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Acte - DCM 2025 046 02 Annexe Convention VILLE INFRACOS
Document publié le Lundi 14 avril 2025 par la commune de Lons-le-Saunier.
Lien du pdf (Acte - DCM 2025 046 02 Annexe Convention VILLE INFRACOS)
Thèmes du document : Consommateurs, Données personnelles, Assurance,
Référence Site JV 204 341- l’église « Saint Désiré » rue Saint Désiré à LONS LE SAUNIER (39 000)
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CONVENTION D’OCCUPATION PRIVATIVE DU DOMAINE PUBLIC
EGLISE DE LONS LE SAUNIER
Entre :
La COMMUNE de LONS LE SAUNIER, Place de l’Hôtel de Ville-39015 LONS LE SAUNIER dont le numéro de SIREN est FR07 213 903 008
Représentée par son Maire, Monsieur Jean-Yves RAVIER,
Dûment habilité à cet effet par une délibération du Conseil Municipal en date du 14 avril 2025
ci-après dénommée le « Propriétaire »,
Et
INFRACOS, société par actions simplifiée au capital de 6.010.000 euros, immatriculée sous le numéro 799 361 340 au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre, dont le siège social est situé au 20 rue Troyon, 92310 Sèvres,
Représentée par Monsieur Frédéric REDONDO, en qualité de Président, dûment habilité à l’effet des présentes,
ci-après dénommée « INFRACOS »,
ci-après dénommées ensemble les « Parties ».
PREALABLEMENT A L’OBJET DES PRESENTES, IL A ETE RAPPELE CE QUI SUIT :
En date du 29 décembre 2014, LA COMMUNE DE LONS LE SAUNIER, L’ASSOCIATION DIOCESAINE DE SAINT-CLAUDE et SFR ont conclu une convention mise à disposition d’emplacements, au profit de portant de SFR, dans les emprises de l’église « Saint Désiré » rue Saint Désiré à LONS LE SAUNIER (39 000), références cadastrales AE 221, afin d’y installer une station radioélectrique.
INFRACOS est une société détenue par Bouygues Telecom et la Société Française de Radiotéléphonie (SFR) (ci-après dénommés les ‘’Opérateurs’’). Elle a notamment pour objet social la gestion du patrimoine de ces deux sociétés sur une partie du territoire français. INFRACOS est donc détentrice des droits d’occupation des sites permettant d’établir et d’exploiter des réseaux de communications électroniques.
Par courrier en date du 20 février 2015, SFR a sollicité le transfert de la convention à la société INFRACOS à compter du 01 mars 2015, ce que le Propriétaire a accepté.
Souhaitant acter d’une nouvelle convention entre elles, les Parties se sont rapprochées afin de conclure la présente convention (ci-après dénommée « Convention ») aux conditions ci-après exposées et acceptées.
La présente Convention annule et remplace de plein droit, à compter de sa prise d’effet, la convention conclue entre SFR, L’ASSOCIATION DIOCESAINE DE SAINT-CLAUDE et le Propriétaire en date du 29 décembre 2014.
Conformément à la loi du 9 décembre 1905 concernant la séparation des Eglises et de l’Etat, la Commune de LONS LE SAUNIER s’est vue attribuer la propriété de la dite église. Corrélativement, Monsieur William GOYARD, en sa qualité de ministre du culte desservant l’Eglise (ci-après dénommé « Affectataire »), s’est vu confier l’affectation cultuelle de cette église.
Le Maire a été habilité par délibération en date du 14 avril 2025 passée en contrôle de légalité le avril 2025 à signer la présente Convention.
Préalablement à la conclusion de la présente Convention, les Parties reconnaissent disposer de toutes les informations nécessaires et suffisantes, en lien direct avec l’objet de la Convention, leur permettant d’y consentir. Référence Site JV 204 341- l’église « Saint Désiré » rue Saint Désiré à LONS LE SAUNIER (39 000)
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CECI ETANT EXPOSE, LES PARTIES CONVIENNENT CE QUI SUIT :
CONDITIONS PARTICULIERES
Article 1 Objet
Par la présente Convention, le Propriétaire, avec l’accord exprès de l’Affectataire (joint en annexe 6), met à disposition d’INFRACOS, qui accepte, un ou plusieurs emplacement(s) dépendant de l’Eglise l’église « Saint Désiré » rue Saint Désiré à LONS LE SAUNIER (39 000), références cadastrales AE 221.
Le Propriétaire autorise INFRACOS à installer sur les emplacements mis à disposition une station radioélectrique composée des équipements techniques suivants (ci-après dénommés les ‘’Equipements Techniques’’) :
• un local technique à l’intérieur de l’église
• des armoires techniques (et le cas échéant des dispositifs de climatisation);
• des dispositifs d’antennes d’émission-réception et faisceaux hertziens disposés dans le clocher
• des câbles, fibre, branchements, adductions et autres raccordements.
Certains de ces Equipements Techniques sont dits actifs, car ils sont destinés à émettre ou recevoir des ondes radioélectriques. Ils comprennent notamment des antennes et des faisceaux hertziens. D’autres sont dits passifs, tels que des mâts, pylônets, et permettent de relier entre eux les Equipements Techniques actifs par des câbles ou de la fibre.
