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Compte-Rendu - machault 2020 06 18 crconseil
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Machault.
Lien du pdf (Compte-Rendu - machault 2020 06 18 crconseil)
Thèmes du document : Justice et droit, Fiscalité, Investissement et développement économique,
République
Française
Département
Seine
et
Marne
COMMUNE
DE
MACHAULT
Compte
rendu
de
séance
Séance
du
18
Juin
2020
L'an
2020
et
le
18
Juin
à
18
heures ,
le Conseil
Municipal
de
cette
Commune,
régulièrement
convoqué
, s'
est
réuni
au
nombre
prescrit
par
la
loi,
dans
le
lieu
habituel
de
ses
séances
,Salle
du
conseil
municipal
sous
la
présidence
de
M.
POTEAU
Christian,
Maire.
Présents
: M.
POTEAU
Christian,
Maire,
Mmes
: IMBERT
Marie-Ange,
MERCIER
Catherine,
MORISSEAU
Aline,
NORET
Marie-Christine,
PICQUE
Isabelle,
TESTA-MARTIN
Sophie,
MM
: FERRAND
Olivier,
FEUILLETIN
Erwan,
GOGOT
Bernard,
MARTIN
Thierry,
ROL
MILAGUET
Philippe,
ROMERO
DE
AVILA
Matéo,
SAUVESTRE
Jean-Luc
Absent(s)
: M.
DO
NASCIMENTO
Marc
(arrivé
à
18h30)
Nombre
de
membres
*
_Afférents
au
Conseil
municipal
: 15
«
Présents
: 14
Date
de
la
convocation
: 14/06/2020
Date
d'affichage
: 14/06/2020
A été
nommé(e)
secrétaire
: M.
MARTIN
Thierry
Objet(s)
des
délibérations
SOMMAIRE
- Approbation
du
dernier
conseil
municipal
- 25-2020
- Vote
du
compte
de
gestion
2019
- 26-2020
- Vote
du
compte
administratif
2019
- 27-2020
- Vote
des
taux
des
taxes
locales
- 28-2020
- Vote
du
budget
primitif
2020
- 29-2020
- Vote
des
tarifs
2020
- 30-2020
- Indemnité
de
fonctions
des
élus
- 31-2020
- Désignation
des
membres
des
différentes
commissions
internes
de
la
commune
- 32-2020
- Composition
de
la
Commission
d'appel
d'offres
- 33-2020
- Désignation
des
membres
de
la
commission
communale
des
impôts
directs
- 34-2020
- Bail
commercial
de
l'épicerie
- 35-2020
- Bail
pour
le
logement
de
l'épicerie
- 36-2020
- Adhésion
à
la convention
cadre
et financière
pour
la
réalisation
d'audits
des
installations
thermiques
dans
le
cadre
du
projet
EMIT
(Exploitation
Maintenance
des
Installations
Thermiques)
- 37-2020
- Désignation
des
délégués
du
SMEP
Aimont
Brie
Centrale
- 38-2020
- Election
des
délégués
au
Syndicat
Mixte
des
4 Vallées
de
la
Brie
- 39-2020 Approbation
du
dernier
conseil
municipal
réf
: 25-2020
Après
en
avoir
délibéré,
le conseil
municipal
approuve,
à l'unanimité,
le compte
rendu
de
la séance
du
conseil
municipal
du
25
mai
2020.
A
l'unanimité
(pour
: 14
contre
:
0
abstentions
: 0)
Vote
du
compte
de
gestion
2019
réf
: 26-2020
Le
Conseil
Municipal,
sous
la
présidence
de
Monsieur
Christian
POTEAU,
après
s'être
fait
présenter
le
budget
primitif
2019,
et
les
décisions
modificatives
qui
s'y
rattachent,
les
titres
définitifs
des
créances
à
recouvrer,
le détail
des
dépenses
effectuées
et
celui
des
mandats
délivrés,
les
bordereaux
de
recettes,
les
bordereaux
de
mandats,
le
compte
de
gestion
dressé
par
le
receveur
accompagné
des
états
de
développement
des
comptes
de
tiers,
ainsi
que
l'état de
l'actif,
l'état
du
passif,
l'état
des
restes
à
recouvrer
et
l’état
des
restes
à payer
;
Après
s'être
assuré
que
le receveur
a repris
dans
ses
écritures
le montant
de
chacun
des
soldes
figurant
au
bilan
de
l'exercice
2019,
celui
de
tous
les
titres
de
recettes
émis
et
celui
de
tous
les
mandats
de
paiement
ordonnancés
et
qu'il
a
procédé
à
toutes
les
opérations
d'ordre
qu'il
lui
a
été
prescrit
de
passer
dans
ses
écritures. Considérant
que
les
recettes
et
les
dépenses
sont
normalement
justifiées,
Statuant
sur
l'ensemble
des
opérations
effectuées
du
17
janvier
2019
au
31
décembre
2019,
Statuant
sur
l'exécution
du
budget
de
l'exercice
2019
en
ce
qui
concerne
les
différentes
sections
budgétaires
et budgets
annexes
;
Statuant
sur
la
comptabilité
des
valeurs
inactives
;
Approuve
à
l'unanimité
que
le compte
de
gestion
dressé,
pour
l'exercice
2019,
par
le
receveur,
visé
et
certifié
conforme
par
l'ordonnateur,
n'appelle
ni
observation
ni
réserve
de
sa
part.
A
l'unanimité
(pour
: 14
contre
:
0
abstentions
: 0)
Vote
du
compte
administratif
2019
réf:
27-2020
Monsieur
Le
Maire
présente
le
compte
administratif
2019,
donne
la
présidence
à
M.
ROMERO
DE
AVILA
Matéo
et
sort
de
l'assemblée.
Le
Conseil
Municipal,
sous
la
présidence
de
M.
ROMERO
DE
AVILA
Matéo,
délibérant
sur
le compte
administratif
de
l'exercice
2019,
dressé
par
Monsieur
POTEAU
Christian,
Maire,
après
s'être
fait
présenter
le budget
primitif,
et
les décisions
modificatives
de
l'exercice
considéré
:
- Adopte,
à l'unanimité,
le compte
administratif
2019,
qui
peut
se
résumer
ainsi
: Investissements
Fonctionnement
Ensemble
Libellés
Dépenses
ou
|Recettes
ou
|Dépenses
ou|Recettes
ou | Dépenses
ou
|Recettes
ou
déficit
excédents
déficit
excédents
[déficit
excédents
Résultat
reportés
1 031
573,81
10 801,83
0,00|
1 042
375,64
Opérations
de
l'exercice]
1 162
369,34
558
996,91|
560
097,47|
759
185,14]
1 722
466,81]
1 318
182,05
TOTAUX
1162 369,34]
1590 570,72]
560 097,47]
769 986,07]
1 722 466,81|
2 360 557,69
Résultats de clôture
0, OÙ
2262012
—
0002008000
638 090,88
Reste
à
réaliser
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
TOTAUX
CUMULES
0,00
428
201,38
0,00|
209
889,50
0,00|
638
090,88
RESULTATS
DEFINITIF
0,00
428
201,38
0,00|
209
889,50
0,00|
638
090,88
- Reconnaît
la sincérité
des
restes
à réaliser,
- Vote
et arrête
les
résultats
définitifs
tels
que
résumés
ci-dessus.
A
l'unanimité
(pour
: 13
contre
:
0
abstentions
: 0)
Vote
des
taux
des
taxes
locales
réf
: 28-2020
La
loi
n°
80-10
du
10
janvier
1980
dispose
que
les
Collectivités
Locales
sont
libres
de
fixer
les taux
d'imposition
des
trois
taxes
directes
locales
et d'en
faire
varier
les
taux
dans
certaines
limites.
