Arrêté - ARR 2023 157 Reglement du Cimetiere

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Arrêté - ARR 2023 157 Reglement du Cimetiere Document publié le Jeudi 12 janvier 2023 par la commune de Cruseilles. Lien du pdf (Arrêté - ARR 2023 157 Reglement du Cimetiere)Thèmes du document : Justice et droit, Transports, Aménagement du territoire, Envoyé en préfecture le 28/07/2023

Reçu en préfecture le 28/07/2023

Publié le 28/07/2023 NT

ID : 074-217400969-20230727-ARR2023 157-AR

Viue DE CRUSEILLES

(Haute-Savoie)

ARR-2023/157

ARRETE PORTANT REGLEMENT DU CIMETIERE DE CRUSEILLES

Le Maire de Cruseilles,

- _Vules lois et règlements en vigueur concernant les modes d’inhumations et de sépultures

et notamment la loi n°93-23 du 8 janvier 1993 et ses décrets consécutifs,

- Vu la loi 2008-1350 du 19 décembre 2008 relative à la législation funéraire et ses décrets

consécutifs,

- Vule Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L.2213-7 et

suivants, L.2212-2 et L.2213-24, L.2223-1 et suivants, R.2213-2 à R.2213-50, R.2223-1 et

suivants, relatifs aux cimetières, aux opérations funéraires et aux pouvoirs de police du

Maire,

- _Vule Code pénal et notamment les articles 225-17 et 225-18, 433-23-.1 relatifs au respect

dû aux défunts ainsi que l’article L.610-5 relatif au non-respect d’un règlement,

- Vule Code civil et notamment les articles 16-1-1, 16-2, 78 et suivants relatifs aux actes de

décès,

- Vu la décision n°2023.21 en date du 23 juillet 2023 fixant les tarifs du cimetière

- Vu l'arrêté n° 2020-49 du 17 décembre 2020 portant règlement du cimetière communal,

- Considérant qu’il y a lieu de compléter les textes législatifs et les délibérations

municipales par un texte réglementant le fonctionnement du cimetière tant pour les

usagers que pour les professionnels devant y travailler,

- Considérant qu'il est indispensable de prescrire toutes les mesures nécessaires pour

assurer la sécurité, la salubrité, la tranquillité publique, le maintien du bon ordre et de la

décence dans le cimetière,

- Considérant qu’il y a lieu de compléter et de mettre à jour le règlement du cimetière

communal,

ARRETEEnvoyé en préfecture le 28/07/2023

Reçu en préfecture le 28/07/2023

Publié le 28/07/2023

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VV

SOMMAIRE

PREAMBULE

Titre 1 — Dispositions générales

Article 1.1 Abrogation du précédent règlement de l’espace cinéraire

Article 1.2 Désignation du cimetière — Horaires

Article 1.3 Gestion du cimetière

Article 1.4 Droit à inhumation

Article 1.5 Affectation des terrains

Article 1.6 Choix de l'emplacement

Titre 2 —- Mesure d'ordre intérieur et de surveillance du cimetière

Article 2.1 Police du cimetière

Article 2.2 Accès au cimetière

Article 2.3 Comportement dans le cimetière

Article 2.4 Circulation des véhicules

Article 2.5 Vols et dégradations

Article 2.6 Plantations

Article 2.7 Entretien des sépultures

Article 2.8 Enlèvement des déchets fleurs et autres

Titre 3 — Dispositions générales applicables aux inhumations

Article 3.1 Opérations préalables et prescriptions

Article 3.2 Les urnes

Article 3.3 Les sépultures

Article 3.4 Autorisation

Article 3.5 Délai d'inhumation

Titre 4 — Dispositions applicables aux sépultures en terrain commun

Article 4.1 Les terrains communs

Article 4.2 Signes funéraires

Article 4.3 Reprise des emplacements

Article 4.4 Enlèvement des signes funéraires — exhumation

Titre 5 — Concessions en pleine terre

Article 5.1 Attribution des concessions

Article 5.2 Nature et tarifs

Article 5.3 Type de concessions

Article 5.4 Dimensions des terrains concédés

Article. 5.5 Caveaux et monuments

Article 5.6 Durée des concessions

Article 5.7 Renouvellement des concessions

Article 5.8 Rétrocession ou échange de concessions

Article 5.9 Droits et obligations du concessionnaireEnvoyé en préfecture le 28/07/2023

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De

Titre 6 — Dispositions applicables aux travaux

Article 6.1 Alignement

Article 6.2 Conditions d'exécution des travaux

Article 6.3 Protection des travaux

Article 6.4 Dépôt des matériaux

Article 6.5 Déplacement de monuments et autres signes funéraires

Article 6.6 Dégradations

Article 6.7 Nettoyage

Titre 7 — Caveau provisoire - Ossuaire

Article 7.1 Destination

Article 7.2 Cercueil hermétique

Article 7.3 Délai

Article 7.4 Ossuaire

Titre 8 — Dispositions applicables aux exhumations

Article 8.1 Catégories d’exhumation

Article 8.2 Demande d’exhumation

Article 8.3 Exécution des opérations d’exhumation

Article 8.4 Mesures d'hygiène

Article 8.5 Prothèses

Article 8.6 Exhumations sur requête des autorités judiciaires

Article 8.7 Réunion ou réduction de corps

Article 8.8 Conditions préalables à la réduction de corps

Article 8.9 Dispositions relatives aux exhumations d’urnes

Titre 9 — L'espace cinéraire

Article 9.1 Destination des cendres

Article 9.2 Composition de l’espace cinéraire

Article 9.3 Droit à l’inhumation

Article 9.4 Le columbarium

e Droit d'occupation

e Reprise des concessions

e Expression de la mémoire

e Le fleurissement

Article 9.5 Cavurnes

e Droit d'occupation

e Dispersion des cendres

e Fleurissement

e Expression de la mémoire

Article 9.6 Jardin du souvenir — Espace de dispersion

e Reprise des concessions

e Expression de la mémoire

e Fleurissement

Titre 10 — Dispositions relatives à l'exécution du règlement municipal du cimetière

Article 10.1 Date d'entrée en vigueur

Article 10.2 Exécution du présent règlementEnvoyé en préfecture le 28/07/2023

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ne

PREAMBULE : La commune de Cruseilles n’assure pas le service des pompes funèbres. Elle ne possède

pas de chambre funéraire, ni de site d’incinération. La totalité de la mission de service public est assurée

par les entreprises de pompes funèbres et les prestataires de services bénéficiaires d’une habilitation

délivrée par le Préfet en application de l’article L.2223-23 du Code Général des Collectivités Territoriales

et exigée par la loi n°93-23 du 8 janvier 1993. Le présent règlement a pour objet de définir les modalités

d’information des familles et les obligations particulières des entreprises, concessionnaires et usagers.

