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Arrêté - Préfecture - Ariège - recueil 09 2019 092 recueil des actes administratifs special 1 Document publié le Vendredi 13 décembre 2019 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Ariège - recueil 09 2019 092 recueil des actes administratifs special 1)Thèmes du document : Espaces terrestres et maritimes, Institutions publiques, Eau et assainissement, ES

Liberté + Egalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

1

ARIÈGE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°09-2019-092

PUBLIÉ LE 13 DÉCEMBRE 2019Sommaire

09 – PREFECTURE DE L’ARIEGE – DIRECTION DE LA COORDINATION

INTERMINISTERIELLE ET DE L’APPUI TERRITORIAL

09-2019-12-06-002 - SPREF09-IDC19120610231 (6 pages) Page 3

2z

à

Liberté + Égalité « Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFECTURE DE L’ARIÈGE

Arrêté préfectoral portant création de la

DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES commission locale de l'eau du schéma TERRITOIRES d'aménagement et de gestion des eaux « Bassins SERVICE ENVIRONNEMENT-RISQUES Versants des Pyrénées Ariégeoises »

Unité eau

Jean Yves AVALLET

La préfète de l'Ariège

Chevalier de la Légion d'Honneur

Chevalier de l'Ordre National du Mérite

Vu la directive cadre sur l'eau 2000/60/CE du 23 octobre 2000 ;

Vu la loi du 3 janvier 1992 instituant le schéma d'aménagement et de gestion des eaux (SAGE) ;

Vu le code de l'environnement et notamment ses articles L. 212-4 et R. 212-29 à R. 212-48 relatifs aux schémas d'aménagement et de gestion des eaux (SAGE);

Vu le décret n°2010-0146 du 16 février 2010 modifiant le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu l'arrêté du préfet coordonnateur de bassin du 1” décembre 2015 portant approbation du Schéma Directeur d' Aménagement et de Gestion des Eaux du bassin Adour-Garonne 2016-2021 ;

Vu l'arrêté interdépartemental du 6 septembre 2018 fixant le périmètre du schéma d'aménagement et de gestion des eaux « Bassins Versants des Pyrénées Ariégeoises » et désignant la préfète de l'Ariège responsable de la procédure d'élaboration et de révision du SAGE « Bassins Versants des Pyrénées Ariégeoises » ;

Vu les délibérations du conseil régional et des conseils départementaux de l'Ariège, de l'Aude, de la Haute-Garonne et des Pyrénées-Orientales ;

Vu les propositions des associations des maires de France des départements de l'Ariège, de l'Aude, de la Haute-Garonne et des Pyrénées-Orientales ;

Vu les propositions des collectivités locales consultées ;

Vu les propositions des organismes et groupements consultés ;

Vu la consultation du public organisée en application de l'article L.123-19-1 du code de

l'environnement sur les sites internet des services de l’État de l'Ariège, de l'Aude, de la Haute-

Garonne et des Pyrénées-Orientales qui n’a généré aucune observation,

Considérant que la composition de la commission locale de l'eau proposée est établie dans le cadre d'un travail de concertation locale approfondie ;

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de l'Ariège,

2, rue de la Préfecture-Préfet Claude Erignac-B.P. 40087- 09007 Foix cedex-Standard 05.61.02.10.00

09 – PREFECTURE DE L’ARIEGE – DIRECTION DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE ET DE L’APPUI TERRITORIAL - 09-2019-12-06-002 - SPREF09-IDC19120610231 3ARRÊTE

Article 1 :

Il est créé une commission locale de l'eau chargée de l'élaboration, de la mise en œuvre, du suivi de l'application et de la révision du SAGE « Bassins Versants des Pyrénées Ariégeoises ».

Article 2 :

La commission locale de l’eau se compose de trois collèges dont les membres sont listés ci-après.

1° collège composé des représentants des collectivités territoriales, de leurs groupements

et des établissements publics locaux (40 membres)

A / Membres désignés par |’ association des maires de France (21 membres)

Membres nommés par l'association des maires de France de l'Ariège :

Communauté d'agglomération Foix-Varilhes : M. Michel AUDINOS, maire de Soula, Communauté de communes de la Haute-Ariège : M. Claude CARRIERE, maire d'Ascou,

Communauté de communes du pays de Tarascon: M Daniel GONCALVES, conseiller municipal d'Arignac,

Communauté de communes du pays d’Olmes: M. Xavier PINHO-TEIXEIRA, conseiller

municipal de Lavelanet,

Communauté de communes des Portes d'Ariège: Mme Françoise COURATIER,

conseillère municipale de Pamiers,

Communauté de communes du pays de Mirepoix: M. Jean-Jacques MICHAU, maire de

Moulin-Neuf,

Communauté de communes d’Arize-Lèze : M. Claude DOUSSIET, conseiller municipal du

Mas d’Azil,

Communauté de communes Couserans-Pyrénées: M. Jean BOUSSION, maire de

Lacave, :

Commune d'Aleu : M. André VIDAL, maire,

Commune de Foix : M. André PECHIN, maire adjoint,

Commune d'Artigat : M. François VANDERSTRAETEN, maire.

