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Acte - 119 d1744814219282
Arrêté - 2022 119
Document publié le Mardi 31 août 1999 par la commune de Saint-Mammès.
Lien du pdf (Arrêté - 2022 119)
Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Transports, Égalité et non-discrimination,
Mairie de Saint-Mammès 4 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE os Z 2 rue Grande ee 77670 Saint-Mammès E-mail : accueil@saint-mammes.com Tél. : 01 64 23 39 41 . Fax : 01 64 23 3945 EXTRAIT DU REGISTRE DES ARRETES DU MAIRE N° 2022-119 Objet : Arrêté permanent portant création et modification d'emplacement de stationnement en zone bleue ou réglementé Le Maire de la commune de SAINT-MAMMES, Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L 2131-1, L2212-1, L2213-1 à L 2213- 6; Vu le code de la route et notamment les articles R417-6, R417-3, R 417-10, R 417-11, R417-25, L411-1 et L 325- 1àL325-3; Vu le code de l’action social et des familles notamment ses articles L241-3 et L241-3-2, Vu le décret n°99-756 du 31 aout 1999 relatif aux prescriptions techniques concernant l’accessibilité aux personnes handicapées, de la voirie publique ou privée ouverte à la circulation publique pris pour l'application de l’article 2 de la loi n°91-663 du 13 juillet 1991, portant diverses mesures destinées à favoriser l'accessibilité aux personnes handicapées des locaux d'habitation, des lieux de travail et des installations recevant du public. Vu la loi du n°2005-102 du 11 février 2005 relatif à la loi pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées et plus particulièrement son article 65. Vu le décret n° 2006-1658 du 21 décembre 2006 relatif aux prescriptions techniques pour l'accessibilité de la voirie et des espaces publics. Vu l'article R 610-5 du nouveau code Pénal ; Vu l'arrêté ministériel du 6 décembre 2007 relatif au modèle type de dispositif de contrôle de la durée du stationnement urbain et modifiant le Code la route ; Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière approuvée par l'arrêté du 22 octobre 1963, modifiée par divers arrêtés subséquents, et notamment les articles 56 à 64-10 du Livre I-4Ÿ"® partie et du livre 1-8°7* partie ; Considérant que le stationnement des véhicules sur la voie publique peut compromettre la sécurité et la commodité de la circulation à l’intérieur de l’agglomération, que devant la privatisation du parking de la gare SNCF, la réglementation des conditions d'occupation des voies répond à une nécessité d'ordre public ; Considérant que le domaine public routier ne saurait être utilisé pour des stationnements prolongés et excessifs et qu’il y a lieu de créer une rotation normale des stationnements, afin de permettre une utilisation optimale de l’espace public dévolu au stationnement; Considérant qu’il y a lieu de facilité le stationnement des riverains au vu du nombre d'habitation ; Considérant qu’en conséquence, il convient de modifier la réglementation du stationnement rue des longues raies, rue des bois, rue Victor Hugo, rue de la Gare, rue du capitaine Ballot, rue la Fontaine {entre la rue du port de la Celle et le chemin du calvaire et entre la rue Gambetta et la rue du port de la Celle), rue du port de la Celle (jusqu’à l’angle avec la rue la Fontaine), rue des varennes, rue des fonds, chemin du calvaire, rue Pasteur, rue du port de Berville et rue de la roche Godon. Considérant qu'il convient au Maire de réglementer le stationnement dans la commune ; Article 2 : Article 3 : Article 4 : Article 5 : ARRETE Emplacement des zones bleues et réglementées Un régime de stationnement en zone bleue est instauré autour de la gare dans les rues suivantes: - Rue des Longues Raies, - Rue des Bois, - Rue Victor Hugo, - Rue de la Gare, - Rue du Capitaine Ballot, - Rue la Fontaine: entre la rue du port de la Celle et le chemin du calvaire et entre la rue Gambetta et la rue du port de la Celle, - Rue des fonds, - Rue du Port de Berville, -_ Rue du port de la Celle jusqu’à l'angle de la rue la Fontaine, - Rue des Varennes, - Chemin du calvaire. Un régime de stationnement interdit est instauré dans les rues suivantes : - Rue du port de Berville, - Rue Pasteur. Un régime de circulation interdite est instauré dans la rue suivante : -_ Rue de la roche Godon Réglementation du stationnement en zone bleue La durée maximale de stationnement autorisée est fixée à 4 heures dans les voies où une zone bleue a été instaurée. Elle s'applique tous les jours excepté les samedis, dimanches, jours fériés légaux et mois d’aout, aux horaires suivants : Du lundi au vendredi de 8h00 à 12h00 et de 14h00 à 18h00 de contrôle Dans les rues indiquées à l'article. 