TITRE 1 — DISPOSITIONS GENERALES

Article 1.1 — Abrogation du précédent règlement de l’espace cinéraire

Le précédent règlement de l’espace cinéraire du 1er janvier 1883 est abrogé et remplacé par le

règlement repris ci-après. Le présent règlement s'applique à tous les concessionnaires et leurs ayants

droit, à toutes les entreprises et de façon générale à tous les intervenants et visiteurs.

Article 1.2 — Désignation du cimetière — Horaires

Sur le territoire de la commune de Cruseilles est affecté aux inhumations le cimetière municipal situé Avenue des Ebeaux.

Le cimetière est ouvert au public en permanence et les portes doivent être impérativement fermées

après chaque usage afin d’éviter toute divagation d'animaux dans l'enceinte du cimetière. Une

fermeture pourra être accordée aux entreprises à l’occasion des opérations qu’elles réalisent.

Article 1.3 - Gestion du cimetière

La commune ne possède ni conservateur, ni fossoyeur, ni gardien.

Un plan détaillé du cimetière est à la disposition du public en Mairie. Il est également joint en annexe

au présent règlement.

Des registres consultables en Mairie sont tenus par le service état civil de la commune, mentionnant

pour chaque sépulture ou dispersion de cendres: l’état civil du défunt, la date du décès, la date

d’inhumation et tous les renseignements concernant les concessions, ainsi que toutes les opérations

liées à une sépulture.

Article 1.4 — Droit à inhumation :

Conformément à l’article L 2223-3 du Code Général des Collectivités Territoriales, la sépulture dans

le cimetière communal est due :

aux personnes décédées sur le territoire de la commune, quel que soit leur domicile,

aux personnes domiciliées dans la commune, quel que soit le lieu de leur décès,

aux personnes non domiciliées dans la commune, maïs y possédant une sépulture de famille,

aux Français établis hors de France n'ayant pas une sépulture de famille dans la commune et

qui sont inscrits sur la liste électorale de celle-ci.Envoyé en préfecture le 28/07/2023

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Article 1.5 — Affection des terrains

Les terrains du cimetière comprennent :

- les terrains communs affectés aux sépultures des personnes décédées pour lesquelles il n’a pas

été demandé de concession. L’affectation est accordée gratuitement pour 5 ans,

- les concessions funéraires pour fondation de sépultures privées,

- l’espace cinéraire composé d’un columbarium, de cavurnes et d’un jardin du souvenir.

Article 1.6 — Choix de l’emplacement

Les emplacements réservés aux sépultures sont désignés par l'autorité municipale. Le

concessionnaire ne pourra choisir ni emplacement ni l'orientation de sa concession et devra

respecter les consignes d’alignement qui lui seront données.

TITRE 2 —- MESURE D'ORDRE INTERIEUR ET DE SURVEILLANCE DU CIMETIERE

Article 2.1 — Police du cimetière

Le Maire, dans le cadre de ses pouvoirs de police, assure la police des funérailles et des cimetières.

Sont soumis au pouvoir de police du maire: le mode de transport des personnes décédées, le

maintien de l’ordre et de la décence dans les cimetières, les inhumations et les exhumations, sans

qu’il soit permis d'établir des distinctions ou des prescriptions particulières en raison des croyances

ou du culte du défunt ou des circonstances qui ont accompagné la mort. Le Maire assure également

la surveillance des travaux, de l'entretien des inter-tombes, des allées, parterres et des murs

d'enceinte.

Article 2.2 —- Accès au cimetière

Les personnes admises dans le cimetière ainsi que les ouvriers y travaillant, qui ne se comportent pas

avec toute la décence et le respect dû à la mémoire des morts ou qui enfreignent de façon grave et/ou

réitérée les dispositions du règlement intérieur seront raccompagnées à l'extérieur du cimetière sans

préjudice des poursuites de droit. L'accès au cimetière peut leur être interdit temporairement.

Article 2.3 - Comportement dans le cimetière

Sont interdits à l’intérieur du cimetière :

La divagation des animaux de toute sortes,

o Les cris, les chants (sauf à l’occasion d’une inhumation ou d’une cérémonie), la diffusion de

musique (sauf la musique diffusée à faible niveau sonore à l’occasion d’une inhumation ou

d'une cérémonie),

o Les conversations bruyantes, disputes et tout bruit propre à troubler le recueillement des

visiteurs,

o L'apposition d'affiches ou autres signes d'annonce sur les murs, les portes ainsi qu’à l’intérieur

du cimetière,Envoyé en préfecture le 28/07/2023

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Le fait d’escalader les murs de clôture, les grilles ou treillage de sépulture, de traverser les

carrés en marchant sur les sépultures, de monter sur ies arbres, monuments funéraires et

pierres tombales, de couper ou d’arracher des plantes sur les tombeaux d’autrui, d'écrire ou

de s'asseoir sur les monuments et pierres tumulaires, d’endommager de quelconque manière

les sépultures,

Le dépôt d’ordures en dehors des poubelles ou en dehors des endroits autres que ceux

réservés à cet usage désigné par la commune ou non conforme aux règles de tri sélectif

imposées,

Le fait de jouer, boire ou manger,

La prise de photographies ou filmer les monuments sans autorisation de l’administration

municipale,

Le démarchage, la publicité et tous actes de propagande à l’intérieur, aux portes ou sur le

parking du cimetière.

Article 2.4 — Circulation des véhicules

La circulation de tous véhicules (cyclomoteurs, voitures et autres véhicules de tous genres) est

rigoureusement interdite, à l'exception :

O

O

O

O

des véhicules utilisés par les entreprises de Pompes Funèbres,

des véhicules servant aux travaux des entrepreneurs,

des véhicules utilisés par les services municipaux,

des véhicules accompagnant les personnes à mobilité réduite.