Le
Maire
propose
pour
l'année
2020
de
ne
pas
augmenter
les
taux
des
trois
taxes
directes
locales.
Le
Conseil
Municipal
décide
de
maintenir
les
taux
d'imposition
des
trois
taxes
directes
locales
pour
2020
comme
suit
:
- Décide,
à
l'unanimité,
de
fixer
la
taxe
foncière
sur
le
bâti
comme
suit :
Taxe
foncière
sur
le
bâti
2019
|
Taxe
foncière
sur
le
bâti
2020
20.20
%
20.20
%
-
Décide,
à
l'unanimité,
de
fixer
la
taxe
foncière
sur
le
non-bâti
comme
suit
:
Taxe
foncière
sur
le
non-bâti
2019 |
Taxe
foncière
sur
le
non-bâti
2020
56.89
%
56.89
%
A
l'unanimité
(pour
: 14
contre
:
0
abstentions
: 0)
Vote
du
budget
primitif
2020
réf
: 29-2020
Lors
de
la réunion
du
conseil
municipal
du
12 juin
2020,
les
élus
ont
débattu
sur les
orientations
budgétaires
de
la commune
pour 2020.
A partir de
ces orientations
et des besoins
recencés,
a été élaboré le projet de
budget primitif pour
l'exercice 2020
soumis
à l'adoption.
VU
les
articles
L
2311-1,
L
2312-1
et
suivants
du
code
général
des
collectivités
territoriales
relatifs
au
vote
du
budget
primitif,
VU
l'instruction
budgétaire
et
comptable
M14
applicable
au
budget
principal, Monsieur
le
Maire
présente
à
l'assemblée,
le
budget
primitif
de
l'année
2020
dont
les
dépenses
et
les
recettes
en
section
de
fonctionnement
et
en
section
d'investissement
s'équilibrent
de
la
façon
suivante
:
Le
Conseil
Municipal,
après
en
avoir
délibéré,
Vote
à
l'unanimité
le
budget
unique
2020
qui
s'équitibre
en
recettes
et
en
dépenses
à
la
somme
de :
.
980
965.00
Euros
à
la
section
de
fonctionnement
°
3
655
000.00
Euros
à
la
section
d'investissement
A
l'unanimité
(pour
: 15
contre
:
0
abstentions
: 0)
Vote
des
tarifs
2020
réf
: 30-2020
Location
des
tentes
:
Après
en
avoir
délibéré,
le Conseil
Municipal,
vote
à
l'unanimité
les
tarifs
des
locations
de
tentes
comme
suit
!
- Aux
habitants
de
MACHAULT
:
- 160
euros
celle
de
8
mi
x
5
ml
- 190
euros
celle
de
12
mi
x
5
mi
- 460
euros
de
caution
-
Aux
extérieurs
:
Les
demandes
seront
étudiées
au
cas
par
cas.
En
cas
d'acceptation,
les
tarifs
sont
les
suivants
:
+
250
euros
celle
de
8
ml
°e
350
euros
celle
de
12
mi
°e
460
euros
de
caution
- Location
de
la
salle
des
fêtes
:
Après
en
avoir
délibéré,
le
Conseil
Municipal,
Vote,
à
l'unanimité,
les
tarifs
des
locations
de
la
salle
des
fêtes
comme
suit
aux
habitants
de
MACHAULT,
uniquement
:
- 250
euros
pour
la
réservation
de
la
salle
le weekend
- 100
euros
pour
la
réservation
de
la
salle
pour
une
journée
du
lundi
au vendredi
- Une
caution
de
700.00
euros
sera
exigée
lors
de
la
remise
des
clés.
Elle
se
décompose
ainsi:
- 1 chèque
de
500.00
euros
pour
les dégradations
- 1 chèque
de
100.00
euros
pour
le ménage.
-
1
chèque
de
100.00
euros
en
cas
d'un
déplacement
d'un
élu
où
la
gendarmerie
en
raison
d'un
tapage
nocturne
et-ou
en
cas
de
déclenchement
du
limiteur
acoustique
- Fête
du
village
:
Après
en
avoir
délibéré,
le
Conseil
Municipal,
Vote
à
l'unanimité,
les
tarifs
de
la
fête
du
village
comme
suit
:
- Aux
habitants
de
MACHAULT
: 5
euros
Aux
enfants
de
Machault
(- de
18ans)
: gratuité
- Aux
extérieurs
: 20
euros
(Adultes)
10
euros
(-
13
ans)
Le
Conseil
Municipal,
Décide
à
l'unanimité
de
limiter
le
nombre
de
place
pour
les
extérieurs
à
4
personnes
par
foyer.
- Tarif
de
la
brocante
:
Après
en
avoir
délibéré,
le
Conseil
Municipal,
vote
à
l'unanimité,
les
tarifs
des
emplacements
pour
la
brocante
comme
suit
:
- Aux
habitants
de
MACHAULT :
gratuité
jusqu'à
6
mètres
puis
au-delà
: 5 €
le mètre. - Aux
extérieurs
: 5
euros
le
mètre
- Tarif
du
Marché
d'Automne
:
Après
en
avoir
délibéré,
le
Conseil
Municipal,
vote
à
l'unanimité
les
tarifs
suivants
:
- Gratuité
pour
les exposants
;
-
Fixe
une
caution
pour
réserver
un
emplacement
lors
du
Marché
d'Automne
à
50,00
euros
qui
sera
rendue
à
la
fin
de
l'évènement
;
- Tarif
des
photocopies
et
de
l'envoi
de
fax :
Après
en
avoir
délibéré,
le
Conseil
Municipal,
vote
à
l'unanimité
les
tarifs
suivant
:
- Photocopie
Noir
et
Blanc
: 0.20
euros
- Photocopie
couleur
: 0.35
euros
- Fax
: 0.20
euros
- Tarif
du
prix
de
vente
du
Livre
Historique
de
Machault
:
Après
en
avoir
délibéré,
le Conseil
Municipal,
vote
à l'unanimité
le tarif de
5€.
- Tarif
du
terreau
pour
les
habitants
de
Machauit
:
Après
en
avoir
délibéré,
le
Conseil
Municipai,
fixe
à
l'unanimité
le
prix
du
terreau
pour
les
habitants
de
la
commune
:
-Terreau
horticole
: 8.50
euros
/
701
- Terreau
fleurissement
: 13
euros
/
701
- Tarifs
des
concessions
du
cimetière :
Le
Conseil
Municipal,
après
en
avoir
délibéré,
à l'unanimité,
sur
proposition
du
Maire,
- FIXE
à
50
euros
la
taxe
d'inhumation
(Cette
taxe
est
perçue
suite
à
tout
acte
d'inhumation
de
cercueil
ou
d'urne
cinéraire,
dépôt
d'urne
sur
pierre
tombale)
prévue
par
l'article
L.2223-22
du
CGCT,
- DÉCIDE,
la tarification suivante :
- CONCESSIONS
30
ANS
: 200
€
- CONCESSIONS
Perpétuelles
: 500€
- DÉCIDE
pour
le columbarium
:
- 30
ans
et
fixe
le tarif
à
200€
- 50
ANS
et fixe
le
tarif
à
400€
- DÉCIDE
la gratuité
à l'accès
au jardin
du
souvenir
qui
est
réglementé
par
la mairie.
-DÉCIDE
en
outre
que
les
plaques
funéraires
pour
les
cases
du
columbarium
seront
fournies
et
posées
par
un
marbrier
et seront
à
la
charge
du
concessionnaire.
