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unknown - Communauté de communes - Les Portes Briardes - Ent
unknown - Communauté de communes - Les Portes Briardes - Entre Villes et Forêts - Deliberation 069 2024 DureesAmortisements
Document publié le Mardi 17 décembre 2024
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Les Portes Briardes - Entre Villes et Forêts - Deliberation 069 2024 DureesAmortisements)
Thèmes du document : Institutions publiques, Aménagement du territoire, Justice et droit,
VU REÇUEN PREFECTURE !
le 24/12/2824
L Application agrée E-legalte com n
99_DE-077-200023125-20241217-DEL_069_202
COMMUNAUTÉ
DE COMMUNES
LES
PORTES _ Affichée le
} BRIARDES ENTRE VILLES ET FORÊTS
Département de Seine-et-Marne - Arrondissement de Torcy
Conseil de Communauté de communes
Extrait du registre des délibérations
Séance du 17 décembre 2024
Conseillers en exercice : 38 Date de convocation : 11 décembre 2024
Conseillers titulaires présents : 32 Date d'affichage : 11 décembre 2024
Pouvoirs : 5
Votants : 37
L'an deux mille vingt-quatre, le dix-sept décembre à vingt heures, le Conseil de la Communauté de communes Les Portes briardes entre villes et forêts, en application des articles L. 5211-1 et L.5211-2 du Code général des collectivités territoriales, s’est réuni dans la salle du Caroussel d'Ozoir-la-Ferrière, sous la Présidence de Monsieur Laurent Gautier, Président élu par délibération n°052/2024 en date du 17 décembre 2024.
Il a été procédé à l'appel nominal des membres du Conseil communautaire et constaté que le quorum est atteint.
Etaient présents :
Monsieur GAUTIER Laurent, Monsieur GARCIA ROBIN Jean-Paul, Monsieur PAPIN Michel, Madame FONTBONNE Anne-Laure, Monsieur DEBACKER Jean-Claude, Madame FLECK Christine, Madame GAIÏR Laurence, Monsieur MONGIN Claude, Monsieur SCHMIT Benoit, Madame BARNET Suzanne, Madame MÉLÉARD Josyane, Monsieur GHOZLAND Cyril, Madame BOURLON Chantal, Madame MORELLI Marie-Laure, Madame CADART Anne-Marie, Monsieur VORDONIS Patrick, Monsieur MARCOUX Frédéric, Monsieur VERDIER Jacques, Monsieur BARIANT Jean-Pierre, Madame DEVRIENDT Laëtitia, Monsieur BENSAI Malek, , Madame PALOMARES Aline, Monsieur BAKKER Hubert, Madame LONY Eva, Monsieur KHALOUA Madani, Madame SPRUTTA-BOURGES Nathalie, Madame LENOIR Isabelle, Monsieur MATHÉROT Olivier, Madame BADOZ-GRIFFOND Yvonne, Monsieur BENOIT Dominique, Madame CAPIROSSI Pascale, Madame ROUEN Dominique
Avaient donné pouvoir :
Monsieur SALMON Patrick à Monsieur VORDONIS Patrick
Madame CHABANON-DEGUELLE Sophie à Monsieur SCHMIT Benoit
Monsieur DOARÉ Louis-Jean à Madame ROUEN Dominique
Madame COURTYTERA Véronique à Madame GAIR Laurence
Monsieur GREEN Alain à Monsieur GAUTIER Laurent
Absent :
Monsieur WITTMAYER Bruno
Le Conseil communautaire, réuni à la majorité de ses membres, a désigné, conformément aux dispositions de l’article L. 2121-15 du code général des collectivités territoriales, Monsieur Jean-Paul Garcia Robin, secrétaire de séance.