Ces véhicules autorisés à entrer dans le cimetière doivent rouler au pas dans les allées centrales. Ils

ne devront gêner en aucun cas les convois funéraires. Ils ne pourront stationner qu’en cas de

nécessité.

En cas de dégâts causés aux allées ou plantations par ces véhicules, le remboursement du montant

des réparations nécessaires sera dû par les responsables.

Article 2.5 — Vols et dégradations

La commune ne pourra jamais être rendue responsable :

O

O

des vols qui seraient commis au préjudice des familles,

des détériorations de monuments funéraires, bris ou vols d'objets, arbres, arbustes, fleurs,

situés sur les tombes, commis par les particuliers.

Les victimes des dégradations ou bris pourront déposer plainte auprès de la Gendarmerie.

Article 2.6 — Plantations

Les plantations d’arbustes sont strictement interdites. La pose et la construction de jardinières en

dehors des limites de la concession sont interdites. En cas de non-respect de cette disposition, la

Commune se réserve le droit d’arracher ou de faire arracher les plantations aux frais des familles.

Article 2.7 — Entretien des sépultures

Les monuments funéraires devront être entretenus par les familles en bon état de conservation et de

solidité. Toute pierre tombale brisée devra être remise en état dans les plus brefs délais. Le

concessionnaire ou ses ayants droit restent entièrement responsables de la sécurité des

constructions. Dans le cas où un monument funéraire menacerait ruine et qu’il pourrait, par sonEnvoyé en préfecture le 28/07/2023

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effondrement, compromettre la sécurité, la salubrité et l'hygiène publiques, le Maire pourra mettre

en demeure le concessionnaire ou ses ayants droit de faire exécuter, dans les plus brefs délais, tous

les travaux nécessaires et faire cesser un danger lié à l’état du monument. En cas de péril, le Maire

prendra toutes les mesures nécessaires afin d'éviter les dommages, aux frais du concessionnaire ou

de ses ayants droit, en vue de garantir la sécurité, la salubrité et l'hygiène publiques.

Article 2.8 — Enlèvement des déchets fleurs et autres

Les déchets de fleurs fanées, pots ou autres déchets provenant de l’entretien des tombes et enlevés

par les familles seront déposés dans des emplacements désignés à cet effet. Les entrepreneurs

s’abstiendront d'utiliser ces emplacements pour y déposer leurs matériaux et détritus. Ils devront les

transporter à l’extérieur vers une déchetterie.

TITRE 3 — DISPOSITIONS GENERALES APPLICABLES AUX INHUMATIONS

Article 3.1 — Opérations préalables et prescriptions :

Aucune inhumation ni dépôt d’urne ou dispersion de cendres, ne pourra avoir lieu :

O sans que l’autorisation d’inhumer n’ait été délivrée par le Maire,

© sans déclaration préalable d’inhumation

La famille ou son mandataire devra faire la demande d’inhumation auprès de l’autorité municipale au

moins 48 heures avant la date souhaitée, et faire procéder par une entreprise habilitée, à l'ouverture

du caveau ou à l’ouverture de la fosse. La sépulture sera alors fermée par des plaques de ciment, ou

autres jusqu’au dernier moment précédant l’inhumation. La fermeture de la fosse ou du

caveau aura lieu immédiatement après l’inhumation du cercueil.

Article 3.2 — Les urnes :

L’urne des personnes incinérées peut être déposée soit :

o dans un caveau de la famille,

o dans une cavurne sur une concession particulière existante,

o dans une case du columbarium de la commune.

Le scellement sur la pierre tombale est autorisé.

Dans ce cas, l’urne devra obligatoirement être fabriquée dans un matériau résistant aux intempéries

et au temps. L’urne portera obligatoirement l'identification du défunt, comme le prévoit la législation,

par une plaque fixée, gravée en matériau imputrescible, indiquant le nom patronymique, le nom

marital, prénom, dates de naissance et de décès. Cette plaque sera fournie par l’entreprise de pompes

funèbres chargée des funérailles.

L'inhumation en caveau ne pourra être réalisée que par l’entreprise de pompes funèbres mandatée

par la famille, selon les formalités obligatoires liées à l’inhumation d’un cercueil et sur présentation

du certificat de crémation. L'entreprise mandatée par la famille devra prendre toutes les précautions

nécessaires au moment du dépôt de l’urne dans le caveau afin de ne pas gêner les futures opérations

funéraires et notamment l’inhumation d’un cercueil.Envoyé en préfecture le 28/07/2023

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Article 3.3 — Les sépultures

Dans l’ensemble du cimetière, les inhumations sont faites dans des sépultures particulières en terrains

concédés à titre temporaire.

Les dimensions de la fosse destinée à recevoir les cercueils seront de :

o Longueur 2,40 m

Largeur 1,00 m

o La profondeur minimum sera de 1,80 m pour le dépôt du premier cercueil et 1,50 m pour

le dernier. Les fosses devront être distantes les unes les autres de 30 à 40 cm sur les côtés et

de 30 à 50 cm à la tête et aux pieds.

©

Article 3.4 - Autorisation

Pour toute inhumation en terrain concédé, les déclarants devront justifier de leur qualité de

concessionnaire où d’ayant-droit.

Ces inhumations ne pourront se faire qu'avec une autorisation du Maire qui ne sera délivrée qu'aux

concessionnaires ou à leurs successeurs.

Article 3.5 — Délai d’inhumation

Aucune inhumation, sauf cas d'urgence, notamment en période d’épidémie ou si le décès a été causé

par une maladie contagieuse, ne peut être effectuée avant qu’un délai de 24 heures se soit écoulé depuis le décès.

Toute inhumation qui n’aura pas été réalisée dans le délai de six jours après le décès (hors dimanches

et jours fériés) devra préalablement être autorisée par le préfet. Le délai de six jours est compté à

partir de l’entrée du corps en France si le décès a eu lieu dans les Collectivités d'Outre-Mer ou à

l'étranger. En cas de problème médico-légal, le délai de six jours court à partir de la délivrance, par le

procureur de la République, de l’autorisation d’inhumation.