A
l'unanimité
(pour
: 15
contre
:
0
abstentions
: 0) Indemnité
de
fonctions
des
élus
réf
: 31-2020
Monsieur
le
Maire
précise
qu'il
appartient
au
Conseil
municipal
de
fixer
dans
les
conditions
prévues
par
la
loi,
les
taux
des
indemnités
de
fonctions
versées
pour
certains
de
ses
membres
(adjoints,
conseillers
municipaux
délégués
et le cas
échéant
du
maire,
si l'indemnité
est
inférieure
au
maximum
autorisé)
pour
l'exercice
de
leurs
fonctions,
étant
entendu
que
des
crédits
nécessaires
sont
inscrits
au
budget
municipal
;
Monsieur
le Maire
expose
que
les
maires
bénéficient
à titre
automatique,
sans
délibération,
d'indemnités
de
fonction
fixées
selon
le barème
énoncé
à l'article
L 2123-23
du
CGCT.
Vu
le
décret
n°2017-85
du
26
janvier
2017
paru
au
JO
du
27
janvier
2017
portant
modification
du
décret
n°82-1105
du
23
décembre
1982
relatif
aux
indices
de
la
Fonction
Publique
et
du
décret
n°85-1148
du
24
octobre
1985
modifié
relatif à la rémunération
des
personnels
civils et militaires
de
l'Etat,
des
personnels
des
collectivités
territoriales
et des
personnels
des
établissements
publics
d'hospitalisation
;
Vu
le
décret
n°2016-670
en
date
du
25
mai
2016
relatif
à
la
revalorisation
de
l'indice
de
la
fonction
publique ; Vu
le
Code
général
des
collectivités
territoriales
et
notamment
les
articles
L.2123-20
et
suivants,
L.2123-23
et
L.2123-24,
L.2123-24-1
et
articles
R
2123-23
et
R
2151-2
;
Vu
le procès-verbal
de
la séance
d'installation
du
Conseil
municipal
en
date
du
25
mai
2020
constatant
l'élection
du
Maire
et des
Adjoints
;
Vu
les arrêtés
municipaux
en
date
du
29
mai
2020
portant
délégation
de
fonctions
aux
4 adjoints
et du
conseiller
municipal
délégué
dont
les dispositions
seront
exécutoires
à compter
du
2 juin
2020
;
Considérant
que
les articles
L.2123-23,
L.
2123-24
et L.2123-24-1
du
Code
général
des
collectivités
territoriales
fixent
des
taux
maximums
de
l'enveloppe
des
indemnités
par
strate
de
commune
et
qu'il
y
a
lieu
de
ce
fait
de
déterminer
le taux
des
indemnités
de
fonctions
allouées
aux
élus
;
Considérant
que
les conseillers
municipaux
peuvent
recevoir
une
indemnité
de
fonction
spécifique
(art.
L
2123-24-1,
alinéa
II
et article
L.2123-24-1,
alinéa
III
du
CGCT).
L'octroi
de
ces
indemnités
ne
doit
pas
entraîner
un
dépassement
de
l'enveloppe
globale
des
indemnités
maximales
pouvant
être
octroyées
au
maire
et aux
adjoints
ayant
reçu
délégation
(modifié
par
Loi
n°2015-366
du
31
mars
2015
— art.
3).
Considérant
que
l'article
L 2123-24
du
CGCT
prévoit
que
«
le montant
total
des
indemnités
maximales
susceptibles
d'être
allouées
au
maire
et aux
adjoints
ne
soit
pas
dépassé
».
Les
adjoints
pris
en
compte
pour
le calcul
de
cette
enveloppe
sont
ceux
exerçant
effectivement
leurs
fonctions.
Dans
le
cas
où
tous
les
postes
d'adjoints
ne
seraient
pas
pourvus,
ce
calcul
doit
être
obtenu
sur
la
base
du
nombre
réel
d'adjoints,
ceux-ci
devant
en
outre
détenir
une
délégation
de
fonction.
Considérant
que
pour
une
commune
de
500
à
999
habitants,
le taux
maximal
de
l'indemnité
du
maire
est
de
40.30%
de
l'indice
brut
terminal
de
l’échelle
indiciaire
de
la fonction
publique
;
A
défaut
de
délibération,
l'indemnité
du
Maire
est,
de
droit,
fixée
au
maximum
(Loi
n°2015-366
du
31
mars
2015
—
art.
3
et
Loi
n°2016-1500
du
8
novembre
2016
— art.
5)
; Considérant
que
pour
une
commune
de
500
à
999
habitants,
le taux
maximal
de
l'indemnité
d'un
adjoint
est
de
10.7%
de
l'indice
brut
terminal
de
l'échelle
indiciaire
de
la fonction
publique
;
Considérant
que
dans
les
communes
de
moins
de
100
000
habitants,
le
Conseil
municipal
peut
voter,
dans
la limite
du
crédit
global
calculé
sur
la base
des
indemnités
maximales
susceptibles
d'être
allouées
au
Maire
et aux
postes
d'adjoints
réellement
créés,
l'indemnisation
d’un
conseiller
municipal :
- soit en
sa
seule
qualité
de
conseiller
municipal,
son
indemnité
ne
pouvant
alors
dépasser
6%
de
l'indice
brut
terminal
de
la fonction
publique
;
- soit au
titre
d'une
délégation
de
fonction,
cette
indemnité
n'étant
alors
pas
cumulable
avec
celle
perçue
en
qualité
de
conseiller
municipal.
Considérant
que
la
commune
compte
entre
500
et
999
habitants
Entendu
cet
exposé
et après
en
avoir
délibéré,
le
Conseil
Municipal,
à
l'unanimité
:
- DÉCIDE,
de
fixer
l'enveloppe
globale
maximale
pour
le
paiement
des
indemnités
pour
l'exercice
effectif
des
fonctions
des
adjoints
comme
suit
:
- À er adjoint
: une
indemnité
égale
à
10.7%
de
l'indice
brut
terminal
de
l'échelle
indiciaire
de
la fonction
publique, -2ème
adjoint
: une
indemnité
égale
à
10.7
%
de
l'indice
brut
terminal
de
l'échelle
indiciaire
de
la fonction
publique, - 3ème
adjoint
: une
indemnité
égale
à
10.7
%
de
l'indice
brut
terminal
de
l'échelle
indiciaire
de
la fonction
publique, - 4ème
adjoint
: une
indemnité
égale
à
5.35
%
de
l'indice
brut terminal
de
l'échelle
indiciaire
de
la fonction
publique, - Conseiller
délégué
: une
indemnité
égale
à 5.35
%
de
l'indice
brut terminal
de
l'échelle
indiciaire
de
la
fonction - PREND
ACTE
que
l'indemnité
du
Maire
est fixée
au
taux
maximal
de
l'indice
brut terminal
de
l'échelle
indiciaire
de
la
fonction
publique.
- PRÉCISE
que
les
indemnités
de
fonctions
seront
versées
mensuellement,
avec
effet
à compter
de
la date
à
laquelle
les arrêtés
de
délégation
auront
acquis
un
caractère
exécutoire,
soit à compter
du
02/06/2020,
et
revalorisées
automatiquement
en
fonction
de
la
valeur
du
point
de
l'indice.
- APPROUVE
le tableau
récapitulatif
de
l'ensemble
des
indemnités
allouées
au
Maire
aux
adjoints,
et
au
conseiller
municipal
délégué
tel
qu'il
est annexé
à
la
présente
délibération. TABLEAU
ANNEXE
RECAPITULANT
L'ENSEMBLE
DES
INDEMNITÉS
ALLOUES
AUX
MEMBRES
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
Annexé
à
la
délibération
1er
adjoint
: ROMERO
DE
AVILA
Matéo
2ème
adjoint
: TESTA-MARTIN
Sophie
10.70
416.17
3ème
adjoint
: NORET
Marie-Christine
10.70
416.17
4ème
adjoint
: FEUILLETIN
Erwan
5.35
208.08
Conseiller
délégué
: GOGOT
Bernard
5.35
208.08
A
l'unanimité
(pour
: 15
contre
:
0
abstentions
: 0)
Désignation
des
membres
des
différentes
commissions
internes
de
la commune
réf
: 32-2020
Le
conseil
municipal
peut
former,
au
cours
de
chaque
séance,
des
commissions
chargées
d'étudier
les
questions
soumises
au
conseil
(art.
