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Arrêté - ARR 2024 01 Cimetière reprise de tombes en terrain cocmmun
Document publié le Vendredi 12 janvier 2024 par la commune de Cruseilles.
Lien du pdf (Arrêté - ARR 2024 01 Cimetière reprise de tombes en terrain cocmmun)
Thèmes du document : Institutions publiques, Exploration spatiale, Culture et patrimoine,
Envoyé en préfecture le 09/01/2024
Reçu en préfecture le 09/01/2024
Publié le 09/01/2024 S L O7
ID : 074-217400969-20240108-ARR2024 01-AR
Vie DE CRUSEILLES
(HAUTE-SAVOIE)
\ —
ARR-2024/01
ARRETE
CIMETIERE DE CRUSEILLES
REPRISE DE TOMBES EN TERRAIN COMMUN
LE MAIRE DE CRUSEILLES,
- VU le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment les articles L2223-1 et
suivants,
- VU l'arrêté n°2023/157 du 27 juillet 2023 portant règlement du cimetière,
- Considérant que le délai d’inhumation de cinq ans en terrain commun est expiré,
- Conformément à l’article R.2223-5 du Code Général des Collectivités Territoriales,
ARRETE
ARTICLE 1° : Les sépultures en terrain commun — carré B dans lesquelles les inhumations ont eu lieu depuis plus de cinq ans, seront reprises par la commune à partir du 4 mars 2024.
ARTICLE 2 : Les familles concernées enlèveront les objets funéraires qui existent sur ces emplacements avant le 4 mars 2024. Les objets funéraires non repris par les familles seront enlevés, stockés et conservés dans le délai légal d’un an par la commune.
ARTICLE 3 : Les familles qui désireraient faire inhumer les restes mortels dans une concession devront prendre contact avec le service du cimetière de la mairie.
ARTICLE 4 : A défaut par les familles intéressées d’avoir fait procéder à l’exhumation des restes mortels que ces sépultures renferment, la commune fera procéder à leur exhumation ; ils seront recueillis et réinhumés avec toute la décence convenable dans l’ossuaire du cimetière.
ARTICLE 5 : Le présent arrêté sera affiché tant aux portes de la Mairie qu’à celles du cimetière ainsi qu’aux lieux habituels d’affichage et publié par extrait dans deux journaux paraissant dans le département.
ARTICLE 6 : Le présent arrêté sera transmis à Madame la Sous-Préfète de Saint-Julien-en- Genevois
ARTICLE 7 : Madame le Maire de Cruseilles est chargée de l’exécution du présent arrêté.
Fait à CRUSEILLES, le 8 ja
Télétransmis en Sous-Préfecture le - ÿ JAN. 2074 Le Maire,
Affiché le - G JAN, 2074 Mme Sylvie MERMILLOR