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Arrêté - T 2023 119 Arrete Autoroccuptempdompub TerrassePlaceduTriforium Document publié le Mardi 2 mars 1982 par la commune d'Isle-d'Abeau. Lien du pdf (Arrêté - T 2023 119 Arrete Autoroccuptempdompub TerrassePlaceduTriforium)Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Transports, Égalité et non-discrimination, VILLE DE L'ISLE D’ABEAU 38080 - ARRETE DU MAIRE

ARRETE N°T-2023- 119

Autorisation d'occupation temporaire du domaine public

Permis de stationnement : installation d’une terrasse

O’CHWA — Mehdi KHELLAF

Le Maire de la Ville de l’isle d’Abeau (Isère)

Vu la loi n°82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions, modifiée et complétée par la loi n°82-623 du 22 juillet 1982 et par la loi n°83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions et l'Etat ;

Vu la loi du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées et notamment son article 45 ;

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L.2212-1 et suivants relatifs aux pouvoirs de police des maires ;

Vu le code de la voirie routière ;

Vu le code pénal ;

Vu le code du commerce ;

Vu le code de la route ;

Vu le code général de la propriété des personnes publiques et notamment l’article L3111.1;

Vu le règlement sanitaire départemental ;

Vu l'arrêté municipal n° 08/111 du 15 avril 2008 règlementant les terrasses des commerces;

Vu la délibération du conseil municipal n°2008-117 du 7 juillet 2008 fixant le tarif des droits de place des terrasses de commerce ;

Vu la demande présentée par Monsieur Mehdi KHELLAF, Gérant, d'installer une terrasse sur 10 m? devant son commerce de restauration « O'CHWA », sise avenue Henri Bergson à l'Isle d'Abeau ;

Considérant qu'il appartient à l'autorité municipale de prendre acte de la demande du requérant ;

Considérant qu’il convient de fixer les conditions d'occupation temporaire du domaine public par un commerce ;

ARRETE

Article 1 : Monsieur Mehdi KHELLAF est autorisé à installer une terrasse sur 10 m? située devant son commerce de restauration dénommé « O'CHWA », sise 1 place du triforium à l'Isle d’Abeau, afin de disposer des tables, chaises et parasols permettant la consommation de ses produits par sa clientèle.

Arrêté n°T-2023- 119- 1/3VILLE DE L'ISLE D’ABEAU 38080 - ARRETE DU MAIRE

Article 2 : Cette autorisation est établie à titre personnel pour les besoins exclusifs de l'activité commerciale exercée dans l'établissement de Monsieur Mehdi KHELLAF. Elle ne constitue en aucun cas un droit de propriété commerciale et ne peut être concédée ou faire l’objet d'une promesse à l’occasion d’une transaction. La sous-location est également interdite. Lors d'une cession de fonds de commerce ou d’une mutation commerciale, il appartient au titulaire de l'autorisation initiale d'aviser l'administration ; cette autorisation devient alors caduque et une nouvelle autorisation est nécessaire à tout autre exploitant.

Article 3 : La présente autorisation est précaire et révocable. Elle peut être retirée à tout moment, sans indemnité et sans délai, notamment pour tout motif d'ordre public ou :* d'intérêt général; pour le non-respect des limites et obligations liées au commerce de restauration ; pour le non-paiement des droits de place ; pour le non-respect du présent arrêté ou la non-observation de toute disposition législative ou réglementaire ; en cas de mauvais entretien préjudiciable au bon aspect de la voie publique. L'autorisation pourra être suspendue pour faciliter l'exécution de travaux publics ainsi qu'à l’occasion de manifestations organisées ou autorisées par la ville.

Article 4 : La présente autorisation fixe le périmètre à ne pas dépasser pour l'exploitation de la terrasse (chaises occupées, mobilier installé). Ce dernier est établi en tenant compte en priorité de la topographie des lieux, de telle sorte que les accès privés soient maintenus libres, qu'un passage suffisant permette la libre circulation des personnes sur les trottoirs et notamment celle des personnes handicapées ou à mobilité réduite, personnes aveugles, mal voyantes, des personnes âgées et des poussettes d'enfants et des véhicules de secours. La largeur du passage ne pourra en aucun cas être inférieure à 1,40 m conformément à la réglementation nationale relative à l'accessibilité. La terrasse doit être située au droit du commerce et ne peut déborder de l'emprise de sa propre façade.

