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Déliberation - D 165 22 Convention précaire avec la Société PARENGE pour la mise à disposition d un terrain
Document publié le Jeudi 11 février 2021 par la commune de Bobigny.
Lien du pdf (Déliberation - D 165 22 Convention précaire avec la Société PARENGE pour la mise à disposition d un terrain)
Thèmes du document : Consommateurs, Assurance, Institutions publiques,
Ÿ Bobigny GRAND PARIS
e
DËCISION
Objet : Convention précaire avec la Société PARENGE pour la mise à disposition d'un terrain communal situé 16/18 rue de la Courneuve à Bobigny,
Le Maire,
Vu le Code général des collectivités territoriales en son article L. 2212 et suivants,
Vu la délibération N° 16 110221 du Conseil Municipal du 11 février 2021 portant délégation de pouvoir au Maire,
Considérant que la location des biens entre dans le cadre de cette délégation,
Considérant la demande de la société PARENGE de pouvoir installer une base de vie de chantier sur un terrain communal 16/18 rue de la Courneuve,
Considérant que ce terrain est vacant et qu'il est donc possible de répondre favorablement à cette demande,
DÉCIDE
Article 1er: Le terrain communal cadastré A n° 199 situé 16/18 rue de la Courneuve pour l'installation d'une base de vie de chantier est mis à disposition de la société PARENGE,
À compter du 1er août 2022 et jusqu'au 1er août 2025 moyennant une indemnité annuelle d'occupation de 11 544€ ainsi qu'un dépôt de garantie de 962€.
Article 2 : Lesdites sommes seront inscrites en recette au budget communal.
Ampliation du présent acte sera transmise à
Monsieur le Préfet de la Seine Saint Denis.
Date de transmission en Préfecture
Date de publication
Date de notification
Délai de recours auprès du tribunal administratif de Montreuil sis 7 rue catherine Puig : 2 mois Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique Télérecours citoyens accessible par le site internet www.telerecouts.fr
D 165-22
06/09/2022
06/09/2022
06/09/2022
06/09/2022
Accusé de réception en préfecture
093-219300084-20220906-D165-22-AR
Date de télétransmission : 06/09/2022
Date de réception préfecture : 06/09/2022 SBobigny
GRAND
PARIS
CONVENTION
DE
MISE
A
DISPOSITION
ENTRE
LES
SOUSSIGNES
La
ville
de
Bobigny
(Seine
Saint-Denis),
dont
le siège
est
au
31
avenue
Salvador
Allende,
représentée
par
Abdel
SADI,
son
Maire
en
exercice,
conformément
à
la
délibération
n°16
110221
du
Conseil
Municipal
du
11
février
2021,
donnant
délégation
de
pouvoir
au
Maire :
D'UNE
PART,
La
Commune,
ET La
société
PARENGE,
dont
le siège
est établi
au
7 Avenue
Léon
HARMEL
92160
ANTONY
représenté
par
Monsieur
Jean-Marc
MEDIO,
agissant
en
qualité
de
directeur
travaux,
dument
habilité
à
signer
la
présente.
D'AUTRE
PART,
L'Occupant,
ARTICLE
1
: Objet
La Ville de
Bobigny
met
à disposition
de
la société
PARENGE,
un
terrain
d'une
surface
d'environ
962
m?,
situé
au
16
/
18
rue
de
la
Courneuve,
cadastré
A
n°199,
en
vue
de
l'installation
d'une
base
de
vie
de
chantier
dans
le cadre
du
Marché
de Travaux
d'entretien
des
réseaux
d'assainissement
pour
le compte
d'Est
Ensemble
Grand
Paris.
ARTICLE
2
: Durée
La
présente
convention
est consentie
pour
une
durée
de
3 ans
à compter
du
1°
août
2022.
ARTICLE
3
: Résiliation
La
présente
convention
pourra
être
résiliée
à tout
moment
par
l’une
ou
l'autre
des
parties,
par courrier
recommandé
avec
accusé
de
réception,
un
mois
avant
la date
prévue.
De
même,
en
cas
d'inexécution
d’une
des
clauses
de
la
présente
convention
par
l'Occupant,
passé
un
délai
d'un
mois
après
mise
en
demeure
par
lettre
recommandée
avec
avis
de
réception
restée
sans
effet,
celle-ci
sera
résiliée
de
plein
droit
à la demande
de
la commune.
fé
Accusé de réception en préfecture 093-219300084-20220906-D165-22-AR Date de télétransmission : 06/09/2022 Date de réception préfecture : 06/09/2022 ARTICLE
4
: Indemnité
d'occupation
La
présente
convention
est
consentie
moyennant
une
indemnité
d'occupation
de
962€
par
mois,
soit
un
total
annuel
de
11
544€,
L'Occupant
versera
à son
entrée
dans
les lieux
un
dépôt
de
garantie
d’un
montant
de
962
euros.