Le Propriétaire autorise INFRACOS à raccorder entre eux par des câbles ou de la fibre les Equipements Techniques susvisés ainsi qu’à raccorder le local technique (ou les armoires techniques en terrasse), notamment aux réseaux d’énergie et de télécommunications.
INFRACOS pourra procéder aux modifications et/ou extensions qu'elle jugera utiles sur la station radioélectrique en fonction de ses besoins d’ingénierie dans la limite des lieux loués déterminés ci-dessous. Cette disposition constitue une stipulation essentielle sans laquelle INFRACOS n’aurait pas contracté.
Les emplacements mis à disposition se composent (i) d’une surface d'environ 20 m² destinée à accueillir les armoires techniques et/ou le local technique (ii) augmentée de la surface occupée par les mâts et/ou pylônets supportant les antennes et faisceaux hertziens et par l’ensemble des câbles, de la fibre, des branchements, des adductions et des raccordements nécessaires à leur fonctionnement. Le(s)dit(s) emplacement(s) sont identifiés sur les plans figurant en annexe 2.
Les Equipements Techniques seront implantés en fonction des nécessités d’ingénierie d’INFRACOS. Un dossier technique, comprenant des plans (notamment le PLAN d’ELEVATION et le PLAN DE VUE D’ENSEMBLE), présente à titre indicatif les Equipements Techniques et leur implantation sur les emplacements mis à disposition (annexe 2).
La Convention est régie par les dispositions des présentes Conditions Particulières et des Conditions Générales figurant en annexe 1. En cas de contradiction entre les dispositions des Conditions Générales et celles des Conditions Particulières, les dispositions de ces dernières prévalent.
INFRACOS sera titulaire de droits réels sur les Equipements Techniques passifs édifiés sur le domaine public du Propriétaire. Référence Site JV 204 341- l’église « Saint Désiré » rue Saint Désiré à LONS LE SAUNIER (39 000)
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Article 2 Montant de la redevance
2.1 Montant de la redevance
La redevance annuelle, toutes charges éventuelles incluses, est de Six mille neuf cent trente et un euros et cinquante- quatre centimes Hors Taxes (6 931.54€ H.T).
2.2 Indexation
La redevance est indexée de 2 % chaque année à compter de la date d’anniversaire de la présente Convention.
Article 3 Date d’entrée en vigueur
La Convention entrera en vigueur le premier jour du mois suivant la date de signature des présentes
Article 4 Facturation et paiement de la redevance
4.1 Facturation de la redevance
La redevance annuelle est exigible d’avance au 1er janvier.
La première échéance de la redevance sera calculée prorata temporis à compter de la date d’entrée en vigueur de la Convention
4.2 Paiement de la redevance
Le paiement sera effectué trente (30) jours après la réception de ladite facture ou titre de recette, par virement sur le compte du Contractant, à la condition qu’une facture ou titre de recette faisant apparaître les références N° INFRACOS 204 341 soit parvenue, à l’adresse suivante :
INFRACOS
20 rue Troyon
92310 Sèvres ».
Article 5 Election de domicile
Le Propriétaire élit domicile à l’adresse indiquée en tête des présentes.
INFRACOS élit domicile à l’adresse suivante :
INFRACOS
20 rue Troyon
92310 Sèvres
Toute notification à effectuer dans le cadre de la Convention sera faite par écrit à l’adresse susvisée. Toute modification fera l’objet d’une notification dans les plus brefs délais. Référence Site JV 204 341- l’église « Saint Désiré » rue Saint Désiré à LONS LE SAUNIER (39 000)
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Article 6 Annexes
La Convention est composée des documents suivants :
Les Conditions Particulières
Annexe 1 - Les Conditions Générales
Annexe 2 - Le plan indiquant le(s) emplacement(s) mis à disposition ;
Le dossier technique présentant à titre indicatif les Equipements Techniques et leur implantation sur les emplacements mis à disposition (comprenant notamment le PLAN d’ELEVATION et le PLAN DE VUE D’ENSEMBLE)
Annexe 3 - Informations sur les consignes de sécurité à respecter
Fiche de "demande de coupure des antennes radio"
Annexe 4 - L'autorisation de travaux
Annexe 5 - La fiche "Informations Pratiques"
Annexe 6 - Autorisation donnée par l’affectataire de l’église d’occuper les emplacements mis à disposition
Fait à SEVRES, en un exemplaire original par voie électronique.
Le Propriétaire INFRACOS Référence Site JV 204 341- l’église « Saint Désiré » rue Saint Désiré à LONS LE SAUNIER (39 000)
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ANNEXE 1
CONDITIONS GENERALES
Article 1 Nature de la Convention
Les emplacements mis à disposition d’INFRACOS
faisant partie du domaine public, la Convention est régie
par les articles L2122-1 et suivants du Code général de
la propriété des personnes publiques relatifs aux
conventions d'occupation du domaine public.
Les emplacements mis à disposition se situant au sein
d’un édifice affecté à l’exercice du culte, la présente
Convention est également soumise aux dispositions de
la loi du 9 décembre 1905 concernant la séparation des
Eglises et de l’Etat, à la loi du 2 janvier 1907 concernant
l’exercice public des cultes ainsi qu’à la circulaire du 29
juillet 2011 relative aux édifices de culte.