L 2121-22
du
CGCT).
Les
commissions
municipales
ne
peuvent
être
composées
que
de
conseillers
municipaux.
Il
appartient
au
conseil
municipal
de
décider
du
nombre
de
conseillers
siégeant
dans
chaque
commission.
Les
membres
sont
désignés
par
vote
à
bulletin
secret
(art.
L
2121-21
du
CGCT).
Toutefois,
le
conseil
municipal
peut
décider,
à
l'unanimité,
de
ne
pas
procéder
au
scrutin
secret
aux
nominations
ou
aux
présentations
(même
article).
Le
Maire
expose
au
Conseil
Municipal
qu'en
application
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
et
suite
aux
récentes
élections
municipales,
il y a
lieu
de
désigner
les
membres
qui
formeront
les
différentes
commissions
internes
de
la
commune
:
Le
Conseil
Municipal,
Désigne : Commission
du
P.L.U.,
de
l'urbanisme
et
de
l'environnement :
Monsieur
POTEAU
Christian,
Monsieur
ROMERO
DE
AVILA
Matéo,
Madame
MERCIER
Catherine, Madame
MORISSEAU
aline,
Monsieur
MARTIN
thierry,
Madame
NORET
Marie-Christine,
Monsieur
GOGOT
Bernard.
Commission
des
Travaux
et
de
la
Voirie :
Monsieur
POTEAU
Christian,
Responsable
Monsieur
ROMERO
DE
AVILA
Matéo,
Monsieur
DO
NASCIMENTO
Marc,
Monsieur
GOGOT
Bernard,
Monsieur
FERRAND
Olivier.
Commission
d'information
:
Monsieur
FEUILLETIN
Erwan,
Responsable
Monsieur
MARTIN
Thierry,
Madame
MORISSEAU
Aline,
Monsieur
DO
NASCIMENTO
Marc,
Madame
IMBERT
Marie-Ange,
Madame
TESTA-MARTIN
Sophie.
Commission
de
la
gestion
des
commerces
ruraux
Monsieur
POTEAU
Christian,
responsable
Monsieur
ROMERO
DE
AVILA
Matéo,
Monsieur
FEUILLETIN
Erwan,
Madame
NORET
Marie-Christine,
Monsieur
MARTIN
Thierry,
Monsieur
GOGOT
Bernard,
Madame
MERCIER
Catherine.
Commission
de
médiation
des
litiges
:
Monsieur
POTEAU
Christian,
responsable
Monsieur
ROMERO
DE
AVILA
Matéo,
Madame
TESTA-MARTIN
Sophie,
Monsieur
ROL
MILAGUET
Philippe,
Monsieur
SAUVESTRE
Jean-Luc.
A
l'unanimité
(pour
: 15
contre
:
0
abstentions
: 0)
Composition
de
la
Commission
d'appel
d'offres
réf
: 33-2020
Le
Maire
expose,
au
Conseil
Municipal,
qu'en
application
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
il y
a
lieu
de
désigner
les
membres
qui
formeront
la
commission
d'appel
d'offres
jusqu'à
la
fin
du
mandat
:
Vu
l'article
L.
2121-22
du
Code
général
des
collectivités
territoriales,
Vu
l'article
22
du
Code
des
Marchés
Publics, Cette
désignation
doit
avoir
lieu
à bulletin
secret.
I
convient
de
précéder
de
même
pour
l'élection
des
suppléants
en
nombre
égal
à celui
des
titulaires;
Après
avoir,
conformément
à
l’article
L.
2121-21
du
Code
général
des
collectivités
territoriales,
Le
Conseil
Municipal,
- procède,
au
scrutin
secret,
à
la
désignation
de
ses
membres.
Sont
élus
:
- M,
POTEAU
Christian
président
de
la
commission
d'appel
d'offres
;
- M.
ROMERO
DE
AVILA
Matéo
membre
titulaire
- Mme
MERCIER
Catherine
membre
titulaire
- M.
GOGOT
Bernard
membre
titulaire
- Mme
NORET
Marie-Christine
membre
suppléant
- M.
FEUILLETIN
Erwan
membre
suppléant
- M,
DO
NASCIMENTO
Marc
membre
suppléant
Prend
acte
que,
conformément
à
l'article
22-III
du
Code
des
Marché
Publics,
il
sera
pourvu
au
remplacement
d'un
membre
titulaire
de
la
commission
d'appel
d'offres
par
le
suppléant
inscrit
sur
la
même
liste
et
venant
immédiatement
après
le
dernier
titulaire
élu
de
ladite
liste
et
que
le
remplacement
du
suppléant
devenu
ainsi
titulaire
est
assuré
par
le
candidat
inscrit
sur
la
même
liste,
immédiatement
après
ce
dernier
;
Prend
acte
également,
qu'il
est
procédé
au
renouvellement
intégral
de
la
commission
d'appel
d'offres
lorsqu'une
liste
se
trouve
dans
l'impossibilité
de
pourvoir,
dans
les
conditions
mentionnées
ci-dessus,
au
remplacement
des
membres
titulaires
auxquels
elle
a
droit
;
Prend
acte
que,
conformément
à
l’article
22-IV
du
Code
des
marchés
publics,
en
cas
de
partage
égal
des
voix
délibératives,
le
président
à voix
prépondérante.
A
l'unanimité
(pour
: 15
contre
:
0
abstentions
: 0)
Désignation
des
membres
de
la commission
communale
des
impôts
directs
réf
: 34-2020
Monsieur
le
Maire
rappelle
que
l'article
1650
du
code
général
des
impôts
institue
dans
chaque
commune
une
commission
communale
des
impôts
directs
présidée
par
le
maire
ou
par
l'adjoint
délégué.
Dans
les
communes
de
moins
de
2
000
habitants,
la
commission
est
composée
de
6
commissaires
titulaires
et
de
6 commissaires
suppléants.
La
durée
du
mandat
des
membres
de
la
commission
est
identique
à
celle
du
mandat
du
conseil
municipal.
Les
commissaires
doivent
être
de
nationalité
française,
être
âgés
de
18
ans
révolus,
jouir
de
leurs
droits
civils,
être
inscrits
aux
rôles
des
impositions
directes
locales
dans
la
commune,
être
familiarisés
avec
les
circonstances
locales
et
posséder
des
connaissances
suffisantes
pour
l'exécution
des
travaux
confiés
à
la
commission
et
un
commissaire
doit
être
domicilié
en
dehors
de
la
commune.
Par
ailleurs,
l'article
44
de
la
loi
de
finances
rectificative
pour
2011
modifie
les
règles
de
fonctionnement
de
la
commission
communale
des
impôts
directs
en
prévoyant
la
présence
éventuelle
et
sans
voix
délibérative
d'agents
de
la
commune
ou
de
l'EPCI
dans
les
limites
suivantes
:
- 1
agent
pour
les
communes
dont
la
population
est
inférieure
à
10
000
habitants
;
La
nomination
des
commissaires
par
le
directeur
des
services
fiscaux
a
lieu
dans
les
deux
mois
qui
suivent
le
renouvellement
des
conseillers
municipaux,
. Après
en
avoir
délibéré,
le
conseil
municipal
décide
{modalités
du
vote
à
préciser),
pour
que
cette
nomination
puisse
avoir
lieu,
de
dresser
une
liste
de
24
noms :
La
liste
est
la
suivante :
Commissaires
titulaires :
Commissaires
suppléants
:
Mme
NORET
Marie-Christine
. FEUILLETIN
Erwan
Mme
TESTA-MARTIN
Sophie
. SAUVESTRE
Jean-Luc
M.
