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Arrêté - VOIRIE 19 ET CIRCULATION 65
Document publié le Vendredi 23 décembre 2022 par la commune de Montracol.
Lien du pdf (Arrêté - VOIRIE 19 ET CIRCULATION 65)
Thèmes du document : Transports, Sécurité routière, Justice et droit,
REPUBLIQUE FRANÇAISE
DEPARTEMENT DE L'AIN
ARRETE DE VOIRIE PORTANT
Numéro de dossier : 19/2022 PERMISSION DE VOIRIE N°19
LE MAIRE,
VU la demande en date du 23 décembre 2022 par laquelle l’entreprise BABOLAT ELECTRICITÉ, représentée par Madame Sophie GROSSIORD, sise Rue de l’Industrie — ZI La Croze — 01360 LOYETTES, pour le compte du SIEA ;
D'autorisation de voirie pour le dépannage de points lumineux, de changement systématique d’ampoules et de mise en sécurité et remplacement de points lumineux accidentés, de modernisation et/ou mise en conformité d’ouvrages sur chaussées et accotements, sur le domaine public dans la commune de MONTRACOL, en Agglomération ;
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU le code de la voirie routière ;
VU la loi 82-213 du 02 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions, modifiée ;
VU le règlement général de voirie du 05/07/1965 relatif à la conservation et à la surveillance des voies communales ;
VU l'état des lieux ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 - Autorisation.
Le bénéficiaire est autorisé à occuper le domaine public et à exécuter les travaux énoncés dans sa demande : dépannage de points lumineux, de changement systématique d’ampoules et de mise en sécurité et remplacement de points lumineux accidentés, en agglomération, à charge pour lui de se conformer aux dispositions des articles suivants.
Les travaux sont autorisés du 1° janvier 2023 au 31 décembre 2023, comme précisée dans la demande.
ARTICLE 2 - Prescriptions techniques particulières.
e Occupation du domaine public :
- Sur chaussée
- Sur accotement
+ Dépôt de matériaux et stationnement de véhicules
ARTICLE 3 - Sécurité et signalisation de chantier.
Le bénéficiaire devra signaler son chantier conformément aux dispositions de l'instruction interministérielle sur la signalisation routière (8ème partie — signalisation temporaire) approuvée par arrêté du 6 novembre 1992, modifiée et complétée.
ARTICLE 4 - Implantation ouverture de chantier et recollement.
La réalisation des travaux autorisés dans le cadre du présent arrêté ne pourra dépasser la date du 31 décembre 2023. La conformité des travaux sera contrôlée par le gestionnaire de la voirie au terme du chantier. ARTICLE 5 - Responsabilité.
Cette autorisation est délivrée àtitre personnel et ne peut être cédée.
Son titulaire est responsable tant vis-à-vis de la collectivité représentée par le
signataire que vis-à-vis des tiers, des accidents de toute nature qui pourraient
résulter de la réalisation de ses travaux ou de l'installation de ses biens
mobiliers.
Dans le cas où l'exécution de l'autorisation ne serait pas conforme aux
prescriptions techniques définies précédemment, le bénéficiaire sera
mis en demeure de remédier aux malfaçons, dans un délai au terme duquel
le gestionnaire de la voirie se substituera à lui. Les frais de cette intervention
seront à la charge du bénéficiaire et récupérés par l'administration
comme en matière de contributions directes.
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
ARTICLE 6 - Validité et renouvellement de l'arrêté remise en état des lieux
La présente autorisation est délivrée à titre précaire et révocable, et ne confère aucun
droit réel à son titulaire : elle peut être retirée à tout moment pour des raisons
de gestion de voirie sans qu'il puisse résulter, pour ce dernier, de droit à
indemnité.
Elle est consentie, en ce qui concerne l'occupation de la dépendance domaniale
pour une durée de 5 ans à compter de la date donnée pour le commencement
de son exécution.
En cas de révocation de l'autorisation Où au terme de sa validité en cas de
non renouvellement, son bénéficiaire sera tenu, si les circonstances
l'exigent, de remettre les lieux dans leur état primitif dans le délai d
autorisation. Passé ce délai, en cas d'inexécution, procès-verbal sera dressé à son
encontre, et la remise en état des lieux sera exécutée d'office aux frais du
bénéficiaire de la présente autorisation.