La présente Convention ne constitue pas un contrat
d’adhésion. Les Parties reconnaissent avoir eu la
possibilité de négocier les dispositions de la Convention.
Article 2 Etats des lieux
Un état des lieux sera établi contradictoirement par les
Parties lors de la mise à disposition des lieux (état des
lieux d’entrée), et lors de la restitution de ces lieux (état
des lieux de sortie).
Article 3 Durée – Résiliation anticipée
3-1 Durée
La Convention est conclue pour douze (12) ans. Au-delà
de ce terme, elle est prorogée par périodes successives
de douze (12) ans, sauf congé donné par l’une des
Parties, notifié à l’autre par lettre recommandée avec
avis de réception et respectant un préavis de vingt-quatre
(24) mois avant la date d’échéance de la période en
cours.
3-2 Résiliation de la Convention à l’initiative du
Propriétaire
La Convention pourra être résiliée à l’initiative du
Propriétaire, pour un motif d’intérêt général,
conformément au régime applicable aux conventions
d’occupation privative du domaine public, sous réserve
du respect d’un préavis de vingt-quatre (24) mois donné
par lettre recommandée avec avis de réception.
Dans ce cas, la résiliation de la Convention
n’interviendra que si aucun accord n’a pu être trouvé
entre les Parties pour retrouver d’autres emplacements
et/ou local susceptibles d’accueillir les Equipements
Techniques, aux mêmes conditions que celles définies
dans la Convention.
3-3 Résiliation de la Convention à l’initiative
d’INFRACOS
La Convention pourra être résiliée à l’initiative
d’INFRACOS, de plein droit, sans indemnité, à charge
pour elle de prévenir le Propriétaire par lettre
recommandée avec accusé de réception au moins trois
(3) mois à l’avance dans les cas suivants :
- Suppression ou non-renouvellement de l’autorisation
d’exploiter les réseaux de communications
électroniques des Opérateurs,
- Refus, retrait ou annulation des autorisations
administratives nécessaires à l’exploitation des
Equipements Techniques et/ou à l’implantation des
Equipements Techniques,
- Le Propriétaire confie à un tiers la gestion de la
Convention ou cède tout ou partie de la parcelle sur
laquelle sont implantés les Equipements Techniques ou
le Propriétaire cède l’usufruit attaché à ladite parcelle ou
le Propriétaire consent un bail emphytéotique sur tout ou
partie de ladite parcelle,
- Impossibilité pour INFRACOS de se conformer à une
nouvelle règlementation dans les délais légaux (prévue
à l’article 8 des présentes)
3.4 La Convention pourra être résiliée de plein droit, à
l’initiative d’INFRACOS, moyennant une indemnité
forfaitaire correspondant à six (6) mois, à charge pour
elle de prévenir le Propriétaire par lettre recommandée
avec accusé de réception au moins trois (3) mois à
l’avance dans les cas suivants :
- Perturbations des émissions radioélectriques des
Equipements Techniques,
- Changement de l’architecture des réseaux exploités sur
les lieux mis à disposition ou évolution technologique
conduisant à une modification de ces mêmes réseaux.
3.5 Résolution de la Convention
A défaut d’exécution de l’une quelconque de leurs
obligations par l’une ou l’autre des Parties, notamment
en cas de non-paiement des redevances aux échéances,
la présente Convention sera résolue de plein droit, après
mise en demeure adressée au débiteur par le créancier,
restée sans effet dans le délai de deux (2) mois.
La résolution n’ouvrira aucun droit à restitution de part
et d’autre, pour la période antérieure à la dernière
obligation non exécutée.
Article 4 Assurances
4-1 INFRACOS s'engage à souscrire auprès d'une ou
plusieurs sociétés d'assurances représentée(s) en
Europe, et à maintenir pendant toute la durée de la Référence Site JV 204 341- l’église « Saint Désiré » rue Saint Désiré à LONS LE SAUNIER (39 000)
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Convention, une ou plusieurs polices d'assurances
garantissant :
- sa responsabilité civile résultant de son activité, des
Equipements Techniques, de son personnel intervenant
dans le cadre des opérations de maintenance et
d’entretien ;
- les dommages subis par les Equipements Techniques
notamment contre les risques d’incendie, d’explosion,
de dégât des eaux ;
- les recours des voisins et des tiers.
4-2 Le Propriétaire fera sa propre affaire de l'assurance
de ses biens immobiliers et/ou mobiliers et s'engagent à
souscrire une police d'assurance garantissant leur
responsabilité civile.
4-3 INFRACOS renonce et s’engage à faire renoncer ses
assureurs à tous recours contre le Propriétaire et ses
assureurs pour tous dommages causés aux Equipements
Techniques. Réciproquement, le Propriétaire renonce et
s’engage à faire renoncer ses assureurs à tous recours
contre INFRACOS et ses assureurs, prestataires,
fournisseurs ou sous-traitants et leurs assureurs pour les
dommages causés aux biens du Propriétaire.
4-4 Chacune des Parties s’engage à remettre à l’autre
Partie à sa première demande, les attestations
d’assurance correspondantes faisant notamment
mention de la renonciation à recours de leurs assureurs
telle que prévue ci-dessus.