Membres désignés par l’ association des maires de France de la Haute-Garonne :

Communauté d'agglomération Muretain-Agglo : M. David CARLIÉ, Communauté d'agglomération du SICOVAL : Mme Michèle GARRIGUES,

Communauté de communes du bassin Auterivain : M. Joël CAZAJUS, Communauté de communes Terres du Lauragais : M. François GUIBERT,

Communauté de communes Coeur de Garonne : M. Michel MASSOT, Communauté de communes Cagires-Garonne-Salat : M. Alain SOULÉ, Communauté de communes du Volvestre : M. Michel AUDOUBERT.

Membres désignés par l’ association des maires de France de l'Aude :

° Communauté de communes Piège-Lauragais-Malepère: M. Jean-Christophe MARIO,

conseiller municipal de Belpech,

Communauté de communes des Pyrénées Audoises : M. Fédérico BRAVO, maire délégué

du Val d'Ambronne.

Membre désigné par l’ association des maires de France des Pyrénées-Orientales :

Communauté de communes Pyrénées-Cerdagne: M. Georges ARMENGOL, maire de Saillagouse.

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09 – PREFECTURE DE L’ARIEGE – DIRECTION DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE ET DE L’APPUI TERRITORIAL - 09-2019-12-06-002 - SPREF09-IDC19120610231 4B / Autres membres (19 membres)

«+ __ Conseil régional d'Occitanie : M. Thierry SUAUD,

«+ Conseil départemental de l'Ariège : Mme Nicole QUILLIEN,

+ Conseil départemental de la Haute-Garonne : M. Julien KLOTZ,

+ Conseil départemental de l'Aude : Mme Marie-Christine BOURREL, + _ Conseil départemental des Pyrénées-Orientales : M. Nicolas GARCIA, + Syndicat mixte SCOT Vallée de l'Ariège : M. Jean-Luc ROUAN, *_ Parc Naturel des Pyrénées Ariégeoises : Mme Christine TEQUI, + _ Syndicat Couserans Service Public : M.Daniel ARTAUD,

+ _ Syndicat Mixte du Bassin Versant de l'Arize : M. Pierre EYCHENNE,

+ _ Syndicat Mixte de la Vallée de la Lèze : M. Jean-Jacques MARTINEZ, + Syndicat Mixte d'Aménagement des Rivières — Val d’Ariège : M. Daniel BESNARD, + __ Syndicat du Bassin de Grand-Hers : M. Christian CIBIEL,

+ Syndicat Mixte d'Aménagement Hydraulique de la Vallée de la Lèze : M. David COMMINGES,

+ __ Syndicat Mixte de l'Eau et de l’Assainissement 31 : M. Sébastien VINCINI, + Syndicat Mixte Départemental de l'Eau et de l'Assainissement de l'Ariège : M. René MASSAT,

+ __ Fédération des Distributions Publiques d'Eau Potable de l'Aude : M. Claude CANSINO, + Institution pour la Conception et l'Exploitation d'Ouvrage de Production d'Eau Brute : M. Benoit ALVAREZ,

+ Institution Interdépartementale pour l'Aménagement du Barrage de Montbel : Mme Karine ORUS-DULAC,

+ Institution des Eaux de la Montagne Noire : M. Gilbert HEBRARD .

2" collège composé des représentants des usagers, des propriétaires fonciers, des

organisations professionnelles et des associations concernées (21 membres)

+ _ Chambre d'agriculture de l'Ariège : M. le Président ou son représentant,

+ _ Chambre d'agriculture de la Haute-Garonne : M. le Président ou son représentant,

*< _ Chambre d'agriculture de l'Aude : M. le Président ou son représentant,

«__ Fédération régionale d'agriculture biologique : M. le Président ou son représentant, + _ Organisme unique Vallée de l'Ariège : M. le Président ou son représentant,

+ __ Organisme unique Garonne Amont : M. le Président ou son représentant,

* Chambre de commerce et d'industrie de l'Ariège : M. le Président ou son représentant, <__ Syndicat des propriétaires forestiers privés d’Ariège : M. le Président ou son représentant, «<_ Électricité de France — Hydro Aude-Ariège : M. le Directeur ou son représentant,

«France Hydro Électricité :: Mme la Présidente ou son représentant,

«< _ Fédération des Moulins de France : M. le Président ou son représentant,

* _ UNICEM Midi-Pyrénées : M. le Président ou son représentant,

+ Comité régional Occitanie Canoë-Kayak : M. le Président ou son représentant,

+ Agence de développement touristique de l'Ariège : M. le Président ou son représentant,