TITRE 4 — DISPOSITIONS APPLICABLES AUX SEPULTURES EN TERRAIN

COMMUN

Article 4.1 — Les terrains communs

Les inhumations en terrain non concédé se feront dans les emplacements et sur les alignements

désignés par l'autorité municipale.

Ces emplacements pour les inhumations sont mis gracieusement à la disposition des familles pour

une durée de 5 ans.

Les bénéficiaires s'engagent en contrepartie à entretenir en bon état de propreté leur emplacement.

Chaque fosse ne pourra accueillir qu’un seul cercueil.Envoyé en préfecture le 28/07/2023

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Article 4.2 — Signes funéraires

Seuls sont admis les signes funéraires et/ou pierres tombales dont l'enlèvement pourra facilement

être opéré au moment de la reprise des terrains par la Commune. Les monuments et signes funéraires

ne devront pas dépasser :

o 2,20 m de longueur x 1 m de largeur pour une concession simple

o 2,20 m de longueur * 2 m de largeur pour une concession double

Article 4.3 — Reprise des emplacements :

A l'expiration du délai de 5 ans prévu par le C.G.C.T, la commune pourra ordonner par arrêté la reprise

d’un ou plusieurs emplacements affectés aux inhumations en terrain commun.

Un courrier sera adressé au préalable par la commune aux familles dont les coordonnées sont

connues. La décision de reprise sera publiée conformément au Code Général des Collectivités

Territoriales et portée à la connaissance du public, par voie d'affichage.

Article 4.4 - Enlèvement des signes funéraires — exhumation

Les familles devront faire enlever, dans un délai de 3 mois à compter de la date de publication de la

décision de reprise, les signes funéraires et monuments placés sur les sépultures concernées.

A l'expiration de ce délai, la commune procédera au démontage et au déplacement des signes

funéraires et monuments qui n’auraient pas été enlevés par les familles. L’exhumation des corps

pourra alors intervenir.

Dans tous les cas, les restes mortels qui seraient trouvés dans la ou les tombes seront réunis avec soin

dans un reliquaire. Le Maire pourra ordonner soit le dépôt des restes mortels exhumés à l’ossuaire,

soit leur crémation et la dispersion des cendres dans le Jardin du Souvenir. Les débris des cercueils

seront incinérés. En référence à l’article L.2223.4 du CGT, le Maire peut également faire procéder à la

crémation des restes exhumés en l’absence d'opposition connue ou attestée du défunt. Un registre

spécial ossuaire mentionnera l'identité des personnes inhumées dans l’ossuaire. Les débris de cercueil

et autres tissus seront incinérés par l’entreprise qui procédera aux exhumations.

TITRE 5 — CONCESSIONS EN PLEINE TERRE

Article 5.1 — Attribution des concessions

Le contrat de concession de terrain dans le cimetière ne constitue pas un acte de vente et n’emporte

pas droit de propriété, mais seulement de jouissance et d'usage à affectation spéciale, accordé par la

commune à une ou plusieurs personnes pour y fonder une sépulture.

Des terrains pourront être concédés aux personnes qui désirent y fonder leur sépulture et celle de

leurs enfants ou successeurs.

Les attributions de concessions répondent à des impératifs de gestion et seront délivrées en fonction

du nombre de places disponibles.

Une concession pourra être accordée avant décès sous réserve de la pause d’une cuve en béton afin

d'éviter tout affaissement du terrain.Envoyé en préfecture le 28/07/2023

Reçu en préfecture le 28/07/2023

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Article 5-2 - Nature et tarifs

L'attribution d’une concession est subordonnée au règlement préalable de son droit de concession,

selon le tarif en vigueur fixé par le Maire sur délégation du Conseil Municipal.

Les terrains concédés par la commune dans le cimetière sont des concessions pleine terre.

Article 5.3 — Type de concessions

Une concession ne peut être destinée à d’autres fins que l’inhumation de cercueils, de reliquaires ou

d’urnes.

Le concessionnaire est le régulateur du droit à inhumation dans sa sépulture du temps de son vivant.

Tout changement de la destination de la concession entraîne la rédaction d’un titre de substitution.

Le titre de concession sera établi après engagement écrit du demandeur sur la nature de la concession :

o concession individuelle : au bénéfice d’une personne expressément désignée,

o concession collective : au bénéfice de plusieurs personnes expressément désignées dans l'acte,

o concession de famille : pour le concessionnaire et l’ensemble de ses ayants droits

A défaut de cette clause formelle, la concession sera dite « de famille » et profitera de droit au

concessionnaire et à sa famille en ligne directe.

Le concessionnaire pourra, le cas échéant, être autorisé à faire inhumer dans sa concession des

personnes, même étrangères à sa famille, mais auxquelles l’attachaient des liens d’affection et de reconnaissance.

Article 5-4 - Dimensions des terrains concédés

Les dimensions moyennes des terrains concédés est de :

o 1,40 m de largeur * 2,60 m de longueur pour une concession simple

o 2,40 m de largeur * 2,60 m de longueur pour une concession double

Les concessions sont séparées les unes les autres par un passage minimum de 40 cm dans tous les

sens conformément aux articles L2223-13 et R 2223-4 du CGCT. Ces passages de 40 cm sont obligatoires.

Les inhumations en terrain concédé peuvent avoir lieu en pleine terre ou dans un caveau en sous-sol.

La concession en pleine terre peut recevoir deux corps.

Une profondeur minimum de 1,50 m devra être respectée pour la dernière inhumation permettant

ainsi un recouvrement minimum de 1,00 m au-dessus du dernier cercueil.

Les concessions en pleine terre sont engazonnées et peuvent recevoir une pierre et/ou une stèle.

Avant d’envisager la pose d’un monument, les concessionnaires ou leurs ayants droit veillent à

respecter un délai suffisant pour un bon tassement de la terre de la fosse afin d’éviter un déséquilibreEnvoyé en préfecture le 28/07/2023

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ou un enfoncement total ou partiel du monument. La commune ne pourra être tenue pour

responsable des mouvements de terrain qui entraineraient l’affaissement de concessions.

La Commune n’est jamais responsable des erreurs ou empiètements résultant du fait des travaux

exécutés par les concessionnaires.