Article 5 Installation - Travaux - Réparations
-Restitution des lieux
5-1 Installation, Travaux et Réparations effectués par
INFRACOS
Le Propriétaire autorise l’installation, dans les
emplacements mis à disposition, des Equipements
Techniques décrits à l’article 1 des conditions
particulières, et tous travaux nécessaires à cette fin, ce
compris tous branchements et installations nécessaires
(notamment EDF, lignes téléphoniques, fibres optiques,
fourreaux et faisceaux hertziens) au fonctionnement des
Equipements Techniques.
La signature de la Convention vaut accord donné à
INFRACOS de réaliser les travaux et d’effectuer les
démarches liées à l’obtention des autorisations
administratives nécessaires à l’installation des
Equipements Techniques. A défaut d'obtention desdites
autorisations, la Convention sera résolue de plein droit
sans indemnité.
INFRACOS devra procéder ou faire procéder à
l’installation des Equipements Techniques en respectant
strictement les normes techniques et les règles de l’art et
réalisera à ses frais les balisages et l’affichage requis par
la réglementation en vigueur.
INFRACOS assumera toutes réparations et impositions
afférentes aux Equipements Techniques.
5-2 Travaux de réparations effectués par le Propriétaire
En cas de travaux indispensables à la réparation de
l’immeuble et conduisant à la suspension temporaire du
fonctionnement des Equipements Techniques, le
Propriétaire en avertira INFRACOS par lettre
recommandée avec avis de réception avec un préavis de
douze (12) mois avant le début des travaux, en lui
précisant, leur durée. Ce préavis ne s’appliquera pas en
cas de travaux rendus nécessaires par la force majeure.
Les Parties se concerteront pour trouver une solution de
remplacement pendant la durée des travaux, afin de
permettre la poursuite de l’exploitation des Equipements
Techniques.
Au cas où aucune solution de remplacement
satisfaisante pour INFRACOS ne serait trouvée,
INFRACOS se réserve le droit de résilier la Convention
sans contrepartie. En tout état de cause, la redevance
sera diminuée à proportion de la durée de suspension du
fonctionnement des Equipements Techniques.
A l’issue des travaux, INFRACOS pourra réinstaller les
Equipements Techniques, les laisser sur le (les)
nouvel(eaux) emplacement(s) trouvé pendant la durée
des travaux ou décider sans préavis de résilier la
Convention.
5-3 Restitution des emplacements mis à disposition
A l’expiration de la Convention, INFRACOS reprendra
tout ou partie des Equipements Techniques et remettra
les emplacements mis à disposition dans un état d’usure
normale au regard de l’état des lieux d’entrée, sauf pour
ce qui est des constructions et améliorations non
comprises dans les Equipements Techniques qui
resteront acquises au Propriétaire.
Article 6 Libre accès aux lieux mis à
disposition
Le Propriétaire, et tout occupant de son chef, pour qui il
se porte fort aux termes des présentes, autorise
INFRACOS, ses préposés, tout tiers - autorisé par
INFRACOS et/ou accompagné par INFRACOS ou ses
préposés - à avoir à tout moment libre accès aux
emplacements mis à disposition, conformément aux
dispositions figurant dans la fiche « Informations
Pratiques ». On entend par tiers autorisé par
INFRACOS notamment les prestataires d’INFRACOS,
ses sous-occupants et leurs prestataires.
Le Propriétaire ne pourra refuser l’accès aux
emplacements mis à disposition, hormis les cas
d’urgence et/ou force majeure dûment justifiés à
INFRACOS.
En cas de changement des moyens, modalités d’accès
aux emplacements mis à disposition, le Propriétaire en
avertira INFRACOS dans les plus brefs délais, à l’une Référence Site JV 204 341- l’église « Saint Désiré » rue Saint Désiré à LONS LE SAUNIER (39 000)
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des adresses suivantes : guichetunique@infracos.fr ou
INFRACOS, 20 rue Troyon, 92310 SEVRES.
INFRACOS, tout tiers autorisé par INFRACOS et/ou
accompagné par INFRACOS ou ses préposés s’engage
lors de ses déplacements sur les lieux mis à disposition
à respecter la tranquillité des occupants de l’immeuble.
Le Propriétaire ne pourra intervenir sur les Equipements
Techniques, hormis le cas d’urgence dûment justifié à
INFRACOS.
Le Propriétaire veillera à ce que pendant toute la durée
de la Convention l’espace faisant face aux antennes et
faisceaux hertziens soit dégagé, dans la limite de
l’emprise de l’immeuble visé aux Conditions
Particulières.
Article 7 Présence de plusieurs exploitants
d’équipements radioélectriques
Dans l’hypothèse où des équipements techniques d’un
autre exploitant d'équipements radioélectriques seraient
déjà installés dans l’emprise de l’immeuble,
INFRACOS s’engage, avant d’installer les Equipements
Techniques, à réaliser, à sa charge financière, les études
de compatibilité avec les équipements techniques de
l’opérateur déjà en place, et leur éventuelle mise en
compatibilité. Si la mise en compatibilité s’avère
impossible à réaliser, INFRACOS s’engage à ne pas
installer les Equipements Techniques. Le Propriétaire,
de son côté, s'engage à communiquer à INFRACOS les
coordonnées des propriétaires des équipements
radioélectriques existants.
