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Acte Administratif - D 115 25 Convention d occupation précaire auprès de la sociéré PARENGE pour la mise à disposition d un terrain communal situé 16 18 rue de la Courneuve à Bobigny
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Bobigny.
Lien du pdf (Acte Administratif - D 115 25 Convention d occupation précaire auprès de la sociéré PARENGE pour la mise à disposition d un terrain communal situé 16 18 rue de la Courneuve à Bobigny)
Thèmes du document : Consommateurs, Assurance, Institutions publiques,
SJ
Bobig
ny
N'D45-25
GRAND
PARIS
DECISION
Objet
: Convention
d'occupation
précaire
auprès
de
la Société
PARENGE
pour
la
mise
à disposition
d'un
terrain
communal
situé
16/18
rue
de
la
Courneuve
à
Bobigny
Le
Maire,
Vu
le Code
général
des
collectivités
territoriales
en
son
article
L.
2212
et
suivants,
Vu
la délibération
N°
16
110221
du
Conseil
Municipal
du
11
février
2021
portant
délégation
de
pouvoir
au
Maire,
Considérant
que
la
location
des
biens
entre
dans
le cadre
de
cette
délégation,
Considérant
la
demande
de
la
société
PARENGE
de
pouvoir
installer
une
base
de
vie
de
chantier
sur
un
terrain
communal
situé
16/18
rue
de
la
Courneuve
à
Bobigny,
Considérant
que
la programmation
de
cette
réserve
foncière
n'est
pas
encore
arbitrée,
qu'il
est vacant,
et
qu'il
est
donc
possible
de
répondre
favorablement
à cette
demande
à titre
temporaire,
DÉCIDE
Article
1°"
: Le
terrain
communal
cadastré
À
n°
199
situé
16/18
rue
de
la Courneuve
pour
l'installation
d'une
base
de
vie de
chantier
est mis
à disposition
de
la société
PARENGE.
Article
2:
Ladite
convention
d'occupation
est
consentie
pour
une
durée
d'1
an
renouvelable
1 fois
à
compter
du
1°
août
2025
moyennant
une
indemnité
d'occupation
annuelle
de
14
430
€.
Article
3
: Lesdites
sommes
seront
inscrites
en
recette
au
budget
communal.
Ampliation
du
présent
acte
sera
transmise
à
:
-
Monsieur
le Préfet de
la Seine
Saint
Denis.
Fait
à Bobigny,
le
1 8
AOÛT
2025
> de
Bobigny
seillé
‘départemental
Date
de
transmission
en
Préfecture
:
Date
de
publication
:
Date
de
notification
:
18
AOÛT
2025
Délai
de
recours
auprès
du
tribunal
administratif
de
Montreuil
sis
7
rue
Catherine
Puig
: 2
mois
Le
tribunal
administratif
peut
être
saisi
par
l'application
informatique
Télérecours
citoyens
accessible
par
le site
internet
www.telerecours.fr
Accusé de réception en préfecture 093-219300084-20250818-D115-25-CC Date de télétransmission : 18/08/2025 Date de réception préfecture : 18/08/2025 Accusé de réception en préfecture 093-219300084-20250818-D115-25-CC Date de télétransmission : 18/08/2025 Date de réception préfecture : 18/08/2025 SBobigny
GRAND
PARIS
CONVENTION
DE
MISE
A
DISPOSITION
ENTRE
LES
SOUSSIGNES
La
ville
de
Bobigny
(Seine
Saint-Denis),
dont
le siège
est
au
31
avenue
Salvador
Allende,
représentée
par
Abdel
SADI,
son
Maire
en
exercice,
conformément
à
la
délibération
n°16
110221
du
Conseil
Municipal
du
11
février
2021,
donnant
délégation
de
pouvoir
au
Maire :
D'UNE
PART,
La
Commune,
ET La
société
PARENGE,
dont
le siège
est
établi
au
7 Avenue
Léon
HARMEL
92160
ANTONY
représenté
par
Monsieur
Jean-Yves
RICHARD,
agissant
en
qualité
de
directeur
travaux,
dument
habilité
à signer
la
présente.
