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Acte Administratif - D 18 24 Convention de mise à disposition précaire d une salle situé au sein de l école Simone Veil 5 place François de Larderel
Document publié le Jeudi 11 février 2021 par la commune de Bobigny.
Lien du pdf (Acte Administratif - D 18 24 Convention de mise à disposition précaire d une salle situé au sein de l école Simone Veil 5 place François de Larderel)
Thèmes du document : Consommateurs, Assurance, Justice et droit,
Ÿ Bobign GRAND PARIS y N°
DECISION
Objet : Convention de mise à disposition précaire d'une salle situé au sein de l'école Simone Veil 5 place François de Larderel, à Bobigny, au profit du comité départemental de Seine-Saint-Denis de la Fédération Sportive et Gymnique du Travail (FSGT 93),
LE MAIRE,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l'article L.2122-22, Sèment,
Vu la délibération N° 16 110221 du Conseil Municipal du 11 février 2021, donnant délégation de pouvoir au Maire,
Considérant que la mise à disposition de biens entre dans le cadre de cette délégation,
Considérant la possibilité de mettre à disposition une salle au comité départemental de Seine-Saint Denis de la Fédération Sportive et Gymnique du Travail, situé 5 place François de Larderel,
DÉCIDE
Article 1 : De mettre à disposition une salle, situé 5 place François de Larderel, auprès du comité départemental de Seine-Saint-Denis de la Fédération Sportive et Gymnique du Travail.
Article 2 : De fixer la mise à disposition les lundis de 16h30 à 18h00, hors congés scolaires.
Article 3 : De mettre la disposition de la salle à titre gratuit, jusqu'au 30 juin 2024, durée non renouvelable.
Ampliation du présent acte sera transmise à:
Monsieur le Préfet de la Seine Saint Denis.
Date de transmission en Préfecture
Date de publication
Date de notification
it à Bobigny, le
el SADI
re de Bobigny
nseiller Départemental
Délai de recours auprès du tribunal admini r • de Montreuil : 1s 7 rue Catherine PUIG : 2 mois Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique
Télérecours citoyens accessible par le site internet www.telerecours.fr
D 18-24
15/01/2023
15/01/2023
15/01/2023
15/01/2023
Accusé de réception en préfecture
093-219300084-20240115-D18-24-AR
Date de télétransmission : 15/01/2024
Date de réception préfecture : 15/01/2024 Bobigny
GRAND
PARIS
CONVENTION
D'OCCUPATION
TEMPORAIRE
DU
DOMAINE
PUBLIC
COMMUNAL
Entre
les
soussignées
La
commune
de
Bobigny,
représentée
par
Abdel
Sadi,
le
maire,
dûment
habilité,
sise
Hôtel
de
Ville,
31
Avenue
du
Président
Salvador
Allende
93000
Bobigny,
en
vertu
de
la
délibération
N°
16
110221
du
Conseil
Municipal
du
11
février
2021,
donnant
délégation
de
pouvoir
au
Maire,
d'une
part,
Et Le
comité
départemental
de
Seine-Saint-Denis
de
la
Fédération
Sportive
et Gymnique
du
Travail
(FSGT
93)
représentée
par
Monsieur
Clément
REMOND,
Co-président
comité
FSGT
93,
dûment
habilitée
à
signer
la
présente
convention,
Ci-après
désignée
«
l'association
» ou
«
l'Occupant
»,
d'autre
part,
Article
1
- DESIGNATION
DU
DOMAINE
PUBLIC
OCCUPÉ
La Commune
met
à disposition
du
comité
départemental
de
Seine-Saint-Denis
de
la Fédération
Sportive
et
Gymnique
du
Travail
(FSGT
93)
une
salle
située
au
sein
de
l'école
Simone
Veil,
5
PI.
François
de
Larderel,
à
Bobigny.
Cette
salle
sera
mise
à disposition
du
comité
FSGT
93
les
lundis
de
16h30
à
18h00,
hors
congés
scolaires.
L'Occupant
connaître
parfaitement
les lieux,
sans
qu'il
soit besoin
d'en
faire
une
description
détaillée.
Il
est
précisé
que
leur
usage
est
exclusivement
réservé
aux
activités
du
comité
FSGT
93.
Il
s'oppose
donc
à
une
exploitation
sous
la
forme
d’une
activité
administrative,
commerciale,
artisanale
ou
industrielle, Article
2
- DROIT
APPLICABLE
La
présente
convention
est
conclue
sous
le
régime
des
occupations
temporaires
du
domaine
public :
elle
est
donc
précaire
et
librement
révocable
par
la
commune.
En
conséquence,
l'association
ne
pourra,
en
aucun
cas,
se
prévaloir
des
dispositions
portant
sur
la
propriété
commerciale
ou
de
toute
autre
réglementation
susceptible
de
conférer
un
droit
au
maintien
dans
les
lieux.
Article
3
: AFFECTATION
DES
LIEUX
Le
terrain
est
mis
à disposition
de
l’'Occupant,
pour
un
atelier
d'éveil
musical.