Le gestionnaire de voirie se réserve le droit de demander le déplacement des
ouvrages autorisés aux frais de l'occupant, dès lors que des travaux de voirie
s'avéreront nécessaires.
À Montracol, le 23 décembre 2022
Le Maire
David LAFONT
DIFFUSIONS :
Le bénéficiaire pour attribution
La commune de Montracol pour attribution
Le Conseil Départemental pour information
La présente décision pourra faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de LYON dans les deux mois à compter de sa notification. REPUBLIQUE FRANÇAISE
DEPARTEMENT DE L'AIN
ARRETE MUNICIPAL TEMPORAIRE
N° 65 du 23 décembre 2022
PORTANT REGL
DE LA CIRCULAT
Sur tout le territoire de la Commune
LE MAIRE,
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des collectivités locales,
complétée et modifiée par la loi n° 82-623 du 22juillet 1982 modifiée et par la loi n°83-8 du 07
janvier 1983 ;
VU le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L 2213-1 à L 2213-4 ;
VU le code de la route et notamment les articles R 110-1 et suivant, R 411-5,R 411-8,
R 411-18 et R411-25 à R 411-28 ;
VU l'instruction interministérielle sur la signalisation routière approuvée par arrêté interministériel, modifiée et complétée ;
VU la demande de l’entreprise BABOLAT ELECTRICITE, sise ZI La Croze — Rue de l’Industrie — 01360 LOYETTES, en date du 23 décembre 2022 ;
CONSIDERANT que pour permettre l’exécution de dépannage de points lumineux, de changement systématique d’ampoules et de mise en sécurité et remplacement de points lumineux
accidentés, sur chaussées et accotements, la modernisation et/ou mise en conformité d'ouvrages
pour le compte du SIEA et assurer la sécurité des usagers de la voie, il y a lieu de réglementer la
circulation selon les dispositions suivantes :
ARRETE
ARTICLE 1 :
La circulation sera temporairement réglementée sur tout le territoire de la commune dans les conditions définies ci-après. Cette réglementation sera applicable du 1% janvier 2023 au 31 décembre 2023.
ARTICLE 2 :
Lors de l’intervention de l’entreprise BABOLAT, la circulation de tous les véhicules s'effectuera en chaussée rétrécie. Le stationnement sera interdit.
ARTICLE 3 :
Les restrictions suivantes seront instituées au droit du chantier :
Limitation de vitesse à 30 km/h.
Interdiction de dépasser dans les deux sens de circulation.
ARTICLE 4 :
L’interdiction ne concerne pas les engins de secours.
Il est par ailleurs nécessaire de conserver une voie de circulation libre de 3m pour les services de secours.
ARTICLE 5 :
La signalisation au droit et aux abords des travaux sera mise en place, maintenue en permanence en bon état, adaptée pendant les interruptions
et enlevée à la fin des travaux, sous contrôle des services
de la commune, par :
- Madame Sophie GROSSIORD, conductrice de travaux, joignable au 06 45 43 18
55.
ARTICLE 6 :
Elle sera conforme aux prescriptions de l'instruction interministérielle sur la signalisation routière approuvée par arrêté interministériel,
modifiée et complétée.
La signalisation permanente sera adaptée simultanément pour être en cohérence avec la signalisation
temporaire.
ARTICLE 7 :
Conformément à l’article R 421-1 et suivants du code de la justice administrative, le présent arrêté pourra faire l’objet d’un recours
contentieux devant le tribunal administratif de LYON dans un
délai de deux mois à compter de sa date de notification ou de publication.
ARTICLE 8 :
Le présent arrêté fera l'objet d'une publication et d'un affichage selon les règles en vigueur.
Le maire,
L’entreprise BABOLAT ELECTRICITE, chargée des travaux pour le compte du SIEA
Le Conseil Départemental - Agence Routière et Technique Bresse-Revermont - 45 avenue Alsace Lorraine CS 10114-01003 BOURG
EN BRESSE
Le Lieutenant-Colonel Commandant le Groupement de Gendarmerie de BOURG EN BRESSE, M. le Directeur Départemental des
Services d’Incendie et de Secours,
M. le Chef de Corps du CPINI de Montracol,
L’Entreprise KEOLIS, chargé du transport scolaire sur la commune,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
A Montracol, le 23 décembre 2022
Le Maire,
David LAFONT