Déliberation - DEL 2025 118 Protection Sociale Complementaire DES Agents de la Ville Risque

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Déliberation - DEL 2025 118 Protection Sociale Complementaire DES Agents de la Ville Risque Document publié le Jeudi 26 juin 2025 par la commune de Sorgues. Lien du pdf (Déliberation - DEL 2025 118 Protection Sociale Complementaire DES Agents de la Ville Risque)Thèmes du document : Institutions publiques, Consommateurs, Travail et emploi, COMMUNE DE SORGUES

AMPLIATION

DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

SEANCE DU 26 JUIN 2025

L’an deux mille vingt-cinq, le vingt-six juin à dix-huit heures et trente minutes, les membres du conseil municipal, légalement et individuellement convoqués le 20 juin 2025, se sont réunis en salle du conseil municipal (centre administratif), sous la présidence de Monsieur Thierry LAGNEAU, Maire.

Présents : Thierry LAGNEAU, Stéphane GARCIA, Bernard RIGEADE, Pascale CHUDZIKIEWICZ, Christelle PEPIN, Jacqueline DEVOS, Christian RIOU, Jean-François LAPORTE, Alain MILON, Serge SOLER, Mireille PEREZ, Dominique ATTUEL, Magali CHARMET, Emmanuelle ROCA, Patricia COURTIER, Raphaël GUILLERMAIN, Virginie BARRA, Cyrille GAILLARD, Sylvie CORDIER, Vanessa ONIC, Cindy CLOP, Jaouad MARBOH, Maxence RAIMONT-PLA, Hélène BACCHIOCCHI TRINQUET, David BELLUCCI, Sandrine LAGNEAU

Excusés : Gérard ENDERLIN

Absents :

Représentés par pouvoir : Sylviane FERRARO, Dominique DESFOUR, Thierry ROUX, Clément CAMBIER, Alexandra PIEDRA, Manon REIG

A été nommé secrétaire de séance : M. RAIMONT-PLA

DEL_2025_118

PROTECTION SOCIALE COMPLEMENTAIRE DES AGENTS DE LA VILLE RISQUE SANTE

La ville ne dispose pas de contrat pour le risque santé (dans le cadre d’une convention de participation). Aujourd’hui la règlementation permet aux collectivités de bénéficier d’une convention de participation conclue par un centre de gestion.

Le CDG 84 a récemment mis en place un contrat-groupe en matière de protection sociale complémentaire, selon les échéances prévues par les textes.

A la suite d’une procédure de marché, la Mutuelle Nationale Territoriale (MNT) s’est vue attribuer la convention de participation pour le risque SANTE.

Il revient par conséquent aux membres du conseil de se prononcer sur l’adhésion à la convention de participation santé et au contrat collectif proposés par le CDG84, dans le respect des dispositions règlementaires.

Cette adhésion permettra aux agents de souscrire une couverture en santé dans le cadre de ladite convention de participation en bénéficiant d’une participation de l’employeur à fixer et à acquitter mensuellement lors de la paie.

Enfin, le conseil doit également fixer le montant de la participation versée aux agents et se prononcer sur les modalités de son versement.

Cette participation peut être modulée dans un but d'intérêt social, en prenant en compte le revenu des agents et, le cas échéant, leur situation familiale.

Publiée le 04 juillet 2025A noter que l’adhésion à la convention de participation et les conditions tarifaires proposées par le contrat du CDG84 ont fait l’objet d’un avis du Comité Social Territorial du 2 juin 2025.

Il est proposé aux membres du conseil :

- D’adhérer à la convention de participation pour le risque « santé » à compter du 1er Janvier 2026, - D’approuver la convention d’adhésion et de gestion avec le CDG84 (annexe), - De fixer le montant de la participation financière de la commune à 15 € par agent et par mois, - De verser la participation financière à compter du 1er janvier 2026 :

 Aux fonctionnaires titulaires et stagiaires de la commune, en position d’activité ou détachés auprès de celle-ci, travaillant à temps complet, à temps partiel ou à temps non complet,  Aux agents contractuels (de droit public ou de droit privé) en activité, ou bénéficiant d’un congé assimilé à une période d’activité.

qui adhéreront au contrat conclu dans le cadre de la convention de participation du CDG84.