Dans l’hypothèse où un nouvel exploitant d’équipement
radioélectrique solliciterait du Propriétaire
l’autorisation d’installer des équipements techniques
dans l’emprise de l’immeuble, le Propriétaire s’engage,
avant d’autoriser ladite installation, à informer
INFRACOS en transmettant les coordonnées du nouvel
exploitant et à ce que soient réalisées, à la charge
financière du nouvel exploitant, des études de
compatibilité avec les Equipements Techniques listés à
l’article 1 des conditions particulières, leur éventuelle
mise en compatibilité. Si cette mise en compatibilité
s’avère impossible, ou si la nouvelle installation projetée
perturbe l’accès et l’exploitation des Equipements
Techniques, les équipements techniques projetés par le
nouvel exploitant ne pourront être installés. Le
Propriétaire s’engage également à imposer au nouvel
exploitant que ce dernier effectue un balisage (physique
ou affichage) de ses équipements conformément à la
réglementation, aux normes techniques et aux règles de
l’art.
Article 8 Environnement législatif et
réglementaire - Information du Propriétaire
Certains Équipements Techniques émettent des ondes
radioélectriques. En conséquence, le Propriétaire se doit
de respecter les consignes de sécurité spécifiées en
annexe 3, qui sont conformes aux normes en vigueur.
Pendant toute la durée de la Convention, INFRACOS
s’assurera que le fonctionnement des Equipements
Techniques sera toujours conforme à la réglementation
applicable notamment en matière de santé publique ou
d'émission de champs électromagnétiques. En cas
d’évolution de ladite réglementation, et d’impossibilité
pour INFRACOS de s’y conformer dans les délais
légaux, INFRACOS fera suspendre les émissions des
Equipements Techniques concernés jusqu’à leur mise en
conformité, ou pourra résilier de plein droit la présente
Convention par lettre recommandée avec avis de
réception sans préavis ni indemnité.
INFRACOS informe le Propriétaire qu’en l’état actuel
des connaissances scientifiques, il n’est pas établi que
les rayonnements produits par ces Equipements
Techniques présentent un risque pour la santé.
Afin de permettre au Propriétaire de se tenir informé de
l’état des connaissances scientifiques, une information
est accessible sur le site Internet du ministère de
l’Emploi et la solidarité suivant : www.sante.gouv.fr.
INFRACOS peut également transmettre une
documentation d’information, sur simple demande
écrite à l’adresse suivante :
INFRACOS
20 rue Troyon
92310 Sèvres
Article 9 DONNEES PERSONNELLES -
C.N.I.L - CONFIDENTIALITE
9.1 Données personnelles – CNIL
9.1.1 Dispositions générales et finalité du traitement des
données personnelles
Dans l’hypothèse où le Propriétaire et/ou son
représentant est une personne physique, ses données
personnelles sont régies par les dispositions du
règlement européen n° 2017/679 en date du 27 avril
2016 et de la loi « Informatique et libertés » n°78-17 du
6 janvier 1978, modifiée par la loi du 6 août 2004.
Il est précisé que les données personnelles recueillies au
titre de la présente Convention sont nécessaires pour la
bonne exécution de ladite Convention, à savoir
notamment le paiement de la redevance, le traitement
des relations contractuelles, les accès aux emplacements
mis à disposition.
9.1.2 Droits du Propriétaire et de son représentant
Au regard de la règlementation applicable, le
Propriétaire et son représentant sont habilités à obtenir Référence Site JV 204 341- l’église « Saint Désiré » rue Saint Désiré à LONS LE SAUNIER (39 000)
8
communication de leurs données fournies dans le cadre
de la Convention et, le cas échéant, à en demander :
• la rectification en cas d’inexactitude, selon les
dispositions visées à l’article 16 du règlement
européen, ou
• l’effacement, selon les dispositions visées à
l’article 17 du règlement européen, ou
• une limitation du traitement, selon les
dispositions visées à l’article 18 du règlement
européen, ou
• la portabilité, selon les dispositions visées à
l’article 20 du règlement européen.
Le Propriétaire et son représentant adressent leurs
demandes à l’une des adresses suivantes :
correspondantRGPD@infracos.fr ou INFRACOS, 20
rue Troyon, 92310 SEVRES. Toute demande devra être
accompagnée d’une copie recto/verso de la carte
d’identité du Propriétaire ou de son représentant.
Le Propriétaire et/ou son représentant peuvent aussi :
• s’opposer au traitement de leurs données selon
les modalités définies à l’article 21 du
règlement européen
• ou retirer leur consentement au traitement de
leurs données personnelles par INFRACOS
(article 7 du règlement européen).
Le cas échéant, INFRACOS les informera qu’en cas
d’effacement, limitation, retrait du consentement ou
opposition de ces derniers au traitement de leurs
données, INFRACOS sera dans l’incapacité d’exécuter
la Convention.
En application de l’article 19 du règlement européen et
sous réserve de faisabilité, INFRACOS notifiera au
Propriétaire et/ou son représentant toute rectification,
effacement et limitation de traitement.
Le Propriétaire et son représentant sont informés qu’ils
peuvent en cas de réclamation saisir toute autorité de
contrôle compétente.
Conformément à l’article 34 du règlement européen, en
cas de violation des données à caractère personnel
fournies par le Propriétaire et/ou son représentant,
susceptible d’engendrer un risque élevé pour leurs droits
et libertés, INFRACOS en informera ces derniers dans
les meilleurs délais.
