le faire euthanasier sans autorisation écrite de la Directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis ;
e _le signalement de tout changement de comportement, de toute apparition d’un signe de maladie et la présentation de l’animal, sans délai au vétérinaire sanitaire désigné ; |
e si l’animal meurt, quelle que soit la cause de la mort, cette information doit être rapportée
immédiatement au vétérinaire sanitaire désigné, afin qu’un prélèvement soit réalisé et envoyé à un laboratoire agréé, sous la responsabilité de la Directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis;
+ _le signalement de la disparition de l’animal de la Directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis;
+ Tous les frais liés à ces dispositions sont à la charge du propriétaire ou de la personne physique
qui assume la responsabilité de animal, ou de l’opérateur.
Article 3 :
Indépendamment des poursuites qui pourront être engagées selon l’article R.228-6 du code rural et de la pêche maritime, en cas d’inobservation des mesures prescrites par le présent arrêté, l’animal pourra être euthanasié par décision de Monsieur le Préfet, conformément à l’article R.223-34 du code rural et de la pêche maritime.
Article 4 :
Selon l'article L.228-3 du code rural et de la pêche maritime, est puni d'une amende de 15 000 € et d'un emprisonnement de deux ans, le fait, par inobservation des règlements, de faire naître ou de contribuer à répandre involontairement une épizootie. Selon l'article L. 237-3 du code rural et de la pêche maritime, est puni de deux ans d'emprisonnement et de 300 000 € d'amende le fait d'introduire sur le territoire métropolitain ou dans les départements d'outre- mer des animaux vivants, des produits et sous-produits d'origine animale ou des aliments pour animaux ne répondant pas aux conditions sanitaires ou ayant trait à la protection des animaux prévues à l'article L.236-1.
Selon l’article R.228-6 du code rural et de la pêche maritime, est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 5ème classe, le fait de ne pas observer les mesures prescrites par le présent arrêté.
Article $ :
Cet arrêté est en vigueur jusqu’au 04/03/2023.
Article 6 :
Copie du présent arrêté est adressée à :
e Le Dr MANCEAU, vétérinaire sanitaire à 93140 Bondy ;
e Madame ZAVISIC Suzana ;
e Monsieur le Préfet de la Seine-Saint-Denis ;
e Monsieur le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité de la Seine-Saint-Denis ;
e Monsieur le Maire de 93149 BONDY;
Article :
Le Secrétaire Général de la préfecture, le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité de la Seine-
Saint-Denis, de la Directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis, Monsieur le Maire de 93140 BONDY et le Dr MANCEAU vétérinaire sanitaire désigné pour la surveillance sanitaire, sont chargés, chacun en ce qui le conceme, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Bobigny, le 13 septembre 2022
Pour le Préfet de la Seine-Saint-Denis
et par subdélégation,
La cheffe du service santé et protection animales
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours auprès du Tribunal Administratif territorialement compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Ce recours n’en suspend pas l'application.