1, tout conducteur laissant un véhicule en stationnement sur la zone bleue est tenu d'utiliser un disque de contrôle européen conforme au modèle type de l'arrêté cité ci-dessus. Ce disque doit être apposé en évidence sur le tableau de bord du véhicule. Il doit faire apparaitre l'heure d'arrivée de manière à ce que cette indication puisse être vué directement par un agent de police municipale ou nationale ou agent de surveillance de la voie publique (ASVP) placé devant le véhicule. Article 9 : Article 10 : Article 10 : Article 11 : milé à un défaut d’apposition de disque, le fait de porter sur celui-ci des indications to l'absence de dispositif de contrôle ou le fait d’apposer un dispositif de horaires inexactes, trôle non conforme. : ss : ; gor iverains résidents des rues indiquées aux articles 1, 2 et 3, le fait de ne pas En outre pour les ri ” SL se pposer leur « Pass résident » de façon visible depuis l'extérieur est assimilé à une absence de al dispositif de contrôle. Emplacement pour les riverains résidents Les dispositions du présent arrêté ne s'appliquent pas aux personnes physiques demeurant en zone de stationnement réglementée, notamment délimitée dans l’article 1. Une carte « résident » pourra être délivrée par le personnel de la mairie de Saint-Mammès pour un véhicule par foyer sur présentation de la demande de « Pass résident » accompagné du certificat d’immatriculation du véhicule au nom et adresse du domicile dans le périmètre de la zone de stationnement réglementée. Le « Pass résident » devra être apposé dans le véhicule de façon visible depuis l'extérieur. Conditions d'obtention d’un second « Pass résident » Un second « Pass résident » sera disponible sur demande en mairie (valable 2 ans) et permettra le stationnement d’un deuxième véhicule (en même temps que le premier) sur justification de l'impossibilité de stationner un véhicule dans un garage, une cour ou sur le terrain privatif. Les renseignements fournis devront être certifiés sur l’honneur par le demandeur. Une vérification pourra être effectuée en présence du demandeur et du policier municipale ou de l'ASVP. Pour des cas très spécifiques (ne rentrant pas dans le cadre général), la demande pourra être traitée par la commission « Développement Urbain et Développement Durable ». En cas de changement de véhicule au cours de la période de validité, le « Pass résident » devra être rendu en mairie pour en obtenir un nouveau. Les personnes répondant aux conditions citées aux articles précédents peuvent se prévaloir de la qualité de résident et bénéficier à ce titre d’un régime spécial de stationnement, par l’obtention d’une carte de stationnement d'occupation du domaine public dite « Pass résident » gratuite. Le « Pass résident » sera valable deux ans. Le renouvellement du « Pass résident » est soumis à la même production de justificatifs que pour l'obtention initiale. Aucune photocopie du « Pass résident » ne sera acceptée. En cas de perte ou de vol, une nouvelle demande doit être effectuée en mairie. Le «Pass résident» ne pourra constituer un droit de réservation ni une garantie d'emplacement. De plus certaines rues, indiquées à l’article 2, de la zone bleue sont interdites au stationnement (hors automobilistes munis d’un « Pass résident » avec indication du nom de la rue). La rue de la Roche Godon comme spécifiée à l’article 3 est Interdite à la circulation. Seuls les riverains de cette rue munis d’un « Pass résident » avec indication du nom de la rue pourront l’'emprunter et stationner. Artide 12: pronération de EPP par dérogation au présent arrêté, sont dispensés de l'apposition du disque Ë | : _ Les personnels médicaux et paramédicaux en exercices (leur caducée devra être visible de l'extérieur) L Les véhicules d'intérêt général (pompiers, SAMU, SMUR, police, gendarmerie, véhicules sérigraphiés de la ville de Saint-Mammès, sociétés d’ambulances) - Les entrepreneurs réalisant des travaux en zone réglementée à condition qu'ils soient les bénéficiaires d’arrêtés municipaux d'occupation du domaine public, valables pendant les la durée des travaux Les dispositions du présent arrêté ne s'appliquent pas également aux emplacements réservés aux véhicules des personnes à mobilité réduite ou ayant placé une carte « inclusion » sur le pare- brise Les infractions Article 13 : Article 14 : Les violations au présent arrêté sont des contraventions de deuxième classe. Les véhicules en stationnement interdits dans les rues définies à l'article 4 seront considérés comme gênant et pourront être mis en fourrière par les services de police, au frais de leur propriétaire. De même les véhicules des riverains résidents où ils ne seraient pas apposés de carte « résident », seront considérés comme gênant. Les véhicules en stationnement interdit dans les rues définies à l’article 2 seront poursuivis conformément aux arrêtés municipaux N°2018-292 et N°2020-251. Le présent arrêté sera publié et affiché conformément à la réglementation. Le présent arrêté pourra faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Melun dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou publication. Ampliation : le Directeur des services généraux le responsable des services techniques, le commissariat de police de Moret-Loing et Orvanne, — la police municipale, sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de faire appliquer le présent arrêté. SAINT-MAMMES, Le 20 mai 2022 Le Maire, Joel SURIER