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Déliberation - 2024 084 Participation à la protection sociale complémentaire santé et prévoyance
Document publié le Mercredi 27 novembre 2024 par la commune de Saint-Ambroix.
Lien du pdf (Déliberation - 2024 084 Participation à la protection sociale complémentaire santé et prévoyance)
Thèmes du document : Institutions publiques, Consommateurs, Travail et emploi,
DEPARTEMENT
DU GARD
EXTRAIT DU REGISTRE DES
DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
ARRONDISSEMENT
D’ALES
SEANCE DU 27 NOVEMBRE 2024
L'an deux mille vingt-quatre, le vingt-sept du mois de novembre à neuf heures, se sont réunis dans la salle du Conseil Municipal au sein de l’hôtel de ville, boulevard du Portalet 30500 Saint-Ambroix, sous la présidence de Monsieur le Maire, Jean-Pierre DE FARIA, dûment convoqués le vingt novembre deux mille vingt-quatre
Etaient présents : Jean-Pierre DE FARIA, Fabrice CHANEL, Frédérique CAZALET, Marc MATHIEU, Claudine BENOIT, Bernard BONNEFOY, Pierre BOFFI, Bruno GIBERT, Catherine CARLIER, Valérie SAINSON, Céline GROSY, Roseline AGGOUN, Daniel PIALET, Sylvette MILLET, David MACQ, Patrice DURIF, David VILLENA Excusés : Christelle ROUSSEL a donné procuration à Fabrice CHANEL, Angela LAVIE a donné procuration à Claudine BENOIT, Brice BRUNEL a donné procuration à Daniel PIALET
Absents : Nathalie LAGRANGE, Christelle JOVOVIC, Paul PERCETTI Secrétaire de séance : Marc MATHIEU
Date de convocation des élus : 20 novembre 2024
Date d'affichage de la convocation à la porte de la maïrie : 20 novembre 2024 Membres présents lors du conseil : 17
Membres absents : 6
Nombre de votants : 20
Délibération 2024 - 084. Participation à la protection sociale complémentaire santé et prévoyance
Rapporteur : Monsieur Fabrice CHANEL
Vu, le Code Général de la Fonction Publique, notamment l’article L.827-7 prévoyant que les Centres de Gestion concluent des conventions de participation au titre de la protection sociale pour le compte des collectivités territoriales et de leurs établissements publics, Considérant les délibérations 2018-107, 2022-07 et 2023-114, relatives à la participation à la protection sociale complémentaire des agents communaux
L’ordonnance du 17 février 2021 redéfinit la participation des employeurs au financement des garanties de protection sociale complémentaire de leurs agents. La participation est obligatoire dans le domaine de la santé et de la prévoyance (art.24° de l'ordonnance n° 2021-175).
Le décret n° 2022-581 du 20 avril 2022, précise les garanties minimales et définit les montants de référence permettant de déterminer la participation minimale obligatoire des employeurs au financement des cotisations de protection sociale complémentaire destinées à couvrir les risques santé et prévoyance.
L'obligation de participation financière en prévoyance s’impose aux employeurs territoriaux à compter du 1er janvier 2025. Pour le risque prévoyance, la participation ne pourra être inférieure à 20 % du montant de référence fixé à 35 €, soit 7 €.
Le présent acte, à supposer qu'il fasse grief, peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication
et/ou de son affichage, d'un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Nin Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télé wuns. télerecours. fr,
Accusé de réception en préfecture
030-213002272-20241127-20241127_202484-DE
Reçu le 02/12/2024 L'obligation de participation financière en santé s'impose aux employeurs territoriaux à compter du 1er janvier 2026. Pour le risque santé, cette participation ne pourra être inférieure à 50 % du montant de référence fixé à 30 €, soit 15 €.
Conformément au débat sur la protection sociale complémentaire ayant eu lieu en février 2022, il a été décidé que le montant de la participation ne pourra pas excéder le montant de la cotisation, et que le montant maximum de la participation est fixé à 20€/mois pour la garantie prévoyance-maintien de salaire et à 20€/mois pour la garantie mutuelle-santé.
