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Acte - DCM 2026 004 01 Annexe Convention constitutive Gpt commandes Risques statutaires
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Lons-le-Saunier.
Lien du pdf (Acte - DCM 2026 004 01 Annexe Convention constitutive Gpt commandes Risques statutaires)
Thèmes du document : Consommateurs, Justice et droit, Assurance,
ConvenƟon consƟtuƟve d’un groupement de commandes
ENTRE :
La Ville de Lons-le-Saunier, représentée par son Maire, Mr Jean Yves RAVIER, dont le siège social est situé au 4 avenue du 44ème RI - 39000 Lons-le-Saunier ;
ET :
Le Centre Communal d’Action Sociale (CCAS), représenté par Mr Thierry GAFFIOT, Vice- Président du CCAS, dûment habilité ;
ET :
L’Espace Communautaire Lons Agglomération (ECLA), représenté par son Président, Mr Claude BORCARD, dont le siège social est situé au 4 avenue du 44ème RI 39000 Lons-le- Saunier ;
Il est préalablement exposé :
La Ville de Lons-le-Saunier, son CCAS et ECLA ont des besoins communs en matière de marchés publics de contrats d’assurances « Risques statutaires des personnels ». Afin de réaliser des économies, de favoriser la concurrence économique entre les opérateurs et faciliter la gestion des procédures de passation de ces marchés, la Ville, le CCAS et ECLA souhaitent mutualiser leurs besoins en constituant un groupement de commandes en application des articles L2113-6 et L2113-7 du Code de la commande publique.
Ceci exposé il est convenu :
ARTICLE 1 : OBJET DE LA CONVENTION :
La présente convention a pour objet de constituer un groupement de commandes entre la Ville, Espace Communautaire Lons Agglomération et le CCAS relatif à la passation de contrats d’assurances « Risques statutaires des personnels », et de préciser les modalités de fonctionnement du groupement conformément aux articles L2113-6 et L2113-7 du Code de la Commande Publique.
ARTICLE 2 : ADHÉSION :
Chaque membre adhére au groupement de commandes par délibération de son assemblée délibérante approuvant l’acte constitutif. Une copie de la délibération est transmise au coordonnateur du groupement de commandes.
ARTICLE 3 : PERIMÈTRE DU GROUPEMENT DE COMMANDES
La liste des contrats d’assurances entrant dans le champ d’application du groupement de commandes, est à titre principal, la suivante :
- Contrats d’assurances « Risques statutaires des personnels ».
1 Cette liste à titre principal n’est pas exhaustive et peut-être ponctuellement complétée par avenant en fonction de besoins apparaissant en cours d’exécution de la présente convention de groupement.
Chaque membre du groupement définit ses besoins dans son cahier des charges ou dans un cahier des charges commun.
ARTICLE 4 : DURÉE :
Le groupement est constitué pour toute la durée nécessaire à la réalisation de l’objet visé à l’article premier.
La présente convention entrera en vigueur après signature par les trois parties et transmission au contrôle de légalité et cesse sur dénonciation d’au moins une partie.
Un exemplaire de la convention sera notifié à chacun des membres du groupement.
Les procédures en cours de passation, lancées par la Ville, le CCAS et ECLA à la date de signature de la présente convention demeurent valables.
Les contrats en cours d’exécution à la date de signature de la présente convention demeurent également valables.
La validité des contrats passés sous l’empire de la présente convention ne sera pas remise en cause par la fin de validité du groupement.
ARTICLE 5 : LE COORDONNATEUR :
Il est constitué un groupement « d’intégration totale » dans lequel le coordonnateur du groupement est chargé d’organiser l’ensemble des opérations nécessaires à la satisfaction du besoin.
Si le seuil de procédure nécessite le lancement d’une consultation, le coordonnateur du groupement sera en charge de toutes les opérations relatives à la préparation et la passation du/des contrats à venir jusqu’à sa/leur notification.
La Ville de Lons-le-Saunier est désignée coordonnateur du groupement d’intégration totale et agira au nom et pour le compte du CCAS et D’ECLA.
Le coordonnateur est chargé, dans le respect des dispositions du code de la commande publique d’assurer, le cas échéant les missions ci-après :
ARTICLE 6 : MISSIONS DU COORDONNATEUR :
6-1 : Préparation de la consultation :
Le coordonnateur est chargé de recueillir les besoins exprimés par chaque membre du groupement, de définir la stratégie d’achat en concertation avec les autres membres du groupement, y compris le choix du mode de consultation, et d’élaborer les cahiers des charges communs ainsi que le dossier de consultation des entreprises en fonction des besoins préalablement définis.
Le coordonnateur s’engage à recueillir l’avis des autres membres du groupement quant au dossier de consultation des entreprises avant l’envoi de l’avis de publicité.