- D’autoriser le Maire à signer tous les documents utiles à l’adhésion à la convention de participation et à son exécution.

- De prendre acte de la délibération du conseil d’administration du CDG 84 n°24-24 du 17 septembre 2024 qui fixe une participation annuelle comme indiqué dans l’annexe.

- De dire que les dépenses inhérentes à la mise en œuvre de la présente délibération seront imputées sur le budget de l’exercice correspondant.

Vu le Code général des collectivités territoriales,

Vu le Code général de la fonction publique, notamment les articles L.827-7 et L.827-8, Vu l’ordonnance n°2021-175 du 17 février 2021 relative à la protection sociale complémentaire dans la fonction publique,

Vu le décret n°85-643 du 26 juin 1985 relatif aux centres de gestion institués par la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relative à la fonction publique territoriale, Vu le décret n°2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales et de leurs établissements publics au financement de la protection sociale complémentaire de leurs agents, Vu le décret n°2022-581 du 20 avril 2022 relatif aux garanties de protection sociale complémentaire et à la participation obligatoire des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à leur financement, Vu l’accord national du 11 juillet 2023 sur la protection sociale complémentaire, Vu la décision de la Commission d’Appel d’Offres, en date du 17 septembre 2024, Vu la délibération du CA du Centre De Gestion du Vaucluse (CDG 84) du 17 septembre 2024 attribuant le marché d'assurances complémentaire santé et prévoyance au profit du CDG 84, Vu l’avis du Comité Social Territorial en date du 2 juin 2025,

Vu l’exposé de M Le Maire et considérant l’intérêt pour la Commune d’adhérer à la convention de participation proposée pour ses agents,

Sur le rapport présenté par Thierry LAGNEAU;

APRES en avoir délibéré,

LE CONSEIL MUNICIPAL,

Article 1 : ADHERE à la convention de participation portée par le CDG84 pour le risque « santé » à compter du 1er Janvier 2026 ci-après annexé.

Article 2 : APPROUVE la convention d’adhésion et de gestion avec le CDG84 (annexe). Article 3 : FIXE le montant de la participation financière de la Commune à 15 € par agent et par mois, Article 4 : VERSE la participation financière fixée à l’article 3 à compter du 1er Janvier 2026 :  aux fonctionnaires titulaires et stagiaires de la Commune, en position d’activité ou détachés auprès de celle-ci, travaillant à temps complet, à temps partiel ou à temps non complet,  aux agents contractuels (de droit public ou de droit privé) en activité, ou bénéficiant d’un congé assimilé à une période d’activité.

qui adhéreront au contrat conclu dans le cadre de la convention de participation du CDG84. Article 5 : AUTORISE Monsieur le Maire à signer tous les documents utiles à l’adhésion à la convention de participation et à son exécution.Article 6 : PREND ACTE de la délibération du conseil d’administration du CDG 84 n°24-24 du 17 septembre 2024 qui fixe une participation annuelle comme indiqué dans l’annexe. Article 7 : DIT que les dépenses inhérentes à la mise en œuvre de la présente délibération seront imputées sur le budget de l’exercice correspondant.

Adopté à la majorité

1 abstention (Alain MILON)

Fait et délibéré les jours, mois et an susdits.

Au registre, suivent les signatures de Monsieur Thierry LAGNEAU, Maire, et de Monsieur Maxence RAIMONT-PLA, secrétaire de séance.

La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif de Nimes dans un délai de deux mois à compter de la réception par le représentant de l’Etat dans le département, et de sa publication.