D'AUTRE
PART,
L'Occupant,
Des
études
urbaines
sont
actuellement
en
cours
sur
l'ensemble
du
secteur
Grand
Quadrilatère.
Or,
la
Ville est
propriétaire
d’un
terrain
non
bâti
situé
au
16-18
rue
de
là Courneuve
à Bobigny,
réserve
foncière
située
dans
la
continuité
d'opérations
immobilières
livrées
ces
3
dernières
années.
La
société
PARENGE
l'a déjà
occupé
temporairement
jusque
mi
2025,
et indique
avoir
encore
des
besoins
pour
des
chantiers
à
mener
sur
le territoire
d’Est
Ensemble.
Dans
l'attente
que
la
programmation
définitive
sur
ce
terrain
soit
arbitrée,
il est
proposé
de
le
mettre
de
nouveau
à disposition
auprès
de
la société
PARENGE
pour
une
installation
de
base
de
vise de chantier.
ARTICLE
1 : Objet
La
Ville
de
Bobigny
met
à disposition
de
la société
PARENGE,
un
terrain
d’une
surface
d'environ
962
m2,
situé
au
16
/
18
rue
de
la
Courneuve,
cadastré
A
n°199,
en
vue
de
l'installation
d'une
base
de
vie
de
chantier
dans
le cadre
du
Marché
de
Travaux
d'entretien
des
réseaux
d'assainissement
pour
le compte
d'Est
Ensemble
Grand
Paris.
ARTICLE
2
: Durée
La
présente
convention
est
consentie
pour
une
durée
d’1
an
renouvelable
1 fois
à compter
du
1°
août
2025, ARTICLE
3
: Résiliation
La
présente
convention
pourra
être
résiliée
à
tout
moment
par
l'une
ou
l'autre
des
parties,
par
courrier
recommandé
avec
accusé
de
réception,
un
mois
avant
la date
prévue.
Accusé de réception en préfecture 093-219300084-20250818-D115-25-CC Date de télétransmission : 18/08/2025 Date de réception préfecture : 18/08/2025 De
même,
en
cas
d'inexécution
d'une
des
clauses
de
la
présente
convention
par
l'Occupant,
passé
un
délai
d'un
mois
après
mise
en
demeure
par
lettre
recommandée
avec
avis
de
réception
restée
sans
effet,
celle-ci
sera
résiliée
de
plein
droit
à
la demande
de
la commune.
ARTICLE
4
: Indemnité
d'occupation
La
présente
convention
est
consentie
moyennant
une
indemnité
d'occupation
de
1 202.50
€
par
mois,
soit
un
total
annuel
de
14
430
€.
Aucun
nouveau
dépôt
de
garantie
ne
sera
demandé,
celui-ci
ayant
déjà
été
versé
à
l'entrée
des
lieux
lors
de
la
précédente
convention
d'occupation.
L'Occupant
fera
son
affaire
personnelle
des
abonnements
aux
fluides
qui
lui seraient
nécessaires.
ARTICLE
5
: Conditions
de
mise
à
disposition
La
présente
convention
est
consentie
et
acceptée
aux
charges
et
conditions
légales
que
l'Occupant
s'oblige
à exécuter
et à remplir
exactement
sans
pouvoir
exiger
aucune
indemnité.
L'Occupant
prend
les
lieux
dans
l'état
où
ils
se
trouvent
au
moment
de
l'entrée
en
jouissance
sans
pouvoir
prétendre
à aucuns
travaux
de
réparation
ou
amélioration
d'ordre
locatif
pendant
la durée
de
la mise à disposition.
