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Acte - DCM 2025 031 02 Annexe PROJET Convention Gpt Cde FournituresAdministratives
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Lons-le-Saunier.
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Thèmes du document : Consommateurs, Justice et droit, Institutions publiques,
CONVENTION CONSTITUTIVE D’UN GROUPEMENT DE COMMANDES
ENTRE :
La Commune de Lons-le-Saunier, représentée par son Maire, Mr Jean Yves RAVIER, dont le siège social est situé au 4 avenue du 44ème RI 39000 Lons-le-Saunier.
ET :
Le Centre Communal d’Action Sociale (CCAS), représenté par Mr Thierry GAFFIOT, Vice-Président du CCAS, dûment habilité.
ET :
L’Espace Communautaire Lons Agglomération (ECLA), représenté par son Président, Mr Claude BORCARD, dont le siège social est situé au 4 avenue du 44ème RI 39000 Lons-le-Saunier
Il est préalablement exposé :
La Ville de Lons-le-Saunier, son CCAS et ECLA ont des besoins communs en matière de marchés publics de fournitures administratives. Afin de réaliser des économies, de favoriser la concurrence économique entre les opérateurs et faciliter la gestion des procédures de passation de ces marchés, la Ville, le CCAS et ECLA souhaitent mutualiser leurs besoins en constituant un groupement de commandes en application de l’article L2113-6 du Code de la commande publique.
Ceci exposé, il est convenu :
Article 1 - OBJET DE LA CONVENTION
La présente convention a pour objet de constituer un groupement de commande entre la Ville de- Lons-le-Saunier, le CCAS et ECLA relatif à la passation de contrats de fournitures administratives et de préciser les modalités de fonctionnement du groupement conformément à l’article L2113-7 du code de la commande publique. Article 2 – PERIMETRE DU GROUPEMENT DE COMMANDE
La liste des contrats entrant dans le champ d’application du groupement de commandes, est à titre principal, la suivante :
-Fournitures administratives pour les besoins de la Ville de Lons-le-Saunier, le CCAS et ECLA.
Cette liste à titre principal n’est pas exhaustive et peut-être ponctuellement complétée par avenant en fonction de besoins apparaissant en cours d’exécution de la présente convention de groupement.
Chaque membre du groupement définit ses besoins dans son cahier des charges ou dans un cahier des charges commun.
Article 3 – DUREE
La présente convention entre en vigueur dès sa signature par les trois parties et cesse sur dénonciation d’au moins une partie.
Les procédures en cours de passation, lancées par la Ville, le CCAS et ECLA à la date de signature de la présente convention demeurent valables.
Les contrats en cours d’exécution à la date de signature de la présente convention demeurent également valables.
La validité des contrats passés sous l’empire de la présente convention ne sera pas remise en cause par la fin de validité du groupement.
Article 4 – NATURE ET COORDINATION DU GROUPEMENT
Il est constitué un groupement « d’intégration totale » dans lequel le coordonnateur du groupement est chargé d’organiser l’ensemble des opérations nécessaires à la satisfaction du besoin.
Si le seuil de procédure nécessite le lancement d’une consultation, le coordonnateur du groupement sera en charge de toutes les opérations relatives à la préparation et la passation du/des contrats à venir jusqu’à sa/leur notification.
La Ville de Lons-le-Saunier est désignée coordonnateur du groupement d’intégration totale et agira au nom et pour le compte du CCAS et D’ECLA.
Le coordonnateur est chargé, dans le respect des dispositions du code de la commande publique d’assurer, le cas échéant les missions ci-après :
A/ Pour une estimation des besoins supérieure au seuil et nécessitant une procédure de marché public . La préparation de la consultation
Le coordonnateur est chargé de recueillir les besoins exprimés par chaque membre du groupement, de définir la stratégie d’achat en concertation avec les autres membres du groupement, y compris le choix du mode de consultation, et d’élaborer les cahiers des charges communs ainsi que le dossier de consultation des entreprises en fonction des besoins préalablement définis.
Le coordonnateur s’engage à recueillir l’avis des autres membres du groupement quant au dossier de consultation des entreprises avant l’envoi de l’avis de publicité.
. La passation du contrat
Le coordonnateur est chargé :
- de la mise en oeuvre de la procédure de mise en concurrence et de passation du contrat jusqu’à la désignation du titulaire selon ses propres règles ; - de signer et notifier les contrats au nom et pour le compte des membres ; - de transmettre à chaque membre du groupement une copie du contrat notifié ;
- de gérer le pré-contentieux, le contentieux et éventuellement le règlement amiable des litiges relatif à la passation du/des contrat(s) ;
- de prendre tout décision à intervenir avant la notification des marchés, y compris la déclaration sans suite ou d’infructuosité, au nom et pour le compte des membres ;
- de relancer le ou les marché(s).