Article 5 : L'installation de la terrasse ne peut avoir lieu avant 7 heures et n'excédera pas 22 heures. La terrasse doit être rangée à la fermeture de l'établissement.

Article 6 : Monsieur Mehdi KHELLAF, exploitant de la terrasse, est responsable tant envers la ville qu'envers les tiers, de tout accident, dégât ou dommage de quelque nature que ce soit pouvant résulter de son installation. La ville ne le garantit en aucun cas des dommages causés à ses mobiliers et accessoires du fait des passants ou de tout accident sur la voie publique. Le permissionnaire doit être assuré en permanence pour les risques liés à l'exploitation de sa terrasse. Il doit veiller à ce qu'aucune nuisance ne soit occasionnée du fait de la présence de la clientèle, notamment en soirée.

Article 7 : L’agencement du mobilier de la terrasse doit s'intégrer parfaitement dans l'esthétique des lieux. Le mobilier doit être de bonne qualité et réalisé dans des matériaux nobles. L'ensemble des composants de la terrasse doit être rentré à la fermeture de l'établissement.

Article 8 : La partie du domaine public sur laquelle est installée la terrasse doit être maintenue en permanence dans un bon état de propreté et son nettoyage quotidien assuré par l'exploitant, en particulier lors de la fermeture de l'établissement. L'exploitant doit en particulier enlever tous papiers, détritus, emballages ou mégots qui viendraient à être laissés par sa clientèle. Des cendriers doivent être mis à la disposition de la clientèle sur la terrasse ouverte.

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Article 9 : Les mobiliers posés au sol ne devront pas endommager l’état de surface du domaine public ou sa structure support. Les activités pratiquées sur le domaine public ne devront pas provoquer de salissures persistantes du revêtement du domaine public ou son environnement proche. À défaut, le constat de dégradation ou salissures permanentes donnera lieu à réparation effectuée sous maîtrise d'ouvrage de la collectivité territoriale compétente aux frais exclusifs du bénéficiaire de l'autorisation d'occupation du domaine public.

Article 10 : La présente autorisation est soumise au règlement d'un droit de place fixé par délibération du conseil municipal.

Article 11 : La présente autorisation est valable du 13 juin au 31 octobre 2023. Pour un renouvellement d'autorisation, il appartient au permissionnaire d’en faire expressément la demande par écrit adressée à monsieur le maire — mairie de l'Isle d'Abeau — 12 rue de l'Hôtel de ville — 38080 l'Isle d'Abeau ou par courriel à: contact@mairie-ida.com. En l'absence de ce document, l’autorisation ne sera pas renouvelée pour l’année suivante. Après avoir sollicité par écrit le renouvellement ou la demande d'autorisation, le commerçant doit signaler par courrier tout changement de situation (abandon de projet, non installation de terrasse, modification de l’autorisation et du plan) dans les plus brefs délais sinon le droit de voirie sera maintenu.

Article 12 : Toute contravention au présent arrêté sera constatée et poursuivie conformément aux lois et règlements en vigueur.

Article 13 : Le présent acte peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal administratif de Grenoble, ou via l'application « Télérecours Citoyens » sur le site www.telerecours.fr, dans un délai de deux mois à compter de sa transmission au contrôle de légalité, de sa publication, ou le cas échéant, de sa notification. Dans ce même délai, il peut être déposé un recours gracieux auprès du Maire, cette démarche suspendant le délai de recours contentieux. Ce recours n'est pas suspensif à l'exécution du présent acte.

Article 14 : Le Directeur Général des Services de la Mairie, le Commandant de la Brigade de Gendarmerie Nationale de l'Isle d'Abeau, le Chef de la Police Municipale et tous les agents habilités sont chargés de veiller à l'exécution du présent arrêté dont une ampliation sera publiée sur le site internet de la commune et notifiée au demandeur.

Fait à l'Isle d'Abeau, le 13/06/2023

Monsieur le Mai

Cyril MARION

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