Conformément à la règlementation en vigueur à ce jour,
Pour le risque prévoyance, la commune approuve le choix de la convention de participation pour répondre à l’obligation de financement de la protection sociale complémentaire à compter du 1er janvier 2025 et opte pour la souscription du contrat collectif proposé par le CDG30.
Dès lors, seuls les agents ayant souscrit à ce contrat pourront bénéficier de la participation de la commune.
Aussi à compter de janvier 2025, chaque agent pourra bénéficier du versement d’une participation de la commune s’il remplit les conditions suivantes :
- Être agent fonctionnaire (titulaire ou stagiaire) ou agent contractuel (de droit public ou de droit privé).
- Pour le risque prévoyance :
- Justifier de la souscription à la convention de participation pour le risque Prévoyance conclue entre le CDG 30 et RELYENS SPS / MNT
- Pour le risque santé :
- Justifier de la souscription d’un contrat labélisé, et fournir chaque année un échéancier à la date d'échéance de son contrat.
Ne pas fournir d’attestation de labélisation et d’échéancier dans les deux mois suivant la date d'échéance de son contrat, entrainera automatiquement la suspension, voir le rattrapage du versement de la participation.
Le CST a été sollicité le 28.10.2024 :
Collège représentant des agents : Favorable à l’unanimité
Collège représentant de l’autorité territoriale : Favorable à l’unanimité
Le Conseil Municipal après en avoir délibéré à l’unanimité :
ADHERE à la convention de participation pour le risque Prévoyance conclue entre le CDG 30 et RELYENS SPS / MNT avec effet au 1er janvier 2025.
ADHERE au service facultatif « Protection Sociale Complémentaire » proposé par le CDG 30 à compter du 1er janvier 2025, selon les modalités définies par convention. ADHERE le Maire ou son représentant à signer tous les documents utiles à l’exécution de la présente délibération et notamment tout document rendu nécessaire avec le CDG 30 et RELYENS SPS / MNT.
APPROUVE le principe de la participation de la commune au financement des garanties de protection sociale complémentaire de ses agents fonctionnaires (titulaire ou stagiaire) ou agents contractuels (de droit public ou de droit privé).
Le présent acte, à supposer qu'il fasse grief, peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication et/ou de son affichage, d'un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Nîn | FC Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Téle www elervcours.fr.
Accusé de réception en préfecture
030-213002272-20241127-20241127_202484-DE
Reçu le 02/12/2024 PRECISE que la participation sera versée tel que :
- Pour le risque prévoyance :
o Justifier de la souscription à la convention de participation pour le risque Prévoyance conclue entre le CDG 30 et RELYENS SPS / MNT
- Pour le risque santé :
o Justifier de la souscription d’un contrat labélisé, et fournir chaque année un échéancier à la date d’échéance de son contrat.
PRECISE que le montant maximum de la participation est fixé à 20€brut/mois pour un contrat prévoyance-maintien de salaire
PRECISE que le montant maximum de la participation est fixé à 20€brut/mois pour un contrat prévoyance mutuelle-santé.
PRECISE que le montant de la participation ne pourra pas excéder le montant de la cotisation,
PRECISE que, pour le risque santé, ne pas fournir d’attestation de labélisation et d’échéancier dans les deux mois suivant la date d'échéance du contrat, entrainera automatiquement la suspension, voir le rattrapage du versement de la participation. INSCRIT aux budgets les crédits correspondants.
Le secrétaire de séance,
Marc MATHIEU
Le Maire,
Jean-Pierre DE FARIA “a
Certifié exécutoire, compte tenu :
de la transmission en Préfecture le : 0 ? DEC. 2024
et l'affichage le: j 2 pee 2x |
Le présent acte, à supposer qu'il fasse grief, peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication et/ou de son affichage, d'un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Nîm
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télé, ww. felerecours.fr.
Accusé de réception en préfecture
030-213002272-20241127-20241127_202484-DE
Reçu le 02/12/2024