Le coordonnateur s’engage à recueillir l’avis des autres membres du groupement sur l’analyse des offres.
. Exécution administrative du contrat
Les actes modificatifs (avenants) intéressant l’ensemble des membres du groupement pourront être passés et signés par le coordonnateur au nom et pour le compte des membres.
Le coordonnateur pourra procéder à la résiliation du contrat ou à sa non reconduction s’il y a lieu, au nom et pour le compte des membres.
En dehors de dispositions, chaque membre du groupement reste compétent pour exécuter les marchés conclus. Sont ainsi exclus des missions du coordonnateur la passation des marchés subséquents, l’émission des bons de commandes, ordres de services, les paiements et l’application des pénalités propres à chaque membre du groupement.
. Exécution financière du contrat
Le coordonnateur du groupement assure le suivi financier de l’exécution des contrats au nom de l’ensemble des membres du groupement.
Le coordonnateur sera en charge de l’émission des bons de commande et du paiement des factures au nom et pour le compte des membres du groupement. Le coordonnateur demandera au CCAS et à ECLA le versement des sommes qui auront été payées pour leurs besoins respectifs.
Chaque membre s’engage à inscrire le montant des crédits nécessaires dans son propre budget.
B/ Pour une estimation des besoins inférieure au seuil et ne nécessitant pas une procédure de marché public
Le coordonnateur du groupement assure le suivi financier de l’exécution des contrats au nom de l’ensemble des membres du groupement.
Le coordonnateur sera en charge de l’émission des bons de commande et du paiement des factures au nom et pour le compte des membres du groupement.
Le coordonnateur demandera au CCAS et à ECLA le versement des sommes qui auront été payées.
Chaque membre s’engage à inscrire le montant des crédits nécessaires dans son propre budget.
Article 5 – MISSIONS DES MEMBRES DU GROUPEMENT
-Définir son besoin,
-Mettre en œuvre le processus d’achat piloté par le coordonnateur, -Etablir le bilan d’exécution du contrat au sein de sa structure en vue de son amélioration, sa reconduction ou sa relance.
-Honorer les demandes de paiement du coordonnateur correspondant au montant des bons de commandes émis en son nom.
Article 6 – FONCTIONNEMENT DU GROUPEMENT
6.1 Attribution des marchés si les seuils nécessitent une procédure Le choix des titulaires est fait par le coordonnateur dans le respect de la réglementation applicable e de ses éventuelles règles internes.
La CAO du coordonnateur est compétente pour l’ensemble du groupement.
6.2 Frais de fonctionnement du groupement
Le coordonnateur du groupement assure le financement des frais matériels exposés par le groupement, notamment les frais de publicité.
En cas de recours ou contentieux, la répartition des dépenses ou recettes éventuelles est calculée au prorata des dépenses effectivement réalisées par les membres du groupement en vue de la passation du/des marchés concernés, de l’exécution des contrats et des frais de représentation en justice. 6.3 Retrait
Il peut être mis fin à la convention avant son échéance par lettre recommandée avec accusé de réception moyennant un préavis de 3 mois.
Cependant, lorsque la décision de retrait intervient en cours de passation d’une procédure ou d’exécution d’un contrat, il ne sera effectif qu’à compter de la fin d’exécution du contrat en cours d’exécution ou de la procédure de passation.
Article 7 – MODIFICATION DE LA CONVENTION
La présente convention pourra être modifiée par avenant sans qu’il ne puisse être porté atteinte à son objet.
La modification doit être approuvée dans les mêmes termes par les membres du groupement. Les délibérations des assemblées délibérantes des membres du groupement sont notifiées au coordonnateur. La modification ne prend effet que lorsque l’ensemble des membres du groupement l’a approuvée.
Ne sont pas concernées par le présent article les modifications relatives à une évolution du périmètre. Dans ce cas seules les dispositions de l’article 8 de la présente convention s’appliquent.
Article 8 – ACTIONS JURIDICTIONNELLES
Les litiges susceptibles de naître à l’occasion de l’exécution de la présente convention sont portés devant le tribunal administratif de Besançon. Les litiges opposant le groupement à tout requérant avant notification des marchés, sont assurés et défendus par seul le coordonnateur, habilité à agir en justice pour le compte du groupement.
Les litiges opposant le groupement à ses cocontractants, sont assumés et défendus personnellement par chaque membre du groupement concerné par les griefs pendants devant la juridiction.
Fait à Lons-le-Saunier, le
COMMUNE de LONS-LE-SAUNIER
Monsieur le Maire,
Jean-Yves RAVIER
CENTRE COMMUNAL D'ACTION SOCIALE
de la Commune de LONS-LE-SAUNIER
Monsieur le Vice-Président,
Thierry GAFFIOT
ESPACE COMMUNAUTAIRE LONS
AGGLOMÉRATION,
Monsieur le Président,
Claude BORCARD