Article 5.5 — Caveaux et monuments

Toute construction de caveaux et de monuments sur une concession est soumise à une autorisation

de travaux. Le terrain d’assiette des caveaux se limitera toujours à celui de la concession. La pose de

ces pierres tombales doit être exécuté d’une façon parfaite, afin d'éviter toute chute ultérieure. Il sera

remédié par les familles à tout affaissement éventuel desdites pierres sur premier avertissement du

service compétent de la Mairie.

Les monuments, pierres tombales, stèles seront obligatoirement réalisés en matériaux naturels de

qualité tels que pierre dure, marbre, granit ou en métaux inaltérables. La pose d’une semelle est

obligatoire et pour des raisons de sécurité, elle ne doit pas être en matériau lisse ou poli.

Article 5.6 — Durée des concessions

Les concessions sont accordées pour une durée de 15 ans.

Article 5.7 —- Renouvellement des concessions

Les concessions sont renouvelables à l'expiration de chaque période de validité de 15 ans. Le

concessionnaire ou ses ayants droit dispose d’un délai de deux ans pour se prononcer par courrier sur

le renouvellement ou non de la concession. La redevance sera facturée au tarif en vigueur au moment

où la concession est arrivée à son terme.

Au-delà de ces deux années, à défaut de renouvellement de la concession échue, la commune pourra

procéder à sa reprise administrative, après avoir diffusé l'information par voie d'affichage et de

presse.

Le renouvellement est entraîné obligatoirement par une inhumation dans la concession dans les cinq

dernières années de sa durée et prendra effet à la date d'expiration de la période précédente.

Le renouvellement n’ouvre pas droit au payeur de devenir concessionnaire. Si la concession était

initialement créée par le concessionnaire comme familiale, elle le restera en indivision même au

moment du renouvellement.

La commune se réserve le droit de faire opposition au renouvellement d’une concession temporaire

pour des motifs de sécurité, de circulation et en général pour tout motif visant à l’amélioration des

cimetières. En ce cas, un emplacement de substitution sera désigné, les frais de transfert étant pris

en charge par la commune.

Article 5.8 - Rétrocession ou échange de concessions

Les concessions funéraires en cours de validité ne peuvent faire l’objet de transaction commerciales,

les échanges ou rétrocession devront obligatoirement faire l’objet d’un acte avec la Commune. La

rétrocession, pour être possible, doit émaner du titulaire de la concession et la concession doit être

vide de tout corps et de tout monument, équipements et objets funéraires.Envoyé en préfecture le 28/07/2023

Reçu en préfecture le 28/07/2023

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Les demandes de rétrocessions ou des échanges de concessions seront soumis au Conseil Municipal

(ou au Maire en cas de délégation en vertu de l’article L2122-22 du Code Générai des Collectivités

Territoriales). Le concessionnaire adressera une demande au Maire en indiquant avec précision les

qualités, le numéro de l'emplacement de la concession à rétrocéder et les raisons qui motivent la demande.

Les rétrocessions pourront être négociées sur la base d’une évaluation proportionnelle au prix

d'acquisition et de la durée restant à courir, sous réserve de l'accord du Conseil Municipal (ou du

Maire en cas de délégation en vertu de l’article L2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales).

En aucun cas le prix des caveaux construits sur ces concessions ne seront remboursés par la

Commune. Ils seront considérés comme abandonnés s'ils ne sont pas retirés.

Donation : elles ne sont susceptibles d’être transmises que par voie de succession ou de donation

entre ayants droit et le concessionnaire.

La donation doit faire l’objet d’un titre de substitution rédigé par le Maire.

Toute cession qui en serait faite par vente ou tout autre espèce de transaction, en tout ou partie, à

des personnes étrangères à la famille, est déclarée nulle et de nul effet.

La jurisprudence accepte la donation à un tiers si la concession n’a jamais été occupée. Dans tous les

cas, la donation n’est possible que par le concessionnaire créateur, et après accord du Maire.

Article 5.9 — Droits et obligations du concessionnaire

Le contrat de concession n’emporte pas droit de propriété mais seulement de jouissance et d'usage

avec affectation spéciale. Le concessionnaire n’aura aucun droit de vendre ou de rétrocéder à des tiers le terrain concédé.

En cas de contestation au sujet de la jouissance d’une concession entre les héritiers ou successeurs

du concessionnaire, le Maire refusera toute inhumation dans cette concession, jusqu’à ce que le

différend ait été tranché par le tribunal compétent.

TITRE 6 — DISPOSITIONS APPLICABLES AUX TRAVAUX

Article 6.1 — Alignement

Les fosses creusées dans le cimetière devront respecter les dimensions et l'alignement donnés par la

Mairie.

En cas de non-respect de ces consignes, l'administration se réserve le droit d’exiger de creuser une

nouvelle fois la fosse. Suite à une inhumation, la fosse devra être comblée et le caveau fermé aussitôt

après l'opération funéraire.

Article 6.2 - Conditions d'exécution des travaux

A l'exception des interventions indispensables aux inhumations, les travaux sont interdits les samedis,

dimanches et jours fériés.Envoyé en préfecture le 28/07/2023

Reçu en préfecture le 28/07/2023

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Article 6.3 — Protection des travaux

Les travaux devront être exécutés de manière à ne compromettre en rien la sécurité publique, ni

gêner la circulation dans les allées. Les fouilles occasionnées pour toutes opérations funéraires

devront être entourées de barrières de protection ou autre ouvrage analogue. Tout creusement de

sépulture en pleine terre devra être étayé solidement. Toute excavation abandonnée non comblée

en fin de journée, sera soigneusement recouverte afin de prévenir tout accident. Aucun travail de

creusement ou de comblement de fosse ne sera exécuté par les fossoyeurs à proximité d’un convoi.

Article 6.4 - Dépôt de matériaux

Aucun dépôt, même momentané, de terre et de matériaux ne pourra être effectué sur les sépultures

voisines, dans les allées ou entre les tombes. Toute mesure sera prise pour ne pas salir et protéger les

tombes voisines pendant l’exécution des travaux. Les travaux ne devront pas être effectués en

prenant appui sur les monuments voisins.

Article 6.5 - Déplacement de monuments et autres signes funéraires

Il est interdit, sous aucun prétexte, même pour faciliter l'exécution des travaux, de déplacer ou

d'enlever des signes funéraires existants aux abords des constructions sans l'autorisation des familles

intéressées et sans l’agrément de la commune.