DO
NASCIMENTO
Marc
. FERRAND
Olivier
M.
GOGOT
Bernard
. ROL
MILAGUET
Philippe
Mme
PICQUE
Isabelle
. LEBRUN
Michel
M,
MARTIN
Thierry
Mme
IMBERT
Marie-Ange
. CENSIER
Michel
M.
KERFRIDEN
Jean
(propriétaire
bois)
. BIBOLLET
Bernard
M.
GELDOF
Gilles
(extérieur)
. MERCIER
Jacques
Mme
MERCIER
Catherine
. POTEAU
Mikael
M.
ROMERO
DE
AVILA
Matéo
Mme
MORISSEAU
Aline
. BERNIER
Magali
me
BOIBESSOT
Eliane
M M M M M M.
ROUSSELET
Gérard
M M M M M M
A
l'unanimité
(pour
: 15
contre
:
0
abstentions
: 0)
Bail
commercial
de
l'épicerie
réf
: 35-2020
Monsieur
le Maire
propose
de
définir
les
modalités
de
la location
de
l'épicerie
pour
la société
ANA
UNI
GROUP
représenté
par
M.
DIOP
Mamadou
le président
dont
le siège
social
est à Saint
Ouen
(93400),
5 rue
voltaire,
identifiée
au
RCS
sous
le
numéro
843
385
071
et
immatriculée
au
registre
du
commerce
est
des
sociétés
de
Bobigny.
Monsieur
le
Maire
propose
de
louer
ce
bien
dans
les
conditions
suivantes :
- Pour
le loyer
du
bail
commercial,
à
partir de
la date
d'ouverture
à la clientèle
prévue
au
1er septembre
2020
:
Loyer
mensuel
: 600€/mensuel.
- À
la
prise
d'effet
du
bail,
le preneur
versera
à la commune
600€
à titre de
dépôt
de
garantie
correspondant
à
un
terme
de
loyer
- Le
preneur
acquittera
ses
impôts
personnels
: tous
impôts,
contributions
et taxes,
fiscales
ou
parafiscales,
auxquels
il est
et sera
assujetti
personnellement
et
dont
le
propriétaire
pourrait
être
responsable
pour
lui
au
titre
des
articles
1686
et
1687
du
Code
général
des
impôts
ou
à
tout
autre
titre,
Il devra
justifier
de
leur
acquit
au
bailleur
à
toute
réquisition
et
notamment,
à
l'expiration
du
bail,
avant
tout
enlèvement
d'objets
mobiliers,
matériel
et
marchandises.
Le
locataire
remboursera
au
bailleur
:
ela
taxe
de
balayage ;
ela
taxe
d'enlèvement
des
ordures
ménagères
; ela
taxe
foncière
et
les
taxes
additionnelles
à
cette
taxe,
actuelles
ou
futures.
- Le
bien
loué
sera
destiné
exclusivement
à l'usage
de
: Epicerie
de
proximité
en
favorisant
les
circuits-courts
en
travaillant
avec
les
producteurs
locaux
dans
une
démarche
éco-responsable
- point
relais
- rôtisserie.
Les
produits
commercialisés
devront,
majoritairement,
être
composés
à base
de
produits
locaux. Le
locataire
devra
maintenir
les
lieux
constamment
utilisés
et
achalandés
sous
réserve
d'une
éventuelle
fermeture
pendant
la
période
des
congés
payés
annuels,
ou
pour
travaux.
- Le
Bail
est consenti
et accepté
pour
une
durée
de
neuf
(9)
années
entières
et consécutives.
Il
est
rappelé
que
conformément
aux
dispositions
des
articles
L.
145-4
et
L,
145-9
du
Code
de
commerce,
dans
leur
rédaction
actuellement
en
vigueur,
le
locataire
a
la
faculté
de
mettre
fin
au
présent
bail
à
l'expiration
de
chaque
période
triennale,
en
donnant
congé
soit
par
acte
d'huissier,
soit
par
lettre
recommandée
avec
demande
d'avis
de
réception,
au
moins
six
mois
à
l'avance.
En
cas
de
congé
donné
tardivement
ou
selon
des
formes
irrégulières,
le
bail
se
poursuivra
pour
une
nouvelle
période
de
trois
ans
avec
toutes
les
obligations
qui
en
découleront
pour
le
locataire.
- La
révision
du
loyer
s'effectuera
tous
les
3
ans,
en
fonction
de
l'évolution
d'indices
publiés
par
l'INSEE.
- Toute
sous-location,
totale
ou
partielle,
ou
plus
généralement
toute
mise
à
disposition
des
lieux
au
profit
d'un
tiers,
de
quelque
manière
et
sous
quelque
forme
que
ce
soit,
même
à titre
gratuit
et
précaire,
sont
interdites. Le
Conseil
Municipal,
après
en
avoir
délibéré,
à l'unanimité,
décide :
- APPROUVER
les
modalités
de
location
et
le
projet
de
bail
tel
qu'il
lui
est
présenté
par
le
Maire.
- DONNER
tous
pouvoirs
au
maire
pour
signer
les
documents
A
l'unanimité
(pour
: 15
contre
:
0 abstentions
: 0)
Bail
pour
le
logement
de
l'épicerie
réf
: 36-2020
Monsieur
le
Maire
informe
les
membres
du
Conseil
qu'un
logement
communal
de
type
F3,
situé
au-dessus
de
l'épicerie,
au
39
rue
des
Trois
Maillets,
sera
disponible
à
la
location
à
partir
du
ler
septembre
2020.
Il
informe
que
pour
faciliter
la
gestion
de
l'épicerie,
M.
DIOP
en
tant
que
gérant
souhaîite
louer
ce
logement
à compter
du
ler
septembre
2020
pour
le
compte
de
sa
société
ANA
UNI
GROUP
représenté
par
M.
DIOP
Mamadou
le
président
dont
le
siège
social
est
à
Saint
Ouen
(93400),
5
rue
voltaire,
identifiée
au
RCS
sous
le
numéro
843
385
071
et
immatriculée
au
registre
du
commerce
est
des
sociétés
de
Bobigny.
Il
propose
de
déterminer
les
conditions
de
location
qui
permettront
d'établir
un
bail
d'habitation
avec
l'intéressé. Le
Conseil
Municipal
après
en
avoir
délibéré :
- EMET
un
avis
favorable
à
cette
location
à
la
date
du
ter
septembre
2020
; La
durée
d’un
bail
d'habitation
est
de
6
ans
lorsque
le
bailleur
est
une
personne
morale
de
droit
public
comme
une
collectivité
territoriale.
- DETERMINE
le montant
du
loyer
à 700€
qui
sera
révisé
automatiquement
chaque
année,
à la date
d'anniversaire
du
contrat
en
fonction
de
là valeur
de
l'indice
de
référence
des
loyers
publiée
par
l'INSEE
- PRECISE
que
pour
garantir
l'exécution
de
leurs
obligations,
le
locataire
versera
la
somme
de
700
€,
représentant
un
mois
de
loyer
en
principal
(article
10
de
la
loi
n°
2008-111
du
8 février
2008
pour
le
pouvoir
d'achat).