lg dde
£ lg dde Direction Départementale de la
ΠProtection des Populations
PRÉFET DE LA SEINE-
SAINT-DENIS
Liberté
fai ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°2022-2566 DE MISE SOUS
SURVEILLANCE D'UN ANIMAL INTRODUIT SUR LE
TERRITOIRE NATIONAL EN PROVENANCE DU ROYAUME UNI
LE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
Vu le Code rural et de la pêche maritime, et notamment les articles L.236-1, L.236-8, L.236-9 et L.236- 10, L.237-3 L.212-10, L..223-1 à L.223-17, D.221-23 à R.223-36, R.228-8 ;
Vu le règlement n°576/2013 du Parlement Européen et du Cônseil du 12 juin 2013 relatif aux
mouvements non commerciaux d’animaux de compagnie et abrogeant le règlement n°998/2003;
Vu l'arrêté du 9 décembre 2014 relatif aux conditions de police sanitaire régissant les échanges commerciaux et non commerciaux au sein de l’Union Européenne ainsi que les importations et mouvements non commerciaux en provenance d’un pays tiers de certaines carnivores ;
Va l’arrêté préfectoral n° 2021-3116 du 16 novembre 2021 portant délégation de signature à Madame Emmanuelle LARIVIERE, directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint- Denis ;
Vu l'arrêté DDPP n° 2021-3311 du 26 novembre 2021 donnant subdélégation de signature au sein de la direction départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis ;
Considérant que l'animal ne répond pas aux conditions sanitaires requises pour être introduit sur le territoire national, et notamment vis-à-vis de la prévention du risque rabique ;
Considérant que, lors de son introduction sur le territoire français, l'animal n'est pas valablement vacciné contre la rage, et n'a pas de certificat sanitaire signé par les autorités officielles ;
Considérant que l’animal provient d’un pays à risque rage ;
Considérant que la période d'incubation de la rage est fixée à 6 mois par l'Organisation mondiale de la santé animale {OTE) ;
Considérant le risque majeur pour la santé publique que représente cet animal éventuellement contaminé de rage ;
sur proposition de la Directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint- Denis;
ARRÊTE :
Article 1 :
Le chien « RICO », de type Staffordshire bull terrier, mâle, né Le 18/05/2022, identifié par transpondeur n° 953010005965861 et appartenant à Monsieur RAESCU Ioan Daniel domicilié-e: au 27, Rue du Docteur Guerin 93250 Villemomble, est placé sous la surveillance du Dr DUBACH, vétérinaire sanitaire, exerçant à 93220 Gagny.
1 esplanade Jean Moulin
83007 BOBIGNY cedex 1 Tél. : 01 41 60 60 60
Mail : courrier @seine-saint-denis.gouv.fr
www.seine-saint-denis.gouv.fr /1© Prefet93
| Article 2 :
La mise sous surveillance de cet animal entraîne l’application des mesures suivantes :
le contrôle de l’identification par le vétérinaire sanitaire ou la réalisation de celle-ci si elle n’a pas été réalisée ;
la réalisation de la vaccination antirabique à la fin de la période de surveillance ;
établir un passeport européen s’il s’agit d’un animal en provenance d’un « pays tiers » ;
la présentation de ce chien au vétérinaire sanitaire à JO, J30, J60, J90 et à l'issue de la période de surveillance, soît le 08/03/2023 et ceci à compter du 08/09/2022, avec transmission du rapport de visite, par le vétérinaire sanitaire à la Direction Départementale de la Protection des Populations de la Seine-Saint-Denis;
Les dates des visites sanitaires J0, J30, J60, J90 et J180 correspondent aux dates
suivantes :
J0 | J30 | J60 | 390 | J180
08/09/2022 | 08/10/2022 | 08/11/2022 | 08/12/2022 | 08/03/2023
l'interdiction de cession à titre gratuit ou onéreux ;
l'isolement et l’absence de contact avec des animaux sensibles à la rage, en particulier les carnivores ;
l’absence de contact avec les personnes extérieures à son lieu de résidence ;
l’obligation d’être tenu en laisse et muselé ou enfermé dans un panier ou une cage lors de ses sorties ;
toute sortie de la commune avec l'animal est interdite, sans autorisation de la Directrice
départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis, sauf à destination du vétérinaire chargé du suivi de ce dernier ;
il est interdit, pendant cette période de surveillance, au propriétaire ou à la personne qui assume la responsabilité de l’animal de l’euthanasier ou de le faire euthanasier sans autorisation écrite de la Directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saïnt-Denis : le signalement de tout changement de comportement, de toute apparition d’un signe de maladie et la présentation de l’animal, sans délai au vétérinaire sanitaire désigné ; si animal meurt, quelle que soit la cause de la mort, cette information doit être rapportée immédiatement au vétérinaire sanitaire désigné, afin qu'un prélèvement soit réalisé et envoyé à un laboratoire agréé, sous la responsabilité de la Directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis;
le signalement de la disparition de l’animal de la Directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis;
Tous les frais liés à ces dispositions sont à la charge du propriétaire ou de la personne physique qui assume la responsabilité de l’animal, ou de l’opérateur.
