Envoyé en préfecture le 27/12/2024
DEPARTEMENT DE VAUCLUSE ARR Reçu en préfecture le 27/12/2024
Publié le
Commune de EXTRAIT DU REG] ID : 084-218401248-20241217-5712024-DE
SAUMANE DE VAUCLUSE DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
N° 0571-2024 Séance du 17 décembre 2024
DE LA COMMUNE DE SAUMANE DE VAUCLUSE (84800)
Date de convocation : L'an deux mille vingt-quatre, le mardi 17 décembre à 12 décembre 2024 18h30, le Conseil Municipal de la commune, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi dans le lieu habituel de ses séances sous la présidence de Madame
Nombre de conseillers : Laurence CHABAUD-GEVA. Membres en exercice : 12
Quorum #7 Présents : Laurence CHABAUD-GEVA, Philippe MORELLO, Patrick Présents : 8 SIMBOLOTTI, Serge GRYNKORN, Laure LUXTON, Jean-Pierre Exprimés : 11 PEYREROL, Patrice FRELY, Gaël EVRARD
Absents excusés : Sophie BOUCHOUX
Secrétaire de séance :
Procurations :
Mme Laure LUXTON Lola DIEZ-CALCATELLI à Laure LUXTON
Jean-Christophe BOYET à Laurence CHABAUD-GEVA
Anne GRUAULT à Serge GRYNKORN
[ OBJET : Protection Sociale - Complémentaire Santé
Rapporteur : Laurence CHABAUD-GEVA
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu le Code général de la fonction publique, notamment les articles L.827-1 à L.827-12, Vu le Code de la commande publique,
Vu l'ordonnance n°2021-175 du 17 février 2021 relative à la protection sociale complémentaire dans la fonction publique,
Vu le décret n°85-643 du 26 juin 1985 relatif aux centres de gestion institués par la loi n° 84- 53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relative à la fonction publique territoriale,
Vu le décret n°2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales et de leurs établissements publics au financement de la protection sociale complémentaire de leurs agents,
Vu le décret n°2022-581 du 20 avril 2022 relatif aux garanties de protection sociale complémentaire et à la participation obligatoire des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à leur financement,
Vu l'accord national du 11 juillet 2023 sur la protection sociale complémentaire, VU la présentation des offres santé et prévoyance en CST du 16 septembre 2024 VU la décision de la Commission d'Appel d'Offres, en date du 17 septembre 2024, qui indique que l'offre de la Mutuelle Nationale Territoriale (MNT) est l'offre économiquement la plus avantageuse pour le risque « Santé »,
VU la délibération du CA du CDG 84 du 17 septembre 2024 attribuant le marché d'assurances complémentaire santé et prévoyance au profit du Centre De Gestion du Vaucluse (CDG 84), Vu l'avis du Comité Social Territorial de la collectivité ou du CDG en date du 6 décembre 2024
Madame le Maire rappelle aux membres du conseil municipal que le CDG 84 s'est employé à mettre en place un contrat-groupe en matière de protection sociale complémentaire, selon les échéances prévues par les textes. Dès lors, les collectivités territoriales ont la possibilité de bénéficier d'une convention de participation conclue par un centre de gestion. e te 27/12/2024
Elle précise qu'à la suite d'une procédure de marché, la K RUE le 27 RARES. (MNT) s'est vue attribuer la convention de participation pour le
Le Maire indique qu'il revient donc maintenant au conseil Érarmérpar-ec-se-pronénéer-de l'adhésion à la convention de participation santé et au contrat collectif proposés par le CDG84, dans le respect des dispositions du décret précité.
Cette adhésion permettra aux agents de souscrire Une couverture en Santé dans le cadre de ladite convention de participation en bénéficiant d’une participation de l'employeur à fixer et à acquitter mensuellement lors de la paie.
Enfin, le conseil doit également fixer le montant de la participation versée aux agents et se prononcer sur les modalités de son versement,
Cette participation peut être modulée dans un but d'intérêt social, en prenant en compte le revenu des agents et, le cas échéant, leur situation familiale
Pour les employeurs de moins de 50 agents
La convention a fait l'objet d’un avis du Comité Social Territorial du CDG84 le 6 décembre 2024,
CONSIDÉRANT l'intérêt pour la Commune d'adhérer à la convention de participation proposée pour ses agents,
Le Conseil Municipal
Oui l'exposé de Madame le Maire
Après avoir délibéré, à l'unanimité
DECIDE
-_ Article 1: d'adhérer à la convention de participation portée par le CDG84 pour le risque « santé » à compter du 01/01/2025.
- Article 2 : d'approuver la convention d'adhésion et de gestion avec le CDG84 et d'autoriser le Maire à la signer.
- Article 3 : de fixer le montant de la participation financière de la Commune à 15 euros par agent et par mois pour le risque « santé » à compter du 01/01/2025
- Article 4: de verser la participation financière fixée à l'article 3 à compter du 01/01/2025 :
e aux fonctionnaires titulaires et stagiaires de la Commune, en position d'activité ou
détachés auprès de celle-ci, travaillant à temps complet, à temps partiel ou à temps non
complet,
e aux agents contractuels (de droit public ou de droit privé) en activité, ou bénéficiant
d’un congé assimilé à une période d'activité.
Qui adhéreront aux contrats conclus dans le cadre de la convention de participation du CDG84.
- Article 5 : d'approuver le versement d'une participation de 15 euros par agent et par mois pour le risque « santé > à compter 01/01/2025
- Article 6 : d'autoriser le Maire à signer tous les documents utiles à l'adhésion à la convention de participation et à son exécution.
- Article 7 : de prendre acte de la délibération du conseil d'administration du CDG 84 n°24-24 du 17 septembre 2024 qui fixe une participation annuelle, comme indiqué dans annexe. Envoyé en préfecture le 27/12/2024
i i à Ï 4 À L RI
étecture le 27/12/2024
- Article 8 : de dire que les dépenses inhérentes à la mise en œul "PEER ET - K ; : Publié le seront imputées sur le budget de l'exercice correspondant. ID: 084218401248 20241217-8712024 DE
AUTORISE Madame le Maire à signer les documents nécessaires à l'exécution de la présente délibération.
Pour copie conforme
Secrétaire de Séance Le Maire,
ACTE CERTIFIE EXECUTOIRE
La présente délibération, à supposer que celle-ci fasse grief, peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication et/ou de son affichage, d'un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Nîmes ou d'un recours gracieux auprès de la Commune, étant précisé que celle-ci dispose alors d'un délai de deux mois pour répondre. Un silence de deux mois vaut alors décision implicite de rejet. La décision ainsi prise, qu'elle soit expresse ou implicite, pourra elle-même être déférée au tribunal administratif dans un délai de deux mois.