Il sera
réputé
les avoir reçus
en
bon
état ainsi qu'en
atteste
l'état des
lieux entrants
ci-annexé. L'Occupant
s'engage
à
occuper
les
lieux
personnellement
et
ne
pourra
en
aucun
cas
les
sous-louer,
et
même
à titre gratuit,
en
meublé
ou
non,
en
tout
ou
partie.
Il ne
pourra
en
aucun
cas
céder
son
droit à
occupation
en
vertu
de
la
présente
convention.
En
outre,
l'Occupant
devra
laisser
libre
accès
dans
le cas
où
la commune
jugerait
nécessaire
d'effectuer
des
travaux,
de
quelque
nature
qu'ils
soient,
sans
que
le
bénéficiaire
ne
puisse
prétendre
à
une
quelconque
indemnité.
ARTICLE
6
: Conditions
d'utilisation
L'utilisation
du
terrain
par
l'occupant
devra
être
de
nature
à
n'apporter
aucun
trouble
de
jouissance
au
voisinage,
ni de
son
chef,
ni de
celui
des
personnes
qu'il
serait
amené
à
recevoir
dans
les
lieux.
L'occupant
maintiendra
les
lieux
mis
à disposition
en
bon
état
de
réparations
locatives
et
d'entretien.
Il
devra
les
rendre
tels en
fin de
mise
à disposition.
Il devra
également
veiller à prévenir
toute
dégradation
et
prendra
toute
mesure
à cet
effet.
La
société
PARENGE
est
autorisée
à y installer
des
vestiaires,
réfectoires,
sanitaires
et
salle
de
réunion,
ainsi
que
de
quoi
stocker
du
matériel
(Tampons
fontes,
canalisations,
Ponts
lourds,
..)
Toutes
les
installations
ou
améliorations
faites
par
l'occupant
resteront
acquises
à
la
commune,
sans
indemnité
en
fin
d'occupation,
sans
préjudice
du
droit
réservé
à
la
Commune
d'exiger
la
remise
des
lieux
dans
leur
état
primitif
au
frais
de
L'occupant.
ARTICLE
7
: Responsabilité/Assurances
L'occupant
devra
s'assurer
contre
les
risques
locatifs
dont
il doit
répondre
en
sa
qualité
d'occupant,
à
savoir
notamment
responsabilité
civile,
incendie,
dégâts
des
eaux,
vol,
explosion,
etc.
ainsi
que
contre
le
recours
des
voisins
et
des
tiers.
Il
devra,
lors
de
son
entrée
dans
les
lieux
et
ensuite
à
première
demande
de
la commune,
justifier de
la souscription
des
polices
et du
paiement
des
primes
y afférentes.
Accusé de réception en préfecture 093-219300084-20250818-D115-25-CC Date de télétransmission : 18/08/2025 Date de réception préfecture : 18/08/2025 Ces
diverses
polices
devront
comporter
une
clause
de
renonciation
expresse
à
tout
recours
contre
la
commune. L'occupation
du
terrain
mis
à
disposition
s'effectuera
sous
l'entière
responsabilité
de
l'occupant.
La
commune
se
dégage
de
toute
responsabilité
en
cas
d'utilisation
des
locaux
non
prévue
par
la
présente.
Par
ailleurs,
la commune
ne
pourra
être
tenue
responsable
en
cas
de
vol,
de
cambriolage,
de
tout
autre
acte
délictueux
commis
dans
le
logement.
ARTICLE 8
: Impôts
et charges
L'occupant
supportera
toutes
les
charges
dont
les
impôts
et
taxes,
et
les
contributions
diverses
découlant
de
son
occupation.
Fait
à
Bobigny
le
En
deux
exemplaires
originaux
L'occupant, La
société
PARENGE
Accusé de réception en préfecture 093-219300084-20250818-D115-25-CC Date de télétransmission : 18/08/2025 Date de réception préfecture : 18/08/2025 Accusé de réception en préfecture 093-219300084-20250818-D115-25-CC Date de télétransmission : 18/08/2025 Date de réception préfecture : 18/08/2025