Article 3 :
Indépendamment des poursuites qui pourront être engagées selon l’article R.228-6 du code rural et de la pêche maritime, en cas d’inobservation des mesures prescrites par le présent arrêté, l’animal pourra être euthanasié par décision de Monsieur le Préfet, conformément à l’article R.223-34 du code rural et de la pêche maritime.
Article 4 :
Selon l'article L.228-3 du code rural et de la pêche maritime, est puni d'une amende de 15 000 € et d'un
emprisonnement de deux ans, le fait, par inobservation des règlements, de faire naître ou de contribuer
à répandre involontairement une épizootie.
92 Selon l'article L. 237-3 du code rural et de la pêche maritime, est puni de deux ans d'emprisonnement et de 300 000 € d'amende le fait d'introduire sur le territoire métropolitain ou dans les départements d'outre- mer des animaux vivants, des produits et sous-produits d'origine animale ou des aliments pour animaux ne répondant pas aux conditions sanitaires ou ayant trait à la protection des animaux prévues à l'article L.236-1.
Selon l’article R.228-6 du code rural et de la pêche maritime, est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 5ème classe, le fait de ne pas observer les mesures prescrites par le présent arrêté.
Article 5 :
Cet arrêté est en vigueur jusqu’au 08/03/2023.
Article 6 :
Copie du présent arrêté est adressée à :
s Le Dr DUBACE, vétérinaire sanitaire à 93220 Gagny ,
Monsieur RAESCU Ioan Daniel ;
Monsieur le Préfet de la Seine-Saint-Denis ;
Monsieur le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité de la Seine-Saint-Denis ;
Monsieur le Maire de 93250 Villemomble:
Article? :
Le Secrétaire Général de la préfecture, le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité de la Seine- Saint-Denis, de la Directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis, Monsieur le Maire de 93250 Villemomble et le Dr DUBACH vétérinaire sanitaire désigné pour la surveillance sanitaire, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Fait à Bobigny, le 13 septembre 2022
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Pour le Préfet de la Seine-Saint-Denis
et par subdélégation,
La cheffe du service santé et protectionrimales Fib SEE.
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Dr Frédérique/Li! (YFRREC Inspectrice en chef de Sanjé Fwbl idue V
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Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours auprès du Tribunal Administratif territorialement compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Ce recours n’en suspend pas l'application.
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& PRÉFET Direction régionale et interdépartementale
DE LA SEINE- de l'Environnement, de l'Aménagement
SAINT-DENIS et des Transports d'Île-de-France
Bet Fraternité
Arrêté DRIEAT-IDF N°2022-0870
Portant modification des conditions de circulation sur la RD27, rue de Saint-Denis à Aubervilliers, pour des travaux de pose de deux passerelles SNCF.
Le préfet de la Seine-Saint-Denis
Officier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L.2215-1, L.2521-1 et L2521-2,
Vu le code de justice administrative, notamment son article R.421-1 ;
Vu le code de la route, notamment les articles L.110-3, L. 411-5 et R.411-8-1 ;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment son article L.131-4 ;
Vu le code de la voirie routière, notamment les articles L.115-1 et R*.152-1 ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret n°2009-615 du 03 juin 2009 modifié, fixant la liste des routes à grande circulation ,
Vu le décret du 30 juin 2021 portant nomination de Monsieur Jacques Witkowski, en qualité de préfet de la Seine-Saint-Denis ;
Vu l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 modifié, relatif à la signalisation des routes et des autoroutes ;