Article 6.6 —- Dégradations

Les dégradations qui pourraient être occasionnées devront être réparées par les soins et aux frais des

personnes responsables. Faute de quoi, les travaux nécessaires seront commandés par l'autorité

municipale aux frais des contrevenants, et après avertissement.

Article 6.7 —- Nettoyage

Après l'achèvement des travaux, les entrepreneurs devront nettoyer avec soin les abords des

ouvrages et réparer, le cas échéant, les dégradations commises par eux.

En cas de défaillance des entreprises et après sommation, les travaux de remise en état seront

effectués par l’administration municipale aux frais des entrepreneurs sommés.

TITRE 7 — CAVEAU PROVISOIRE — OSSUAIRE

Article 7.1 — Destination

Le cimetière de la commune dispose d’un caveau provisoire. Il pourra recevoir temporairement des

cercueils destinés par la suite à être inhumés dans des sépultures non encore aménagées, ou qui

doivent être transportés hors commune, ou encore ceux dont le dépôt serait ordonné par

l'administration. L'autorisation de dépôt est donnée par le Maire, au vu de l'autorisation de fermeture

de cercueil.Envoyé en préfecture le 28/07/2023

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Article 7.2 - Cercueil hermétique

Le cercueil hermétique est obligatoire si la durée du dépôt au caveau provisoire doit excéder six jours

ou si le défunt était atteint au moment du décès d’une maladie contagieuse nécessitant la mise en cercueil immédiate.

Au cas où des émanations se feraient sentir par suite de la détérioration d’un cercueil hermétique, le

Maire, par mesure d'hygiène et de police, pourrait prescrire l’inhumation aux frais des familles dans

le terrain qui leur sera destiné.

Article 7.3 — Délai

Le séjour d’un corps en caveau provisoire ne pourra excéder 3 mois. A l’issu du délai autorisé, et à

défaut d’une solution définie par la famille, dans le respect des lois, le corps sera transféré en terrain

commun. La Commune pourra émettre un titre exécutoire à l'encontre de la famille pour

recouvrement des frais afférents.

Article 7.4 — Ossuaire

Le cimetière communal dispose d’un ossuaire, destiné à recevoir les reliquaires et /ou les urnes

contenant les restes ou les cendres des personnes provenant des concessions échues ou reprises, des

terrains communs et des concessions ayant faites l’objet d’une procédure de reprise pour abandon.

Considérant que le placement à l'ossuaire est définitif, le maire ne peut pas délivrer d’autorisation

d’exhumation pour extraire des ossements, même individualisés, de l’ossuaire.

Les restes des personnes qui avaient manifesté leur opposition à la crémation sont distingués au sein de l’ossuaire.

Le Maire peut également faire procéder à la crémation des restes exhumés en l’absence d'opposition connue ou attestée du défunt.

TITRE 8 — DISPOSITIONS APPLICABLES AUX EXHUMATIONS

Article 8.1 — Catégories d’exhumation

Les exhumations sont définies selon 5 catégories :

e à la demande du plus proche parent de la personne inhumée, dans le but de procéder à une

inhumation définitive, d'aménager une sépulture, ou de faire exécuter une décision de justice

{en fin de recherche parentale),

e à la demande du Maire lors:

o De la reprise de terrains communs à l’issue du délai de rotation,

o De concessions à l'issue du délai supplémentaire de 2 années,

o De concessions en état d'abandon à l'issue de la procédure administrative

réglementaire

°e à la demande du Parquet sur simple information au Maire,

e à la demande de la Caisse Primaire d'Assurance Maladie, sur autorisation du Tribunal

d’Instance qui informe simplement le Maire,

e à la demande du Ministère de la Défense ou des anciens combattants.Envoyé en préfecture le 28/07/2023

Reçu en préfecture le 28/07/2023

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Article 8.2 - Demande d’exhumation

Aucune exhumation ou réinhumation, sauf celles ordonnées par l'autorité judiciaire, ne peut avoir

lieu sans l'autorisation préalable du Maire.

Toute demande d’exhumation est faite par le plus proche parent de la personne défunte. Celui-ci

justifie de son état civil, de son domicile et de la qualité en vertu de laquelle il formule sa demande.

En cas de désaccord entre les parents, l'autorisation ne pourra être délivrée qu'après décision du

tribunal compétent.

Article 8.3 — Exécution des opérations d’exhumation

L’exhumation du corps d’une personne atteinte, au moment du décès, de l’une des infections

transmissibles dont la liste est fixée aux a et b de l’article R.2213-2-1 du C.G.C.T ne peut être autorisée

qu'après un délai d’un an à compter de la date du décès. Toutefois, ces dispositions ne sont pas

applicables en cas de dépôt temporaire dans un caveau provisoire ou dans un édifice cultuel.

Les exhumations se dérouleront soit en dehors des horaires d'ouverture du cimetière au public, soit

durant ses heures d'ouverture, dans une partie du cimetière fermée au public en présence d’un

parent ou d’une personne mandatée par la famille, et du Maire ou son représentant, le cas échéant

chargé de surveiller les opérations et de veiller à l'exécution des mesures prescrites dans l'intérêt de

la décence et de la salubrité publique.

Un arrêté municipal de fermeture du cimetière public, exceptionnelle et temporaire, sera alors pris,

lé cas échéant pour la réalisation des opérations.

Comme pour les inhumations, l'opération doit être réalisée par un opérateur funéraire habilité,

librement choisi par la famille. En cas d'absence du parent ou du mandataire de la famille, l'opération

ne peut avoir lieu.

Lorsque le corps est destiné à être réinhumé dans le même cimetière, la réinhumation s'opère sans

délai sous la surveillance de l’autorité municipale. Lorsque le cercueil est trouvé en bon état de

conservation au moment de l’exhumation, il ne peut être ouvert que s’il s’est écoulé cinq ans depuis

le décès. Lorsque le cercueil est trouvé détérioré, le corps est placé dans un autre cercueil ou dans

une boîte à ossements (ou reliquaire), avec décence et respect. Si un bien de valeur était trouvé, il

serait placé dans le reliquaire et notification en sera faite sur le procès-verbal d’exhumation. Sur le

reliquaire, il sera indiqué de manière indélébile les informations connues des services municipaux ou

de la famille, à savoir : les noms, prénom et date de décès du défunt.