Accusé de réception en préfecture 093-219300084-20240115-D18-24-AR Date de télétransmission : 15/01/2024 Date de réception préfecture : 15/01/2024 Article
4
: ETAT
DES
LIEUX
L'association
déclare
connaître
le
bien
pour
l'avoir
visité.
L'association
utilisera
la
salle
mise
à
disposition
avec
le
plus
grand
soin,
sans
pouvoir
y
pratiquer
de
modifications
ni travaux
quelconques.
Elle
devra
informer
sans
délai
la
Commune
de
toute
dégradation
dont
elle
aurait
connaissance.
L'Occupant
restera
entièrement
responsable
de
l'accueil
de
son
public
(adhérents
ou
référents
de
l'association). Le
non-respect
de
ces
clauses
entraînera
la
résiliation
immédiate
et
sans
indemnisation
du
présent
contrat. Article 5 : DURÉE La
présente
convention
est
consentie
jusqu'au
30
juin
2024,
non
renouvelable.
A
l'expiration
de
cette
convention,
les
parties
pourront
se
rapprocher
en
vue
d'envisager,
au
vu
notamment
du
bilan
de
leur
partenariat,
la
mise
en
place
d'une
nouvelle
convention.
La présente
convention
est accordée
à titre personnel
et en
exclusivité
à l'association.
Elle en
est le seul
et unique
co-contractant.
Article
6
: DISPOSITIONS
FINANCIERES
La
commune
met
à disposition
le terrain
à
l'association
à
titre
gratuit.
L'Occupant
s'engage
à veiller à un
usage
économe
des
fluides
et de
l'énergie.
Article
7
: INCESSIBILITÉ
DES
DROITS
- CESSION
- SOUS
LOCATION
La
présente
convention
étant
conclue
/ntuity
personae,
l'association
s'engage
à
occuper
elle-même
et
sans
discontinuité
les
lieux
mis
à
disposition.
L'association
ne
pourra
en
céder
ou
apporter
les
droits
en
résultant
à
qui
que
ce
soit,
ni
laisser
la
disposition
des
lieux
à
titre
onéreux
ou
gratuit,
même
provisoirement,
à
des
personnes
étrangères
à
la
présente
convention.
En
conséquence,
toute
sous-location,
cession
ou
apports
de
ses
droits
à
un
tiers
est,
à
peine
de
résiliation
de
la
présente
convention,
formellement
prohibée.
Article
8
: ASSURANCES
L'Occupant
s'engage
à
souscrire
tous
contrats
garantissant
les
lieux
contre
les
risques
locatifs
et
de
voisinage,
les
risques
d'incendie,
explosion,
foudre,
dégâts
des
eaux
et d'autre
part
sa
responsabilité
et
plus
généralement
contre
tout
risque
dont
elle doit
répondre
à raison
du
bien
remis.
Une
attestation
d'assurance
sera
remise
à
la
Commune
à
l'entrée
dans
les
lieux.
Il
garantira
par
ailleurs
sa
responsabilité
civile
et
les
biens
qui
lui
sont
propres
(mobilier,
matériel
et
marchandises). L'Occupant
devra
faire
assurer
auprès
de
compagnies
d'assurances
notoirement
solvables
les
risques
éventuels
liés à son
activité
et notamment
la fréquentation
des
lieux
par
le public.
Les
contrats
souscrits
doivent
spécifier
que
l'Occupant
et
sa
compagnie
d'assurance
renoncent
à
tous
recours
contre
la
Ville
ou
ses
assureurs
au
titre
des
garanties
ci-dessus
ainsi
qu'en
cas
de
vol,
Accusé de réception en préfecture 093-219300084-20240115-D18-24-AR Date de télétransmission : 15/01/2024 Date de réception préfecture : 15/01/2024 Aucune
modification
ne
pourra
être
déduite,
soit
de
la
passivité
de
la
commune,
soit
de
simples
tolérances,
quelle
qu'en
soit
la
fréquence
ou
là
durée,
la
commune
restant
toujours
libre
d'exiger
la
stricte
application
de
la
présente
convention
et
de
ses
avenants.
Article
13:
INFORMATIONS
DE
LA
COMMUNE
L'occupant
aura
obligation
de
notifier
à
la
commune,
dans
le
délai
de
1
mois,
toutes
les
modifications
substantielles
des
statuts
(changement
de
dénomination,
transfert
de
siège
social,
etc...).
Il en
sera
de
même
en
cas
d'administration
provisoire,
de
mise
en
redressement
judiciaire,
liquidation
judiciaire
ou
dissolution
anticipée.
L'association
s'engage
à
porter
immédiatement
à
la
connaissance
de
la
commune
tout
fait
quel
qu'il
soit,
notamment
tout
dommage
ou
usurpation
susceptible
de
préjudicier
au
domaine
public
et/ou
aux
droits
de
la
commune.
Article
14
: ATTRIBUTION
DE
JURIDICTION
La
présente
convention
est
un
contrat
administratif
soumis
au
régime
de
la
domanialité
publique.