Vu Finstruction interministérielle sur la signalisation routière du 7 juin 1977 et ses annexes ;
Vu le décret du n°2021-261 du 10 mars 2021 relatif à la direction régionale et interdépartementale de l'environne- ment, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France ;
Vu l'arrêté préfectoral n°06-1582 du 28 avril 2006, portant constatation du transfert de routes nationales au conseil général de la Seine-Saint-Denis ;
Vu l'arrêté ministériel du 08 juillet 2022 portant nomination de Madame Emmanuelle Gay en qualité de directrice régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Ile-de-France ;
Vu l'arrêté préfectoral 2022-2076 du 27 juillet 2022, du préfet de Seine-Saint-Denis portant délégation de signa- ture à Madame Emmanuelle Gay, chargé des fonctions de directrice régionale et interdépartementale de l'envi- ronnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France, en matière administrative ;
Vu la décision DRIEAT-IdF 2022-0878 du 31 août 2022 portant subdélégation de signature en matière adminis- trative pour le compte du préfet de la région d'Île-de-France ;
Vu la note du 15 décembre 2021 du ministre délégué auprès de la ministre de la transition écologique, chargé des transports fixant le calendrier des jours « hors chantiers » de l'année 2022 et du mois de janvier 2023 ;
SERVICE TERRITORIAL NORD Arrêté DRIEAT-IdF N°2022-0870 DRIEAT/SST/DSECR Direction de la Voirie et des Déplacements 1/3 21-23 rue Miollis — 75015 Paris Tél : 01 43 93 96 62 Tél : 33(0) t 40 61 80 80
JS Vu l'avis de la direction territoriale de la sécurité de proximité de la Seine-Saint-Denis du 06 septembre 2022 ;
Vu l'avis de la direction générale de la RATP du 07 septembre 2022,
Vu l'avis de la mairie d'Aubervilliers du 12 septembre 2022 ;
Vu la demande transmise par le conseil départemental de la Seine-Saint-Denis le 12 septembre 2022, suite à la demande formulée par la SNCF le 06 septembre 2022 ;
Considérant que la RD27, à Aubervilliers, est classée dans la nomenclature des voies à grande circulation ;
Considérant que les travaux de pose de deux passerelles nécessitent de prendre des mesures de restriction de circulation afin d'assurer la sécurité des usagers et des agents appelés à intervenir ;
Sur proposition de la directrice régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France :
ARRÊTE
Article 1
A compter du jeudi 10 novembre 2022 à 08h00 jusqu'au lundi 14 novembre 2022 à 04h00, puis, du vendredi 18 novembre 2022 à 23h00 jusqu’au lundi 21 novembre 2022 à 04h00, la circulation est modifiée sur la RD27, rue de Saint-Denis à Aubervilliers. Ces restrictions interviennent dans le cadre des travaux de pose de deux passerelles.
La rue de Saint-Denis est barrée dans les deux sens entre le giratoire situé en sortie de l'Autoroute A86 et l'avenue Francis de Pressensé.
Déviations possibles pour contourner la rue barrée :
- Depuis la rue de Saint-Denis, sens mairie d'Aubervilliers vers Saint-Denis, les véhicules légers empruntent la rue de Valmy, la rue de Genève pour rejoindre l'avenue Francis de Pressensé. - Depuis la rue de Saint-Denis, sens mairie d'’Aubervilliers vers Saint-Denis, les poids lourds doivent faire demi- tour au niveau du giratoire, puis emprunter la rue de Saint-Denis, l'avenue Roosevelt, l'avenue Victor Hugo, le Quai Lefranc et le Quai Agnès pour rejoindre l'avenue Francis de Pressensé. - Depuis l'avenue Francis de Pressensé vers le centre-ville d'Aubervilliers, l'ensemble des usagers emprunte le Quai Agnès, le Quai Lefranc, l'avenue Victor Hugo et l'avenue Roosevelt pour rejoindre la rue de Saint-Denis.
La signalisation du balisage est renforcée par des rampes de feu tri flash.
Les cheminements piétons sont maintenus sur trottoir.
La vitesse est limitée à 30 km/h en amont au droit et en aval de l'emprise chantier.