. Association des Naturalistes de l'Ariège : Mme la Directrice ou sa représentante, * France nature environnement Midi-Pyrénées : M. le Président ou son représentant,

* Association Nationale pour la Protection des Eaux&Rivières — Comité Écologique Ariégeois : M. le Président de l’une ou l’autre structure ou leur représentant,

+ Union fédérale des consommateurs — Que Choisir Ariège-Comminges : M. le Président ou son représentant,

+ __ Fédération départementale de pêche de l'Ariège : M. le Président ou son représentant, + Fédération de l'Aude pour la pêche et la protection du milieu aquatique : M. le Président ou son représentant,

09 – PREFECTURE DE L’ARIEGE – DIRECTION DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE ET DE L’APPUI TERRITORIAL - 09-2019-12-06-002 - SPREF09-IDC19120610231 5+ Fédération départementale de pêche et de protection du milieu aquatique de la Haute-

Garonne : M. le Président ou son représentant.

3ème collège composé des représentants de l’État et de ses établissements publics (12

membres)

+ _ Monsieur le Préfet coordonnateur du bassin Adour-Garonne ou son représentant, + Madame la Préfète de l'Ariège, responsable de la procédure du SAGE « Bassins

Versants des Pyrénées Ariégeoises » ou son représentant ,

+ Monsieur le Préfet de la Haute-Garonne ou son représentant,

+ _ Monsieur le Préfet de l'Aude ou son représentant,

+ Monsieur le Préfet des Pyrénées-Orientales ou son représentant, + _ Monsieur le Directeur régional de l’agriculture, de l'alimentation et de la forêt d'Occitanie

ou son représentant,

+ Monsieur le Directeur régional de l’environnement, de l'aménagement et du logement

d'Occitanie ou son représentant,

+ _ Monsieur le Directeur de l'Agence de l’eau Adour-Garonne ou son représentant, + _ Monsieur le Directeur régional Occitanie de l'Agence française pour la biodiversité (AFB)

ou son représentant,

+ _ Monsieur le Directeur de l'Agence Régionale de Santé ou son représentant, + _ Monsieur le Directeur de l'agence territoriale Ariège-Aude-Pyrénées Orientales de l'Office

national des forêts ou son représentant,

+ Monsieur le Directeur du Centre régional de la propriété forestière d'Occitanie ou son

représentant.

Article 3 :

En application des dispositions de l’article R. 212-31 du code de l'environnement, la durée du mandat des membres de la commission locale de l'eau du SAGE des Bassins Versants des Pyrénées Ariégeoises autres que les représentants de l'État, est de six années à compter de la date de signature du présent arrêté. Ils cessent d'en être membres s'ils perdent les fonctions en considération desquelles ils ont été désignés.

En cas d'empêchement un membre peut donner mandat à un autre membre du même collège. Chaque membre ne peut recevoir qu'un seul mandat.

En cas de vacance pour quelque cause que ce soit du siège d’un membre de la commission, il est pourvu à son remplacement dans les conditions prévues pour sa désignation, dans un délai de deux mois à compter de cette vacance, pour la durée du mandat restant à courir.

Les fonctions des membres de la commission sont gratuites.

Article 4 :

Le président de la commission locale de l'eau est élu, en leur sein, par les membres du collège des représentants des collectivités territoriales, de leurs groupements et des établissements locaux.

Article 5 :

Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Toulouse dans un délai de deux mois, à compter de sa date de publication.

09 – PREFECTURE DE L’ARIEGE – DIRECTION DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE ET DE L’APPUI TERRITORIAL - 09-2019-12-06-002 - SPREF09-IDC19120610231 6Article 6 :

Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs des préfectures de l'Ariège, de la Haute-Garonne, de l'Aude et des Pyrénées Orientales. Il sera mis en ligne sur leurs sites internet des services de lÉtat respectifs, ainsi que sur le site internet GESTEAU

(www.gesteau.eaufrance.fr), désigné par le ministre chargé de l’environnement.

Article 7 :

Les secrétaires généraux des préfectures de l'Ariège, de la Haute-Garonne, de l'Aude et des Pyrénées-Orientales sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont une copie sera adressée à chacun des membres de la commission locale de l'eau.

Faità Foix, le 06 DEC. 2019

Chantal MAUCHET

09 – PREFECTURE DE L’ARIEGE – DIRECTION DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE ET DE L’APPUI TERRITORIAL - 09-2019-12-06-002 - SPREF09-IDC19120610231 709 – PREFECTURE DE L’ARIEGE – DIRECTION DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE ET DE L’APPUI TERRITORIAL - 09-2019-12-06-002 - SPREF09-IDC19120610231 8