En
cas
de
litige
tendant
à
l'interprétation
et/ou
l'exécution
de
la
présente
convention
qui
n'aurait
pu
faire
l'objet
d'un
accord
amiable,
le Tribunal
administratif
de
Montreuil
est
seul
compétent.
Fait
à
Bobigny,
le
Fait
en
deux
exemplaires
Pour L'association
LL
Pour la Ville de Bobigny
Clément
REMOND
Le
Maire,
Conseiller
départemental
Co-Président Comité
FSGT
93
Accusé de réception en préfecture 093-219300084-20240115-D18-24-AR Date de télétransmission : 15/01/2024 Date de réception préfecture : 15/01/2024 cambriolage
ou
tout
acte
criminel
ou
délictueux
quand
l'évènement
s'est
produit
pendant
ses
créneaux
d'utilisation. Il devra
maintenir
ces
assurances
pendant
toute
la durée
de
la
convention,
acquitter
régulièrement
les
primes
et
cotisations
et
justifier
du
tout
à
toute
réquisition
de
la
commune.
L'Occupant
s'engage
à
fournir chaque
année
l'attestation
d'assurance
à
là commune.
Les
prescriptions
particulières
ci-dessous
énoncées
en
matière
de
dégradations,
l'Occupant
devra
informer
immédiatement
la
Commune
de
tout
sinistre
ou
autre
dégradation
s'étant
produit
dans
les
lieux
loués,
quand
bien
même
il
n'en
résulterait
aucun
dégât
apparent,
sous
peine
d'être
tenus
personnellement
de
lui
rembourser
le
montant
du
préjudice
direct
ou
indirect
résultant
pour
lui
de
ce
sinistre
et
d'être
notamment
responsable
vis-à-vis
de
la
commune
du
défaut
de
déclaration
en
temps
utile
dudit
sinistre
à
sa
compagnie
d'assurance.
Article
9
: RESPONSABILITÉ
- RECOURS
ET
RÉCLAMATION
L'Occupant
est
seul
responsable
des
accidents
et dommages
pouvant
être
causés
aux
personnes
où
aux
choses
lors
des
animations
proposées,
et commis
tant
par
lui que
par
ses
membres,
visiteurs,
préposés
ou
tout
tiers
intervenant
pour
son
compte
pendant
les
créneaux
d'animation.
Sans
préjudice
de
ses
droits
envers
quiconque,
l'occupant
et ses
assureurs
renoncent
à tous
recours
où
demande
d'indemnité
contre
la
commune
et
ses
assureurs
pour
quelque
cause
que
ce
soit,
et
notamment
:
-_
des
troubles
de jouissance
et
dommages
causés
par
des
voisins
et
tiers
;
-
des
vols
ou
dégâts
mobiliers
qui
en
seraient
la conséquence.
Article
10
: RESILIATION
A
défaut
d'exécution
par
l'association
de
l'une
des
clauses
de
la
présente
convention,
celle-ci
pourra
être
résiliée
de
plein
droit
par
la
commune,
un
mois
après
une
mise
en
demeure,
par
lettre
recommandée
avec
accusé
de
réception,
restée
infructueuse
si bon
semble
à
la commune.
En
cas
de
cessation
des
activités
de
l'association,
la
présente
convention
sera
également
résiliée
de
plein
droit,
sous
réserve
du
respect
d'un
préavis
d'un
mois,
par
simple
lettre
recommandée
avec
accusé
de
réception.
Quel
que
soit
le
motif
de
résiliation,
elle
ne
pourra
donner
lieu
à
quelconque
indemnité
au
profit
de
l'association.
Elle
ne
pourra
être
effective
qu'après
qu'un
accord
eût
été
formellement
signé
entre
les
deux
parties
quant
aux
dispositions
de
restitution
des
locaux,
selon
les
modalités
ci-
décrites.
Article
11
: FIN
DE
LA
CONVENTION
ET
RESTITUTION
DES
LOCAUX
A
l'issue
de
l'occupation
domaniale,
un
nouvel
état
des
lieux
comme
prévu
à
l'article
4
sera
établi
par
les
deux
parties.
La
commune
et
l'association
conviendront
de
se
rencontrer
pour
définir
l'éventuelle
prolongation
qu'ils
souhaiteraient
donner
à
la
présente
convention.
Sans
accord
des
parties,
l'occupant
devra
quitter
les
lieux
à
la fin du
délai
d'occupation
temporaire
prévu
par
la présente
convention,
ou
dès
la décision
de
résiliation
de
la convention
par
l'une
des
parties.
Dans
le cas
contraire,
une
expulsion
de
l'association
pourra
être
ordonnée
par
arrêté
du
maire
sans
préjudice
de
dommages
et
intérêts.
Article
12
: MODIFICATIONS
- TOLERANCE
- INDIVISIBILITÉ
La
présente
convention
ne
pourra
être
modifiée
que
par
un
document
écrit
sous
forme
d'avenant.
3
Accusé de réception en préfecture 093-219300084-20240115-D18-24-AR Date de télétransmission : 15/01/2024 Date de réception préfecture : 15/01/2024