Article 2
La signalisation temporaire et les travaux sont réalisés par l'entreprise suivante : e EITEM
Adresse : ZI-5 rue des Garennes, 78 440 Gargenville,
Représentant : Manuel FERNANDES,
E-mail : manuel. fernades@ei-tem.com,
Téléphone : 06 59 72 66 91
Sous le contrôle de :
° La Direction de la Voirie et des Déplacements
Adresse : 225 avenue Paul Vaillant Couturier, 93 000 Bobigny,
Représentant: Philipe KMIEC,
E-mail : pkmiec@seinesaintdenis.fr,
Téléphone : 01 43 93 98 60
SERVICE TERRITORIAL NORD Arrêté DRIEAT-IdF N°2022-0870 DRIEAT/SST/DSECR Direction de la Voirie et des Déplacements 213 21-23 rue Miollis — 75015 Paris Tél : 01 43 93 96 62 Tél : 33(0) 1 40 61 80 80
Dé La fourniture, la pose et l'entretien de la signalisation temporaire sont réalisés par l'entreprise chargée du bali- sage conformément aux dispositions du code de la route.
Le balisage et la signalisation mis en œuvre sont conformes aux prescriptions de l'instruction ministérielle sur la signalisation routière et au manuel du chef de chantier (signalisation temporaire — édition du SETRA ou du CEREMA).
Article 3
Le stationnement et l'arrêt de véhicules sont considérés comme gênants au droit des travaux conformément à l’article R417-10 du code de la route.
Les infractions au présent arrêté sont constatées et poursuivies conformément à la réglementation en vigueur.
Article 4
Le présent arrêté peut faire l'objet dans le délai de deux mois à compter de sa notification : - d'un recours gracieux auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis, adressé à la direction régionale et interdépartementale de l’environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France, 21/23 rue Miollis, 75732 Paris Cedex 15 ;
-_ d'un recours hiérarchique auprès du ministère de l'Intérieur ,
-_ d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de la Seine-Saint-Denis.
Article 5
La secrétaire générale de la préfecture de la Seine-Saint-Denis ;
Le directeur territorial de la sécurité de proximité de la Seine-Saint-Denis ; Le président du conseil départemental de la Seine-Saint-Denis ;
La présidente directrice générale de la RATP ;
Le maire d'Aubervilliers ;
Sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Seine-Saint-Denis et dont copie sera adressée au commandant de la brigade des sapeurs-pompiers de Paris et au directeur du SAMU.
Fait à Paris, le 19 septembre 2022,
Pour le préfet de la Seine-Saint-Denis et par subdélégation,
L’Adjoint à la cheffe du Département Sécurité,
Éducation et Circulation Routières
Signature numérique
René ALBERTI de René ALBERTI . rene.alberti
rene.alberti bate:2022.09.:19 16:28:57 +02'00'
SERVICE TERRITORIAL NORD Arrêté DRIEAT-IdF N°2022-0870 DRIEAT/SST/DSECR Direction de la Voirie et des Déplacements 313 21-23 rue Miollis — 75015 Paris Té! : 01 43 93 96 62 Tél : 33(0) 1 40 61 80 80
97 ep Vie
€ z Direction régionale et interdépartementale PRÈFET =. AT
DE LA SEINE- de l'Environnement, de l'Aménagement
SAINT-DENIS et des Transports d'Ile-de-France Liberté Égalité
Fraternité
Arrêté DRIEAT-IDF N°2022-0875
Portant modification des conditions de circulation, sur la RD410, boulevard Anatole France à Saint-Denis, pour des travaux de création d'un réseau de chaleur.