L'Occupant
fera
son
affaire
personnelle
des
abonnements
aux
fluides
qui
lui seraient
nécessaires.
ARTICLE 5
: Conditions
de
mise
à disposition
La
présente
convention
est
consentie
et
acceptée
aux
charges
et
conditions
légales
que
l'Occupant
s'oblige
à exécuter
et à remplir
exactement
sans
pouvoir
exiger
aucune
indemnité.
L'Occupant
prend
les
lieux
dans
l'état
où
ils
se
trouvent
au
moment
de
l'entrée
en
jouissance
sans
pouvoir
prétendre
à aucuns
travaux
de
réparation
ou
amélioration
d'ordre
locatif
pendant
la durée
de
la mise
à disposition.
Il sera
réputé
les avoir reçus en
bon
état ainsi qu'en
atteste
l'état des
lieux entrants
ci-annexé. L'Occupant
s'engage
à
occuper
les
lieux
personnellement
et
ne
pourra
en
aucun
cas
les
sous-louer,
et
même
à titre
gratuit,
en
meublé
ou
non,
en
tout
ou
partie.
Il ne
pourra
en
aucun
cas
céder
son
droit
à
occupation
en
vertu
de
la
présente
convention.
En
outre,
l'Occupant
devra
laisser
libre
accès
dans
le cas
où
la commune
jugerait
nécessaire
d'effectuer
des
travaux,
de
quelque
nature
qu'ils
soient,
sans
que
le
bénéficiaire
ne
puisse
prétendre
à
une
quelconque
indemnité.
ARTICLE
6
: Conditions
d'utilisation
L'utilisation
du
terrain
par
l'occupant
devra
être
de
nature
à
n’apporter
aucun
trouble
de
jouissance
au
voisinage,
ni de
son
chef,
ni de
celui
des
personnes
qu'il
serait
amené
à
recevoir
dans
les
lieux.
L'occupant
maintiendra
les
lieux
mis
à
disposition
en
bon
état
de
réparations
locatives
et d'entretien.
Il
devra
les rendre
tels en
fin de mise
à disposition.
Il devra
également
veiller à prévenir toute
dégradation
et
prendra
toute
mesure
à cet
effet.
La
société
PARENGE
est
autorisée
à
y
installer
des
vestiaires,
réfectoires,
sanitaires
et
salle
de
réunion,
ainsi
que
de
quoi
stocker
du
matériel
(Tampons
fontes,
canalisations,
Ponts
lourds,
..)
Toutes
les
installations
ou
améliorations
faites
par
l'occupant
resteront
acquises
à
la
commune,
sans
indemnité
en
fin
d'occupation,
sans
préjudice
du
droit
réservé
à
la
Commune
d'exiger
la
remise
des
lieux
dans
leur
état
primitif
au
frais
de
L'occupant.
ARTICLE
7
: Responsabilité/Assurances
L'occupant
devra
s'assurer
contre
les
risques
locatifs
dont
il doit
répondre
en
sa
qualité
d'occupant,
à
savoir
notamment
responsabilité
civile,
incendie,
dégâts
des
eaux,
vol,
explosion,
etc.
ainsi
que
contre
le
recours
des
voisins
et
des
tiers.
Il
devra,
lors
de
son
entrée
dans
les
lieux
et
ensuite
à
première
demande
de
là commune,
justifier de
la souscription
des
polices
et du
paiement
des
primes
y afférentes.
Ces
diverses
polices
devront
comporter
une
clause
de
renonciation
expresse
à
tout
recours
contre
la
commune.
/
D
|
Accusé de réception en préfecture 093-219300084-20220906-D165-22-AR Date de télétransmission : 06/09/2022 Date de réception préfecture : 06/09/2022 L'occupation
du
terrain
mis
à
disposition
s'effectuera
sous
l'entière
responsabilité
de
l'occupant.
La
commune
se
dégage
de
toute
responsabilité
en
cas
d'utilisation
des
locaux
non
prévue
par
la
présente.
Par
ailleurs,
la
commune
ne
pourra
être
tenue
responsable
en
cas
de
vol,
de
cambriolage,
de
tout
autre
acte
délictueux
commis
dans
le logement.
ARTICLE
8
: Impôts
et
charges
L'occupant
supportera
toutes
les
charges
dont
les
impôts
et
taxes,
et
les
contributions
diverses
découlant
de
son
occupation.
Fait à Bobigny
le
./ / 4 / 72
L8
En
deux
exemplaires
originaux
L'occupant, La
société
PARENGE
Accusé de réception en préfecture 093-219300084-20220906-D165-22-AR Date de télétransmission : 06/09/2022 Date de réception préfecture : 06/09/2022