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Document publié le Samedi 4 juillet 2020 par la commune de Lons-le-Saunier.
Lien du pdf (Arrêté - Delegation fonctions M. RAMEAU 1)
Thèmes du document : Institutions publiques, Investissement et développement économique, Justice et droit,
MAIRIE
DE
LONS-LE.SAUNIER
CHEF LIEU DU DÉPARTEMENT
DU JURA
è."6
PM/JF
Arrêté P.2021-013
Objet:
oÉlÉceloN DE FoNcrloNS
à Monsieur Jean-PhiliPPe RAMEAU
Siqnature
Paraphe
{rK
Le Maire de Ia Ville de Lons-le'Saunier
VU les articles L 2122-18 el L 2122-20 du Code
Général des Collectivités Territoriales qui confèrent au
Maire le pouvoir de déléguer une partie de ses
fonctions sous sa surveillance et sa responsabilité,
VU la délibération 2020-035 du 04 juillet 2020 portant
délégation d'attribution du Conseil Municipal au Maire,
VU la séance du Conseil Municipal en date du 04 juillet
2O2O , au cours de laquelle il a été procédé à
l'installation de Monsieur Jean-Philippe RAMEAU,
Conseiller Municipal,
CONSIDERANT parfois l'empêchement de Monsieur le
Maire, et des Adjoints investis de cette délégation de
fonctions,
ARR Êre:
Article 1 : ll est donné subdélégation de fonctions à Monsieur Jean-Philippe RAMEAU, Conseiller Municipal, pour ester en justice au nom de la commune et notamment pour déposer Plainte.
Article 2 Monsieur le Directeur Général des Services de la Mairie est chargé de I'exécution du présent arrêté qui sera notifié à l'intéressé, affiché en Mairie et publié au Recueil des Actes Administratifs. En outre, une ampliation sera adressée à Monsieur le Comptable Public.
Ville de Lons-le-Saunier 5.4 Délégations de fonctions
Lons-le-Saunier, le 10
Le
n-Yves RAVIER
I t FEV, 2û2!
Loicju Z lvlars 1982
f]RËl-r: ÏLJrl;t
DU JU RÂ R f-
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