9.1.3 Outils informatiques de collecte
Le Propriétaire et son représentant sont par ailleurs
informés que leurs données collectées sont traitées sur
deux outils informatiques que sont SAP, GSI et Livelink
et y seront conservées durant toute la période
d’exécution de la Convention.
A l’échéance de la Convention pour quelle que raison
que ce soit, leurs données seront supprimées. Toutefois,
conformément à la règlementation applicable, certains
documents et informations pourront être conservés au-
delà du terme de la Convention à des fins notamment
comptables ou fiscales.
9.1.4 Consentement du Propriétaire et de son
représentant au traitement de leurs données personnelles
LE PROPRIETAIRE ET SON REPRESENTANT
DECLARENT AVOIR RECU LES INFORMATIONS
NECESSAIRES LEUR PERMETTANT DE DECIDER
EN CONNAISSANCE DE CAUSE.
AUSSI, LE PROPRIETAIRE ET SON
REPRESENTANT CONSENTENT
EXPRESSEMENT ET DE MANIERE, LIBRE,
SPECIFIQUE, ECLAIREE ET NON EQUIVOQUE :
• au traitement par INFRACOS de leurs données
personnelles collectées au titre de la présente
Convention.
• reconnaissent que leur consentement est
nécessaire pour la bonne exécution de la
Convention, à savoir notamment le paiement
de la redevance, le traitement des relations
contractuelles, les accès aux emplacements mis
à disposition.
• autorisent INFRACOS à transmettre leurs
coordonnées à ses prestataires. Le Propriétaire
et son représentant autorisent également
INFRACOS à transmettre leurs coordonnées
aux opérateurs de téléphonie mobile et leurs
sous-traitants, habilités à établir et exploiter un
réseau de communications électroniques.
9.2 Confidentialité
Les Parties s’engagent à assurer la confidentialité des
informations auxquelles elles auront accès au titre de la
présente Convention. En conséquence, chacune des
Parties s’interdit de divulguer lesdites informations à un
tiers, à l'exception d'une autorité compétente, de conseils
membres d’une profession réglementée, des
actionnaires de la Partie divulgatrice, de toute entité
juridique appartenant au même groupe que la Partie
divulgatrice, et/ou dans le cadre du respect d’une
obligation légale ou réglementaire.
Article 10 Déclassement et Transfert de
l'immeuble
Le Propriétaire fera ses meilleurs efforts afin de rappeler
dans tout acte entraînant le déclassement de l'immeuble
ou le transfert de l'immeuble d'un domaine public à un
autre, l'existence de la Convention.
Le Propriétaire s'engage à prévenir INFRACOS de toute
décision de déclassement ou de transfert de l'immeuble
dès qu'il en aura connaissance.
Dans l’hypothèse où le Propriétaire souhaiterait céder
tout ou partie de la parcelle déclassée sur laquelle sont Référence Site JV 204 341- l’église « Saint Désiré » rue Saint Désiré à LONS LE SAUNIER (39 000)
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implantés les Equipements Techniques, ce dernier
s’engage à se rapprocher au préalable d’INFRACOS
afin de lui en proposer l’acquisition. A cet effet, le
Propriétaire transmettra à INFRACOS par courrier
recommandé le prix de vente de tout ou partie de ladite
parcelle. INFRACOS disposera d’un délai de trente (30)
jours pour se prononcer sur l’acquisition ou non de ce
bien. Il en sera de même en cas de volonté du
Propriétaire de céder l’usufruit attaché à tout ou partie
de ladite parcelle ou de consentir un bail emphytéotique
sur tout ou partie de ladite parcelle.
Les frais de géomètre éventuels découlant de cette
cession seront à la charge du Propriétaire.
Article 11 Sous-location et Cession
INFRACOS s’interdit de sous-louer les lieux mis à
disposition et de céder la Convention, sauf autorisation
préalable du Propriétaire et de l’Affectataire.
Néanmoins, le Propriétaire autorise d’ores et déjà
INFRACOS à sous-louer les lieux mis à disposition ou
à céder la Convention à Bouygues Telecom et/ou à SFR
et/ou à toute société dont Bouygues Telecom et/ou SFR
est(sont) actionnaire(s) directement ou indirectement
et/ou à tout opérateur de télécommunication.
Dans l’hypothèse où INFRACOS venait à céder la
présente Convention, le Propriétaire convient que la
cession libèrera INFRACOS au titre de ses obligations
issues de la Convention. Par conséquent, INFRACOS ne
sera pas tenue solidairement à l’exécution de la
Convention.
Article 12 Désaffectation de l’Eglise
Dans l’hypothèse où l’Eglise cesserait d’être affectée à
un culte suite à une décision de désaffectation prise
notamment par arrêté préfectoral, le Propriétaire en
informera INFRACOS.
Les Parties conviennent que le Propriétaire sera alors
seul titulaire de tous les droits et obligations issus de la
Convention.
