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Procès Verbal - DELB 20180611
Document publié le Lundi 11 juin 2018 par la commune d'Havre.
Lien du pdf (Procès Verbal - DELB 20180611)
Thèmes du document : Institutions publiques, Démocratie, Inégalités sociales,
République française
VILLE DU HAVRE
Extrait du registre des délibérations
‘
L'an deux mille dix-huit, à dix-sept heures, le lundi dix-sept décembre,
Les membres du conseil municipal, légalement convoqués le 11 décembre 2018, se sont réunis dans la salle du conseil municipal de l'hôtel de ville, sous la présidence de M. Luc LEMONNIER, maire.
Etaient présents à l’appel nominal :
Luc LEMONNIER, Jean-Baptiste GASTINNE, André GACOUGNOLLE, Yves HUCHET, Florence THIBAUDEAU-RAINOT, Sébastien TASSERIE, Marc MIGRAINE, Sandrine DUNOYER, Laurence BESANCENOT, Patrick TEISSERE, Florent SAINT MARTIN, Christian DUVAL, Laëtitia DE SAINT NICOLAS, Marie-Laure DRONE, Régis DEBONS, Louisa COUPPEY, Sandrine GOHIER, Bruno BEQUET, Augustin BŒUF, Virginie CHEVRIER, Romain COSTA-DROLON, Brigitte DECHAMPS, Emmanuel DIARD, Fanny DROCOURT, Véronique DUBOIS, Solange GAMBART, Florent LETHUILIER, Linda MAHDJOUB, Michel MAILLARD, Carlos MORAIS, Josépha RETOUT, Geneviève SERRANO, Seydou TRAORE, Salim TURAN, Alix VAILLANT, Richard YVRANDE, Christian BOUCHARD, Collette CREY, Muriel DE VRIESE, Gérald MANIABLE, Alexis DECK, Jean-Louis JEGADEN, Nathalie NAIL et Baptiste GUEUDIN.
Conformément aux dispositions de l'article L. 2121-20 du code général des collectivités territoriales : - Stéphanie MINEZ, Nicolas BEAUCHE, Bineta NIANG, Edouard PHILIPPE, Jean-Luc SALADIN, Valérie AUZOU et Damien LENOIR étaient excusés et ont donné pouvoir respectivement à Laëtitia DE SAINT NICOLAS, Augustin BŒUF, Carlos MORAIS, Alix VAILLANT, Geneviève SERRANO, Nathalie NAIL et Baptiste GUEUDIN ;
- Valérie EGLOFF, Karim BENAOUDA, Agnès CANAYER et Malika CHERRIERE ont participé aux travaux de l’assemblée respectivement à partir de 17h55, 18h09, 17h32 et 18h01 et ont auparavant donné pouvoir respectivement à Patrick TEISSERE, Bruno BEQUET, Salim TURAN et Virginie CHEVRIER.
Matthieu BRASSE, Nadine LAHOUSSAINE et Philippe FOUCHE-SAILLENFEST ont participé aux travaux de l’assemblée à partir de 17h32, 17h40 et 17h43 et n’étaient pas représentés auparavant.
Baptiste GUEUDIN a participé aux travaux de l’assemblée jusqu’à 21h51 et n’était ensuite pas représenté.
Marjorie VALENTIN était excusée mais non représentée.
Conformément aux dispositions de l’article L. 2121-15 du code général des collectivités territoriales, Augustin BŒUF a été désigné secrétaire de séance.