Le préfet de la Seine-Saint-Denis
Officier de la Légion d'honneur
Officier de l’ordre national du Mérite
Vu le code générai des collectivités territoriales, notamment les articles L.2215-1, L.2521-1 et L2521-2;
Vu le code de justice administrative, notamment son article R.421-1 :
Vu le code de la route, notamment les articles L.110-3, L. 411-5 et R.411-8-1,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment son article L.131-4 ;
Vu le code de la voirie routière, notamment les articles L.115-1 et R*.152-1 ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret n°2009-615 du 03 juin 2009 modifié, fixant la liste des routes à grande circulation ;
Vu le décret du 30 juin 2024 portant nomination de Monsieur Jacques Witkowski, en qualité de préfet de la
Seine-Saint-Denis ;
Vu l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 modifié, relatif à la signalisation des routes et des autoroutes ;
Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière du 7 juin 1977 et ses annexes ;
Vu le décret du n°2021-261 du 10 mars 2021 relatif à la direction régionale et interdépartementale de l'environne- ment, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France ;
Vu l'arrêté préfectoral n°06-1582 du 28 avril 2006, portant constatation du transfert de routes nationales au conseil général de la Seine-Saint-Denis ;
Vu l'arrêté ministériel du 08 juillet 2022 portant nomination de Madame Emmanuelle Gay en qualité de directrice régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France ;
Vu l'arrêté préfectoral 2022-2076 du 27 juillet 2022, du préfet de Seine-Saint-Denis portant délégation de signa- ture à Madame Emmanuelle Gay, chargé des fonctions de directrice régionale et interdépartementale de l'envi- ronnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France, en matière administrative ;
Vu la décision DRIEAT-IdF 2022-0878 du 31 août 2022 portant subdélégation de signature en matière adminis- trative pour le compte du préfet de la région d'Île-de-France ;
Vu la note du 15 décembre 2021 du ministre délégué auprès de la ministre de la transition écologique, chargé des transports fixant le calendrier des jours « hors chantiers » de l'année 2022 et du mois de janvier 2023 ,
SERVICE TERRITORIAL NORD Arrêté DRIEAT-IdF N°2022-0875 DRIEAT/SST/DSECR Direction de la Voirie et des Déplacements 1/4 21-23 rue Miollis — 75015 Paris Tél : 01 43 93 96 62 Tél : 33(0) 1 40 61 80 80
25 Vu l'avis de la direction territoriale de la sécurité de proximité de la Seine-Saint-Denis - Commissariat central de Saint-Denis du 23 août 2022 ;
Vu l'avis de la mairie de Saint-Denis du 09 septembre 2022 ;
Vu l'avis de la direction générale de la RATP du 14 septembre 2022 ;
Vu la demande transmise par le service territorial Nord du conseil départemental de la Seine-Saint-Denis le 16 septembre 2022, faisant suite à sa demande formulée le 17 août 2022 ;
Considérant que la RD410, à Saint-Denis, est classée dans la nomenclature des voies à grande circulation ,
Considérant que les travaux pour la création d'un réseau de chaleur nécessitent de prendre des mesures de restriction de circulation afin d'assurer la sécurité des usagers et des agents appelés à intervenir ;
Sur proposition de la directrice régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Ile-de-France :
ARRÊTE
Article
À compter de la date de signature du présent arrêté et jusqu’au vendredi 18 novembre 2022, la circulation est modifiée sur la RD410, entre le boulevard Finot et la rue des Renouillères à Saint-Denis. Ces restrictions interviennent dans le cadre des travaux pour la création d'un réseau de chaleur.
Phase 1 du 19 septembre 2022 au 21 octobre 2022 :
- La circulation générale se fait sur les deux voies dans le sens Saint-Ouen vers Saint-Denis, - Les usagers en direction de Saint-Denis empruntent la file de droite, - Les usagers en direction de Saint-Ouen emprunte la file de gauche.
Phase 2 du 24 octobre 2022 au 18 novembre 2022 :
- La circulation générale se fait sur les deux voies dans le sens Saint-Denis vers Saint-Ouen, - Les usagers en direction de Saint-Denis empruntent la file de gauche, - Les usagers en direction de Saint-Ouen empruntent la file de droite.
La circulation des piétons se fait sur le trottoir avec un passage de 1m40 minimum. Les travaux ont lieu sur la chaussée.
Le chantier est protégé par des séparateurs en béton uniquement en début de balisage puis par des K16 tout le long du chantier. Le chantier est visible de jour comme de nuit.
Chaque soir, un remblai de niveau 0 est réalisé au niveau des entrées charretières - liens entre la voie publique
et les terrains privés adjacents, aménagés pour permettre le passage des véhicules. Des enrobés à froid sont
réalisés pour les week-ends.
Article 2
La vitesse au droit du chantier est réduite à 30 km/h.