24 décembre 2024 t REÇU EN PREFECTURE
le 24/12/2824
L Application agréve E-kegalte com
99_DE-077-200023125-20241217-DEL_069_202
Département de Seine-et-Marne - Arrondissement de Torcy
DÉLIBÉRATION N°069/2024
OBJET : DÉTERMINATION DES DURÉES D'AMORTISSEMENT DES IMMOBILISATIONS
Le Conseil communautaire,
Entendu l'exposé de Monsieur Laurent Gautier, Président de la Communauté de communes Les Portes briardes entre villes et forêts, élu par délibération n°052/2024 du Conseil communautaire en date du 17 décembre 2024, relatif à la détermination des durées d'amortissement des immobilisations ;
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment les articles L. 2321-2 alinéa 27 et R. 2321-1 ;
Vu l'instruction budgétaire et comptable M. 57 :
Vu l'arrêté préfectoral DRCL-BCCL-2009 n°179 en date du 24 novembre 2009 portant création de la Communauté de Communes Les Portes briardes entre villes et forêts entre les communes de Férolles- Attilly, Gretz-Armainvilliers, Lésigny et Ozoir-la-Ferrière :
Vu l'arrêté préfectoral DRCL-BCCCL-2012 n°128 en date du 31 octobre 2012 portant extension du périmètre de la Communauté de communes Les Portes briardes entre villes et forêts à la commune de Tournan-en-Brie ;
Vu l'arrêté préfectoral 2018/DRCL/BLI/37 en date du 20 avril 2018 portant modification des statuts de la Communauté de communes Les Portes briardes entre villes et forêts |
Vu la délibération n°040/2023 du Conseil communautaire en date du 7 novembre 2023 portant détermination des durées d'amortissement des immobilisations ;
Considérant l'obligation, pour les communes et établissements publics de coopération intercommunale de plus de 3 500 habitants d'amortir l'ensemble de leurs immobilisations corporelles et incorporelles ;
Considérant la nécessité pour la Communauté de communes d'ajouter les natures comptables 2151, 2152, 21532 et 21578, absentes de la délibération n°040/2023 |
Considérant la nécessité de conserver l'unicité de la délibération et de reprendre entièrement ses dispositions ;
Considérant l'avis favorable à l'unanimité de la commission des finances en sa séance du 19 novembre 2024 ;
APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, et à l'unanimité,
- Fixe, à compter du 17 décembre 2024, les durées d’amortissements des immobilisations
corporelles et incorporelles comme suit : , REÇU EN PREFECTURE
le 24/12/2824
L Application agréée E-legalte com 1
99 _DE-077-200023125-20241217-DEL_063_202
Durée Le DIS Nature de l'immobilisation d'amortissement
(proposée) 2051 Concessions et droits
similaires (logiciels) 2 ans
2121 Plantations d'arbres et d'arbustes 15 ans
2128 |Agencements et aménagements de terrain 10 ans 2128 Agencements
et aménagements de terrain des aires d'accueil des ide
gens du voyages
21314 |Bâtiments culturels et sportifs 20 ans 21318 |Autres
bâtiments publics 20 ans
21321 |Immeubles de rapport 20 ans 21351 CE
et aménagements de bâtiments, intallation 20 ans ectrique et téléphonie des bâtiements publics
Agencements et aménagements de bâtiments, intallation
21352 électrique et téléphonie des bâtiements privés 20 ans 2151
Réseaux de voirie 20ans
2152 |Installations'de voirie, 20)ans. |
21532 Réseaux d'assainissement C | _ 30\ans. 21568 _|Matériel et outillage d'incendie et de défense civile 10 ans
215731 |Matériel roulat de voirie 10 ans 215738 |Autre
matériel et outillage de voirie 10 ans
21578 |Autre matériel technique 10kans
2158 Autres installations, matériel et outillages techniques 10 ans 21828 |Matériel
de transport 7 ans
21838 |Matériel informatique 5 ans 21848 |Mobilier
de bureau 15 ans
21848 |Matériel de bureau 5 ans
2185 |Matériel de téléphonie 2 ans
2188 Equipements sportifs 10 ans Equipements
d'ateliers, des cuisines, installations et appareils de 2188 En
15 ans
2188 |Coffre-fort, appareils de levage-ascenseurs 20 ans 2188 |Matériel
classique 6 ans
Fixe, à compter du 17 décembre 2024, les durées d’amortissements des immobilisations
incorporelles suivantes :
o Compte 202 les frais relatifs aux documents d’urbanisme visés à l’article L.121-7 du Code de l’urbanisme : 10 ans :
o Compte 2031 les frais d’études et des frais d'insertion non suivis de réalisation : 5
ans ;
o Compte 2032 les frais de recherche et de développement : 5 ans ;
o Les brevets : durée du privilège dont ils bénéficient ou durée effective de leur
utilisation si elle est plus brève :
Décide que la méthode d'amortissement appliquée est la méthode linéaire prorata temporis, l'amortissement démarre à compter de la mise en service du bien,
Décide que l'application de la règle de calcul du coût moyen pondéré sur la valeur nette comptable pour la sortie des biens acquis par lot,
Fixe le seuil d'amortissement des biens de faible valeur à 1 000 € TTC, les biens seront amortis sur un an à partir de l'exercice suivant la date de mise en service,
Fixe le seuil dérogatoire à l'application de la règle du protata temporis à 2 500 € AT, les biens
Seront amortis à partir de l'exercice suivant la date de mise en service,
Autorise Monsieur le Président, ou son représentant, à signer et à accomplir l’ensemble des formalités afférentes à la bonne exécution du dossier. l REÇU EN PREFECTURE Î
le 24/12/2024
L Application agréée E-legalte com 1
99 _DE-077-200023125-20241217-DEL_069_202
Fait et délibéré les jours, mois et an susdits,
Ont signé au registre des délibérations les membres présents.
Pour extrait conforme,
Ozoir-la-Ferrière, le 17 décembre 2024
Le Président, h
ann"
Le présent acte peut faire l’objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif, situé 43 rue du Général de Gaulle à 77 000 Melun ou via la plateforme www.felerecours.fr dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.