Article 13 Signature électronique
En cas de signature par voie électronique, la présente
Convention est signée par chacune des Parties pour
constater leur accord via un procédé de signature
électronique (SEA) mis en œuvre par un prestataire
tiers, Docaposte, qui garantit la sécurité et l’intégrité des
exemplaires numériques conformément à l’article 1367
du Code civil et au décret d’application n°2017-1416 du
28 septembre 2017 relatif à la signature électronique,
transposant le règlement UE n°910/2014 du Parlement
Européen et du Conseil du 21 juillet 2014 sur
l’identification électronique et les service de confiance
pour les transactions électroniques au sein du marché
intérieur.
Conformément à l’alinéa 4 de l’article 1375 du Code
civil, la présente Convention est établie en un (1) seul
exemplaire numérique original, dont une copie sera
délivrée à chacune des Parties directement par
Docaposte.
Les Parties s’engagent à prendre toutes mesures
adaptées pour garantir que la signature électronique de
la présente Convention ne puisse être apposée que par
leur représentant légal respectif tel que mentionné en en-
tête des présentes.
Les Parties reconnaissent qu’elles procèdent à la
signature électronique de la présente Convention en
toute connaissance de cause de la technologie mise en
œuvre et des modalités de celle-ci, et renoncent en
conséquence à remettre en cause, dans le cadre de toute
réclamation et/ou action en justice, la fiabilité de ladite
solution de signature électronique avancée et/ou la
manifestation de leur volonté de conclure la présente
Convention, à ce titre. Référence Site JV 204 341- l’église « Saint Désiré » rue Saint Désiré à LONS LE SAUNIER (39 000)
ANNEXE 2
COMPOSEE de :
• PLAN DES EMPLACEMENTS MIS A DISPOSITION
• DOSSIER TECHNIQUE PRESENTANT, A TITRE INDICATIF, LES EQUIPEMENTS TECHNIQUES ET LEUR IMPLANTATION SUR LES EMPLACEMENTS MIS A DISPOSITION (comprenant notamment le PLAN d’ELEVATION et le PLAN DE VUE D’ENSEMBLE) Antenne SFR S2 bis:
Huawei AHP4518R3V06
L800/GU900/
L1800/UL2100
Az: 330° - HMA: 21.00m
RRU S0/S1/S2 sur IPN
3 RRU 800
3 RRU 900
6 RRU 1800
3 RRU 2100
3 Diplexeur 800/900
3 Diplexeur 1800/2100
Antenne SFR S0:
Huawei AHP4518R3V06
L800/GU900/
L1800/UL2100
Az: 60° - HMA: 21.00m
Antenne SFR S1:
Huawei AHP4518R3V06
L800/GU900/
L1800/UL2100
Az: 150° - HMA: 21.00m
Antenne SFR S2:
Huawei AHP4518R3V06
L800/GU900/
L1800/UL2100
Az: 240° - HMA: 21.00m
FH SFR Ø30
COMMSCOPE SHP1-38-SI4A
AZ: 292.67° HMA: 24,20m
vers 390479 T31796 Montmorot
Zone Technique SFR
FICHIER : 390178-2-4_DOE_140622.dwg
NUMERO G2R DU SITE NUMERO DE PLAN INDICE FOLIO
DOSSIER
ECHELLE
DATE
DESSINATEUR
CE DOCUMENT EST LA PROPRIETE SFR. IL NE PEUT ETRE COMMUNIQUE OU REPRODUIT SANS AUTORISATION ECRITE
DOE
14/06/2022
SDAO B
1/175
1/1 2-4C 390178
PLAN EN ELEVATION
LONS LE SAUNIER VILLE Compteur EDF/FT à
l'entrée
de l'escalier d'accès
aux local et aériens
FICHIER : 390178-2-4_DOE_140622.dwg
NUMERO G2R DU SITE NUMERO DE PLAN INDICE FOLIO
DOSSIER
ECHELLE
DATE
DESSINATEUR
CE DOCUMENT EST LA PROPRIETE SFR. IL NE PEUT ETRE COMMUNIQUE OU REPRODUIT SANS AUTORISATION ECRITE
DOE
14/06/2022
SDAO B
1/175
1/1 2-4H 390178
ADDUCTION EDF ET FT
LONS LE SAUNIER VILLE Antenne SFR S2 bis:
Huawei AHP4518R3V06
L800/GU900/
L1800/UL2100
Az: 330° - HMA: 21.00m
1 RRU 800
1 RRU 900
2 RRU 1800
1 RRU 2100
1 Diplexeur 800/900
1 Diplexeur 1800/2100
1 RRU 800
1 RRU 900
2 RRU 1800
1 RRU 2100
1 Diplexeur 800/900
1 Diplexeur 1800/2100
Antenne SFR S0:
Huawei AHP4518R3V06
L800/GU900/
L1800/UL2100
Az: 60° - HMA: 21.00m
1 RRU 800
1 RRU 900
2 RRU 1800
1 RRU 2100
1 Diplexeur 800/900
1 Diplexeur 1800/2100
Antenne SFR S1:
Huawei AHP4518R3V06
L800/GU900/
L1800/UL2100
Az: 150° - HMA: 21.00m
Coupleurs
pour az. 240° et 330°
Antenne SFR S2:
Huawei AHP4518R3V06
L800/GU900/
L1800/UL2100
Az: 240° - HMA: 21.00m
Chemin des Cables
FICHIER : 390178-2-4_DOE_140622.dwg
NUMERO G2R DU SITE NUMERO DE PLAN INDICE FOLIO
DOSSIER
ECHELLE
DATE
DESSINATEUR
CE DOCUMENT EST LA PROPRIETE SFR. IL NE PEUT ETRE COMMUNIQUE OU REPRODUIT SANS AUTORISATION ECRITE
DOE
14/06/2022
SDAO B
1/125
1/1 2-4I 390178
PASSAGE DES COAXIAUX A L'EXTERIEUR
LONS LE SAUNIER VILLE Référence Site JV 204 341- l’église « Saint Désiré » rue Saint Désiré à LONS LE SAUNIER (39 000)
ANNEXE 3
COMPOSEE de :
• Information sur les consignes de sécurité à respecter
• Fiche de "demande de coupure des antennes radio" Référence Site JV 204 341- l’église « Saint Désiré » rue Saint Désiré à LONS LE SAUNIER (39 000)
12
INFORMATION SUR LES CONSIGNES DE SECURITE A RESPECTER
L’objectif de cette annexe est d’informer le Propriétaire sur les consignes de sécurité mises en œuvre pour garantir au public le respect des limites d’exposition aux champs électromagnétiques.