Article 8.4 - Mesures d'hygiène

Les personnes chargées de procéder aux exhumations devront utiliser les moyens mis à leur

disposition (vêtements, produits de désinfection, etc.) pour effectuer les exhumations aux meilleures

conditions d'hygiène.

Article 8.5 — Prothèses

Depuis 1998, les prothèses fonctionnant au moyen d’une pile sont obligatoirement retirées avant

fermeture du cercueil. Il est donc nécessaire de s’entourer de précautions en cas d’exhumation d’un

corps inhumé avant 1998 devant faire l’objet d’une crémation. Dans ce cas, le plus proche parent

demandeur devra fournir les preuves du retrait, à défaut une attestation qui vaut engagement de

responsabilité, ceci afin d'éviter une exhumation dont la crémation serait refusée.Envoyé en préfecture le 28/07/2023

Reçu en préfecture le 28/07/2023

Publié le 28/07/2023

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Article 8.6 — Exhumations sur requête des autorités judiciaires

Les dispositions des articles précédents, à l'exception des mesures d'hygiène, ne s'appliquent pas aux

exhumations ordonnées par l'autorité judiciaire. Celles-ci peuvent avoir lieu à tout moment et le

personnel devra se conformer aux instructions qui lui seront données. Les exhumations ordonnées

par l'autorité judiciaire n’ouvrent pas droit à vacation de police.

Article 8.7 — Réunion ou réduction de corps

Les opérations de réduction ou de réunion de corps s’analysent comme une exhumation subordonnée

tant à l’accord des plus proches parents des personnes défuntes qu’à l'autorisation préalable du Maire

de la commune. La réunion de corps dans les caveaux ne pourra être faite qu'après autorisation du

Maire, sur la demande de la famille, et sous réserve que le concessionnaire initial n’ait pas précisé

dans l’acte de concession les noms des personnes dont il autorisait l’inhumation dans la sépulture à

l'exclusion de toutes autres ou sa volonté qu’il ne soit pas touché aux corps qui y reposent.

Comme pour les inhumations et les exhumations, l’opération doit être réalisée par un opérateur

funéraire habilité, librement choisi par la famille.

Article 8.8 — Conditions préalable à la réduction de corps

Par mesure d'hygiène et pour des raisons de convenance, la réduction de corps ne sera autorisée que

15 années après la dernière inhumation à la condition que ces corps puissent être réduits. Tout

cercueil hermétique pour maladie contagieuse ne pourra faire l’objet d’une exhumation qu'après un

an ferme d’inhumation. La réduction de corps dans les caveaux ne pourra s'effectuer que dans les

formes et conditions prescrites pour les exhumations.

Article 8.9 — Dispositions relatives aux exhumations d’urnes

Les exhumations d’urnes dans l'intérêt des familles seront autorisées conformément à l’article 9.2.

L'autorité municipale assistera aux opérations d’exhumation et, le cas échéant, de réinhumation.

Lorsque lurne sera remise au demandeur à l'issue de l’exhumation, celui-ci devra remplir une

attestation de remise de l’urne et indiquer la destination qu'il donnera aux cendres.

TITRE 9 — L'ESPACE CINERAIRE

Article 9.1 — Destination des cendres

Le dépôt d’urne contenant les cendres d’un défunt sera considéré comme une opération

d’inhumation ; à ce titre, les urnes pourront être :

o Inhumées dans une concession déjà existante (pleine terre ou avec caveau) ;

o En dépôt au caveau provisoire pour une durée de 3 mois.

Les cendres peuvent être dispersées dans le jardin du souvenir et uniquement sur cet espace affecté

à cet effet. La dispersion des cendres est également soumise à l’autorisation du Maire délivrée à la

demande de toute personne ayant qualité pour pourvoir aux funérailles.Envoyé en préfecture le 28/07/2023

Reçu en préfecture le 28/07/2023

Publié le 28/07/2023

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VV

Aucun dépôt d’urne à l’espace cinéraire ne pourra être effectué sans demande écrite préalable en

mairie, et sans la présence du Maire ou son représentant.

Article 9.2 - Composition de l’espace cinéraire

Un espace cinéraire a été créé pour permettre aux familles crématistes de disposer d’un

environnement et d'aménagements spécialement destinés à recevoir les cendres de leurs défunts

pour la dispersion ou la protection des urnes, et à y exprimer leur mémoire dans le cadre de leurs

sensibilités propres.

Dans l'intérêt commun, les travaux d'aménagement, d'entretien et de plantation sont de la

compétence exclusive de l’autorité municipale.

L'accès de l’espace cinéraire est libre à tous les usagers et visiteurs aux heures d'ouverture du

cimetière.

L'espace cinéraire est composé d’un columbarium, de cavurnes et d’un jardin du souvenir pour la

dispersion des cendres.

Article 9.3 — Droit à l’inhumation

L'utilisation des équipements de l’espace cinéraire est réservée :

o Aux personnes décédées sur le territoire de la commune, quel que soit leur domicile,

o Aux personnes domiciliées sur le territoire de la commune, alors même qu'elles seraient

décédées dans une autre commune,

© Aux personnes non domiciliées dans la commune mais qui y ont droit à une sépulture de

famille.

Le Maire conserve la possibilité d’autoriser l’inhumation de personnes ne rentrant dans aucune des

catégories ci-dessus.

9.4 — Le columbarium

Le colombarium est composé de plusieurs modules comprenant des cases pouvant recevoir chacune

deux urnes maximums.

La Mairie déterminera, dans le cadre du plan de mise à disposition de l’espace cinéraire,

l'emplacement des cases qui seront concédées.

Les urnes pourront prendre place dans les cases de columbarium dans la limite de la dimension de la

case et des urnes.

Les familles devront veiller à ce que les dimensions et la hauteur de l’urne puissent permettre son

dépôt. En tout état de cause, l’autorité municipale ne serait pas responsable si cette opération ne

pouvait être effectuée pour de telles raisons.Envoyé en préfecture le 28/07/2023

Reçu en préfecture le 28/07/2023

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s

Toute ouverture de case doit être sollicitée par le concessionnaire ou son ayant droit à

l'administration communale. Les urnes ne peuvent être déplacées du columbarium où elles ont été

déposées sans autorisation spéciale délivrée par le Maire.