DELIBERATION DELB-20180611
FINANCES ET CONTROLE DE GESTION - SOCIETE PUBLIQUE LOCALE (SPL) DES DOCKS - PARC DES EXPOSITIONS DU CARRE DES DOCKS, SALLE SPECTACLES/SPORTS DOCKS OCEANES - DELEGATION DE SERVICE PUBLIC (DSP) - AVENANT N° 7 - SIGNATURE - AUTORISATION.-
Nombre de
conseillers en
exercice : 59LE CONSEIL MUNICIPAL,
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU les délibérations nos 20130021 du 4 février 2013, 20130131 du 11 mars 2013, 20140764 du 17 novembre 2014, 20150763 du 16 novembre 2015, 20160751 du 21 novembre 2016 et 20170727 du 18 décembre 2017 et 20180089 du 12 mars 2018 autorisant la conclusion de la convention de délégation de service public (DSP) entre la ville du Havre et la SPL des Docks et ses six avenants ;
VU le budget de l’exercice 2018 ;
CONSIDERANT
- que, lors de ses séances du 4 février 2013, 11 mars 2013, 17 novembre 2014, 16 novembre 2015 et 21 novembre 2016, 18 décembre 2017 et 12 mars 2018, le conseil municipal a autorisé la signature d’un contrat de délégation de service public (DSP) et de ses avenants entre la ville du Havre et la SPL des Docks ;
- que la SPL des Docks a, après mise en concurrence et ainsi que le permettait la convention de délégation de service public conclue avec la ville du Havre, décidé de confier l’exploitation des deux bâtiments des Docks café et Docks océane à la société SNC Docks café pour une période de huit ans et demi ;
- qu’il est nécessaire, conformément à l’article 19 de la convention, de fixer, pour 2018, le montant de la compensation financière définitive à verser par la ville du Havre à la SPL ;
- que, conformément aux dispositions de l’article L. 2224-2 du code général des collectivités territoriales, la collectivité est autorisée à prendre en charge sur son budget propre des dépenses de service public à caractère industriel et commercial justifiées par des exigences de service public qui conduisent la collectivité à imposer des contraintes particulières de fonctionnement. Elles sont caractérisées par : la fixation de tarifs concurrentiels et attractifs nécessitant le versement d’une compensation tarifaire au délégataire de la SPL (658 234 euros) ; le coût initial de fonctionnement lié à l’expérimentation d’un dispositif énergétique innovant (pompe à chaleur à eau de mer pour 72 422 euros) ; et la mise à disposition d’un service wifi gratuit pour les usagers (5 908 euros). Elles s’élèvent à un montant total de 763 563 euros ;
- que, conformément aux dispositions de l’article L. 2224-2 du code général des collectivités territoriales, la collectivité est autorisée à prendre en charge sur son budget propre des dépenses de service public à caractère industriel et commercial justifiées par la réalisation d’investissements qui, en raison de leur importance et eu égard au nombre d’usagers, ne peuvent être financés sans augmentation excessive des tarifs. Ces charges sont constituées des intérêts des emprunts souscrits par la SPL (753 669 euros), de la compensation financière versée au délégataire de la SPL pour les investissements pris directement en charge (101 228 euros) et par les coûts de maîtrise d’ouvrage (remboursement à la ville et à la CODAH des charges du personnel mis à disposition et location d’un logiciel de suivi des marchés pour 15 171 euros) pour un montant total de 870 036 euros ;
Sa commission municipale finances, ressources humaines, bâtiments communaux et moyens généraux, réunie le 4 décembre 2018, consultée ;
VU le rapport de M. l’adjoint au maire, chargé des finances, des bâtiments communaux et de l’énergie ;
Après en avoir délibéré,
DECIDE
- d'autoriser le maire, ou son représentant, à signer un avenant n° 7 à la convention de délégation de service public (DSP) conclue entre la ville du Havre et la SPL des Docks et à effectuer toutes les formalités de publicité, transmission et notification requises pour l’exécution de la présente délibération ;
- de fixer le montant de la compensation financière à verser en 2018 à la SPL des Docks (sachant que deux acomptes pour 1 650 000 d’euros ont déjà été mandatés) par la ville du Havre à 1 606 632 euros ;- de fixer à 1 650 000 euros le montant des deux acomptes à la compensation financière à verser en 2019 à la SPL des Docks par la ville du Havre.
Imputation budgétaire
Exercice 2018
Sous-fonction : 90
Nature 67443 : subventions aux SPIC, aux fermiers ou concessionnaires
Code mission : G71M02
Montant de la dépense : 1 606 632 euros
Exercice 2019
Sous-fonction : 90
Nature 67443 : subventions aux SPIC, aux fermiers ou concessionnaires
Code mission : G71M02
Montant de la dépense : 1 650 000 euros
ADOPTEE A LA MAJORITE DES SUFFRAGES EXPRIMES
Pour : 43, contre : 3, abstentions : 6.
Ne prennent pas part au vote : Jean-Baptiste GASTINNE, André GACOUGNOLLE, Sébastien TASSERIE, Sandrine DUNOYER, Patrick TEISSERE et Florent SAINT MARTIN.
Fait et délibéré, les jour, mois et an susdits,
Et ont, les membres présents à la séance, signé au registre
Pour extrait certifié conforme
Pour le maire et par délégation
Signé le 19 décembre 2018
André GACOUGNOLLE,
adjoint au maire
ACTE EXECUTOIRE
Reçu en sous-préfecture le 19/12/2018
Publié le 19/12/2018