Ce
dépôt,
non
productif
d'intérêts,
est
indépendant
des
loyers,
lesquels
devront
être
régulièrement
payés
aux
dates
fixées,
jusqu'au
départ
effectif
du
locataire.
Il sera
restitué
au
locataire
en
fin
de
jouissance,
dans
le
mois
suivant
son
départ,
déduction
faite,
le
cas
échéant,
des
sommes
dûment
justifiées
restant
dues
au
bailleur
ou
dont
celui-ci
pourrait
être
tenu
pour
responsable
aux
lieu
et
place
du
locataire.
En
aucun
cas,
le
locataire
ne
pourra
imputer
le
loyer
et
les
charges,
dont
il est
redevable,
sur
le
dépôt
de
garantie.
- Le
preneur
acquittera
ses
impôts
personnels
: tous
impôts,
contributions
et taxes,
fiscales
ou
parafiscales,
auxquels
il est
et sera
assujetti
personnellement
et
dont
le
propriétaire
pourrait
être
responsable
pour
lui
au
titre
des
articles
1686
et
1687
du
Code
général
des
impôts
ou
à tout
autre
titre.
Il devra
justifier
de
leur
acquit
au
bailleur
à
toute
réquisition
et
notamment,
à
l'expiration
du
bail,
avant
tout
enlèvement
d'objets
mobiliers,
matériel
et
marchandises.
Le
locataire
remboursera
au
bailleur :
ela
taxe
de
balayage ;
ela
taxe
d'enlèvement
des
ordures
ménagères
;
ela
taxe
foncière
et les taxes
additionnelles
à cette
taxe,
actuelles
ou
futures.
- Toute
sous-location,
totale
ou
partielle,
ou
plus
généralement
toute
mise
à disposition
des
lieux
au
profit
d'un
tiers,
de
quelque
manière
et sous
quelque
forme
que
ce
soit,
même à
titre
gratuit
et
précaire,
sont
interdites. - AUTORISE
Monsieur
le Maire
à signer
toutes
pièces
relatives
à ce
bail.
A
l'unanimité
(pour
: 15
contre
:
0 abstentions
: 0)
Adhésion
à
la
convention
cadre
et
financière
pour
la
réalisation
d'audits
des
installations
thermiques
dans
le cadre
du
projet
EMIT
(Exploitation
Maintenance
des
Installations
Thermiques)
réf
: 37-2020
Considérant
que
la
commune
de
Machault
souhaîte
bénéficier
des
audits
thermiques
sur
ses
bâtiments
communaux; Considérant
que
le service
proposé
par
le SDESM
est
assuré
en
contrepartie
d'une
participation
forfaitaire
de
150€
de
la
collectivité
selon
les
conditions
définies
à
l’article
6
de
la
convention ;
Vu
les
statuts
du
SDESM
qui
lui
donnent
compétence
pour
accompagner
les
communes
adhérentes
pour
les études
liées
à la
maîtrise
de
la demande
en
énergie, Vu
la
délibération
du
comité
syndical
du
SDESM
2015-83
du
8
décembre
2015
portant
sur
le
co-financement
des
audits
énergétiques
et
des
études
de
faisabilité
sur
les
systèmes
de
chaleur
renouvelable Vu
la délibération
du
comité
syndical
du
SDESM
2016-13
du
18
février
2016
portant
sur
le co-financement
des
travaux
de
rénovation
énergétique
des
bâtiments
communaux
et
des
systèmes
de
production
d'énergies
renouvelable
Vu
la
délibération
du
comité
syndical
du
SDESM
2020-
du
06
février
2020
portant
sur
la
convention
cadre
et financière
pour
la
réalisation
des
audits
des
installations
thermiques
communales
dans
le
cadre
du
projet
EMIT
et
les
modalités
de
participation
financière
du
SDESM
inscrites
dans
cette
convention
;
Après
en
avoir
délibéré,
Le
Conseil
Municipal,
à
l'unanimité
des
membres
présents
et
représentés
:
e
ACCEPTE
les
termes
de
la
convention
cadre
et
financière
pour
la
réalisation
d'audits
thermiques
dans
le
cadre
du
projet
EMIT
;
e
SOLLICITE
le SDESM
pour
la
réalisation
des
audits
thermiques
par
un
bureau
d'étude
;
e
AUTORISE
M.
le
Maire
à
signer
les
documents
nécessaires
à
l'exécution
des
missions
confiées
au
SDESM
dans
le
cadre
de
la
réalisation
des
audits
thermiques
;
e
DIT
que
la
somme
de
150
€,
hors
options
et
prestations
supplémentaires
éventuelles,
sera
réservée
au
titre de
la participation
de
la commune
à la réalisation
des
études
thermiques
;
CONVENTION
CADRE
ET
FINANCIERE
POUR
LA
REALISATION
DES
AUDITS
DES
INSTALLATIONS
THERMIQUES
COMMUNALES
DANS
LE
CADRE
DU
PROJET
EMIT
(Exploitation
Maintenance
des
Installations
Thermiques)
Entre
les
soussignés
:
Le
Syndicat
Départemental
des
Energies
de
Seine
et
Marne
(SDESM),
dont
le
siège
est
situé
1
rue
Claude
Bernard
—
77000
La
Rochette,
Représenté
par
son
Président,
Monsieur
Pierre
YVROUD,
agissant
en
vertu
de
la
délibération
numéro
2020-08
du
6
février
2020
Ci-après
désigné
par
«
le
Syndicat
»
ou
«
le
SDESM
»,
Et: La
commune
de
Machault,
dont
le siège
est
situé
24
rue
des
Trois
Maillets
77133
Machault
Représentée
par
son
élu,
Monsieur
POTEAU
Christian
Ci-après
désignée
par
«
la commune
», Les
deux
signataires
sont
conjointement
désignés
ci-après
«
les
parties
»,
APRES
AVOIR
EXPOSE
CE
QUI
SUIT
:
Les
statuts
du
SDESM
lui donnent
compétence
pour
accompagner
les
communes
adhérentes
pour
les
études
liées
à
la maîtrise
de
la demande
en
énergie.
A
ce
titre,
le
comité
syndical
du
SDESM
a
délibéré
par
deux
fois :
°
2015-83
du
8
décembre
2015
portant
sur
le
co-financement
des
audits
énergétiques
et
des
études
de
faisabilité
sur
les
systèmes
de
chaleur
renouvelable
e
2016-13
du
18
février
2016
portant
sur
le
co-financement
des
travaux
de
rénovation
énergétique
des
bâtiments
communaux
et des
systèmes
de
production
d'énergies
renouvelables
Le
SDESM
et
le
Syndicat
d’Energie
des
Yvelines
(SEY
78),
souhaitent
proposer
à
leurs
communes
adhérentes
des
contrats
d'exploitation
et
de
maintenances
des
systèmes
de
chauffage,
ventilation,
climatisation
et
d'eau
chaude
sanitaire
avec
des
objectifs
d'économies
d'énergies.
La
mise
en
œuvre
de
ces
contrats
et
du
marché
initial
qui
prendra
la
forme
d’un
groupement
de
commande,
est
conditionné
à
la
réalisation
d'une
campagne
d’audits
des
installations
existantes
afin
d'établir
un
état
des
lieux
global,
des
recommandations
en
termes
d'économies
d'énergies
et
d'aboutir
à
la
rédaction
du
cahier
des
charges
de
consultation
pour
les
contrats
de
maintenance
et
d'exploitation,
et
dont
le
cahier
des
charges
des
audits
est
disponible
en
annexe
de
la
présente
convention.
IL A
ETE
CONVENU
CE
QUI
SUIT
:
Article
1.