> Droit d'occupation

Les cases pourront être concédées pour une durée renouvelable de 15 ans. Les tarifs des concessions

sont fixés par le Maire sur délégation du Conseil Municipal. En cas de renouvellement, le début de la

nouvelle période prendra effet le lendemain de la date d'échéance de la période précédente.

> Reprise des concessions

A l'échéance de la concession et à défaut de paiement de la redevance fixée pour le renouvellement,

la concession peut être reprise par la commune deux années révolues après l'expiration de la période

pour laquelle elle avait été concédée.

Durant ces deux années, le concessionnaire ou ses ayants droits pourront user de leur droit de

renouvellement. Le concessionnaire ou ses ayants-droits peuvent indiquer leur nouvelle adresse à la

commune en cas de départ afin de pouvoir être informés de la date d'échéance. Lors des reprises de

concession, les cases du colombarium devront être restituées libres de toutes urnes. A défaut, les

cendres contenues dans les urnes seront dispersées au jardin du souvenir.

S Expression de la mémoire

Pour préserver l'harmonie du site, l'inscription des noms, prénoms, années de naissance et de décès

sur les portes des cases sera réalisée par la mise en place d’une plaque du modèle retenu par la

commune à la charge du concessionnaire. La pose de cette plaque gravée sera assurée à la suite du

dépôt de l’urne par la commune. Pour la conformité de cette plaque, il est nécessaire de prendre contact avec le service état civil de la Mairie.

> Le fleurissement

Un espace pavé ou une tablette sont prévus devant chacune des cases de columbarium pour

permettre de déposer un motif souvenir, une plante ou une petite composition florale; ces articles

ne devront pas déborder devant les autres cases. La Commune se réserve le droit d'enlever

périodiquement les fleurs fanées.

Article 9.5 — Cavurnes

Les cavurnes sont constituées chacune d’un caveau de 60*60*50 cm sur lequel est posé une plaque en marbre.

La Mairie déterminera, dans le cadre du plan de mise à disposition de l’espace cinéraire,

l'emplacement des cavurnes qui seront concédées.

> Droit d'occupation

Les cavurnes pourront être concédées pour une durée renouvelable de 15 ans. Les tarifs sont fixés

par le Maire sur délégation du Conseil Municipal. En cas de renouvellement, le début de la nouvelle

période prendra effet le lendemain de la date d'échéance de la période précédente.Envoyé en préfecture le 28/07/2023

Reçu en préfecture le 28/07/2023

… TT Publié le 28/07/2023

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> Reprise des concessions

A l'échéance de la concession et à défaut de paiement de la redevance fixée pour le renouvellement,

la concession peut être reprise par la commune deux années révolues après l'expiration de la période

pour laquelle elle avait été concédée.

Durant ces deux années, le concessionnaire où ses ayants droits pourront user de leur droit de

renouvellement. Le concessionnaire ou ses ayants-droits peuvent indiquer leur nouvelle adresse à la

commune en cas de départ afin de pouvoir être informés de la date d'échéance. Lors des reprises de

concession, les cases des cavurnes devront être restituées libres de toutes urnes. A défaut, les cendres

contenues dans les urnes seront dispersées au jardin du souvenir.

Expression de la mémoire

Pour préserver l'harmonie du site, l'inscription des noms, prénoms, années de naissance et de décès

sur les cavurnes sera réalisée par gravure sur la plaque en marbre prévue à cet effet.

La pose d’une stèle est autorisée sur les cavurnes.

> Fleurissement

Le fleurissement devra rester discret et ne pas déborder sur les autres emplacements, ni en dehors

de l’espace prévu à chaque emplacement. La Commune se réserve le droit d'enlever périodiquement

les fleurs fanées.

Article 9.6 — Jardin du souvenir — Espace de dispersion

> Dispersion des cendres

Un espace de dispersion des cendres est aménagé à cet effet. La dispersion des cendres ne sera

autorisée qu’à la suite de la demande de toute personne qui a qualité pour pourvoir aux funérailles

et se fera sous le contrôle de l'autorité municipale. La dispersion des cendres ne donne pas lieu à une

perception de taxe par l’administration communale.

> Fleurissement

Le dépôt de fleurs naturelles n’est autorisé en bordure de l’espace de dispersion qu’au moment de la

cérémonie. Le dépôt de tout autre article ou composition est interdit. La Commune se réserve le droit

d'enlever périodiquement les fleurs fanées.

> Expression de la mémoire

Il est installé dans le jardin du souvenir, une colonne permettant l'identification des personnes dont

les cendres ont été dispersées.

Cette identification n’est pas obligatoire. Toutefois, un registre nominatif est tenu en Mairie pour

l'enregistrement de chaque dispersion.

Les plaques mentionnant les noms et prénoms des défunts, ainsi que les années de naissance et de

décès devront, pour des raisons esthétiques être conformes aux prescriptions.Envoyé en préfecture le 28/07/2023

Reçu en préfecture le 28/07/2023

Publié le 28/07/2023 S L O7

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Pour la conformité de cette plaque, il est nécessaire de prendre contact avec le service état civil de la

Mairie. La pose de la plaque sera effectuée par les services techniques municipaux.

TITRE 10 - DISPOSITIONS RELATIVES A L’EXECUTION DU REGLEMENT

MUNICIPAL DU CIMETIÈRE

Article 10.1 — Date d’entrée en vigueur

Le présent arrêté prend effet dès sa date de publication. Il abroge le précédent règlement intérieur.

Article 10.2 — Exécution du présent règlement

Le Maire, les représentants de l’administration municipale sont chargés de l’exécution du présent

arrêté qui sera transmis en Préfecture, affiché à la porte du cimetière et tenu à la disposition du public en mairie.

CRUSEILLES, le 27 JUILLET 2023

Le Maire,

Sylvie MERMILLOD

Télétransmis en Sous-Préfecture le : 2 f JUIL. 2023

Mis en ligne sur le site internet le :

2 6 JUIL. 2023Envoyé en préfecture le 28/07/2023

Reçu en préfecture le 28/07/2023

Publié le 28/07/2023 S LGr

ID : 074-217400969-20230727-ARR2023 157-AR

ANNEXE AU REGLEMENT- PLAN DU CIMETIERE COMMUNAL DE CRUSEILLES