INFRACOS s’assurera auprès des Opérateurs que le fonctionnement des Equipements Techniques sera toujours conforme à la règlementation applicable, notamment en matière de santé publique ou d’émission de champs électromagnétiques.
Sur tous les sites qui le nécessitent, un affichage est mis en place à proximité des antennes pour informer le public des consignes de sécurité à respecter. Dans certains cas, il arrive que l’affichage soit complété par un balisage qui renforce les consignes écrites.
Les zones ainsi balisées sont déterminées conformément à la réglementation en vigueur. En cas de changement de celle- ci, INFRACOS s’engage à faire modifier les périmètres de sécurité dans les meilleurs délais.
Le Propriétaire doivent respecter les consignes de sécurité affichées et éventuellement le balisage et informer toutes personnes concernées par celles-ci.
Toute intervention dans les périmètres de sécurité - matérialisés ou précisés par affichage – devra faire l’objet d’une demande de coupure des émissions des antennes conformément au modèle joint à la présente annexe.
Avant l’intervention d’une personne dans un périmètre de sécurité - matérialisé ou précisé par affichage – une fiche de demande de coupure d’émission (dont le modèle est joint à la présente annexe) doit être remplie et envoyée à INFRACOS. Le numéro de téléphone du responsable technique est précisé dans cette fiche. Référence Site JV 204 341- l’église « Saint Désiré » rue Saint Désiré à LONS LE SAUNIER (39 000)
13
Demande de coupure des antennes radio
Pour tous travaux nécessitant de pénétrer dans le périmètre de balisage des antennes
Cette demande doit être adressée, par le contractant, 10 jours ouvrés avant la date prévue pour les travaux par mail à : guichetunique@infracos.fr
• Heure début :
• Heure fin :
• Date :
• Intervenant(s) Terrain (nom) :
• Nom Société intervenant :
• N° mobile Intervenant terrain :
• Détails de l'opération :
• Adresse du site :
• Référence opérateur du site : Référence Site JV 204 341- l’église « Saint Désiré » rue Saint Désiré à LONS LE SAUNIER (39 000)
14
ANNEXE 4
AUTORISATION DE TRAVAUX
L’AUTORITE PUBLIQUE
[●]
INFRACOS
20 rue Troyon
92310 Sèvres
[●], le [●]
Objet : Immeuble situé à [●], rue [●], n° [●]
site [●]
Madame, Monsieur,
Conformément à la Convention signée le [●], nous vous confirmons, par la présente lettre, notre accord pour l'exécution des travaux nécessaires à l'installation des Equipements Techniques sur l'immeuble référencé ci-dessus.
Cette autorisation vaut également accord de notre part afin qu’INFRACOS et/ou ses éventuels mandataires et/ou ses sous- locataires accomplissent toutes les démarches administratives afférentes à ces travaux.
Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de nos salutations distinguées.
L’AUTORITE PUBLIQUE
OU LE REPRESENTANT DE L’AUTORITE PUBLIQUE Référence Site JV 204 341- l’église « Saint Désiré » rue Saint Désiré à LONS LE SAUNIER (39 000)
15
ANNEXE 5
FICHE INFORMATIONS PRATIQUES
1. Conditions d’accès
Le Propriétaire et/ou l’Affectataire s’engagent à informer dans les plus brefs délais INFRACOS de toutes modifications
des informations suivantes :
• Mise en place d’une boîte à clés positionnée permettant un accès 24h/24h aux Equipements Techniques
Le Propriétaire et/ou l’Affectataire s’engagent à remettre à INFRACOS tous les moyens d’accès au Site.
2. Interlocuteurs
• INFRACOS :
INFRACOS
Service Guichet Unique Patrimoine
20 rue Troyon
92310 Sèvres
Téléphone : 0805.801.801
Mail : guichetunique@infracos.fr
3. Adresse mail Propriétaire
Christine TEIXEIRA
Secrétariat
Direction des Services Techniques
Tel : 03.84.47.88.75
christine.teixeira@ville-lons-le-saunier.fr
Secrétariat paroissial
7 rue du Puits salé
39000 Lons-le-Saunier
03-84-24-04-44
saint.desire@eglisejura.com