OBjET
La
présente
convention
a
pour
objet
d'organiser
les
modalités
de
réalisation
des
audits
des
installations
de
chauffage/ventilation/climatisation
et
d’eau
chaude
sanitaire
(CVC+ECS)
sur
la
commune
et
de
définir
les
modalités
de
participation
financière
de
la commune
bénéficiaire
desdits
audits.
ll est
à
noter
que
la
présente
convention
ne
constitue
pas
une
délégation
de
compétence
ou
de
maîtrise
d'ouvrage
mais
une
simple
offre
d'accompagnement
du
SDESM.
Cette
offre
d'accompagnement
à
la réalisation
d’audits
est
toutefois
un
préalable
indispensable
pour
la
participation
de
la
commune
au
futur
groupement
de
commande
de
contrats
d'exploitation
et
de
maintenance
des
installations
CVCHECS.
Article
2.
DESCRIPTION
DES
AUDITS
Définition
du
dénombrement
des
audits
:
1 audit
=
1 chaufferie
et/ou
la chaîne
CVC+ECS
associée
au(x}
bâtiment(s)
équipés
°
Sila
commune
dispose
de
5
chaufferies
alimentant
5
bâtiments,
alors
il sera
comptabilisé
5
audits. °
Sila
commune
dispose
de
5
chaufferies,
dont
une
chaufferie
alimente
3
bâtiments
(bâtiments
accolés
ou
séparés
et
raccordés
en
réseau
de
chaleur
technique),
if sera
comptabilisé
5
audits,
dans
ce
cas
la
surface
cumulée
des
bâtiments
chauffés
par
cette
même
chaufferie
sera
considérée
pour
définir
le
niveau
de
prix
du
bordereau
de
prix
du
prestataire.
°
Sila
commune
ne
dispose
pas
de
chaufferies,
mais
uniquement
de
systèmes
de
ventilation
et
climatisation
avec
chauffages
électriques
(radiants,
PAC
individuelle,
convecteurs...),
il
sera
comptabilisé
1
audit
par
bâtiment
Définition
synthétique
du
contenu
des
audits
CVC-ECS :
e
Visite
de(s)
site(s)
pour
le
recensement
et
l’état
des
lieux
des
installations
afin
d’inventorier
l’ensemble
des
équipements
présents
et
de
créer
une
base
de
données
patrimoniale
de
tous
les
équipements
CVCHECS
présents
sur
les
bâtiments
audités.
°
Analyses
et
préconisations
afin
d'établir
un
rapport
détaillé
d'observations
et
de
recommandations
sur
les
anomalies
techniques
rencontrées
sur
site(s),
l'identification
des
gisements
en
matière
d'économies
d'énergies
et
l’analyse
des
contrats
d’exploitation/maintenance
déjà
en
œuvre
sur
la
commune
e _
Scénari
de
rentabilité
sur
les
actions
d'économies
d'énergies
possibles
sur
les
installations
de
la
commune
Le
détail
des
prestations
liées
aux
audits
est
disponible
en
annexe
de
la présente
convention
(CCTP).
Dans
le cadre
de
ces
audits,
la
commune
sera
amenée
à ouvrir
les
accès
à ses
équipements
au
prestataire
qui
aura
la
charge
de
réaliser
les
audits.
Le
prestataire
prendra
directement
contact
avec
la
commune
pour
la
prise
de
rendez-vous. Audits
énergétiques
globaux
de
bâtiments
:
Le
SDESM
propose
également
aux
communes
de
bénéficier
d'audits
énergétique
globaux
de
bâtiment.
Ces
audits
sont
de
nature
plus
complète
que
les
audits
CVC-ECS
car
ils
intègrent
également
la
partie
architecturale
et
structurelle
du
bâtiment
(pertes
thermiques,
isolation,
menuiseries
etc...)
et
se
basent
sur
la
méthodologie
DIAGADEME,
mais
avec
un
coût
par
audit
supérieur.
Dans
ce
cas,
la
commune
devra
notifier
explicitement
au
SDESM
son
souhait
de
disposer
de
tels
audits
et
les
bâtiments
concernés,
un
échange
sera
alors
programmé
entre
la
commune
et
le
SDESM
pour
préciser
le
contenu
de
ces
audits,
définir
les
coûts
et
les
modalités
de
participation
spécifiques
à
cette
gamme
d’audits.
Un
avenant
financier
à cette
convention
sera
alors
établi
spécifiquement.
e
_ PERIMETRE
DE
LA
MISSION
La
présente
convention
s'étend
sur
le
patrimoine
de
la
commune
et
dont
les
bâtiments
avec
leurs
surfaces
estimatives
sont
listés
ci-dessous
:
Attention,
les
éléments
à
renseigner
dans
ce
tableau
sont
indispensables
pour
le
calcul
des
frais
d’audits
et
permettre
au
SDESM
de
produire
les
bons
de
commandes.
La
colonne
tranche
de
surface
doit
être
renseignée
sur
la
base
des
tranches
suivantes
:
Article
3.
Tranche
1
:<
250
m2
e
Tranche
2
:250
à 499
m2
°
Tranche
3
:500
à 999
m2
e
Tranche
4
:1000
à 2999
m2
e
Tranche
5
:>
2999
m2 Nom
du
bâtiment
Numéro
derueetrue
|
Tranche
de
surface
Raccordé
à
un
concernée
*
réseau
de
chaleur
{chaufferie collective communale)
Si
le
nombre
de
lignes
est
trop
limité,
rajouter
des
lignes
sous
Word
ou
copier/coller
ce
tableau
sur
une
feuille
indépendante
puis
l’annexer
à la convention.
°
_
ROLES
ET
ENGAGEMENTS
DU
SDESM
Le
SDESM
s'engage
à :
Article
4.
Assurer
la
relation
contractuelle
et à coordonner
l’action
du
prestataire
en
charge
des
audits
e
Transmettre
à la commune
les
résultats
des
audits
dont
elle
a bénéficié
°
Assurer
informatiquement
la
compilation
des
données
techniques
de
la
commune
et
à
intégrer
toute
modification
des
équipements
+
Mettre
à disposition
de
la commune
l'inventaire
actualisé
des
équipements
CVC+ECS
°
Proposer
à
la
commune
l'adhésion
au
futur
groupement
de
commande
d'exploitation
et
de
maintenance
des
installations
thermiques
(CVC+ECS)
°
Payer
la facture
TTC
de(s)
l’audit{s)
réalisé(s)
par
l’entreprise
sélectionner
par
le SDESM
+
Demander
une
participation
forfaitaire
de
150€
pour
l’ensemble
des
audits
CVC+ECS
réalisés
dans
les
bâtiments
de
la commune
{hors
audits
globaux
de
bâtiments,
cf mention
article
2}
°
Communiquer
à
la
commune
les
coordonnées
et
CV
des
prestataires
qui
interviendront
sur
site
Le
SDESM
assure
la
stricte
confidentialité
de
l’ensemble
des
informations
transmises
par
la
commune,
est
tenu
à
l'obligation
de
discrétion
pour
tout
ce
qui
concerne
les
faits,
informations,
études
et
décisions
dont
il
aura
connaissance
au
cours
de
l’exécution
de
ia
présente
convention.
e
_ROLES
ET
ENGAGEMENTS
DE
LA
COMMUNE
La
commune
s'engage
à :
Article
5.