La circulation des convois exceptionnels n'est pas impactée.
SERVICE TERRITORIAL NORD Arrêté DRIEAT-IdF N°2022-0875 DRIEAT/SST/DSECR Direction de la Voirie et des Déplacements 2/4 21-23 rue Miollis — 75015 Paris Tél : 01 43 93 96 62 Tél : 33(0) 1 40 61 80 80
GO Article 3
La signalisation temporaire et les travaux sont réalisés par les entreprises : e FCTP
Adresse : 300 rue des Carrières Morillon, 94 290 Villeneuve-le-Roi, Représentant : Jack DOUVILLE,
E-mail : jack.douville@fctp.fr,
Téléphone : 06 08 57 47 06
e SPAC
Adresse : 145 rue des caboeufs, 92 230 Gennevilliers,
Représentant: Rachid BOURAS,
E-mail : rachid.bouras@spac.fr,
Téléphone : 07 60 99 04 55
e Plaine Commune Energie
Adresse : 84 rue Charles Michels, 93 200 Saint-Denis,
Représentant : Alexis DE LEFFE,
E-mail : alexis.de-leffe@external.engie.com,
Téléphone : 07 86 73 47 95
La fourniture, la pose et l'entretien de la signalisation temporaire, le balisage seront réalisés par les entreprises en charge des travaux conformément aux dispositions du code de la route.
Le balisage et la signalisation mis en œuvre sont conformes aux prescriptions de l’instruction ministérielle sur la signalisation routière et au manuel du chef de chantier (signalisation temporaire — édition du SETRA ou du
CEREMA).
Sous le contrôle est assuré par :
+ Le conseil départemental de la Seine-Saint-Denis, bureau maintenance et exploitation Adresse : 225 avenue Paul Vaillant Couturier, 93 000 Bobigny,
Représentant : Olivier NOEL,
E-mail : onoel@seinesaintdenis.fr
Téléphone : 06 11 19 52 31
Article 4
Le stationnement et l'arrêt de véhicules sont considérés comme gênants au droit des travaux conformément à l'article R417-10 du code de la route.
Les infractions au présent arrêté sont constatées et poursuivies conformément à la réglementation en vigueur.
Article 5
Le présent arrêté peut faire l’objet dans le délai de deux mois à compter de sa notification : - d'un recours gracieux auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis, adressé à la direction régionale et interdépartementale de l’environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France, 21/23 rue Miollis, 75732 Paris Cedex 15 ;
- _ d'un recours hiérarchique auprès du ministère de l'Intérieur ,
-_ d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de la Seine-saint-Denis.
SERVICE TERRITORIAL NORD Arrêté DRIEAT-IdF N°2022-0875 DRIEAT/SST/DSECR Direction de la Voirie et des Déplacements 3/4 21-23 rue Miollis — 75015 Paris Tél : 01 43 93 96 62 Tél : 33(0) 1 40 61 80 80
ÿ| Article 6
La secrétaire générale de la préfecture de la Seine-Saint-Denis ;
Le directeur territorial de la sécurité de proximité de la Seine-Saint-Denis ; Le président du conseil départemental de la Seine-Saint-Denis ;
La présidente directrice générale de la RATP ;
Le maire Saint-Denis ;
Sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Seine-Saint-Denis ét dont copie sera adressée au commandant de la brigade des sapeurs-pompiers de Paris et au directeur du SAMU
Fait à Paris, le 19 septembre 2022,
Pour le préfet de la Seine-Saint-Denis et par subdélégation,
L’Adjoint à la cheffe du Département Sécurité,
Éducation et Circulation Routières
René Signature
numérique de René
ALBERT ALBERTI rene.alberti
.… Date: 2022.09.19
rene.alberti 16:49:40 +0200
SERVICE TERRITORIAL NORD Arrêté DRIEAT-IdF N°2022-0875 DRIEAT/SST/DSECR Direction de la Voirie et des Déplacements 4/4 21-23 rue Miollis — 75015 Paris Tél : 01 43 93 96 62 Tél : 33(0) 1 40 61 80 80
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