2 6-2 : Passation du contrat :
Le coordonnateur est chargé :
- de la mise en œuvre de la procédure de mise en concurrence et de passation du contrat jusqu’à la désignation du titulaire selon ses propres règles ;
- de convoquer la commission d’appel d’offres du coordonnateur du groupement de commandes et en assurer le secrétariat ;
- de signer et notifier les contrats au nom et pour le compte des membres ; - de transmettre à chaque membre du groupement une copie du contrat notifié ; - de gérer le pré-contentieux, le contentieux et éventuellement le règlement amiable des litiges relatif à la passation du/des contrat(s) ;
- de prendre tout décision à intervenir avant la notification des marchés, y compris la déclaration sans suite ou d’infructuosité, au nom et pour le compte des membres ; - de relancer le ou les marché(s).
Le coordonnateur s’engage à recueillir l’avis des autres membres du groupement sur l’analyse des offres.
6-3 : Exécution administrative du contrat :
Les actes modificatifs (avenants) intéressant l’ensemble des membres du groupement pourront être passés et signés par le coordonnateur au nom et pour le compte des membres. Le coordonnateur pourra procéder à la résiliation du contrat ou à sa non reconduction s’il y a lieu, au nom et pour le compte des membres.
En dehors de dispositions, chaque membre du groupement reste compétent pour exécuter les marchés conclus. Sont ainsi exclus des missions du coordonnateur la passation des marchés subséquents, l’émission des bons de commandes, ordres de services, les paiements et l’application des pénalités propres à chaque membre du groupement.
ARTICLE 7 – MISSIONS DES MEMBRES DU GROUPEMENT
- Définir son besoin ;
- Mettre en œuvre le processus d’achat piloté par le coordonnateur ; - Mettre en œuvre et assurer l’exécution et le suivi du ou des contrat(s) au sein de sa structure ;
- Établir le bilan d’exécution du contrat au sein de sa structure en vue de son amélioration, sa reconduction ou sa relance.
ARTICLE 8 – FONCTIONNEMENT DU GROUPEMENT
8.1 Attribution des marchés :
Le choix des titulaires est fait par le coordonnateur dans le respect de la réglementation applicable e de ses éventuelles règles internes.
La CAO du coordonnateur est compétente pour l’ensemble du groupement.
8.2 Frais de fonctionnement du groupement :
Le coordonnateur du groupement assure le financement des frais matériels exposés par le groupement, notamment les frais de publicité.
En cas de recours ou contentieux, la répartition des dépenses ou recettes éventuelles est calculée au prorata des dépenses effectivement réalisées par les membres du groupement en vue de la passation du/des marchés concernés, de l’exécution des contrats et des frais de représentation en justice.
3 8.3 Retrait :
Il peut être mis fin à la convention avant son échéance par lettre recommandée avec accusé de réception moyennant un préavis de 3 mois.
Cependant, lorsque la décision de retrait intervient en cours de passation d’une procédure ou d’exécution d’un contrat, il ne sera effectif qu’à compter de la fin d’exécution du contrat en cours d’exécution ou de la procédure de passation.
ARTICLE 9 – MODIFICATION DE LA CONVENTION
La présente convention pourra être modifiée par avenant sans qu’il ne puisse être porté atteinte à son objet.
La modification doit être approuvée dans les mêmes termes par les membres du groupement. Les délibérations des assemblées délibérantes des membres du groupement sont notifiées au coordonnateur. La modification ne prend effet que lorsque l’ensemble des membres du groupement l’a approuvée.
Ne sont pas concernées par le présent article les modifications relatives à une évolution du périmètre. Dans ce cas seules les dispositions de l’article 8 de la présente convention s’appliquent.
ARTICLE 10 – ACTIONS JURIDICTIONNELLES
Les litiges susceptibles de naître à l’occasion de l’exécution de la présente convention sont portés devant le tribunal administratif de Besançon.
Les litiges opposant le groupement à tout requérant avant notification des marchés, sont assurés et défendus par seul le coordonnateur, habilité à agir en justice pour le compte du groupement.
Les litiges opposant le groupement à ses cocontractants, sont assumés et défendus personnellement par chaque membre du groupement concerné par les griefs pendants devant la juridiction.
Fait à Lons-le-Saunier, le
VILLE de LONS-LE-SAUNIER
Monsieur le Maire,
Jean-Yves RAVIER
CENTRE COMMUNAL D'ACTION
SOCIALE
de la Commune de
LONS-LE-SAUNIER
Monsieur le Vice-Président,
Thierry GAFFIOT
ESPACE COMMUNAUTAIRE
LONS AGGLOMÉRATION,
Monsieur le Président,
Claude BORCARD
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