Valider
une
date
avec
le
prestataire
pour
les
visites
de
sites,
sur
sollicitation
de
celui-ci,
e
Accueillir
le
prestataire
sur
sa
commune
le temps
des
visites
de
sites
et
ouvrir
les
accès
aux
locaux
à auditer
le(s)
jour(s)
de
visite(s)
°
Mettre
à
disposition
du
prestataire
l’ensemble
des
documents
utiles
à
la
réalisation
de
sa
mission
d'audit :
contrat
d’exploitation/maintenance
des
systèmes
CVC+ECS
; factures
énergétiques
; plan
des
bâtiments...
e
Informer
le
SDESM
de
toute
modification
des
équipements
CVC+ECS
ayant
eu
lieu
après
la
visite
du
prestataire
°
_
Désigner
un
référent
technique
qui
aura
à charge
l'accueil
du
prestataire
et
sera
l'interlocuteur
privilégié
du
SDESM
sur
l’ensemble
de
la
mission
e
En
cas
d’indisponibilité
après
prise
de
rendez-vous
avec
le
prestataire,
prévenir
le
prestataire
et
le
SDESM
à
minima
48h
à l'avance par
téléphone
et/ou
par
mail
e
D'inscrire
des
crédits
nécessaires
au
règlement
de
la
participation
forfaitaire
de
150€
au
SDESM La
commune,
au
vu
des
résultats
obtenus,
décide
seul
des
suites
à
donner
aux
recommandations
et
de
son
adhésion
au
futur
groupement
de
commande
d'exploitation
et
de
maintenance
des
installations
thermiques
(CVC+ECS).
Compte
tenu
de
ces
éléments,
la commune
désigne
pour
référent :
Ze
3
oO
| Prénom Fonction Mail Téléphone
fixe
Téléphone
portable
e
MONTANT
ET
FACTURATION
DES
AUDITS
CVC+ECS
Le
SDESM
est
maître
d'ouvrage
des
audits
qui
seront
réalisés
et
assurera
le
paiement
direct
des
sommes
dues
au
prestataire
une
fois
la
prestation
réalisée
et
facturée
par
le
prestataire.
Après
règlement
des
factures
auprès
du
prestataire,
le
SDESM
émettra
un
titre
de
recette
auprès
de
la
commune
correspondant
à sa
participation
forfaitaire
de
150€.
En
cas
de
non-respect
des
engagements
de
la
commune
cités
à
l’article
5
empêchant
le
prestataire
d'effectuer
correctement
sa
mission
tel
que
:
Article
6.
Absence
de
personne
sur
site
pour
accueillir
le
prestataire
;
e
impossibilité
d'ouvrir
les
accès
aux
locaux
à auditer
une
fois
le
prestataire
sur
place
;
e
Annulation
de
rendez-vous
moins
de
48h
avant
;
Les
frais
facturables
de
déplacement
et
d’études
seront
imputés
à
100%
à
la
commune
sans
participation
financière
du
SDESM
et
sur
la
base
du
bordereau
de
prix
fourni
par
le
prestataire
chargé
des
audits.
L’alerte
du
prestataire
fera
foi
pour
confirmer
les
manquements
de
la
commune
à
ses
engagements.
+
DUREE
DE
LA
CONVENTION
La
présente
convention
entrera
en
vigueur
à compter
de
sa
signature,
par
la
commune
et
le
SDESM.
La
présente
convention
prendra
fin
à
réception
de
l’ensemble
des
audits
pour
les
bâtiments
listés
à
l'article
3
par
le
prestataire
et
du
règlement
de
la
participation
forfaitaire
de
la
commune
auprès
du
SDESM.
Article
7.
CONDITIONS
DE
RESILIATION
DE
LA
CONVENTION
En
cas
d'abandon
de
projet
ou
d'empêchement
de
commencer
l’opération
du
fait
de
la
commune,
la
convention
pourra
être
résiliée
par
celui-ci. Le
SDESM
et
la commune
se
réservent
le
droit
de
résilier
ladite
convention
si
les
engagements
cités
aux
articles
4
et
5
ne
sont
pas
respectés,
Dans
le
cas
d’une
résiliation
en
cas
de
non-respect
par
la
commune
des
engagements
de
l'article
5,
les
frais
facturables
de
déplacement
et
d’études
seront
à
rembourser
à 100%
par
la commune
au
SDESM.
Cette
résiliation
devra
être
notifiée
par
lettre
recommandée
avec
avis
de
réception
en
respectant
un
préavis
de
2
mois.
Article
8
MODIFICATION
DE
LA
CONVENTION
Toute
modification
de
la
présente
convention
fera
l'objet
d’un
avenant
entre
les
parties.
Article
9.
CONTESTATIONS
En
cas
de
litige,
les
parties
s'engagent
à
épuiser
toutes
les
possibilités
de
conciliation
avant
de
saisir
le
juge
compétent. Toute
contestation
relative
à
l'exécution
de
la
présente
convention
sera
portée
devant
le
Tribunal
administratif
de
MELUN, A
l'unanimité
(pour
: 15
contre
:
0 abstentions
: 0)
Désignation
des
délégués
du
SMEP
Almont
Brie
Centrale
réf
: 38-2020
Le
Maire
expose
au
Conseil
Municipal
qu'en
application
des
statuts
du
Syndicat
Intercommunal
d'Etudes
et
de
Programmation
du
Schéma
Directeur
d'Aménagement
et
d'Urbanisme
Almont
Brie
Centrale
et
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
il y a
lieu
d'élire
les délégués
qui
représenteront
le Conseil
Municipal
au
sein
dudit
Syndicat,
Le
Conseil
Municipal,
- procède,
au
scrutin
secret,
à
la
désignation
de
ses
membres
Sont
élus
:
Monsieur
FEUILLETIN
Erwan,
délégué
titulaire,
Monsieur
SAUVESTRE
Jean-Luc,
délégué
suppléant
A
l'unanimité
(pour
: 15
contre
:
0
abstentions
: 0)
Election
des
délégués
au
Syndicat
Mixte
des
4 Vallées
de
la
Brie
réf
: 39-2020
Vu
le code
général
des
collectivités
territoriales,
Vu
l'arrêté
préfectoral
n°
2017/DRCL/BLI/n°118
portant
création
du
Syndicat
Mixte
des
4 Vallées
de
la
Brie;
Considérant
qu'il
convient
de
désigner
1 délégué
titulaire
et
1 délégué
suppléant
par
commune
élus
par
les
conseils
municipaux
de
chaque
commune. Après
en
avoir
délibéré,
le Conseil
Municipal
vote
à main
levée :
ELIT
comme
délégués
représentant
la commune
de
Machault
du
SM4VB.
- 1 Délégué titulaire
: M.
ROL
MILAGUET
Philippe
- 1 Déléguée
suppléante
: Mme
NORET
Marie-Christine
A
l'unanimité
(pour
: 15
contre
:
0
abstentions
: 0)
Questions
diverses :
- Monsieur
SAUVESTRE
souhaite
savoir
quelles
sont
les
modalités
pour
la reprise
des
enfants
à
l'école
de
Machault
au
22
juin
2020.
Mme
TESTA-MARTIN
lui
fait
part
de
la
procédure
mise
en
place
pour
recevoir
les
enfants
tout
en
respectant
le
protocole
sanitaire.
- Monsieur
GOGOT
souhaite
savoir
si
les
bâtiments
communaux
vont
réouvrir
au
public.
M.
le
Maire
lui
informe
qu'il
a été
décidé
de
mettre
fin à la fermeture
au
public
des
équipements
communaux
relatif à
la
fermeture
des
établissements
recevant
du
public
(ERP)
dans
le cadre
de
l'épidémie
de
Coronavirus
Covid-19. L'accès
à ces
équipements
est
autorisé
dans
la limite fixée
par
le protocole
sanitaire
au jour
de
l'événement
et sous
la responsabilité
de
l'organisateur.
Les
gestes
barrières
doivent
être
appliqués
et le port
du
masque
est vivement
conseillé.
Séance
levée
à:
20:15
Le
18/06/2020
Le
Maire,
Christian
POTEAU